Associations à but non lucratif sans personnalité morale 2007

NATIONAL CONFERENCE OF COMMISSIONERS ON UNIFORM STATE LAWS
CONFÉRENCE SUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA
CENTRE MEXICAIN DE DROIT UNIFORME

PROJET CONJOINT VISANT À CRÉER UN CADRE JURIDIQUE HARMONISÉ
POUR LES ASSOCIATIONS À BUT NON LUCRATIF
SANS PERSONNALITÉ MORALE EN AMÉRIQUE DU NORD

ÉNONCÉ DE PRINCIPES

A. Préambule

En 2005, la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws (NCCUSL), la Conférence sur l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) et le Centre mexicain de droit uniforme (CMDU) ont décidé d’entreprendre un projet conjoint visant à créer un cadre juridique harmonisé pour les associations à but non lucratif sans personnalité morale dans leurs pays respectifs. Leur première tâche a été de définir un ensemble de principes de base qui devront être par la suite intégrés aux modèles de lois sur les associations à but non lucratif sans personnalité morale élaborés par la NCCUSL, la CHLC et le CMDU. À la suite de leur approbation, ces organismes s’emploieront à faire adopter ces modèles dans leurs pays respectifs.

Ce projet conjoint s’inspire des projets d’harmonisation juridique de l’Union européenne (UE) qui énoncent des normes minimales et des principes de base qui doivent être intégrés au cadre légal et règlementaire de chacun des États membres. Ce processus a permis la création d’une structure juridique harmonisée au sein de l’UE, qui comprend des pays dont le système juridique est fondé sur la common law et d’autres qui sont de tradition civiliste. Les dirigeants de la NCCUSL, de la CHLC et du CMDU ont conclu que le modèle européen devrait être applicable aux pays de l’ALENA, au sein duquel les États-Unis et le Canada (à l’exception du Québec) ont un système juridique de common law, le Mexique et le Québec, un système juridique issu de la tradition civiliste.

Le thème des associations à but non lucratif sans personnalité morale (ci-après, les «associations») a été choisi pour le premier projet d’harmonisation au sein de l’ALENA en raison du fait que les trois organismes participants comptaient parmi la liste de leurs priorités respectives des projets de réforme du droit visant ce type d’associations. Aux États-Unis, ces associations sont régies par un enchevêtrement de common law et de lois étatiques. Les associations sont traditionnellement considérées sous l’angle de la théorie du groupement plutôt que comme des entités juridiques distinctes. La plupart des États ont adopté des lois qui atténuent certaines des conséquences négatives de la théorie du groupement (p.ex.: permettre à une association de détenir et de céder un bien ainsi que d’ester et de poursuivre en justice, en son nom propre), mais ces lois ne sont pour la plupart ni exhaustives, ni intégrées (mis à part en Californie). La NCCUSL a adopté la Uniform Unincorporated Nonprofit Association Act (UUNAA) en 1996. La UUNAA, qui a été adoptée par 12 États, traite seulement d’un nombre limité de questions (la responsabilité délictuelle et contractuelle, la détention et la cession de biens ainsi que les poursuites intentées par et contre une association), et la NCCUSL a décidé en 2005 qu’elle devait être mise à jour et complétée.

Dans les provinces canadiennes de common law, le droit régissant les associations est similaire à de nombreux points de vue au droit en vigueur dans les divers États américains, en raison principalement du fait que les associations sont traditionnellement considérées à la lumière de la théorie du groupement. Des réformes fragmentaires ont été mises en place au coup par coup, mais aucune réforme du droit de nature globale et intégrée n’a toutefois été entreprise.

Le Québec et le Mexique ont un système juridique de droit civil similaire et leurs codes considèrent généralement les associations comme des entités juridiques distinctes. Le régime défini par leurs codes pour les associations est plus complet que les régimes en vigueur aux États-Unis et dans les provinces canadiennes de common law, mais une réforme importante de celui-ci est nécessaire afin d’intégrer les principes généraux de base qui sont énoncés dans le présent document.

L’association constitue la forme applicable par défaut pour les organismes sans but lucratif; c’est‑à-dire qu’un organisme sans but lucratif est une association lorsqu’aucune mesure n’a été prise pour adopter une autre forme d’organisation, telle que, par exemple, celle d’une personne morale à but non lucratif ou d’une fiducie. Les associations peuvent être distinguées selon qu’elles appartiennent à la catégorie des organismes religieux, de bienfaisance ou d’assistance mutuelle, et elles peuvent être ou non exonérées d’impôt. Il existe des centaines de milliers d’associations en Amérique du Nord, qu’il s’agisse d’amicales, de clubs littéraires, d’associations professionnelles ou à caractère scientifique, philanthropique, éducatif ou sportif, de syndicats, d’organisations politiques, d’églises, d’hôpitaux, ou encore d’associations de quartier ou de propriétaires. Leurs membres peuvent être des individus, des sociétés ou d’autres entités juridiques, voire un mélange des trois.

Le présent document a pour objet d’exposer les principes de base qui seront intégrés par les pays qui participent à ce projet dans leur législation interne sur les associations. Ces principes traitent des questions suivantes: (1) la définition des types d’organismes visés; (2) les rapports entre ces principes et le droit existant; (3) la capacité de ces associations à détenir et aliéner des biens, ainsi qu’à ester en justice et être poursuivies en leur nom; (4) la responsabilité contractuelle et délictuelle des associations, de leurs membres et de leurs dirigeants; (5) la gouvernance interne, les obligations fiduciales, et le pouvoir de représentation; et (6) la dissolution, la fusion et la transformation des associations.

L’idéal serait que l’autorité qui légifère regroupe l’ensemble de ces principes au sein d’un même chapitre de son code de lois d’une manière qui soit conforme à ses conventions de rédaction législative. Le but n’est pas de faire en sorte que le libellé des lois adoptées par les différentes autorités législatives soit identique, mais d’atteindre une certaine uniformité quant aux principes de base qui régissent les associations visées. C’est la raison pour laquelle les termes «cadre juridique harmonisé» sont utilisés pour décrire le projet, plutôt que ceux de «loi uniforme». Si certains de ces principes existent déjà dans la législation du ressort où la loi doit être adoptée, il pourrait être plus judicieux que le chapitre consacré aux associations contienne des renvois à ces autres lois, suivant les conventions de rédaction législative applicables, plutôt que de reprendre les dispositions en question dans ce chapitre. Il se pourrait également que l’autorité qui légifère veuille traiter d’autres questions dans la loi envisagée. Une liste partielle de ces questions, accompagnée de quelques exemples de rédaction tirés de lois existantes, est jointe en annexe.


B. Portée

Principe n° 1: Une association est un organisme dépourvu de la personnalité morale, formé en vertu d’une entente, écrite ou verbale ou encore déduite d’un comportement, entre deux ou plusieurs personnes en vue de poursuivre un ou plusieurs buts communs licites et non lucratif. Elle ne doit pas être constituée sous forme d’une fiducie, d’une coopérative ou d’un partenariat domestique, ni en vertu d’une autre loi qui régit l’organisation et le fonctionnement de certaines associations sans personnalité morale expressément visées, à moins d’une disposition contraire de la loi, et elle ne doit pas non plus être simplement utilisée pour détenir des biens en copropriété. L’association a des membres, des dirigeants, et des principes directeurs.

Remarques:

1. Un organisme ne peut pas être une association à but non lucratif sans personnalité morale, si elle est constituée en personne morale ou s’il s’agit d’une entité dépourvue de personnalité morale mais poursuivant un but lucratif, comme une société de personnes. Dans le même temps, toutes les formes d’organismes sans but lucratif et sans personnalité morale ne devraient pas être automatiquement qualifiées d’associations à but non lucratif sans personnalité morale, et bénéficier ainsi de la responsabilité limitée et des autres avantages que procure ce statut. C’est la raison pour laquelle ce libellé exclut les fiducies, les partenariats domestiques, et les ententes qui visent simplement à détenir des biens en copropriété. En matière de fiducies, le droit a connu d’importants développements en ce qui concerne les droits des créanciers, des fiduciaires et des bénéficiaires, et les principes juridiques contenus dans cette loi n’auraient pas d’utilité. Sous le régime de certaines législations, les coopératives sont considérées comme des associations sans personnalité morale, et parfois même comme des associations ne poursuivant pas de but lucratif si elles restreignent la distribution de leur produit net à leurs membres. Étant donné l’importance de la législation et de la jurisprudence applicables aux coopératives, elles devraient toutefois être exclues de la loi. Les partenariats domestiques confèrent certains droits aux adultes qui cohabitent sans toutefois être légalement mariés. Le fait de vivre ainsi ensemble peut probablement être considéré comme une association sans but lucratif; cependant, certaines raisons d’ordre public justifient que les partenariats domestiques enregistrés ne puissent pas bénéficier automatiquement du régime des associations, qui permettrait ainsi aux personnes concernées de se soustraire à leur responsabilité personnelle à l’égard de certaines dettes, et notamment des impôts. Pour des raisons similaires, la simple détention de biens en copropriété, même si elle n’a pas pour but de réaliser des profits, ne devrait pas automatiquement conduire à l’application de la loi. Le concept de l’association voulant qu’il s’agisse d’une forme d’entité applicable par défaut, l’autorité qui légifère peut choisir d’étendre ou de réduire le nombre d’exclusions.

2. Le terme «entente»est plus approprié que celui de «contrat», puisque les exigences légales sont moins strictes et moins formalistes en matière d’ententes que lorsqu’il est question de contrats. La formation d’une association à but non lucratif sans personnalité morale peut découler d’une entente qui peut être soit écrite, soit verbale, soit déduite d’un comportement (p.ex.: en cours de négociation ou d’exécution). Le terme «écrit» doit être interprété de manière large afin de comprendre tout document qui constitue un «écrit» en vertu de la législation du lieu où la loi doit être adoptée, y compris les documents transmis par voie électronique, tels que les correspondances par courriel. L’entente visant la formation d’une telle association fait partie de ses «principes directeurs» généraux. Voir le deuxième principe. Bien qu’il soit toujours préférable de conclure une entente par écrit, la plupart des associations de la sorte sont plutôt informelles, et rares sont les écrits, lorsqu’ils existent, qui consignent les arrangements régissant leurs objectifs et leur fonctionnement. En outre, la plupart de ces associations sont formées— et fonctionnent—sans conseil juridique indépendant. L’exigence d’un écrit (du type de celle que l’on retrouve dans les variantes de la «Statute of Frauds») aurait par conséquent pour effet d’exclure du champ d’application de la loi la plupart des associations existantes. Les règles générales applicables dans le ressort où est adoptée la loi, qui régissent la preuve et les effets des ententes verbales ainsi que la priorité des dispositions écrites en cas de contradiction avec des ententes verbales postérieures, s’appliquent aux principes directeurs qui régissent l’association. Voir le principe n°9 et le deuxième commentaire.

Même si l’entente visant à constituer une association peut être assez peu formaliste et peu détaillée, il doit y avoir certains éléments tangibles, tels que l’utilisation de la dénomination de l’organisme dans les correspondances avec ses membres ou avec les tiers, ou l’existence d’un compte bancaire ou d’une adresse postale (ou électronique) au nom de l’association, qui indiquent qu’il existe, en pratique, une véritable entente.

3. Le meilleur point de référence pour déterminer ce qui constitue un but non lucratif est probablement la législation du ressort où la loi doit être adoptée qui régit les personnes morales sans but lucratif. L’exigence relative au but non lucratif sous-entend que le but poursuivi n’est pas de nature criminelle, et qu’il est par ailleurs légal. Chaque autorité qui transpose la loi doit déterminer si cette limitation doit être expressément prévue par la loi.

4. L’exigence selon laquelle deux personnes au moins doivent former l’association est plutôt minimale, à supposer que la loi comprenne une définition large du terme «personne», qui englobe aussi bien les entités de tout type que les personnes physiques (voir le paragraphe18030 du California Corporations Code, selon lequel le terme «personne»vise une personne physique, une personne morale, une société de personnes ou autre organisme dépourvu de la personnalité morale, une subdivision ou un organisme gouvernemental, ou toute autre entité). Deux personnes au moins sont requises, parce qu’il s’agit du nombre minimal de parties nécessaire pour conclure une entente en vertu des principes généraux du droit. Si un individu entend créer seul un organisme sans but lucratif, il peut le faire au moyen d’une fiducie, d’une personne morale sans but lucratif ou, comme le permettent la plupart des législations, d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée.

5. La loi doit s’appliquer à toutes les associations, qu’elles appartiennent ou non à la catégorie des organismes religieux, de bienfaisance ou d’assistance mutuelle, et qu’elles soient ou non exonérées d’impôt en vertu des lois du ressort où la loi est mise en œuvre. En conséquence, la loi s’applique aux amicales, clubs littéraires, associations professionnelles ou à caractère scientifique, philanthropique ou éducatif, aux syndicats, aux organisations politiques, aux églises, aux hôpitaux, aux associations de quartier ou de propriétaires, ou encore aux organismes de sports telles que les équipes de baseball de la Petite Ligue. Si l’autorité qui légifère décide de soustraire l’un ou l’autre de ces types d’associations à l’application de la loi, une telle exclusion devra faire l’objet de dispositions particulières.

6. Les principes n°2 à 4 comportent une définition des termes «membres», «dirigeants» et «principes directeurs».

Principe n° 2: L’entente par laquelle est constituée l’association fait partie intégrante des «principes directeurs» de l’association, des termes importants qui devraient être définis dans la loi. Les principes directeurs se composent de l’ensemble des ententes qui régissent l’objet et le fonctionnement de l’association ainsi que les droits et obligations de ses membres et de ses dirigeants. Lorsqu’elles existent sous forme écrite, elles se trouvent d’ordinaire dans l’acte constitutif de l’association, ses statuts, ses règlements administratifs ou ses autres règlements. Si elles n’ont pas été consignées par écrit, elles résident dans les «pratiques établies», termes qui devraient eux aussi être définis par la loi (voir le paragraphe18010 du California Corporations Code: [traduction]«pratiques établies»: s’entend des pratiques suivies par l’association, sans modification ou exception significative au cours des cinq dernières années de son existence ou, si elle existe depuis moins de cinq ans, au cours de son existence»).

Remarques:

1. Les principes n°26 à 37 en particulier portent sur des questions qui seraient normalement traitées par les principes directeurs de l’association.

2. Les «principes directeurs» peuvent être énoncés oralement, par écrit ou établis par la conduite des parties. Voir le deuxième commentaire du premier principe. Le processus de modification des principes directeurs sera généralement décrit par un document écrit tel qu’un règlement administratif. En l’absence de procédure écrite ou de modalités d’exécution verbales bien établies, la modification des principes directeurs doit être décidée par un vote à la majorité des membres en vertu du principe n°26.

Principe n° 3: Les «membres» de l’association sont les personnes qui, en vertu des principes directeurs de l’association, ont le droit de prendre part à l’élaboration des politiques et des principes directeurs de l’association ou à la sélection des individus qui se voient confier la gestion des ses affaires et qui ont acquis la qualité de membres en vertu du principe n°35.

Remarques:

1. Il n’est pas nécessaire que les personnes qui constituent une association à but non lucratif sans personnalité morale aient la qualité de membres une fois celle-ci formée, même s’ils deviennent membres dans la plupart des cas.

2. Les personnes qui n’ont pas le droit de choisir les dirigeants ou d’approuver les principes directeurs et les politiques ne sont pas des «membres» au sens de la loi, même s’ils peuvent être dénommés ou désignés comme tels par l’association, comme par exemple des individus dont le seul lien avec l’association est un don d’argent et qui sont inscrits en tant que membres d’un groupe qui a fait des dons d’un type comparable.

3. Une personne peut avoir des responsabilités en matière d’élaboration des politiques au sein d’une association sans forcément être membre de celle-ci. Cette personne sera probablement considérée comme un dirigeant, or les dirigeants ont la faculté mais non l’obligation d’être membres. Voir le principe n°4.

Principe n° 4: Les «dirigeants» sont toutes les personnes qui exercent des responsabilités de gestion au sein de l’association. Le terme vise les administrateurs, les fiduciaires, les cadres et toute autre personne (p.ex., le ministre du culte d’une église qui constitue une telle association) qui a été autorisée à exercer un pouvoir de direction, de gestion ou d’administration. Un dirigeant peut avoir ou non le statut de membre de l’association.

Remarques:

Une personne est un «dirigeant» d’une association si elle entre dans la définition du principe n°4, même si la désignation de cet individu est généralement associée à un autre type d’organisme. De nombreuses associations désignent les membres de leurs conseils d’administration sous le nom de «fiduciaires». Cette désignation n’exclue pas la qualification d’association de l’organisme, bien que le terme «fiduciaire» soit communément associé aux fiducies, qui ne peuvent pas avoir le statut d’associations. Voir le principe n°1. De même, le fait de désigner les membres d’un conseil d’administration comme des «administrateurs» ne priverait pas l’organisme de la qualification d’association, quoique le terme «administrateur» soit communément associé aux sociétés par actions, qui ne peuvent pas non plus avoir le statut d’associations.

Principe n° 5: L’association peut entreprendre des activités lucratives, mais tout profit qui pourrait provenir de ces activités doit être utilisé ou mis de côté pour les fins non lucratives de l’association.

Remarques:

1. De nombreuses associations prennent part à des activités qui sont censées générer un profit, comme un club de bingo exploité par une église lorsque les profits sont utilisés afin d’acheter de la nourriture destinée à un refuge pour sans-abri. Il est facile de comprendre la raison pour laquelle ce type d’activités lucratives ne devrait pas priver l’organisme du statut d’association auquel il aurait droit sans cela. Une activité lucrative pourrait mettre en péril l’exonération fiscale accordée à l’organisme ou générer un revenu imposable, mais, sauf en ce qui concerne la deuxième remarque formulée ci-dessous, il s’agit de questions distinctes qui ne devraient pas nuire au statut de l’association ou aux droits de ses membres ou de ses dirigeants.

Le fait que tout ou partie des membres reçoivent des avantages provenant directement ou indirectement des activités lucratives de l’organisme n’empêche pas que celui-ci ait le statut d’association en vertu de la loi, tant que l’avantage concourt à la réalisation du but non lucratif de l’association.

2. La distribution de profits aux membres pour leur usage personnel (p.ex., la distribution d’un dividende) priverait par contre l’organisme du statut d’association, parce que la distribution ne serait pas effectuée en vue de réaliser le but non lucratif de celui-ci. L’organisme serait alors une société en nom collectif, la forme d’organisation applicable par défaut pour les organismes à but lucratif. Un club d’investissement sans personnalité morale qui distribue ses profits à ses membres serait ainsi considéré comme une société en nom collectif et non une association, même si son but déclaré est de former ses membres en matière d’investissement.

Principe n° 6: À compter de l’entrée ne vigueur de la loi, tous les organismes préexistants constitués dans le ressort où la loi est édictée, qui satisfont aux exigences de la définition d’association à but non lucratif sans personnalité morale, sont régis par la loi, sans autre formalité. La loi s’applique également aux associations qui exercent leurs activités dans le ressort où elle est édictée et qui ont été constituées avant l’entrée en vigueur de la loi ou postérieurement à celle-ci en vertu de la législation d’un autre ressort, sauf en ce qui concerne les rapports entre les membres et entre les dirigeants, et les rapports entre les membres, les dirigeants et l’association, qui sont régis par les lois du ressort désigné dans les principes directeurs de l’association étrangère ou, en l’absence de principes directeurs applicables, du ressort dans lequel est situé son principal établissement.

Remarques:

1. La première phrase, qui prévoit l’application automatique de la loi aux associations, constitue une disposition type que l’on trouve dans les lois qui régissent les entités organisationnelles. L’exclusion de différents types d’organismes de l’application de la loi n’est pas une pratique souhaitable. En raison du fait que le droit actuel est généralement incomplet en ce qui a trait aux associations de ce genre, et que la loi pourrait modifier dans une certaine mesure la vision traditionnelle du contenu du droit, l’autorité qui légifère dont la règle type veut qu’une nouvelle loi entre en vigueur lors de sa signature ou au début de l’exercice fiscal suivant la signature, pourrait choisir de retarder l’entrée en vigueur de 6 ou 12mois afin de prévoir le temps nécessaire pour informer les organismes visés et leurs conseillers des modifications apportées.

2. La deuxième phrase traite de l’effet de la loi sur les associations formées dans d’autres ressorts. La nécessité d’une telle disposition s’explique par le fait que pour tous les autres types d’entités, ce sont les règles du lieu de constitution de l’entité qui gouvernent les affaires internes de celle-ci (p.ex.: les règles de gouvernance, les devoirs et les responsabilités des propriétaires et des dirigeants entre eux et à l’égard de l’entité); il est cependant difficile de déterminer le lieu où l’association a été formée, puisque, dans la plupart des cas, sa formation ne donne lieu au dépôt d’aucun document public. Il est donc nécessaire de prévoir un mécanisme permettant de déterminer quel est le ressort dont les règles doivent être appliquées. Selon la règle applicable par défaut, il s’agit du ressort dans lequel est situé le principal établissement de l’association, qui peut être défini comme le lieu où l’association mène la plupart de ses activités. Une association étrangère peut toutefois désigner dans ses principes directeurs le ressort dont les règles s’appliquent, sous réserve des éventuelles exigences des règles de conflits de loi applicables en matière de suffisance des liens.

3. Dès lors que les lois qui régissent les associations dans le ressort où la loi est adoptée régissent les associations constituées dans d’autres ressorts qui y mènent des activités (sauf en ce qui concerne les questions qui touchent à leurs affaires internes), une association constituée à l’étranger ne peut mener d’activités dans le ressort qui légifère qu’une association constituée dans ledit ressort ne pourrait mener, même si les activités en question sont licites dans le ressort où l’association a été formée ou dans lequel elle mène l’essentiel de ses activités.

Principe n° 7: L’association est une entité juridique distincte et indépendante de ses membres et de ses dirigeants.

Remarques:

1. Le statut juridique distinct de l’association est un concept fondamental sur lequel reposent tous les principes qui permettent à l’association de détenir ou d’aliéner des biens en son nom, d’ester et d’être poursuivies en justice, et qui protègent les biens des membres contre les poursuites intentées contre l’association. Dans les pays de droit civil, le statut juridique distinct des entités dépourvues de la personnalité morale ne devrait pas constituer une dérogation trop radicale par rapport au droit existant. Dans les pays de common law, tels que les États-Unis, il s’agit toutefois d’un principe contraire aux principes traditionnels de la common law qui considèrent les sociétés en nom collectif et les autres entités dépourvues de la personnalité morale comme un groupement.

2. Voir les principes n°3 et 4 au sujet de la définition des termes «membre» et «dirigeant».

Principe n° 8: Une fois formée, l’association continue d’exister jusqu’à ce qu’elle soit dissoute et que ses actifs aient été liquidés.

Remarques:

Voir les principes n°38 et 39 au sujet des règles concernant la dissolution et la liquidation de l’association.


C. L’application des autres règles et principes de droit et d’equity

Principe n° 9: Les principes généraux du droit et de l’equity viennent compléter la loi, à moins qu’une disposition particulière de celle-ci n’y déroge.

Remarques:

1. Il s’agit d’un principe très large et l’autorité qui légifère peut inclure des dispositions spécifiques tirées de ces autres principes, dont certains sont décrits dans le commentaire qui suit.

2. On peut citer à titre d’exemples de principes qui peuvent ainsi s’appliquer, les principes généraux du droit des contrats, du mandat, de la fraude, de la préclusion, la priorité des dispositions écrites sur les ententes verbales antérieures et les avenants verbaux ultérieurs (et leurs exceptions), les règles procédurales civiles et criminelles et les règles d’exécution des jugements.

3. Les conventions de rédaction diffèrent beaucoup quant à savoir si ces principes généraux du droit doivent faire l’objet de dispositions distinctes dans une loi telle que celle-ci. Les lois du NCCUSL, en règle générale, ne contiennent pas d’autres dispositions que celle qui est énoncée au principe n°9.

Principe n° 10:Les dispositions d’une loi régissant un type particulier d’association à but non lucratif sans personnalité morale applicable dans le ressort où la loi est édictée l’emportent sur les dispositions générales incompatibles de celle-ci, dans la mesure de cette incompatibilité.

Remarques:

Dans de nombreux ressorts, il existe des lois qui régissent certains types d’associations en particulier, telles que des églises. Ce principe établit la règle selon laquelle en cas de contradiction entre la loi et une autre loi qui s’applique à un type particulier d’association, cette dernière prévaut. En vertu des principes généralement reconnus en matière d’interprétation des lois, il existe une forte présomption contre l’incompatibilité, à savoir que les dispositions des deux lois sont présumées ne pas être incompatibles. Par conséquent, ce principe ne trouvera que rarement à s’appliquer.

Principe n° 11: La présente loi complète les lois et les règles à caractère réglementaire qui s’appliquent aux associations à but non lucratif sans personnalité morale dans le ressort où elle est édictée. En cas d’incompatibilité, les dispositions de ces dernières l’emportent sur celles de la présente loi.

Remarques:

1. Dans la plupart des ressorts, il existe des dispositions légales qui confèrent au directeur des services juridiques des pouvoirs de contrôle et de supervision sur les organismes sans but lucratif, et notamment le pouvoir d’enjoindre ou de prohiber diverses activités. La plupart des autorités législatives ont également adopté des lois qui exigent de s’enregistrer ou d’obtenir une autorisation pour poursuivre certaines activités (p.ex.: les levées de fonds auprès du public) ainsi que le dépôt de rapports (p.ex.: la déclaration des noms d’emprunt, les imprimés fiscaux, etc.). Toutes ces dispositions, actuelles ou futures, s’appliquent aux associations. La nécessité d’inclure ou non de telles dispositions particulières dans la loi dépend des conventions de rédaction applicables dans le ressort où elle doit être adoptée.

2. Un examen approfondi de ces autres dispositions légales devrait être effectué pour s’assurer qu’il n’est pas nécessaire de les modifier afin qu’elles continuent de s’appliquer aux associations après l’entrée en vigueur de la loi. Si de telles modifications s’avèrent nécessaires, elles devraient être comprises dans le projet de loi à titre de modifications connexes.


D. La propriété des biens; les poursuites intentées par l’association et contre celle-ci

Principe n° 12: Une association peut acquérir, détenir, grever d’une sûreté ou transférer des biens en son nom propre. Elle peut être partie à un contrat, ou avoir la qualité de bénéficiaire d’une fiducie, ou encore de légataire de biens réels ou personnels en vertu d’un testament.

Remarques:

1. Ce principe s’applique à tous les types de droits et intérêts de propriété, qu’il s’agisse de biens réels, personnels, ou intangibles.

2. Cette disposition est conforme au statut juridique distinct de l’association. Cependant, sous le régime actuel de nombreuses législations, un organisme sans personnalité morale ne peut pas détenir ou aliéner des biens en son nom sans une habilitation législative particulière. En conséquence, la règle générale veut que le transport de biens à une association de ce type, en son nom, équivaille en fait à un transport au profit de tous les membres ou de tous les dirigeants en tant que tenants en commun. Afin d’éviter ce résultat, le titre de propriété est habituellement détenu ou est réputé être détenu par une ou plusieurs personnes en leur nom, à titre de fiduciaires pour l’organisme. Si la question de la propriété des biens de l’association pose véritablement problème dans le ressort où la loi est édictée, il pourrait être utile d’étudier la possibilité d’adopter une disposition semblable à l’article19 de la Uniform Unincorporated Nonprofit Association Act (UUNAA) en vertu de laquelle la propriété des biens que l’on a tenté de transporter au profit de l’association par le passé lui est transmise, à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

3. Des difficultés sont apparues dans de nombreux ressorts au niveau de la délégation du pouvoir de signer des actes de cession et d’autres documents qui ont pour objet le transport d’intérêts portant sur des biens réels détenus par l’association d’une manière qui soit acceptable pour les assureurs de titres et les avocats qui représentent les acheteurs et les créanciers hypothécaires. Les ressorts dans lesquels de telles difficultés ont été rencontrées souhaiteront peut-être inclure dans la loi une disposition similaire à l’article5 de la UUNAA reproduit en annexe.

4. Le principe n°12 énumère uniquement les pouvoirs au sujet desquels la jurisprudence a soulevé certaines questions, en raison de la théorie de common law sur les groupements. Les législateurs voudront peut-être inclure dans la loi d’autres pouvoirs particuliers (la disposition générale relative aux pouvoirs de la loi sur les personnes morales à but non lucratif du ressort qui légifère pourrait être utilisée comme modèle) ou prévoir un énoncé général de portée large en matière de pouvoirs, suivi par la liste de pouvoirs du principe n°12, à savoir: «Une association a les mêmes pouvoirs de faire, en son nom, toute chose nécessaire ou utile à la poursuite de ses activités, qu’une personne physique, et notamment, entre autres, le pouvoir d’acquérir…»

Principe n° 13: Une association peut, en son nom, introduire toute instance, y prendre part ou y intervenir et présenter une défense, qu’il s’agisse d’une procédure judiciaire ou administrative, ou de toute autre procédure publique, ou encore d’un arbitrage, d’une médiation ou de tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

Principe n° 14: Il n’est pas mis fin à une action en réparation intentée par ou contre une association en raison d’un changement au niveau de ses membres ou de ses dirigeants.

Principe n° 15: La loi n’a pas d’effet sur les instances ou procédures déjà commencées ni sur les droits acquis avant son entrée en vigueur.

Remarques:

Ce principe englobe deux concepts: (1) la loi ne portera pas atteinte aux causes d’action qui existent avant son adoption; (2) si une substitution dans les noms des parties à une instance en cours est rendue nécessaire en raison de l’entrée en vigueur de la loi, en application des règles de procédure civile du ressort où celle-ci est adoptée, la substitution ne porte pas atteinte aux droits des parties à l’instance.

Principe n° 16: Le jugement ou l’ordonnance rendu dans le cadre de poursuites ou d’une procédure intentées à l’encontre d’une association n’a d’effet qu’à l’encontre de l’association et non à l’encontre de ses membres ou de ses dirigeants, à moins que les membres et les dirigeants en question aient été dûment identifiés et aient dûment reçu signification de la demande ou de la procédure, en tant que parties à celle-ci, et que le jugement ou l’ordonnance ait été rendu à leur encontre, à titre personnel (parce qu’ils ont été jugés personnellement responsables,) ainsi qu’à l’encontre de l’association.

Principe n° 17: À moins que la législation ou la réglementation du ressort en question ne comporte déjà de telles règles, la loi devrait comprendre des dispositions concernant la signification des actes de procédures, l’introduction des procédures, l’instance, ainsi que l’exécution des jugements ou des ordonnances à l’encontre des associations.

Remarques:

1. L’annexe comprend des exemples de dispositions du type de celles visées par le principe n°17 qui ont été intégrées à la UUNAA. Voir les articles10 à 12.

2. Les principes n°13 à 17 définissent le cadre général applicable aux demandes introduites par les associations ou à leur encontre. Ils complètent les lois et règlements applicables en matière civile dans le ressort en question. Voir le principe n°9.


E. Responsabilité contractuelle et délictuelle

Principe n° 18: L’association est responsable des actes— actions ou omissions— qu’elle commet ou qui sont commis par ses dirigeants, ses employés et ses mandataires agissant dans le cadre de leurs fonctions ou de leur mandat, de la même manière que si l’association était une personne morale à but non lucratif.

Remarques:

1. L’effet des principes n°18 à 24 est de conférer aux membres et aux dirigeants de l’association les mêmes garanties que celles dont ils bénéficieraient en vertu des lois applicables aux personnes morales à but non lucratif dans le ressort en question, en ce qui concerne la responsabilité du fait d'autrui à l’égard des dettes et des obligations de l’association et la responsabilité de l’association en matière délictuelle. Pris dans leur ensemble, ces principes constituent la doctrine dite de la «responsabilité limitée», en vertu de laquelle la responsabilité personnelle d’un membre ou d’un dirigeant peut être engagée, en toutes circonstances, en raison de ses agissements de nature délictuelle, ainsi qu’en matière contractuelle, pour le compte de l’association, lorsque le membre ou le dirigeant garantit l’exécution d’un contrat, ou en assume personnellement la responsabilité, ou encore s’il n’avise pas le cocontractant qu’il agit à titre de mandataire de l’association. Hormis ces cas, le membre ou le dirigeant n’assume aucune responsabilité personnelle de nature contractuelle ou délictuelle pour le compte de l’association, et les créanciers de l’association qui ont obtenu un jugement à l’encontre de celle-ci doivent faire exécuter le jugement à même les biens de l’association et ne peuvent pas en poursuivre l’exécution sur ceux d’un membre ou d’un dirigeant. La seule exception à cette règle est la doctrine de l’alter ego (également connue comme la doctrine du soulèvement du voile corporatif) énoncée au principe n°24. En vertu de cette doctrine, le statut juridique distinct de l’association est écarté, et les créanciers de l’association peuvent réaliser leurs créances sur les biens personnels de ses membres et de ses dirigeants, qui viennent s’ajouter ainsi à ceux de l’association, de la même manière qu’un créancier qui détient un jugement contre une société en nom collectif peut réaliser sa créance sur les biens d’un associé.

2. Pour la mise en œuvre des principes n°18 à 24, les conventions de rédaction varient d’un ressort à l’autre. À certains endroits, en raison des lois existantes et des principes jurisprudentiels bien établis, ces principes peuvent être exprimés en quelques phrases. À l’inverse, à d’autres endroits, il pourrait être nécessaire d’adopter des dispositions plus détaillées et plus complexes que les principes exposés ci-après.

Principe n° 19: Sauf dans les cas prévus par le principe n°24, un jugement condamnant l’association au paiement d’une somme d’argent ne peut être exécuté qu’à même les biens de l’association.

Principe n° 20: Un membre ou un dirigeant d’une association n’est pas responsable des dettes ou autre passif de l’association en raison du seul fait qu’il en est membre ou qu’il occupe des fonctions de dirigeant.

Principe n° 21: Un membre ou un dirigeant d’une association est responsable des obligations contractées par l’association, s’il en assume personnellement la responsabilité ou s’il signe un contrat pour le compte de l’association sans en avoir le pouvoir, ou sans avoir avisé l’autre partie qu’il agit en qualité de mandataire de l’association.

Principe n° 22: Un membre ou un dirigeant d’une association n’encoure aucune responsabilité pour un acte ou une omission de nature délictuelle commis par l’association, en raison du seul fait qu’il en est membre ou qu’il occupe des fonctions de dirigeant.

Principe n° 23: Sous réserve des dispositions légales limitant la responsabilité des bénévoles des organismes sans but lucratif qui sont prévues par une autre loi, un membre ou un dirigeant d’une association est responsable des actes— actions ou omissions— de nature délictuelle qu’il commet.

Remarques:

Au cours des dernières années, de nombreux ressorts ont adopté des lois qui exonèrent les bénévoles des organismes sans but lucratif de toute responsabilité à l’égard des tiers pour leurs actes délictuels qui impliquent une simple négligence. Ces lois diffèrent beaucoup de l’une à l’autre. Certaines ne protègent que les bénévoles des sociétés sans but lucratif. D’autres s’appliquent uniquement aux bénévoles qui agissent pour le compte d’organismes sans but lucratif qui sont exemptés d’impôts. Dans la mesure où elles s’appliquent aux associations au moment de l’entrée en vigueur de la loi, ces lois continueront à s’appliquer aux bénévoles des associations. Voir le principe n°9. Il pourrait également être souhaitable de modifier les dispositions concernant la responsabilité des bénévoles qui sont applicables dans le ressort où la loi est adoptée.

Principe n° 24: Un membre ou un dirigeant d’une association peut être tenu responsable des dettes et autre passif de l’association, en vertu de la doctrine de l’alter ego applicable aux membres des sociétés sans but lucratif, en tenant compte des différences existant entre une association et une société par actions.

Remarques:

Les tribunaux ont soulevé le voile corporatif de sociétés sans but lucratif. Voir à ce sujet «Piercing the Nonprofit Corporate Veil», 66 Marq. L. Rev. 134 (1984); Macaluso v. Jenkins, 95 Ill.App.3d 461, 420 N.E.2d 251 (1981) (le président d’une personne morale à but non lucratif qui avait opéré une confusion des fonds de la personne morale avec les fonds d’une société par actions qu’il contrôlait personnellement a été tenu responsable des dettes impayées de la personne morale en vertu du principe du soulèvement du voile corporatif). Le fait que les membres de personnes morales à but non lucratif n’aient pour la plupart aucune attente de gains financiers, en comparaison des actionnaires d’une société par actions à but lucratif, devrait signifier qu’il sera moins souvent fait application du principe du soulèvement du voile corporatif dans le cas des associations que dans celui des sociétés sans but lucratif.

Principe n° 25: Un membre d’une association peut intenter une action contre l’association. De même, une association peut intenter une action contre l’un de ses membres.

Remarques:

1. Il s’agit d’un autre aspect de la personnalité juridique distincte de l’association en vertu de la loi. Selon la théorie du groupement en common law, étant donné que l’association n’a pas de personnalité juridique distincte de ses membres, un membre ne peut pas intenter d’action contre une association puisque, en droit, il n’y a pas d’association mais uniquement des membres. Ainsi, le membre en question aurait à la fois la qualité de demandeur et celle de défendeur et serait personnellement responsable à l’égard de tout jugement découlant de cette action. Pour la même raison, une association ne peut pas intenter d’action contre l’un de ses membres (p.ex.: pour des cotisations impayées) parce que, à proprement parler, l’association n’a pas d’existence. La formulation de ce principe dans les ressorts de droit civil (Mexique et Québec) pourrait ne pas être nécessaire, dès lors que les principes de droit civil considèrent les associations comme ayant une existence juridique distincte.

2. Ce principe permet seulement à un membre d’intenter une action contre l’association. Il ne l’autorise pas à intenter une action oblique. Les règles de procédure civile du ressort où la loi est adoptée pourraient cependant autoriser de telles actions obliques.


F. Gouvernance interne, obligations fiduciales et pouvoir de représentation

Principe n° 26: En l’absence de disposition contraire des principes directeurs de l’association, les membres de celle-ci disposent de droits égaux en matière de gouvernance et décident de toute question à la majorité des voix exprimées par les membres qui sont présents et qui prennent part au vote lors d’une assemblée dûment convoquée.

Remarques:

1. Les principes n°26 et 28 à 37 constituent ce que l’on appelle des règles relatives aux affaires internes. Ils s’appliquent aux associations constituées dans le ressort où la loi est adoptée. Les règles internes applicables aux associations constituées dans d’autres ressorts sont déterminées en vertu du principe n°6.

2. Les trois principes énoncés dans ce paragraphe (tous les membres jouissent de droits en matière de direction, les membres votent sur la base d’une voix par membre, et les mesures doivent être approuvées à la majorité des voix) s’appliquent toutes par défaut. Elles s’appliquent à moins que les principes directeurs de l’association ne contiennent de règles différentes. Par conséquent, si les règlements administratifs de l’association précisent que seuls certains membres ont le droit de vote, seuls les membres ainsi désignés ont alors le droit de voter. De la même manière, si les règlements administratifs indiquent que tous les membres sont habilités à voter sur certaines questions (p.ex.: l’élection du conseil d’administration), mais que seule une partie de ceux-ci (p.ex.: le conseil d’administration) a le pouvoir d’approuver toutes les autres questions, les règlements prévalent sur ces règles. En outre, les dispositions des règlements administratifs qui prévoient un pourcentage de voix plus (ou moins) élevé que la majorité des voix prévue par les règles par défaut s’appliquent.

3. L’autorité qui légifère peut décider d’exiger un vote à la majorité qualifiée (p.ex.: à la majorité des deux tiers) pour des opérations qui sortent du cadre ordinaire des affaires, telle qu’une dissolution, une fusion ou une transformation, ou encore pour une modification des principes directeurs de l’association. Les dispositions régissant les votes au sein de l’association pourraient s’inspirer des dispositions de la législation sur les organismes à but non lucratif qui sont en vigueur dans le ressort où la loi doit être adoptée et qui s’appliquent par défaut aux votes portant sur des opérations similaires.

En raison du fait qu’il est souvent assez difficile de localiser les membres d’une association et d’obtenir le vote de la majorité d’entre eux, l’exigence d’une majorité qualifiée pourrait ne pas être appropriée dans tous les cas.

Principe n° 27: Les membres de l’association ne sont pas les mandataires de celle-ci et n’ont pas le pouvoir de l’engager du seul fait qu’ils en sont membres. Seuls les dirigeants ont le pouvoir d’engager l’association conformément aux principes généraux du mandat.

Remarques:

Les membres engagent leur responsabilité personnelle du fait de leurs actes. L’association n’est cependant pas responsable des actes d’un membre qui n’est ni un dirigeant ni un mandataire autorisé. À titre d’exception à ce principe, un membre pourrait être considéré comme étant un dirigeant ou un mandataire en vertu de la théorie de la préclusion ou celle de l’occupation après terme et engager ainsi la responsabilité de l’association. Il appartient à l’autorité qui adopte la loi de déterminer si cette exception doit être expressément prévue par la loi.

Principe n° 28: Un dirigeant acquiert la qualité de dirigeant conformément aux principes directeurs de l’association. Si ceux-ci ne prévoient pas le mode de sélection des dirigeants, ou si aucun dirigeant n’a été choisi, tous les membres sont considérés comme étant des dirigeants.

Remarques:

1. Le terme «dirigeant» est défini par la loi. Voir le principe n°4.

2. Selon la règle applicable par défaut, tous les membres sont des dirigeants. En ce qui concerne les associations comme les églises qui comptent de nombreux membres, cette règle trouvera rarement à s’appliquer, parce que les principes directeurs (voir le principe n°2) prévoiront dans la plupart des cas un processus de sélection des dirigeants.

3. Le pouvoir de transporter des biens immobiliers constitue une question importante dans de nombreux ressorts. Afin de faciliter le transfert des droits immobiliers que détient une association, l’autorité qui légifère pourrait envisager l’adoption d’une disposition similaire à l’article5 de la UUNAA joint en annexe.

4. Le but est de permettre un maximum de souplesse. Les principes directeurs de l’association peuvent prévoir tout type de structure de gestion que l’association souhaite avoir. Le choix varie du traditionnel conseil d’administration ou conseil de surveillance à la gestion de l’association par un tiers en vertu d’un contrat. Les fonctions de gestion peuvent être réparties entre les différents dirigeants (p.ex.: un dirigeant responsable des finances, un autre responsable des programmes). Les membres qui sont également dirigeants auront un double statut et leurs fonctions et responsabilités dépendront de la qualité en vertu de laquelle ils agissent au moment où l’acte est accompli (action ou omission).

5. Voir les principes n°35 et 36 au sujet de la suspension, du renvoi, de l’expulsion et de la démission des membres.

Principe n° 29: En l’absence de disposition contraire des principes directeurs de l’association, les dirigeants de celle-ci ont des droits égaux relativement à la gestion et à la conduite des activités de l’association. Tout différend entre les dirigeants sera réglé par une décision prise à la majorité des dirigeants, à moins d’une disposition contraire des principes directeurs de l’association.

Remarques:

Il s’agit du même ensemble de règles que celles qui s’appliquent aux droits des membres en matière de gouvernance en vertu du principe n°26.

Principe n° 30: Les principes directeurs de l’association déterminent les exigences en matière d’avis et de quorum relatives aux assemblées des membres et des dirigeants.

Remarques:

1. Les principes directeurs de l’association, qui, comme le souligne le principe n°2, comprennent ses pratiques établies, comporteront sans aucun doute certaines exigences en matière d’avis et de quorum. En l’absence de telles exigences (à savoir, si l’association est nouvellement constituée et tient sa réunion d’organisation), l’association peut s’en doter lors de cette première réunion, et ces exigences, même si elles sont énoncées verbalement, deviendront des pratiques établies et feront par conséquent partie des principes directeurs de l’association.

2. L’utilisation de procurations lors des réunions des membres ou des dirigeants dépendra des autres lois applicables (voir le principe n°9). En règle générale, les administrateurs ou les autres personnes qui exercent des fonctions de gestion ne sont pas autorisées à déléguer à quelqu’un d’autre le pouvoir de voter sur une question.

Principe n° 31: Les dirigeants de l’association ont les mêmes obligations de loyauté, de bonne foi et de diligence que les administrateurs et les dirigeants d’une personne morale à but non lucratif en vertu du droit applicable dans le ressort où la loi doit être adoptée.

Remarques:

1. Les principes n°31 à 33 traitent de ce que l’on désigne généralement comme des obligations fiduciales.

2. Seules les personnes qui exercent un pouvoir de gestion ont des obligations fiduciales en vertu du droit des entités commerciales. Ainsi, les membres d’une association n’auront aucune obligation fiduciaire à l’égard des autres membres, de l’association ou des dirigeants, à moins qu’ils ne soient également dirigeants. Dans ce cas, ils auront les mêmes obligations de loyauté, de bonne foi et de diligence que les autres dirigeants.

3. Le droit du ressort dans lequel la loi est adoptée qui s’applique aux personnes morales à but non lucratif est utilisé comme point de référence pour déterminer la nature et l’étendue des obligations fiduciales et de la responsabilité encourue en case de manquement à ceux-ci.

Principe n° 32: Les membres et les dirigeants de l’association ont les mêmes droits d’inspection, de copie des registres et de communication des renseignements concernant ses activités que les membres, les administrateurs et les dirigeants des personnes morales à but non lucratif en vertu des lois applicables dans le ressort où la loi doit être adoptée. Les principes directeurs de l’association peuvent limiter ces droits ou les assortir de conditions, sans pouvoir toutefois les supprimer entièrement, à condition qu’une telle restriction ne soit pas manifestement déraisonnable.

Remarques:

La loi n’impose pas aux associations la tenue de tels registres, mais si celles-ci en disposent, elles doivent les mettre à disposition conformément à ce principe. Le terme «registre» est censé viser tout type de données, y compris les données électroniques, quelle que soit leur forme. Le ressort dans lequel la loi doit être adoptée souhaitera peut-être incorporer expressément ce concept dans la loi, si le droit applicable comporte quelque incertitude à cet égard.

Principe n° 33: La responsabilité des membres et des dirigeants de l’association est engagée en cas de manquement aux obligations visées au principe n°31, de la même manière que les administrateurs et les dirigeants d’une personne morale à but non lucratif en vertu des lois applicables dans le ressort où la loi doit être adoptée.

Remarques:

1. Si la législation applicable aux personnes morales à but non lucratif du lieu où la loi doit être adoptée contient des dispositions permettant de plafonner leur responsabilité en matière de dommages-intérêts, la loi devrait comporter une disposition similaire.

2. Les membres et les dirigeants de l’association devraient disposer des mêmes moyens de défense (p.ex.: la règle de l'appréciation commerciale, qui est souvent désignée comme la règle du meilleur jugement dans les affaires qui mettent en cause des organismes sans but lucratif) que celles que peuvent invoquer les membres et les dirigeants des personnes morales à but non lucratif dans le ressort où la loi doit être adoptée. L’utilité de prévoir de telles défenses dans la loi dépend de la clarté du droit applicable relativement à ces questions.

3. Ce principe régit la responsabilité des dirigeants de l’association envers l’association et ses membres. Par conséquent, les dispositions légales sur la responsabilité des bénévoles qui font l’objet des remarques formulées sous le principe n°23 ne s’appliquent probablement pas, dès lors qu’elles ne concernent, en règle générale, que la responsabilité envers les tiers.

4. Comme le souligne la première remarque formulée sous le principe n°26, ce principe s’inscrit dans le cadre de ce que l’on désigne comme les règles relatives aux affaires internes de l’association. Par conséquent, il ne s’applique qu’aux associations constituées dans le ressort où la loi est adoptée. Dans le cas des associations constituées dans un autre ressort, la responsabilité en cas de manquement aux obligations fiduciales est déterminée en vertu du principe n°6.

Principe n° 34: L’association devrait avoir le mêmedroit de rembourser et d’avancer des honoraires d’avocats et autres dépens à ses membres et à ses dirigeants qu’une personne morale à but non lucratif à l’égard de ses membres, administrateurs et dirigeants en vertu des lois applicables dans le ressort où la loi doit être adoptée.

Remarques:

1. Le droit au remboursement et à l’avance des dépens varie fortement d’un ressort à l’autre. Le fait d’aligner ce droit sur les lois locales qui régissent les personnes morales à but non lucratif apporte une certaine cohérence entre les principes applicables aux associations sans personnalité morale et ceux applicables aux personnes morales qui poursuivent un but non lucratif.

Principe n° 35: Une personne devient membre d’une association et peut en être suspendue, révoquée ou exclue conformément aux principes gouverneurs de celle-ci. En l’absence de principes applicables, une personne peut devenir membre d’une association et en être suspendue, révoquée ou exclue par un vote à la majorité des membres tel que le prévoit le principe n°26. Un membre qui est suspendu, renvoyé ou exclu demeure tenu de toute obligation dont il est redevable à l’association ou pour tous dommages-intérêts dont il est tenu à son égard.

Remarques:

1. Il existe des lois qui gouvernent l’élection et l’expulsion d’un membre dans certains ressorts. Tant que ces lois demeurent en vigueur, elles l’emportent sur ce principe. Voir le principe n°11.

2. Voir les paragraphes 18310 et 18320 du California Corporations Code, joints en annexe à titre d’exemples de dispositions législatives qui intègrent les principes n°33 et 34.

Principe n° 36: Un membre peut se retirer volontairement ou démissionner d’une association, conformément aux principes directeurs de celle-ci. En l’absence de principes applicables, un membre peut se retirer à tout moment, mais il demeure responsable de toute obligation pécuniaire ou autre dont il est redevable à l’association au moment du retrait.

Remarques:

1. Une disposition qui interdirait à un membre de se retirer volontairement de l’association serait très probablement nulle pour des raisons d’ordre public. Une association devrait cependant pouvoir imposer des conditions raisonnables au retrait, en exigeant par exemple un préavis d’au moins 30jours.

Principe n° 37: À moins d’une disposition contraire des principes directeurs de l’association, un membre ne peut transférer aucun des droits afférents à sa qualité de membre de l’association.

Remarques:

Il s’agit d’une règle de bon sens. Le membre d’une église, par exemple, ne devrait pas pouvoir transférer sa participation à quelqu’un d’autre. Il peut exister des situations dans lesquelles l’association pourrait être disposée à autoriser un tel transfert. Dans de telles situations, le membre pourrait alors transférer sa participation conformément aux principes directeurs de l’association.


G. Dissolution, fusion ou transformation

Principe n° 38: L’association peut être dissoute en ayant recours à l’une des méthodes suivantes:

a) lorsque les principes directeurs de l’association prévoient une méthode de dissolution, en ayant recours à celle-ci;

b) lorsque les principes directeurs de l’association ne prévoient pas de méthode de dissolution, par un vote affirmatif à la majorité de ses membres;

c) lorsque les activités de l’association ont été interrompues pendant au moins trois ans, par ses dirigeants, ou, si l’association n’a aucun dirigeant en fonction, par les derniers dirigeants à avoir occupé leurs fonctions;

d) lorsque les activités de l’association ont été interrompues, par ordonnance judiciaire.

Remarques:

La dissolution doit être approuvée par un vote à la majorité des membres, à moins que les principes directeurs ne prévoient une majorité plus élevée. Voir le principe n°26. Les alinéas c) et d) ne s’appliquent que si l’association est inactive. Ces alinéas s’inspirent du paragraphe18410 du California Corporations Code.

Principe n° 39: Les mesures suivantes doivent être prises pour liquider ou mettre fin à l’association:

a) l’intégralité du passif doit être acquitté ou il doit y être pourvu de la manière appropriée;

b) tous les actifs assortis d’une condition de réversion au profit d’une personne désignée par le constituant doivent être transférés à cette personne;

c) tous les actifs assujettis à une fiducie (p.ex.: les dotations ou les dons affectés) doivent être distribués conformément à l’acte de fiducie;

d) les actifs restants doivent être distribués comme suit:

i) de la manière prévue par les autres lois en vertu desquelles les actifs d’une association exemptée d’impôt doivent être distribués à une autre association exemptée d’impôt poursuivant un but similaire;

ii) conformément aux principes directeurs de l’association et, à défaut de principes applicables, aux membres actuels de l’association, per capita ou selon les instructions de ces derniers;

iii) dans le cas où aucune des deux situations visées ci-dessus ne s’applique, l’actif net tombe en déshérence de la manière prévue par les lois du ressort concerné.

Principe n° 40: La loi devrait prévoir des dispositions autorisant expressément la fusion d’une association avec une autre entité juridique de quelque forme que ce soit, ou son absorption par cette dernière, ainsi que la transformation de l’association en une entité juridique d’une autre forme, à moins que la législation applicable ne le prévoie déjà. Ces dispositions devraient indiquer les documents qui sont requis à cette fin et leur contenu (p.ex.: le projet de fusion ou de transformation), le vote requis afin d’approuver l’opération et les effets juridiques de celle-ci. Voir les articles2 et 5 de la Model Entity Transactions Act.

Remarques:

1. Les opérations de ce type sont de plus en plus courantes. Aucune raison de principe ne justifie de limiter la possibilité pour une association de fusionner avec une autre association ou de se transformer en un autre type d’organisme à but non lucratif.

2. L’opération demeure soumise aux autorisations ou aux examens des divers organismes gouvernementaux (p.ex.: le directeur des services juridiques) qui sont requis pour ce type d’opérations, ainsi qu’aux restrictions juridiques qui s’appliquent à celles-ci.


ANNEXE

La présente annexe contient des exemples tirés de lois actuelles qu’une autorité qui légifère peut trouver utiles d’inclure dans sa loi uniforme sur les associations sans but lucratif et sans personnalité morale.

ARTICLES TIRÉS DE LA UNIFORM UNINCORPORATED NONPROFIT ASSOCIATION ACT:

[Traduction]

ARTICLE 5. ATTESTATION DE POUVOIR EN MATIÈRE DE BIENS RÉELS

a) Une association sans but lucratif peut signer et [déposer] [enregistrer] une attestation de pouvoir en vue de transférer un domaine ou un intérêt portant sur des biens réels au nom de l’association sans but lucratif.

b) Un domaine ou un intérêt portant sur des biens réels au nom d’une association sans but lucratif peut être transféré par toute personne ayant été autorisée à cette fin en vertu d’une attestation de pouvoir [déposée] [enregistrée] au bureau du [comté] où le transfert de propriété sera [déposé][enregistré].

c) L’attestation de pouvoir doit mentionner les éléments suivants:

(1) la dénomination de l’association sans but lucratif;

(2) le cas échéant, le numéro d’identification fédérale aux fins de l’impôt;

(3) l’adresse dans l’État, y compris l’adresse municipale, le cas échéant, de l’association sans but lucratif ou, si l’association sans but lucratif n’a pas d’adresse dans cet État, son adresse à l’extérieur de l’État;

(4) le fait que l’association a le statut d’association sans but lucratif et sans personnalité morale;

(5) le nom ou le titre de la personne autorisée à transférer le domaine ou l’intérêt portant sur des biens réels détenu au nom de l’association sans but lucratif.

d) Une attestation de pouvoir doit être signée de la même manière qu’un [acte formaliste de transfert] [un affidavit] par une personne qui n'est pas celle qui a été autorisée à transférer le domaine ou l’intérêt portant sur des biens réels.

e) Le préposé au dépôt peut percevoir des droits pour le [dépôt] [l’enregistrement] de l’attestation de pouvoir, pour le montant qui a été autorisé pour le [dépôt] [l'enregistrement] d’un transfert de biens réels.

f) Toute modification, y compris l’annulation, d’une attestation de pouvoir doit satisfaire aux conditions requises pour la signature et [de dépôt] [d’enregistrement] de la déclaration d’origine. À moins d’avoir été annulée antérieurement, l’attestation de pouvoir [déposée] [enregistrée] ou sa version modifiée la plus récente est annulée par effet de la loi cinq ans après la date du plus récent [dépôt][enregistrement].

g) Si le titre de propriété inscrit au dossier est au nom d’une association sans but lucratif et que l’attestation de pouvoir est [déposée] [enregistrée] au bureau du [comté] où le transfert des biens réels sera [déposé] [enregistré], le pouvoir de la personne désignée dans l’attestation de pouvoir en vue du transfert a valeur probante en faveur de la personne qui se porte acquéreur contre valeur sans avoir été avisée que la personne désignée dans l’attestation n’était pas habilitée.

Commentaire

1. Cet article reprend l’article 303 de la Uniform Partnership Act (1994). L’article20002 (West 1991) du Titre 3 (Unincorporated Associations) du California Corporations Code est identique.

2. Il n’est pas nécessaire de déposer une attestation de pouvoir pour conclure l’acquisition d’un titre de propriété ou pour détenir ce titre. La déclaration vise uniquement la vente, la location, le grèvement ou tout autre transfert d’un domaine ou d’un intérêt portant sur des biens réels. Dans de tels cas, il est préférable, sans que cela soit obligatoire, de remplir une telle déclaration. Le dépôt de la déclaration permet d’obtenir des documents importants.

3. Dans la mesure où l’attestation concerne le pouvoir d’une personne d’agir au nom de l’association pour transférer d’un bien réel, le paragraphe b) exige que la déclaration soit déposée ou enregistrée au bureau où le transfert sera déposé ou enregistré. Il s’agit habituellement du comté où le bien réel est situé. Dans un tel cas, il est nécessaire d’effectuer une recherche de titres concernant le bien en question. L’article303 de la Uniform Partnership Act prévoit un dépôt centralisé auprès du secrétaire d’État, mais l’attestation de pouvoir des associés dont il est question ne porte pas uniquement sur des biens réels mais concerne plutôt les associés de manière générale.

4. Les mots «déposé» et «enregistré» sont mis entre crochets pour permettre à l’État qui légifère de choisir entre l’un ou l’autre mode d’inscription. Dans la plupart des ressorts qui légifèrent, l’«enregistrement» constitue le mode approprié.

5. L’alinéa c)(2) traité du problème lié à la similitude des dénominations de petites associations locales sans but lucratif. Comme il n’y a aucun dédoublement des numéros d’identification fédérale aux fins de l’impôt, on évite ainsi toute confusion liée à l’identité.

L’alinéa c)(3) peut constituer un problème pour les petites associations ad hoc sans but lucratif. Elles peuvent ne pas avoir d’adresse commerciale fixe. Leurs membres peuvent se réunir dans les résidences de leurs dirigeants. Cependant, si elles distribuent des brochures d’information ou déposent des pétitions, il est probable qu’elles aient une adresse postale.

L’alinéa c)(4) informe ceux qui se fondent sur l’attestation de la forme précise de l’organisme. Le fait que la personne qui traite avec l’organisme sache que celui-ci est une association sans but lucratif et sans personnalité morale peut faire en sorte qu’elle agisse différemment.

6. L’alinéa c)(5) permet à l’attestation de désigner en tant que personne habilitée à agir au nom de l’association la personne qui occupe un poste particulier, comme celui de président. Cette désignation dispense l’association de l’obligation de déposer d’autres déclarations chaque fois qu’il y a un changement de dirigeant. Selon les normes et pratiques locales, il est probable que le cessionnaire et le bureau de dépôt ou d’enregistrement exigent une attestation de fonction si la déclaration désigne le titulaire d’une fonction.

7. Le paragraphe d) a pour but de réduire le risque de fraude et de prendre en compte les lois et les pratiques applicables à d’autres organismes. Il exige qu’une personne autre que celle qui est autorisée à transférer le bien signe l’attestation de pouvoir au nom de l’association sans but lucratif. Chaque État a la liberté de déterminer si les formalités de signature doivent se conformer à celles qui existent pour les actes formalistes de transfert ou les affidavits.

8. Le paragraphe f) rend inopérante une déclaration cinq ans après la date du plus récent dépôt ou enregistrement. Cette disposition empêche qu’une attestation dont le dépôt ou l’enregistrement est inconnu des dirigeants actuels de l’association soit encore en vigueur. Le recours à une attestation déposée ou enregistrée plus de cinq ans auparavant va, en effet, à l’encontre de la bonne foi.

9. Le paragraphe g) reprend le paragraphe 303(h) de la Uniform Partnership Act. Son objectif manifeste est de protéger les acheteurs de bonne foi qui se portent acquéreurs contre valeur sans avoir été avisés que leur cocontractant n’a pas le pouvoir nécessaire, en se fiant à l’attestation, y compris les personnes qui ont acquis une droit de sûreté portant sur les biens. Si les signatures requises sur la déclaration, l’acte de transfert ou les deux ont été contrefaites, leur effet n’est pas régi par le paragraphe 5b), mais plutôt par l’article2 et serait donc soumis aux autres lois de l’État. Dans de nombreux États, l’acte de transfert serait frappé de nullité. Voir à ce sujet Boyer, Hovenkamp et Kurtz, THE LAW OF PROPERTY, An Introductory Survey (West Pub. Co. 4th ed. 1991).

[Traduction]

ARTICLE 10 – NOMINATION D’UN MANDATAIRE HABILITÉ À RECEVOIR LA SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE

a) Une association sans but lucratif peut déposer au bureau du [secrétaire d’État] une déclaration visant à nommer un mandataire habilité à recevoir la signification des actes de procédure.

b) La déclaration visant à nommer un mandataire doit mentionner les éléments suivants:

(1) la dénomination de l’association sans but lucratif;

(2) le cas échéant, le numéro d’identification fédérale aux fins de l’impôt de l’association sans but lucratif;

(3) l’adresse dans l’État, y compris l’adresse municipale, le cas échéant, de l’association sans but lucratif ou, si l’association sans but lucratif n’a pas d’adresse dans cet État, son adresse à l’extérieur de l’État;

(4) le nom de la personne dans cet État habilitée à recevoir la signification des actes de procédure ainsi que son adresse, y compris son adresse municipale, dans cet État.

c) La déclaration visant à nommer un mandataire doit être signée et [reconnue] [assermentée] par une personne autorisée à gérer les affaires de l’association sans but lucratif. La déclaration doit également être signée et reconnue par la personne qui a été nommée mandataire, qui accepte ainsi la nomination. Le mandataire dûment nommé peut démissionner en déposant auprès du bureau du [secrétaire d’État] une démission et en en donnant avis à l’association sans but lucratif.

d) Le préposé au dépôt peut percevoir des droits pour le dépôt, la modification ou l’annulation de la déclaration visant à nommer un mandataire habilité à recevoir la signification des actes de procédure ou la démission de celui-ci, du montant prévu pour le dépôt de documents similaires.

e) La modification ou l’annulation d’une déclaration visant à nommer un mandataire habilité à recevoir la signification des actes de procédure doit satisfaire aux conditions requises pour la signature de la déclaration d’origine.

Commentaire

1. Cet article permet à une association sans but lucratif, sans le lui imposer, de déposer une déclaration visant à autoriser un mandataire à recevoir la signification des actes de procédure. Un tel dépôt n’équivaut pas, bien entendu, au dépôt de statuts constitutifs. Cependant, certaines associations sans but lucratif peuvent trouver prudents de déposer une telle déclaration. Le dépôt assure que les dirigeants de l’association sans but lucratif seront avisés rapidement de toute poursuite judiciaire intentée contre l’association. En outre, en fonction des autres lois applicables, le dépôt constitue une forme d’avis public de l’existence et de l’adresse de l’association sans but lucratif.

2. La disposition prévoit un dépôt centralisé auprès d’un représentant de l’État. Il s’agit de l’endroit où les parties peuvent obtenir des renseignements de ce genre et où de tels renseignements sont couramment déposés publiquement.

3. La structure de cet article ressemble beaucoup à celle de l’article 5, qui porte sur les attestations de pouvoir en matière de biens. Compte tenu du fait que le premier prévoit un dépôt au niveau local alors que le second requiert un dépôt centralisé, ces articles n’ont pas été combinés.

[Traduction]

[ARTICLE 12. LIEU D’INTRODUCTION DES ACTIONS. Pour les fins de l’introduction des actions, une association sans but lucratif réside dans [la ville ou] le comté où elle a un bureau.]

Commentaire

1. Le lieu de l’introduction des actions, contrairement à la signification des actes de procédure, est prévu dans la loi. Voir par exemple l’article 25-2-118(1) (1991) du Mont. Code Ann.; 28 USCA 1391. Le comté où réside le défendeur est un critère utilisé par tous les États pour déterminer le lieu de l’introduction des actions. La plupart des États précisent jusqu’à huit lieux possibles, y compris le comté où les biens qui font l’objet de la poursuite sont situés et le comté où l’acte ayant causé, en totalité ou en partie, le préjudice corporel ou autre délit civil s’est produit. Aucun de ces critères supplémentaires ne pose de problème particulier en ce qui concerne les associations sans but lucratif et sans personnalité morale.

2. Si l’on considère l’association sans but lucratif en tant que groupement, celle-ci est résidente de chaque comté dans lequel un de ses membres réside. Voir à ce sujet Wright, Miller & Cooper, 15Federal Procedure & Practice 3812 (1986). L’article12 rejette cette vision de la common law, de manière conforme au statut juridique distinct de l’entité.

Cet article est mis entre crochets puisque certains États ont déjà résolu ce problème de façon satisfaisante.

Les États ont adopté des lois modifiant la règle de common law. L’Illinois, par exemple, prévoit qu’une association sans but lucratif bénévole poursuivie en son propre nom réside dans le comté où elle a un bureau ou, si, à la suite d’une enquête diligente, aucun bureau ne peut être identifié, le comté où un dirigeant réside». Article 2-102(c) du Ill. Code Civ. Prac.

3. L’article 12 fait d’une association sans but lucratif une résidente de tout comté (ou ville) dans lequel elle a un bureau. Si elle a des bureaux dans cinq comtés, par exemple, elle peut être poursuivie dans l’un ou l’autre de ces comtés.

4. Le terme «ville» entre crochets est destiné à être utilisé par les États, comme la Virginie, où certains territoires ne relèvent pas d’un comté mais seulement d’une ville.

[Traduction]

[ARTICLE 13. ASSIGNATIONS ET PLAINTES; SIGNIFICATIONS. Dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure intentée contre une association sans but lucratif, les assignations et les plaintes doivent être signifiées à un mandataire dûment habilité à recevoir les significations des actes de procédure, à un dirigeant, un agent de gestion ou un agent général, ou à toute autre personne autorisée à participer à la gestion des affaires de l’association. Si les actes de procédure ne peuvent être signifiés à aucun de ces mandataires, la signification peut être faite à un membre de l’association.]

Commentaire

1. Dans la plupart des États, les dispositions relatives à la signification des actes de procédure se trouvent dans les règles de pratique des tribunaux. Le cas échéant, le présent article, s’il est adopté, devrait figurer dans ces règles.

2. Certains États ont prévu de manière expresse la signification des actes de procédure à une association sans but lucratif. Pour les États qui souhaiteraient continuer à appliquer leurs propres règles, l’adoption de cet article n’est pas nécessaire. C’est pourquoi l’article a été mis entre crochets.

L’article 13 adapte l‘article 4 des Federal Rules of Civil Procedure à cet ensemble de règles. Cependant, il laisse à d’autres lois applicables le soin de fournir les détails de la signification, et notamment de déterminer qui effectue la signification et quel est le mode d’expédition privilégié. Le présent article ne fait que préciser à qui le document doit être signifié.

Que se soit dans leurs règles de pratique ou dans leurs lois, tous les ressorts disposent de nombreuses règles portant sur la signification des actes de procédure. La véritable question pour les associations sans but lucratif est de savoir quel ensemble de règles devrait s’appliquer. La présente loi considère une association sans but lucratif et sans personnalité morale comme étant une entité juridique. Par conséquent, les règles applicables à une autre entité juridique, soit la société par actions, semblent les plus appropriées.

[Traduction]

[ARTICLE 19. TRANSITION RELATIVE AUX BIENS RÉELS ET PERSONNELS

Première solution

Si, avant la date d’entrée en vigueur de la présente [Loi], un domaine ou un intérêt portant sur des biens réels ou personnels est censé avoir été transféré à une association sans but lucratif selon les modalités du transfert mais qu’en vertu de la loi, le domaine ou l’intérêt n’a pas été dévolu à l’association sans but lucratif, à la date d’entrée en vigueur de la présente [Loi], le bien ou l’intérêt est dévolu à l’association sans but lucratif, à moins que les parties n’aient considéré le transfert comme étant inopérant.

Deuxième solution

Si, avant la date d’entrée en vigueur de la présente [Loi], un domaine ou un intérêt portant sur des biens réels ou personnels est censé avoir été transféré à une association sans but lucratif selon les modalités du transfert, mais qu’en vertu de la loi, le domaine ou l’intérêt a été dévolu à un fiduciaire, notamment les dirigeants de l’association sans but lucratif, pour qu’il détienne le domaine ou l’intérêt au bénéfice des membres de l’association sans but lucratif, à la date d’entrée en vigueur de la présente [Loi] ou après cette date, le fiduciaire peut transférer le domaine ou l’intérêt à l’association sans but lucratif en son nom, ou l’association sans but lucratif peut, par la procédure appropriée, exiger que le domaine ou l’intérêt lui soit transféré en son nom.]

Commentaire

1. Deux versions de l’article 19 sont fournies ici. La règle initiale de common law voulait que le supposé transfert des biens à une association sans but lucratif et sans personnalité morale soit voué à l’échec compte tenu du fait que l’association n’est pas une entité juridique. Si cette règle s’applique dans un État, celui-ci devrait adopter la première solution. Si d’autre part, la règle applicable dans l’État est que le titre de propriété n’est pas transmis à l’association en son nom mais qu’il est transféré à un fiduciaire, comme par exemple ses dirigeants, afin qu’ils détiennent le bien au bénéfice de ses membres, l’État devrait donc adopter la deuxième solution.

Si un État a, en vertu d’une loi, rendu effectifs les transferts à certaines catégories d’associations sans but lucratif mais non à la totalité d’entre elles, il devrait adopter la solution appropriée à l’égard des associations auxquelles ledit régime ne s’applique pas. Si un État a rendu tous les transferts opposables à l’ensemble des associations sans but lucratif et sans personnalité morale, il ne lui est pas nécessaire d’appliquer l’article 19.

2. L’article 19 permet la réalisation des opérations des parties que le droit antérieur empêchait. Étant donné que la common law ne considérait pas une association sans but lucratif et sans personnalité morale comme étant une entité juridique, celle-ci ne pouvait pas acquérir de biens. Il était donc impossible de lui faire don d’un bien réel ou personnel. La mention d’un bien qui est «censé avoir été» transféré identifie le document de transfert comme celui qui n’est pas effectif en vertu de la loi. La première solution rend le don exécutoire. Cependant, si les parties étaient informées des règles de common law, elles peuvent avoir considéré le don comme étant inopérant. Dans ce cas, la dernière partie de la première solution prévoit que le don ne prend pas effet lors de l’entrée en vigueur de la loi. La réserve «à moins que les parties» s’appliquerait, à titre d’exemple, si les bénéficiaires résiduels du testament du donateur, sachant que le legs du bien-fonds à l’association sans but lucratif était inopposable en vertu de la loi, continuaient d’utiliser le bien-fonds comme étant leur résidence d’été avec l’approbation des membres et des représentants de l’association sans but lucratif.

3. La règle prévue à l’article 19 n’est pas rétroactive. Elle s’applique aux faits qui existent lors de l’entrée en vigueur de la loi. La première solution s’applique alors à un présumé transfert de propriété qui, en vertu de la loi du ressort légiférant, n’aurait pas pu prendre effet au moment où il a été effectué. La première solution rend le transfert opposable de manière tardive– c’est-à-dire, opposable lors de l’entrée en vigueur de la loi et non à la date du transfert. La conséquence pratique de cette différence réside dans le fait que, lorsque le présumé transfert prend effet, il est assujetti aux intérêts portant sur le bien qui ont pris naissance dans l’intervalle. Les intérêts de l’association sans but lucratif sont soumis, par exemple, à une taxe ou un privilège découlant d’un jugement qui est entré en vigueur entre temps. Un transfert intermédiaire effectué par le cédant initial peut simplement attester que les «parties avaient considéré le transfert comme étant inopérant». Si tel est le cas, aux termes de la première solution, la propriété n’est pas transmise à l’association sans but lucratif.

4. Certains tribunaux ont donné effet aux dons de biens à des associations sans but lucratif et sans personnalité morale en statuant que ces dons transféraient le titre de propriété à une personne, souvent les dirigeants de l’association, afin qu’elle détienne la propriété en fiducie au bénéfice des membres de l’association. C’est la deuxième solution qui prévoit cette situation.Lorsque la loi entre en vigueur, elle autorise le fiduciaire à transférer les biens à l’association. Si le fiduciaire s’y refuse ou hésite, l’association peut le contraindre à lui transférer les biens. Dans l’un ou l’autre cas, l’association obtiendra un acte qui lui transfère la propriété des biens, lesquels, s’il s’agit de biens réels, doivent être enregistrés.

5. Les États qui ont adopté des lois comme celle de l’État de New York concernant les cessions de biens par testament se heurtent à un problème qui mérite que l’on s’y attarde. La loi de New York prévoit qu’une cession par testament de biens réels ou personnels à une association sans but lucratif et sans personnalité morale est effective seulement si l’association est constituée en personne morale dans un délai de trois ans à compter de l’homologation du testament. Voir à se sujet la rubrique 3-1.3 de McKinney. N.Y. Estates, Powers & Trust Law (1991). Les cessions par testament qui doivent faire l’objet d’une attention particulière sont celles qui n’ont pas pris effet lors de la constitution de l’association en personne morale et qui ne sont pas non plus devenues inopérantes en raison de l’écoulement du délai de trois ans. Il semble que ces cessions pourraient se prévaloir des dispositions de l’article 19. Si tel est le cas, il pourrait être nécessaire d’apporter certaines modifications à l’article 19.


ARTICLES DU CALIFORNIA CORPORATION CODE

[Traduction]

§ 18310. Résiliation de l’adhésion

18310.

(a) À moins d’une disposition contraire des principes directeurs régissant l’association sans personnalité morale, l’adhésion à une association sans personnalité morale prend fin en raison de la survenance de l’un ou l’autre des événements suivants:

(1) La démission d’un membre;

(2) L’expiration de la durée fixe d’une adhésion, à moins que l’adhésion ne soit renouvelée avant son expiration.

(3) L’expulsion d’un membre;

(4) Le décès d’un membre;

(5) La fin de l’existence légale d’un membre qui n’est pas une personne physique.

(b) La résiliation de l’adhésion ne dispense pas la personne des obligations dont elle était redevable à titre de membre avant la résiliation.

(c) La résiliation de l’adhésion ne porte aucunement atteinte au droit de l’association sans personnalité morale de contraindre une personne à exécuter l’obligation qui lui incombait à titre de membre avant la résiliation, ou d’obtenir des dommages-intérêts en cas de manquement à une telle obligation.

Commentaire

L’article 18310 est nouveau. Le paragraphe (b) établit clairement que la résiliation de l’adhésion ne dispense pas un ancien membre d’une obligation qui lui incombait avant la résiliation de son adhésion. Une telle obligation peut inclure l’obligation de verser un droit, une cotisation, des frais, ou une obligation pour un service rendu ou un avantage accordé avant la résiliation. Voir également les articles 18015 (définition de «membre») et 18035 (définition de «association sans personnalité morale»).

[Traduction]

§ 18320. Expulsion ou suspension d’un membre

18320.

(a) Cet article s’applique uniquement si une adhésion dans une association sans personnalité morale comprend un droit de propriété ou si l’expulsion ou la suspension d’un membre porterait atteinte à un intérêt économique substantiel. Cet article ne s’applique pas à une association sans personnalité morale dont l’objet est d’ordre religieux.

(b) L’expulsion ou la suspension d’un membre doit être faite de bonne foi et de manière juste et raisonnable. Une procédure qui répond aux critères énoncés au paragraphe (c) est juste et raisonnable, mais un tribunal peut déterminer qu’une autre procédure est juste et raisonnable en tenant compte de l’ensemble des circonstances liées à l’expulsion ou la suspension.

(c) Une procédure d’expulsion ou de suspension d’un membre qui répond aux critères suivants constitue une procédure juste et raisonnable:

(1) La procédure est prévue dans les documents constitutifs de l’association sans personnalité morale.

(2) Le membre faisant l’objet de l’expulsion ou de la suspension reçoit un avis, qui énonce les motifs de son expulsion ou de sa suspension. L’avis doit être remis au plus tard 15 jours avant la date à laquelle son expulsion ou sa suspension prend effet.

(3) Le membre faisant l’objet de l’expulsion ou de la suspension doit avoir l’occasion d’être entendu par la personne ou l’organisme qui a rendu la décision, de vive voix ou par écrit, au plus tard cinq jours avant la date à laquelle son expulsion ou sa suspension prend effet.

(d) Un avis conforme au présent article peut être remis par toute méthode choisie de manière raisonnable afin de permette au membre d’en prend réellement connaissance.

(e) Un membre peut intenter une action devant les tribunaux afin de contester son expulsion ou sa suspension, et notamment une demande alléguant que l’avis n’est pas conforme, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de l’expulsion ou de la suspension. Le tribunal peut ordonner tout redressement, y compris la réintégration, qu’il juge équitable compte tenu des circonstances. Un vote tenu par les membres ou le conseil d’administration ne peut être annulé uniquement parce qu’une personne a été privée de voter en raison de l’expulsion ou de la suspension contestée, à moins que le tribunal ne détermine que l’expulsion ou la suspension a été faite de mauvaise foi et dans le but, et avec la conséquence, d’empêcher injustement le membre de voter ou d’assister à l’assemblée dans le cadre de laquelle le vote a eu lieu, de façon à influencer les résultats du vote.

(f) Cet article régit uniquement la procédure d’expulsion ou de suspension et non les motifs d’expulsion ou de suspension. Une expulsion ou une suspension fondée sur des motifs de fond qui violent les droits contractuels ou autres du membre ou qui sont par ailleurs illégaux ne deviennent pas valables en raison de la conformité au présent article.

Commentaire

L’article 18320 est nouveau. Cette disposition exige la bonne foi et le recours à une procédure équitable avant de résilier une adhésion ou de suspendre un membre d’une association sans personnalité morale, dans le cas où une adhésion vise un droit de propriété ou si l’expulsion ou la suspension d’un membre porte atteinte à «un intérêt économique substantiel», par exemple, le droit d’exercer une profession. Voir en règle générale, Potvin c. Metropolitain Life Ins. Co., 22 Cal. 4th 1060, 997 P.2d 1153, 95 Cal. Rptr. 2d 496 (2000) (l’expulsion d’un médecin de la liste des fournisseurs privilégiés d’une société d’assurance pourrait nuire à la capacité d’un médecin compétent de pratiquer la médecine et porter atteinte à «un intérêt économique substantiel»). Voir également à ce sujet Swital c. Real estate Comm’r, 116 Cal. App. 2d 677, 254 P.2d 587 (1953) (un membre ne peut être expulsé d’une chambre immobilière locale en l’absence d’une procédure équitable).

Rien dans le présent article ne porte atteinte au droit à une procédure équitable en common law car il s’applique aux décisions visant à exclure un membre d’une association privée. Voir Pinsker c. Pacific Coast Soc’y of Orthodontists, 12 Cal. 3d 541, 550, 116 Cal. Rptr. 245, 526 P.2d 253 (1974) ([traduction] «Prises conjointement, ces décisions établissent le principe de common law selon lequel une association privée est tenue en droit de s’abstenir de poser des gestes arbitraires, les mesures prises par l’association devant être rationnelles sur le fond et équitables sur le plan procédural».); Pinsker c. Pacific Coast Soc’y of Orthodontists, 1 Cal. 3d 160, 81 Cal. Rptr. 623, 460 P.2d 495 (1969).

Pour éviter l’ingérence de l’État dans le libre exercice de la religion, le présent article ne s’applique pas à une association sans personnalité morale dont l’objet est d’ordre religieux. Voir l’article7341 (expulsion, suspension ou résiliation d’une adhésion concernant une association d’assistance mutuelle sans but lucratif). Voir également les articles 18003 (définition de «conseil»), 18008 (définition de «documents constitutifs»), 18015 (définition de «membre») et 18035 (définition de «association sans personnalité morale»).

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018