Mars 2000

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
  • électronique + Créé, enregistré, transmis ou mis en mémoire sous forme numérique ou sous une autre forme intangible par des moyens électroniques, magnétiques ou optiques ou par d'autres moyens capables de créer, d'enregistrer, de transmettre ou de mettre en mémoire de façon similaire à ceux-ci; * électroniquement + a le même sens.
  • signature électronique + L'information sous forme électronique qu'une personne met ou associe à un document et qu'elle a créée ou adoptée avec l'intention de signer le document.
  • gouvernement +
(a) Le gouvernement [d'une juridiction compétente];

(b) un ministère, une agence ou une entité de ce gouvernement, [à l'exception des sociétés de la Couronne incorporées par une règle de droit [d'une juridiction compétente]];

[(c) une cité, autorité métropolitaine, municipalité d'une ville, d'un village, d'un canton, d'un district ou d'une région rurale ou autre organisme municipal constitué en personne morale quelle qu'en soit le mode de désignation, d'incorporation ou d'établissement en vertu d'une règle de droit [d'une juridiction compétente].]

Application

2. (1) Sous réserve du présent article, la présente loi s'applique à toute règle de droit [de la juridiction compétente].

(2) [L'autorité compétente] peut, par [texte réglementaire], préciser les dispositions ou les exigences en vertu de toute règle de droit [de la juridiction compétente] à laquelle la présente loi ne s'applique pas.

(3) La présente loi ne s'applique pas à ce qui suit :
  • a) un testament et son codicille;
  • b) une fiducie créée par un testament ou par un codicille;
  • c) une procuration visant les questions financières et caritatives d'individus;
  • d) les documents qui créent ou transfèrent un intérêt dans un immeuble et qui ont besoin d = enregistrement afin d'être efficaces envers les tiers.
(4) Sauf pour la partie 3, la présente loi ne s'applique pas aux effets négociables, notamment des titres.

(5) La présente loi n'empêche pas l'application d'une disposition de toute règle de droit [de la juridiction compétente] qui autorise, interdit ou réglemente de façon expresse l'utilisation de documents électroniques.

(6) [L'autorité compétente] peut, par [texte réglementaire], modifier le paragraphe (3) pour ajouter des documents ou des catégories de documents et enlever ceux qui ont ainsi été ajoutés en vertu du présent paragraphe.

(7) Pour l'application du paragraphe (5), l'utilisation de mots ou d'expressions comme * par écrit + ou * signature + ou de mots ou d'expressions de même nature n'interdit pas l'utilisation de moyens électroniques.

La Couronne est liée

3. La présente loi lie la Couronne.

Interprétation

4. Les dispositions de la présente loi visant la satisfaction d'une exigence d'une règle de droit s'appliquent, que celle-ci soit sous la forme d'une obligation ou ne fasse que prévoir les conséquences d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte particulier.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018