Uniform Law Conference of Canada
la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada

la Ville de Québec/Québec City, Québec
August 10-14/le 10-14 août
2008

Resolutions of the Civil Section/résolutions de la section civile

1. General Resolution respecting Appearance of Reports in the Proceedings

   Résolution générale à l’égard de la parution des rapports dans le compte rendu

   RESOLVED:

   THAT the written reports presented to the Civil Section and to the joint session of the Civil and Criminal Sections appear in the 2008 Proceedings; and

   THAT a summary of the oral reports presented to the Civil Section and to the joint session of the Civil and Criminal Sections appear in the 2008 Proceedings.

   QUE les rapports écrits présentés à la section civile et à la séance conjointe des sections civile et pénale figurent dans le compte rendu de 2008;

   QU'un résumé des rapports verbaux présentés à la section civile et à la séance conjointe des sections civile et pénale figurent dans le compte rendu de 2008.

2. Resolutions respecting Individual Reports

   Résolutions à l’égard des rapports individuels

   1. Strategic Lawsuits Against Public Participation (SLAPP)

      Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – les poursuites-bâillons (SLAPP)

      RESOLVED:

      That the Working Group be directed to continue its work and to prepare a draft Act and commentaries in accordance with the Report and the directions of the Conference for consideration at the 2009 meeting.

      Que l’on demande au groupe de travail de poursuivre ses travaux et de rédiger un projet de loi et des commentaires, conformément au Rapport et aux directives de la Conférence afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2009.

   2. Assisted Human Reproduction

      Procréation médicalement assistée

      RESOLVED:

      That the Working Group be directed to:

      1. continue its work based upon the Report and discussion at the Conference;

      2. carry out consultations with stakeholder groups; and

      3. prepare further recommendations for consideration at the 2009 meeting.

      Que l’on demande au groupe de travail :

      1. de poursuivre ses travaux en fonction du Rapport et des discussions qui ont lieu au cours de la réunion de la Conférence;

      2. de tenir des consultations auprès des groupes d’intervenants;

      3. de rédiger des recommandations additionnelles afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2009.

   3. Interest Act Review

      Examen de la Loi sur l’intérêt

      RESOLVED:

      That the Working Group be directed to:

      1. continue its work based upon the Report and discussion at the Conference;

      2. carry out consultations with stakeholder groups; and

      3. prepare final recommendations for consideration at the 2009 meeting.

      
      

      Que l’on demande au groupe de travail :

      1. de poursuivre ses travaux en fonction du Rapport et des discussions qui ont lieu au cours de la réunion de la Conférence;

      2. de tenir des consultations auprès des groupes d’intervenants;

      3. de rédiger des recommandations finales afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2009.

   4. Income Trusts

      Fiducies de revenu

      RESOLVED:

      That the Uniform Income Trusts Act and commentaries be adopted and recommended to the jurisdictions for enactment.

      Que la Loi uniforme sur les fiducies de revenu et les commentaires soient adoptés et recommandés aux gouvernements afin qu’ils l’édictent.

   5. Personal Property Security Act

      Loi sur les sûretés mobilières

      RESOLVED:

      That the update report be received and the Working Group be directed to continue its work in accordance with the protocol in the Report presented to the Conference in 2007.

      Que le rapport de mise à jour soit reçu et que l’on demande au groupe de travail de poursuivre ses travaux, conformément au protocole formulé dans le Rapport qui a été présenté à la Conférence en 2007

   6. Convention on the use of Electronic Communications in International Contracts

      Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux

      RESOLVED:

      That the Civil Section Steering Committee continue to monitor developments in the area of Electronic Commerce in International Contracts and, if appropriate, make recommendations to the New Projects Committee.

      Que le comité directeur de la section civile continue à surveiller les développements dans le commerce électronique dans les contrats internationaux et, s’il y a lieu, fasse des recommandations au comité chargé des nouveaux projets.

   7. UN Convention on Independent Guarantees and Stand-by Letters of Credit

      Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by

      RESOLVED:

      That the Working Group be directed to continue to consider the issues raised in the Report and the directions of the Conference and that it prepare a uniform Act and commentaries for consideration at the 2009 meeting.

      Que l’on demande au groupe de travail de continuer à examiner les questions soulevées dans le Rapport et les directives de la Conférence et de rédiger un projet de loi uniforme et des commentaires afin qu’ils soient étudiés à la réunion de 2009.

   8. Collateral Use of Crown Brief Disclosure

      Utilisation accessoire du dossier de la Couronne

      RESOLVED:

      That the Joint Civil/Criminal Section Working Group be directed to:

      1. prepare model rules and legislation in accordance with the recommendations contained in the Report;

      2. report back to the Conference at the 2009 meeting.

      Que l'on demande au groupe de travail de la séance conjointe des sections civile et pénale:

      1. de rédiger des règles et une loi modèle conformément aux recommandations contenues dans le Rapport;

      2. de présenter un rapport devant la Conférence à la réunion de 2009.

   9. Malicious Prosecution

      Poursuites abusives

      RESOLVED:

      That the Joint Civil/Criminal Section Working Group be directed to:

      1. continue its work on the issues raised in the Report in accordance with the direction of the Conference;

      2. monitor the results of the Miazga appeal and its impact on the recommendations of the Working Group; and

      3. report back to the Conference at the 2009 meeting.

      Que l’on demande au groupe de travail conjoint des sections civile et pénale :

      1. de poursuivre ses travaux à l’égard des questions soulevées dans le Rapport, conformément aux directives de la Conférence;

      2. de surveiller les résultats de l’appel interjeté dans l’affaire Miazga et son incidence sur les recommandations du groupe de travail;

      3. de présenter un rapport devant la Conférence à la réunion de 2009.

   10. Identity Theft

       Vol d’identité

       RESOLVED:

       That the Joint Criminal/Civil Section Working Group be directed to:

       1. prepare a draft Act and commentaries regarding privacy breach notification in accordance with the directions of the Conference and the recommendations contained in the Report;

       2. provide the Report to Deputy Ministers of Justice to determine what further study should be undertaken to identify the appropriate method of assisting victims of identity theft where criminal records or other related documents have been erroneously created in the name of the victim; and

       3. report back to the Conference at the 2009 meeting.

       Que l’on demande au groupe de travail conjoint des sections civile et pénale :

       1. de rédiger un projet de loi et des commentaires à l’égard de la notification en cas de violation de la vie privée, conformément aux directives de la Conférence et aux recommandations contenues dans le Rapport;

       2. de présenter le Rapport aux sous-ministres de la Justice afin d’établir quelle autre étude devrait être effectuée pour déterminer la méthode appropriée pour aider les victimes d’un vol d’identité lorsque des casiers judiciaires ou d’autres documents connexes ont été créés à tort au nom de la victime;

       3. de présenter un rapport devant la Conférence à la réunion de 2009.

   11. Fraudulent Conveyances and Preferences

       Transferts frauduleux et traitements préférentiels

       RESOLVED:

       That the Working Group continue its work and that it:

       1. consider the issues raised in the Report and the directions of the Conference;

       2. finalize policy recommendations preliminary to the preparation of a draft Act and commentaries; and

       3. report back to the Conference at the 2009 meeting.

       Que le groupe de travail poursuive ses travaux et :

       1. examine les questions soulevées dans le Rapport et les directives de la Conférence;

       2. finalise les orientations recommandées avant la rédaction d’un projet de loi et de commentaires;

       3. présente un rapport devant la Conférence à la réunion de 2009.

   12. Uniform Trusts Act

       Loi uniforme sur les fiducies

       RESOLVED:

       That a working group be established and directed to prepare a Report in accordance with the directions of the Conference for consideration at the 2009 meeting.

       Qu’un groupe de travail soit créé et qu’on lui demande de rédiger un rapport, conformément aux directives de la Conférence, afin que la Conférence l’étudie à la réunion de 2009.

   13. Hague Convention on Choice of Court Agreements

       Convention de La Haye sur les accords d’élection de for

       RESOLVED:

       That a working group be established and directed to prepare a uniform implementing Act and commentaries in accordance with the Report and the directions of the Conference for consideration at the 2009 meeting.

       Que l'on demande à un groupe de travail de rédiger une loi de mise en œuvre et des commentaires, conformément au Rapport et aux directives de la Conférence, afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2009.

   14. Unincorporated Associations

       Associations non constituées en personnes morales

       RESOLVED:

       That the Uniform Unincorporated Nonprofit Associations Act and commentaries and the Amendments to the Civil Code of Quebec and commentaries be adopted and recommended to the jurisdictions for enactment.

       Que la Loi uniforme sur les associations non constituées en personnes morales et ses commentaires et les modifications au Code civil du Québec et leurs commentaires soient adoptées et recommandées aux gouvernements afin qu’ils l’édictent.

   15. Wills and Succession

       Testaments et successions

       RESOLVED:

       That the Civil Section of the ULCC explore partnering with Alberta Justice to engage an expert to prepare a study paper on conflict of law issues in succession law.

       That the study paper consider the issues raised in the Report and the directions of the Conference.

       That the study paper be prepared for consideration at the 2009 meeting.

       Que la section civile de la CHLC envisage les possibilités de partenariat avec le ministère de la Justice de l’Alberta afin d’engager un expert pour rédiger un document de réflexion sur les questions de conflit de lois en matière de droit successoral.

       Que le document de réflexion examine les questions soulevées dans le Rapport et les directives de la Conférence.

       Que le document de réflexion soit rédigé afin que la Conférence l’étudie à la réunion de 2009.

   16. Uniform Law Commission, Mexican Uniform Law Centre, Standing Committee of Attorneys General (SCAG)

       Uniform Law Commission, Centre du droit uniforme du Mexique et Comité permanent des procureurs généraux (CPPG)

       RESOLVED:

       That the ULCC express its thanks to Justice Martha Walters, President of the Uniform Law Commission, Dr. Jorge Sanchez Cordero, Director of the Mexican Uniform Law Centre, and Amanda Davies of the Standing Committee of Attorneys General for their interesting and informative presentations.

       Que la CHLC remercie pour leurs exposés intéressants et informatifs M^me la juge Martha Walters, présidente de la Uniform Law Commission, M. Jorge Sanchez Cordero, directeur du Centre du droit uniforme du Mexique, ainsi que M^me Amanda Davies du Comité permanent des procureurs généraux.

   17. Privity of Contract

       Effet relatif des contrats

       RESOLVED:

       That the Civil Section Steering Committee continue to monitor developments in the area of privity of contracts and third party rights and, if appropriate, make recommendations to the New Projects Committee.

       Que le comité directeur de la section civile continue à surveiller les développements dans le domaine de l’effet relatif des contrats et des droits des tiers bénéficiaires et, s’il y a lieu, fasse des recommandations au comité chargé des nouveaux projets.