Loi uniforme sur la cession de créances dans le commerce international

LOI UNIFORME SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL

Définitions et interprétation

1.(1)  Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  • « Convention » La Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international, figurant à l’annexe. (“Convention”)
Commentaire: Il s’agit d’une disposition type des lois uniformes de mise en œuvre des conventions internationales. À titre d’exemples antérieurs, citons le paragraphe 1(2) de la Loi uniforme sur l’arbitrage commercial international et le paragraphe 1(2) de la Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements.
  • « déclaration » Déclaration faite par le Canada en vertu de la Convention eu égard à [nom de la province ou du territoire]. (“declaration”)
Commentaire: Les articles 23, 35, 36, 37, 39, 40, 41 et 42 de la Convention prévoient le dépôt de déclarations par les États contractants :

L’article 23(3) permet à un État de faire une déclaration spécifiant des droits préférentiels accordé par la loi et qui auraient priorité supérieure aux droits d’un cessionnaire dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. Une telle déclaration aurait pour objet de rendre plus transparent pour d’autres États l’application de la Convention au Canada.

L’article 35 est une disposition type des conventions de droit privé. Il permet aux États fédéraux de désigner par déclaration les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique. Le Canada fera des déclarations conformément à l’article 35 sur demande des provinces et les territoires qui adoptent des lois de mise en œuvre.

L’article 36 énonce les règles permettant de déterminer l’unité territoriale pertinente de l’État fédéral dans laquelle une personne est située lorsque, selon les règles de la Convention, elle est située dans cet État. Cependant, un État est autorisé à spécifier, par déclaration, d’autres règles pour déterminer où est située une personne dans cet État. Pour les besoins d’une telle déclaration, l’autorité adoptante devrait indiquer au ministre fédéral de la Justice la règle précise qui s’appliquera. Le Groupe de travail a recommandé qu’un Groupe de travail de la CHLC sur les opérations garanties se penche sur l’opportunité de faire de telles déclarations dans le contexte de la question plus vaste de la réforme et de l’harmonisation des règles de conflits de lois des diverses LSM et du Code civil concernant la perfection ou la publication et le rang de priorité des sûretés dans le cas de biens incorporels et de biens meubles. Si un tel processus permettait de dégager une réforme des règles internes actuelles, l’on pourrait recourir à une déclaration pour étendre une version adaptée de ce nouvel ensemble de règles aux opérations relevant du champ d’application de la Convention.

Selon l’article 37, toute référence dans la Convention à la loi d’un État, dans le cas d’un État fédéral, est considérée comme visant la loi en vigueur dans l’unité territoriale pertinente. Par exemple, l’article 22 de la Convention prévoit que la loi de l’État dans lequel est situé le cédant régit la priorité du droit d’un cessionnaire. Dans le contexte canadien, l’article 37 a pour effet de préciser que la loi applicable est celle de la province ou du territoire dans lequel est situé le cédant. Cependant, l’article 37 permet à un État de spécifier par déclaration à tout moment d’autres règles déterminant la loi applicable, y compris des règles qui rendent applicable la loi d’une autre unité territoriale de cet État. Quant à la pertinence et au caractère opportun d’une telle déclaration, les observations présentées sur une question semblable à propos des déclarations faites aux termes de l’article 36 susmentionné s’appliquent également ici.

L’article 39 autorise les États à déclarer qu’ils ne seront pas liés par le régime indépendant de règles de conflit de lois qui sont énoncées au Chapitre V de la Convention (le régime prévu au Chapitre V est dit « indépendant » parce qu’il prévoit des règles générales de conflit de lois en matière de cession de créances, peu importe que la créance relève ou non du champ d’application de la Convention). Le Rapport CHLC d’avant mise en œuvre d’août 2005 recommandait que le Canada n’exclue pas l’application du Chapitre V. Cependant, par suite de la recommandation du Groupe de travail de limiter l’application de la règle de conflit en matière de priorité énoncée à l’article 22 de la Convention aux cessions de créances au sens de la Convention, il est maintenant recommandé que le Canada déclare qu’il ne sera pas lié. Sinon, la règle sur le choix de la loi applicable à la priorité énoncée au Chapitre V, en vertu de son application « indépendante », s’appliquerait aux cessions de créances qui ne sont pas visées par la Convention, contrairement à la recommandation du Groupe de travail de réduire au minimum l’incidence de la règle du choix de la loi applicable prévue à la Convention sur les règles de conflit de lois générales prévues dans les LSM et dans le Code civil.

L’article 40 autorise un État à déclarer à tout moment qu’il ne sera pas lié par les articles 9 et 10 de la Convention si le débiteur d’une créance cédée est une collectivité publique ou toute autre institution ayant une mission d’intérêt public. Les articles 9 et 10 rendent invalide la clause d’incessibilité contenue dans un contrat donnant lieu à des créances ordinaires de type commercial. L’article 40 a été présenté pour répondre à la pratique de certains États qui restreignaient le droit de céder des dettes dues par le gouvernement en recourant à des clauses contractuelles d’incessibilité, en particulier dans le contexte de l’approvisionnement. Le Groupe de travail croit comprendre qu’au Canada, comme dans la plupart des États, les restrictions à la cessibilité des dettes du gouvernement et d’autres dettes publiques sont imposées au moyen d’interdictions ou de restrictions législatives plutôt que contractuelles. Comme le paragraphe 8(3) de la Convention prévoit expressément que celle-ci n’a pas d’incidences sur les limitations prévues par la loi au droit d’effectuer une cession, le Groupe de travail ne voit donc pas la nécessité de faire une déclaration aux termes de l’article 40. Naturellement, il se peut que des pratiques gouvernementales ayant cours dans certains ressorts justifient une conclusion différente.

L’article 41 permet à un État de déclarer à tout moment qu’il n’appliquera pas la Convention à des types particuliers de cession ou à la cession de catégories particulières de créance clairement décrites dans une déclaration. Le Groupe de travail n’est pas parvenu à trouver un exemple de situation qui justifierait une telle exclusion.

L’article 42 de la Convention permet à un État de déclarer qu’il sera lié par un des trois ensembles de règles de fond applicables en matière de priorité qui sont énoncées à l’annexe de la Convention. Pour les motifs exposés dans le Rapport d’avant mise en œuvre d’août 2005 de la CHLC, aucune déclaration n’est recommandée.

(2) Sauf indication contraire du contexte, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la Convention.

(3) Peuvent servir à l’interprétation de la présente loi et de la Convention :
  • a)    le commentaire relatif à la Convention rédigé par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international;
  • b)    le Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-quatrième session (25 juin – 13 juillet 2001) Documents officiels de l’Assemblée générale des Nations Unies, Cinquante-sixième session, Supplément no 17 (A/56/17).
Commentaire: Les sources interprétatives complémentaires énumérées au paragraphe (3) cadrent avec les moyens complémentaires d’interprétation sanctionnés aux termes de l’article 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, R.T.C. 1980 no 37. Si l’on permet aux tribunaux de recourir à ces sources, c’est parce que, comme l’affirmait le juge La Forest dans Thomson c. Thomson, [1994] 3 R.C.S. 551, aux pp. 577-578 « Il serait étrange qu’un traité international auquel la législature a tenté de donner effet ne soit pas interprété dans le sens que les États parties au traité doivent avoir souhaité.  Il n’est donc guère surprenant que les parties aient fréquemment recours à ce moyen complémentaire d’interpréter la Convention, et je ferai de même.  Je remarque que notre Cour a récemment adopté cette position à l’égard de l’interprétation d’un traité international dans Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689. »

À titre d’exemples de dispositions semblables, citons les paragraphes 14(1) et (2) de la Loi uniforme sur l’arbitrage commercial international.

Pour faciliter l’accès aux sources mentionnées au paragraphe (3), les autorités adoptantes souhaiteront peut-être inclure dans leur Gazette ou autre organe gouvernemental approprié un renvoi au site Web de la CNUDCI à partir duquel ces sources peuvent être téléchargées.

La liste qui figure au paragraphe (3) ne se veut pas exhaustive. Elle ne fait que désigner les principales sources à utiliser pour interpréter la Convention. Avec le temps, on s’attend à voir apparaître d’autres ressources utiles. En particulier, le Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT) sera une source utile de l’évolution de la jurisprudence concernant la Convention dans les tribunaux de tous les États contractants.

Objet


2.  La présente loi a pour objet la mise en œuvre de la Convention.

Commentaire: Les auteurs du Rapport d’avant mise en œuvre d’août 2005 de la CHLC recommandaient que la mise en œuvre de la Convention s’accompagne de modifications corrélatives complémentaires aux dispositions actuelles des LSM et du Code civil à propos de la règle du choix de la loi applicable aux priorités relativement à des biens incorporels et à des biens meubles. Cependant, une telle mesure n’est plus nécessaire, étant donné que le Groupe de travail a recommandé, à la lumière de développements survenus entre-temps, de limiter l’application de la règle du choix de la loi applicable prévue par la Convention aux cessions de créances relevant du champ d’application territorial et matériel de la Convention. Le Rapport d’avant mise en œuvre de 2005 recommandait aussi d’apporter des modifications corrélatives aux LSM et au Code civil pour les harmoniser avec les règles de la Convention relatives aux effets des clauses contractuelles d’incessibilité. Si le Groupe de travail appuie cette recommandation en ce qu’elle vise une réforme générale souhaitable, il ne pense pas qu’une telle réforme doive nécessairement intervenir en même temps que l’on mettra en œuvre la Convention. Pour une explication détaillée de ces deux points, voir le Rapport du Groupe de travail.

Publication
3.  Le ministre (de)(des)(du) [        ] publie dans [titre de la publication] un avis de la date d’entrée en vigueur de la Convention ou de prise d’effet d’une déclaration ou d’un retrait sur le territoire de [nom de la province ou du territoire].

Force de loi

4.  Sous réserve de toute déclaration en vigueur, la Convention a force de loi sur le territoire de [nom de la province ou du territoire] pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

Commentaire: Aux termes de la Loi, la Convention a force de loi en droit interne seulement à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention sur le plan international à l’égard du Canada dans les provinces et les territoires désignés par déclaration en vertu de l’article 35. Cette date correspond au premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois (i) à compter de la date de dépôt de l’instrument d’adhésion du Canada, en vertu du paragraphe 43(3); ou (ii) dans le cas de l’unité territoriale qui adopte une lois de mise en œuvre après l’adhésion du Canada, à compter de la date où le dépositaire reçoit la déclaration étendant l’application de la Convention à cet État ou à cette unité territoriale, toujours en vertu du paragraphe 43(3).

La Loi uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipements mobiles (équipements aéronautiques) privait certaines dispositions (finales) de force de loi. Cependant, l’approche favorisée est de donner force de loi à toutes les dispositions d’une Convention. Cette démarche élimine le risque de méconnaître des dispositions par inadvertance ou d’omettre des dispositions de fond. Dans la mesure où les dispositions finales de la Convention ne sont pas des dispositions de fond mais lient les États au plan international, elles ne produiraient de toute façon aucun effet juridique dans les provinces ou les territoires.

Incompatibilité

5.  Les dispositions de la présente loi, et celles de la Convention auxquelles l’article 6 donne force de loi, l’emportent sur toute loi incompatible.

Commentaire: La Loi et la Convention doivent l’emporter sur les dispositions incompatibles des autres lois pour s’assurer que le Canada respecte ses obligations internationales. Pour éviter les conflits internes, les autorités adoptantes devraient s’assurer que, si d’autres lois comportent des dispositions équivalentes potentiellement incompatibles avec la présente Loi ou avec la Convention, ces autres lois sont modifiées de manière à faire prévaloir la présente Loi et la Convention. Puisque tel est le cas des LSMs, le Rapport du Groupe de travail a recommandé des propositions de modifications à cette fin.

Sa Majesté

6.  La présente loi lie Sa Majesté du chef (de)(du)(des) [nom de la province ou du territoire].

Commentaire: La Convention est rédigée en partant du principe qu’elle s’applique à toutes les cessions de créance qui relèvent de son champ d’application, peu importe qu’elles mettent en cause des collectivités publiques. Mais ce principe est subordonné au maintien des limites prévues par la loi au droit d’effectuer une cession et du pouvoir déclaratoire spécial relatif aux clauses d’incessibilité mentionnées dans les commentaires sur la définition de « déclaration » faits ci-dessus. L’article 6 ne fait que le confirmer. Évidemment, si la loi d’interprétation d’une province ou d’un territoire prévoit que la Couronne est liée sauf disposition contraire de la loi en cause, point n’est besoin de l’inclure.

Entrée en vigueur


7.  La présente loi entre en vigueur le [ _____________ ].

OU

7.  Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par [_______________  ].


Commentaire: Il faut coordonner l’entrée en vigueur de la Convention au plan international avec l’entrée en vigueur des lois de mise en œuvre au plan interne et le moment où on donne force de loi à la Convention. On ne recommande pas l’édiction d’une disposition dans les lois de mise en œuvre énonçant que la Loi entre en vigueur lorsque la Convention entre en vigueur à l’égard des provinces et des territoires concernés parce que la date réelle d’entrée en vigueur ne ressortirait pas de manière évidente du texte. En conséquence, on recommande plutôt que la loi de mise en œuvre de la Convention énonce que celle-ci entre en vigueur à la date à laquelle elle reçoit la sanction royale ou par d’autres moyens similaires. Les autorités adoptantes devront communiquer avec Justice Canada afin de coordonner les dates.

ANNEXE

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018