Loi uniforme sur les règles de conflit de lois en fiducie

LOI UNIFORME SUR LES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS

EN MATIÈRE DE FIDUCIE

avril 1989

Définitions

1. (1) Dans la présente loi

"constituant"

"constituant" désigne une personne qui crée une fiducie;

"fiduciaire"

"fiduciaire" désigne une personne qui a le contrôle d'avoirs pour le bénéfice d'un bénéficiaire ou pour une fin précise;

"fiducie"

"fiducie" désigne la relation juridique qui existe

a) lorsque es avoirs sont sous le contrôle d'un fiduciaire;

b) lorsque des avoirs constituent un fonds distinct et ne fount pas partie du patrimoine du fiduciaire,

c) lorsque le titre de ces avoirs est établi au nom d'un fiduciaire ou au nom d'une autre personne pour le compte du ficuciaire, et

d) lorsque le fiduciaire est investi du pouvoir et chargé de l'obligation ,don't il oit rendre compte, de détenir, d'administrer, d'utiliser des avoirs ou d'endisposer ou les obligations particulières imposées par règle de droit;

"règle de droit"

"règle de droit" désigné les règles de droit en vigueur dans une province ou un territoire du Canada, à l'exclusion des règles de conflit de lois;

"validité d'une fiducie"

"validité d'une fiducie" désigne la validité essentielle d'une fiducie.

Existence d'une fiducie

(2) Aux fins de la présente loi,

a) la réserve de certains droits par le constituant ou le fait que le fiduciaire ait des droits à titre de bénéficiaire ne sont pas nécessairement incompatibles avec l'existence d'une fiducie; et

b) le fait qu'un constituant soit fiduciaire ou bénéficiaire d'un fiducie créée par lui ou soit les deux n'est pas nécessairement incompatible avec l'existence d'une fiducie à moins que le constituant ne soit le seul fiduciaire et le seul bénéficiaire d'une fiducie qu'il a créée.

Application de la loi

2. (1) La présente loi s'applique si la règle de droit régissant la fiducie telle que déterminée en vertu de la présente loi est celle d'une province ou d'un territoire du Canada *[et si la Loi uniforme sur les fiducies internationales ne s'applique pas à la fiducie].

(2) La présente loi s'applique aux fiducies qui survienent tant avant qu'après son entrée en viqueur, mais elle ne doit pas être interprétée de façon à affecter la règle de droit applicable relativement à quoi qu ce soit qui a été tait ou omis en vertu d'une fiducie avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

(3) La présente loi ne s'applique pas aux questions préliminaires se rapportant à la validité des instruments ou des actes par lesquels des fiducies sont créées.

(4) La présent loi ne s'applique pas dans la mesure où la règle de droit régissant la fiducie telle que déterminée en vertu de la présente loi ne prévoit pas le genre de fiducie en cause.

[(5) La présente loi ne s'applique pas à une fiducie qui n'existe qu'en vertu d'une déclaration judiciaire.]

[(6) La présente loi ne s'applique pas aux fiducies imposées par une loi.]

Applicable à la couronne

[3. La présente loi lie la couronne.]

Règle de droit régissant la fiducie

4. (1) Une fiducie est régie par la règle de droit choisie par le constituant, que ce choix soit exprès ou implicite.

(2) Si la règle de droit régissant la fiducie choisie par le constituant ne prévoit pas le genre de fiducie en cause, son choix est sans effet et la fiducie est régie par la règle de droit avec laquelle la fiducie présente les liens les plus étroits.

(3) Si le constituant n'a pas choisi la règle de droit régissant la fiducie, celle-ci est régie par la règle de droit avec laquelle la fiducie présente les liens les plus étroits.

(4) Pour établir la règle de droit avec laquelle une fiducie présente les liens les plus étroits, il faut tenir compte particulièrement

a) du lieu d'administration de la fiducie choisi expressément ou implicitement par le constituant, ou

b) à défaut du choix visé à l'alinéa a), le lieu de résidence ou d'affaires du fiduciaire, ou s'il y a plusieurs fiduciaires, le lieu où la fiducie est administrée principalement.

Règles de droits régissant des aspects séparables

5. (1) Des aspects séparables d'une fiducie, y compris la validité d'une fiducie, l'interprétation d'une fiducie, l'administration d'une fiducie, et différents avoirs assujettis à une fiducie, peuvent être régis par différentes règles de droit séparables déterminées conformément à l'article 4.

Remplacement de la règle de droit régissant la fiducie

6. La règle de droit régissant la validité d'une fiducie détermine si cette règle de droit ou la règle de droit régissant l'administration ou un autre aspect séparable d'une fiducie peut être remplacée par une autre règle de droit.

Résidence d'une fiducie

[7. La résidence d'une fiducie est le lieu où la fiducie est administrée ou encore le lieu où elle est principalement adminsitrée.]

Reconnaissance et effet d'une fiducie

8. (1) Rien de la présente loi ne peut être interprété de façon à exiger que reconnaissance ou effet soit accordé à une fiducie ou à un aspect séparable d'une fiducie si les éléments importants de la fiducie ou d'un aspect, autre que le choix de la règle de droit par le constituant, ont les liens les plus étroits avec une autorité législative don't la règle de droit ne prévoit pas le genre de fiducie en cause.

(2) Rien de la présente loi ne peut être interprété de façon à exiger que reconnaissance ou effet soit accordé à une fiducie ou à un aspect séparable d'une fiducie si cette reconnaissance ou cet effet devait être contraire à l'ordre public de (autorité législative) ou devait contrevenir aux principes fondamentaux de la règle de droit d'une autorité législative ayant un intérêt politique plus grand en cette matière que tout autre autorité législative.

[(3) Rien de la présente loi ne peut être interprété de façon à exiger que reconnaissance ou effet soit accordé à une fiducie qui n'existe qu'en vertu d'une déclaration judiciaire sous une autre autorité législative ou à un aspect séparable d'un telle fiducie si (cour compétente de l'autorité législative) est convaincue qu'il y a un motif important de refuser de reconnaître ou de donner effet à l'aspect.]

[(4) Rien de la présente loi ne peut être interprété de façon à exiger que reconnaissance ou effet soit accordé à une fiducie imposée par une loi d'une autre autorité législative ou à un aspect séparable d'une telle fiducie si (cour compétente de l'autorité législative) est convaincue qu'il y a un motif important de refuser de reconnaître ou de donner effet à la fiducie ou à l'aspect.]

Conflit avec la Loi uniforme sur les testaments

[9. La présente loi l'emporte s'il y a conflit entre une de ses dispositions et une disposition de la Parti II de la Loi uniforme sur les testaments relativement à la règle de droit régissant une fiducie créée par testament ou un aspect séparable d'une telle fiducie.]

Ces mots ne seront requis que par les autorités législatives qui auront mis en vigueur la convention sur les trusts.

Disposition facultative à l'usage des autorités législatives qui veulent exclure du champ d'application de la Loi des fiducies établies par décision judiciaire, et ces fiducie par déduction qui n'existent qu'en vertu d'une déclaration judiciaire.

Disposition facultative à l'usage des autorités législatives qui veulent exclure du champ d'application de la Loi des fiducies établies par une loi. Les autorités législatives qui veulent limiter l'exclusion aux fiducies imposée par une loi à des fins fiscales devraient adpoter une version modifiée du paragraphe 2(6).

Disposition facultative à l'usage des autorités législatives qui veulent lier la couronne.

Disposition facultative à l'usage des autorités législatives qui veulent établir par loi la résidence d'une fiducie.

Cette disposition ne sera pas nécessaire au cas où les autorités législatives auraient inclus le paragraphe 2(5).

Cette disposition ne sera pas nécessaire au cas où les autorités législatives auraient inlus le paragraphe 2(6). Se une version modifiée du paragraphe 2(6) est incluse relativement aux fiducies imposées par loi à des fins fiscales, l'adoption d'une version modifiée du paragraphe 7(4) sera nécessaire.

Cette disposition sera nécessaire seulement si l'autorité législative compétente a adopté la Partie II de la Loi uniforme sur les testaments ou des dispositions comparables.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018