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Description de la section pénale
Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada - Section pénale - Description
La section pénale comprend le droit criminel et le droit pénal. Elle réunit des conseillers juridiques gouvernementaux,des procureurs de la couronne, des avocats du secteur privé, des universitaires et des membres de la magistrature. Ce regroupement étudie la mise en oeuvre et la réforme du Code criminel et des lois connexes. Ce forum permet également aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de consulter les membres de la section au sujet de propositions de modèles soumis sous forme de documents de discussion. Au cours des assemblées annuelles de la section, les membres examinent habituellement entre 40 et 50 projets de réforme et font des recommandations à leur sujet. Les membres des sections civile et pénale ont aussi une responsabilité conjointe relative à plusieurs documents de discussion qui concernent les deux sections.
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