Prioritiés du ministère de la justice en droit privié international 2008

SECTION CIVILE

ACTIVITÉS ET PRIORITÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE EN DROIT PRIVÉ INTERNATIONAL

RAPPORT DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA

10-14 août 2008 Québec

Table des matières

INTRODUCTION

I. ACTEURS AU NIVEAU CANADIEN

A. GROUPE CONSULTATIF SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

B. COOPÉRATION FÉDÉRALE – PROVINCIALE - TERRITORIALE

1. Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC)

2. Comité sur la justice civile

C. SECTEUR PRIVÉ ET UNIVERSITAIRE

II. ORGANISATIONS INTERNATIONALES

A. CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

B. CNUDCI

C. UNIDROIT

D. BANQUE MONDIALE

E. ORGANISATIONS RÉGIONALES: L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

F. ACTIVITÉS BILATÉRALES

III. PRIORITÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE EN DROIT PRIVÉ INTERNATIONAL

A. DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES

a. Projet sur les règles matérielles en matière de titres détenus par intermédiaire (Unidroit)

b. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (CIRDI) (Banque mondiale)

c. Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et Protocole aéronautique (Unidroit/OACI)

d. Convention sur la loi applicable aux titres détenus par des intermédiaires (Conférence de La Haye)

e. Conventions sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (CNUDCI)

f. Convention sur la cession de créances dans le commerce international (CNUDCI)

g. Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (CNUDCI)

2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Révision de la Loi type sur la passation des marchés des biens, des travaux et des services (CNUDCI)

b. Groupe de travail de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité – Traitement des groupes d’entreprises. 17

c. Groupe de travail de la CNUDCI sur l’arbitrage international et conciliation – Révision du règlement d’arbitrage de la CNUDCI

d. CIDIP VII – Projet sur la compétence des tribunaux et le droit applicable aux contrats de consommation (OÉA)

e. CIDIP VII – Projet sur les registres électroniques pour les opérations garanties (OÉA)

f. Convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (CNUDCI)

3. PRIORITÉS FAIBLES

a. Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Unidroit)

b. Convention sur les lettres de change et les billets à ordre internationaux (CNUDCI)

c. Convention sur le crédit-bail international et Convention sur l’affacturage international (Unidroit)

d. Loi type sur la conciliation commerciale internationale (CNUDCI) – Loi uniforme de la CHLC sur la médiation commerciale

B. COOPÉRATION JUDICIAIRE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES

a. Convention sur la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Conférence de La Haye)

b. Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Conférence de La Haye)

c. Convention sur les accords d’élection de for (Conférence de La Haye)

2. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Conférence de La Haye)

b. Convention Canada-France sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale ainsi que l’entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires (bilatérale)

c. Convention sur l’accès international à la justice (Conférence de La Haye)

C. DROIT DE LA FAMILLE

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES

a. Convention sur la protection internationale des adultes (Conférence de La Haye)

b. Convention sur la compétence, la reconnaissance, l’exécution, la loi applicable et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Conférence de La Haye)

c. Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (Conférence de La Haye)

d. Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux les enfants et d'autres membres de la famille (Conférence de La Haye)

2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Conférence de La Haye)

D. PROTECTION DES BIENS

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES

a. Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (Unidroit)

b. Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (Conférence de La Haye)

2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort (Conférence de La Haye)

3. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Unidroit)

CONCLUSION

ANNEXES

A- Contacts à la Section du Droit Privé International (SDPI)

B- Survol des Priorités de Droit International Privé

C- Tableau des Priorités de Droit International Privé

D- Tableau Provisoire des Réunions Internationales de la SDPI

Rapport du ministère de la Justice Canada

Août 2008


INTRODUCTION

[1] Le présent rapport a pour objet de donner une vue d’ensemble de la mise en œuvre des textes de droit privé international, de décrire des projets actuellement en négociation et de décrire les mesures prises par les juridictions canadiennes ainsi que le gouvernement fédéral dans la dernière année et de présenter, selon un classement prioritaire, ceux que le ministère de la Justice entend poursuivre en collaboration avec ses partenaires.

[2] Cette année souligne les 40 ans d’implication du ministère de la Justice en droit privé international. Bien qu’il y ait matière à amélioration quant au nombre d’instruments internationaux mis en œuvre au Canada, ce n’est tout de même pas le seul élément qu’on devrait prendre en compte pour faire le bilan de ces quarante ans de travail. Lorsque le Canada est devenu membre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé et d’Unidroit, les juridictions canadiennes ont pu être impliquées et ont pu influencer les développements dans ce domaine au niveau international durant quatre décennies. Les effets paraissent non seulement dans le contenu des lois canadiennes qui sont en accord avec les normes internationales, mais également dans le cadre du sujet et du texte des instruments internationaux qui reflètent les approches et intérêts canadiens.

[3] Au niveau national, nous avons poursuivi, en 2007-2008, des mesures pour la mise en œuvre des instruments internationaux. Encore cette année, il y a eu des efforts en vue de la mise en œuvre de la Convention du CIRDI, signée par le Canada en décembre 2006 et de la Convention sur l’équipement mobile, entre autres. De plus, sous l’égide de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC), le ministère de la Justice, de pair avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, a entrepris de nouveaux projets tels des efforts visant la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettre de crédit stand-by et la Convention de La Haye sur les clauses d’élection de for.

[4] Des progrès ont été accomplis en termes de développement d’instruments internationaux. Le ministère de la Justice a alloué des ressources durant la dernière année pour améliorer et développer les régimes juridiques international et national dans le domaine du droit privé international. Par exemple, en novembre 2007, la Conférence de La Haye a finalisé et adopté la Convention de La Haye sur le recouvrement international destiné aux enfants et à d’autres membres de la famille et le Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Les négociations se sont poursuivies à la CNUDCI et à Unidroit sur des projets qui donneront lieu à de nouveaux instruments.

[5] Nous présentons en première partie les différents acteurs canadiens en droit privé international. Le ministère de la Justice travaille en partenariat avec les provinces et les territoires ainsi que les autres ministères fédéraux intéressés, et bénéficie des conseils des membres du Groupe consultatif sur le droit international privé et du secteur privé. Les contacts pour la Section du droit privé international (SDPI) du ministère de la Justice se trouvent à l’annexe A.

[6] La deuxième partie du rapport décrit brièvement les organisations internationales et régionales et les projets de ces dernières auxquels le Canada a participé récemment.

[7] La troisième partie du rapport décrit les activités du ministère de la Justice de manière thématique et selon un ordre de priorité. Afin d’établir le caractère prioritaire de chaque projet, la SDIP, en collaboration avec le Groupe consultatif sur le droit international privé, se base sur les critères suivants : l’intérêt de la communauté internationale pour le projet, l’intérêt du Canada, l’intérêt des acteurs nationaux, les coûts et les bénéfices des projets et, enfin, les défis et difficultés reliés à leur mise en œuvre.

[8] Les projets du ministère sont disposés dans la troisième partie à la fois par ordre de priorité (élevée, moyenne, faible) et par thèmes:

  • droit commercial international
  • coopération judiciaire et exécution des jugements
  • droit de la famille
  • protection des biens.

[9] Ces projets sont aussi présentés selon la même disposition dans un tableau: Survol des priorités de droit privé international, qui est joint à ce document (Annexe B). Ce tableau donne une vue d’ensemble des activités en droit privé international ainsi que de l’information quant au statut de chacun de ces projets et textes. Un autre tableau (Annexe C) détaille chacun de ces sujets.

[10] Nous joignons aussi un tableau provisoire des réunions internationales (Annexe D) afin de vous informer des activités auxquelles le ministère de la Justice pourrait participer dans l’année à venir.


I. ACTEURS AU NIVEAU CANADIEN

[11] Puisque les questions juridiques visées par le droit privé international relèvent en grande partie de la compétence des provinces, la coopération fédérale-provinciale-territoriale est essentielle afin de réaliser des progrès réels dans ce domaine. En outre, une consultation assidue avec le secteur privé, notamment le milieu juridique et des affaires, ainsi qu’avec divers groupes privés, s’avère bénéfique puisque les textes négociés se rapportent de près à leurs intérêts.

A. GROUPE CONSULTATIF SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

[12] Le Groupe consultatif sur le droit international privé est composé de cinq délégués provinciaux (représentant la Colombie-Britannique, les provinces des Prairies, l’Ontario, le Québec et les provinces de l’Atlantique), de représentants fédéraux du ministère de la Justice et des Affaires étrangères et du Commerce international Canada. Le Groupe fournit au ministère de la Justice des conseils continus sur les aspects d’intérêt provincial et territorial des projets de conventions ou des travaux en cours au sein des organisations internationales ou des activités bilatérales du Canada. Le Groupe s’est réuni par appel conférence en mars 2008. Il est généralement fait référence simplement au «Groupe consultatif» dans le présent texte lorsqu’il en est question.

B. COOPÉRATION FÉDÉRALE – PROVINCIALE - TERRITORIALE

[13] En plus de la coopération avec le Groupe consultatif, le ministère communique directement avec les provinces et territoires. Ces échanges se font à l’aide de communications écrites et orales entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales et lors de la présentation de rapports à la Conférence pour l’harmonisation des lois du Canada (CHLC) et au Comité de la justice civile.

1. Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC)

[14] Créée en 1918 dans le but d’assurer l’uniformité des législations provinciales, la CHLC participe aujourd’hui activement à la mise en œuvre des conventions internationales relatives au droit privé et d’autres textes en droit privé international comme les lois modèles. Cette année, le ministère de la Justice a continué de participer aux activités de la CHLC. Pour le ministère de la Justice, la CHLC est le mécanisme principal de facilitation de la mise en œuvre des instruments de droit privé international au moyen d’une législation uniforme.

2. Comité sur la justice civile

[15] Le Comité sur la justice civile, composé de fonctionnaires du fédéral et des provinces, a été créé à la fin des années 1980 afin de soutenir la préparation et le suivi des réunions fédérales-provinciales-territoriales des sous-ministres responsables de la Justice. Ses efforts à l’égard de l’adoption des lois de mise en œuvre, recommandées par la CHLC, sont bien appréciés.

C. SECTEUR PRIVÉ ET UNIVERSITAIRE

[16] Le ministère de la Justice maintient un réseau de communication avec l’Association du Barreau canadien (ABC) et avec des groupes du secteur privé. Cette année le ministère met sur pied un nouveau Comité de liaison académique qui vise à faciliter l’échange d’informations entre le ministère et les professeurs du droit sur les questions de droit privé international. Nous prévoyons une première réunion de ce comité en automne.


II. ORGANISATIONS INTERNATIONALES

A. CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

[17] Fondée en 1893, la Conférence de La Haye de droit international privé compte aujourd’hui 69 membres, dont le Canada depuis 1968 et la Communauté européenne depuis 2007. Elle vise l’unification progressive des règles de droit international privé. Le Bureau permanent, le secrétariat de la Conférence, assure l’administration et la recherche. Le cycle de travail est d’environ quatre ans, au terme duquel sont convoquées des sessions de la Conférence auxquelles participent tous les membres. Les membres se retrouvent durant la période intersessionnelle au sein des «Commissions spéciales» qui élaborent des projets de conventions en vue de leur adoption à la session suivante. De plus amples informations concernant les travaux de La Haye se trouvent à l’adresse Internet .

[18] Le programme de travail de la Conférence fait maintenant l’objet d’une revue à tous les ans lors de la réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique. Lors de sa réunion en avril 2008, le Conseil a approuvé pour la première fois un programme de travail n’incluant pas de négociation d’un nouvel instrument. Y figurait cependant du travail préliminaire sur de nombreux sujets, y compris la médiation familiale transfrontière, les règles de conflit de lois relatives aux contrats internationaux, l’accès au contenu du droit étranger et la possibilité d’élaborer un protocole à la nouvelle Convention sur les obligations alimentaires afin de recouvrir le recouvrement des aliments à l’égard des personnes vulnérables. Les conclusions de la réunion du Conseil sont disponibles sur le site Internet de la Conférence de La Haye.

[19] Le Canada a contribué aux activités suivantes de la Conférence au cours de la dernière année: les sessions du groupe de rédaction et d’experts, des Commissions spéciales, la réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence en avril 2008, ainsi que la Conférence diplomatique de novembre 2007 qui a adopté la Convention sur recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille et le Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

[20] Le Canada est partie à quatre conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé: la Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1965, entrée en vigueur au Canada le 88/05/01), la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (1980, entrée en vigueur au Canada le 88/01/04), la Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (1985, entrée en vigueur au Canada le 93/01/01) et la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993, entrée en vigueur au Canada le 97/04/01). Certains de ces instruments n'ont pas encore été mis en vigueur dans toutes les juridictions.

B. CNUDCI

[21] La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international - principal organe juridique du système onusien dans le domaine du droit commercial international - a pour mandat de promouvoir l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international. Les instruments choisis pour réaliser cet objectif varient: il peut s'agir de conventions (10), de lois types, de règles uniformes ou de guides juridiques ou législatifs. Plus d’information, y compris les textes adoptés par la Commission, l’état des ratifications et d’adoption des textes et les rapports des Groupes de travail, peut être trouvée sur le site de la CNUDCI à l’adresse suivante: .

[22] La CNUDCI est composée de soixante États membres, représentatifs des diverses régions géographiques et des principaux systèmes économiques et traditions juridiques du monde. Les membres sont élus pour un terme de six ans par l'Assemblée générale. Les autres États et les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux internationaux peuvent participer, à titre d'observateurs, aux séances de la CNUDCI et de ses Groupes de travail qui opèrent par consensus. Le Canada a été membre de la CNUDCI de 1989 à 1995. De 1995 jusqu’à 2001, il a pris une part active aux séances de la CNUDCI à titre d'observateur. En 2001, le Canada a été élu pour un terme qui a débuté en juin 2001 et qui s’est terminé en juin 2007. Le Canada a été réélu en 2007 jusqu’en 2013.

[23] Lors de la deuxième partie de la 40ième session de la Commission en décembre 2007, la CNUDCI a adopté le Guide législatif sur les opérations garanties. Lors de sa 41ème session cette année, la Commission a adopté sa dixième convention, la Convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, qui sera soumise à l’Assemblée générale cet automne pour approbation et pour qu’elle soit ouverte à signature, ratification et adhésion.

[24] Quant au travail futur, la Commission va continuer son travail au sein de ses Groupes de travail, en matière de passation de marchés, d’arbitrage, de sûretés, de propriété intellectuelle et d’insolvabilité. De plus, la Commission a demandé au secrétariat de participer, avec le concours d’experts, aux travaux de l’Organisation mondial des douanes sur la création et le fonctionnement des guichets uniques dans le commerce international. Le Canada a réussi à obtenir l’accord de la CNUDCI que le Groupe de travail II sur l’arbitrage et la conciliation entreprenne, immédiatement suivant la révision des règles de la CNUDCI sur l’arbitrage, du travail sur la transparence dans le règlement des différends entre investisseurs et États. De plus amples informations sur le programme de travail de la Commission sont disponibles sur le site de la CNUDCI.

[25] Le Canada est partie à deux Conventions des Nations Unies en matière de droit commercial international (la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (1958, entrée en vigueur au Canada le 86/08/10) et la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980, entrée en vigueur: 92/05/01). De plus, la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international (1985) a été adoptée partout au Canada. Enfin, le gouvernement fédéral et toutes les juridictions provinciales et territoriales sauf les Territoires du Nord-ouest ont adopté une législation qui s’inspire en partie de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.

C. UNIDROIT

[26] Créé en 1926 par la Société des Nations, l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) a depuis 1940 un statut d’organisation intergouvernementale indépendante ayant son siège à Rome. Elle compte 61 États membres, dont le Canada depuis 1968. Le mandat d’Unidroit se différencie de celui de la Conférence de La Haye, puisqu’il consiste à examiner les moyens pour harmoniser et coordonner le droit privé des pays membres, et non à uniformiser leurs règles de droit international privé. De plus amples informations concernant les travaux d’Unidroit se trouvent à l’adresse Internet: .

[27] Depuis sa création, Unidroit a rédigé plus de 70 études, projets de lois et conventions qui visent à établir des règles uniformes de droit privé dans les domaines telles que la vente, le crédit-bail et l’affacturage international, le transport, les sûretés, le franchisage et les biens culturels. Son programme de travail actuel comprend la continuation du travail sur les Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international, la finalisation de la Loi type sur le leasing, des protocoles additionnels à la Convention sur des matériels d’équipement mobiles et du travail subséquent dans le domaine des marchés financiers, y compris la finalisation du projet de Convention sur les titres intermédiés. Plus de détails concernant le programme de travail d’Unidroit sont disponibles sur son site Internet.

[28] Cette année, le Canada a désigné deux bibliothèques dépositaires des documents d’Unidroit, à savoir la Bibliothèque de droit Nahum Gelber de l’Université McGill et la University of British Columbia Law Library. Ces bibliothèques vont recevoir les documents d’Unidroit et les rendre disponibles au public.

[29] Le Canada n’est partie qu’à l’une des dix Conventions d’Unidroit, soit la Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (1973, entrée en vigueur au Canada le 78/02/09). Cependant, le Canada a signé la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et le Protocole aéronautique y afférent. Ces instruments n’ont pas encore été mis en œuvre dans toutes les juridictions.

D. BANQUE MONDIALE

[30] La Banque mondiale est aussi active en droit privé international depuis la création du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) en vertu de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (1965). Le Canada a signé cette Convention en décembre 2006. Un projet de loi uniforme a été adopté le 30 novembre 1997 par la CHLC pour la mise en œuvre de la Convention CIRDI, en vue d’une ratification éventuelle. De plus amples informations concernant les travaux de la Banque Mondiale se trouvent au .

E. ORGANISATIONS RÉGIONALES: L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

[31] L’Organisation des États américains (OÉA), qui compte 35 États membres, constitue une instance de coopération politique, économique, sociale et culturelle pour les Amériques. Au niveau juridique, le Comité juridique interaméricain, composé de onze juristes ressortissants des États membres, fait office d’organe consultatif auprès de l’OÉA. Le Comité recommande la convocation de conférences juridiques spécialisées, ce qui a donné lieu entre autres à la Conférence interaméricaine spécialisée en droit international privé (CIDIP), qui se réunit approximativement tous les quatre ou cinq ans pour débattre des questions techniques et de la poursuite de la coopération dans le domaine du droit privé international. De plus amples informations concernant les travaux de l’OÉA se trouvent à l’adresse Internet .

[32] Le Canada n’est partie à aucune des 21 conventions de l’OÉA en droit privé international, et n’a participé qu’à titre d’observateur aux quatre premières réunions de la CIDIP. Toutefois, depuis son adhésion à l’OÉA en 1990, le Canada s’est impliqué de manière plus importante dans le domaine de la coopération juridique avec les pays des Amériques. Le Canada a participé officiellement à la cinquième Conférence interaméricaine spécialisée en droit international privé (CIDIP-V) en 1994 ainsi qu’à la CIDIP-VI qui a eu lieu en 2002. Depuis l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale de l’OEA en 2003, la CIDIP-VII est en cours de préparation. Deux sujets ont été retenus soit un projet sur la protection des consommateurs et un projet sur les registres électroniques couvrant les transactions garanties. Au Canada, des groupes de travail formés de représentants du Ministère de la Justice du Canada (SDPI) et d’experts fédéraux et provinciaux/territoriaux participent activement au développement des deux projets. De plus, les consultations auprès des personnes intéressées se poursuivront.

F. ACTIVITÉS BILATÉRALES

[33] Le Canada a négocié des conventions bilatérales sur la reconnaissance et l’exécution des jugements. La première de ce genre, la Convention Canada-Royaume-Uni sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, conclue en 1984, est maintenant mise en œuvre partout au Canada sauf au Québec.

[34] La Convention Canada-France sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale ainsi que l’entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires a été signée le 10 juin 1996. Une loi uniforme de mise en œuvre a été adoptée par la CHLC en août 1997.

[35] Il existe également 25 traités bilatéraux entre le Canada et d’autres États concernant la coopération judiciaire (signification et obtention de preuve). Ces traités peuvent être consultés sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères et du commerce international à l’adresse suivante: http://www.accord-treaty.gc.ca/ (sous les rubriques «Bilatéral» et «Entraide judiciaire en matière civile et commerciale»).


III. PRIORITÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE EN DROIT PRIVÉ INTERNATIONAL

A. DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL


1. PRIORITÉS ÉLEVÉES


a. Projet sur les règles matérielles en matière de titres détenus par intermédiaire (Unidroit)

[36] Au sein d’Unidroit, le travail se poursuit sur le premier élément du projet sur les opérations sur les marchés financiers interconnectés et transnationaux, soit l’élaboration de règles claires et cohérentes en matière de sûretés sur des titres, en particulier les titres détenus de façon indirecte auprès d’intermédiaires dans des systèmes de détention à plusieurs niveaux et matérialisés par une inscription sur le compte de l’investisseur. Ce projet d’Unidroit complémente la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus par intermédiaires adoptée sous l’égide de la Conférence de La Haye de droit international privé en décembre 2002.

[37] Il y a eu quatre réunions d'experts gouvernementaux sur ce projet: mai 2005, mars 2006, novembre 2006 et mars 2007. Le texte est maintenant bien développé et prendra la forme d’une convention. Une conférence diplomatique pour finaliser l’instrument aura lieu à Genève du 1er au 13 septembre 2008.

[38] Étant donné l’adoption relativement récente dans plusieurs juridictions canadiennes de législations basées sur la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières, c’est cette loi uniforme qui demeure le point de référence principal pour la position du Canada quant au fond du projet. Nous ferons des consultations afin de développer la position du Canada pour la conférence diplomatique et viseront les autorités provinciales et territoriales, les membres du Groupe de travail de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) ayant développé la loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières, les praticiens, les ministères fédéraux ou agences fédérales, les organisations non gouvernementales intéressées et des universitaires.

[39] Mesures à prendre au Canada : Consultation sur l’ébauche de convention en préparation pour la conférence diplomatique du 1er au 13 septembre 2008.

b. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (CIRDI) (Banque mondiale)

[40] La Convention du CIRDI, rédigée en 1965 sous les auspices de la Banque mondiale, offre des règles et un lieu pour l'arbitrage et la conciliation des différends internationaux en investissement. La Convention s'applique aux différends entre les États et les ressortissants - les investisseurs - d'autres États. Il s'agit d'un mécanisme unique puisque les sentences rendues par le CIRDI sont exécutables dans tout pays partie à la Convention comme s'il s'agissait de jugements finaux d'une cour de ce pays.

[41] Le recours à l'arbitrage ou à la conciliation est volontaire. Toutefois, une fois que les parties ont consenti à l'arbitrage sous la Convention du CIRDI, ils ne peuvent retirer leur consentement unilatéralement. Des dispositions référant à l'arbitrage sont communes dans les traités de libre-échange comme l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et dans les accords sur la protection des investissements étrangers (APIE). Ces ententes constituent des consentements anticipés à l'arbitrage par les gouvernements visant à soumettre les différends en investissement aux procédures du CIRDI.

[42] La Convention crée une organisation internationale, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), qui met à la disposition des parties un lieu pour l'arbitrage et la conciliation des différends concernant l'investissement. En vertu de la Convention du CIRDI, il n'est pas requis que les procédures aient lieu au siège du Centre à Washington D.C. Les parties à une procédure sont libres de choisir un autre lieu. La Convention du CIRDI contient des dispositions qui facilitent la stipulation au préalable de ces autres lieux lorsque l'endroit choisi est le siège d'une institution avec lequel le Centre à une entente à cette fin (par exemple l'Australian Commercial Dispute Center à Sydney). Les centres d'arbitrage canadiens, tels le Centre canadien d'arbitrage commercial et le British Columbia International Arbitration Centre, pourraient possiblement se prévaloir d'accords similaires, ce qui aurait pour effet de promouvoir à la fois le CIRDI et leur propre centre.

[43] Le Règlement du mécanisme supplémentaire permet au Secrétariat du Centre d'administrer certains types de procédures entre les États et les ressortissants étrangers qui ne tombent pas sous la compétence du Centre. Celles-ci incluent les procédures de conciliation ou d'arbitrage où l'une des parties est soit un État non partie à la Convention soit un ressortissant d'un État non partie. Lorsque les parties utilisent le Mécanisme supplémentaire, elles ne sont pas couvertes par la Convention et n'ont ainsi pas le bénéfice de ses mesures sur l'exécution comme les véritables sentences du CIRDI.

[44] La vaste majorité de nos partenaires commerciaux - 143 États sont parties à la Convention - et le Canada est maintenant signataire. Le gouvernement fédéral a tenté activement d'obtenir un consensus pour que tous les territoires et les provinces mettent en œuvre la Convention.

[45] La CHLC a préparé un projet de loi uniforme pour la mise en œuvre de la Convention en 1998. Cette loi uniforme est toujours considérée adéquate pour la mise en œuvre de la Convention. La loi proposée est relativement simple étant donné que les obligations imposées par la Convention consistent essentiellement en la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales du CIRDI. La procédure d’arbitrage, le déroulement de l’arbitrage et le mécanisme d’appel relèvent de la responsabilité du CIRDI.

[46] En 1999, la province de l'Ontario a adopté la Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements (L.O. 1999, Chap. 12, Annexe D) et a donc été la première juridiction canadienne à avoir adopté une loi de mise en œuvre pour la Convention. En 2006, quatre juridictions ont adopté des lois de mise en œuvre de la Convention: la Saskatchewan, la Colombie-Britannique, Terre-Neuve et Labrador et le Nunavut. Le gouvernement fédéral a adopté une loi de mise en œuvre en mars 2008.

[47] L'adoption de ces projets de loi représente un développement important pour l'adoption de la Convention au Canada. Nous apprécions les efforts des gouvernements qui ont adopté une loi de mise en œuvre et à ceux qui y travaillent présentement. Nous invitons les autres juridictions qui voudraient être désignées en vertu de la Convention à également adopter une loi de mise en œuvre.

[48] Le ministère maintient à titre de priorité élevée l'adoption de la Convention du CIRDI. Nous continuerons à travailler en rapport étroit avec le ministère des Affaires étrangères et Commerce international et nos collègues des provinces et territoires pour répondre à leurs questions et trouver des solutions aux difficultés qu'ils peuvent avoir avec la Convention ou la manière de laquelle elle s'appliquerait à leur juridiction. Les discussions fédérales provinciales territoriales se sont poursuivies au cours de la dernière année à plusieurs niveaux. Nous continuerons d'établir un échange productif avec nos collègues dans l'année à venir ayant pour objectif de ratifier la Convention dans un avenir rapproché.

[49] Mesures à prendre au Canada: Continuer à travailler avec le ministère des Affaires étrangères et Commerce international en préparation pour la ratification. Continuer à encourager les provinces et les territoires à considérer l’adoption d’une loi de mise en œuvre.

c. Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et Protocole aéronautique (Unidroit/OACI)

[50] La Convention institue un cadre pour la création d’une garantie internationale portant sur diverses catégories de matériels d’équipement mobiles et un registre international dans lequel ces garanties peuvent être inscrites. Chaque type d’équipement mobile est l’objet d’un protocole distinct. La Convention ne limite pas les catégories de matériels pouvant faire l’objet d’un protocole. Ainsi, elle pourrait couvrir, en sus des matériels d’équipement aéronautiques, les navires et bateaux immatriculés, les plates-formes de forage pétrolier, les conteneurs, le matériel roulant ferroviaire, le matériel agricole, le matériel minier, le matériel d’équipement spatial, et toutes autres catégories de biens qui pourraient être identifiés dans le futur.

[51] La Convention est entrée en vigueur à l’échelle internationale le 1er avril 2004 suite à une troisième ratification. Cependant, la Convention n’entre en vigueur à l’égard d’une catégorie spécifique d’équipements qu’à partir de la date d’entrée en vigueur du protocole en question. Le Protocole aéronautique est entré en vigueur au niveau international le 1 mars 2006 après le dépôt du huitième instrument de ratification ou d'adhésion nécessaire pour son entrée en vigueur. Le Canada a signé la Convention et le Protocole aéronautique en mars 2004.

[52] La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre en 2002. Les juridictions canadiennes sont invitées à adopter des lois de mise en œuvre afin de permettre de rendre applicable la Convention et le Protocole aéronautique. De telles lois ont été adoptées au niveau fédéral, de même qu’en Ontario, en Saskatchewan, en Nouvelle-Écosse, en Alberta, à Terre Neuve et Labrador et au Québec.

[53] Le gouvernement fédéral est en mesure de considérer la ratification de la Convention et du Protocole aéronautique étant donné le soutien à la ratification manifesté par l’adoption des lois de mise en œuvre dans les provinces et territoires. Le ministère a travaillé avec les provinces et territoires afin d’élaborer une liste de déclarations uniformes. Malgré le fait qu’il revient à chaque province et territoire de déterminer la nature des déclarations qu’il ou elle désire faire déposer à son égard, il semble y avoir un consensus sur presque toutes les déclarations proposées. Le ministère continuera à travailler avec Transports Canada en vue de la ratification, peut-être dans un proche avenir. Le gouvernement fédéral continuera d’encourager les provinces et territoires à considérer l’adoption d’une loi de mise en œuvre.

[54] Mesures à prendre au Canada: Continuer à travailler avec Transports Canada à la ratification. Continuer d’encourager les provinces et territoires à considérer l’adoption d’une loi de mise en œuvre.

d. Convention sur la loi applicable aux titres détenus par des intermédiaires (Conférence de La Haye)

[55] Le Canada a participé très activement aux négociations et à la finalisation de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire. La Convention a été conclue lors de la Conférence diplomatique tenue du 2 au 12 décembre 2002.

[56] La Convention est une première tentative à l’échelle mondiale de rédiger un système de règles pour établir la loi applicable aux titres détenus auprès d’un intermédiaire. Elle vise à ce que les participants des marchés boursiers à l’échelle internationale sachent avec certitude et sans équivoque la loi qui régit les droits de propriété des transferts et des sûretés des titres détenus dans le cadre d’un système de détention indirecte. La Convention veut donner une certitude et une prévisibilité en ce qui concerne des aspects limités mais essentiels de ces transactions.

[57] La délégation canadienne était composée de Manon Dostie, membre de la SDPI du Ministère de la Justice Canada; deux praticiens: Brad Crawford (expert en common law) et Michel Brunet (expert en droit civil), ainsi que deux experts des commissions des valeurs mobilières: Eric Spink (Alberta) et Daniel Laurion (Québec, absent lors de la session diplomatique). Maxime Paré, de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, a participé en tant que représentant de l’Association internationale des commissions des valeurs mobilières (IOSCO) et a représenté le Canada au sein du Groupe de rédaction jusqu’à la Conférence diplomatique.

[58] En 2004, la CHLC a demandé que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) autorisent le Groupe de travail à préparer une loi uniforme de mise en œuvre pour la Convention, ce qui a été fait dès que le Rapport explicatif est finalisé vers la fin de l’année 2004. L’ACVM a renouvelé le mandat et le financement pour le Groupe de travail à la fin avril 2005.

[59] Depuis lors, les experts canadiens ont maintenu leurs efforts visant l’adoption de la LUTVM en priorité. Par conséquent, il n’y a pas eu du progrès à l’égard de la mise en œuvre de la Convention sauf quelques discussions informelles qui suggèrent que la mise en œuvre ne nécessiterait qu’une petite modification à la législation basée sur la LUTVM. Nous espérons voir du progrès par rapport à une loi de mise en œuvre de la Convention au cours de cette année et qui serait fait par l’intermédiaire d’un Groupe de travail pour la mise en œuvre de la Convention. Les États-Unis et la Suisse ont signé la Convention le 5 juillet 2006 et Mauritius le 28 avril 2008.

[60] Mesures à prendre au Canada: Mettre sur pied un Groupe de travail conjoint avec la CHLC et l’ACVM pour préparer une loi uniforme.

e. Conventions sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (CNUDCI)

[61] Ces conventions, entrées en vigueur le 1er août 1988, émanent du projet de la CNUDCI visant l'uniformisation des lois en matière de vente internationale. Il y a 26 États parties à la Convention sur la prescription de 1974 et 19 États parties à la Convention modifiée sur la prescription de 1980, dont nos partenaires nord-américains, les États-Unis et le Mexique.

[62] Les Conventions complètent la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980), qui est en vigueur partout au Canada. Les trois Conventions ont plusieurs points en commun, notamment en ce qui concerne leur portée, les déclarations et réserves, les clauses fédérales et les clauses finales.

[63] Les Conventions sur la prescription visent à éliminer toute différence entre les lois nationales régissant la prescription pour les contrats de vente internationale de marchandises, puisque ces différences créent des difficultés majeures lorsque la réclamation est bien fondée mais est prescrite à cause d’une période de prescription très courte, ou lorsque les défendeurs potentiels demeurent exposés à des recours pendant longtemps dans des juridictions qui possèdent de longues périodes de prescription. Les Conventions établissent une période de prescription uniforme de quatre ans pour les litiges commerciaux.

[64] En 1975-76, la CHLC a adopté une loi uniforme mettant en œuvre la Convention de 1974 sur la prescription (An Act to Amend the Uniform Limitation of Actions Act) et l’a recommandée aux provinces pour adoption. Cette recommandation était faite sur la base que, vu l’importance du commerce international pour le Canada en général, la Convention sur la prescription méritait d’être considérée par la Conférence dans la mesure où elle devait devenir la référence pour ce qui est de la prescription dans les litiges en matière de vente internationale de marchandises. Cet argument est toujours d’actualité.

[65] En 1995, le Groupe consultatif sur le droit international privé a recommandé que le ministère de la Justice prenne les mesures nécessaires pour l’adhésion du Canada aux Conventions et à leur mise en œuvre au Canada. En août 1998, la CHLC a adopté la Loi uniforme sur les Conventions relative à la vente internationale. Cette loi mettra en œuvre la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (qui est déjà en vigueur à travers le Canada) et les Conventions sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises.

[66] Depuis lors, le ministre de la Justice du Canada a entrepris des consultations avec ses homologues provinciaux et territoriaux sur l’opportunité de mettre en œuvre les Conventions sur la prescription. Certaines provinces ont déjà exprimé leur appui pour la mise en œuvre et le Nunavut a adopté la Loi sur les conventions relative à la vente internationale, sanctionnée le 6 juin 2003. Les provinces et territoires ont une nouvelle fois été consultés en 2005 par le biais de leur sous-ministre de la Justice respectif.

[67] Mesures à prendre au Canada : Faire le suivi des consultations avec les provinces et territoires. Considérer l’adoption d’une loi fédérale de mise en œuvre, qui s’appliquerait aux contrats sur la vente de marchandises impliquant la Couronne fédérale.

f. Convention sur la cession de créances dans le commerce international (CNUDCI)

[68] En juillet 2001, la CNUDCI a adopté la Convention sur la cession de créances dans le commerce international après six ans de négociations. La Convention a été ouverte pour la signature des États en décembre 2001. Les règles uniformes viseront à faciliter ce type de financement en éliminant les incertitudes qui existent dans divers systèmes juridiques concernant la reconnaissance et les effets des cessions dans lesquelles le cédant, le cessionnaire et le débiteur ne se trouvent pas dans le même pays. Le Canada a activement participé au développement de cet instrument.

[69] La CHLC et le ministère de la Justice ont mandaté la préparation d’une étude préliminaire sur la mise en œuvre de la Convention au Canada. Cette étude, préparée par deux experts reconnus en la matière, Catherine Walsh pour la perspective de common law et Michel Deschamps pour celle de droit civil, a été présentée lors de la réunion de la CHLC en août 2005.

[70] Le Groupe de travail de la CHLC sur la cession de créances a préparé une loi uniforme de mise en œuvre ainsi qu’un rapport final qui ont été présentés à la réunion de la CHLC en 2006. Ces travaux faisaient partie d’un projet conjoint avec la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws (NCCUSL) aux États-Unis et avec le Centre mexicain pour des lois uniformes. Lors de la réunion annuelle en 2006, l’adoption finale de la loi uniforme a été remise afin de permettre au groupe conjoint de compléter son travail. La loi uniforme a été adoptée par la Conférence en 2007.

[71] Au niveau international, l’importance de la Convention continue à être reconnue. Les États-Unis ont indiqué qu’ils anticipaient effectuer les étapes nécessaires pour ratifier la Convention. La Commission européenne, par lettre du 22 juin 2006 à la CNUDCI, a déclaré son intention d’assurer une cohérence entre la Convention et le règlement Rome I et de faciliter la ratification de la Convention par les États membres de l’Union européenne.

[72] Mesures à prendre au Canada : Suivre les développements vers la ratification aux É-U et ailleurs. Encourager l’adoption d’une loi de mise en œuvre par les provinces et territoires.

g. Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (CNUDCI)

[73] Cette Convention a pour objectif d’harmoniser le droit lié à la constitution et l’utilisation des garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by dans le cadre de transactions commerciales internationales. Elle a été conclue en 1995 et est en vigueur depuis 2000. Huit États y sont présentement parties.

[74] Une étude comparative des règles de la Convention et du droit canadien a été présentée à la CHLC en 2006 et un Groupe de travail de la CHLC a été mis sur pied en 2007. Depuis lors, le Groupe de travail a élaboré un projet de loi uniforme et des commentaires afin de mettre en œuvre la Convention et développe présentement une loi domestique parallèle sur les lettres de crédit qui reflète les règles de la Convention et qui tient compte des règles de la Common law et du droit civil existantes. Le Groupe de travail a travaillé en collaboration avec le «Uniform Law Commission» (ULC) aux États-Unis et le Centre mexicain du droit afin de tenter de développer une approche harmonisée à travers les Amériques.

[75] Le Groupe de travail a consulté les principaux intervenants, notamment les grandes banques canadiennes, l’Association des banquiers canadiens et l’Association du Barreau canadien pour obtenir leur point de vue sur le bien-fondé de ce projet. Le Groupe de travail compte terminer la rédaction du projet de loi uniforme et des commentaires pour la mise en œuvre de la Convention ainsi qu’une loi domestique sur les lettres de crédit à temps pour les présenter à la réunion annuelle de la CHLC en 2009.

[76] Mesures à prendre au Canada : Compléter une loi uniforme de mise en œuvre ainsi qu’une loi domestique parallèle pour 2009.



2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Révision de la Loi type sur la passation des marchés des biens, des travaux et des services (CNUDCI)

[77] En 2004, la CNUDCI a mandaté un Groupe de travail pour travailler dans le domaine de la passation de marchés. Il s'agit essentiellement de revoir la Loi type sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services à deux niveaux, à savoir en premier lieu l'application du commerce électronique dans le cadre de la passation de marchés et en deuxième lieu l'exploration de méthodes nouvelles pour augmenter la transparence et l'efficacité dans ce domaine.

[78] Le Groupe de travail s'est réuni durant deux sessions pendant l’année, l'une du 3 au 7 septembre 2007 et l’autre du 7 au 11 avril 2008. La délégation canadienne comprenait des représentants du ministère de la Justice et des Affaires étrangères et Commerce International ainsi que des experts provinciaux de droit civil et de common law. Le Canada a été représenté par Mireille-France Blanchard, SDPI, Justice Canada, Dany Carrière, Affaires étrangères et Commerce international Canada, Eleanor Andres, Justice Manitoba, Margaret A. MacDonald, Énergie Ontario et Marie-Andrée Gauthier, Justice Québec.

[79] Le travail progresse bien sur les quatre questions principales: (1) l'adaptation de la Loi type au commerce électronique; (2) les enchères électroniques inversées; (3) les offres anormalement basses; et (4) les accords cadres. Le travail a déjà commencé pour préparer la prochaine session du Groupe de travail qui aura lieu du 8 au 12 septembre 2008.

[80] Mesures à prendre au Canada: Poursuivre les consultations et établir la position canadienne en préparation pour la prochaine session du Groupe de travail du 8 au 12 septembre 2008.

b. Groupe de travail de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité – Traitement des groupes d’entreprises

[81] La question du traitement des groupes de sociétés en cas d’insolvabilité s’était posée lors de l’élaboration du Guide de la CNUDCI sur l’insolvabilité. Le Guide abordait ce thème en se limitant à une brève introduction. C’est pourquoi il a été convenu par la Commission lors de sa 39ième session que la question du traitement des groupes de sociétés en cas d’insolvabilité serait présentée au Groupe de travail sur le droit de l’insolvabilité afin qu’il l’examine en 2006, et qu’il faudrait laisser à ce Groupe de travail la latitude pour présenter à la Commission des recommandations appropriées concernant la portée de ses travaux futurs et la forme qu’ils devraient prendre. Il a également été convenu que la question du financement postérieur à l’ouverture de la procédure devrait, dans un premier temps, être considérée comme un volet des travaux à entreprendre dans le domaine de l’insolvabilité des groupes de sociétés. Par ailleurs, le Groupe de travail dispose d’une marge de manœuvre suffisante pour examiner des propositions de travaux sur d’autres aspects de cette question.

[82] À la 31ième session du Groupe de travail en décembre 2006, des discutions initiales ont eu lieu au sujet du traitement des groupes de sociétés sur les questions suivantes: définitions (groupe de sociétés ainsi que d’autres termes), ouverture de la procédure, effets de l’ouverture (administration conjointe, disposition des actifs, financement postérieur), redressement, recours, ainsi que des questions d’ordre international (centre des intérêts principaux, compétence, reconnaissance, harmonisation). Lors de la session, en prenant compte du fait que le Groupe pouvait examiner des propositions de travaux sur la question du financement postérieur, il a été convenu que parce que les discussions sur la portée du travail sur le traitement de groupes de sociétés n’étaient qu’au stade initiale, il était trop tôt pour discuter de façon substantive la question du financement postérieur hors du contexte des groupes de sociétés, et hors de la portée immédiate du mandat du Groupe de travail.

[83] Le Groupe de travail a poursuivi ses travaux lors de ses 32e, 33e et 34e sessions en continuant la discussion sur les sujets ci-haut mentionnés. Le travail s’est déroulé de manière satisfaisante. Les ONG ont contribué de façon positive aux discussions. Certains États demeuraient inconfortables à l’idée de groupes de sociétés ainsi qu’avec les recommandations qu’avait proposées le secrétariat dans leur plus récent document de travail.

[84] Mesures à prendre au Canada: Poursuivre les consultations et établir la position canadienne en préparation pour la prochaine session du Groupe de travail du 17 au 21 novembre 2008.

c. Groupe de travail de la CNUDCI sur l’arbitrage international et conciliation – Révision du règlement d’arbitrage de la CNUDCI

[85] En 1999, la Commission a demandé au Groupe de travail sur l’arbitrage international et conciliation de préparer des textes harmonisés en matière de (i) conciliation, (ii) prescription de la forme écrite pour la convention d’arbitrage, (iii) force exécutoire des mesures provisoires ou conservatoires, et (iv) l’exécution d’une sentence annulée dans l’État d’origine. Le Groupe de travail s’est penché sur les trois premiers sujets. La Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale fut adoptée en juin 2002. La Commission a aussi adopté en juin 2006 des dispositions législatives pour la forme écrite d’une convention d’arbitrage et le projet d’article 17 de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international relatif au pouvoir d’un tribunal arbitral d’accorder des mesures provisoires ou conservatoires, incluant les mesures ex parte.

[86] Des sujets de travaux futurs ont été proposés lors de la 39ième session de la Commission en juin 2006. Il a été convenu que le Groupe de travail considère des révisions aux Règlements d’arbitrage adoptés en 1976 de manière à les rendre conformes aux pratiques et à la réalité actuelle.

[87] Le Groupe de travail a débuté sa révision des règles en février 2007 et les travaux ce sont poursuivi en septembre 2007 et février 2008. Plusieurs questions ont été touchées, notamment la question de la transparence dans le processus arbitral et de l’accès du public à l’audience, de la jonction de plusieurs instances arbitrales, des tribunaux arbitraux incomplets, des arbitres faisant entrave, des honoraires des arbitres, et des délais pour rendre les sentences. Certaines questions de procédures, en ce qui concerne la nécessité de l’avis d’intention (notification d’arbitrage) par exemple, ont aussi été soulevées, mais dans l’ensemble les représentants s’entendent que le Règlement dans sa forme actuelle répond adéquatement à une grande variété de situations. Une première lecture de la version révisée du Règlement d’arbitrage produite par le secrétariat a été accomplie à la dernière session. La nouvelle version des règles devrait être présentée pour adoption à la Commission en juin 2009.

[88] Au Canada, des consultations par courriels avec notre groupe de personnes intéressées ont été effectuées et continueront d’être faites. Auparavant, ces consultations n’ont pas révélé de préoccupations majeures. Le Groupe de travail se réunira du 15 au 19 septembre 2008.

[89] Le Canada sera représenté au Groupe de travail par Manon Dostie, avocate, Section du droit privé international, Justice Canada; Shane Spellischy, avocat, Direction générale du droit commercial international, Justice Canada; Stephen L. Drymer, Ogilvy Renault, Montréal et Gerry W.J. Ghikas, Borden Ladner Gervais, Vancouver.

[90] Mesures à prendre au Canada: Continuation des consultations avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le secteur privé, les universitaires, les organisations du domaine de l’arbitrage et autres personnes intéressées. Sonder l’intérêt des provinces et territoires pour l’inclusion des dispositions sur les mesures provisoires et les injonctions préliminaires dans la Loi sur l’arbitrage commercial international, ou toute autre loi similaire au même effet, qui reprend la Loi type de la CNUDCI dans chacune des juridictions.

d. CIDIP VII – Projet sur la compétence des tribunaux et le droit applicable aux contrats de consommation (OÉA)

[91] La Conférence interaméricaine spécialisée sur le droit international privé de l'OEA, étudie la protection des consommateurs de la perspective de la compétence des tribunaux, du droit applicable et de la réparation pécuniaire.

[92] Des discussions préliminaires ont eu lieu entre les États et il appert que certains préféreraient l’adoption d’une convention plutôt qu’une loi modèle. Le Canada a déjà exprimé sa préférence pour l'adoption d'une loi modèle couvrant le droit de la consommation et a soumis un projet basé sur le travail de la CHLC sur le sujet, soit les Règles uniformes concernant la compétence juridictionnelle et le choix de la loi applicable en matière de contrats de consommation adoptées en 2004. Au mois de juillet dernier, le Canada a présenté une proposition révisée pour une loi modèle, qui prend en compte les commentaires faits par plusieurs États membres lors de la rencontre préparatoire de décembre 2006 qui a eu lieu à Porto Alegre, Brésil. Sur le fond, la proposition canadienne révisée demeure conforme aux Règles uniformes de la CHLC en matière de contrats de consommation.

[93] Le Brésil a proposé une convention sur la loi applicable à certains contrats de consommation et transactions de consommation, qu’il a également révisée è la suite des commentaires et suggestions formulés lors de la rencontre préparatoire de décembre 2006. D’une perspective canadienne, la difficulté principale de la proposition du Brésil est qu’elle pourrait mener è l’application de plus d’une loi à un contrat de consommation donné et n’offre point de certitude juridique. Nous ne croyons pas qu’une convention dans ce domaine puisse réussir puisque les États cherchent généralement à conserver leur compétence lorsqu’il s’agit des consommateurs.

[94] Les États-Unis ont d’abord proposé le «Model Inter-American Law on Availability of Consumer Dispute Resolution and Redress for Consumers» qui promeut essentiellement la création d’agences pour la protection des consommateurs et la résolution de différends entre les consommateurs et les entreprises par des moyens autres que le litige. Cette proposition s’inspirait du travail de l’OCDE en matière de protection du consommateur. L’une des principales difficultés avec cette proposition était que le texte se limitait aux principes et ne présentait pas de dispositions législatives. Depuis, les Etats-Unis ont proposé de « Legislative guidelines for Inter-American Law on Availability of Consumer Dispute Resolution and Redress for Consumers», accompagnées de trois lois modèles: le «Draft Model Law on Government Redress For Consumers Including Across Borders», le «Draft Model Law on Small Claims». Sur le fond, cette nouvelle proposition est conforme à la proposition initiale des États-Unis. Les experts du fédéral et des provinces/territoires continuent de se pencher sur l’élaboration de la perspective canadienne sur la proposition des États-Unis et le lien avec les recommandations de l’OCDE en matière des consommateurs.

[95] Les discussions se poursuivent à l’OÉA pour établir la meilleure façon de faire progresser le travail de préparation en vue de CIDIP VII sur la protection du consommateur dont les dates n’ont toujours pas été fixées. La position du Canada est que le travail préparatoire doit se poursuivre afin de s’assurer que, sur le fond, les trois propositions sont complémentaires ou, à tout le moins, qu’elles ne contiennent pas d’incohérences significatives. Le Canada est représenté par Marie Riendeau, avocate, SDPI, Justice Canada, Karen Pflanzner, avocate Ministère de la Justice, Saskatchewan, André Allard, avocat de la protection du consommateur du Québec et David Clarke, analyste économique, Bureau de la consommation, Industrie Canada.

[96] Mesures à prendre au Canada: Poursuivre la participation dans les travaux préparatoires pour la prochaine session de la CIDIP, y compris les consultations nécessaires.

e. CIDIP VII – Projet sur les registres électroniques pour les opérations garanties (OÉA)

[97] Le projet sur les registres électroniques fait suite à l'adoption de la Loi modèle interaméricaine sur les transactions garanties par la CIDIP-VI et comprend trois volets: les formulaires d’enregistrement uniforme, le développement de lignes directrices relatives au registre électronique et le développement d’un instrument sur l’interconnectivité du registre. Le premier volet sur lequel les États auront à se pencher est celui des formulaires d’enregistrement uniforme. L'OÉA propose cinq formulaires modèles (inscription, continuation, modification, annulation et exécution), tous inspirés de formulaires provenant du Canada, des États-Unis et du Mexique.

[98] Au Canada, un groupe de travail canadien sur le projet des registres électroniques a été mis sur pied. Il est constitué d'experts en droit des sûretés et des registres électroniques de sûretés. Le groupe de travail a déterminé qu’il était impossible to fournir des commentaires sur les formulaires sans se baser sur des lignes directrices. Il fut entendu que le Canada pourrait utilement proposer un projet de lignes directrices qui, si elles étaient acceptables, constitueraient la base pour les formulaires.

[99] Le projet de lignes directrices a été finalisé et circulé aux membres du Groupe de rédaction pour examen. Les États-Unis ont également circulé un document qui traite d’enjeux semblables. Au cours des prochains mois, le Groupe de rédaction tentera d’élaborer des règlements, fondés sur les propositions canadienne et américaine et soumettra une ébauche finale aux autres États membres de l’OÉA pour leur examen. Les règlements constitueraient un complément à la Loi modèle sur les transactions garanties actuelle et un fondement pour les travaux futurs sur ce projet.

[100] Le Groupe de rédaction est composé à la fois d’experts et de représentants gouvernementaux du Canada, des États-Unis, du Mexique, du Brésil, de l’Argentine et des représentants du «National Law Centre for Inter-American Free Trade».

[101] Mesures à prendre au Canada: Continuer à travailler avec les membres du Groupe de rédaction et autres États membres de l’OÉA afin d’élaborer des règlements en vertu de la Loi modèle.

f. Convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (CNUDCI)

[102] La Convention de 2005 sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux élimine des obstacles à l’utilisation des communications électroniques pour la formation de contrats entre des parties situées dans des États différents. La Convention s’applique aux contrats interentreprises puisque les contrats conclus à des fins personnelles, familiales ou domestiques sont exclus. Elle reconnaît l’équivalence entre les communications électroniques et traditionnelles pour la formation et l’exécution de contrats entre les parties.

[103] En plus d’offrir un cadre juridique pour les parties à un contrat international, la Convention sur les communications électroniques peut aussi être appliquée aux conventions existantes, telle la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les États le désirant pourront s’assurer que les conventions existantes sont adaptées aux communications électroniques en permettant à la Convention sur les communications électroniques de s’appliquer à ces textes. Ainsi, au Canada, les provinces et territoires pourront appliquer la Convention sur les communications électroniques aux conventions qui sont mises en œuvre dans leur juridiction.

[104] Des consultations avec l’Association du Barreau canadien révèlent un niveau d’intérêt important pour cette Convention. Cette année, le Ministère de la Justice présente à la Conférence des rapports de pré mise en œuvre qui examinent la Convention à la lumière du droit civil et de la common law canadiens et qui contiennent des recommandations quant à l’adoption de cet instrument par le Canada.

[105] Mesures à prendre au Canada: Sonder l’intérêt des provinces et territoires pour l’adoption de la Convention au Canada et, si nécessaire, préparer une loi uniforme facilitant sa mise en œuvre.


3. PRIORITÉS FAIBLES

a. Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Unidroit)

[106] Le texte actuel du projet de Protocole est une proposition mise de l’avant par le Groupe de travail spatial, un groupe de représentants de l’industrie aérospatiale, des opérateurs de satellites et de la communauté financière. Un Comité d’experts gouvernementaux a examiné le texte et a fait des recommandations pour l’améliorer, dans le but d’élaborer une proposition acceptable à la fois pour les gouvernements et les intervenants.

[107] Lors de sa deuxième session, tenue à Rome du 26 au 28 octobre 2004, le Comité d’experts gouvernementaux a renvoyé un certain nombre de questions importantes à des travaux intersessions. La réalisation de ces tâches s’étant révélée problématique de la façon envisagée par le Comité d’experts gouvernementaux, le Secrétariat d’Unidroit a organisé deux réunions spéciales des gouvernements et du secteur commercial afin d’examiner les questions importantes qui restaient à résoudre ainsi que les moyens les plus appropriés pour achever les travaux de préparation du Protocole.

[108] La dernière réunion des gouvernements et du secteur commercial eu lieu en juin 2007 et a identifié les enjeux suivants pour un examen plus détaillé: le critère à être utilisé pour l’identification des actifs spatiaux pour leur enregistrement dans le Registre international (et la portée du projet de Protocole), dans quelle mesure les recours des créanciers en vertu de la Convention en ce qui a trait aux actifs spatiaux devraient être limités pour ceux qui ont une fonction publique et les modifications au projet de Protocole qui sont nécessaires pour étendre la Convention aux droits des débiteurs et autres droit reliés.

[109] Durant la réunion des gouvernements et du secteur commercial, il a été également reconnu qu’un meilleur consensus était nécessaire sur ces enjeux et que cela ne serait possible que par la préparation d’un nouveau projet de Protocole qui traiterait de ces enjeux. Lors de sa 61e session le 29 novembre 2007, l’Assemblée générale d’Unidroit a accepté la proposition du Secrétariat selon laquelle un Comité pilote devait être établi afin d’arriver à un consensus sur les enjeux identifiés à la dernière réunion des gouvernements et du secteur commercial en 2007.

[110] Le Comité pilote a tenu sa première rencontre en mai 2008 et prépare présentement un nouveau projet de Protocol, qui devrait être circulé aux experts gouvernementaux à l’automne 2008. La prochaine réunion du Comité des experts gouvernementaux devrait avoir lieu au printemps 2009.

[111] Le ministère élaborera une stratégie pour consulter les intervenants et les autres ministères fédéraux tout au cours du processus afin de s’assurer que le nouveau projet de Protocole répond à leurs préoccupations et à leurs besoins particuliers. Les commentaires reçus serviront à établir la position canadienne en préparation pour la prochaine réunion d’experts gouvernementaux.

[112] Mesures à prendre au Canada: Poursuivre les consultations sur le nouveau projet de Protocole afin de développer la position canadienne en préparation pour la prochaine réunion d’experts gouvernementaux.

b. Convention sur les lettres de change et les billets à ordre internationaux (CNUDCI)

[113] Cette Convention conclue en 1988 n’est pas encore en vigueur. Le Canada, qui a participé activement à la rédaction de la Convention, la Fédération de Russie et les États-Unis l’ont signé tandis que le Gabon, le Honduras, le Liberia, le Mexique et la Guinée y ont adhéré. La Convention entrera en vigueur après le dépôt de dix ratifications ou adhésions. Le Canada a signé la Convention le 7 décembre 1989. Il faudra adopter une loi fédérale pour assurer sa mise en œuvre au Canada.

[114] Le Secrétariat de la CNUDCI a préparé un projet de Protocole qui mettrait en vigueur la Convention entre les pays de l’ALÉNA et qui prévoirait la possibilité d’autres États parties si nécessaire. Le but du Protocole est d’encourager d’autres États à ratifier la Convention et de permettre à au moins un groupe d’États de bénéficier de ses règles uniformes sans attendre dix ratifications.

[115] Cette Convention est le fruit de presque vingt ans de travail de la CNUDCI en vue de l'élaboration d'un droit uniforme pour les lettres de change internationales et les billets à ordre. Elle instituera un nouveau régime international fondé sur un compromis entre la common law et le droit civil. Elle vise plusieurs questions complexes et difficiles telles que les droits des détenteurs, les fausses signatures, la fraude et le vol, les sûretés, la présentation pour fins de paiement et le refus d'acceptation, l'avis de refus et l'exécution. Une fois en vigueur, la Convention permettra un degré plus élevé de prévisibilité pour les institutions financières et les commerçants qui ont recours à ces méthodes de paiement dans le cadre de leurs transactions internationales.

[116] Mesures à prendre au Canada : Aucune en ce moment.

c. Convention sur le crédit-bail international et Convention sur l’affacturage international (Unidroit)

[117] Ces Conventions, connues sous le nom de Conventions d’Ottawa puisqu’elles ont été conclues à Ottawa en 1988, sont en vigueur depuis le 1er mai 1995. La Convention sur le crédit-bail est en vigueur dans neuf États et la Convention sur l’affacturage dans six États. Ces Conventions édictent des règles internationales uniformes afin de faciliter le financement international des transactions commerciales. La CHLC a préparé, à la demande du ministère de la Justice, des projets de loi uniforme pour la mise en œuvre des Conventions par les juridictions intéressées.

[118] Le Canada n’est encore partie à aucune de ces deux Conventions. En 1991 cependant, les provinces, les territoires, les experts et les groupes du secteur privé consultés par le ministère de la Justice ont indiqué qu'il y avait un intérêt à ce que le Canada le devienne. Aujourd’hui, à cause de changements dans les pratiques du secteur du crédit-bail et de l'entrée en vigueur des Conventions, les consultations pourraient être renouvelées afin de déterminer l’intérêt actuel du Canada à en devenir partie.

[119] Mesures à prendre au Canada : Confirmer la position de l’industrie du crédit-bail, des provinces et des territoires afin de déterminer s’il est dans l’intérêt du Canada d’être partie à ces Conventions.

d. Loi type sur la conciliation commerciale internationale (CNUDCI) – Loi uniforme de la CHLC sur la médiation commerciale

[120] Préparée sous l’égide du Groupe de travail sur l’arbitrage et la conciliation, la Loi type sur la conciliation commerciale internationale fut adoptée en juin 2002. La délégation canadienne était composée de Manon Dostie, ministère de la Justice Canada; Professeur Guy Lefebvre, expert en droit civil et Robert Cosman, expert en common law.

[121] En août 2004, la CHLC a mandaté un Groupe de travail pour rédiger une loi uniforme adoptant la Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale. Le Groupe de travail comprenait des représentants du fédéral et du privé ainsi qu’une importante représentation provinciale. La Loi uniforme sur la médiation commerciale internationale fut adoptée en août 2005 par la CHLC et est recommandée pour adoption par toutes les juridictions. La Nouvelle-Écosse a adopté en 2005 le Commercial Mediation Act (2005 S.N.S, c. 36).

[122] Mesures à prendre au Canada : Adopter la loi uniforme de la CHLC.


B. COOPÉRATION JUDICIAIRE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES


a. Convention sur la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Conférence de La Haye)

[123] Cette Convention est en vigueur partout au Canada. Elle s’applique également dans 56 autres États. Elle a pour objet de faciliter la signification de documents par l’entremise d’Autorités centrales désignées dans chaque État partie. D’autres modes de signification, telle que la poste, peuvent également être employés dans la mesure où il n’existe pas d’objection à leur utilisation.

[124] Cette Convention est en vigueur partout au Canada. Elle s’applique également dans 55 autres États. Elle a pour objet de faciliter la signification de documents par l’entremise d’Autorités centrales désignées dans chaque État partie. D’autres modes de signification, telle que la poste, peuvent également être employés dans la mesure où il n’existe pas d’objection à leur utilisation.

[125] Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye sur le droit international privé a publié une nouvelle édition du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention, laquelle est disponible sur le site de la Conférence.

[126] La Conférence de La Haye organisera, du 2 au 12 février 2009, une Commission spéciale sur le fonctionnement de quatre Conventions sur la coopération judiciaire, à savoir les Conventions sur la signification, l’obtention de preuves, la légalisation et l’accès à la justice. Le ministère de la Justice du Canada a débuté les préparatifs en vue de la participation canadienne à la Commission spéciale.

[127] Dernièrement, le ministère de la Justice du Canada a coordonné un échange d’informations entre les Autorités centrales provinciales et territoriales par rapport à la façon dont la Convention est appliquée dans leur juridiction respective et aux questions que cette application pose afin d’harmoniser la pratique canadienne. Cet échange d’information continue et contribuera à la préparation en vue de la prochaine Commission spéciale.

[128] Mesures à prendre au Canada : Continuer de fournir de l'information et de répondre aux questions quant à l'application de la Convention. Coordonner l’échange d’information parmi les Autorités centrales canadiennes. Préparer la participation du Canada à la Commission spéciale de 2009.

b. Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Conférence de La Haye)

[129] Cette Convention, à laquelle le Canada n'est pas encore partie, est en vigueur dans 93 États. Elle a pour objet de remplacer le processus de légalisation des documents par une méthode plus simple dite de «l'apostille», c'est-à-dire un certificat émis par une autorité compétente dans l'État d'origine du document. À la demande du Secrétaire général de la Conférence de La Haye, le Groupe consultatif sur le droit international privé a recommandé que la consultation, suspendue en 1993, relative à l’adhésion du Canada à la Convention, soit réamorcée en raison des bénéfices escomptés pour les parties privées, notamment dans le cadre de procédures en matière d'adoption d'enfants.

[130] La Conférence de La Haye a organisé une Commission spéciale en octobre 2003, sur le fonctionnement des conventions de La Haye sur la signification, l’obtention de preuves et la légalisation. Cela a constitué une occasion pour le Canada de chercher l’accord d’autres États afin d’inclure une clause fédérale dans un protocole aux conventions sur la légalisation et l’obtention de preuves. Cependant, la Commission spéciale était d’avis que cette question ne constituait pas une priorité suffisante pour faire l'objet d'un protocole à elle seule. Elle a indiqué toutefois que si un Protocole était nécessaire afin d'aborder d'autres questions, alors une telle disposition pourrait être envisagée.

[131] Suite à la Commission spéciale, un sous-groupe du Groupe consultatif sur le droit international privé constitué de John Gregory, Vincent Pelletier ainsi que des représentants du Ministère des Affaires étrangères et de la SDPI ont travaillé sur une proposition pour mettre en œuvre la Convention sur la légalisation tout en identifiant les problèmes et les solutions possibles.

[132] En juillet 2008, le ministre de la Justice a entrepris des consultations avec ses homologues provinciaux et territoriaux les invitant à considérer la mise en œuvre de la Convention dans leur juridiction respective.

[133] La Conférence de La Haye organisera, du 2 au 12 février 2009, une Commission spéciale sur le fonctionnement de quatre Conventions sur la coopération judiciaire, à savoir les Conventions sur la signification, l’obtention de preuves, la légalisation et l’accès à la justice. Le ministère de la Justice du Canada a débuté les préparatifs en vue de la participation canadienne à la Commission spéciale.

[134] Mesures à prendre au Canada : Entreprendre le suivi des consultations avec les juridictions canadiennes les invitant à considérer la possibilité de mettre en œuvre la Convention dans leur juridiction. Préparer la participation canadienne à la Commission spéciale de 2009.

c. Convention sur les accords d’élection de for (Conférence de La Haye)

[135] Le 30 juin 2005, la Conférence de La Haye a conclu sa 20ième session diplomatique et son travail sur la Convention sur les accords d’élection de for. L’instrument final établit des règles qui déterminent quand un tribunal doit exercer sa compétence ou ne doit pas le faire lorsque des parties commerciales ont conclu un accord exclusif d’élection de for. Cette nouvelle convention prévoit également des règles pour la reconnaissance et l’exécution des jugements qui en résultent. De plus, elle présente l’option pour un État partie de reconnaître, sur une base réciproque, des jugements fondés sur un accord non exclusif d’élection de for.

[136] À la lumière du projet de texte soumis à la Conférence diplomatique, les enjeux principaux pour le Canada étaient:

1) de maintenir l’exclusion en matière d’amiante ou de matières premières, soit de façon expresse, soit par une disposition prévoyant l’application des règles impératives du for, afin de conserver la compétence exclusive de la Colombie-Britannique et du Québec;

2) de maintenir le pouvoir du tribunal qui reconnaît un jugement étranger de réduire les dommages et intérêts sous certaines conditions;

3) d’assurer un traitement convenable du droit maritime, du droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle afin d’éviter tout empêchement sur le plan fédéral à l’acceptation par le Canada de la Convention; et

4) de maintenir le pouvoir des tribunaux canadiens de transférer des dossiers.

[137] Le texte final semble répondre de manière satisfaisante aux préoccupations du Canada et, de façon générale, semble être conforme au droit canadien. Il y a déjà une liste de matières exclues du champ d’application de la Convention en vertu de l’article 2. De plus, en vertu de l’article 21, un État peut déclarer qu’il exclut d’autres matières précises. Ce mécanisme de déclarations pourrait servir à l’égard de l’amiante, des matières premières ou de toute matière fédérale que le Canada voudrait exclure. Aussi, puisque la Convention ne comporte pas de prohibition sur les réserves, le Canada pourrait aussi faire une réserve sur certaines questions dans les limites qu’impose le droit des traités. L’autorité des tribunaux canadiens de transférer des dossiers, soit entre districts judiciaires, soit entre tribunaux, a été maintenue. Dans certains cas cependant, un tel transfert pourrait enlever le dossier du champ d’application de la Convention, ce qui pourrait avoir un impact sur la reconnaissance et l’exécution du jugement. La Convention prévoit toujours le pouvoir du tribunal de réduire les dommages-intérêts. Même si le libellé de la Convention a changé, la substance demeure la même.

[138] De manière générale, la Convention semble constituer un développement positif. Bien qu’elle soit limitée dans sa portée, et qu’elle permette aux États parties de créer des exceptions assez larges, la fréquence d’utilisation des accords d’élection de for dans le contexte commercial pourrait quand même rendre la Convention utile pour des parties commerciales faisant des affaires transfrontalières. La version finale de la Convention est disponible sur le site de la Conférence.

[139] Deux rapports examinant la Convention à la lumière du droit civil et de la common law canadiens ont été présentés à la CHLC en 2007. La Conférence a chargé un Groupe de travail de la préparation d’une loi uniforme de mise en œuvre. Une ébauche a été rédigée mais n’a pas encore été examinée par un Groupe de travail.

[140] Mesures à prendre au Canada: convoquer un Groupe de travail afin d’étudier et finaliser l’ébauche de loi uniforme de mise en œuvre.


2. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Conférence de La Haye)

[141] Cette Convention, qui ne s'applique pas encore au Canada, est en vigueur dans 44 États. Elle a pour objet de faciliter la transmission et l'exécution des commissions rogatoires par les autorités compétentes, c’est-à-dire, des demandes présentées à des autorités étrangères de poser des actes d’instruction, grâce à la désignation d'Autorités centrales dans chaque État partie. Elle complète la Convention relative à la signification et à la notification qui est déjà en vigueur au Canada.

[142] La Conférence de La Haye a organisé une Commission spéciale, en octobre 2003, sur le fonctionnement des conventions de La Haye sur la signification, l’obtention de preuves et la légalisation. À cette occasion, le Canada a cherché l’accord d’autres États afin d’inclure une clause fédérale dans un protocole aux conventions sur la légalisation et l’obtention de preuve. Cependant, la Commission spéciale était d’avis que cette question ne constituait pas une priorité suffisante pour faire l'objet d'un protocole à elle seule. Elle a indiqué toutefois que si un Protocole était nécessaire afin d'aborder d'autres questions, alors une telle disposition pourrait être envisagée.

[143] La Conférence de La Haye organisera, du 2 au 12 février 2009, une Commission spéciale sur le fonctionnement de quatre Conventions sur la coopération judiciaire, à savoir les Conventions sur la signification, l’obtention de preuves, la légalisation et l’accès à la justice. Le ministère de la Justice du Canada a débuté les préparatifs en vue de la participation canadienne à la Commission spéciale.

[144] En préparation de la Commission spéciale, la Conférence de La Haye a envoyé aux États un questionnaire sur l’application et le fonctionnement de la Convention. La réponse du Canada se limitera à la partie dans le questionnaire qui s’adresse aux États non parties à la Convention.

[145] Mesures à prendre au Canada : Préparer en vue de la participation canadienne à la Commission spéciale.

b. Convention Canada-France sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale ainsi que l’entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires (bilatérale)

[146] Signée le 10 juin 1996, la Convention Canada-France est le premier traité en matière d'entraide judiciaire conclu par le Canada avec un pays de tradition civiliste. Les deux États doivent la ratifier pour qu’elle puisse entrer en vigueur. Son principal avantage, identique à celui accordé en vertu de la Convention Canada-Royaume-Uni, est de protéger les intérêts canadiens contre l'exécution de jugements rendus dans des États européens parties aux Conventions de Bruxelles et de Lugano sur la base de compétences exorbitantes. La Convention permettrait en outre de rendre plus facile l'exécution de décisions canadiennes en France, non seulement dans les matières civiles et commerciales générales, mais également en droit de la famille, y compris les ordonnances alimentaires.

[147] Depuis 1996, la France a transféré à l’Union européenne une partie importante de ses compétences en matière d’administration de la justice, et notamment en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers. Ce transfert de compétence pourrait constituer un obstacle à la ratification de la Convention par la France.

[148] La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre de cette Convention en août 1997. Les documents pertinents ont été transmis aux provinces et aux territoires. En juin 1998, la Saskatchewan a été la première province à adopter une loi sur cette base. En décembre 1999, l’Ontario a adopté une loi de mise en œuvre de la Convention sur cette même base, suivi du Manitoba en août 2000.

[149] Mesures à prendre au Canada : Dès réception de la réponse des autorités françaises quant à la capacité de la France de ratifier, prendre les mesures appropriées.

c. Convention sur l’accès international à la justice (Conférence de La Haye)

[150] La Convention de La Haye sur l’accès à la justice traite des questions d’aide juridique et de caution pour frais. Son but est d’éliminer les discriminations sur la base de la nationalité qui existent dans le cadre du fonctionnement les systèmes d’aide juridique dans les matières de droit commercial et civil et d’améliorer les méthodes de transmission des demandes d’aide juridique d’un État à l’autre.

[151] 24 États, tous européens, sont parties à la Convention. Le Canada n’a participé à aucune des négociations menant à la conclusion de la Convention et, lorsque la Convention a été adoptée, une consultation avec les juridictions canadiennes en 1984 a révélé un manque d’intérêt des provinces et territoires par rapport à la Convention.

[152] La Conférence de La Haye organisera, du 2 au 12 février 2009, une Commission spéciale sur le fonctionnement de quatre Conventions sur la coopération judiciaire, à savoir les Conventions sur la signification, l’obtention de preuves, la légalisation et l’accès à la justice. Le ministère de la Justice du Canada a débuté les préparatifs en vue de la participation canadienne à la Commission spéciale.

[153] Mesures à prendre au Canada : Préparer en vue de la participation canadienne à la Commission spéciale en 2009.


C. DROIT DE LA FAMILLE

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES
a. Convention sur la protection internationale des adultes (Conférence de La Haye)

[154] Cette Convention crée des solutions juridiques globales aux difficultés qui surviennent en raison de l’augmentation des mouvements transfrontaliers des adultes en besoin de protection. Inspirée de la Convention de 1996 sur la protection des enfants, la Convention de 2000 sur la protection des adultes énonce des règles pour la protection des adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leur personne ni à leurs biens. Cette Convention porte sur la détermination de l'incapacité et l'institution d'un régime de protection; le placement de l'adulte sous la protection d'une autorité judiciaire ou administrative; la tutelle, la curatelle et les institutions analogues; la désignation et les fonctions de toute personne ou tout organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'adulte, de le représenter ou de l'assister; le placement de l'adulte dans un établissement ou tout autre lieu où sa protection peut être assurée; l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'adulte; et l'autorisation d'une intervention ponctuelle pour la protection de la personne ou des biens de l'adulte.

[155] La CHLC, en collaboration avec le ministère de la Justice, a rédigé une loi de mise en œuvre pour la Convention de 2000 sur la protection internationale des adultes. Cette loi a été adoptée par la CHLC en novembre 2001. La Saskatchewan a adopté la loi uniforme en mai 2005.

[156] En novembre 2006, une réunion FPT a eu lieu à Ottawa pour discuter des rôles et responsabilités des Autorités centrales en vertu de la Convention. Y ont été invités les curateurs et tuteurs publics ainsi que les représentants juridictionnels de la CHLC. Dix juridictions ont été représentées, incluant le gouvernement fédéral, par leurs curateurs et tuteurs publics ou par le représentant juridictionnel de la CHLC, ou bien par les deux. La participation fédérale comprenait des fonctionnaires de Justice, du Bureau des affaires consulaires et les autorités centrales en vertu de la Convention sur l’enlèvement et la Convention sur l’adoption internationale. L’objectif de la réunion était d’aider les juridictions canadiennes qui doivent évaluer les ressources requises et d’en tenir compte de manière à faciliter la mise en œuvre. Les participants étaient invités à examiner le rôle des autorités centrales et des autorités compétentes en vertu de la Convention; comment ces rôles s’appliquent aux services des tribunaux canadiens, aux curateurs et tuteurs publics ainsi qu’aux autres responsables; les conséquences pour tous ces responsables des cas régis par la Convention impliquant des étrangers au Canada aussi bien que des cas impliquant des Canadiens à l’étranger; l’expérience d’autres juridictions face à des questions semblables; et d’autres aspects de la mise en œuvre tels l’éducation publique.

[157] Les discussions ont été très utiles et ont mené à une appréciation beaucoup plus développée des implications d’une mise en œuvre de la Convention. Jusqu'à récemment, les ressources n’ont pas permis le suivi nécessaire mais la rédaction d'un Guide de mise en œuvre a maintenant débuté.

[158] Mesures à prendre au Canada: Rédiger un guide de mise en œuvre. Promouvoir la mise en œuvre.

b. Convention sur la compétence, la reconnaissance, l’exécution, la loi applicable et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Conférence de La Haye)

[159] La Convention de 1996 sur la protection des enfants apporte des solutions juridiques d'ensemble pour répondre aux problèmes soulevés par l'augmentation des mouvements transfrontaliers des enfants. Plus spécifiquement, la Convention établit des règles de conflit de lois pour plusieurs sujets y inclus la responsabilité parentale ainsi que sa délégation, le droit de garde, la tutelle, la curatelle et les institutions analogues; la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'enfant, de le représenter ou de l'assister; le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement, ou par une institution analogue; la supervision par les autorités publiques des soins dispensés à l'enfant par toute personne ayant la charge de cet enfant; et l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'enfant.

[160] La CHLC, en collaboration avec le ministère de la Justice, a élaboré une loi uniforme pour la mise en œuvre de la Convention de 1996. Cette loi a été adoptée par la CHLC en novembre 2001. Le Ministère de la Justice travaille en collaboration avec des groupes FPT notamment, le Groupe de travail du Comité coordonnateur des hauts fonctionnaires - Justice familiale (CCHF) sur la compétence et l’exécution en matière de responsabilités parentales et de contacts personnels. Le Groupe de travail du CCHF continue d’identifier les amendements corrélatifs nécessaires ainsi que les autorités qui seraient impliqués afin de garantir des opérations interprovinciales davantage uniformes et assurer une application correcte de la Convention au Canada dans les cas nettement internationaux. Afin de poursuivre ses efforts de mise en œuvre, le ministère de la Justice demeure en pleine consultation avec d’autres ministères fédéraux et continue son analyse des amendements possibles à la Loi sur de divorce.

[161] En novembre 2006, la Commission spéciale de la Conférence de La Haye sur le fonctionnement de la convention de de1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la mise en œuvre de la convention de 1996 sur les mesures de protection des enfants a recommandé que le Bureau permanant, en consultation avec les États membres de la Conférence et les États contractants aux Conventions de 1980 et 1996, prépare un guide pratique de la Convention de 1996 qui donnerait des conseils sur les facteurs à prendre en compte dans le processus de mise en œuvre de la Convention dans le droit interne et qui aiderait à expliquer la mise en œuvre effective de la Convention.

[162] La Convention de 1996 est présentement en vigueur pour 15 pays. Un autre 19 pays, y compris tous les pays de l'Union Européenne, ont signé la Convention indiquant leur intention d'y devenir partie bientôt. Les États-Unis ont aussi indiqué leur intérêt.

[163] Mesures à prendre au Canada: Poursuivre les travaux avec les partenaires FPT. Terminer les consultations. Participer activement à la promotion de la mise en œuvre de la Convention au Canada.

c. Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (Conférence de La Haye)

[164] Cette Convention, qui est la première Convention de La Haye ratifiée par le Canada, est en vigueur partout au Canada. Elle prévoit un recours rapide pour obtenir le retour des enfants dans l’État de leur résidence habituelle lorsqu’ils ont été illicitement déplacés ou lorsqu’ils sont retenus dans un autre État en violation des droits de garde les concernant. Elle oblige les États à établir un système d'autorités centrales chargées de traiter les demandes de rapatriement des enfants enlevés ou d’offrir une aide dans l’exercice des droits d’accès.

[165] Au Canada, il existe une Autorité centrale dans chaque ministère de la Justice provincial et territorial ainsi qu'une Autorité centrale fédérale auprès du ministère de la Justice Canada, et des Services juridiques d’Affaires étrangères Canada. Un programme de transport, en place à l'échelle nationale et internationale, vise à faciliter le rapatriement des enfants enlevés par un parent. Ce programme est coordonné par le Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) avec la collaboration des compagnies nationales de transport aérien ainsi que de Via Rail.

[166] Une base de données des décisions juridiques prises en vertu de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants est disponible au : . On espère faciliter une interprétation uniforme de la Convention dans tous les États Contractants. Les décisions appropriées seront recueillies par les Autorités centrales et remises au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye.

[167] Depuis 2005, la Lettonie, le Guatemala, la Lituanie, la Thaïlande, la Bulgarie, la République dominicaine, le Nicaragua, l’Ukraine, Saint-Marin, l’Albanie et l’Arménie on adhéré à la Convention de 1980. Les décisions concernant l’acceptation par le Canada de ces récentes adhésions sont attendues au cours des prochains mois lorsque l’information pertinente aura été recueillie, y compris des autorités provinciales et territoriales.

[168] Le Canada a participé à une commission spéciale en octobre/novembre 2006 sur le fonctionnement de la Convention de 1980 et l'état de ratification de la Convention de 1996. Quant au volet sur le fonctionnement de la Convention de 1980, la Commission spéciale s'est penchée notamment sur les points suivants:

  • Coopération entre les autorités centrales;
  • Mesures préventives;
  • Résolution volontaire de différends ;
  • Exécution des ordonnances de retour et de contact;
  • Interprétation des concepts clés de la Convention de 1980;
  • Coopération et communication judiciaires.

[169] Il est intéressant de noter que certains états ont proposé des amendements à la Convention afin que soit assurée une protection accrue de l'enfant lors de son retour dans l'état de sa résidence et afin que les demandes en vertu du droit de visite soient traitées de manière plus efficace. La Commission a refusé les propositions de modification de la Convention à ce moment puisque la Convention de 1996 pourrait éventuellement répondre adéquatement à ces préoccupations. La priorité devra dès lors être mise sur la mise en œuvre de la Convention de 1996.

[170] La Commission spéciale de 2006 est parvenue à certaines conclusions et recommandations, lesquelles sont disponibles sur le site Internet de la Conférence de La Haye à l'adresse suivante: http://www.hcch.net/upload/wop/concl28sc5_f.pdf.

[171] En avril 2008, une proposition sur un projet de Protocole à la Convention a été présentée au Conseil des affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye. Ce projet de Protocole portait sur une procédure de médiation et de conciliation, la possibilité de l’enfant et des parties d’être entendus, l’établissement de mesures de protection, l’entraide et le devoir de protection et d’information après le retour de l’enfant. Le Conseil a décidé de reporter à plus tard sa décision sur la faisabilité d’un protocole è la Convention de 1980, qui contiendrait des règles subsidiaires destinées à améliorer le fonctionnement de la Convention. Comme c’était le cas en 2006, les Membres étaient d’avis que la Convention de 1996 répondrait à la plupart de ces questions.

[172] Mesures à prendre au Canada : Suivi de la Commission spéciale et des récentes adhésions à la Convention.

d. Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux les enfants et d'autres membres de la famille (Conférence de La Haye)

[173] Le 23 novembre 2007, la Conférence de La Haye a conclu sa 21ième Session diplomatique et son travail sur la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et d'autres membres de la famille et le Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

[174] La Convention établit un système complet de coopération en matière de recouvrement d’aliments et prévoit des règles concernant l’obtention de décisions en matière d’aliments et la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’aliments. Le Protocole, quant à lui, détermine la loi applicable aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d’alliance. Au Canada, il n’y a pas d’intérêt pour le moment pour le Protocole.

[175] En juin 2001, la Conférence de La Haye a décidé d’inclure la rédaction d’une Convention sur les obligations alimentaires en tant que priorité. Cinq Commissions spéciales et une Session diplomatique ont eu lieu entre 2003 et 2007. Tous les documents pertinents aux Commissions spéciales et à la Session diplomatique sont disponibles sur le site Internet de la Conférence de La Haye.

[176] La délégation canadienne aux commissions spéciales et à la Session diplomatique était composée de Mounia Allouch et Marie Riendeau, Section du droit privé international du ministère de la Justice, Danièle Ménard, Section de la famille, des enfants et des adolescents du ministère de la Justice Canada et coprésidente au niveau fédéral du sous-comité de l’exécution réciproque; Denise Gervais, experte de droit civil du Québec et membre du Comité FPT de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale et Tracy Morrow, experte de common law du Manitoba et coprésidente au niveau provincial du sous-comité de l’exécution réciproque.

[177] Les enjeux principaux pour le Canada étaient:

  • Maintenir le champ d'application et les fonctions de l'autorité centrale;
  • Circonscrire le processus concernant les demandes en matière de reconnaissance et d'exécution de décisions en matière d'aliments faites directement par le requérant à l'autorité compétente, sans passer d'abord par l'autorité centrale;
  • Maintenir la possibilité pour le débiteur de demander l'obtention d'une décision en matière d'aliments;
  • Assurer un cadre approprié pour un accès gratuit et réel aux procédures en vertu de la Convention;
  • Maintenir la possibilité de réserves sur certaines bases de compétence pour la reconnaissance et l'exécution des décisions alimentaires;
  • Assurer l’application de la Convention aux accords privés et aux actes authentiques;
  • Assurer une clause d'interprétation appropriée afin d'appliquer la Convention aux systèmes juridiques non unifiés.

[178] La Session diplomatique a fait certaines recommandations à propos de questions qui n’ont pu être finalisées lors de la Session:

  • le Groupe de travail sur les formulaires continuerait son travail sur les projets de formulaires qui seraient adoptés lors d’une prochaine commission spéciale;
  • le Groupe de travail sur la coopération administrative continuerait son travail sur une base intérimaire comme for de discussion sur les questions de coopération administrative et la mise sur pied d’un Comité permanent sur la coopération administrative serait considérée;
  • le sous-comité du Groupe de travail sur la coopération administrative relatif au profil des États continuerait son travail sur des modèles de profil des États à être adopté lors d’une prochaine commission spéciale;
  • Considérer la possibilité d’un protocole à la Convention qui porterait sur le recouvrement des aliments à l’égard des personnes vulnérables afin qu’un tel protocole complète la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.

[179] Au Canada, le Comité coordonnateur des hauts fonctionnaires (Famille Justice) a mis sur pied un Groupe de travail sur la mise en œuvre possible de la Convention qui fera rapport sur la compatibilité de la Convention avec le droit canadien et fournira des informations sur les implications opérationnelles et les options de mise en œuvre de la Convention au Canada. Le rapport du Groupe de travail servira de base aux autorités provinciales et territoriales dans leur considération de l’opportunité de mettre la Convention en œuvre dans leur juridiction respective.

[180] Mesures à prendre au Canada : Au niveau interne, participer dans le Groupe de travail sur la mise en œuvre possible de la Convention; au niveau international, coordonner la participation du Canada aux prochaines réunions et commissions spéciales qui seront organisées sur la Convention.


2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Conférence de La Haye)

[181] La Convention met en place un processus rigoureux et harmonisé pour l'adoption des enfants en favorisant la coopération entre les autorités des pays d’origine et d’accueil. Elle vise à assurer que le processus se fait de manière flexible et avec célérité, et dans l’intérêt supérieur des enfants concernés. La mise en œuvre de la Convention a eu un impact positif sur l’adoption internationale.

[182] La Convention est entrée en vigueur au Canada le 1er avril 1997 dans cinq provinces qui l’ont mise en œuvre, soit la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan. La Convention est entrée en vigueur pour l’Alberta le 1er novembre 1997 ; le 1er août 1998 pour le Territoire du Yukon ; le 1er octobre 1999 pour la Nouvelle-Écosse; le 1er décembre 1999 pour l'Ontario, le 1er avril 2000 pour les Territoires du Nord-Ouest, le 1er septembre 2001 pour le Nunavut et le 1er décembre 2003 pour Terre-Neuve-et-Labrador. En avril 2004, le Québec a adopté une loi de mise en œuvre qui est entrée en vigueur le 1er février 2006.

[183] La Conférence de La Haye a convoqué une Commission spéciale du 17 au 23 septembre 2005 afin de discuter des aspects pratiques du fonctionnement de la Convention de La Haye. La Commission spéciale a adopté des conclusions et de recommandations sur le fonctionnement de la Convention de La Haye dont le contenu est disponible sur le site Internet de la Conférence. Dans l’une de ses recommandations, la Commission spéciale a demandé au Bureau permanent de la Conférence de La Haye de compléter le projet de Guide de bonnes pratiques en vertu de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption international: la mise en œuvre et le fonctionnement de la Convention sur la base des observations faites lors de la Commission spéciale. L’objectif de ce guide est d’aider les États (qu’ils soient ou non déjà parties à la Convention) dans la mise en œuvre pratique de la Convention, de façon à en réaliser les objectifs. La version finale du Guide devrait être disponible sur le site Internet de la Conférence de La Haye au cours des prochains mois.

[184] Mesures à prendre au Canada : Suivi par rapport aux recommandations et conclusions adoptées lors de la Commission spéciale de 2005, y compris les consultations auprès des Autorités centrales sur la promotion et la mise en œuvre du Guide de bonnes pratiques en vertu de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale: la mise en œuvre et le fonctionnement de la Convention.


D. PROTECTION DES BIENS

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES


a. Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (Unidroit)

[185] Cette Convention est en vigueur dans 12 États, y compris le Canada, où elle est en vigueur dans huit provinces et territoires (l’Alberta, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, la Saskatchewan, et Terre-Neuve-et-Labrador). Afin de favoriser la mise en œuvre de la Convention, la CHLC a préparé, en 1974, une modification à la loi uniforme sur les testaments.

[186] L’objet de cette Convention est d’établir une forme internationale de testament qui sera reconnue et valide dans tous les États contractants. L'Article 1 de la Convention stipule que chaque partie entreprend d'introduire dans son droit les règles sur le testament international formant l'annexe à la Convention. Les testateurs qui choisissent la forme internationale du testament sont assurés de sa reconnaissance dans tous les États contractants sans référence aux règles de conflit de lois concernant la validité des testaments.

[187] Mesures à prendre au Canada : Consulter les cinq autres provinces et territoires qui n’ont pas encore mis en œuvre la Convention.

b. Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (Conférence de La Haye)

[188] La Convention a pour objectif de résoudre les problèmes de conflit de lois issus de la formation et de l’administration des trusts, et de résoudre les problèmes liés à leur reconnaissance, en particulier dans les pays de droit civil.

[189] Cette Convention est maintenant en vigueur dans 10 États, dont cinq exclusivement de droit civil. Elle est en vigueur au Canada depuis le 1er janvier 1993 et s’applique maintenant dans huit provinces, soit l’Alberta, la Colombie-Britannique, l’Île du Prince Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, le Manitoba et la Saskatchewan. La dernière province à avoir adopté une loi de mise en œuvre est la Nouvelle-Écosse pour qui l’extension d’application de la Convention est en effet depuis le 1 mai 2006.

[190] Mesures à prendre au Canada : Consultation avec les juridictions qui n’ont pas encore mis en œuvre la Convention.

2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort (Conférence de La Haye)

[191] Cette Convention n’est pas encore en vigueur puisqu’elle nécessite trois ratifications et qu’elle n’a été ratifiée jusqu’ici que par un seul État, les Pays-Bas. La Convention a été signée par l’Argentine, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse. La Convention détermine la loi applicable aux successions qui concernent plus d'un État. Pour ce faire, en l’absence de la désignation de la loi applicable par le testateur, la Convention applique le principe de l'unité selon lequel toute la succession est régie par une seule loi.

[192] Le Canada avait participé activement à la négociation de cette Convention. Depuis 1994, la consultation sur l'appui possible des provinces et territoires à la mise en œuvre de cette Convention a été mise en veilleuse dans l’attente d’obtenir des réponses à certaines questions relatives à l’interprétation de la Convention.

[193] À la demande du Secrétaire général de la Conférence de La Haye, le Groupe consultatif de droit international privé s’est penché sur la suggestion de considérer la ratification prochaine de la Convention par le Canada sur la base d’une nouvelle consultation. Il n’a pas été jugé opportun d’entreprendre une telle consultation à ce stade, étant donné que la Convention n’est pas en vigueur.

[194] Mesures à prendre au Canada : Consultation sur une éventuelle ratification et mise en œuvre au Canada, lorsque opportun.


3. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Unidroit)

[195] Cette Convention, dont 27 États sont partie, a été conclue sous les auspices d’Unidroit en juin 1995. Elle prévoit des règles pour la restitution ou le retour des biens culturels volés ou illicitement exportés, sujets à certains délais de prescription. La Convention prévoit aussi l’indemnisation des acheteurs de bonne foi et la détermination de la juridiction appropriée pour introduire une demande. Le Rapport explicatif sur la Convention et sa mise en œuvre se trouve sur le site d’Unidroit.

[196] Mesures à prendre au Canada : Quand requis, collaborer avec Patrimoine Canada dans le cadre des consultations.


CONCLUSION

[197] Ce rapport ne traite que des activités du ministère de la Justice en droit privé international au cours de la dernière année et de ses priorités actuelles. Il faut souligner toutefois que les réussites de cette dernière année reposent sur le travail accompli au cours des quarante dernières années par bien des Canadiens à tous les niveaux de gouvernement et dans les différents secteurs. Le ministère reconnaît et apprécie grandement la contribution de tant de personnes qui ont offert leur temps et leur expertise pendant 4 décennies et qui ont permis au Canada de prendre un rôle de chef de file dans un grand nombre d’activités en droit privé international sur la scène internationale.

[198] Il reste toujours du travail à faire en termes de mise en œuvre de conventions et d’autres textes existants tant au niveau provincial/territorial qu’au niveau fédéral. La Section du droit privé international du ministère de la Justice maintiendra ses efforts à cet égard au cours de cette année.

[199] Le ministère de la Justice propose de continuer cette emphase sur la mise en œuvre à moyen terme. Nous suggérons qu’une attention particulière soit donnée à la mise en œuvre des conventions suivantes:

(1) Convention sur le droit applicable au trust et sa reconnaissance (La Haye)

(2) Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (Unidroit)

(3) Convention sur les garanties internationales sur l’équipement mobile et le Protocole aéronautique (Unidroit/OACI)

(4) Conventions sur la prescription dans la vente internationale de marchandises (CNUDCI)

(5) Convention du CIRDI (Banque mondiale)

(6) Convention sur la protection internationale des adultes (La Haye)

(7) Convention sur la protection des enfants (La Haye)

(8) Convention supprimant l’exigence de la législation des actes publics étrangers (La Haye).

Des suggestions concernant tout ajout à cette liste sont bienvenues. Bien que nous proposions un effort collectif pour la mise en œuvre de ces conventions, nous sommes conscients que d’autres instruments peuvent être d’intérêt particulier pour certaines provinces ou certains territoires et nous sommes disposés à les considérer.

[200] Dans les années à venir, nous espérons allouer plus de ressources à la mise en œuvre de textes internationaux. Il est évident que la collaboration entre la CHLC et le ministère en matière de droit privé international demeure essentielle pour atteindre cet objectif et nous comptons sur cette collaboration dans le futur.

[201] Nous aimerions aussi réitérer notre invitation aux membres de la CHLC de nous faire part de leurs commentaires ou de leurs questions au sujet du contenu de ce rapport. Nous serions particulièrement intéressés à savoir si les priorités correspondent bien à celles des gouvernements provinciaux et territoriaux. Vos commentaires ou questions peuvent être transmis aux officiers de la Section du droit privé international dont la liste des noms est contenue à l’annexe A.


Annexe A - CONTACTS À LA SECTION DU DROIT PRIVÉ INTERNATIONAL (2008)

Kathryn Sabo

Avocate générale

 

613-957-4967

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Mounia Allouch

Avocate

613-946-7472

mallouch@justice,gc.ca

 

Mireille-France Blanchard

Avocate

613-957-1374

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Manon Dostie

Avocate

613-957-7882

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Marie Riendeau

Avocate

613-957-9185

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 


ANNEXE B - Survol Des Priorités De Droit Privé International

Note : 1,2 et 3 représentent l’ordre de priorité accordé à chaque projet,

1 étant la priorité la plus élevée

ORGANISATIONS:

La Haye: Conférence de La Haye de droit international privé

OEA: Organisation des États américains

CNUDCI: Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

Unidroit: Institut international pour l’unification du droit privé

Banque mondiale

Août 2008

Niveau de priorité Droit commercial international Coopération judiciaire

et exécution de jugements

Droit de la famille Protection des biens
1 Négociation · Opération garanties en propriété intellectuelle (CNUDCI)

· Projet sur les règles matérielles en matière de titres détenus par intermédiaires (Unidroit)

· Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (La Haye)

· Convention relative à la signification et à la notification (La Haye)

Mise en œuvre · Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) (Banque mondiale)

· Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et le protocole aéronautique (Unidroit)

· Convention sur la loi applicable aux titres détenus par des intermédiaires (La Haye) - Loi uniforme de la CHLC

· Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises et son Protocole (CNUDCI)

· Convention sur la cession de créances (CNUDCI)

· Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (CNUDCI)

· Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (La Haye)

· Convention sur les accords d’élection de for (La Haye)

· Convention sur la protection internationale des adultes (La Haye)

· Convention en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (La Haye)

· Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (La Haye)

· Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (La Haye)

· Convention sur la forme d’un testament international - (Unidroit)

· Convention sur la loi applicable au trust (La Haye)

2 Négociation · Révision de la Loi type sur la passation de marchés des biens, de travaux et de services (CNUDCI)

· Groupe de travail sur le Droit de l’insolvabilité (CNUDCI) –Traitement des groupes d’entreprises

· Groupe de travail sur l’arbitrage (CNUDCI) – Révision du règlement d’arbitrage de la CNUDCI

· CIDIP – VII - Projet sur les registres électroniques pour les transactions garanties (OÉA)

· CIDIP – VII - Projet sur la compétence et le droit applicable au droit de la consommation (OÉA)

Mise en œuvre · Convention sur l'utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux (CNUDCI) · Convention sur l’adoption internationale (La Haye) · Convention sur la loi applicable aux successions (La Haye)
3 Négociation · Avant-projet de Protocole portant sur des questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales sur l’équipement mobile (Unidroit) · Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale (La Haye)

· Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice (La Haye)

Mise en œuvre · Convention sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux (CNUDCI)

· Loi type sur l’insolvabilité internationale (CNUDCI)

· Conventions sur le crédit-bail et l’affacturage international (Unidroit)

· Dispositions législatives types sur la reconnaissance et exécution des mesures conservatoires ou provisoires dans le cadre de l’arbitrage (CNUDCI)

· Loi modèle sur la conciliation commerciale internationale (CNUDCI) - Loi uniforme de la CHLC sur la médiation commerciale

· Convention Canada-France sur la reconnaissance et l’exécution des jugements (Bilatérale)

 

Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Unidroit)


ANNEXE C - Tableau Des Priorités De Droit Privé International

Niveau de priorité Instrument Mise en œuvre au Canada Statut international Mesures à prendre
1 Négociation en cours Opérations garanties en propriété intellectuelle (CNUDCI) S’assurer que les liens sont faits avec le travail de la CHLC sur les sûretés
1 Négociation en cours Projet de règles harmonisées de droit matériel relatives aux titres détenus auprès d’un intermédiaire (Unidroit) Instrument non encore finalisé Consultation au sujet de l’avant-projet de convention en préparation pour la prochaine session intergouvernementale
1 Mise en œuvre ou suivi Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (CIRDI) -(Banque mondiale) Lois de mise en œuvre adoptées (mais non en vigueur) par: le Canada (2008), l’Ontario (1999), la CB (2006), TNL (2006), la Saskatchewan (2006) et le Nunavut (2006)

- La CHLC a adopté une loi uniforme de mise

en œuvre (1998)

- Une loi fédérale de mise en œuvre a été adoptée le 13 mars 2008.

- En vigueur le 14 octobre 1966

- 143 États parties

Obtenir l’appui des provinces et territoires pour la ratification, y compris par l’adoption de lois de mise en œuvre

 

1 Mise en œuvre ou suivi Convention relative aux garanties internationales portant sur l’équipement mobile et Protocole aéronautique (UNIDROIT) - Lois de mise en œuvre adoptées mais non encore en vigueur par le Canada (2005), l’Alberta (2006), la Saskatchewan (2007), la Nouvelle-Écosse (2004), l’Ontario (2002), TNL (2006) et le Québec (2007)

- La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre

- La Convention est en vigueur à l’échelle internationale depuis le 1er avril 2004; le Protocole est en vigueur depuis le 01 mars 2006

- Le Canada a signé les deux instruments en mars 2004

Continuer de rechercher un appui des provinces et territoires au niveau de la mise en œuvre. Travailler à la ratification.

Recevoir l’information des juridiction afin de préparer les déclarations.

1 Mise en œuvre ou suivi Convention sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire (La Haye) – Loi uniforme de la CHLC La CHLC a approuvé la préparation par un groupe de travail d’une loi uniforme de mise en œuvre dans le cadre de la Stratégie du droit commercial - Adoptée à La Haye le 13 novembre 2002

- Pas encore en vigueur

Établir un groupe de travail de la CHLC pour rédiger un projet de loi uniforme de mise en œuvre
1 Mise en œuvre ou suivi Conventions sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (CNUDCI)

 

- La CHLC a rédigé et adopté une loi uniforme de mise en œuvre (1998)

- Consultation au palier fédéral, provincial et territorial en 2002 et 2005

- Loi de mise en œuvre adoptée au Nunavut mais non encore en vigueur

- En vigueur le 1er août 1988

- 25 États parties

 

Le gouvernement fédéral examine la possibilité d’adopter une loi de mise en œuvre

Obtenir l’appui des provinces et territoires pour la ratification, y compris par l’adoption de lois de mise en œuvres telle que la Loi uniforme de la CHLC sur les conventions applicables à la vente internationale

1 Mise en œuvre ou suivi Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (CNUDCI)

 

- Un rapport préliminaire adopté par la CHLC en août 2005

-Projet conjoint CHLC-NCCUSL-Centre mexicain de droit uniforme déjà entrepris

 

- Non en vigueur

- 3 signatures: Luxembourg, Madagascar, É-U + 1 adhésion (Libéria).

- Requiert 5 ratifications ou adhésions pour entrer en vigueur

 

Consulter le secteur privé et les autorités fédérales, provinciales et territoriales à propos de la mise en œuvre
Préparation d’une loi uniforme de mise en œuvre

 

1 Mise en œuvre ou suivi Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (CNUDCI) - Adoptée et ouverte pour signature en décembre 1995

- Pas encore en vigueur

Développement d’une loi de mise en œuvre

Considérer la possibilité de développer des règles domestiques

2 Négociation en cours Révision de la Loi type sur la passation de marchés des biens, de travaux et de services (CNUDCI)

 

Instrument pas encore finalisé Préparation en vue de la prochaine session de négociations
2 Négociation en cours Groupe de la Loi type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services (CNUDCI) Instrument pas encore finalisé
2 Négociation en cours CIDIP – VII - Projet sur les registres électroniques pour les transactions garanties (OÉA)

 

Instrument pas encore finalisé Préparation en vue de la session du CIDIP VII (date à déterminer)
2 Négociation en cours CIDIP – VII - Projet sur la compétence et le droit applicable au droit de la consommation (OÉA) Instrument pas encore finalisé Préparation en vue de la session du CIDIP VII (date à déterminer)
2 Mise en œuvre ou suivi Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (CNUDCI) Convention ouverte à la signature des États du 16 janvier 2006 au 16 janvier 2008 1. Rapports de pré-mise en œuvre des experts en droit civil et en common law à être déposés lors de la réunion annuelle de la CHLC (août 2008)

2. Déterminer l’intérêt de développer une loi uniforme de mise en œuvre

3 Négociation en cours Avant-projet de Protocole portant sur des questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Unidroit) Instrument pas encore finalisé Préparation en vue de la prochaine Session du comité d’experts gouvernementaux (dates à déterminer)
3 Mise en œuvre ou suivi Convention sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux (CNUDCI)

 

- Adoptée et ouverte pour signature en 1988

- Pas encore en vigueur

Consultation des provinces et des territoires sur l’intérêt du Canada à devenir partie

 

3 Mise en œuvre ou suivi Loi type sur l’insolvabilité internationale (CNUDCI)

 

Des dispositions législatives basées sur la Loi type ont été adoptées mais ne sont pas encore en vigueur Adoptée par la CNUDCI en 1997 Fournir de l'information sur demande

Industrie Canada poursuit les consultations avant de mettre en vigueur les dispositions

3 Mise en œuvre ou suivi Conventions sur le crédit-bail et l’affacturage international (Unidroit) - Une consultation des provinces, des territoires et du secteur privé menée en 1991 a fait ressortir un appui pour la mise en œuvre

- La CHLC a rédigé et adopté des lois uniformes de mise en œuvre

Les deux conventions sont entrées en vigueur le 1er mai 1995

 

Confirmer la position du secteur privé, des provinces et des territoires afin de déterminer s’il est dans l’intérêt du Canada d’être partie à ces conventions

 

3 Mise en œuvre ou suivi Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale – Loi uniforme de la CHLC sur la médiation commerciale internationale - N.É. (2005)

- Loi uniforme adoptée en août 2005 par la CHLC

Loi type adoptée en juin 2002 par la CNUDCI Adoption de la Loi uniforme au fédéral

Promotion de la Loi uniforme auprès des provinces et territoires

 

Instrument déjà mis en œuvre au Canada Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (CNUDCI) En vigueur dans toutes les juridictions canadiennes Adoptée par les Nations Unies en 1958 Une recommandation sur la portée de l’article II sera proposée à l’Assemblée générale des Nations Unies à l’automne 2006
Instrument déjà mis en œuvre au Canada Loi type sur le commerce électronique (CNUDCI) - Loi uniforme de la CHLC (1999)

- Mise en œuvre par toutes les provinces et tous les territoires à l’exception des Territoires du Nord-ouest

Adoptée par la CNUDCI en mai 1995

 

Instrument déjà mis en œuvre au Canada Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUDCI)

 

En vigueur dans toutes les juridictions canadiennes - En vigueur en 1988

- le Canada a ratifié en 1991

Instrument déjà mis en œuvre au Canada Loi type sur l’arbitrage commercial international (CNUDCI) En vigueur dans toutes les juridictions canadiennes Adoptée par la CNUDCI en 1985 Des dispositions législatives sur les mesures provisoires ont été adoptées par la CNUDCI en juin 2006

Consultations sont requises pour déterminer l’utilité de leur incorporation en droit canadien

Niveau de priorité Instrument Mise en œuvre au Canada Statut international Mesures à prendre
1 Révision du fonctionnement de la Convention Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (La Haye)

 

- En vigueur dans toutes les provinces et territoires

- Modifications apportées aux règles de pratique dans toutes les provinces et tous les territoires et à celles de la Cour fédérale

 

- Un Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention est disponible sur le site Internet de la Conférence - www.hcch.net

(Version de 2006)

Mettre sur pied la délégation canadienne et préparer la Commission spéciale sur le fonctionnement de la Convention de février 2009
1 Révision du fonctionnement de la Convention Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (La Haye)

 

En vigueur dans 93États Mettre sur pied la délégation canadienne et préparer la Commission spéciale sur le fonctionnement de la Convention de février 2009
3 Révision du fonctionnement de la Convention Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale (La Haye)

 

En vigueur dans 43 États Mettre sur pied la délégation canadienne et préparer la Commission spéciale sur le fonctionnement de la Convention de février 2009
3 Révision du fonctionnement de la Convention Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice (La Haye) En vigueur dans 24 États Mettre sur pied la délégation canadienne et préparer la Commission spéciale sur le fonctionnement de la Convention de février 2009
1 Mise en œuvre ou suivi Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (La Haye)

 

En vigueur dans 93 États Consulter les provinces et territoires sur l’intérêt de mettre en œuvre la Convention

 

1 Mise en œuvre ou suivi Convention sur les accords d’élection de for (La Haye)

 

Adoptée par la Conférence de La Haye le 30 juin 2005 Consulter les juridictions canadiennes sur la mise en œuvre
Préparer une loi uniforme de mise en œuvre

 

3 Mise en œuvre ou suivi Convention Canada-France relative à la reconnaissance et l’exécution en matière civile et commerciale ainsi qu’à l’entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires (Bilatérale) - Loi de mise en œuvre adoptée mais non encore en vigueur en SASK. (1998); en ONT. (1999); au MAN. (2000)

- Loi uniforme adoptée par la CHLC en 1997

- Convention signée à Ottawa, le 10 juin 1996

- Pas encore en vigueur

Consultation avec la France à propos de la ratification -

 

Instrument déjà mis en œuvre au Canada

 

Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (La Haye)

 

- En vigueur dans toutes les provinces et territoires

- Modifications apportées aux règles de pratique dans toutes les provinces et tous les territoires et à celles de la Cour fédérale

 

- En vigueur pour le Canada depuis le 1er mai 1989

- Un Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention est disponible sur le site Internet de la Conférence - www.hcch.net

(Version de 2006)

Fournir de l'information sur demande
Niveau de priorité Instrument Mise en œuvre au Canada Statut international Mesures à prendre
1 Mise en œuvre Convention relative aux obligations alimentaires (La Haye)

 

- Instrument adopté en 2007 Étapes de mise en œuvre à être déterminées
1 Négociation en cours Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

(La Haye)

 

En vigueur dans toutes les provinces et tous les territoires

 

- En vigueur pour le Canada en 1983

- 81 États parties

Suivi de la Commission spéciale de La Haye sur les opérations de la Convention en 2006

Décisions sur l’acceptation de 11 États ayant récemment adhéré à la Convention

1 Mise en œuvre ou suivi Convention sur la protection internationale des adultes (Conférence de La Haye) - La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre le 1er décembre 2001

- Sask. (2005)

- Adoptée à La Haye le 2 octobre 1999

- Pas encore en vigueur

-2 États parties

Travailler avec les provinces et les territoires et les consulter sur des questions de mise en œuvre

 

1 Mise en œuvre ou suivi Convention sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution ainsi que la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (La Haye) La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre le 1er décembre 2001. Le groupe de travail du CCHF a mis une priorité sur l’harmonisation interprovinciale - Adoptée àLa Haye le 19 octobre 1996

- Pas encore en vigueur

- 15 États parties

 

Travailler avec les provinces et les territoires et les consulter sur des questions de mise en œuvre

Suivi de la Commission spéciale en 2006

2 Mise en œuvre ou suivi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (La Haye)

 

Loi de mise en œuvre adoptée et entrée en vigueur à l’Î.‑P.‑É. (1994), en SASK., en C.-B., au MAN. (1995), au N.-B. (1996), en ALB. (1997), au Yukon, en N.-É., en ONT (1998), dans les T.N.-O. et au Nunavut (1999), T.-N. (2003) et Qc (2006)

 

- En vigueur au Canada (1994), en C.-B., au MAN., au N.-B., à l’Î.‑P.‑É., en SASK., en ALB. (1997), au Yukon (1998), en N.-É., en ONT. (1999), dans les T.N.-O. (2000), au Nunavut (2001), à T.‑N. (2003) et Qc (2006)

- 75 États parties

Fournir de l’information sur la convention lorsque requis.

Suivi du Guide de bonnes pratiques sur la mise en œuvre et le fonctionnement de la convention


Niveau de priorité Instrument Mise en œuvre au Canada Statut international Mesures à prendre
1 Mise en œuvre ou suivi Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (Unidroit)

 

Loi de mise en œuvre adoptée en ALB. (1976), au MAN. (1975), à T.-N. (1975-1976), en ONT. (1977), en SASK. (1980-1981), à l’Î.‑P.‑É. (1994), au N.-B. (1997), en N.-É. (2000) - En vigueur pour le CAN., le MAN., T.-N., l’ONT., l’ALB. (1978), la SASK. (1982), l’Î.‑P.‑É (1995), le N.-B. (1997) et la N.-É. (2001)

- 12 États parties

Extension de l’application aux autres provinces et territoires dès l’adoption d’une loi de mise en œuvre
1 Mise en œuvre ou suivi Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (La Haye) Lois de mise en œuvre adoptées: Î.‑P.‑É, N.-B. (1988), C.-B.(1989), T.-N., ALB. (1990), MAN.(1993), SASK.(1994), N.-É.(2005)

- Loi uniforme de 1988 de la CHLC

- En vigueur pour le CAN, l’ALB., la C.-B., le N.-B., T.-N., l’Î.‑P.‑É (1993), le MAN. et la SASK (1994)
-Déclaration déposée pour la N.É le 17 février 2006.

-en vigueur le 1er mai 2006 pour la N.É.

- 10 États parties

Adoption de la Loi de mise en œuvre au Québec, en ONT., au Yukon, aux T.N.‑O. et au Nunavut
2 Mise en œuvre ou suivi Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort (La Haye)

 

- Conclue à La Haye le 1er août 1989 et non encore en vigueur

- 1 État partie (Pays-Bas)

Consulter les provinces et les territoires sur l'intérêt pour le Canada au moment opportun
3 Mise en œuvre ou suivi Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Unidroit)

 

- Entrée en vigueur le 1er juillet 1998

- 29 États parties

 

Consulter les provinces et les territoires au moment opportun



ANNEXE D - CALENDRIER PROVISOIRE DES RÉUNIONS INTERNATIONALES

DE DROIT PRIVÉ INTERNATIONAL

Avril 2008 – Décembre 2009

Réunion Dates du voyage Lieu
1. Unidroit - Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention sur les règles de droit matériel applicables aux titres intermédiaires 1-13 septembre 2008 Genève
2. CNUDCI - Groupe de travail I – Passation de marchés 8-12 septembre 2008 Vienne
3. CNUDCI - Groupe de travail II - Arbitrage 15-19 septembre 2008 Vienne
4. Conférence de La Haye - 115e anniversaire 17 ou 18 septembre 2008 La Haye
5. CNUDCI - Groupe de travail VI - Sûretés 20-24 octobre 2008 Vienne
6. CNUDCI - Groupe de travail V - Insolvabilité 17-21 novembre 2008 Vienne
7. Unidroit – Réunion d’experts gouvernementaux sur le projet de Loi type sur le leasing et Session extraordinaire de l’Assemblée générale pour l’adoption de la Loi type 10-13 novembre 2008 Rome
8. CNUDCI - Groupe de travail – Passation de marchés 2-6 février 2009 (à confirmer) New York
9. La Haye - Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions sur la légalisation, la signification, la preuve et l’accès à la justice 2-12 février 2009 La Haye
10. CNUDCI - Groupe de travail II - Arbitrage et conciliation 9-13 février 2009 (à confirmer) New York
11. CNUDCI - Groupe de travail IV - Commerce électronique printemps 2009 Vienne
12. Unidroit - Comité d’experts gouvernementaux pour la préparation d’un avant-projet de Protocole portant sur des questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales sur l’équipement mobile printemps 2009 Rome
13. CNUDCI - Groupe de travail VI - Sûretés 27 avril au 1er mai 2009 (à confirmer) New York
14. CNUDCI - Groupe de travail V - Droit de l’insolvabilité 18 au 22 mai 2009 (à confirmer) New York
15. CNUDCI 42ième session de la Commission 29-17 juillet 2009 (à confirmer) Vienne
16. CNUDCI - Groupe de travail I - Passations de marchés 7-11 septembre 2009 (à confirmer) Vienne
17. CNUDCI - Groupe de travail II - Arbitrage et conciliation 14-18 septembre 2009 (à confirmer) Vienne
18. CNUDCI - Groupe de travail IV - Commerce électronique 28 septembre au 2 octobre 2009 (à confirmer) Vienne
19. CNUDCI - Groupe de travail V - Droit de l’insolvabilité 5-9 octobre 2009 (à confirmer) Vienne
20. CNUDCI - Groupe de travail VI - Sûretés 7-11 décembre 2009 (à confirmer) Vienne