Loi uniforme sur l’arbitrage commercial international 1987

LOI SUR L’ARBITRAGE
COMMERCIAL INTERNATIONAL

Avril 1987

Interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Le terme « Convention » s’entend de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, adoptée par la Conférence des Nations Unies sur l’arbitrage commercial international à New York le 10 juin 1958, dont le texte est reproduit à l’annexe A;

Le terme « Loi internationale » s’entend de la Loi type sur l’arbitrage commercial international, adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international le 21 juin 1985, dont le texte est reproduit à l’annexe B.

(2) Les termes de la présente loi s’entendent au sens de la Convention ou de la Loi internationale, selon le cas.

 

PARTIE I - SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES

Application de la Convention

2. (1) Sous réserve de la présente loi, la Convention s’applique dans [ressort d’édiction].

(2) La Convention s’applique aux sentences arbitrales rendues et aux conventions d’arbitrage conclues avant ou après l’entrée en vigueur de la présente partie, mais seulement à l’égard de ce qui suit :

a) la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales rendues dans un autre État contractant, que ce soit avant que l’État ne devienne un État contractant ou par la suite;

b) les différends issus de rapports de droit commerciaux, contractuels ou non contractuels.

[NOTE : Les autorités qui ne souhaitent pas fonder la partie I sur la réciprocité devraient supprimer l’alinéa a). Les autorités qui ne souhaitent pas restreindre l’application de la partie I aux opérations commerciales devraient supprimer l’alinéa b).]

Demande au tribunal

3. La demande de reconnaissance d’une sentence arbitrale en vertu de la Convention est présentée par voie de requête adressée à la Cour (nom du tribunal).

PARTIE II - ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL

Application de la Loi internationale

4. (1) Sous réserve de la présente loi, la Loi internationale s’applique dans (ressort d’édiction).

(2) La Loi internationale s’applique aux conventions d’arbitrage commercial international conclues et aux sentences arbitrales rendues avant ou après l’entrée en vigueur de la présente partie.

Réciprocité

5. À l’égard de la reconnaissance et de l’exécution des sentences résultant d’un arbitrage commercial international, la Loi internationale s’applique seulement aux sentences rendues :

a) dans un État contractant au sens de la Convention;

b) dans les unités territoriales hors du Canada qui sont visées par règlement;

c) dans les provinces et les territoires du Canada qui sont visés par règlement.

[NOTE : Les autorités qui ne souhaitent pas fonder la partie II sur la réciprocité devraient supprimer l’article 5.]

Conciliation et autres modes de règlement

6. Pour faciliter le règlement d’un différend, le tribunal arbitral peut, avec l’accord des parties, recourir à la médiation, à la conciliation ou à tout autre mode de règlement à toute étape de la procédure arbitrale, et, avec l’accord des parties, la médiation, la conciliation ou l’autre mode de règlement ne rend pas les membres du tribunal arbitral inhabiles à reprendre leurs rôles d’arbitres.

Révocation d’arbitre

7. (1) Sauf entente contraire des parties, toute audition tenue avant le remplacement ou la révocation d’un arbitre conformément à la Loi internationale est tenue à nouveau.

(2) Relativement à l’article 15 de la Loi internationale, les parties peuvent révoquer un arbitre à tout moment avant la sentence définitive, indépendamment du mode de nomination de celui‑ci.

Règles applicables au fond du différend

8. Malgré le paragraphe 28(2) de la Loi internationale, à défaut par les parties de procéder à la désignation prévue au paragraphe 28(1) de celle‑ci, le tribunal arbitral applique les règles de droit qu’il estime indiquées en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

Réunion de procédures

9. (1) La Cour (nom du tribunal), sur demande des parties à plus d’une procédure arbitrale, peut ordonner :

a) la réunion des procédures arbitrales, aux conditions qu’elle estime équitables;

b) l’audition simultanée ou consécutive des procédures arbitrales;

c) le sursis de l’une ou l’autre des procédures arbitrales jusqu’à ce que l’une ou l’autre des autres procédures soit tranchée.

(2) Lorsque la Cour ordonne la réunion de procédures arbitrales conformément à l’alinéa (1) a) et que toutes les parties à ces procédures sont d’accord sur le choix du tribunal arbitral pour la procédure arbitrale en résultant, celui-ci est nommé par la Cour. À défaut d’accord entre les parties, la Cour peut nommer le tribunal arbitral pour cette procédure.

(3) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher les parties à plus d’une procédure arbitrale de convenir de réunir les procédures arbitrales et de prendre les mesures nécessaires à cette fin.

Tribunal

10. (1) Les fonctions mentionnées à l’article 6 de la Loi internationale sont confiées à la Cour (nom du tribunal).

(2) Pour l’application de la Loi internationale, la mention de « tribunal » ou de « tribunal compétent », lorsque le contexte renvoie à un tribunal de (ressort d’édiction), s’entend de la Cour (nom du tribunal), sauf indication contraire du contexte.

PARTIE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sursis des procédures

11. Lorsque, conformément au paragraphe 11(3) de la Convention ou à l’article 8 de la Loi internationale, un tribunal renvoie les parties à l’arbitrage, il est sursis aux procédures devant ce tribunal quant aux questions visées par l’arbitrage.

Obligation de la Couronne

12. (1) La présente loi lie la Couronne.

(2) Une sentence reconnue en vertu de la présente loi est opposable à la Couronne de la même manière et dans la même mesure qu’un jugement lui est opposable.

[NOTE : Chaque autorité devrait examiner la nécessité du paragraphe (2) dans son ressort.]

Preuve d’États contractants

13. (1) Dans toute procédure, un certificat délivré par le secrétaire d’État aux Affaires extérieures du Canada ou sous son autorité contenant une déclaration qu’un État étranger est un État contractant constitue, en l’absence de preuve contraire, la preuve de la véracité de la déclaration sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant délivrée ou certifiée.

(2) Le présent article n’a pas pour effet d’interdire l’admission d’office en vertu de la Loi sur la preuve ou de tout autre texte législatif.

[NOTE : Les autorités qui ne souhaitent pas fonder la loi sur la réciprocité devraient supprimer l’article 13.]

Guide d’interprétation

14. (1) La présente loi doit être interprétée de bonne foi selon le sens courant donné à ses termes dans leur contexte et à la lumière de son objet et de ses buts.

(2) Pour l’application du paragraphe (1) à la Loi internationale, on peut avoir recours aux documents suivants :

a) le Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa 18e session (du 3 au 21 juin 1985);

b) le commentaire, relatif à l’arbitrage commercial international, du projet de texte d’une loi type sur l’arbitrage commercial international;

tels qu’ils sont publiés dans la Gazette.

Dispositions habilitantes

15. Le (autorité de réglementation) peut :

a) faire publier dans la Gazette le nom des États contractants parties à la Convention;

b) par règlement :

(i) prescrire les unités territoriales ainsi que les provinces et les territoires du Canada pour l’application de l’article 5;

(ii) prescrire les règles de pratique;

(iii) (autre pouvoir).

[NOTE : Les autorités qui ne souhaitent pas fonder la loi sur la réciprocité devraient supprimer l’alinéa a) et le sous-alinéa b)(i).]

Entrée en vigueur

16. (Article sur la proclamation)

 

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018