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Josetta - 1 - fr-FR

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Constitution et règlements
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Politique des communications de la conférence
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Renseignements sur les lois uniformes
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Accueil
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Loi uniforme sur la cession de créances dans le commerce international
Commerce électronique, loi sur le (avec notes)
Loi uniforme sur le commerce électronique
Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le transfert des causes (1994)
Protocole de rédaction uniforme
Dispositions uniformes relatives aux privilèges et aux arbitrages
1998 Commentaires sur la Loi sur la communication du coût du crédit
Loi uniforme sur la divulgation du coût du crédit 1998
Convention de la Haye - enlèvement d'enfants - loi uniforme (1989)
Responsabilité parentale et mesures de protection des enfants (Convention de la Haye)
Loi uniforme sur l'exploitation des crimes de violence par les criminels (1997)
Loi uniforme concernant l'exécution des décisions canadiennes
Convention sur la Protection Internationale des Adultes
Harmoniséé de Mise en Oeuvre de la Haye sur la protection internationale des adultes
Loi modifiant sur l'exécution des décisions et des jugements canadiens
Loi modifiant la loi uniforme sur les testaments
Modification proposée à la loi uniforme sur les testaments
Loi modifiant la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens
Loi Uniforme sur l'Execution des Jugements Canadiens
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Responsabilité en matière de produits défectueux
Loi uniforme sur la vente internationale de marchandises (1986)
Convention de La Haye - adoption internationale - loi uniforme
Convention sur l'affacturage international d'Unidroit (1995)
Arbitrage, loi de 2002 modifiant la loi sur l'
Loi uniforme sur l'arbitrage (1990)
Loi uniforme sur l’arbitrage commercial international 1987
Loi uniforme sur le changement de nom
Loi uniforme sur le don de tissus humains (1990)
CIRDI - Loi uniforme sur le règlement des différends relatifs aux investissements (1997)
Campagnes de financement à des fins de bienfaisance sommaire
Loi uniforme sur les contrats inexécutables (1974)
Conventions sur l'exécution des jugements
Loi uniforme sur les infractions réglementaires (1992)
Réclamations en monnaire étrangère 1990
Consolidation de 2006 de la loi uniforme sur les recours collectifs
Loi uniforme sur les recours collectifs (1996)
Modifications sur les instances multijuridictionnelles
Compétence judiciaire et de conflits de lois dans les instances en matière de biens familiaux
Loi uniforme sur les règles de conflit de lois en fiducie
Loi uniforme sur les secrets commerciaux (1989)
Sociétés à responsabilité limitée - loi type
l'exécution des décisions et jugements canadiens
Loi uniforme sur l'exécution des jugements étrangers
2000 Élements d'un plan de travail pour l'élaboration d'une loi uniforme sur l'exécution de jugements civils
2001 Rapport d'étape sur le projet portant sur l'exécution forcée de jugements civils
2002 Deuxième rapport d'étape sur le projet de l'exécution forcée de jugements civils
Loi uniforme sur l'exécution forcée des jugements ordonnant paiement (2004)
Loi uniforme sur l'exemption des régimes (de revenus de retraite) enregistrés (1999)
L'exécution d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants
Loi uniforme sur l’intérêt sur les jugements
Loi uniforme sur la preuve (1982)
Loi uniforme sur l'interprétation des lois (1984)
la preuve électronique - document de consultation 1997
la preuve électronique 1997
les pièces établies par ordinateur dans les procédures judiciaires 1994
Projet pour une loi sur la preuve électronique 1995
Réflexions sur la preuve informatique 1996
Loi uniforme sur la santé mentale (1987)
Privilèges 2000
Loi Uniforme sur les Privilèges 1996
Projet de Loi Uniforme sur les Priviléges 1995
Rapport sur les Modifications à la Loi Uniforme sur les Privilèges 2000
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Analyse de politique sur une loi sur la présentation d'excuses
Loi uniforme sur la présentation d’excuses
Mise en oeuvre de lois uniformes adoptées depuis 2000
Tableau V - Lois uniformes élaborées depuis 2000 et leur mis en application selon l'autorité gouvernmentale
Projet relatif à la Loi uniforme sur les assignations interterritoriales rapport du groupe de travail
Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (PowerPoint en PDF)
Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by 2012 - Rapport provisoire du groupe de travail
Ébauche de marche à suivre à l'intention des provinces et des territoires qui souhaitent mettre en œuvre un traité international de droit privé
Ébauche de marche à suivre à l'intention des provinces et des territoires qui souhaitent mettre en œuvre un traité international de droit privé - Document d'appui (PowerPoint en PDF)
Ébauche de propositions législatives pour la Loi uniforme sur les testaments
Exposé général sur les testaments d'origine législative
L'arbitrage commercial international - Rapport du groupe de travail
Lieu de résidence des électeurs, identification des électeurs et vote des absents dans le cas des membres des Forces canadiennes affectés à l'extérieur du Canada - Rapport du groupe de travail
Loi uniforme concernant les lettres de crédit et les garanties indépendantes
Loi uniforme sur la mise en application des conventions internationales
Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public - Deuxième rapport du groupe de travail
Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public - Version droit civil (Powerpoint en PDF)
Loi uniforme sur les locations commerciales - Un projet conjoint avec la Law Reform Commission of Saskatchewan - Rapport d'étape du groupe de travail
Mise à jour des propositions pour une Loi uniforme sur les testaments
Résolutions les plus récentes de la Section civile
Texte des dispositions proposées de la Loi uniforme sur les testaments
Travaux Courants de la Section Civile Autres qu'en Droit Commercial
Une version civiliste de la Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public
Arbitrage commercial international - Rapport du groupe de travail 2012
Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (PowerPoint en PDF) 2012
Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by - Rapport provisoire du groupe de travail 2010
Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by - Rapport provisoire du groupe de travail 2011
Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by 2012 - Rapport provisoire du groupe de travail
Lieu de résidence des électeurs, identification des électeurs et vote des absents dans le cas des membres des Forces canadiennes affectés à l'extérieur du Canada - Rapport du groupe de travail 2012
Lieu de résidence des électeurs, identification des électeurs et vote des absents dans le cas des membres des Forces Canadiennes affectés à l’extérieur du Canada - Rapport du groupe de travail 2011
Lieu de résidence des électeurs, identification des électeurs et vote des absents dans le cas des membres des forces canadiennes affectés à l’extérieur du Canada 2010
Loi uniforme sur les locations commerciales - Un projet conjoint avec la Law Reform Commission of Saskatchewan - Rapport d'étape du groupe de travail 2012
Proposition de projet en matière de location commerciale - Rapport du groupe de travail 2011
Loi uniforme sur les testaments - Mise à jour des propositions 2012
Loi uniforme sur les testaments - Texte des dispositions proposées 2012
Ébauche de propositions législatives pour la Loi uniforme sur les testaments 2012
Loi sur les testaments - Exposé général sur les testaments d'origine législative 2012
Loi sur les testaments - Rapport du groupe de travail 2012
Loi uniforme sur les testaments - tableau 2010
Renouvellement de la loi uniforme sur les testaments - Cahier de consultation - Documentation 2011
Loi uniforme sur la mise en application des conventions internationales (avec trois annexes) 2011
Mise en oeuvre des conventions internationales - loi uniforme 2012
Mise en oeuvre des conventions internationales de droit privé: ébauche de guide - présentation 2012
Mise en oeuvre des conventions internationales de droit privé: ébauche de guide 2012
Projet relatif à la Loi uniforme sur les assignations interterritoriales rapport du groupe de travail 2012
Loi sur les assignations interterritoriales
Mise à jour de la loi sur les subpoenas interterritoriaux - Proposition et demande de participants au projet 2011
Section pénale
Amende compensatoire pour l'argent dépensé pour des frais légaux 2008
Appel interlocutoire et par un tiers 2003
Choix du prévenu quant au mode de procès - mise en accusation directe
Demandes de type 'Corbett' 2001
Détention présentencielle et les sentences 2003
Document de discussion sur les attaques de groupe 2000
Examen de la disposition sur l'étranglement 2006
Fichier de données génétiques sur les personnes disparues (FDGPD) - 2005
Groupe de travail sur l'ordonnance de probation - 2005
L'utilisation de la production du dossier du ministère public à des fins accessoires - 2008
L'utilisation de la production du dossier du ministère public à des fins accessoires - rapport d'étape 2009
L'utilisation de la production du ministre à des fins accessoires - 2007
La prise en compte de la détention préventive et la disponibilité de certaines mesures sentencielles - 2009
La responsabilité pénale des agences de la loi - livre blanc de 2000
La responsabilité pénale des personnes morales 1999
La signification interprovinciale des avis d'infraction - rapport final 2010
La signification interprovinciale des avis d'infraction - rapport provisoire de 2009
Le taux d'intérêt criminel - 2008
Les demandes reposant sur l’arrêt Corbett – un document de recherche 2000
Ordonnances de non-publication 1996
Pouvoir extraterritorial de la police provinciale 2003
Rapport du groupe de travail de la section pénale sur les lois provinciales complémentaires 2010
Réglementation des demandes fondées sur la charte 2000
Révision des règles droit régissant l'indécence et à la nudité 1999
Usurpation d'identité - rapport d'étape de 2008 du groupe de travail
Usurpation d'identité - rapport de 2007
Poursuites abusives - groupe de travail 2008
Poursuites abusives - rapport de 2007
Poursuites abusives - rapport de 2009
Poursuites abusives - rapport final du groupe de travail 2010
la preuve électronique - document de consultation 1997
la preuve électronique 1997
les pièces établies par ordinateur dans les procédures judiciaires 1994
Loi uniforme sur la preuve électronique (1998)
Loi uniforme sur la preuve électronique (1999)
Projet pour une loi sur la preuve électronique 1995
Réflexions sur la preuve informatique 1996
Règles de procédure de la section pénale 2005
Règles de procédure de la section pénale 2013

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Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018