Loi uniforme sur l’intérêt sur les jugements

Loi sur l’intérêt sur les jugements

Partie I - Dispositions générales

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

a) « jugement » S’entend notamment d’une ordonnance d’un tribunal. (judgment)

b) « taux d’intérêt » S’entend du taux d’intérêt publié dans La Gazette tel que requis à l’article 3.  (interest  rate)

Champ d’application

2. La présente loi lie Sa Majesté.

Dispositions habilitantes

3. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir la méthode pour déterminer les taux d’intérêt ainsi que la fréquence de leur publication et les périodes pour lesquelles ces taux d’intérêt sont en vigueur.

Taux d’intérêt

(2) Le (insérer le titre du fonctionnaire compétent) détermine et publie dans La Gazette les taux d’intérêt conformément au règlement.

Partie II - Intérêts avant jugement

Définitions

4. Dans la présente partie, l’expression « perte pécuniaire » ne comprend pas les douleurs et souffrances, les difficultés et l’inconfort physiques, le déshonneur social, l’atteinte à la réputation, les souffrances morales, la vexation, la perte des agréments de la vie et la diminution de l’espérance de vie ou la perte de la compagnie de son époux ou enfant.

Adjudication d’intérêts

5. (1) Lorsqu’une personne obtient un jugement ordonnant qu’il lui soit versé une somme d’argent ou déclarant qu’une somme d’argent lui est due, le tribunal accorde des intérêts sur les sommes accordées par le jugement, calculés conformément à la présente partie.

Exceptions

(2) Le tribunal n’accorder aucun intérêt, selon le cas :

a)   sur la partie du jugement qui correspond à une perte pécuniaire postérieure à la date du jugement et que le tribunal identifie comme telle ;

b)   sur les intérêts accordés en vertu de la présente partie;

c)   sur les dommages-intérêts exemplaires ou punitifs;

d)   sur les dépens de l’instance;

e)   sur les sommes empruntées par une partie relativement aux dommages-intérêts décrits au paragraphe 6(2) et tout intérêt sur celles-ci;

f)    sur les sommes consignées au tribunal et acceptées en règlement d’une créance;

g)   lorsque le jugement est rendu sur consentement, à moins d’une entente contraire entre les parties;

h)   lorsqu’il existe une entente entre les parties en ce qui concerne les intérêts;

i)    lorsque le paiement de l’intérêt est prévu d’une autre manière par la loi.

Pouvoir discrétionnaire de modifier les intérêts ou de refuser d’en accorder

(3) Le tribunal peut, pour tout ou partie du montant ordonné par le jugement, refuser d’accorder les intérêts en vertu de la présente partie, ou en accorder à un taux ou pour une période, ou pour un taux et une période, déterminés d’une manière autre que selon l’article 6, lorsqu’il est prouvé à sa satisfaction qu’il est équitable, compte tenu des circonstances, d’en décider ainsi.

Procès devant jury

(4) En présence d’un jury, le juge exerce les pouvoirs du tribunal en vertu de la présente partie.

Jugements par défaut

(5) Dans le cas d’un jugement par défaut, le greffier du tribunal accorde des intérêts calculés conformément à la présente partie. Il ne peut cependant exercer le pouvoir discrétionnaire accordé au tribunal en vertu du paragraphe (3).

Calcul des dommages-intérêts généraux

6. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le tribunal calcule les intérêts en vertu de la présente partie à partir du jour où la perte ou le dommage est initialement subi jusqu’au jour du jugement au taux déterminé en calculant la moyenne des taux d’intérêt en vigueur pendant cette période.

Calcul des dommages-intérêts spéciaux

(2) Lorsqu’un jugement comprend des dommages-intérêts pour dépenses encourues ou perte de revenu, le tribunal :

a)   détermine le montant total des dommages subis à ce titre au cours des trois mois commençant le jour où la perte ou le dommage est initialement subi et pour chaque période de trois mois subséquente;

 

b)   calcule les intérêts à partir du dernier jour de chaque période de trois mois mentionnée à l’alinéa a) jusqu’au jour du jugement, sur le total des dommages subis pour chaque période de trois mois, au taux d’intérêt en vigueur le dernier jour de cette période de trois mois.

Consignation au tribunal

(3) Lorsqu’une partie consigne au tribunal un montant en règlement d’une créance, et que l’autre partie n’accepte pas ce paiement et obtient un jugement pour un montant moindre ou égal au montant déposé au tribunal, le tribunal accorde des intérêts :

a)   depuis le jour où la perte ou le dommage a été subi jusqu’au jour de la consignation au tribunal, calculés conformément à la présente partie;

b)   depuis le jour de la consignation au tribunal jusqu’au jour du jugement, d’un montant égal aux intérêts réellement produits par la partie de la somme consignée au tribunal qui équivaut au montant du jugement.

NOTE: Les autorités législatives devraient revoir leurs règles de procédure pour s’assurer qu’il y est spécifié si le montant du jugement comprend ou non les intérêts lorsque l’on compare le montant accordé par jugement au montant consigné au tribunal pour les fins de l’adjudication des dépens.

Intérêts réputés compris dans le jugement

7. Aux fins de l’exécution d’un jugement, les intérêts accordés en vertu de la présente partie sont compris dans le jugement.

Dispositions transitoires

8. La présente partie ne s’applique pas à une cause d’action dont le fait générateur prend naissance avant l’entrée en vigueur de la présente partie.

Partie III - Intérêts après Jugement

Intérêts après jugement

9. Malgré le fait que l’inscription du jugement ait été suspendue par une procédure, y compris une procédure d’appel, toute créance judiciaire porte intérêt à partir du jour où elle devient exigible en vertu du jugement jusqu’à son paiement final :

a)   relativement à l’intérêt applicable pour la période du 1er janvier au 30 juin d’une année, au taux d’intérêt en vigueur le 1er janvier de cette année,

 

b)   relativement à l’intérêt applicable pour la période du 1er juillet au 31 décembre d’une année, au taux d’intérêt en vigueur le 1er juillet de cette année.

NOTE: La présente partie traite seulement de la détermination des intérêts après jugement pour les ressorts qui sont assujettis à la Loi sur l’intérêt (Canada).  D’autres questions, telles que la portée de la définition du terme « créance judiciaire », l’entrée en vigueur et l’application transitoire du régime existant dépendent des dispositions particulières de la loi qui amende la Loi sur l’intérêt (Canada).

 

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018