Conventions de la rédaction

Bijuridisme et harmonisation: études

Suite à l'adoption du Code civil du Québec en 1994, le gouvernement fédéral a décidé de s'assurer que le langage et les concepts du corpus législatif fédéral puissent s'employer aussi bien au Québec qu'aux ressorts de common law. Des modifications législatives suivaient au fil du temps. Un recueil d'études sur ce sujet était mis à la disposition de la Section civile en 2001. Ces études parmi d'autres restent aussi disponibles au site du ministère fédéral de la justice: http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/harmonization/

Avis supplémentaire sur le projet de loi S-4

Bijuridisme au Canada et dans le monde

Bijuridisme et harmonisation: genèse

Bijuridisme: méthodologie et technologie

Cour suprême - bijuridisme - Code civil du Québec

Cour suprême - impact sur le bijuridisme

Harmonisation de la législation fiscale fédérale

Harmonisation des lois sur la faillite

Mécanismes de sécurité dans la loi sur la faillite

Modification de la loi sur l'interprétation des lois

Portrait d'un harmonisateur juridique

S-4: Premier projet de loi sur l'harmonisation

Guides de rédaction

Principes pour la rédaction de lois uniformes donnant force de loi à une convention internationaleProtocole de rédaction uniforme