Le but et l'étendue de la Stratégie du droit commercial

La Stratégie du droit commercial a pour objectif de moderniser le droit commercial au Canada et de l'harmoniser, en vue de la création d'une vaste structure de lois commerciales, qui permettra de faire affaire plus facilement au Canada, et entraînera ainsi des retombées directes pour les Canadiens et pour l'économie en général.

A la suite de consultations menées, entre autres, auprès de représentants des différents gouvernements (provinciaux, territoriaux et fédéral), des milieux d'affaires, des organisations de réforme du droit et des universitaires, la Stratégie a d'abord été adoptée par les sous-ministres de la Justice, puis approuvée par l'ensemble des ministres de la Justice en décembre 1999, ces derniers s'étant engagés à apporter des fonds pour sa mise en œuvre.

En mars 2005, Clark Dalton, c.r., a accepté les fonctions de coordonnateur national de la Stratégie du droit commercial, antérieurement occupées par Tony Hoffmann et Hélène Yaremko-Jarvis. M. Dalton a obtenu un baccalauréat spécialisé en commerce, un diplôme en droit ainsi qu'un diplôme en rédaction législative. Auparavant, M. Dalton était directeur du service de recherche et d'analyse juridique du ministère de la Justice de l'Alberta.

En ce qui concerne les projets de la Stratégie qui sont actuellement en cours, le coordonnateur national assume un rôle de facilitation et de recherche au soutien des travaux des groupes de travail.

Déclarations d'appui au projet

La Stratégie du droit commercial a bénéficié du soutien enthousiaste de tous les secteurs canadiens qui sont concernés par la modernisation et l'harmonisation du droit commercial. Au fil des ans, la Stratégie a reçu l'appui d'un certain nombre d'organisations, notamment parmi les professionnels ou dans les milieux d'affaires.

Liste des organismes

Liste des organismes avec leur description

Participation des parties concernées

Les parties intéressées prennent part à l'élaboration des politiques et des lois uniformes dans le cadre de chaque projet entrepris par la Stratégie du droit commercial. Ces intervenants sont des chefs de file dans leur domaine d'activités au Canada, et des spécialistes des thèmes particuliers qui sont à l'étude. Par ailleurs, chaque projet implique des représentants des deux traditions juridiques du Canada, à savoir la common law et le droit civil.

Coopération internationale

Au cours des dernières années, la Stratégie du droit commercial s'est engagée dans un processus de coopération officielle avec la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws des états-Unis et le Centre mexicain d'harmonisation des lois, en vue de l'harmonisation du cadre juridique existant de part et d'autre en Amérique du Nord. Ces travaux porteront principalement sur des initiatives concernant l'infrastructure juridique dans le domaine commercial.

Quelles sont été les réalisations de la Stratégie du droit commercial à ce jour?

Depuis l'adoption de la Stratégie, pas moins de 26 propositions de lois uniformes et de modifications de lois uniformes ont été adoptées par la Conférence. Deux recommandations ont été adressées au gouvernement du Canada et plus de neuf projets sont en cours. Les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral se sont généralement montrés favorables aux initiatives de la Stratégie du droit commercial et ont adopté ou étudient actuellement de nombreuses lois uniformes et modifications législatives, en dépit de la latitude limitée que permet leur programme législatif.

La Stratégie a d'autre part publié un Recueil de la Stratégie du droit commercial, ainsi que des mises à jour annuelles, dans lequel sont décrites toutes les lois uniformes, les modifications, les rapports destinés au gouvernement du Canada et les projets achevés. Elle publie également un bulletin annuel, sous forme électronique, qui souligne les événements survenus au cours de l'année. Pour obtenir des copies du recueil et du bulletin, veuillez contacter le coordonnateur national par téléphone au (780) 482-5192 ou par courriel à strat@ulcc.ca.

De nouveaux projets?

Toute personne ou tout organisme qui souhaiterait proposer des projets éventuels en vue de leur réalisation par la Stratégie est invité à contacter le coordonnateur national par téléphone au (780) 482-5192 ou par courriel à strat@ulcc.ca.

Renseignements sur la Stratégie

Pour tout renseignement ou toute autre question concernant la Stratégie, veuillez contacter le coordonnateur national par téléphone au (780) 482-5192 ou par courriel à strat@ulcc.ca.

Comité directeur

En 2005, un Comité directeur a été constitué afin de superviser la Stratégie du droit commercial. Les membres du Comité sont les suivants: