Ce que nous faisons

La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada comporte deux sections : la section pénale et la section civile. Son travail est effectué par les représentants des administrations membres, connus aussi sous le nom de commissaires, désignés par les gouvernements des administrations. La Conférence se réunit chaque année en août et chaque administration membre reçoit les délégués à tour de rôle.

La section pénale rassemble des juristes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des avocats de la défense et des juges afin d'examiner des propositions de modifications aux lois en matière pénale qui, au Canada, relèvent principalement de la compétence fédérale. L'administration de la justice relève toutefois principalement de la compétence des provinces et des territoires. Les réunions de la section pénale donnent aux participants l’occasion de demander au gouvernement fédéral d'améliorer le système afin qu'il tienne compte des défis auxquels font face les provinces et les territoires dans l'administration de la justice.

La section civile rassemble des juristes d'état et des analystes de la politique, des membres du barreau privé et des membres d’organismes de réforme du droit pour discuter des domaines juridiques pour lesquels l'harmonisation des lois provinciales et territoriales serait bénéfique. Parfois, le gouvernement fédéral y a également des compétences connexes, auquel cas il participe alors aux discussions. Les travaux principaux de la section civile sont les "lois uniformes" adoptées par la section et recommandées pour la mise en oeuvre par tous les gouvernements pertinents au Canada. Parfois la section adopte une "loi type". Sans offrir d'observations d’un point de vue des politiques, cette loi offre aux gouvernements intéressés une méthode d'harmonisation éventuelle.

En 2000, la CHLC a lancé sa stratégie de droit commercial qui cherchait à moderniser et à harmoniser le droit commercial canadien, dont d'importantes sections, surtout dans les provinces de common law, nécessitent une mise à jour depuis un certain temps. Cette stratégie est sur le point d'être intégrée dans les travaux de la section civile.

La section de rédaction de la CHLC traite de la rédaction des projets qui sont désignés par la section civile ou la section pénale. De plus, la section de rédaction a établi des conventions de rédaction uniforme bilingues afin d'harmoniser la rédaction à travers le pays. Le président de la section de rédaction est membre de la Canadian Association of Legislative Counsel et, par son entremise, facilite la participation de rédacteurs professionnels, connus sous le nom de conseillers législatifs, aux projets de la CHLC. Plusieurs rédacteurs assistent aux réunions annuelles. Toutes les lois uniformes depuis 1990 ont été adoptées en anglais et en français.