2000 Élements d'un plan de travail pour l'élaboration d'une loi uniforme sur l'exécution de jugements civils

Éléments d’un plan de travail pour l’élaboration d’une loi uniforme sur l’exécution des jugements en matière civile

 

 

Professeur Lyman R. Robinson, c.r.

Vice-président aux affaires juridiques

University of Victoria

 

La loi uniforme pourrait porter sur les questions qui sont normalement traitées dans les textes législatifs relatifs à l’application des ordonnances d’un tribunal et à l’exécution des jugements. Ces questions ainsi que d’autres qui méritent d’être examinées sont énumérées ci-dessous sous les rubriques suivantes :

 

Mesures avant jugement pour « protéger » les biens avant le procès

 

 

 

Mesures d’exécution après le jugement

 

Suit la rubrique : Enregistrement des jugements dans un registre des charges sur les biens personnels. Cette dernière porte sur des questions qu’il y aurait lieu d’examiner relativement à une éventuelle loi de cette nature.

 

 

 

Mesures avant jugement pour « protéger » les biens avant le procès

 

Questions à examiner :

 

·     Portée des mesures avant jugement : Dans quelles circonstances les mesures avant jugement devraient-elles être autorisées ?

·     La saisie-arrêt avant jugement est autorisée actuellement dans certaines provinces. Ce type de mesure avant jugement devrait-il être aboli, restreint ou étendu à d’autres biens ?

·     Protections pour les défendeurs : Si les mesures avant jugement sont autorisées, quelles protections devraient être fournies aux défendeurs pour veiller à ce qu’ils ne soient pas privés des ressources nécessaires pour leur sécurité financière pendant le procès, y compris leur capacité de payer pour leur défense ?

 

 

Mesures d’exécution après le jugement

 

Portée des mesures d’exécution après le jugement à examiner :

 

1. Saisie et saisie-arrêt

 

Questions à examiner :

 

·     Les fonds susceptibles d’être saisis

·     Les fonds exemptés de la saisie

·     Le salaire et autre forme de rémunération

·     Les pensions et autres revenus de retraite

·     Les recours aux ordonnances de saisie-arrêt permanentes

·     Les priorités concernant les fonds saisis par rapport à :

·     d’autres ordonnances de saisie pour pension alimentaire

·     d’autres mesures d’exécution

·     des sûretés légales.

 

2    Exécution relativement aux droits sur les biens personnels

 

Questions à examiner :

 

·     Les différents types de biens personnels

·     Les titres

·     La propriété intellectuelle

·     Les récoltes en cours de croissance

·     Les exemptions application à l’exécution

·     La vente des biens saisis comme moyen d’exécution

·     Les priorités relatives à la distribution des produits de la vente

 

3    Exécution relativement aux droits fonciers

 

Questions à examiner :

 

·     L’enregistrement des jugements

·     Les droits saisis par enregistrement

·     Les propriétés conjointes

·     Les exemptions applicables à l'exécution

·     La vente des droits saisis en vertu d’un jugement

·     Les priorités relatives à la distribution des produits de la vente

 

4.   Ordonnances constitutives de charge

 

Questions à examiner :

 

·     Les ordonnances constitutives de charge légales et équitables

·     Les fonds et les biens qui peuvent être grevés

·     La priorité par rapport à d’autres formes d'exécution

 

5.   Séquestres nommés par le tribunal