Description de la section pénale

Résolutions les plus récentes de la section du droit pénal

Etudes sur le droit criminel

Règles de procédure

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Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada - Section pénale - Description

La Section du droit pénal réunit des conseillers juridiques gouvernementaux, des procureurs de la Couronne, des avocats du secteur privé, des universitaires et des membres de la magistrature pour étudier, entre autres choses, la mise en oeuvre et la réforme du Code criminel et de lois connexes. Ce forum permet également aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de consulter les membres de la Section au sujet d'ébauches de positions de principe présentées sous forme de documents de discussion. Au cours des assemblées annuelles de la Section, les membres examinent habituellement entre 40 et 50 projets de réforme et font des recommandations à leur sujet, en plus d'examiner plusieurs documents de discussion conjointement, à l'occasion, avec la Section civile.