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Description de la section pénale
Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada - Section pénale - Description
La Section du droit pénal réunit des conseillers juridiques gouvernementaux,
des procureurs de la Couronne, des avocats du secteur privé, des
universitaires et des membres de la magistrature pour étudier, entre autres
choses, la mise en oeuvre et la réforme du Code criminel et de lois
connexes. Ce forum permet également aux gouvernements fédéral, provinciaux
et territoriaux de consulter les membres de la Section au sujet d'ébauches
de positions de principe présentées sous forme de documents de discussion.
Au cours des assemblées annuelles de la Section, les membres examinent
habituellement entre 40 et 50 projets de réforme et font des recommandations
à leur sujet, en plus d'examiner plusieurs documents de discussion
conjointement, à l'occasion, avec la Section civile.
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