Activitiés et prioritiés ministère de la justice 2007

SECTION CIVILE

ACTIVITÉS ET PRIORITÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

RAPPORT DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA

2007, Charlottetown, I.P.E., 9-13 Septembre 2007

Table des matières

INTRODUCTION

I. ACTEURS AU NIVEAU CANADIEN

A. GROUPE CONSULTATIF SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

B. COOPÉRATION FÉDÉRALE – PROVINCIALE - TERRITORIALE

1. Conférence pour l’harmonisation des lois du Canada (CHLC)

2. Comité sur la justice civile

C. SECTEUR PRIVÉ

II. ORGANISATIONS INTERNATIONALES

A. CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

B. CNUDCI

C. UNIDROIT

D. BANQUE MONDIALE

E. ORGANISATIONS RÉGIONALES: L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

F. ACTIVITÉS BILATÉRALES

III. PRIORITÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

A. DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES

a. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (CIRDI) (Banque mondiale)

b. Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et Protocole aéronautique (Unidroit/OACI)

c. Projet de guide législatif sur les opérations garanties (CNUDCI)

d. Projet sur les règles matérielles en matière de titres détenus par intermédiaire (Unidroit)

e. Convention sur la loi applicable aux titres détenus par des intermédiaires (Conférence de La Haye) 13

f. Convention sur la cession de créances dans le commerce international (CNUDCI)

g. Conventions sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (CNUDCI)

2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (CNUDCI)

b. Loi type sur la conciliation commerciale internationale (CNUDCI)

c. Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Unidroit)

d. Révision de la Loi type sur la passation des marchés des biens, des travaux et des services (CNUDCI)

e. Groupe de travail de la CNUDCI sur l’arbitrage international et conciliation

f. CIDIP VII – Projet sur les registres électroniques pour les opérations garanties (OÉA)

g. CIDIP VII – Projet sur la compétence des tribunaux et le droit applicable aux contrats de consommation (OÉA)

3. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (CNUDCI)

b. Convention sur les lettres de change et les billets à ordre internationaux (CNUDCI)

c. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUDCI)

d. Convention interaméricaine sur la loi applicable aux contrats internationaux (OÉA)

e. Groupe de travail de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité

f. Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT)

g. Loi modèle sur la divulgation des informations en matière de franchise (Unidroit)

h. Convention sur le crédit-bail international et Convention sur l’affacturage international (Unidroit)

i. Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Unidroit/OTIF)

j. Projet de loi type sur le leasing (Unidroit)

B. COOPÉRATION JUDICIAIRE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES

a. Convention sur les accords d’élection de for (Conférence de La Haye)

b. Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Conférence de La Haye)

2. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Conférence de La Haye)

b. Convention Canada-Royaume-Uni sur la reconnaissance et l’exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale (bilatérale)

c. Convention Canada-France sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale ainsi que l’entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires (bilatérale)

d. Convention sur la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Conférence de La Haye)

C. DROIT DE LA FAMILLE

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES

a. Convention sur la protection internationale des adultes (Conférence de La Haye)

b. Convention sur la compétence, la reconnaissance, l’exécution, la loi applicable et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Conférence de La Haye)

c. Projet de Convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d'autres membres de la famille (Conférence de La Haye)

d. Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Conférence de La Haye)

2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (Conférence de La Haye)

D. PROTECTION DES BIENS

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES

a. Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (Unidroit)

b. Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (Conférence de La Haye)

2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort (Conférence de La Haye)

3. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Unidroit)

CONCLUSION

ANNEXES

A- Contacts à la Section du Droit Privé International (SDPI)

B- Survol des Priorités de Droit International Privé

C- Tableau des Priorités de Droit International Privé

D- Tableau Provisoire des Réunions Internationales de la SDPI

Rapport du ministère de la Justice Canada

Septembre 2007



INTRODUCTION

[1] Le présent rapport a pour objet de donner une vue d’ensemble de la mise en œuvre des textes de droit international privé, de décrire des projets actuellement en négociation et de décrire les mesures prises par les provinces et territoires ainsi que le gouvernement fédéral dans la dernière année et de présenter, selon un classement prioritaire, ceux que le ministère de la Justice entend poursuivre en collaboration avec ses partenaires.

[2] Au niveau national, nous avons poursuivie en 2006-2007 des mesures pour la mise en œuvre des instruments internationaux. Encore cette année il y a eu des efforts importants pour la mise en œuvre de la Convention du CIRDI, signée par le Canada en décembre 2006. Il y a aussi eu du progrès pour la mise en œuvre d’autres textes tant au niveau provincial/territorial qu’au niveau fédéral. De plus, sous le couvert de la Stratégie du droit commercial de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC), le ministère de la Justice, de pair avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, a entrepris de nouveaux projets tels des efforts visant la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur l’utilisations de communications électroniques, la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettre de crédit stand-by et la Convention de La Haye sur les clauses d’élection de for.

[3] Le ministère de la Justice a alloué des ressources durant la dernière année pour améliorer et développer les régimes juridiques international et national dans le domaine du droit international privé. Des progrès ont été accomplis en termes de développement d’instruments internationaux. Par exemple, Unidroit a finalisé en février 2007 le Protocole portant sur le matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Les négociations se sont poursuivies à la CNUDCI, à Unidroit et à la Conférence de La Haye sur des projets qui donneront lieu à de nouveaux instruments.

[4] Nous présentons en première partie les différents acteurs canadiens en droit international privé. Le ministère de la Justice travaille en partenariat avec les provinces et les territoires ainsi que les autres ministères fédéraux intéressés, et bénéficie des conseils des membres du Groupe consultatif sur le droit international privé et du secteur privé. Les contacts pour la Section du droit privé international (SDPI) du ministère de la Justice se trouvent à l’annexe A.

[5] La deuxième partie du rapport décrit brièvement les organisations internationales et régionales et les projets de ces dernières auxquels le Canada a participé récemment.

[6] La troisième partie du rapport décrit les activités du ministère de la Justice de manière thématique et selon un ordre de priorité. Afin d’établir le caractère prioritaire de chaque projet, la SDIP, en collaboration avec le Groupe consultatif sur le droit international privé, se base sur les critères suivants : l’intérêt de la communauté internationale pour le projet, l’intérêt du Canada, l’intérêt des acteurs nationaux, les coûts et les bénéfices des projets et, enfin, les défis et difficultés reliés à leur mise en œuvre.

[7] Les projets du ministère sont disposés dans la troisième partie à la fois par ordre de priorité (élevée, moyenne, faible) et par thèmes:

  • droit commercial international
  • coopération judiciaire et exécution des jugements
  • droit de la famille
  • protection des biens

[8] Ces projets sont aussi présentés selon la même disposition dans un tableau: Survol des priorités de droit international privé, qui est joint à ce document (Annexe B). Ce tableau donne une vue d’ensemble des activités en droit international privé ainsi que de l’information quant au statut de chacun de ces projets et textes. Un autre tableau (Annexe C) détaille chacun de ces sujets.

[9] Nous joignons aussi un tableau provisoire des réunions internationales (Annexe D) afin de vous informer des activités auxquelles le ministère de la Justice pourrait participer dans l’année à venir.


I. ACTEURS AU NIVEAU CANADIEN

[10] Puisque les questions juridiques visées par le droit international privé relèvent en grande partie de la compétence des provinces, la coopération fédérale-provinciale-territoriale est essentielle afin de réaliser des progrès réels dans ce domaine. En outre, une consultation assidue avec le secteur privé, notamment le milieu juridique et des affaires, ainsi qu’avec divers groupes privés, s’avère bénéfique puisque les textes négociés se rapportent de près à leurs intérêts.

A. GROUPE CONSULTATIF SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

[11] Le Groupe consultatif sur le droit international privé est composé de cinq délégués provinciaux (représentant la Colombie-Britannique, les provinces des Prairies, l’Ontario, le Québec et les provinces de l’Atlantique), de représentants fédéraux du ministère de la Justice et des Affaires étrangères et du Commerce international Canada. Un avocat de la pratique privée, représentant la Section de droit international de l'Association du Barreau canadien, y participe à titre d’observateur. Le Groupe fournit au ministère de la Justice des conseils continus sur les aspects d’intérêt provincial et territorial des projets de conventions ou des travaux en cours au sein des organisations internationales ou des activités bilatérales du Canada. Le Groupe a tenu une réunion à Ottawa en juin 2007. Il est généralement fait référence simplement au «Groupe consultatif» dans le présent texte lorsqu’il en est question.

B. COOPÉRATION FÉDÉRALE – PROVINCIALE - TERRITORIALE

[12] En plus de la coopération avec le Groupe consultatif, le ministère communique directement avec les provinces et territoires. Ces échanges se font à l’aide de communications écrites et orales entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales et lors de la présentation de rapports à la Conférence pour l’harmonisation des lois du Canada (CHLC) et au Comité de la justice civile.

1. Conférence pour l’harmonisation des lois du Canada (CHLC)

[13] Créée en 1918 dans le but d’assurer l’uniformité des législations provinciales, la CHLC participe aujourd’hui activement à la mise en œuvre des conventions internationales relatives au droit privé et d’autres textes en droit international privé comme les lois modèles. Cette année, le ministère de la Justice a continué de participer aux activités de la CHLC. Pour le ministère de la Justice, la CHLC est le mécanisme principal de facilitation de la mise en œuvre des instruments de droit international privé au moyen d’une législation uniforme.

2. Comité sur la justice civile

[14] Le Comité sur la justice civile, composé de fonctionnaires du fédéral et des provinces, a été créé à la fin des années 1980 afin de soutenir la préparation et le suivi des réunions fédérales-provinciales-territoriales des sous-ministres responsables de la Justice. Ses efforts à l’égard de l’adoption des lois de mise en œuvre, recommandées par la CHLC, sont bien appréciés.

C. SECTEUR PRIVÉ

[15] Le ministère de la Justice maintient un réseau de communication avec l’Association du Barreau canadien (ABC) et avec des groupes du secteur privé.


II. ORGANISATIONS INTERNATIONALES A. CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

[16] Fondée en 1893, la Conférence de La Haye de droit international privé compte aujourd’hui 67 membres, dont le Canada depuis 1968 et la Communauté européenne depuis 2007. Elle vise l’unification progressive des règles de droit international privé. Le Bureau permanent, le secrétariat de la Conférence, assure l’administration et la recherche. Le cycle de travail est d’environ quatre ans, au terme duquel sont convoquées des sessions de la Conférence auxquelles participent tous les membres. Les membres se retrouvent durant la période intersessionnelle au sein des «Commissions spéciales» qui élaborent des projets de conventions en vue de leur adoption à la session suivante. De plus amples informations concernant les travaux de La Haye se trouvent à l’adresse Internet .

[17] Le programme de travail de la Conférence fait maintenant l’objet d’une revue à tous les ans lors de la réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique. Le programme de travail comprend présentement la finalisation d’une convention en matière d’obligations alimentaires.

[18] Le Canada a contribué aux activités suivantes de la Conférence au cours de la dernière année: les sessions du groupe de rédaction et d’experts, des Commissions spéciales, incluant la réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence d’avril 2007, ainsi que la Commission spéciale sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille en mai 2007.

[19] Le Canada est partie à quatre conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé: la Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1965, entrée en vigueur au Canada le 88/05/01), la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (1980, entrée en vigueur au Canada le 88/01/04), la Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (1985, entrée en vigueur au Canada le 93/01/01) et la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993, entrée en vigueur au Canada le 97/04/01). Certains de ces instruments n'ont pas encore été mis en vigueur dans toutes les juridictions.

B. CNUDCI

[20] La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international - principal organe juridique du système onusien dans le domaine du droit commercial international - a pour mandat de promouvoir l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international. Les instruments choisis pour réaliser cet objectif varient: il peut s'agir de conventions (10), de lois types, de règles uniformes ou de guides juridiques ou législatifs. Plus d’information, y compris les textes adoptés par la Commission, l’état des ratifications et d’adoption des textes et les rapports des Groupes de travail, peut être trouvée sur le site de la CNUDCI à l’adresse suivante.

[21] La CNUDCI est composée de soixante États membres, représentatifs des diverses régions géographiques et des principaux systèmes économiques et traditions juridiques du monde. Les membres sont élus pour un terme de six ans par l'Assemblée générale. Les autres États et les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux internationaux peuvent participer, à titre d'observateurs, aux séances de la CNUDCI et de ses Groupes de travail qui opèrent par consensus. Le Canada a été membre de la CNUDCI de 1989 à 1995. De 1995 jusqu’à 2001, il a pris une part active aux séances de la CNUDCI à titre d'observateur. En 2001, le Canada a été élu pour un terme qui a débuté en juin 2001 et qui s’est terminé en juin 2007. Le Canada a été réélu au printemps pour un terme qui prendra fin en 2013.

[22] Lors de la 40ième session de la Commission en juin-juillet 2007, la CNUDCI a adopté une partie du Projet de guide législatif sur les opérations garanties. Nous anticipons que la Commission complétera l’adoption du Guide lorsque la 40ième session reprend en décembre cette année.

[23] Quant au travail futur, la Commission va continuer son travail au sein de ses Groupes de travail, notamment en matière de passation de marchés, d’arbitrage, de transport et de l’insolvabilité. La Commission a aussi décidé d’entreprendre des travaux par l’intermédiaire du Groupe de travail sur les sûretés portant sur les sûretés sur la propriété intellectuelle et certaines catégories de titres détenus directement dès 2008. Enfin, la Commission a tenu un congrès dans le cadre de sa quarantième session annuelle afin d’examiner les résultats de son programme de travail passé (ainsi que les travaux apparentés d’autres organisations actives dans le domaine du droit commercial international), d’évaluer les programmes de travail en cours, et d’étudier et d’évaluer les thèmes des programmes de travail futurs.

[24] Le Canada est partie à deux Conventions des Nations Unies en matière de droit commercial international (la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (1958, entrée en vigueur au Canada le 86/08/10) et la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980, entrée en vigueur: 92/05/01). De plus, la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international (1985) a été adoptée partout au Canada. Enfin, le gouvernement fédéral et toutes les juridictions provinciales et territoriales sauf les Territoires du Nord-ouest ont adopté une législation qui s’inspire en partie de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.

C. UNIDROIT

[25] Créé en 1926 par la Société des Nations, l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) a depuis 1940 un statut d’organisation intergouvernementale indépendante ayant son siège à Rome. Elle compte 61 États membres, dont le Canada depuis 1968. Le mandat d’Unidroit se différencie de celui de la Conférence de La Haye, puisqu’il consiste à examiner les moyens pour harmoniser et coordonner le droit privé des pays membres, et non à uniformiser leurs règles de droit international privé. De plus amples informations concernant les travaux d’Unidroit se trouvent à l’adresse Internet.

[26] Depuis sa création, Unidroit a rédigé plus de 70 études, projets de lois et conventions qui visent à établir des règles uniformes de droit privé dans les domaines telles que la vente, le crédit-bail et l’affacturage international, le transport, les sûretés, le franchisage et les biens culturels.

[27] Le Canada n’est partie qu’à l’une des dix Conventions d’Unidroit, soit la Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (1973, entrée en vigueur au Canada le 78/02/09). Cependant, le Canada a signé la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et le Protocole aéronautique y afférent. Ces instruments n’ont pas encore été mis en œuvre dans toutes les juridictions.

D. BANQUE MONDIALE

[28] La Banque mondiale est aussi active en droit international privé depuis la création du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) en vertu de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (1965). Le Canada a signé cette Convention en décembre 2006. Un projet de loi uniforme a été adopté le 30 novembre 1997 par la CHLC pour la mise en œuvre de la Convention CIRDI, en vue d’une ratification éventuelle. De plus amples informations concernant les travaux de la Banque Mondiale se trouvent au.

E. ORGANISATIONS RÉGIONALES: L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

[29] L’Organisation des États américains (OÉA), qui compte 35 États membres, constitue une instance de coopération politique, économique, sociale et culturelle pour les Amériques. Au niveau juridique, le Comité juridique interaméricain, composé de onze juristes ressortissants des États membres, fait office d’organe consultatif auprès de l’OÉA. Le Comité recommande la convocation de conférences juridiques spécialisées, ce qui a donné lieu entre autres à la Conférence interaméricaine spécialisée en droit international privé (CIDIP), qui se réunit approximativement tous les quatre ou cinq ans pour débattre des questions techniques et de la poursuite de la coopération dans le domaine du droit international privé. De plus amples informations concernant les travaux de l’OÉA se trouvent à l’adresse Internet.

[30] Le Canada n’est partie à aucune des 23 conventions de l’OÉA en droit international privé, et n’a participé qu’à titre d’observateur aux quatre premières réunions de la CIDIP. Toutefois, depuis son adhésion à l’OÉA en 1990, le Canada s’est impliqué de manière plus importante dans le domaine de la coopération juridique avec les pays des Amériques. Le Canada a participé officiellement à la cinquième Conférence interaméricaine spécialisée en droit international privé (CIDIP-V) en 1994 ainsi qu’à la CIDIP-VI qui a eu lieu en 2002. Depuis l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale de l’OEA en 2003, la CIDIP-VII est en cours de préparation. Deux sujets ont été retenus soit un projet sur la protection des consommateurs et un projet sur les registres électroniques couvrant les transactions garanties. Les consultations avec les provinces et territoires se poursuivent afin de développer la position du Canada à l’égard de ces projets.

F. ACTIVITÉS BILATÉRALES

[31] Le Canada a aussi négocié des conventions bilatérales sur la reconnaissance et l’exécution des jugements. La première de ce genre, la Convention Canada-Royaume-Uni sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, conclue en 1984, est maintenant mise en œuvre partout au Canada sauf au Québec.

[32] La Convention Canada-France sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale ainsi que l’entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires a été signée le 10 juin 1996. Une loi uniforme de mise en œuvre a été adoptée par la CHLC en août 1997.


III. PRIORITÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

A. DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL


1. PRIORITÉS ÉLEVÉES


a. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (CIRDI) (Banque mondiale)

[33] La Convention du CIRDI, rédigée en 1965 sous les auspices de la Banque mondiale, offre des règles et un lieu pour l'arbitrage et la conciliation des différends internationaux en investissement. La Convention s'applique aux différends entre les États et les ressortissants - les investisseurs - d'autres États. Il s'agit d'un mécanisme unique puisque les sentences rendues par le CIRDI sont exécutables dans tout pays partie à la Convention comme s'il s'agissait de jugements finaux d'une cour de ce pays.

[34] Le recours à l'arbitrage ou à la conciliation est volontaire. Toutefois, une fois que les parties ont consenti à l'arbitrage sous la Convention du CIRDI, ils ne peuvent retirer leur consentement unilatéralement. Des dispositions référant à l'arbitrage sont communes dans les traités de libre-échange comme l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et dans les accords sur la protection des investissements étrangers (APIE). Ces ententes constituent des consentements anticipés à l'arbitrage par les gouvernements visant à soumettre les différends en investissement aux procédures du CIRDI.

[35] La Convention crée une organisation internationale, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), qui met à la disposition des parties un lieu pour l'arbitrage et la conciliation des différends concernant l'investissement. En vertu de la Convention du CIRDI, il n'est pas requis que les procédures aient lieu au siège du Centre à Washington D.C. Les parties à une procédure sont libres de choisir un autre lieu. La Convention du CIRDI contient des dispositions qui facilitent la stipulation au préalable de ces autres lieux lorsque l'endroit choisi est le siège d'une institution avec lequel le Centre à une entente à cette fin (par exemple l'Australian Commercial Dispute Center à Sydney). Les centres d'arbitrage canadiens, tels le Centre canadien d'arbitrage commercial et le British Columbia International Arbitration Centre, pourraient possiblement se prévaloir d'accords similaires, ce qui promouvrait à la fois le CIRDI et leur propre centre.

[36] Le Règlement du mécanisme supplémentaire permet au Secrétariat du Centre d'administrer certains types de procédures entre les États et les ressortissants étrangers qui ne tombent pas sous la compétence du Centre. Celles-ci incluent les procédures de conciliation ou d'arbitrage où l'une des parties est soit un État non partie à la Convention soit un ressortissant d'un État non partie. Lorsque les parties utilisent le Mécanisme supplémentaire, elles ne sont pas couvertes par la Convention et n'ont ainsi pas le bénéfice de ses mesures sur l'exécution comme les véritables sentences du CIRDI.

[37] La vaste majorité des nos partenaires commerciaux - 143 États sont parties à la Convention - aient ratifié la Convention du CIRDI et le Canada est maintenant signataire. Le gouvernement fédéral a tenté activement d'obtenir un consensus pour que tous les territoires et les provinces mettent en œuvre la Convention. En 1999, la province de l'Ontario a adopté la Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements (L.O. 1999, Chap. 12, Annexe D) et a donc été la première juridiction canadienne à avoir adopté la loi de mise en œuvre pour la Convention. En 2006, quatre juridictions ont adopté des lois de mise en œuvre de la Convention: la Saskatchewan, la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador et le Nunavut. Le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi de mise en œuvre au printemps.

[38] L'adoption de ces projets de loi représente le développement le plus important pour l'adoption de la Convention au Canada. Avec l'Ontario, il y présentement cinq juridictions qui ont adopté une loi de mise en œuvre. Nous apprécions les efforts de ces gouvernements et de ceux qui travaillent présentement à l'adoption de la Convention dans leur juridiction et nous invitons les autres juridictions qui voudraient être désignées en vertu de la Convention à adopter une loi de mise en œuvre.

[39] La CHLC a préparé un projet de loi uniforme pour la mise en œuvre de la Convention, la Loi uniforme sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements adoptée en 1997. Cette loi uniforme est toujours considérée adéquate pour la mise en œuvre de la Convention. La loi proposée est relativement simple étant donné que les obligations imposées par la Convention consistent essentiellement en la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales du CIRDI.

[40] Le ministère maintient à titre de priorité élevée l'adoption de la Convention du CIRDI. Nous continuerons à travailler en rapports étroits avec nos collègues des provinces et territoires pour répondre à leurs questions et trouver des solutions aux difficultés qu'ils peuvent avoir avec la Convention ou la manière par laquelle elle s'appliquerait à leur juridiction. Nous avons eu des réunions et des discussions à plusieurs niveaux au cours de la dernière année avec nos collègues des provinces et territoires. Nous continuerons d'établir un échange productif avec nos collègues dans l'année à venir ayant pour objectif de ratifier la Convention dans un avenir rapproché.

b. Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et Protocole aéronautique (Unidroit/OACI)

[41] La Convention institue un cadre pour la création d’une garantie internationale portant sur diverses catégories de matériels d’équipement mobiles et un registre international dans lequel ces garanties peuvent être inscrites. Chaque type d’équipement mobile est l’objet d’un protocole distinct. La Convention ne limite pas les catégories de matériels pouvant faire l’objet d’un protocole. Ainsi, elle pourrait couvrir, en sus des matériels d’équipement aéronautiques, les navires et bateaux immatriculés, les plates-formes de forage pétrolier, les conteneurs, le matériel roulant ferroviaire, le matériel agricole, le matériel minier, le matériel d’équipement spatial, et toutes autres catégories de biens qui pourraient être identifiés dans le futur.

[42] La Convention est entrée en vigueur à l’échelle internationale le 1er avril 2004 suite à une troisième ratification. Cependant, la Convention n’entre en vigueur à l’égard d’une catégorie spécifique d’équipements qu’à partir de la date d’entrée en vigueur du protocole en question. Le Protocole aéronautique est entré en vigueur au niveau international le 1 mars 2006 après le dépôt du huitième instrument de ratification ou d'adhésion nécessaire pour son entrée en vigueur. La huitième ratification ou adhésion a été faite par la Malaisie le 2 novembre 2005. Le Canada a signé la Convention et le Protocole aéronautique en mars 2004.

[43] La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre en 2002. Les juridictions canadiennes sont invitées à adopter des lois de mise en œuvre afin de permettre de rendre applicable la Convention et le Protocole aéronautique. De telles lois ont été adoptées au niveau fédéral, de même qu’en Ontario, en Saskatchewan, en Nouvelle-Écosse, en Alberta, à Terre Neuve et tout récemment, au Québec.

[44] Le gouvernement fédéral est en mesure de considérer la ratification de la Convention et du Protocole puisque les juridictions canadiennes ont manifesté un soutien suffisant à la ratification en adoptant des lois de mise en œuvre. Des consultations avec les provinces et territoires reprendront afin de travailler à la ratification. À ce moment, le gouvernement fédéral considérera les déclarations pertinentes qui devront être faites en vertu de la Convention et du Protocole pour que ces instruments s’appliquent dans les juridictions qui le souhaiteront ainsi que d’autres déclarations nécessaires qui pourraient être demandées par les provinces et territoires. Le ministère se tournera vers l’ancien Groupe de travail de la CHLC sur l’équipement mobile ainsi qu’aux autorités dans les provinces et territoires dans le cadre du processus de rédaction des déclarations.

[45] Mesures à prendre au Canada: Consultations avec les provinces et territoires reprendront afin de travailler à la ratification. Continuer à promouvoir l’adoption de lois de mise en œuvre pour les instruments en question auprès des provinces et territoires.

c. Projet de guide législatif sur les opérations garanties (CNUDCI)

[46] En juillet 2001, lors de sa 34ième session, la CNUDCI a mandaté un groupe de travail pour entreprendre le développement d’un régime uniforme pour les sûretés sur les marchandises faisant l’objet d’une activité commerciale. Le travail devrait comprendre la forme de l’instrument, la gamme des actifs qui peuvent servir de garantie, l’opposabilité de la sûreté, les formalités à accomplir, la priorité, l’exécution et les droits des créanciers et débiteurs.

[47] Le travail de la CNUDCI sur les sûretés a été entrepris parce qu’il avait été estimé que des lois modernes sur les crédits garantis pourraient avoir un fort impact sur l’offre et le coût du crédit et, partant, sur le commerce international. Il avait aussi été largement estimé que de telles lois pourraient réduire les inégalités entre les parties des pays développés et celles des pays en développement dans l’accès à un crédit meilleur marché, ainsi que favoriser le commerce international. Il fallait toutefois que ces lois établissent un équilibre approprié dans le traitement des créanciers privilégiés, garantis et chirographaires. Les États ont convenu qu’il serait souhaitable de faire preuve de souplesse en élaborant un ensemble de principes accompagnés d’un guide, plutôt qu’une loi type. Étant donné les liens importants entre l’insolvabilité et les sûretés, les États ont convenu qu’il faudrait que les travaux entrepris dans le domaine des sûretés soient coordonnés avec ceux qui étaient menés dans le domaine du droit de l’insolvabilité.

[48] Des experts canadiens, Me Michel Deschamps de McCarthy Tétrault à Montréal et les professeurs Catherine Walsh et Roderick Macdonald de l’Université McGill, sont des collaborateurs clés au projet. Ils ont participé aux sessions du Groupe de travail ainsi qu’à la rédaction du projet de Guide. Lors de la 39ième session de la Commission en juin 2006, la CNUDCI a approuvé en principe le Guide. Le Groupe de travail a tenu deux sessions cette année, en décembre 2006 et en février 2007. La Commission a adopté une partie du texte lors de la 40ième session en juin-juillet 2007 et la conclusion des travaux devrait avoir lieu à la reprise de la session en décembre.

[49] Le Guide contient des recommandations portant sur les questions générales d’un régime de sûretés, ainsi que sur la création, les effets, le registre, la priorité, les droits et obligations, l’exécution, l’insolvabilité, les conflits de lois, les dispositions transitoires, et les mécanismes de financement d’acquisitions. Il prévoit également des recommandations spécifiques pour certains types de biens, tels que les comptes de banque, les instruments négociables et les documents négociables. Lors de la 40ième session, la Commission a pris la décision d’exclure les titres du champ d’application actuel du Guide. Toutefois, elle examinera la possibilité d’inclure certaines catégories de titres détenus directement dans le cadre des travaux futurs. La Commission a décidé d’inclure les sûretés dans la propriété intellectuelle dans le Guide en laissant certaines recommandations plutôt générales et, au cours de 2008 entreprendra le développement de recommandations et des commentaires supplémentaires en collaboration avec l’OMPI afin d’offrir un texte plus détaillé sur la question aux législateurs.

[50] Du point de vue canadien, le Guide constitue un modèle global qui n’est pas incompatible avec nos régimes de sûretés au Canada. Bien que le Guide ne soit pas particulièrement utile pour les juridictions canadiennes étant donné que les différents régimes de sûretés sont relativement modernes, son acceptation dans d’autres pays où les Canadiens font des affaires serait un développement positif.

[51] Mesures à prendre au Canada: Préparer la position du Canada à l’égard des travaux futurs portant sur la propriété intellectuelle et les titres.

d. Projet sur les règles matérielles en matière de titres détenus par intermédiaire (Unidroit)

[52] Unidroit poursuit son projet sur les opérations sur les marchés financiers interconnectés et transnationaux. Ce projet comprend 5 sujets: (1) L’élaboration de règles claires et cohérentes en matière de sûretés sur des titres, en particulier les titres détenus de façon indirecte auprès d’intermédiaires dans des systèmes de détention à plusieurs niveaux et matérialisés par une inscription sur le compte de l’investisseur. (2) La création de “titres globaux” standardisés permettant la négociation de ces titres sur plus d’une bourse (nationale) de valeurs afin d’ouvrir les marchés de capitaux étrangers à un plus large éventail de sociétés ayant des moyens limités. (3) L’élaboration de règles susceptibles d’accroître les transactions sur les marchés émergents. (4) L’élaboration de règles matérielles harmonisées ou uniformes applicables aux transactions dites «délocalisées». (5) L’examen de l’opportunité et de la faisabilité d’établir des règles pour les offres publiques universelles. Ce projet d’Unidroit complémente la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus par intermédiaires adoptée sous l’égide de la Conférence de La Haye de droit international privé en décembre 2002.

[53] Il y a eu quatre réunions d'experts gouvernementaux sur ce projet: mai 2005, mars 2006, novembre 2006 et mars 2007. Le texte est maintenant bien développé et prendra la forme d’une convention. Une conférence diplomatique pour finaliser l’instrument aura lieu à Genève en juin 2008.

[54] Étant donné l’activité récente au Canada relative à l’adoption de la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières, c’est cette loi uniforme qui demeure le point de référence principal pour la position du Canada quant au fond du projet. Nous ferons des consultations afin de développer la position du Canada pour la conférence diplomatique et viseront les autorités provinciales et territoriales, les membres du Groupe de travail de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) ayant développé la loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières, l’Association du barreau canadien, les ministères fédéraux ou agences fédérales, les organisations non gouvernementales intéressées et des universitaires.

[55] Mesures à prendre au Canada; Consultation sur l’ébauche de convention en préparation pour la conférence diplomatique de juin 2008.

e. Convention sur la loi applicable aux titres détenus par des intermédiaires (Conférence de La Haye)

[56] Le Canada a participé très activement aux négociations et à la finalisation de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire. La Convention a été conclue lors de la Conférence diplomatique tenue du 2 au 12 décembre 2002.

[57] La Convention est une première tentative à l’échelle mondiale de rédiger un système de règles pour établir la loi applicable aux titres détenus auprès d’un intermédiaire. Elle vise à ce que les participants des marchés boursiers à l’échelle internationale sachent avec certitude et sans équivoque la loi qui régit les droits de propriété des transferts et des sûretés des titres détenus dans le cadre d’un système de détention indirecte. La Convention veut donner une certitude et une prévisibilité en ce qui concerne des aspects limités mais essentiels de ces transactions.

[58] La délégation canadienne était composée de Manon Dostie, membre de la SDPI du Ministère de la Justice Canada; deux praticiens: Brad Crawford (expert en common law) et Michel Brunet (expert en droit civil), ainsi que deux experts des commissions des valeurs mobilières: Eric Spink (Alberta) et Daniel Laurion (Québec, absent lors de la session diplomatique). Maxime Paré, de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, a participé en tant que représentant de l’Association internationale des commissions des valeurs mobilières (IOSCO) et a représenté le Canada au sein du Groupe de rédaction jusqu’à la Conférence diplomatique.

[59] En 2004, la CHLC a demandé que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) autorisent le Groupe de travail à préparer une loi uniforme de mise en œuvre pour la Convention, ce qui a été fait dès que le Rapport explicatif est finalisé vers la fin de l’année 2004. L’ACVM a renouvelé le mandat et le financement pour le Groupe de travail à la fin avril 2005.

[60] Depuis lors les experts canadiens ont maintenu leurs efforts visant l’adoption de la LUTVM en priorité. Par conséquent, il n’y a pas eu du progrès à l’égard de la mise en œuvre de la Convention sauf quelques discussions informelles qui suggèrent que la mise en œuvre ne nécessiterait qu’une petite modification à la législation basée sur la LUTVM. Nous espérons voir du progrès par rapport à une loi de mise en œuvre de la Convention au cours de cette année et qui serait fait par l’intermédiaire d’un Groupe de travail pour la mise en œuvre de la Convention. Les États-Unis et la Suisse ont signé la Convention le 5 juillet 2006.

[61] Mesures à prendre au Canada: La CHLC et l’ACVM prépareront une loi uniforme.

f. Convention sur la cession de créances dans le commerce international (CNUDCI)

[62] En juillet 2001, la CNUDCI a adopté la Convention sur la cession de créances dans le commerce international après six ans de négociations. La Convention a été ouverte pour la signature des États en décembre 2001. Les règles uniformes viseront à faciliter ce type de financement en éliminant les incertitudes qui existent dans divers systèmes juridiques concernant la reconnaissance et les effets des cessions dans lesquelles le cédant, le cessionnaire et le débiteur ne se trouvent pas dans le même pays. Le Canada a activement participé au développement de cet instrument.

[63] La CHLC et le ministère de la Justice ont mandaté la préparation d’une étude préliminaire sur la mise en œuvre de la Convention au Canada. Cette étude, préparée par deux experts reconnus en la matière, Catherine Walsh pour la perspective de common law et Michel Deschamps pour celle de droit civil, a été présentée lors de la réunion de la CHLC en août 2005.

[64] Le Groupe de travail de la CHLC sur la cession de créances a préparé une loi uniforme de mise en œuvre ainsi qu’un rapport final qui ont été présentés lors de la réunion de la CHLC en 2006. Ces travaux faisaient partie d’un projet conjoint avec la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws (NCCUSL) aux États-Unis et avec le Centre mexicain pour des lois uniformes. Lors de la réunion en 2006 l’adoption finale de la loi uniforme a été remise afin de permettre au groupe conjoint de compléter son travail. Le projet de loi uniforme est présenté à la Conférence pour adoption cette année.

[65] Au niveau international, l’importance de la Convention continue à être reconnue. Les États-Unis ont indiqué qu’ils anticipaient effectuer les étapes nécessaires pour ratifier la Convention. La Commission européenne, par lettre du 22 juin 2006 à la CNUDCI, a déclaré son intention d’assurer une cohérence entre la Convention et le futur règlement Rome I et de faciliter la ratification de la Convention par les États membres de l’Union européenne.

[66] Mesures à prendre au Canada: Présentation de la loi uniforme de mise en œuvre et du rapport final et adoption de la loi et mise en œuvre par les juridictions.

g. Conventions sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (CNUDCI)

[67] Ces conventions, entrées en vigueur le 1er août 1988, émanent du projet de la CNUDCI visant l'uniformisation des lois en matière de vente internationale. Il y a 26 États parties à la Convention sur la prescription de 1974 et 19 États parties à la Convention modifiée sur la prescription de 1980, dont nos partenaires nord-américains, les États-Unis et le Mexique.

[68] Les Conventions complètent la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980), qui est en vigueur partout au Canada. Les trois Conventions ont plusieurs points en commun, notamment en ce qui concerne leur portée, les déclarations et réserves, les clauses fédérales et les clauses finales.

[69] Les Conventions sur la prescription visent à éliminer toute différence entre les lois nationales régissant la prescription pour les contrats de vente internationale de marchandises, puisque ces différences créent des difficultés majeures lorsque la réclamation est bien fondée mais est prescrite à cause d’une période de prescription très courte, ou lorsque les défendeurs potentiels demeurent exposés à des recours pendant longtemps dans des juridictions qui possèdent de longues périodes de prescription. Les Conventions établissent une période de prescription uniforme de quatre ans pour les litiges commerciaux.

[70] En 1995, le Groupe consultatif sur le droit international privé a recommandé que le ministère de la Justice prenne les mesures nécessaires pour l’adhésion du Canada aux Conventions et à leur mise en œuvre au Canada. En août 1998, la CHLC a adopté la Loi uniforme sur les Conventions relative à la vente internationale. Cette loi mettra en œuvre la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (qui est déjà en vigueur à travers le Canada) et les Conventions sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises.

[71] Le ministre de la Justice du Canada a entrepris des consultations avec ses homologues provinciaux et territoriaux sur l’opportunité de mettre en œuvre les Conventions sur la prescription. Certaines provinces ont déjà exprimé leur appui pour la mise en œuvre et le Nunavut a adopté la Loi sur les conventions relative à la vente internationale, sanctionnée le 6 juin 2003.

[72] Mesures à prendre au Canada: Considérer l’adoption d’une loi fédérale de mise en œuvre.


2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (CNUDCI)

[73] La Convention de 2005 sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux élimine des obstacles à l’utilisation des communications électroniques pour la formation de contrats entre des parties situées dans des États différents. La Convention s’applique aux contrats interentreprises puisque les contrats conclus à des fins personnelles, familiales ou domestiques sont exclus. Elle reconnaît l’équivalence entre les communications électroniques et traditionnelles pour la formation et l’exécution de contrats entre les parties.

[74] En plus d’offrir un cadre juridique pour les parties à un contrat international, la Convention sur les communications électroniques peut aussi être appliquée aux conventions existantes, telle la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les États le désirant pourront s’assurer que les conventions existantes sont adaptées aux communications électroniques en permettant à la Convention sur les communications électroniques de s’appliquer à ces textes. Ainsi, au Canada, les provinces et territoires pourront appliquer la Convention sur les communications électroniques aux conventions qui sont mises en œuvre dans leur juridiction.

[75] Des consultations avec l’Association du Barreau canadien révèlent un niveau d’intérêt important pour cette convention. Le ministère de la Justice entend présenter des rapports à la CHLC en 2008 qui examineront la Convention à la lumière du droit civil et de la common law canadiens et qui feront des recommandations quant à l’adoption de cet instrument par le Canada.

[76] Mesures à prendre au Canada: Sonder l’intérêt des provinces et territoires pour l’adoption de la Convention au Canada et, si nécessaire, préparer une loi uniforme facilitant sa mise en œuvre.

b. Loi type sur la conciliation commerciale internationale (CNUDCI)

[77] Préparée sous l’égide du Groupe de travail sur l’arbitrage et la conciliation, la Loi type sur la conciliation commerciale internationale fut adoptée en juin 2002. La délégation canadienne était composée de Manon Dostie, ministère de la Justice Canada; Professeur Guy Lefebvre, expert en droit civil et Robert Cosman, expert en common law.

[78] En août 2004, la CHLC a mandaté un Groupe de travail pour rédiger une loi uniforme adoptant la Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale. Le Groupe de travail comprenait des représentants du fédéral et du privé ainsi qu’une importante représentation provinciale. La Loi uniforme sur la médiation commerciale internationale fut adoptée en août 2005 par la CHLC et est recommandée pour adoption par toutes les juridictions. La Nouvelle-Écosse a adopté en 2005 le Commercial Mediation Act (2005 S.N.S, c. 36).

[79] Mesures à prendre au Canada : Adopter la loi uniforme de la CHLC.

c. Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Unidroit)

[80] Cet Avant-projet de Protocole adapte les mécanismes de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles aux matériels d'équipement spatiaux et prend d’autant plus en considération les particularités et effets pratiques de l’industrie spatiale.

[81] La dernière session du Comité d’experts gouvernementaux a eu lieu du 25-29 octobre 2004. Plusieurs questions non résolues ont été identifiées lors de cette session et les États sont convenus de les étudier sans quoi le projet ne pourrait vraisemblablement pas aller de l’avant. Les questions portaient sur la manière au moyen de laquelle les biens spatiaux pourraient être identifiés pour les fins d’inscription au registre établi en vertu de la Convention et du Protocole. Il y a aussi eu des discussions sur l’opportunité – et le cas échéant dans quelle mesure – d’avoir des exclusions pour les services publics dans le Protocole.

[82] Le ministère de la Justice a engagé une consultation publique le 5 mars 2005 par l’entremise d’une publication d’un avis dans la Gazette du Canada (Avis no.- DPI-U01, Gazette du Canada, Partie I, 5 mars 2005, p. 581). Les commentaires reçus des parties intéressées et des agences et ministères fédéraux serviront à établir une position canadienne pour la prochaine réunion d’experts gouvernementaux.

[83] Par ailleurs, les discussions se poursuivent au sein du UN/COPUOS (le Comité des Nations Unies pour l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique). Il y est question notamment du rôle éventuel des Nations Unies en qualité d’Autorité de surveillance aux fins du Protocole, soit l’autorité en charge de superviser les opérations du registraire. Dans une tentative de faire avancer ce projet, Unidroit et son Groupe de travail spatial ont organisé une réunion gouvernement/industrie en juin 2007.

[84] Mesures à prendre au Canada: Continuer les consultations relatives à la Convention et à l’avant-projet de protocole spatial afin de se préparer pour la prochaine session d’experts gouvernementaux.

d. Révision de la Loi type sur la passation des marchés des biens, des travaux et des services (CNUDCI)

[85] En 2004, la CNUDCI a mandaté un Groupe de travail pour travailler dans le domaine de la passation de marchés. Il s'agit essentiellement de revoir la Loi type sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services à deux niveaux, à savoir en premier lieu l'application du commerce électronique dans le cadre de la passation de marchés et en deuxième lieu l'exploration de méthodes nouvelles pour augmenter la transparence et l'efficacité dans ce domaine.

[86] Le Groupe de travail s'est réuni lors de trois sessions durant l’année, l'une du 25 au 29 septembre 2006, une du 21 au 25 mai 2007 et l'autre du 3 au 7 septembre 2007. La délégation canadienne comprenait des représentants du ministère de la Justice et du Commerce International ainsi que des experts de droit civil et de common law. Le Canada a été représenté par Dominique D’Allaire et Mireille-France Blanchard, SDPI, Justice Canada, Eleanor Andres, Justice Manitoba, Colin G. Barker, Affaires étrangères et Commerce international Canada, Marie-Andrée Gauthier, Justice Québec et Margaret-Amanda MacDonald, PG Ontario. Le travail progresse bien sur les quatre questions principales: (1) l'adaptation de la Loi type au commerce électronique; (2) les enchères électroniques inversées; (3) les offres anormalement basses; et (4) les accords cadres.

[87] Le Groupe consultatif sur le droit international privé du ministère de la Justice a assigné un niveau de priorité moyen à ce projet.

[88] Mesures à prendre au Canada: Poursuivre les consultations et préparer la prochaine session du Groupe de travail qui est prévue du 7 au 11 avril 2008.

e. Groupe de travail de la CNUDCI sur l’arbitrage international et conciliation

[89] En 1999, la Commission a demandé au Groupe de travail sur l’arbitrage international et conciliation de préparer des textes harmonisés en matière de (i) conciliation, (ii) prescription de la forme écrite pour la convention d’arbitrage, (iii) force exécutoire des mesures provisoires ou conservatoires, et (iv) l’exécution d’une sentence annulée dans l’État d’origine.

[90] Le Groupe de travail s’est penché sur les trois premiers sujets. La Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale fut adoptée en juin 2002. La Commission a aussi adopté en juin 2006 des dispositions législatives pour la forme écrite d’une convention d’arbitrage et le projet d’article 17 de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international relatif au pouvoir d’un tribunal arbitral d’accorder des mesures provisoires ou conservatoires, incluant les mesures ex parte.

[91] Des sujets de travaux futurs ont été proposés lors de la 39ième session de la Commission en juin 2006. Il a été convenu que le Groupe de travail considère des révisions aux Règlements d’arbitrage adoptés en 1976 de manière à les rendre conformes aux pratiques et à la réalité actuelle.

[92] La 45ième session du Groupe de travail eut lieu en septembre 2006 et avait pour but d’explorer les sujets sur lesquels des révisions pourraient être considérées. Plusieurs questions ont été touchées, notamment la question de la transparence dans le processus arbitral et de l’accès du public à l’audience, de la jonction de plusieurs instances arbitrales, des tribunaux arbitraux incomplets, des arbitres faisant entrave, des honoraires des arbitres, et des délais pour rendre les sentences. Certaines questions de procédures, en ce qui concerne la nécessité de l’avis d’intention (notification d’arbitrage) par exemple, ont aussi été soulevées, mais dans l’ensemble les représentants s’entendent que le Règlement dans sa forme actuelle répond adéquatement à une grande variété de situations.

[93] Le Groupe de travail s’est réuni pour sa 46ième session en février 2007. Plusieurs enjeux ont fait surface lors de cette réunion, y compris les questions suivantes:

1. Est-ce que le Règlement devrait inclure une référence aux “parties” par opposition aux “parties au contrat” pour les fins de la sphère d’application du Règlement? Une telle référence permettrait d’inclure les différends de nature non contractuels et les différends en vertu d’un traité bilatéral sur l’investissement;

2. Est-ce que le Règlement devrait être étendu pour couvrir les différends “d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel”?

3. Est-ce que l’exigence d’un écrit devrait être modifiée de manière à inclure les clauses d’arbitrage conclues par le biais d’un contrat électronique?

4. Est-ce que la transparence pour les différends investisseur-état devrait être requise?

5. Devrait-il y avoir une disposition régissant la participation des tiers à l’instance?

[94] Le Canada est représenté au Groupe de travail par Dominique D'Allaire, avocat, et Natalie Giassa, avocate, Section du droit privé international, Justice Canada, Sylvie Tabet, avocate, Direction générale du droit commercial international, Justice Canada, Stephen L. Drymer, Ogilvy Renault, Montréal, Gerry W.J. Ghikas, Borden Ladner Gervais, Vancouver.

[95] Des consultations par courriels avec notre groupe de personnes intéressées ont été effectuées et continueront d’être faites. Ces consultations n’ont pas révélé de préoccupations majeures. Le Groupe de travail se réunira en septembre 2007 pour sa 47ième session.

[96] Mesures à prendre au Canada: Continuation des consultations avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le secteur privé, les universitaires, les organisations du domaine de l’arbitrage et autres personnes intéressées. Sonder l’intérêt des provinces et territoires pour l’inclusion des dispositions sur les mesures provisoires et les injonctions préliminaires dans la Loi sur l’arbitrage commercial international, ou toute autre loi similaire au même effet, qui reprend la Loi type de la CNUDCI dans chacune des juridictions.

f. CIDIP VII – Projet sur les registres électroniques pour les opérations garanties (OÉA)

[97] Le projet sur les registres électroniques fait suite à l'adoption de la Loi modèle interaméricaine sur les transactions garanties par la CIDIP-VI et comprend trois volets: les formulaires d’enregistrement uniforme, le développement de lignes directrices relatives au registre électronique et le développement d’un instrument sur l’interconnectivité du registre. Le premier volet sur lequel les États auront à se pencher est celui des formulaires d’enregistrement uniforme. L'OÉA propose cinq formulaires modèles (inscription, continuation, modification, annulation et exécution), tous inspirés de formulaires provenant du Canada, des États-Unis et du Mexique.

[98] .Au Canada, un groupe de travail canadien sur le projet des registres électroniques a été mis sur pied. Il est constitué d'experts en droit des sûretés et des registres électroniques de sûretés. Le groupe de travail a déterminé qu’il était impossible to fournir des commentaires sur les formulaires sans se baser sur des lignes directrices. Il fut entendu que le Canada pourrait utilement proposer un projet de lignes directrices qui, si elles étaient acceptables, constitueraient la base pour les formulaires. Le projet de lignes directrices fait présentement l’objet de discussions au sein du groupe de travail canadien et a été partagé avec le Mexique. Il sera soumis à l’OÉA sous peu

[99] Le Groupe consultatif sur le droit international privé du ministère de la Justice a assigné un niveau de priorité moyen à ce projet.

[100] Mesures à prendre au Canada: Soumettre le projet de lignes directrices à l’OÉA en tant que proposition canadienne.

g. CIDIP VII – Projet sur la compétence des tribunaux et le droit applicable aux contrats de consommation (OÉA)

[101] La Conférence interaméricaine spécialisée sur le droit international privé de l'OEA, étudie la protection des consommateurs de la perspective de la compétence des tribunaux et du droit applicable.

[102] Des discussions préliminaires ont eu lieu entre les États et il appert que certains préféreraient l’adoption d’une convention plutôt qu’une loi modèle. Le Canada a déjà exprimé sa préférence pour l'adoption d'une loi modèle couvrant le droit de la consommation et a soumis un projet basé sur le travail de la CHLC sur le sujet, soit les Règles uniformes concernant la compétence juridictionnelle et le choix de la loi applicable en matière de contrats de consommation adoptées en 2004. Le Brésil a proposé une convention sur la loi applicable à certains contrats de consommation et transactions de consommation.

[103] D’une perspective canadienne, la difficulté principale de la proposition du Brésil est qu’elle pourrait mener è l’application de plus d’une loi à un contrat de consommation donné et n’offre point de certitude juridique. Nous ne croyons pas qu’une convention dans ce domaine puisse réussir puisque les États cherchent généralement à conserver leur compétence lorsqu’il s’agit des consommateurs.

[104] Les Etats-Unis ont proposé le «Model Inter-American Law on Availability of Consumer Dispute Resolution and Redress for Consumers». Cet instrument s’inspire du travail de l’OCDE dans le domaine. Il promeut essentiellement la création d’agences pour la protection des consommateurs et la résolution de différends entre les consommateurs et les entreprises par des moyens autres que le litige. La difficulté avec cette proposition est que le texte se limite aux principes et ne présente pas de dispositions législatives.

[105] Une réunion préparatoire a eu lieu au Brésil en décembre 2006 afin de discuter des trois propositions. Lorsque les textes seront suffisamment avancés, la prochaine CIDIP sera convoquée.

[106] Les consultations fédérales-provinciales-territoriales se poursuivront.

[107] Mesures à prendre au Canada: Poursuivre les consultations et préparer à l’aide de la délégation canadienne la prochaine session de la CIDIP dont la date reste à être déterminée.


3. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (CNUDCI)

[108] Cette Convention a été conclue en 1995 et 8 États y sont parties. Elle a pour objectif d’harmoniser le droit lié à la constitution et l’utilisation des garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by dans le cadre de transactions commerciales internationales. Une étude comparative des règles de la Convention et du droit canadien a été présentée à la CHLC et ses recommandations ont été adoptées en 2006.

[109] Un groupe de travail de la CHLC préparera une loi uniforme et commentaires visant la mise en œuvre de la Convention. Ce groupe travaillera en collaboration avec NCCUSL et le Centre mexicain du droit uniforme s’ils sont intéressés à le faire.

[110] Mesures à prendre au Canada : Compléter une loi uniforme de mise en œuvre pour 2008.

b. Convention sur les lettres de change et les billets à ordre internationaux (CNUDCI)

[111] Cette Convention conclue en 1988 n’est pas encore en vigueur. Le Canada, qui a participé activement à la rédaction de la Convention, la Fédération de Russie et les États-Unis l’ont signé tandis que le Gabon, le Honduras, le Liberia, le Mexique et la Guinée y ont adhéré. La Convention entrera en vigueur après le dépôt de dix ratifications ou adhésions. Le Canada a signé la Convention le 7 décembre 1989. Il faudra adopter une loi fédérale pour assurer sa mise en œuvre au Canada.

[112] Le Secrétariat de la CNUDCI a préparé un projet de Protocole qui mettrait en vigueur la Convention entre les pays de l’ALÉNA et qui prévoirait la possibilité d’autres États parties si nécessaire. Le but du Protocole est d’encourager d’autres États à ratifier la Convention et de permettre à au moins un groupe d’États de bénéficier de ses règles uniformes sans attendre dix ratifications.

[113] Cette Convention est le fruit de presque vingt ans de travail de la CNUDCI en vue de l'élaboration d'un droit uniforme pour les lettres de change internationales et les billets à ordre. Elle instituera un nouveau régime international fondé sur un compromis entre la common law et le droit civil. Elle vise plusieurs questions complexes et difficiles telles que les droits des détenteurs, les fausses signatures, la fraude et le vol, les sûretés, la présentation pour fins de paiement et le refus d'acceptation, l'avis de refus et l'exécution. Une fois en vigueur, la Convention permettra un degré plus élevé de prévisibilité pour les institutions financières et les commerçants qui ont recours à ces méthodes de paiement dans le cadre de leurs transactions internationales.

[114] Mesures à prendre au Canada : Aucune en ce moment.

c. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUDCI)

[115] La Convention, à laquelle 67 États sont partie, établit un système de règles uniformes pour la vente internationale de marchandises et s'applique automatiquement aux contrats qui y sont assujettis, bien que les parties au contrat puissent s'y soustraire par dérogation expresse. Quoique que la Convention s'applique aux contrats de vente de marchandises, elle ne s'applique pas à la vente de marchandises pour usage personnel, la vente aux enchères ou par autorité de justice, la vente des valeurs mobilières, de navires, d'aéronefs et d'électricité. Elle régit la formation du contrat de vente et les droits et obligations qui en découlent pour le vendeur et l'acheteur, mais ne traite pas des clauses et de la validité du contrat, ni de la responsabilité du vendeur en dehors de ses obligations contractuelles.

[116] La Convention est entrée en vigueur pour le Canada le 1er mai 1992 et s’applique depuis le 1er février 1993 de façon uniforme à travers le Canada. Une déclaration étendant l’application de la Convention au Nunavut a été déposée et la Convention est entrée en vigueur dans son territoire le 1er janvier 2004.

[117] La CHLC a recommandé que la législation sur la vente internationale soit fusionnée en intégrant dans une même loi toutes les conventions portant sur la vente internationale de marchandises. À cette fin, elle a proposé en 1998 la Loi uniforme sur les conventions applicables à la vente internationale.

[118] Mesures à prendre au Canada : Poursuivre les consultations sur l’opportunité d’adopter la Loi uniforme sur les conventions applicables à la vente internationale tant au niveau fédéral que provincial et territorial.

d. Convention interaméricaine sur la loi applicable aux contrats internationaux (OÉA)

[119] Cette Convention, qui a été finalisée sous l'égide de la CIDIP-V à Mexico en 1994, est entrée en vigueur cette année avec la ratification de deux États, le Venezuela et le Mexique. La Bolivie, le Brésil et l’Uruguay l’ont signée. Cette Convention garantit la reconnaissance du choix de la loi applicable au contrat par les parties à un contrat international. Ce choix est conforme aux règles existantes tant dans les systèmes de droit civil que de common law au Canada. La Convention établit également des règles subsidiaires pour la détermination de la loi applicable.

[120] Lorsque le Groupe consultatif sur le droit international privé a étudié la Convention, les membres du Groupe étaient d’avis qu’il n’y aurait pas d’appui pour une signature et une ratification canadienne tant que la version anglaise en particulier ne serait pas améliorée.

[121] Au cours des discussions et des réunions menant à la finalisation de l’ordre du jour de la CIDIP-VI en décembre 1998, il a été convenu que les États cherchant des révisions assument la responsabilité de proposer des modifications. Il a été convenu que les modifications proposées seraient soumises au Secrétariat qui les transmettrait aux États qui avaient signé et ratifié la Convention afin d’obtenir leur accord quant aux textes ainsi révisés.

[122] Le Canada n’est partie à aucune convention CIDIP, une situation qui n’est pas sans passer inaperçue auprès des autres États membres de l’OÉA. Étant donné que les dispositions de la Convention sont conformes en grande partie aux règles canadiennes, le Canada pourrait considérer une adhésion si les problèmes de langue étaient résolus de façon adéquate.

[123] Mesures à prendre au Canada : Consulter les provinces, les territoires et d’autres personnes intéressées au sujet des modifications que nous proposerions aux versions française et anglaise de la Convention. Établir avec les autres États concernés, une proposition de modifications qui serait soumise au Secrétariat de l’OÉA pour transmission aux États intéressés.

e. Groupe de travail de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité

[124] La question du traitement des groupes de sociétés en cas d’insolvabilité s’était posée lors de l’élaboration du Guide de la CNUDCI sur l’insolvabilité. Le Guide abordait ce thème en se limitant à une brève introduction. C’est pourquoi il a été convenu par la Commission lors de sa 39ième session que la question du traitement des groupes de sociétés en cas d’insolvabilité serait présentée au Groupe de travail sur le droit de l’insolvabilité afin qu’il l’examine en 2006, et qu’il faudrait laisser à ce Groupe de travail la latitude pour présenter à la Commission des recommandations appropriées concernant la portée de ses travaux futurs et la forme qu’ils devraient prendre. Il a également été convenu que la question du financement postérieur à l’ouverture de la procédure devrait, dans un premier temps, être considérée comme un volet des travaux à entreprendre dans le domaine de l’insolvabilité des groupes de sociétés. Par ailleurs, le Groupe de travail dispose d’une marge de manœuvre suffisante pour examiner des propositions de travaux sur d’autres aspects de cette question.

[125] À la 31ième session du Groupe de travail en décembre 2006, des discutions initiales ont eu lieu au sujet du traitement des groupes de sociétés sur les questions suivantes: définitions (groupe de sociétés ainsi que d’autres termes), ouverture de la procédure, effets de l’ouverture (administration conjointe, disposition des actifs, financement postérieur), redressement, recours, ainsi que des questions d’ordre international (centre des intérêts principaux, compétence, reconnaissance, harmonisation). Lors de la session, en prenant compte du fait que le Groupe pouvait examiner des propositions de travaux sur la question du financement postérieur, il a été convenu que parce que les discussions sur la portée du travail sur le traitement de groupes de sociétés n’étaient qu’au stade initiale, il était trop tôt pour discuter de façon substantive la question du financement postérieur hors du contexte des groupes de sociétés, et hors de la portée immédiate du mandat du Groupe de travail.

[126] Le Groupe de travail a poursuivi ses travaux lors de sa 32ième session en mai 2007, en continuant la discussion sur les sujets ci-haut mentionnés. Le travail s’est déroulé de manière satisfaisante. Les ONG ont contribué de façon positive aux discussions. Certain états demeuraient inconfortables à l’idée de groupes de sociétés ainsi qu’avec les recommandations qu’avait proposé le secrétariat dans leur plus récent document de travail.

[127] Les parties intéressées au Canada continuent d’être consulté. Avec le projet de loi C-55, le Canada a adopté des modifications aux lois sur l'insolvabilité qui portent sur certains aspects de la Loi type sur l'insolvabilité internationale. Toutefois, ces nouvelles dispositions ne sont pas encore en vigueur. Le gouvernement les étudie présentement en prenant en compte les commentaires des parties intéressées et du comité de praticiens en insolvabilité crée par le ministre de l'Industrie pour conseiller ses fonctionnaires.

[128] La délégation canadienne comprend Natalie Giassa, Section du droit privé international, Justice Canada, ainsi que Matthew Dooley, Politique du droit corporatif et de l’insolvabilité, Industrie Canada, Rob Sutherland-Brown, Justice Canada, Sheila Robin, Bureau du surintendant des faillites et Terry Czechowskyj de l’Association du Barreau canadien.

f. Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT)

[129] La CNUDCI a mis en place un système pour recueillir et disséminer des renseignements sur les arrêts et les décisions arbitrales relevant de la Convention de New York de 1958, de la Loi type sur l’arbitrage, de la Convention sur la vente ou des autres instruments de la Commission. Des correspondants nationaux désignés par chaque État contribuent des résumés de décisions et d’arrêts qui sont disponibles au site Internet de la CNUDCI. Le Professeur Geneviève Saumier de la Faculté de droit de l’Université McGill, correspondante nationale canadienne pour le droit civil et pour la common law, transmet les décisions les plus récentes à la CNUDCI.

[130] La CNUDCI est également en train de préparer un recueil sur les décisions et les arrêts en matière de vente internationale de marchandises et d’arbitrage.

[131] Mesures à prendre au Canada: Coordonner et suivre le travail de la correspondante nationale; assister aux réunions annuelles des correspondants nationaux.

g. Loi modèle sur la divulgation des informations en matière de franchise (Unidroit)

[132] En 2002, le Conseil de direction d’Unidroit a adopté la Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise. L’objet de la Loi type est de déterminer des obligations de la part du franchiseur quant à la divulgation d’informations, et plus spécifiquement, quant à l’information qui doit être contenue dans le document d’information. Certaines exceptions à l’obligation d’informer sont également prévues. Enfin, des recours en faveur du franchisé sont prévus.

[133] Mesures à prendre au Canada: Fournir de l’information lorsque requis.

h. Convention sur le crédit-bail international et Convention sur l’affacturage international (Unidroit)

[134] Ces Conventions, connues sous le nom de Conventions d’Ottawa puisqu’elles ont été conclues à Ottawa en 1988, sont en vigueur depuis le 1er mai 1995. La Convention sur le crédit-bail est en vigueur dans neuf États et la Convention sur l’affacturage dans six États. Ces Conventions édictent des règles internationales uniformes afin de faciliter le financement international des transactions commerciales.

[135] Le Canada n’est encore partie à aucune de ces deux Conventions. En 1991 cependant, les provinces, les territoires, les experts et les groupes du secteur privé consultés par le ministère de la Justice ont indiqué qu'il y avait un intérêt à ce que le Canada le devienne. À cause de changements dans les pratiques du secteur du crédit-bail et de l'entrée en vigueur des Conventions, les consultations pourraient être renouvelées afin de déterminer la possibilité de recommander que le Canada en devienne partie.

[136] La CHLC a préparé, à la demande du ministère de la Justice, des projets de loi uniforme pour la mise en œuvre des Conventions par les juridictions intéressées.

[137] Mesures à prendre au Canada : Confirmer la position de l’industrie du crédit-bail, des provinces et des territoires afin de déterminer s’il est dans l’intérêt du Canada d’être partie à ces Conventions.

i. Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Unidroit/OTIF)

[138] Le projet de Protocole ferroviaire adapte les mécanismes de la Convention aux matériels d’équipement ferroviaires. La dernière version de l’Avant-projet de Protocole ferroviaire est disponible sur le site Internet d’Unidroit.

[139] Étant donné l’intégration de l’industrie ferroviaire sur le continent nord-américain et l’existence de systèmes nationaux pour les sûretés sur le matériel roulant ferroviaire, les problèmes qui se posent au Canada sont généralement réglés au niveau continental plutôt qu’à l’international. Il est certain, toutefois, que le remplacement du système d’inscription sur papier par un système électronique des sûretés serait bénéfique. De plus, les financiers canadiens actifs à l’extérieur du continent pourraient trouver utile que le Canada participe au registre international.

[140] Une conférence diplomatique pour l’adoption du Protocole s’est tenue au Luxembourg du 12 au 23 février 2007. Des experts et des parties intéressées canadiens ont participé à la conférence. Les parties intéressées au Canada ont exprimé un certain intérêt pour le Protocole ferroviaire dans la mesure où il amène des réductions de coûts tant en termes de frais payables pour l’inscription d’une sûreté au registre que de migration vers un environnement sans papier.

[141] La Commission préparatoire se penchera maintenant sur l’établissement du registre international nécessaire afin de rendre le Protocole opérationnel.

[142] Mesures à prendre au Canada: Consulter sur l’intérêt pour le Canada de ratifier.

j. Projet de loi type sur le leasing (Unidroit)

[143] Unidroit prépare une loi type sur le «leasing». Le texte proposé de loi type entend couvrir ce que l’on appelle habituellement le crédit-bail et le bail opérationnel. Il prévoit des règles uniformes régissant les effets du contrat de location, l’exécution du contrat de location et les mesures en cas d’inexécution. Les paramètres du projet sont délimités par référence aux besoins des pays en développement et en transition économique.

[144] Il y a eu des discussions entre Unidroit et la CNUDCI afin d’assurer une cohérence entre ce projet et le Guide législatif de la CNUDCI.

[145] Mesures requises au Canada: Surveiller les développements.


B. COOPÉRATION JUDICIAIRE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES


a. Convention sur les accords d’élection de for (Conférence de La Haye)

[146] Le 30 juin 2005, la Conférence de La Haye a conclu sa 20ième session diplomatique et son travail sur la Convention sur les accords d’élection de for. L’instrument final établit des règles qui déterminent quand un tribunal doit exercer sa compétence ou ne doit pas le faire lorsque des parties commerciales ont conclu un accord exclusif d’élection de for. Cette nouvelle convention prévoit également des règles pour la reconnaissance et l’exécution des jugements qui en résultent. De plus, elle présente l’option pour un État partie de reconnaître, sur une base réciproque, des jugements fondés sur un accord non exclusif d’élection de for.

[147] À la lumière du projet de texte soumis à la Conférence diplomatique, les enjeux principaux pour le Canada étaient:

1) de maintenir l’exclusion en matière d’amiante ou de matières premières, soit de façon expresse, soit par une disposition prévoyant l’application des règles impératives du for, afin de conserver la compétence exclusive de la Colombie-Britannique et du Québec;

2) de maintenir le pouvoir du tribunal qui reconnaît un jugement étranger de réduire les dommages et intérêts sous certaines conditions;

3) d’assurer un traitement convenable du droit maritime, du droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle afin d’éviter tout empêchement sur le plan fédéral à l’acceptation par le Canada de la Convention; et

4) de maintenir le pouvoir des tribunaux canadiens de transférer des dossiers.

[148] Le texte final semble répondre de manière satisfaisante aux préoccupations du Canada et, de façon générale, semble être conforme au droit canadien. Il y a déjà une liste de matières exclues du champ d’application de la Convention en vertu de l’article 2. De plus, en vertu de l’article 21, un État peut déclarer qu’il exclut d’autres matières précises. Ce mécanisme de déclarations pourrait servir à l’égard de l’amiante, des matières premières ou de toute matière fédérale que le Canada voudrait exclure. Aussi, puisque la Convention ne comporte pas de prohibition sur les réserves, le Canada pourrait aussi faire une réserve sur certaines questions dans les limites qu’impose le droit des traités. L’autorité des tribunaux canadiens de transférer des dossiers, soit entre districts judiciaires, soit entre tribunaux, a été maintenue. Dans certains cas cependant, un tel transfert pourrait enlever le dossier du champ d’application de la Convention, ce qui pourrait avoir un impact sur la reconnaissance et l’exécution du jugement. La Convention prévoit toujours le pouvoir du tribunal de réduire les dommages-intérêts. Même si le libellé de la Convention a changé, la substance demeure la même.

[149] De manière générale, la Convention semble constituer un développement positif. Bien qu’elle soit limitée dans sa portée, et qu’elle permette aux États parties de créer des exceptions assez larges, la fréquence d’utilisation des accords d’élection de for dans le contexte commercial pourrait quand même rendre la Convention utile pour des parties commerciales faisant des affaires transfrontalières.

[150] Deux rapports examinant la Convention à la lumière du droit civil et de la common law canadiens seront présentés à la CHLC cette année. Si la Conférence adopte leurs recommandations, un Groupe de travail pourrait être constitué afin de prépare une loi uniforme de mise en œuvre.

[151] La version finale de la Convention est disponible sur le site de la Conférence.

[152] Mesures à prendre au Canada: étudier la question de la préparation d’une loi uniforme de mise en œuvre.

b. Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Conférence de La Haye)

[153] Cette Convention, à laquelle le Canada n'est pas encore partie, est en vigueur dans 92 États. Elle a pour objet de remplacer le processus de légalisation des documents par une méthode plus simple dite de «l'apostille», c'est-à-dire un certificat émis par une autorité compétente dans l'État d'origine du document. À la demande du Secrétaire général de la Conférence de La Haye, le Groupe consultatif sur le droit international privé a recommandé que la consultation, suspendue en 1993, relative à l’adhésion du Canada à la Convention, soit réamorcée en raison des bénéfices escomptés pour les parties privées, notamment dans le cadre de procédures en matière d'adoption d'enfants.

[154] La Conférence de La Haye a organisé une Commission spéciale en octobre 2003, sur le fonctionnement des conventions de La Haye sur la signification, l’obtention de preuves et la légalisation. Le Canada a participé à la Commission spéciale et la délégation canadienne était composée de Manon Dostie, de la SDPI, Justice Canada; John Gregory du Gouvernement de l’Ontario; John Horn, avocat, Colombie-Britannique; Frédérique Sabourin et Patrick Gingras, les deux du ministère de la Justice du Québec. Les conclusions et recommandations de la Commission spéciale sont disponibles sur le site Internet de la Conférence de La Haye.

[155] Le Canada a cherché l’accord d’autres États afin d’inclure une clause fédérale dans un protocole aux conventions sur la légalisation et l’obtention de preuves. Cependant, la Commission spéciale était d’avis que cette question ne constituait pas une priorité suffisante pour faire l'objet d'un protocole à elle seule. Elle a indiqué toutefois que si un Protocole était nécessaire afin d'aborder d'autres questions, alors une telle disposition pourrait être envisagée

[156] Suite à la Commission spéciale, un sous-groupe du Groupe consultatif sur le droit international privé constitué de John Gregory, Vincent Pelletier ainsi que des représentants du Ministère des Affaires étrangères et de la SDPI ont travaillé sur une proposition pour mettre en œuvre la Convention sur la légalisation tout en identifiant les problèmes et les solutions possibles.

[157] Le Ministère des Affaires étrangères a entrepris une consultation d’envergure avec certains États parties à la Convention sur la légalisation afin de déterminer les différentes méthodes de mise en œuvre de cette Convention.

[158] Un document de consultation a été préparé pour les provinces et territoires les invitant à considérer la mise en œuvre de la Convention sur la légalisation.

[159] Mesures à prendre au Canada: Entreprendre de nouvelles consultations avec les juridictions canadiennes les invitant à considérer la possibilité de mettre en œuvre la Convention dans leur juridiction.


2. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Conférence de La Haye)

[160] Cette Convention, qui ne s'applique pas encore au Canada, est en vigueur dans 43 États. Elle a pour objet de faciliter la transmission et l'exécution des commissions rogatoires par les autorités compétentes, c’est-à-dire, des demandes présentées à des autorités étrangères de poser des actes d’instruction, grâce à la désignation d'Autorités centrales dans chaque État partie. Elle complète la Convention relative à la signification et à la notification qui est déjà en vigueur au Canada.

[161] La Conférence de La Haye a organisé une Commission spéciale, en octobre 2003, sur le fonctionnement des conventions de La Haye sur la signification, l’obtention de preuves et la légalisation. Le Canada a participé à la Commission spéciale et la délégation canadienne était composée de Manon Dostie, membre de la SDPI du Ministère de la Justice Canada; John Gregory du Gouvernement de l’Ontario; John Horn, avocat, Colombie-Britannique; Frédérique Sabourin et Patrick Gingras, les deux du Ministère de la Justice du Québec. Les conclusions et recommandations de la Commission spéciale sont disponibles sur le site Internet de la Conférence de La Haye.

[162] Lors de la Commission spéciale, le Canada a cherché l’accord d’autres États afin d’inclure une clause fédérale dans un protocole aux conventions sur la légalisation et l’obtention de preuve. Cependant, la Commission spéciale était d’avis que cette question ne constituait pas une priorité suffisante pour faire l'objet d'un protocole à elle seule. Elle a indiqué toutefois que si un Protocole était nécessaire afin d'aborder d'autres questions, alors une telle disposition pourrait être envisagée.

[163] Mesures à prendre au Canada : Consultation au sujet de l’adhésion à cette Convention au moment approprié.

b. Convention Canada-Royaume-Uni sur la reconnaissance et l’exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale (bilatérale)

[164] Cette Convention, qui a été conclue en 1984, a été le premier traité bilatéral conclu par le Canada dans le domaine de la reconnaissance et l'exécution des jugements. La Convention s'applique à toutes les juridictions au Canada, sauf le Québec. Elle a été modifiée en février 1995, en insérant une référence à la Convention de Lugano de 1988 sur la compétence judiciaire et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, afin d’empêcher l'exécution au Royaume-Uni de jugements rendus dans les pays européens parties à la Convention de Lugano sur la base de compétences exorbitantes contre des intérêts canadiens. Les mesures requises de mise en œuvre ont été adoptées au Royaume-Uni et les modifications sont entrées en vigueur le 1er décembre 1995. Ces modifications ajoutent à la protection déjà prévue par la Convention en ce qui concerne les jugements provenant de pays parties à la Convention de Bruxelles de 1968.

[165] La Convention de 1984 est invoquée de temps à autre par des parties privées pour obtenir devant les tribunaux d’un des États parties la reconnaissance de jugements obtenus devant les tribunaux d’un autre État partie. Toutefois, elle ne s’applique pas dans un certain nombre de domaines, comme les jugements en matière familiale.

[166] Mesures à prendre au Canada : Surveillance de son application; application au Québec lorsque possible.

c. Convention Canada-France sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale ainsi que l’entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires (bilatérale)

[167] Signée le 10 juin 1996, la Convention Canada-France est le premier traité en matière d'entraide judiciaire conclu par le Canada avec un pays de tradition civiliste. Les deux États doivent la ratifier pour qu’elle puisse entrer en vigueur. Son principal avantage, identique à celui accordé en vertu de la Convention Canada-Royaume-Uni, est de protéger les intérêts canadiens contre l'exécution de jugements rendus dans des États européens parties aux Conventions de Bruxelles et de Lugano sur la base de compétences exorbitantes. La Convention permettrait en outre de rendre plus facile l'exécution de décisions canadiennes en France, non seulement dans les matières civiles et commerciales générales, mais également en droit de la famille, y compris les ordonnances alimentaires.

[168] Depuis 1996, la France a transféré à l’Union européenne une partie importante de ses compétences en matière d’administration de la justice, et notamment en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers. Ce transfert de compétence pourrait constituer un obstacle à la ratification de la Convention par la France.

[169] La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre de cette Convention en août 1997. Les documents pertinents ont été transmis aux provinces et aux territoires. En juin 1998, la Saskatchewan a été la première province à adopter une loi sur cette base. En décembre 1999, l’Ontario a adopté une loi de mise en œuvre de la Convention sur cette même base, suivi du Manitoba en août 2000.

[170] Mesures à prendre au Canada: Dès réception de la réponse des autorités françaises quant à la capacité de la France de ratifier, prendre les mesures appropriées.

d. Convention sur la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Conférence de La Haye)

[171] Cette Convention est en vigueur partout au Canada. Elle s’applique également dans 55 autres États. Elle a pour objet de faciliter la signification de documents par l’entremise d’Autorités centrales désignées dans chaque État partie. D’autres modes de signification, telle que la poste, peuvent également être employés dans la mesure où il n’existe pas d’objection à leur utilisation.

[172] Cette Convention est en vigueur partout au Canada. Elle s’applique également dans 55 autres États. Elle a pour objet de faciliter la signification de documents par l’entremise d’Autorités centrales désignées dans chaque État partie. D’autres modes de signification, telle que la poste, peuvent également être employés dans la mesure où il n’existe pas d’objection à leur utilisation.

[173]  Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye sur le droit international privé a publié une nouvelle édition du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention, laquelle est disponible sur le site de la Conférence.

[174] Suite à la Commission spéciale de La Haye en octobre 2003, sur le fonctionnement des conventions de La Haye sur la signification, l’obtention de preuve et la légalisation, à laquelle le Canada a participé par le biais de Manon Dostie, SDPI, Justice Canada; John Gregory, gouvernement de l’Ontario; John Horn, avocat, Colombie-Britannique; Frédérique Sabourin et Patrick Gingras, les deux du ministère de la Justice du Québec, le Bureau permanent de la Haye a entrepris de déterminer la nécessité d'adapter, avec l’aide d’experts nationaux, les formules en vertu de la Convention sur la signification et de développer des lignes directrices pour les compléter.

[175] Certaines questions ont aussi été soulevées par les Autorités centrales des provinces et territoires de même que par d’autres États parties à la Convention concernant diverses pratiques qui sont suivies à travers le monde afin d’adresser des questions telles que les coûts de signification et les méthodes de payement.

[176] Des discussions ont eu lieu dans le passé afin d’identifier des options pour résoudre ces questions, spécifiquement avec la Slovaquie et la France. On a suggéré récemment que les Autorités centrales canadiennes et d’autres, se rencontrent afin de discuter et peut-être même résoudre les questions qui ont été soulevées au cours des dernières années.

[177] Mesures à prendre au Canada: Continuer de fournir de l'information et de répondre aux questions quant à l'application de la Convention. Organiser une première réunion des Autorités centrales canadiennes afin d’identifier les questions problématiques reliées à la Convention et d’identifier des options pour adresser ces questions. Les Autorités centrales dans d’autres États pourraient aussi être invités à participer à ces réunions au début ou plus tard dans le processus.


C. DROIT DE LA FAMILLE

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES


a. Convention sur la protection internationale des adultes (Conférence de La Haye)

[178] Cette Convention crée des solutions juridiques globales aux difficultés qui surviennent en raison de l’augmentation des mouvements transfrontaliers des adultes en besoin de protection. Inspirée de la Convention de 1996 sur la protection des enfants, la Convention de 2000 sur la protection des adultes énonce des règles pour la protection des adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leur personne ni à leurs biens. Cette Convention porte sur la détermination de l'incapacité et l'institution d'un régime de protection; le placement de l'adulte sous la protection d'une autorité judiciaire ou administrative; la tutelle, la curatelle et les institutions analogues; la désignation et les fonctions de toute personne ou tout organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'adulte, de le représenter ou de l'assister; le placement de l'adulte dans un établissement ou tout autre lieu où sa protection peut être assurée; l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'adulte; et l'autorisation d'une intervention ponctuelle pour la protection de la personne ou des biens de l'adulte.

[179] Un Groupe de travail de la CHLC en collaboration avec le ministère de la Justice a rédigé une loi de mise en œuvre pour la Convention de 2000 sur la protection internationale des adultes. Cette loi a été adoptée par la CHLC en novembre 2001. La Saskatchewan a adopté la loi uniforme en mai 2005.

[180] En octobre 2005, Justice Canada a fait une présentation portant sur la Convention à la Conférence biennale de l’Association nationale de tuteurs et de curateurs à Regina. Depuis la Conférence, un petit groupe informel de curateurs de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, de la Saskatchewan et des Territoires du Nord-Ouest et l’Association nationale de tuteurs et de curateurs publics se rencontrent régulièrement par téléconférence avec Justice Canada afin de travailler sur la promotion de la Convention. Au cours de l’année, le ministère a porté la Convention à l’attention des hauts fonctionnaires dans toutes les juridictions.

[181] En novembre 2006 une réunion FPT a eu lieu à Ottawa et à laquelle ont été invités les curateurs et tuteurs publics ainsi que les représentants juridictionnels de la CHLC. Dix juridictions ont été représentées, incluant le gouvernement fédéral, par leurs curateurs et tuteurs publics ou par le représentant juridictionnel de la CHLC, ou bien par les deux. La participation fédérale comprenait des fonctionnaires de Justice, du bureau des affaires consulaires et les autorités centrales en vertu de la Convention sur l’enlèvement et la Convention sur l’adoption internationale.

[182] L’objectif de la réunion était d’aider les juridictions canadiennes qui doivent évaluer les ressources requises et d’en tenir compte de manière à faciliter la mise en œuvre. Les participants étaient invités à examiner le rôle des autorités centrales et des autorités compétentes en vertu de la Convention; comment ces rôles s’appliquent aux services des tribunaux canadiens, aux curateurs et tuteurs publics ainsi qu’aux autres responsables; les conséquences pour tous ces responsables des cas régis par la Convention impliquant des étrangers au Canada aussi bien que des cas impliquant des Canadiens à l’étranger; l’expérience d’autres juridictions face à des questions semblables; et d’autres aspects de la mise en œuvre tels l’éducation publique.

[183] Les discussions ont été très utiles et ont mené à une appréciation beaucoup plus développée des implications d’une mise en œuvre de la Convention. Il est regrettable que les ressources n’aient pas permis le suivi nécessaire.

[184] La version finale du rapport explicatif est disponible sur le site Internet de la Conférence de La Haye.

[185] Mesures à prendre au Canada: Faire le suivi de la réunion du novembre 2006 par des rapports et des documents pertinents afin de faciliter l’examen d’une mise en œuvre possible.

b. Convention sur la compétence, la reconnaissance, l’exécution, la loi applicable et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Conférence de La Haye)

[186] La Convention de 1996 sur la protection des enfants apporte des solutions juridiques d'ensemble pour répondre aux problèmes soulevés par l'augmentation des mouvements transfrontaliers des enfants. Plus spécifiquement, la Convention établit des règles de conflit de lois pour plusieurs sujets y inclus la responsabilité parentale ainsi que sa délégation, le droit de garde, la tutelle, la curatelle et les institutions analogues; la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'enfant, de le représenter ou de l'assister; le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement, ou par une institution analogue; la supervision par les autorités publiques des soins dispensés à l'enfant par toute personne ayant la charge de cet enfant; et l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'enfant.

[187] Le Ministère de la Justice travaille en collaboration avec des groupes FPT pour promouvoir la mise en œuvre de la Convention. Le Groupe de travail du Comité coordonnateur des hauts fonctionnaires - Justice familiale (CCHF) sur la compétence et l’exécution en matière de responsabilités parentales et de contacts personnels a examiné les règles de conflit de lois prévues par la Convention et leur application dans le contexte international, ainsi que dans un contexte interprovincial en vue d’harmoniser les règles internes.

[188] Le ministère de la Justice, en collaboration avec la CHLC, a élaboré une loi uniforme pour la mise en œuvre de la Convention de 1996. Cette loi a été adoptée par la CHLC en novembre 2001. Le Groupe de travail du CCHF est en train d’identifier les modifications corrélatives d’importance qui seraient requises en droit de la famille provincial pour que le Canada applique la Convention comme il se doit. Le Groupe de travail estime que la Convention pourrait servir de modèle à l’harmonisation interprovinciale pour garantir des opérations interprovinciales davantage uniformes dans ce domaine et assurer une bonne application de la Convention au Canada dans les cas internationaux actuels.

[189] En septembre 2006, le Groupe de travail a présenté son projet de rapport au CCHF. Nous anticipons qu’une version finale du rapport sera livrée au CCHF en tant que prochaine étape. Entretemps, le ministère de la Justice coordonne une consultation F-T-P sur la mise-en-œuvre de la Convention. Des méthodes proposées de consultation ont été présentées aux Sous ministres de la Justice en juin 2007 et ont été approuvées.

[190] En novembre 2006, la Commission spéciale de la Conférence de La Haye sur le fonctionnement de la convention de de1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la mise en œuvre de la convention de 1996 sur les mesures de protection des enfants a recommandé que le Bureau permanant, en consultation avec les États membres de la Conférence et les États contractants aux Conventions de 1980 et 1996, prépare un guide pratique de la Convention de 1996 qui donnerait des conseils sur les facteurs à prendre en compte dans le processus de mise en œuvre de la Convention dans le droit interne et qui aiderait à expliquer la mise en œuvre effective de la Convention.

[191] Mesures à prendre au Canada: Poursuivre les travaux avec le Groupe de travail. Terminer les consultations. Participer activement à la promotion de la mise en œuvre de la Convention au Canada.

c. Projet de Convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d'autres membres de la famille (Conférence de La Haye)

[192] La Conférence de La Haye de droit international privé prépare présentement un nouvel instrument international concernant l'exécution des obligations alimentaires.

[193] En avril 1999, une Commission spéciale de la Conférence de La Haye a examiné les Conventions sur la loi applicable aux obligations alimentaires de La Haye de 1956 et 1973, les Conventions sur la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires de La Haye de 1958 et 1973, ainsi que la Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger de New York de 1956 élaborée sous l'égide des Nations Unies. Le Canada n’est partie à aucune de ces conventions, mais le sujet est d’intérêt.

[194] Plusieurs problèmes liés à ces Conventions ont été identifiés: l’échec complet de certains États de satisfaire aux obligations conventionnelles; les différences d’interprétation, de pratique et d’exécution des Conventions; l’application cumulative des Conventions; et des questions pratiques, par exemple le meilleur mécanisme de transfert des fonds. Par ailleurs, les Conventions ne répondent pas aux besoins des personnes dépendantes qui doivent être soutenues. La Convention de New York a contribué en partie à une interprétation et une pratique incohérentes, des changements sont apparus dans les législations nationales et la multitude des instruments internationaux a créé un système complexe.

[195] En juin 2001, la Conférence de La Haye a inclus ce projet en tant que priorité. Cinq Commissions spéciales ont eu lieu, la première du 5 au 16 mai 2003, la deuxième du 7 au 18 juin 2004, la troisième du 4 au 15 avril 2005, la quatrième du 19 au 23 juin 2006 et la cinquième du 8 au 16 mai 2007.. Tous les documents pertinents aux Commissions spéciales sont disponibles sur le site Internet de la Conférence de La Haye.

[196] La délégation canadienne à la cinquième Commission spéciale était composée de Danièle Ménard, Section de la famille, des enfants et des adolescents du ministère de la Justice Canada et coprésidente au niveau fédéral du sous-comité de l’exécution réciproque; Denise Gervais, experte de droit civil du Québec et membre du Comité FPT de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale et Tracy Morrow, experte de common law du Manitoba et coprésidente au niveau provincial du sous-comité de l’exécution réciproque.

[197] La quatrième session a été mise sur pied afin de discuter principalement des questions primordiales qui n'ont pas été discutées ou résolues lors des sessions précédentes et qui avaient besoin d'être traitées avant que la Conférence de La Haye ne convoque une conférence diplomatique. Ces questions sont les suivantes:

  • Champs d'application
  • Fonctions de l'autorité centrale
  • Demandes en matière de reconnaissance et d'exécution de décisions en matière d'aliments faites directement par le requérant à l'autorité compétente, sans passer d'abord par l'autorité centrale
  • Utilisation de l'expression "résidence habituelle" dans tous les chapitres de la Convention
  • Possibilité pour le débiteur de demander l'obtention d'une décision en matière d'aliments
  • Cadre et conditions pour un accès gratuit et effectif aux procédures en vertu de la Convention
  • Réserves possibles sur certaines bases de compétence pour la reconnaissance et l'exécution des décisions alimentaires
  • Cadre juridique afin que soient reconnus et exécutés les accords privés et les actes authentiques en vertu de la Convention
  • Clause d'interprétation utile afin d'appliquer la Convention aux systèmes juridiques non unifiés
  • Chapitre optionnel sur la loi applicable

[198] La cinquième Commission spéciale a concentré ses efforts sur le chapitre optionnel sur la loi applicable et sur la question d'un accès gratuit et effectif aux procédures en vertu de la Convention. Une conférence diplomatique lors de laquelle l’instrument sera finalisé aura lieu en novembre 2007.

[199] Mesures à prendre au Canada: Consultations en préparation de la prochaine commission spéciale en mai 2007 et de la Conférence diplomatique à l’automne 2007.

d. Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Conférence de La Haye)

[200] La Convention met en place un processus rigoureux et harmonisé pour l'adoption des enfants en favorisant la coopération entre les autorités des pays d’origine et d’accueil. Elle vise à assurer que le processus se fait de manière flexible et avec célérité, et dans l’intérêt supérieur des enfants concernés. La Convention a eu un impact positif sur l’adoption internationale.

[201] La Convention est entrée en vigueur au Canada le 1er avril 1997 dans cinq provinces qui l’ont mise en œuvre, soit la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan. La Convention est entrée en vigueur pour l’Alberta le 1er novembre 1997 ; le 1er août 1998 pour le Territoire du Yukon ; le 1er octobre 1999 pour la Nouvelle-Écosse; le 1er décembre 1999 pour l'Ontario, le 1er avril 2000 pour les Territoires du Nord-Ouest, le 1er septembre 2001 pour le Nunavut et le 1er décembre 2003 pour Terre-Neuve-et-Labrador. En avril 2004, le Québec a adopté une loi de mise en œuvre qui est entrée en vigueur le 1er février 2006.

[202] La Conférence de La Haye a convoqué une Commission spéciale du 17 au 23 septembre 2005 afin de discuter des aspects pratiques du fonctionnement de la Convention de La Haye. Une délégation canadienne a participé à la Commission et était composée de Manon Dostie, SDPI du Ministère de la Justice du Canada, Luce de Bellefeuille, Autorité centrale pour le Québec, Tamara Leonard-Veil, Autorité centrale pour la Colombie-Britannique et Patricia Paul-Carson, Autorité centrale fédérale, Développement social Canada.

[203] La Commission spéciale a adopté une série de conclusions et de recommandations sur les aspects pratiques du fonctionnement de la Convention de La Haye. Ces conclusions et recommandations sont disponibles sur le site Internet de la Conférence de La Haye.

[204] Mesures à prendre au Canada : Suivi par rapport aux recommandations et conclusions adoptées lors de la Commission spéciale de 2005.


2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (Conférence de La Haye)

[205] Cette Convention, qui est la première Convention de La Haye ratifiée par le Canada, est en vigueur partout au Canada. Elle prévoit un recours rapide pour obtenir le retour des enfants dans l’État de leur résidence habituelle lorsqu’ils ont été illicitement déplacés ou lorsqu’ils sont retenus dans un autre État en violation des droits de garde les concernant. Elle oblige les États à établir un système d'autorités centrales chargées de traiter les demandes de rapatriement des enfants enlevés.

[206] Au Canada, il existe une Autorité centrale dans chaque ministère de la Justice provincial et territorial ainsi qu'une Autorité centrale fédérale auprès du ministère de la Justice Canada, et des Services juridiques d’Affaires étrangères Canada. Un programme de transport, en place à l'échelle nationale et internationale, vise à faciliter le rapatriement des enfants enlevés par un parent. Ce programme est coordonné par le Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) avec la collaboration des compagnies nationales de transport aérien ainsi que de Via Rail.

[207] Une base de données des décisions juridiques prises en vertu de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants est disponible au. On espère faciliter une interprétation uniforme de la Convention dans tous les États Contractants. Les décisions appropriées seront recueillies par les Autorités centrales et remises au Bureau Permanent de La Haye.

[208] Des consultations ont été entamées concernant l’acceptation par le Canada des adhésions de la Lettonie, du Guatemala, de la Lituanie, de la Thaïlande, de la Bulgarie, du Nicaragua et de la République dominicaine à la Convention. Plusieurs provinces et territoires ont déjà répondu à la consultation en mentionnant ne voir aucune difficulté de mise en œuvre si le Canada acceptait les états en question. Certaines provinces ont demandédes informations supplémentaires avant d'être en mesure de décider.

[209] Le Canada a participé à une commission spéciale en octobre/novembre 2006 sur le fonctionnement de la Convention de 1980 et l'état de ratification de la Convention de 1996. La délégation canadienne était composée de Mounia Allouch (Justice Canada), Sandra Zed-Finless (Justice Canada et Autorité centrale fédérale), Joan McPhail (Autorité centrale pour le Manitoba) et France Rémillard (Autorité centrale pour le Québec) pour ce qui est de la Convention de 1980 et de Natalie Giassa (Justice Canada), Lise Lafrénière-Henrie (justice Canada), Denise Gervais (ministère de la Justice du Québec) et Joan McPhail pour ce qui est de la Convention de 1996. La délégation était accompagnée de deux juges, les honorables juges Robyn Diamond (Cour du Banc de la Reine du Manitoba) et Jacques Chamberland (Cour d'appel du Québec).

[210] Quant au volet sur le fonctionnement de la Convention de 1980, la Commission spéciale s'est penchée notamment sur les points suivants;

  • Coopération entre les autorités centrales;
  • Mesures préventives;
  • Résolution volontaire de différends ;
  • Exécution des ordonnances de retour et de contact;
  • Interprétation des concepts clés de la Convention de 1980;
  • Coopération et communication judiciaires.

[211] Il est intéressant de noter que certains états ont proposé des amendements à la Convention afin que soit assurée une protection accrue de l'enfant lors de son retour dans l'état de sa résidence et afin que les demandes en vertu du droit de visite soient traitées de manière plus efficace. La Commission a refusé les propositions de modification de la Convention à ce moment puisque la Convention de 1996 pourrait éventuellement répondre adéquatement à ces préoccupations. La priorité devra dès lors être mise sur la mise en œuvre de la Convention de 1996.

[212] La Commission spéciale est parvenue à certaines conclusions et recommandations, lesquelles sont disponibles sur le site Internet de la Conférence de la Haye à l'adresse suivante: http://www.hcch.net/upload/wop/concl28sc5_f.pdf.

[213] Mesures à prendre au Canada: Suivi de la Commission spéciale et processus d'acceptation d'adhésions.


D. PROTECTION DES BIENS

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES
a. Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (Unidroit)

[214] Cette Convention est en vigueur dans 12 États, y compris le Canada, où elle est en vigueur dans huit provinces et territoires (l’Alberta, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, la Saskatchewan, et Terre-Neuve-et-Labrador). Une loi uniforme a été préparée par la CHLC pour favoriser la mise en œuvre de la Convention.

[215] L’objet de cette Convention est d’établir une forme internationale de testament qui sera reconnue et valide dans tous les États contractants. L'Article 1 de la Convention stipule que chaque partie entreprend d'introduire dans son droit les règles sur le testament international formant l'annexe à la Convention. Les testateurs qui choisissent la forme internationale du testament sont assurés de sa reconnaissance dans tous les États contractants sans référence aux règles de conflit de lois concernant la validité des testaments.

[216] Mesures à prendre au Canada: Consulter les cinq autres provinces et territoires qui n’ont pas encore mis en œuvre la Convention.

b. Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (Conférence de La Haye)

[217] La Convention a pour objectif de résoudre les problèmes de conflit de lois issus de la formation et de l’administration des trusts, et de résoudre les problèmes liés à leur reconnaissance, en particulier dans les pays de droit civil.

[218] Cette Convention est maintenant en vigueur dans 10 États, dont cinq exclusivement de droit civil. Elle est en vigueur au Canada depuis le 1er janvier 1993 et s’applique maintenant dans huit provinces, soit l’Alberta, la Colombie-Britannique, l’Île du Prince Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, le Manitoba et la Saskatchewan. La dernière province à avoir adopté une loi de mise en œuvre est la Nouvelle-Écosse pour qui l’extension d’application de la Convention est en effet depuis le 1 mai 2006.

[219] Mesures à prendre au Canada: Consultation avec les juridictions qui n’ont pas encore mis en œuvre la Convention.


2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort (Conférence de La Haye)

[220] Cette Convention n’est pas encore en vigueur puisqu’elle nécessite trois ratifications et qu’elle n’a été ratifiée jusqu’ici que par un seul État, les Pays-Bas. La Convention a été signée par l’Argentine, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse. La Convention détermine la loi applicable aux successions qui concernent plus d'un État. Pour ce faire, en l’absence de la désignation de la loi applicable par le testateur, la Convention applique le principe de l'unité selon lequel toute la succession est régie par une seule loi.

[221] Le Canada avait participé activement à la négociation de cette Convention. Depuis 1994, la consultation sur l'appui possible des provinces et territoires à la mise en œuvre de cette Convention a été mise en veilleuse dans l’attente d’obtenir des réponses à certaines questions relatives à l’interprétation de la Convention.

[222] À la demande du Secrétaire général de la Conférence de La Haye, le Groupe consultatif de droit international privé s’est penché sur la suggestion de considérer la ratification prochaine de la Convention par le Canada sur la base d’une nouvelle consultation. Il n’a pas été jugé opportun d’entreprendre une telle consultation à ce stade, étant donné que la Convention n’est pas en vigueur.

[223] Mesures à prendre au Canada: Consultation sur une éventuelle ratification et mise en œuvre au Canada, lorsque opportun.


3. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Unidroit)

[224] Cette Convention, dont 27 États sont partie, a été conclue sous les auspices d’Unidroit en juin 1995. Elle prévoit des règles pour la restitution ou le retour des biens culturels volés ou illicitement exportés, sujets à certains délais de prescription.

La Convention prévoit aussi l’indemnisation des acheteurs de bonne foi et la détermination de la juridiction appropriée pour introduire une demande.

Le Rapport explicatif sur la Convention et sa mise en œuvre se trouve sur le site d’Unidroit.

[225] Mesures à prendre au Canada: Quand requis, collaborer avec Patrimoine Canada dans le cadre des consultations.


CONCLUSION

[226] Ce rapport a exposé les activités du ministère de la Justice en droit international privé au cours de la dernière année. Il reste toujours du travail à faire en termes de mise en œuvre de conventions et d’autres textes existants tant au niveau provincial/territorial qu’au niveau fédéral. La Section du droit privé international du ministère de la Justice maintiendra ses efforts à cet égard au cours de cette année.

[227] Le ministère de la Justice propose de continuer cette emphase sur la mise en œuvre à moyen terme. Nous suggérons qu’une attention particulière soit donnée à la mise en œuvre des conventions suivantes:

(1) Convention sur le droit applicable au trust et sa reconnaissance (La Haye)

(2) Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (Unidroit)

(3) Convention sur les garanties internationales sur l’équipement mobile et le Protocole aéronautique (Unidroit/OACI)

(4) Conventions sur la prescription dans la vente internationale de marchandises (CNUDCI)

(5) Convention du CIRDI (Banque mondiale)

(6) Convention sur la protection internationale des adultes (La Haye)

(7) Convention sur la protection des enfants (La Haye)

(8) Convention supprimant l’exigence de la législation des actes publics étrangers (La Haye)

Des suggestions concernant tout ajout à cette liste sont bienvenues. Bien que nous proposions un effort collectif pour la mise en œuvre de ces conventions, nous somme conscient que d’autres instruments peuvent être d’intérêt particulier pour certaines provinces ou certains territoires et nous sommes disposés à les considérer.

[228] Dans les années à venir, nous espérons allouer plus de ressources à la mise en œuvre de textes internationaux. Il est évident que la collaboration entre le ministère et la CHLC en matière de droit international privé demeure essentielle pour atteindre cet objectif et nous comptons sur cette collaboration dans le futur.

[229] Nous aimerions aussi réitérer notre invitation aux membres de la CHLC de nous faire part de leurs commentaires ou de leurs questions au sujet du contenu de ce rapport. Nous serions particulièrement intéressés à savoir si les priorités correspondent bien à celles des gouvernements provinciaux et territoriaux. Vos commentaires ou questions peuvent être transmis aux officiers de la Section du droit privé international dont la liste des noms est contenue à l’annexe A.



Annexe A - CONTACTS À LA SECTION DU DROIT PRIVÉ INTERNATIONAL (2007)

Kathryn Sabo

 

613-957-4967

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Mireille-France Blanchard 613- 975-7882

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Natalie Giassa 613-957-4888

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Marie Riendeau 613 957-1374

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 


ANNEXE B - Survol Des Priorités De Droit Privé International

Note : 1, 2 et 3 représentent l’ordre de priorité accordé à chaque projet, étant la priorité la plus élevée

ORGANISATIONS:

  • La Haye: Conférence de La Haye de droit international privé
  • OEA: Organisation des États américains
  • CNUDCI: Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
  • Unidroit: Institut international pour l’unification du droit privé
  • Banque mondiale

Juillet 2007

Niveau de priorité Droit commercial international Coopération judiciaire
et exécution de jugements
Droit de la famille Protection des biens
1 Négociation Projet de guide législatif sur les opérations garanties (CNUDCI)

Projet sur les règles matérielles en matière de titres détenus par intermédiaires (Unidroit)
Projet de convention sur les obligations alimentaires (La Haye)

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (La Haye) (Commission spéciale sur le fonctionnement)
Mise en oeuvre Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) (Banque mondiale)

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et le protocole aéronautique (Unidroit)

Convention sur la loi applicable aux titres détenus par des intermédiaires (La Haye) - Loi uniforme de la CHLC

Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises et son Protocole (CNUDCI)

Convention sur la cession de créances - (CNUDCI)
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (La Haye)

Convention sur les accords d’élection de for (La Haye)
Convention sur la protection internationale des adultes (La Haye)

Convention en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (La Haye)
Convention sur la forme d’un testament international - (Unidroit)

Convention sur la loi applicable au trust (La Haye)
2 Négociation Révision de la Loi type sur la passation de marchés des biens, de travaux et de services (CNUDCI)

Groupe de travail sur le Droit de l’insolvabilité (CNUDCI)
Mise en oeuvre Convention sur l'utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux (CNUDCI)

Loi modèle sur la conciliation commerciale internationale (CNUDCI) - Loi uniforme de la CHLC sur la médiation commerciale
Convention relative à la signification et à la notification (La Haye) Convention sur l’adoption internationale (La Haye) Convention sur la loi applicable aux successions (La Haye)
3 Négociation Avant-projet de Protocole portant sur des questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales sur l’équipement mobile (Unidroit)

CIDIP – VII - Projet sur les registres électroniques pour les transactions garanties (OÉA)

CIDIP – VII - Projet sur la compétence et le droit applicable au droit de la consommation (OÉA)
Mise en oeuvre Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (CNUDCI)

Convention sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux (CNUDCI)

Loi type sur l’insolvabilité internationale (CNUDCI)

onventions sur le crédit-bail et l’affacturage international (Unidroit)

Dispositions législatives types sur la reconnaissance et exécution des mesures conservatoires ou provisoires dans le cadre de l’arbitrage (CNUDCI)

Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales sur l’équipement mobile (Unidroit)
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale (La Haye)

Convention Canada-France sur la reconnaissance et l’exécution des jugements (Bilatérale)


ANNEXE C

Niveau de priorité Instrument Mise en oeuvre au Canada Statut international Mesures à prendre
1 Négociation en cours Projet de guide législatif sur les opérations garanties (CNUDCI) Instrument non encore finalisé Distribuer les documents de travail afin d’obtenir des commentaires

S’assurer que les liens sont faits avec le travail de la CHLC sur les sûretés
1 Négociation en cours Projet de règles harmonisées de droit matériel relatives aux titres détenus auprès d’un intermédiaire (Unidroit) Instrument non encore finalisé Consultation au sujet de l’avant-projet de convention en préparation pour la prochaine session intergouvernementale
1 Mise en oeuvre ou suivi Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (CIRDI) -(Banque mondiale) Lois de mise en œuvre adoptées (mais non en vigueur) en: Ontario (1999), CB (2006), TNL (2006), Saskatchewan (2006) et Nunavut (2006)

- La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre (1998)
- En vigueur le 14 octobre 1966

- 143 États parties
Obtenir l’appui des provinces et territoires pour la ratification, y compris par l’adoption de lois de mise en oeuvre

Une loi fédérale de mise en œuvre a été développée et un projet de loi a été déposé en Chambre
1 Mise en oeuvre ou suivi Convention relative aux garanties internationales portant sur l’équipement mobile et Protocole aéronautique (UNIDROIT) - Lois de mise en œuvre adoptées par le Canada (2005), l’Alberta (2006), la Saskatchewan (2007), la Nouvelle-Écosse (2004), l’Ontario (2002), TNL (2006) et le Québec (2007) mais non encore en vigueur

- La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre
- La Convention est en vigueur à l’échelle internationale depuis le 1er avril 2004; le Protocole est en vigueur depuis le 01 mars 2006

- Le Canada a signé les deux instruments en mars 2004
Continuer de rechercher un appui des provinces et territoires au niveau de la mise en œuvre. Travailler à la ratification.

Informations requises des juridictions pour déclarations éventuelles
1 Mise en oeuvre ou suivi Convention sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire (La Haye) – Loi uniforme de la CHLC La CHLC a approuvé la préparation par un groupe de travail d’une loi uniforme de mise en œuvre dans le cadre de la Stratégie du droit commercial - Adoptée à la Haye le 13 novembre 2002

- Pas encore en vigueur
Établir un groupe de travail de la CHLC pour rédiger un projet de loi uniforme de mise en œuvre
1 Mise en oeuvre ou suivi Conventions sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (CNUDCI) - La CHLC a rédigé et adopté une loi uniforme de mise en œuvre (1998)

- Consultation au palier fédéral, provincial et territorial en 2002 et 2005

- Loi de mise en œuvre adoptée au Nunavut mais non encore en vigueur

- En vigueur le 1er août 1988

- 25 États parties
Le gouvernement fédéral examine la possibilité d’adopter une loi de mise en œuvre

Obtenir l’appui des provinces et territoires pour la ratification, y compris par l’adoption de lois de mise en œuvres telle que la Loi uniforme de la CHLC sur les conventions applicables à la vente internationale
1 Mise en oeuvre ou suivi Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (CNUDCI) - Un rapport préliminaire adopté par la CHLC en août 2005

-Projet conjoint CHLC-NCCUSL-Centre mexicain de droit uniforme déjà entrepris
- Non en vigueur

- 3 signatures: Luxembourg, Madagascar, É-U + 1 adhésion (Libéria).

- Requiert 5 ratifications ou adhésions pour entrer en vigueur
Consulter le secteur privé et les autorités fédérales, provinciales et territoriales à propos de la mise en œuvre

Préparation d’une loi uniforme de mise en oeuvre
2 Négociation en cours Avant-projet de Protocole portant sur des questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Unidroit) Instrument pas encore finalisé Préparation en vue de la prochaine Session du comité d’experts gouvernementaux
2 Négociation en cours Révision de la Loi type sur la passation de marchés des biens, de travaux et de services (CNUDCI)

 

Instrument pas encore finalisé Préparation en vue de la prochaine session de négociations
2 Négociation en cours CIDIP – VII - Projet sur les registres électroniques pour les transactions garanties (OÉA) Instrument pas encore finalisé Préparation en vue de la session du CIDIP VII (date à déterminer)
2 Négociation en cours CIDIP – VII - Projet sur la compétence et le droit applicable au droit de la consommation (OÉA) Instrument pas encore finalisé Préparation en vue de la session du CIDIP VII (date à déterminer)
2 Mise en oeuvre ou suivi Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (CNUDCI) Convention ouverte à la signature des États du 16 janvier 2006 au 16 janvier 2008 Consulter les provinces et territoires, les intervenants et les experts sur la mise en oeuvre au Canada
2 Mise en oeuvre ou suivi Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale – Loi uniforme de la CHLC sur la médiation commerciale internationale - N.É. (2005)

- Loi uniforme adoptée en août 2005 par la CHLC
Loi type adoptée en juin 2002 par la CNUDCI Adoption de la Loi uniforme au Fédéral

Promotion de la Loi uniforme auprès des provinces et territoires
2 Mise en oeuvre ou suivi Dispositions législatives types sur la reconnaissance et l’exécution des mesures provisoires de protection dans le contexte arbitral (CNUDCI) Texte finalisé lors de la réunion de la Commission en juin 2006 Consulter pour obtenir des indications concernant l’intérêt pour ce projet et son incorporation au droit canadien
3 Négociation en cours Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d’équipement mobiles (Unidroit) Instrument non encore finalisé Suivre l’évolution de ce projet
3 Mise en oeuvre ou suivi Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (CNUDCI) - Adoptée et ouverte pour signature en décembre 1995

- Pas encore en vigueur
Présentation d’une étude préliminaire à la CHLC

Consultation des provinces et des territoires sur l’intérêt du Canada à devenir partie
3 Mise en oeuvre ou suivi Convention sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux (CNUDCI) - Adoptée et ouverte pour signature en 1988

- Pas encore en vigueur
Consultation des provinces et des territoires sur l’intérêt du Canada à devenir partie
3 Mise en oeuvre ou suivi Convention interaméricaine sur la loi applicable aux contrats internationaux (OÉA) - Adoptée à la CIDIP-V, à Mexico, le 18 mars 1994

- en vigueur
Consultation à entreprendre, si approprié, sur l’opportunité de ratifier et de mettre en œuvre la Convention
3 Mise en oeuvre ou suivi Loi type sur l’insolvabilité internationale (CNUDCI) Des dispositions législatives basées sur la Loi type ont été adoptées mais ne sont pas encore en vigueur Adoptée par la CNUDCI en 1997 Fournir de l'information sur demande

Industrie Canada poursuit les consultations avant de mettre en vigueur les dispositions
3 Mise en oeuvre ou suivi Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise (Unidroit) Adoptée par Unidroit en 2002 Fournir de l'information sur demande
3 Mise en oeuvre ou suivi Conventions sur le crédit-bail et l’affacturage international (Unidroit) - Une consultation des provinces, des territoires et du secteur menée en 1991 a fait ressortir un appui pour la mise en œuvre

- La CHLC a rédigé et adopté des lois uniformes de mise en œuvre
Les deux conventions sont entrées en vigueur le 1er mai 1995 Confirmer la position du secteur privé, des provinces et des territoires afin de déterminer s’il est dans l’intérêt du Canada d’être partie à ces conventions
3 Mise en oeuvre ou suivi Recueil de Jurisprudence concernant les Textes de la CNUDCI (CLOUT) (CNUDCI) Mise en oeuvre non requise Banque de jurisprudence sur les instruments de la CNUDCI disponible sur le site www.uncitral.org Veiller à la communication de renseignements sur les décisions canadiennes pertinentes à la CNUDCI
Instrument déjà mis en oeuvre au Canada Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (CNUDCI) En vigueur dans toutes les juridictions canadiennes Adoptée par les Nations Unies en 1958 Une recommandation sur la portée de l’article II sera proposée à l’Assemblée générale des Nations Unies à l’automne 2006
Instrument déjà mis en oeuvre au Canada Loi type sur le commerce électronique (CNUDCI) - Loi uniforme de la CHLC (1999)

- Mise en oeuvre par toutes les provinces et tous les territoires à l’exception des Territoires du Nord-ouest
Adoptée par la CNUDCI en mai 1995
Instrument déjà mis en oeuvre au Canada Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUDCI) En vigueur dans toutes les juridictions canadiennes - En vigueur en 1988

le Canada a ratifié en 1991
Instrument déjà mis en oeuvre au Canada Loi type sur l’arbitrage commercial international (CNUDCI) En vigueur dans toutes les juridictions canadiennes Adoptée par la CNUDCI en 1985 Des dispositions législatives sur les mesures provisoires ont été adoptées par la CNUDCI en juin 2006

Consultations sont requises pour déterminer l’utilité de leur incorporation en droit canadien

Niveau de priorité Instrument Mise en oeuvre au Canada Statut international Mesures à prendre
1 Mise en oeuvre ou suivi Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (La Haye)

 

En vigueur dans 89États Consulter les provinces et territoires sur l'intérêt de mettre en œuvre la Convention
1 Mise en oeuvre ou suivi Convention sur les accords d’élection de for (La Haye) Adoptée par la Conférence de la Haye le 30 juin 2005 Consulter les juridictions canadiennes sur la mise en œuvre
Préparer une loi uniforme de mise en œuvre

 

2 Mise en oeuvre ou suivi Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale (La Haye) En vigueur dans 43 États Consultation sur l’adhésion à la Convention au moment approprié
3 Mise en oeuvre ou suivi Convention Canada-Royaume-Uni sur la reconnaissance et l’exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale (Bilatérale) - A été étendue à toutes les provinces et territoires sauf le Québec

- Loi de mise en œuvre en vigueur en 1984 au CAN./ C.-B./MAN./N.-É.

N.-B./ONT. Et Yukon, à l’Î.-P.-É. en 1987, dans les T.N.-O. et en SASK., en 1988, à T.-N. en 1989, en ALB. en 1990 et au NUN. en 2002
- En vigueur pour le Canada le 1er janvier 1987

- Modifications pour inclure une référence à la Convention de Lugano de 1988 entrée en vigueur le 12 janvier 1995
Extension de l'application de la Convention au Québec dès qu'une loi de mise en œuvre est adoptée
3 Mise en oeuvre ou suivi Convention Canada-France relative à la reconnaissance et l’exécution en matière civile et commerciale ainsi qu’à l’entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires (Bilatérale) - Loi de mise en œuvre adoptée mais non encore en vigueur en SASK. (1998); en ONT. (1999); au MAN. (2000)

- Loi uniforme adoptée par la CHLC en 1997
- Convention signée à Ottawa, le 10 juin 1996

- Pas encore en vigueur

Consultation avec la France à propos de la ratification
Instrument déjà mis en oeuvre au Canada Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (La Haye) - En vigueur dans toutes les provinces et territoires

- Modifications apportées aux règles de pratique dans toutes les provinces et tous les territoires et à celles de la Cour fédérale
- En vigueur pour le Canada depuis le 1er mai 1989

- Un Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention est disponible sur le site Internet de la Conférence - www.hcch.net

(Version de 2006)
Fournir de l'information sur demande

Niveau de priorité Instrument Mise en oeuvre au Canada Statut international Mesures à prendre
1 Négociation en cours Projet de convention relative aux obligations alimentaires (La Haye) - Instrument non encore finalisé

- Conclusion possible en 2007
Consultations avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les secteurs privés et universitaires en vue de la cinquième Commission spéciale, en mai 2007
1 Négociation en cours Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

(La Haye)
En vigueur dans toutes les provinces et tous les territoires< - En vigueur pour le Canada en 1983

- 80 États parties
Suivi de la Commission spéciale de la Haye sur les opérations de la Convention en 2006
1 Mise en oeuvre ou suivi Convention sur la protection internationale des adultes (Conférence de La Haye) - La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en oeuvre le 1er décembre 2001

- Sask. (2005)

- Adoptée à La Haye le 2 octobre 1999

- Pas encore en vigueur

-2 États parties
Travailler avec les provinces et les territoires et les consulter sur des questions de mise en œuvre
1 Mise en oeuvre ou suivi Convention sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution ainsi que la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (La Haye) La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en oeuvre le 1er décembre 2001. Le groupe de travail du CCHF a mis une priorité sur l’harmonisation interprovinciale - Adoptée àLa Haye le 19 octobre 1996

- Pas encore en vigueur

- 15 États parties
Travailler avec les provinces et les territoires et les consulter sur des questions de mise en œuvre

Suivi de la Commission spéciale en 2006
2 Mise en oeuvre ou suivi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (La Haye) Loi de mise en oeuvre adoptée et entrée en vigueur à l’Î.‑P.‑É. (1994), en SASK., en C.-B., au MAN. (1995), au N.-B. (1996), en ALB. (1997), au Yukon, en N.-É., en ONT (1998), dans les T.N.-O. et au Nunavut (1999), T.-N. (2003) et Qc (2006)

 

- En vigueur au Canada (1994), en C.-B., au MAN., au N.-B., à l’Î.‑P.‑É., en SASK., en ALB. (1997), au Yukon (1998), en N.-É., en ONT. (1999), dans les T.N.-O. (2000), au Nunavut (2001), à T.‑N. (2003) et Qc (2006)

- 74 États parties
Fournir de l’information sur la convention lorsque requis.

Niveau de priorité Instrument Mise en oeuvre au Canada Statut international Mesures à prendre
1 Mise en oeuvre ou suivi Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (Unidroit) Loi de mise en œuvre adoptée en ALB. (1976), au MAN. (1975), à T.-N. (1975-1976), en ONT. (1977), en SASK. (1980-1981), à l’Î.‑P.‑É. (1994), au N.-B. (1997), en N.-É. (2000) - En vigueur pour le CAN., le MAN., T.-N., l’ONT., l’ALB. (1978), la SASK. (1982), l’Î.‑P.‑É (1995), le N.-B. (1997) et la N.-É. (2001)

- 12 États parties
Extension de l’application aux autres provinces et territoires dès l’adoption d’une loi de mise en œuvre
1 Mise en oeuvre ou suivi Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (La Haye) Lois de mise en oeuvre adoptées: Î.‑P.‑É, N.-B. (1988), C.-B.(1989), T.-N., ALB. (1990), MAN.(1993), SASK.(1994), N.-É.(2005)

- Loi uniforme de 1988 de la CHLC
- En vigueur pour le CAN, l’ALB., la C.-B., le N.-B., T.-N., l’Î.‑P.‑É (1993), le MAN. et la SASK (1994)

-Déclaration déposée pour la N.É le 17 février 2006.

-en vigueur le 1er mai 2006 pour la N.É.

- 10 États parties

Adoption de la Loi de mise en oeuvre au Québec, en ONT., au Yukon, aux T.N.‑O. et au Nunavut
2 Mise en oeuvre ou suivi Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort (La Haye) - Conclue à la Haye le 1er août 1989 et non encore en vigueur

- 1 État partie (Pays-Bas)
Consulter les provinces et les territoires sur l'intérêt pour le Canada au moment opportun
3 Mise en oeuvre ou suivi Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Unidroit) - Entrée en vigueur le 1er juillet 1998

- 27 États parties
Consulter les provinces et les territoires au moment opportun


ANNEXE D - CALENDRIER PROVISOIRE DES RÉUNIONS INTERNATIONALES

DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Septembre 2007 – Juin 2008

Réunion Dates du voyage Lieu

1. CNUDCI - Groupe de travail I sur les marchés gouvernementaux 3-7 septembre 2007 Vienne
2. CNUDCI - Groupe de travail II sur l’arbitrage< 10-14 septembre 2007< Vienne
3. CNUDCI - Groupe de travail III sur les transports 15-25 octobre 2007 Vienne
4. CNUDCI - Groupe de travail V sur l’insolvabilité 5-9 novembre 2007 Vienne
5. Session diplomatiquesur le recouvrement international des aliments envers les enfants et autres membres de la famille 5-23 novembre 2007 La Haye
6. CNUDCI 40ième session reprise 10-14 décembre 2007 Vienne
7. CNUDCI - Groupe de travail II sur l’arbitrage

 

4-8 février 2008 New York
8. CNUDCI - Groupe de travail V sur l’insolvabilité 3-7 mars 2008 New York
9. CNUDCI - Groupe de travail I sur les marchés gouvernementaux 7-11 avril 2008

 

New York

 

10. CNUDCI - Groupe de travail VI sur les sûretés mai 2008 New York
11. Unidroit conférence diplomatique sur les titres septembre 2008 Genève