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Description de la stratégie Projets d'application du droit Statut des lois uniformes recommandées
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Description de la stratégie
But et étendue de la stratégie de droit commercial La stratégie de droit commercial a pour objectif de moderniser et d'harmoniser le droit commercial au Canada. Ceci, par la création d'une vaste structure de lois commerciales qui permettra de faire affaire plus facilement et entraînera ainsi des retombées directes pour les Canadiens et pour l'économie en général. Suite à des consultations effectuées auprès de représentants des gouvernements du Canada, des milieux des affaires, des organisations de réforme du droit et des universitaires, la stratégie a d'abord été adoptée par les sous-ministres de la Justice, puis approuvée par l'ensemble des ministres de la Justice en décembre 1999. Lors de ces événements, ces représentants se sont engagés à apporter des fonds pour la mise en œuvre de la stratégie. Au mois de mars 2005, Clark Dalton, c.r., a été nommé coordonnateur national de la stratégie de droit commercial. Il remplace ainsi Tony Hoffmann et Hélène Yaremko-Jarvis. M. Dalton est détenteur d'un baccalauréat en commerce, d'un diplôme en droit ainsi que d'un diplôme en rédaction législative. M. Dalton était anciennement directeur du service de recherche et d'analyse juridique du ministère de la Justice de l'Alberta. Le coordonnateur national assume présentement un rôle de gestion ainsi qu'un rôle de recherche au sein des groupes de travail. Appuis au projet La stratégie de droit commercial a bénéficié du soutien de tous les secteurs canadiens concernés par la modernisation et l'harmonisation du droit commercial. Au fil des ans, la stratégie a reçu l'appui d'un nombre considérable d'organisations et de professionnels du milieu des affaires. Liste des organismes avec leur description Implication des parties Les parties intéressées prennent part à l'élaboration des politiques et des lois uniformes dans le cadre de chaque projet entrepris par la stratégie de droit commercial. Ces intervenants sont des chefs de file dans leur domaine d'activités au Canada et des spécialistes des sujets précis que nous étudions présentement. Par ailleurs, chaque projet implique des représentants des deux traditions juridiques du Canada, soient la common law et le droit civil. Coopération internationale Au cours des dernières années, la stratégie de droit commercial s'est engagée dans un processus de coopération avec la " National Conference of Commissioners on Uniform State Laws " des États-Unis et le Centre mexicain d'harmonisation des lois en vue de l'harmonisation du cadre juridique en Amérique du Nord. Ces travaux porteront principalement sur des initiatives concernant l'infrastructure juridique dans le domaine commercial. Réalisations de la stratégie de droit commercial à ce jour Depuis la mise sur pied de la stratégie, plus de 26 propositions de lois uniformes et de modifications de ces lois ont été adoptées par la Conférence. Deux recommandations ont été adressées au gouvernement du Canada et plus de neuf projets sont en cours. Les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral se sont généralement montrés favorables aux initiatives de la stratégie de droit commercial et ont adopté ou étudient actuellement de nombreuses lois uniformes et modifications législatives, en dépit de la latitude limitée que permet leur programme législatif. La stratégie a d'autre part publié un Recueil de la stratégie de droit commercial, ainsi que des mises à jour annuelles, dans lesquelles sont décrites toutes les lois uniformes, modifications, rapports destinés au gouvernement du Canada et projets achevés. Elle publie également un Bulletin annuel, sous forme électronique, qui souligne les événements survenus au cours de l'année. Pour obtenir des copies du recueil ou du bulletin, veuillez contacter le coordonnateur national par téléphone au (780) 482-5192 ou par courriel à strat@ulcc.ca. Nouveaux projets? Toute personne ou organisme souhaitant proposer des projets éventuels en vue de leur réalisation par la stratégie est invité à contacter le coordonnateur national par téléphone au (780) 482-5192 ou par courriel à strat@ulcc.ca. Information sur la stratégie Pour tout renseignement ou toute autre question concernant la stratégie, veuillez contacter le coordonnateur national par téléphone au (780) 482-5192 ou par courriel à strat@ulcc.ca. Comité directeur En 2005, un comité directeur a été constitué afin de superviser la stratégie de droit commercial. Les membres du comité sont les suivants: |