Loi uniforme sur l'exécution forcée des jugements ordonnant paiement (2004)

LOI UNIFORME SUR L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ORDONNANT PAIEMENT

Titre abrégé
La présente loi peut être citée sous le titre : Loi uniforme sur l’exécution forcée des jugements ordonnant paiement


PARTIE 1 : INTERPRÉTATION

Définitions

1(1)    Les définitions suivantes s’appliquent à la présente loi.
« aliéner » L’action de transférer par un mode quelconque et s’entend également de l’action de céder, de donner, de concéder, de grever, de transporter, de léguer, de donner à bail, de retrancher, de délaisser et de convenir de faire l’une de ces choses.
« avis de jugement » Avis de jugement enregistré en vertu de la partie 5 ou de la partie 10 et s’entend également d’un amendement à l’avis de jugement;
« bien » S’entend également de ce qui suit :
a)    les choses, ainsi que les droits ou intérêts dans ces choses;
b)    toute chose qui aux yeux de la loi ou de l’équité est un bien ou un intérêt dans un bien,
c)    un droit ou un intérêt qui peut être transféré moyennant contrepartie à une autre personne,
d)    un droit, y compris un droit éventuel ou futur, en vertu duquel une somme d’argent sera payée ou en vertu duquel une autre forme de bien sera reçue;
e)    une chose non possessoire,
f)    une cause d’action.

Remarque : Cette définition donnée au mot « bien » élargit la définition donnée par la common law afin d’y assimiler des droits ayant  valeur tels les droits d’utilisation de licence qui sont transférables.

« bien en copropriété » Bien pour lequel le débiteur judiciaire est propriétaire ou avec une ou plusieurs autres personnes comme tenant conjoint ou comme tenant commun.

« bien exempté » Bien appartenant à un débiteur judiciaire qui ne peut faire l’objet d’une procédure d’exécution comme le prévoit la partie 12 de la présente loi;

« bien exigible » Sauf indication contraire de la présente loi, bien réel ou personnel du débiteur judiciaire qui est grevé d’une charge, y compris un bien détenu en tenance conjointe qu’elle soit en sa possession ou non;

« bien-fonds » S’entend également d’un intérêt dans bien-fonds, y compris tout droit, titre ou domaine qui s’y trouve, ainsi que tous les bâtiments et les maisons, sauf lorsque le libellé en indique l’exclusion ou en restreint le sens;

Remarque :
La définition de « bien-fonds » pourrait s’avérer futile dans les cas où la Loi d’interprétation de l’adoptant en donnerait une définition très étendue. Celle-ci est inspirée de celle de la Colombie-Britannique.

« bien personnel » Bien autre qu’un bien-fonds et s’entend d’un intérêt dans un bien personnel;
Remarque : Le but de cette définition est d’englober dans le sens du mot « bien personnel » tous les genres qui y sont visés dans la définition « bien » sauf les biens-fonds.

« charge » Charge qui grève le bien d’un débiteur judiciaire créée par l’enregistrement d’un avis de jugement;

« compte » une obligation monétaire quel que soit son mode de création, autre qu’une obligation constatée par un titre négociable ou une valeur mobilière et qui répond à ce qui suit :
a)    dont une personne est redevable envers un débiteur judiciaire;
b)    exigible ou non;
c)    liquide ou non.
S’entend également d’une obligation née d’un contrat de dépôt à terme, d’un contrat d’assurance, d’une lettre de crédit, d’un accord de garantie ou d’une convention d’indemnisation en vertu de laquelle une personne s’engage à verser un montant au débiteur judiciaire s’acquittant ainsi de son obligation envers lui.

Remarque : Au paragraphe 1(2) incorporation par renvoi de la définition de « valeurs mobilières » de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

« compte futur » Compte qui devient échu et exigible à tout moment après la saisie d’un compte par un officier en vertu de la partie 9 ou de la section 4 ou après la demande de paiement faite par un séquestre si une relation juridique existe entre le débiteur du compte et le débiteur judiciaire au moment où ce dernier reçoit l’avis de saisie ou la demande de paiement selon le cas;

« co-propriétaire » Personne qui est propriétaire d’un bien en copropriété avec un débiteur judiciaire.

« cour » [nom de la cour supérieure] sauf indication contraire du contexte;

« créancier judiciaire » Personne en faveur de laquelle un jugement a été rendu et relativement à un avis de jugement, s’entend de la personne qui y est désignée créancier judiciaire dans l’enregistrement de l’avis de jugement.

« créancier judiciaire percepteur » Créancier judiciaire qui a donné une instruction d’exécution encore en vigueur à un officier;

« débiteur du compte » Personne qui répond à l’une des affirmations suivantes :
a)    elle est redevable envers un débiteur judiciaire en raison d’un compte, d’un bien immatériel ou d’un titre de créance garanti;
b)    elle deviendra redevable en raison d’un compte futur, et lorsque le contexte le permet, s’entend également d’un assureur, d’un émetteur, d’une personne qui accorde une garantie ou d’un garant qui est redevable envers le débiteur judiciaire.

Remarque : L’expression « compte futur » est définie un peu plus loin dans l’article. Le fait d’inclure un assureur dans la définition d’un « débiteur sur compte » ne porte pas atteinte aux exemptions de saisies ou de grèvement prévues par la Loi sur les assurances d’un adoptant qui sont applicables à certains types de police d’assurance ou de produits d’assurance-vie. Le paragraphe 1(2) incorpore par renvoi la définition donnée au mot bien immatériel (bien intangible parfois).

« débiteur judiciaire » Personne contre laquelle un jugement a été rendu, et relativement à un avis de jugement, s’entend de la personne qui y est désignée comme débiteur judiciaire dans l’enregistrement de l’avis de jugement;

Remarque : L’article 9 de la Loi prévoit que la Loi lie la Couronne dans l’exercice de ses droits ou recours de créanciers ; toutefois la loi ne s’applique pas à la Couronne lorsqu’un jugement ordonne à la Couronne de verser une somme d’argent.

« dossier » Livre, document, avis, carte, dessin, photographie, lettre, pièce justificative, papier et autre chose sur lesquelles des renseignements sont enregistrés ou consignés par tout moyen que ce soit graphique, électronique, mécanique ou autre.

« exemption » Faculté du débiteur judiciaire de réclamer que son bien soit déclaré bien exempté et que son revenu soit déclaré revenu exempté;

« fonds à distribuer » Fonds décrit à l’article 180.

« instruction d’exécution » Instruction donnée par écrit par un créancier judiciaire à l’officier en vertu de la partie 7;

« instruction d’exécution encore en vigueur » Instruction d’exécution donnée par un créancier judiciaire percepteur à un officier en vertu de la partie 7 et qui demeure en vigueur conformément à la partie 7.

« jugement » Jugement, ordonnance ou décret émanant d’une cour en vertu duquel ou de laquelle le paiement d’une somme est exigé et s’entend également de ce qui suit :
a)    d’un jugement de la [nom de la cour supérieure], de la cour d’appel [nom de la cour d’appel], de la cour des petites créances [nom de la cour des petites créances], de la Cour suprême du Canada et d’un jugement émanant d’une cour visée par la Loi sur les Cours fédérales (Canada);
b)    d’un certificat, d’une obligation ou d’un droit qui exige le paiement d’une somme qui peut être exécuté de la même manière qu’un jugement de la cour;
c)    d’une ordonnance de paiement rendue en vertu de l’article 725 du Code criminel (Canada)
mais ne s’entend pas de ce qui suit :
d)    d’une ordonnance rendue pour sévir contre un outrage au tribunal et qui exige le paiement d’une somme d’argent;
e)    d’une ordonnance de pension alimentaire ou de soutien;

Remarque : Pour ce qui est de l’alinéa chaque adoptant devra décider s’il est opportun que les paiements de soutien alimentaire soient compris dans la définition du mot « jugement » pour les fins de la présente loi.

« montant recouvrable » Relativement à l’exécution d’un jugement, le montant total que représente l’ensemble de ce qui suit :
a)    le montant pour lequel le jugement n’a pu être exécuté;
b)    tous les coûts que le créancier judiciaire est en droit de recouvrer;
c)    tous les intérêts judiciaires non versés à l’égard d’un jugement visé à l’alinéa a) ou les coûts visés à l’alinéa b);
d)    tous les droits, les frais et dépens qui peuvent faire l’objet d’une taxation versés ou qui sont à verser pour les services de l’officier du jugement;
e)    tous les autres montants qui peuvent être prescrits à cet effet ou ceux que la cour ordonne comme en faisant partie.

« officier » Personne nommée en vertu [nom du texte législatif en vertu duquel une personne ou une agence d’exécution privée est nommée ou autorisée à exécuter les procédures d’exécution] et s’entend également de [titre de l’officier- shérif ou huissier ou autre] autorisée en vertu des lois de la province/territoire à exercer les fonctions d’un officier en vertu de la présente loi;

Remarque : Dans la plupart des territoires et des provinces, les fonctions d’un agent d’exécution sont assumées par les shérifs adjoints sous la surveillance du shérif ou comme à Terre-Neuve et Labrador par le High Sheriff nommé en vertu de la Sheriffs Act ou la Court Officials Act. Dans certaines provinces comme l’Alberta et la Colombie-Britanique, les fonctions liées à l’exécution des jugements qui étaient traditionnellement assumées par le shérif, ont été confiées à l’impartition et maintenant des cabinets privés s’en chargent leur mandat étant décrit dans un contrat. La définition « officier » convient aux différentes structures administratives en place dans les provinces et les territoires.
« personne » Particulier, une entreprise à propriétaire unique, une corporation, une société en nom collectif, une association non constituée en corporation, une fiducie, un fonds commercial, une partie, un gouvernement ou un de ses mandataires et le représentant personnel ou autre représentant légal d’une personne visée par le contexte conformément à la loi.

Remarque : Si la Loi d’interprétation de l’adoptant renferme une définition de « personne », il peut ne pas être nécessaire d’en donner une dans la loi. Dans la plupart des territoires et des provinces le mot

« corporation » ou « société » est défini de façon à comprendre les associations constituées en vertu de la Loi sur les associations (société philanthropique ou corporation professionnelle) d’une loi équivalente chez l’adoptant. Si tel n’est pas le cas, la définition du mot « personne » devrait être modifiée afin d’englober une association (corporation - société philanthropique) comme l’entend l’adoptant. Cette définition comprend le « gouvernement ou un de ses mandataires » afin qu’il soit bien claire que lorsque la loi fait renvoi au mot « personne » le gouvernement ou son mandataire est habilité à prendre toute mesure qu’une personne peut prendre.

« procédure d’exécution » Action, démarche ou mesure autorisée par la présente loi à être prise aux fins d’exécuter un jugement sans toutefois comprendre l’enregistrement d’un avis de jugement en vertu de la partie 5 ou de la partie 10;

« registraire » Registraire responsable du réseau d’enregistrement ou autre personne qui en la charge.

« réseau d’enregistrement » Réseau d’enregistrement visé à la partie 5 qui est prescrit par règlement.

« revenu exempté » Portion du revenu d’un débiteur judiciaire qui n’est pas sujet à une procédure d’exécution comme le prévoit la partie 12 de la présente loi;

« séquestre » Séquestre nommé en vertu de la Partie 13.

(2)    Les expressions suivantes ont le même sens que celui qui leur est donné dans la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels ou dans les règlements établis sous son régime :
a)    accession;
b)    bâtiment;
c)    matériaux de construction;
d)    titre de créance garanti;
e)    récoltes;
f)    objet fixé à demeure;
g)    objets;
h)    effet;
i)    bien immatériel;
j)    argent;
k)    nouvelle contrepartie;
l)    achat;
m)    sûreté en garantie du prix d’achat;
n)    partie garantie;
o)    valeur mobilière;
p)    sûreté;
q)    objets numérotés en série;
r)    contrepartie.
(3)    Un renvoi dans le texte de la présente loi à « la présente loi » ou au « présent texte législatif » comprend un renvoi aux règlements établis sous son régime.
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PARTIE 2 : GÉNÉRALITÉS

Remarque introductive : Cette partie renferme des dispositions qui s’appliquent à l’ensemble de la Loi.

2(1)    Sauf lorsqu’un texte législatif prévoit autre chose, une personne désirant faire exécuter un jugement doit le faire conformément à la présente loi.
(2)    Un avis de saisie doit être établi en la forme prescrite.
(3)    Rien dans la présente loi n’autorise l’arrestation ou l’emprisonnement d’une personne pour défaut de paiement.
(4)    Sous réserve de la présente loi, toute chose faite par un officier avec le consentement écrit de tous les intéressés, y compris le débiteur judiciaire dont les droits peuvent être touchés, est réputée avoir été faite conformément à la présente loi.
(5)    La renonciation d’un débiteur judiciaire à un droit ou une obligation prévu par la présente loi stipulée dans un contrat ou ailleurs est nulle si faite avant la naissance d’un différend entre le débiteur judiciaire et le créancier judiciaire.

Remarque : Le mot « jugement » est défini par l’article et son sens est restreint pour ne viser qu’un jugement, une ordonnance, un décret ou un certificat qui impose le paiement de deniers.
En vertu du paragraphe (2) différentes formules d’un avis de saisie peuvent être prescrites pour les différents types de biens personnels.

En vertu du paragraphe (5), le moment où il y a un différend entre un créancier judiciaire ou un débiteur judiciaire est une question de fait. Le différend précédera ordinairement l’introduction d’une instance. On cherchera à inciter la personne qui fait un emprunt ou qui demande un crédit de renoncer au droit de réclamer des biens comme étant des biens exemptés en cas de défaut de paiement de sa part. Une telle renonciation est nulle et naturellement on la demandera avant la naissance d’un différend entre les parties.

Jugement de la Cour fédérale du Canada

3(1)    Un avis de jugement peut être enregistré en vertu de la partie 5 de la présente loi à l’égard d’un jugement émanant de la Cour fédérale du Canada en vertu de la Loi sur les Cours fédérales (Canada).
(2)    Si un avis de jugement est enregistré en vertu de la partie 5 de la présente loi à l’égard d’un jugement visé au paragraphe (1), les procédures d’exécution peuvent être entamées en vertu de la présente loi à l’égard de ce jugement.
(3)    Le présent article ne s’applique pas à un jugement rendu par la Cour fédérale du Canada en vertu de la Loi sur les Cours fédérales (Canada) contre la Couronne du chef du Canada comme débiteur judiciaire.

Remarque : Le paragraphe 56(3) de la Loi sur les cours fédérales stipule :
(3)    Sauf disposition contraire des règles, les brefs de saisie-exécution ou autres moyens de contrainte visant des biens — qu’ils soient prescrits par les règles ou autorisés aux termes du paragraphe (1) — sont, quant aux catégories de biens saisissables et au mode de saisie et de vente, exécutés autant que possible de la manière fixée, pour des moyens de contrainte semblables émanant d’une cour supérieure provinciale, par le droit de la province où sont situés les biens à saisir. Ils ont les mêmes effets que ces derniers, quant aux biens en question et aux droits des adjudicataires.

Le paragraphe 56(3) de la Loi sur les cours fédérales ne donne pas une description précise des étapes de l’exécution des jugements prévues par la Loi uniforme. En vertu de la Loi uniforme, les brefs d’exécution ne sont plus nécessaires. La méthode prévoit plutôt l’enregistrement d’un avis de jugement dans le registre prescrit en vertu de la partie 5 de la loi. Après l’enregistrement, un créancier judiciaire est habilité à livrer des instructions à un officier qui est de ce fait autorisé à entamer des procédures d’exécution. L’enregistrement de l’avis de jugement crée une charge sur le bien du débiteur judiciaire.

La saisie d’un bien en vertu d’un bref d’exécution ne constitue plus une pré-requis pour grever un bien.
L’effet de l’article 3 de la Loi est de prévoir expressément qu’un jugement de la Cour fédérale peut être enregistré en vertu de la présente loi. L’article 3 n’exige pas qu’un jugement de la Cour fédérale soit enregistré sous le régime de la présente loi. Le créancier judiciaire peut opter pour les méthodes d’exécution prévues par la Loi fédérale ou les Règles de la Cour fédérale. Le créancier judiciaire peut voir des avantages à l’enregistrement en vertu de la présente loi. Le premier avantage, étant l’enregistrement d’un avis de jugement au registre prescrit en vertu de la partie 5, dès lors une charge est crée grevant ainsi les biens personnels du débiteur judiciaire qui sont décrits dans l’avis de jugement. Le deuxième avantage que la présente loi offre est celui qu’elle permet au créancier judiciaire de donner des instructions à l’officier lui prescrivant d’utiliser l’une quelconque des procédures prévues par la présente loi. Le troisième avantage, vient du fait que si le créancier judiciaire a donné des instructions d’exécution à un officier, il aura droit à une part dans la distribution du produit réalisé en raison des procédures d’exécution prises par les autres créanciers judiciaires du même débiteur judiciaire.

La solution idéale serait que le Parlement du Canada modifie l’article 56 de la Loi sur les cours fédérales et rende les jugements qui émanent de ces cours exécutables dans une province ou un territoire où les biens sont situés de la même manière qu’un jugement de la cour supérieure.

Renvois faits par d’autres textes législatifs aux procédures d’exécution


4(1)    Un renvoi fait par un autre texte législatif à une procédure d’exécution à l’égard d’un jugement qui peut être exécuté en vertu de la présente loi est réputé être une procédure en vertu de la présente loi.
(2)    Un renvoi fait par un autre texte législatif à [noms des lois qui seront abrogées à l’entrée en vigueur de la présente loi comme la Loi sur la saisie-arrêt de créance Loi sur les débiteurs en fuite, Loi sur le désintéressement des créanciers, Loi sur l’exécution forcée ou Loi sur exemptions(Loi sur l’insaisissabilité de certains biens) qui sont abrogées à l’entrée en vigueur de la présente loi] est réputé être un renvoi à la présente loi.
(3)    Rien dans la présente loi ne porte atteinte [noms des lois qui portent sur les obligations familiales de soutien comme la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires ou la Loi sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires].

Remarque : Chaque adoptant devra revoir l’ensemble de ses lois ou du droit applicable et faire les modifications corrélatives qui s’imposent. Il sera nécessaire de substituer les titres par les titres idoines des textes législatifs qui devront être abrogés par l’entrée en vigueur de la présente loi. Les textes législatifs de l’adoptant devront être revus pour les renvois à différents types de procédures d’exécution qui seront obsolètes après l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces renvois devront être remplacés par des renvois aux procédures d’exécution prévues par la présente loi. Les termes qui devront être remplacés sont les suivants :
1    bref de fiere facias,
2    bref de saisie-exécution
3    bref d’exécution
4    mandat d’exécution
5    saisie-arrêt de créance
6    saisie-arrêt
7    saisie-exécution fondée sur l’équité

Les paragraphes (1) et (2) sont des dispositions palliatives qui ne s’appliqueront que lorsqu’un renvoi à une loi abrogée ou à une procédure abolie aura échappé aux modifications corrélatives.
La présente loi tient pour acquis que les procédures d’exécution en rapport avec les obligations de soutien alimentaire seront régies par un autre texte législatif conçu à cet effet. Néanmoins, chaque adoptant devra revoir ses dispositions à ce sujet et leur relation avec la présente loi.

Signification des avis, des demandes, des requêtes et des documents

5(1)    À moins d’indication contraire de la présente loi, la remise d’un avis ou d’une demande ou la signification d’un document ou d’un dossier exigée par la présente loi peut être faite par l’un des moyens suivants :
a)    si le destinataire est un particulier
(i)    en en laissant une copie
(A)    au particulier,
(B)    à son mandataire,
(C)    à sa résidence,
(D)    s’il s’agit du propriétaire unique d’une entreprise à l’adresse de l’entreprise si l’avis, la demande, le document ou le dossier y est afférent;
(E)    de la manière prescrite par règlement, ou
(ii)    par la poste ordinaire à son adresse;
b)    si le destinataire est une société en nom collectif,
(i)    en en laissant une copie,
(A)    à l’un ou plusieurs des associés qui ne sont pas des associés à responsabilité limitée,
(B)    à une personne qui, au moment de la remise de l’avis ou de la demande ou de la signification du document ou du dossier, a le contrôle des affaires de la société en nom collectif ou en assure la gestion,
(C)    au bureau de la société en nom collectif pendant les heures où il est ouvert au public,
(D)    de la manière prescrite par règlement,
(ii)    par courrier ordinaire adressé à
(A)    la société en nom collectif,
(B)    à l’un ou plusieurs des associés qui ne sont pas des associés à responsabilité limitée,
(C)    à une personne qui, de la remise de l’avis ou de la demande ou de la signification du document ou du dossier, a le contrôle des affaires de la société en nom collectif ou en assure la gestion,
c)    à une corporation,
(i)    en en laissant une copie
(A)    à un dirigeant ou un administrateur de la corporation ou une personne en charge d’un de ses bureaux ou lieux d’affaires,
(B)    au lieu principal d’affaires ou au siège social de la corporation pendant les heures où il est ouvert au public,
(C)    si la corporation a son siège social à l’extérieur [de la province ou du territoire], à son avocat désigné pour y recevoir signification en son nom,
(D)    de la manière prescrite par règlement,
(ii)    par courrier ordinaire adressé au siège social de la corporation,
d)    à une administration locale,
(i)    en en laissant une copie
(A)    au maire ou au directeur général de l’administration locale
(B)    à son bureau principal pendant les heures où il est ouvert au public
(C)    de la manière prescrite par règlement,
(ii)    par la poste ordinaire adressé à l’adresse principale de l’administration locale,
e)    au gouvernement
(i)    en en laissant une copie,
(A)    au bureau d’un sous-ministre d’un ministère ou au siège social d’un organisme gouvernemental,
(B)    à un avocat employé du cabinet du [Procureur général]de [siège du gouvernement]
(C)    de la manière prescrite par règlement;
(ii)    par courrier ordinaire adressé au [Procureur général] au [siège du gouvernement]
f)    à un officier,
(i)    en laissant une copie
(A)    à l’officier même,
(B)    à son mandataire,
(C)    à son bureau prenant les heures où il est ouvert au public,
(D)    de la manière prescrite par règlement,
(ii)    par courrier ordinaire adressé à l’officier à son adresse.
(2)    Un avis, une demande ou un dossier ou un document signifié par courrier est réputé en l’absence de preuve contraire, être reçu à la date de celui des événements qui se produit en premier lieu :
a)    à la date où le destinataire le reçoit effectivement
b)    ou à l’expiration d’un délai de 10 jours après la mise à la poste.

Remarque : Le but visé par le paragraphe (1) est de fournir une description détaillée des moyens par lesquels des avis peuvent être donnés et des demandes faites, ainsi que les formalités de signification selon les destinataires. Si l’adoptant a déjà un régime de règles en place, il pourrait tout simplement les incorporer par renvoi. L’adoptant qui a des règles s’appliquant au commerce électronique devra envisager de les écarter ou non pour l’application de la présente loi.

Au paragraphe (1)d), une administration locale s’entend également d’une municipalité, d’un canton, d’un comté, d’un département régional et d’une commission scolaire. L’adoptant choisira la terminologie qui lui convient. Quant à l’alinéa e) l’adoptant peut choisir d’édicter ou d’incorporer des dispositions particulières pour ce qui est de la signification au gouvernement. Si un texte législatif abrogé par la présente loi portait sur la saisie-arrêt de la rémunération des fonctionnaires pourvu que la signification était fait au sous-ministre des Finances ou autre officiel du ministère des Finances ou d’un autre ministère semblable, un adoptant peut, dans ce cas, envisager d’insérer une disposition dans la section 4 de la partie 9, permettant de poursuivre cette pratique malgré la règle prévue par l’alinéa e).

Quant à l’alinéa f), des arrangements administratifs pourraient être différents à travers le Canada, surtout si à certains endroits, on fait appel à des firmes de huissiers privées. Chaque adoptant devra donc revoir les modes en place pour donner des avis, et aire des demandes ou les modes de signification ou de remise de documents ou de dossiers aux officiers.

En vertu du paragraphe (2), si une personne conteste le fait qu’elle ait reçu un avis, une demande, ou un document, elle peut faire une demande à la cour pour l’obtention d’une ordonnance lui permettant de poser certains gestes ou tout autre ordonnance opportune. La cour peut, pour rendre sa décision, prendre en considération des éléments de preuve qui portent sur la mise à la poste de l’avis, de la demande, du document ou du dossier ou des éléments de preuve confirmant la livraison par Postes Canada. Après avoir pris en considération tous les droits nés avant la demande et tout préjudice qui pourrait être causé à des tierces parties en rendant l’ordonnance que cherche à obtenir le demandeur, la cour peut rendre l’ordonnance qu’elle estime opportune.

Connaissance


6    Aux fins de la présente loi :
a)    des renseignements sont connus d’un particulier ou il en prend connaissance lorsque des renseignements sont appris par lui dans des circonstances où une personne raisonnable en prendrait connaissance;
b)    des renseignements sont connus d’une société en nom collectif ou elle en prend connaissance lorsqu’ils sont portés à l’attention d’un associé commandité ou d’une personne ayant le contrôle des affaires de la société ou qui en assure la gestion dans des circonstances où une personne raisonnable en prendrait connaissance,
c)    des renseignements sont connus d’une corporation lorsque ceux-ci
(i)    sont portés à l’attention d’un administrateur-gérant ou d’un dirigeant de la corporation,
(ii)    sont portés à l’attention d’un employé ayant de l’ancienneté au sein de la corporation et qui est responsable des questions sur lesquelles les renseignements portent dans des circonstances où une personne raisonnable en prendrait connaissance
(iii)    sont donnés ou signifiés par écrit au lieu principal d’affaires chez son avocat désigné pour recevoir signification en son nom,
d)    une administration locale a connaissance ou prend connaissance de renseignements lorsqu’ils sont portés à la connaissance de l’une des personnes suivantes :
(i)    du maire ou du directeur général de l’administration locale,
(ii)    d’un employé ayant de l’ancienneté au sein de l’administration locale et qui est responsable des questions sur lesquelles les renseignements portent dans des circonstances où une personne raisonnable en prendrait connaissance;
e)    un gouvernement a connaissance ou prend connaissance de renseignements lorsque ceux-ci sont portés à l’attention d’un employé du gouvernement ayant de l’ancienneté et qui est responsable des questions sur lesquelles les renseignements portent dans des circonstances où une personne raisonnable en prendrait connaissance.

Remarque : Les expressions « connaissance » et « connu » sont utilisées dans de nombreuses dispositions de la loi. Chaque adoptant devra s’assurer que cet article reflète l’article de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, qui lui est comparable. Le présent article est inspiré du paragraphe 1(2) de la Loi de la Colombie-Britannique.

Demandes faites à la cour

7(1)    La cour peut, sur demande, donner des directives relativement à toute affaire ou question afférente à une procédure d’exécution prévue par la présente loi ou trancher toute question qui en émane et rendre toute ordonnance qu’elle estime opportune.
(2)    La cour peut lorsqu’une demande lui en est faite en vertu du présent article ou en vertu d’un autre article de la présente loi notamment faire l’une ou plusieurs des choses suivantes :
a)    rendre un jugement déclaratoire ou une ordonnance établissant des mesures de redressement par voie d’injonction afin d’assurer le respect de la présente loi ou afin d’assurer la protection des intérêts d’une personne dont le bien fait l’objet d’une procédure d’exécution;
b)    donner des directives à toute personne quant à l’exercice de ses droits ou quant à l’exercice de ses fonctions ou ses obligations en vertu de la présente loi;
c)    ordonner à un débiteur judiciaire ou à une personne qui a la possession ou le contrôle d’un bien du débiteur judiciaire à le délivrer à un officier ou à une autre personne nommée dans l’ordonnance;
d)    enjoindre au débiteur judiciaire ou à toute autre personne d’aliéner des biens ou d’en disposer autrement;
e)    donner des directives concernant la mise en œuvre de procédure d’exécution, y compris la méthode ainsi que les modalités de vente ou d’aliénation du bien d’un débiteur judiciaire;
f)    suspendre une procédure d’exécution relativement à tous les biens du débiteur judiciaire ou une partie de ceux-ci selon les modalités et les conditions que la cour estime opportunes si elle estime juste et équitable de le faire;
g)    ordonner à un débiteur judiciaire ou à une autre personne de passer une cession, un transfert, un document ou un dossier qui est requis afin de clore la vente ou l’aliénation du bien par un officier ou un séquestre;
h)    accorder un abrègement ou une prorogation d’un délai prévu par la présente loi;
i)    enjoindre à quiconque de ne pas entraver le travail d’un officier alors dans l’exercice d’une procédure d’exécution ou de l’application d’autres mesures visant à faire exécuter un jugement en vertu de la présente loi;
j)    ordonner aux autorités policières investies des pouvoirs pour assurer la sécurité publique et qui en sont responsables pour la localité où une procédure d’exécution sera effectuée de prévenir une violation de la paix et de fournir une protection à l’officier alors qu’il procède à une saisie de bien ou qu’il effectue une autre procédure d’exécution; cet ordre pouvant notamment être adressé à un agent de la paix selon le sens qu’en donne le Code criminel (Canada);
k)    décréter qu’un avis soit donné, qu’une demande soit faite ou qu’un document ou un dossier soit signifié par toute autre méthode en remplacement d’une méthode prévue par la présente loi;
l)    ordonnant la radiation d’un avis de jugement du réseau d’enregistrement;
m)    faire une allocation de frais relativement à une demande faite à la cour en application de la présente loi.
(3)    La cour peut, sur demande, annuler ou modifier une ordonnance qui suspend une procédure d’exécution si cette demande se fonde sur de nouveaux renseignements ou un changement de circonstances.

Remarque : La présente loi ne peut prévoir tous les pépins qui peuvent survenir relativement à l’exécution des jugements. En conséquence, il est souhaitable de prévoir un grand éventail de possibilités où il est permis de faire des demandes à la cour afin de régler les problèmes ponctuels. La

« Cour » est définie à l’article 1 comme étant la cour supérieure de l’adoptant. Cet article décrit certaines circonstances qui donnent ouverture à des demandes à la cour et la nature des ordonnances qui peuvent être rendues. Toutefois, le paragraphe (2) ne donne pas la liste complète des ordonnances qui peuvent rendues en vertu de cet article.
Si, par ailleurs la présente loi prévoit des demandes ou requêtes à la cour, les articles 7 et 8 y leur sont applicables.

Appel d’une ordonnance de la cour
8(1)    Appel d’une ordonnance de la cour rendue sous le régime de la présente loi, peut être interjeté à la cour d’appel.
(2)    L’appel d’une ordonnance de la cour prévu au paragraphe (1) ne peut être interjeté plus de 30 jours après la date à laquelle elle a été rendue.
(3)    L’ordonnance qui fait l’objet de l’appel demeure en vigueur alors que l’appel est pendant, à moins que la cour qui a rendu l’ordonnance en ait décidé autrement.

Remarque : Un adoptant peut choisir de s’en remettre aux règles ordinaires qui régissent les appels. Toutefois, l’indication d’un délai précis pour interjeter appel en vertu de la présente loi peut faire échec à tout argument qui pourrait être soulevé dans certaines provinces ou territoires qui peuvent prévoir des délais différents lorsqu’il s’agit d’ordonnances interlocutoires et finales.

La Couronne est liée par la présente loi en tant que créancier


9    La présente loi lie la Couronne dans l’exercice de ses droits ou de ses recours en tant que créancier judiciaire lors d’une procédure d’exécution.

Remarque : Le présent article n’est pas nécessaire si l’adoptant a déjà des dispositions qui prévoient qu’un texte législatif lie la Couronne à moins d’indication contraire. Si tel n’est pas le cas, le présent article a pour effet d’éliminer les privilèges que la Couronne, du chef de la province, peut avoir comme créancier judiciaire lors de l’exécution d’un jugement. Le présent article ne porte pas atteinte aux droits de la province donnés par certains textes et qui créent une fiducie réputée ou une sûreté réputée en faveur de la Couronne lorsqu’il s’agit de biens sous certaines formes. La présente loi ne s’applique pas à la Couronne lorsque jugement est rendu contre elle. Si jugement ordonnant le paiement d’une somme est rendu contre la Couronne, du chef de la province, il sera nécessaire de s’en remettre à la législation qui traite des procédures contre la Couronne.

Norme de conduite

10(1)    Toute personne, y compris un créancier judiciaire, un officier et un séquestre, qui est autorisée par la présente loi à exercer une fonction ou une obligation ou exercer un droit ou un pouvoir doit le faire de bonne foi et d’une manière commercialement raisonnable.
(2)    Une personne n’agit pas de mauvaise foi seulement en raison du fait qu’elle a agi en connaissance de l’intérêt d’une autre personne.

Remarque : La norme du « commercialement raisonnable » est la même que celle qui concerne l’exercice de droits et l’exécution d’obligations prévue par la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

Non-respect de la présente loi

11    Une personne qui subit perte ou dommage à la suite du non-respect de la présente loi par une autre personne, et ce sans excuse légitime, a un droit d’action contre cette personne à la suite de ce non-respect. La personne lésée a droit d’obtenir jugement pour ce qui suit :
a)    des dommages-intérêts pour un montant qui représente la valeur de la perte ou du dommage subi ou la somme de 200 $ ou la somme qui peut être prévue par règlement, le plus élevé des deux montants étant celui à retenir;
b)    les frais engagés pour la procédure en vertu du présent article.

Remarque : Il peut s’avérer difficile de prouver qu’un manquement à la présente loi est la cause immédiate d’une perte ou d’un dommage. Cependant, pour pallier cette difficulté, la cour peut ordonner une somme de 200 $ ou tout autre montant qui pourrait être prescrit par règlement, sans toutefois devoir en faire la preuve.

Entrave à une procédure d’exécution

12(1)    Sur demande faite par un officier ou par un créancier judiciaire percepteur, la cour peut ordonner qu’une personne qui, sans excuse légitime, a entravé le travail d’un officier ou d’un séquestre dans l’exécution d’une obligation ou d’une fonction relative à une procédure d’exécution ou encore l’en a retardé, soit tenue de payer à l’officier un montant ne dépassant le total de ce qui suit :
a)    tous les frais additionnels engagés par un créancier judiciaire, l’officier ou le séquestre à la suite de cette entrave ou de ce retard;
b)    la valeur du bien exigible qui aurait pu être saisi, vendu ou aliéné d’une autre façon, si l’entrave ou le retard ne s’était pas produit et qui maintenant ne peut être saisi, vendu ou aliéné;
c)    le montant qui représente la diminution de la valeur du bien exigible en raison de cette entrave ou de ce retard;
d)    les frais et les dépens de la demande.
(2)    En vertu du paragraphe (1), la personne contre qui une allégation d’entrave est faite peut soulever comme moyen de défense qu’elle avait au moment où l’entrave a été commise, des motifs raisonnables de croire qu’elle avait une excuse légitime.

Remarque : Toute somme reçue par un créancier judiciaire ou un officier en vertu du paragraphe (1) constitue un fonds à distribuer en vertu de la partie 14 de la présente loi.
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PARTIE 3 : OFFICIERS

Pouvoirs des agents d’exécution à l’égard des biens


13(1)    Sous réserve d’avoir respecté les exigences des parties 9 et 11 à l’égard des biens personnels et des exigences des parties 10 et 11 à l’égard des biens-fonds, un officier qui procède à la saisie des biens personnels d’un débiteur judiciaire ou qui donne un avis d’intention de vendre les biens-fonds du débiteur judiciaire peut, alors que la procédure d’exécution se poursuit, faire quoi que ce soit relativement à ce bien qui aurait dû être fait ou aurait pu être fait par le débiteur judiciaire et peut exercer tout pouvoir ou droit pour autant que cela soit accessoire à la procédure d’exécution sur ce bien ou son aliénation que le débiteur judiciaire avait au moment de la saisie des biens personnels ou au moment où l’avis d’intention de vendre les biens-fonds est donné ou sur les biens qu’il acquiert par la suite, y compris le pouvoir de faire l’une ou l’ensemble des choses suivantes :
a)    vendre, aliéner ou réaliser les biens;
b)    passer un document ou y souscrire, qui peut ou qui aurait pu être passé ou être souscrit par un débiteur judiciaire;
c)    faire un choix;
d)    exercer un droit en tant que bénéficiaire d’une fiducie;
e)    faire une renonciation ou donner une décharge;
f)    percevoir un compte;
g)    souscrire à une valeur mobilière;
h)    présenter un effet en guise de paiement ou en recevoir en guise de paiement,
i)    poursuivre ou intenter une action au nom d’un débiteur judiciaire afin de faire exécuter le paiement d’une obligation constatée par un effet;
j)    négocier un effet ou une valeur mobilière sans recours sans intenter de recours.
(2)    Un officier peut recourir à l’assistance, notamment de la part des agents, des courtiers ou des conseillers moyennant rétribution, et leur demander des avis afin d’exercer ses obligations et fonctions d’officier en vertu de la présente loi.
(3)    Lorsqu’un officier procède à la saisie de biens personnels en vertu de la présente loi, le débiteur judiciaire perd tous ses droits et pouvoirs à l’égard des biens saisis pendant la période où la saisie est exécutoire.

Remarque : La partie 9 prévoit des exigences précises qui doivent être respectées par l’officier lors de la saisie et vente de biens personnels alors que la partie 10 prévoit quant à elle, des exigences précises qui doivent être respectées lors de la saisie de bien-fonds. Si le débiteur judiciaire est un des copropriétaires du bien saisi, alors les exigences prévues par la partie 11 devront être respectées par l’officier.

Pour ce qui est de l’alinéa (1)j), l’officier a besoin de ce pouvoir statutaire pour négocier un effet sans s’exposer à des poursuites, autrement l’officier pourrait être tenu responsable pour avoir souscrit à un effet.

Délégation des fonctions relatives à la signification à un créancier judiciaire


14(1)    Un officier peut déléguer à un créancier judiciaire ou l’un des mandataires de ce dernier les fonctions suivantes :
a)    donner un avis ou une demande que l’officier peut faire en vertu de la présente loi;
b)    signifier tout document ou dossier que l’officier peut signifier en vertu de la présente loi.
(2)    Un créancier judiciaire peut refuser la délégation prévue au paragraphe (1).
(3)    Si le créancier judiciaire accepte la délégation prévue au présent article et donne avis ou fait une demande ou signifie un document ou un dossier comme la présente loi l’exige, le créancier judiciaire est habilité à recouvrer du débiteur judiciaire un montant égal aux frais et dépens qui auraient été engagés par l’officier s’il avait fait ces démarches.
(4)    Si l’officier reçoit une déclaration écrite du débiteur judiciaire comme quoi le créancier judiciaire lui a donné avis ou fait une demande ou signifié un document ou un dossier conformément à la délégation prévue au paragraphe (1) et que l’officier prend ou non une mesure qu’il est habilité à prendre en vertu de la présente loi se fondant sur cette déclaration écrite il ne peut être tenu responsable.
(5)    Commet une infraction, la personne qui fait la déclaration écrite visée au paragraphe (4) qui est fausse.

Remarque : Afin de réduire le fardeau des officiers, ceux-ci sont autorisés à déléguer ces fonctions à un créancier judiciaire ou un mandataire de ce dernier. Un agent du créancier judiciaire sera normalement un cabinet d’avocats dont les services ont été retenus par le débiteur judiciaire ou une firme de huissiers retenus par le créancier judiciaire ou par ses avocats.

Dans le cadre de la délégation prévue au paragraphe (1), l’avis ou la demande sont préparés par l’officier et donnés en sont nom.

Si le créancier judiciaire refuse la délégation de l’officier, ces fonctions relèvent toujours de l’officier.
Le montant des frais, des dépens taxables et des débours auxquels l’officier a droit pour donner une demande ou un avis ou pour signifier un document ou un dossier est prescrit par règlement en vertu de la partie 16.

Il existe dans certaines provinces et territoires des dispositions qui prévoient qu’une personne qui se fait passer pour un officier ou exécute une de ses fonctions commet une infraction. Ce genre de disposition ne figure pas dans la présente loi. Si une province ou un territoire souhaite investir des officiers de firmes privées l’ensemble des pouvoirs statutaires, il pourrait s’avérer judicieux d’inclure une disposition créant une telle infraction.
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PARTIE 4 : ORDONNANCES CONSERVATOIRES

Remarque introductive : Il est possible pour le demandeur de demander à la cour de prendre une ou plusieurs des mesures prévues à l’article 17 qui ont pour effet de préserver certains ou l’ensemble des actifs lorsqu’il craint que l’exécution d’un jugement, qui pourrait en bout de ligne être décrétée contre le défendeur dans une instance, pourrait être mise en péril en raison des transactions possibles ayant pour objet les biens du défendeur.

En vertu de la présente loi, il n’est plus possible de se prévaloir de la procédure de saisie avant jugement, il faudra utiliser les ordonnances conservatoires et ce pour plusieurs raisons. La principale lacune que l’on peut reprocher à la saisie avant jugement est que la demande pour son obtention est normalement faite ex parte et que la question de savoir si les circonstances justifient une mesure conservatoire avant jugement est difficile à trancher. Cela a eu pour conséquence, qu’une telle procédure est parfois utilisée par un demandeur plus comme tactique dissuasive contre un défendeur en le privant de fonds dont il peut avoir besoin pour le soutien des personnes à sa charge, pour exploiter son commerce ou pour opposer une défense aux allégations du demandeur. Du point de vue du créancier, la saisie avant jugement n’est possible que dans les instances où la créance est liquide et les règles procédurales d’une telle procédure sont très lourdes et qu’en raison de ce fait souvent l’ordonnance pourrait être renversée.

La présente partie vise à rendre le droit et la procédure uniforme pour ce qui est des injonctions Mareva.

Afin de minimiser le risque d’utilisation des ordonnances comme instrument de stratégie afin d’inciter un défendeur à régler une réclamation douteuse, il sera normalement exigé du demandeur qu’il fournisse un cautionnement avant que l’ordonnance de conservation ne produise des effets. Si l’action du demandeur est rejetée ou s’il y a désistement du demandeur dans les circonstances décrites au paragraphe 22(3), le cautionnement consigné à la cour sera disponible pour dédommager le défendeur ou une autre personne qui aurait pu être lésée, en accusant une perte pécuniaire ou subissant un dommage en raison de l’ordonnance de conservation.

Définitions


15    Les définitions suivantes s’appliquent à la présente Partie.

« défendeur » Défendeur, intimé ou le répondant ou une autre personne qui oppose une procédure.

« demandeur » Demandeur dans une procédure, le requérant ou une autre personne qui fait valoir ses droits en vue du paiement d’une somme d’argent et s’entend également du demandeur reconventionnel.

« ordonnance conservatoire » Ordonnance rendue en vertu de l’article 17 afin de conserver, préserver ou protéger une partie ou l’ensemble des biens du défendeur;

« procédure » A un des sens suivants :
a)    une action, une poursuite, une cause, une affaire, un appel ou une demande qui comprend une réclamation d’une somme d’argent;
b)    une procédure intentée dans une autre province ou territoire du Canada peu importe la façon dont elle a été intentée et qui comprend une réclamation d’une somme d’argent.
Demande d’obtention d’une ordonnance conservatoire
16    La cour peut rendre une ordonnance conservatoire dans les cas suivants lorsque demande lui en est faite par un demandeur, avec ou sans préavis :
a)    dans le cadre d’une procédure intentée dans une cour de [l’adoptant] si le jugement qui peut être obtenu par le demandeur peut être exécuté sous le régime de la présente loi;
b)    quant à une procédure qui a été intentée dans une cour d’une autre province ou d’un autre territoire du Canada, si les conditions suivantes sont réunies :
(i)    un jugement a été obtenu par le demandeur peut être exécuté au [adoptant]
(ii)    la cour devant laquelle la procédure été intentée a rendu une ordonnance semblable à l’ordonnance conservatoire prévue par la présente partie;
(iii)    il est allégué que le défendeur est propriétaire de biens au [adoptant]
(2)    La cour doit, lorsqu’une demande est faite en vertu du présent article, prendre en considération tout fait pertinent ou affaire pertinente, notamment ce qui suit :
a)    les faits allégués au soutien de la demande du demandeur, si preuve en est faite au procès, sont suffisants pour permettre d’établir la réclamation du demandeur;
b)    si une ordonnance conservatoire n’est pas accordée, l’exécution du jugement qui peut être rendu en bout de ligne contre le défendeur en faveur du demandeur est mise en péril en raison de toute aliénation, dilapidation, destruction, dissimilation future ou une autre manière de disposer du bien du défendeur autre que celles qui sont permises par une ordonnance rendue en vertu de la présente partie;
c)    le demandeur ou le défendeur subirait un préjudice plus grand causé par le fait qu’une ordonnance conservatoire soit rendue ou refusée.

Remarque : L’alinéa (1)b) devrait être édicté seulement par les provinces et les territoires qui n’ont pas adopté la Loi sur l’exécution des jugements canadiens. Si une province ou un territoire a adopté cette loi et qu’une ordonnance conservatoire est rendue dans une autre province ou territoire, l’ordonnance constitue un jugement et à ce titre peut être enregistré et exécuté dans la province tout comme si la cour où l’ordonnance a été enregistrée l’avait rendue.

Si une province ou un territoire a adopté la Loi sur l’exécution des jugements canadiens, l’alinéa (1)b) permet demander une ordonnance conservatoire dans les circonstances décrites à l’alinéa b).
Si un jugement par défaut a été inscrit contre un défendeur et qu’une demande d’annulation de ce jugement est faite, il est possible que l’une des conditions de l’ordonnance annulant le jugement soit que le défendeur consente à une ordonnance conservatoire. Par exemple, si par le truchement de procédures d’exécution du jugement rendu par défaut. Par exemple, si des biens ont été réalisés sur exécution d’un jugement rendu par défaut, une ordonnance de conservation qui s’appliquera à une partie ou l’ensemble du produit, peut être rendue.

Le paragraphe (2) décrit les facteurs à considérer lors d’une demande d’ordonnance conservatoire. Ces facteurs sont en quelque sorte semblables à ceux établis par la Cour suprême du Canada dans RJR - MacDonald INC v. Canada (A.G.) (1994) 1 R.C.S. 311 pour les demandes d’injonction. Les Juges Sopinka et Cory, écrivant le jugement pour la Cour, ont décrit le procédé comme suit :
Premièrement, une évaluation préliminaire des mérites de la cause doit être faite afin de s’assurer de l’existence de la question contentieuse. Deuxièmement, en cas de refus de l’injonction, le demandeur subit-il des dommages irréparables. Finalement, une évaluation à savoir laquelle des deux parties risque le plus de dommages advenant le rejet ou l’accord de l’injonction en attendant la décision de la cour sur le fond.

Une demande d’ordonnance conservatoire peut souvent être faite, en première instance sans préavis, et avant qu’une défense n’ait été produite. Les faits à l’appui de la demande seront normalement consignés dans un affidavit. En vertu du paragraphe (2)a), la fonction primaire de la cour est de déterminer si les faits allégués par le demandeur, si preuve en est faite, sont suffisants pour justifier la réclamation du demandeur. Si une défense est produite, la cour doit la prendre en considération ainsi que tous les faits à son appui avant de trancher. En vertu de l’alinéa (2)b), la cour doit se pencher sur la capacité éventuelle du demandeur à exécuter le jugement qui pourrait être rendu contre le défendeur en tenant compte de ce que le défendeur pourrait faire de ses biens entre-temps. En vertu du paragraphe (2)c), la cour doit soupeser la possibilité de léser en cas de refus et celle de léser le défendeur si elle fait droit à la demande.

Ordonnances conservatoires

17(1)    Sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsqu’une demande en vertu de l’article 16 est faite, la cour peut rendre l’ordonnance conservatoire qu’elle estime nécessaire à l’égard des biens d’un défendeur qui existent au moment où l’ordonnance conservatoire est rendue ou les biens acquis pendant que l’ordonnance est en vigueur, notamment une ordonnance qui fait ce qui suit :
a)    qui exige le paiement à la cour d’un compte qui pour le défendeur est exigible ou peut le devenir;
b)    interdire l’aliénation, la dilapidation, la destruction ou la dissimulation du bien qui fait l’objet de l’ordonnance conservatoire ou une autre manière d’en disposer;
c)    nommer un séquestre, avec ou sans cautionnement à qui la partie 13 s’applique;
d)    exiger du défendeur ou d’une personne qui a la possession ou le contrôle d’un bien du défendeur, qu’il le délivre à une personne nommée dans l’ordonnance;
e)    autoriser un officier qui a reçu des instructions du demandeur ou du séquestre nommé en vertu de l’alinéa c), à prendre des mesures conservatoires spéciales ou de vendre ou d’aliéner d’une autre manière le bien si on se trouve dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
(i)    le bien est périssable;
(ii)    le bien peut perdre de la valeur de façon considérable s’il n’est pas aliéné immédiatement;
f)    permettre au défendeur de retenir le bien qui fait l’objet de l’ordonnance et d’en faire usage sous réserve des restrictions ou des conditions que la cour estime opportunes;
g)    requérir du défendeur de divulguer sous serment l’existence et l’emplacement du bien si la cour a des motifs raisonnables de conclure que le défendeur dissimule le bien qui se trouve dans [la province / territoire].
(2)    La cour ne peut rendre une ordonnance qui empêcherait le défendeur ou d’autres personnes d’aliéner le bien du défendeur ou d’en disposer d’une autre manière si cela vise un des buts suivants :
a)    pour assurer les frais de subsistance raisonnables du défendeur et des personnes à sa charge;
b)    pour couvrir les dépenses engagées pour les activités habituelles de l’entreprise du défendeur;
c)    les dépenses pour assurer la défense du défendeur.
(3)    La cour ne peut rendre une ordonnance qui aurait un des effets suivants :
a)    de réduire les revenus du défendeur ou d’une des personnes à sa charge alors qu’elle a le droit de le réclamer comme exemption en vertu de la partie 12 dans le cas où le défendeur est un débiteur judiciaire;
b)    de porter atteinte aux droits du défendeur ou d’une autre personne dans une plus grande mesure que celle qui est nécessaire pour conserver suffisamment les biens d’un défendeur pour payer une somme qui pourrait être établie par le jugement, qui en bout de ligne, peut être rendu contre le défendeur en faveur du demandeur.
(4)    Si la vente ou l’aliénation du bien est faite selon l’alinéa (1)e), l’officier doit verser le produit de la vente ou de l’aliénation du bien à la cour déduction faite de ses frais et dépens.
(5)    Si des sommes sont consignées à la cour en vertu de l’alinéa a) ou du paragraphe (4), la cour peut en ordonner des prélèvements pour payer les personnes qui suivent :
a)    l’officier, si le demandeur a gain de cause dans la procédure intentée contre le défendeur pour un montant ne dépassant pas le montant obtenu par jugement contre le défendeur;
b)    le défendeur, si la procédure intentée par le demandeur est rejetée ou si le demandeur s’est désisté;
c)    le défendeur, si le demandeur a gain de cause dans la procédure intentée contre le défendeur relativement au reliquat après avoir satisfait le paiement de la somme établie par jugement en faveur du demandeur.

Remarque :
L’ordonnance conservatoire que peut rendre la cour en vertu du paragraphe (1) n’attribue pas d’intérêt sur les biens qui font l’objet. Elle ne fait que restreindre les gestes qui peuvent être posés à leur égard par le défendeur et les autres personnes à qui elle est adressée et ce même si les biens sont situés ailleurs que sur le territoire où elle a compétence.

Une ordonnance conservatoire rendue en vertu du paragraphe (1)a), remplace une ordonnance de saisie-arrêt avant jugement. Une ordonnance conservatoire en vertu de l’alinéa (1)b) est plutôt de la nature d’une injonction Mareva. Si un séquestre est nommé en vertu de l’alinéa (1)c), on s’attendra normalement de lui à ce qu’il préserve les biens, toutefois s’il s’agit de biens périssables ou de biens qui perdent de la valeur rapidement une demande d’ordonnance peut être faite en vertu de l’alinéa e). Le paragraphe (1)d) permet à la cour d’ordonner à une tierce partie, qui est un baillaire d’être en possession des biens du défendeur de délivrer les biens du défendeur.

L’alinéa d) ne permet pas à la cour d’ordonner à une tierce partie qui a un droit ou un intérêt qui l’habilite à demeurer en possession de biens matériels sous le coup d’une ordonnance conservatoire. Conséquemment, il n’est plus nécessaire de prévoir un large éventail de mesures conservatoires dans le cas où une partie garantie prendrait possession d’un bien grevé en vertu d’un contrat de sûreté, dans le contexte d’une ordonnance conservatoire. À titre d’exemple, si des biens constituent un danger pour la santé, cela relève du défendeur et possiblement de l’organisme gouvernemental régulateur compétent. L’alinéa (1)g) prévoit des ordonnances qui sont inspirée de celles obtenues lors des demandes d’injonction Mareva.

La cour a, en vertu de l’alinéa 7(2)m), le pouvoir de rendre des ordonnances quant aux frais lors des demandes qui lui sont faites. Normalement, une tierce partie devrait être défrayée pour les coûts engagés relativement à une ordonnance conservatoire à moins de collusion ou de tractations entre elle et le défendeur dans le but de rendre inexécutable tout jugement contre ce dernier.
Le but du paragraphe (2) est d’empêcher que les ordonnances soient utilisées pour influencer indûment le défendeur à agréer à un règlement injuste.

Maintien et péremption d’une ordonnance conservatoire

18    Sous réserve de l’article 19, une ordonnance conservatoire rendue en vertu de l’article 17 ou prorogée ou modifiée par une ordonnance rendue en vertu de l’article 23 est en vigueur jusqu’à la date qui est la plus rapprochée des dates suivantes :
a)    la date qui est indiquée dans l’ordonnance rendue en vertu de l’article 17 ou en vertu de l’article 23, celle des deux étant la plus tardive étant celle à retenir;
b)    la date où la procédure dans le cadre de laquelle l’ordonnance conservatoire a été rendue a été rejetée ou pour laquelle il y a eu désistement ou à laquelle il a été mis fin;
c)    la date qui est le point d’arrivée d’un délai de 21 jours après l’inscription dans les registres de la cour du jugement en faveur du demandeur sur la procédure dans le cadre de laquelle l’ordonnance conservatoire a été accordée ou tout autre délai plus long décidé par la cour;
d)    la date à laquelle le défendeur ou une autre personne fournit un cautionnement d’un montant et en la forme que la cour estime suffisants;
e)    la date à laquelle la somme établie par jugement obtenu par le demandeur dans la procédure est payée.

Remarque : Quant à l’alinéa c), un demandeur en faveur de qui jugement est rendu a besoin d’un délai raisonnable après le prononcé du jugement pour enregistrer un avis de jugement au réseau d’enregistrement en vertu de la partie 5 de la Loi.

Ordonnance conservatoire obtenue sans préavis

19(1)    Si une ordonnance conservatoire est accordée sur demande faite sans préavis, l’ordonnance doit indiquer la date de péremption de l’ordonnance qui ne peut être plus tard que le jour d’arrivée d’un délai de 21 jours.
(2)    Une ordonnance conservatoire rendue en vertu du paragraphe (1) qui est obtenue sans préavis, est sans effet contre les personnes suivantes dans les circonstances ci-décrites :
a)    contre un défendeur, jusqu’à ce que l’un des événements suivants se produise :
(i)    une copie de l’ordonnance lui est signifiée;
(ii)    le défendeur apprend l’existence de l’ordonnance;
b)    contre toute autre personne nommée dans l’ordonnance, jusqu’à ce que l’un des événements suivants se produise :
(i)    une copie de l’ordonnance lui est signifiée;
(ii)    cette autre personne ou le défendeur apprend l’existence de l’ordonnance.
(3)    Si une demande visant la prorogation de l’ordonnance en vertu de l’article 23 est faite sans préavis, l’ordonnance qui proroge l’ordonnance conservatoire doit indiquer une date de préemption qui ne peut être plus de 21 jours après la date à laquelle elle est rendue.
(4)    Si la demande visant la prorogation d’une ordonnance conservatoire qui elle a été rendue sans avis préalable en vertu de l’article 23 est faite avec préavis, ce qui suit s’applique :
a)    le fardeau de prouver que les effets de l’ordonnance devraient se poursuivre incombe au demandeur;
b)    la cour peut mettre fin à l’ordonnance conservatoire si elle est convaincue que le demandeur n’a pas donnée une pleine et franche communication de la preuve des renseignements importants qui existaient au moment où le demandeur a fait le demande pour obtenir une ordonnance conservatoire sans préavis.

Remarque :
Si un adoptant a déjà une règle qui dicte que les ordonnances ou les injonctions rendues ex parte expirent automatiquement à l’écoulement d’un délai de moins de 21 jours plus tard, à moins que sa durée ne soit prolongée sur avis au défendeur, il choisira peut-être de rendre cette règle applicable aux ordonnances conservatoires accordées alors qu’on en a fait la demande ex parte à la place de la règle du 21 jours.

En guise d’exemple, lorsqu’une demande d’ordonnance conservatoire est rendue sans préavis de sa présentation en vertu de l’alinéa 17(1)a) et qu’elle cherche à obtenir d’une banque ou d’une institution financière dépositaire de consigner à la cour ses sommes qui sont détenues au crédit du défendeur. Une telle demande peut être faite sans préavis d’une part par le défendeur et d’autre part par la banque ou l’institution financière parce que si préavis de la demande est donné le défendeur a tout le loisir de retirer ces sommes du compte avant que l’ordonnance ne soit accordée. Si la demande est faite sans préavis, une copie de l’ordonnance est remise à la banque avant qu’elle n’expire et elle produit des effets à partir de ce moment.

Si une demande visant à prolonger la durée d’une ordonnance est faite alors qu’au départ elle a été demandée sans que préavis ne soit donné, le demandeur doit établir le bien-fondé de sa demande tout comme si la demande avait initialement été faite avec préavis. Si la cour prolonge la durée de l’ordonnance après audition de la demande avec avis, l’ordonnance conservatoire continue de produire des effets jusqu’à ce que l’un des événements prévus à l’article 18 se produit.

Si une ordonnance conservatoire est rendue alors qu’il n’y a pas eu de préavis, pour la saisie d’un compte dû au défendeur, l’ordonnance conservatoire est donnée au débiteur sur compte avant que la demande n’ait été faite avec préavis, il serait nécessaire pour le demandeur de faire une demande visant à confirmer et prolonger l’ordonnance avec préavis au défendeur et au débiteur sur compte. Ceci est différent que la procédure de tierce-saisie avant jugement.

Effet de l’ordonnance conservatoire


20    Sous réserve du paragraphe 21(2), une ordonnance conservatoire est opposable au défendeur et aux autres personnes qui y sont nommées, mais elle ne donne aucun intérêt propriétal au demandeur.
Remarque : Une ordonnance conservatoire ne donne pas au demandeur un intérêt propriétal dans le bien qui fait l’objet de l’ordonnance. Néanmoins, en vertu de l’article 21, un avis d’ordonnance conservatoire peut être enregistré au réseau ou au bureau d’enregistrement à l’encontre du bien-fonds du défendeur.

Enregistrement d’une ordonnance conservatoire à l’égard d’un bien-fonds

21(1)    Un avis de l’ordonnance conservatoire en la forme prescrite peut être enregistré à l’encontre d’un bien-fonds du défendeur au réseau d’enregistrement tout comme s’il s’agissait de l’enregistrement d’un avis de jugement conformément aux dispositions de la partie 10 et des règlements.
(2)    Si une ordonnance conservatoire est périmée aux termes de l’article 18, la partie 10 s’applique en ce qui a trait à la radiation de l’enregistrement d’un avis de l’ordonnance conservatoire à l’encontre d’un bien-fonds tout comme s’il s’agissait d’un avis de jugement.

Remarque : Malgré que l’article 20 prévoit qu’une ordonnance conservatoire de donne aucun intérêt propriétal, l’avis d’ordonnance conservatoire peut être enregistré à l’encontre de certains ou de l’ensemble des biens-fonds du défendeur. Les effets de l’enregistrement de l’avis de l’ordonnance conservatoire sont traités dans la partie 10 [paragraphe 130(2) de l’option # 1 et le paragraphe 128 (2) de l’option #2]. L’enregistrement d’un tel avis présente une certaine analogie avec l’enregistrement d’un privilège de constructeur ou d’une opposition. Si le défendeur fait la preuve du bien-fondé de sa réclamation, la réclamation a priorité sur les intérêts enregistrés par l’opposition ou le privilège enregistré à titre revendicatif. Si le défendeur ne réussit pas à établir le bien-fondé de sa réclamation, l’enregistrement de l’opposition ou du privilège enregistré à titre revendicatif doit être radié et n’a donc effet sur les intérêts enregistrés par la suite.

En vertu du paragraphe (2), si une ordonnance conservatoire ne produit plus d’effets en raison entre autres de son expiration, le défendeur ou une autre personne peut signifier une demande en vertu de la partie 10 exigeant du demandeur ou du créancier judiciaire, selon le cas, de faire radier l’ordonnance conservatoire. Si le demandeur/créancier judiciaire n’obtient pas une ordonnance de la cour décrétant le maintien de l’enregistrement, la personne qui a fait la demande peut demander la radiation de l’ordonnance conservatoire.

Cautionnement

22(1)    À moins que la cour n’en décide autrement, une ordonnance conservatoire ou toute ordonnance modifiant ou prorogeant une ordonnance conservatoire en vertu de l’article 23 doit enjoindre au demandeur de fournir un cautionnement pour un montant et en la forme suffisants pour indemniser le défendeur ou une autre personne nommée dans l’ordonnance pour une perte ou un dommage conséquent à l’ordonnance conservatoire dans les circonstances décrites au paragraphe (3).
(2)    Si le défendeur ou une autre personne subit une perte ou un dommage conséquent à l’ordonnance conservatoire dans toute circonstance décrite au paragraphe (3), la cour peut ordonner que soit versé au défendeur, un montant prélevé sur le cautionnement visé au paragraphe (1), le cas échéant, pour l’indemniser pour toute perte pécuniaire ou dommage subi par le demandeur conséquent à l’ordonnance conservatoire qui était prévisible au moment où elle a été rendue.
(3)    La cour ne peut rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (2) que dans les cas suivants :
a)    la cour devant laquelle le demandeur a intenté la procédure l’a rejetée en raison du fait que le demandeur n’a pas poursuivi sa réclamation;
b)    le demandeur s’est désisté après que le défendeur ait demandé une ordonnance pour le rejet de la réclamation du demandeur en raison du fait que le demandeur n’a pas poursuivi sa réclamation;
c)    la cour conclut ce qui suit :
(i)    le demandeur a, dans le cadre de la procédure, produit en preuve des éléments qui sont faux ou qui induisent erreur,
(ii)    sur demande pour l’obtention d’une ordonnance conservatoire, le demandeur n’a pas fait une communication pleine et honnête des faits pertinents à la cour,
(iii)    le demandeur a, par ailleurs fait montre d’inconduite dans le cadre de la procédure ou lors de la demande pour obtenir une ordonnance conservatoire;
d)    à la date où la procédure a été intentée, le demandeur ne pouvait raisonnablement espérer obtenir gain de cause.

Remarque : À moins que la cour n’en décide autrement, elle doit ordonner au demandeur de fournir un cautionnement comme condition à l’obtention de l’ordonnance conservatoire. Cette exigence qui est normalement imposée fait en sorte que l’on puisse se prémunir contre l’utilisation de l’ordonnance comme instrument stratégique pour forcer le défendeur à régler une réclamation douteuse. Le montant et la forme du cautionnement sont laissés à la discrétion de la cour. Si le demandeur est en mesure de démontrer que sa situation financière ne lui permet de fournir un cautionnement ou qu’un cautionnement n’est pas requis dans les circonstances, la cour peut à sa discrétion le dispenser de cette exigence. Néanmoins, le cautionnement demeure la règle. Le montant du cautionnement dépendra de l’évaluation faite par la cour des dommages subis ou de la perte subie par le défendeur en conséquence de l’ordonnance et qui sont raisonnablement prévisibles.

Si le défendeur ou une autre personne subit une perte en conséquence de l’ordonnance conservatoire dans les circonstances décrites au paragraphe (3), la cour peut rendre une ordonnance pour le paiement d’un montant d’indemnisation prélevé sur le cautionnement. Le montant qui peut être prélevé à ce titre sur le cautionnement est toutefois limité aux dommages ou la perte qui étaient prévisibles au moment où l’ordonnance a été rendue.

Modification ou prorogation d’une ordonnance conservatoire
23(1)    Le demandeur qui a obtenu une ordonnance conservatoire, un défendeur ou une personne touchée par une ordonnance conservatoire peut demander à la cour qui l’a rendue de la proroger, de la modifier ou d’y mettre fin. La cour peut notamment renchérir sur l’exigence de cautionnement prévue par l’article 22 ou la modifier ou y mettre fin.
(2)    Si une ordonnance conservatoire est modifiée ou s’il y est mis fin aux termes du paragraphe (1) à l’égard d’un bien-fonds du défendeur, le demandeur doit enregistrer un avis de modification de l’avis de l’ordonnance conservatoire qui est enregistré à l’encontre du bien-fonds.

Remarque : Non requise

Procédure d’exécution à l’encontre d’un bien qui fait l’objet d’une ordonnance conservatoire

24(1)    Malgré le fait qu’une ordonnance conservatoire ait été rendue ou qu’un avis de l’ordonnance conservatoire ait été enregistré à l’encontre d’un bien-fonds du défendeur et sous réserve du paragraphe (3), une procédure d’exécution peut être commencée ou poursuivie à l’encontre de biens qui font l’objet d’une ordonnance conservatoire et dans ce cas il se produit ce qui suit :
a)    le produit de la réalisation des biens par le truchement de ces procédures d’exécution peut être distribué en vertu de la partie 14 sans égard à la réclamation du demandeur qui a obtenu l’ordonnance conservatoire si sa réclamation n’est pas admissible au sens de la partie 14 au moment où le fonds à distribuer est créé en vertu de la partie 14;
b)    l’acheteur du bien-fonds le prend franc et quitte de toute charge qui peut être créée par l’enregistrement d’un avis de jugement suite à la procédure dans le cadre de laquelle l’ordonnance a été rendue.
(2)    La cour peut, sur demande, rendre l’une ou plusieurs des ordonnances suivantes :
a)    décréter qu’une procédure d’exécution ne peut être intentée ou poursuivie à l’égard d’un bien qui fait l’objet d’une ordonnance conservatoire, sans permission de la cour, pendant que l’ordonnance conservatoire est en vigueur;
b)    décréter qu’un fonds à distribuer créé en vertu de la partie 14 dans le cadre d’une autre procédure d’exécution qui vise un bien-fonds qui fait l’objet d’une ordonnance conservatoire sans permission de la cour.

Remarque : Non requise

Indemnisation dans le cas où on a disposé du bien d’une manière incompatible avec une ordonnance conservatoire

25(1)    Si une personne autre que le défendeur qui aide ou participe sciemment à l’aliénation, la dilapidation, la dissimulation, la destruction d’un bien ou à ce qu’il en soit disposé de toute autre manière incompatible avec les termes de l’ordonnance alors que le bien en fait l’objet, la cour peut par ordonnance l’enjoindre à verser une indemnisation au demandeur qui se trouve dans les circonstances suivantes  :
a)    il a obtenu jugement contre le défendeur;
b)    les actifs du défendeur ne sont pas suffisants pour satisfaire au jugement;
c)    il subit une perte réelle à la suite de ces tractations.
(2)    Le montant de l’indemnisation à verser en vertu d’une ordonnance en application du paragraphe (1) ne peut dépasser la juste valeur marchande du bien qui a fait l’objet de ses tractations.
(3)    La cour ne peut rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1) à l’encontre d’une personne autre que le défendeur si les tractations de cette personne qui ont entraîné la perte étaient nécessaires pour qu’il puisse s’acquitter d’une obligation juridique. Toutefois cette obligation juridique doit respecter les conditions suivantes :
a)    elle est née avant que la personne n’ait appris l’existence de l’ordonnance conservatoire;
b)    le créancier de cette obligation n’était pas le défendeur.

Remarque : L’indemnisation prévue au présent article est limitée à la perte réelle. Avant jugement, un demandeur n’a pas encore subi de perte réelle du fait d’une opération non autorisée. Pour cette raison, le recours n’est offert qu’à un créancier judiciaire qui a obtenu jugement.

Le paragraphe (3) s’applique par exemple à un avocat qui détient les fonds d’un client sous réserve d’une engagement d’une tierce partie avant d’apprendre l’existence de l’ordonnance conservatoire. L’engagement peut avoir été donné à un autre avocat, qui agit pour un vendeur dans une opération ayant pour objet des biens réels. L’engagement peut imposer le paiement prélevé sur les fonds lors de l’enregistrement de l’acte de transport. Si une copie de l’acte de transport est donnée à l’avocat après que l’engagement a été donné mais avant que des fonds aient été payés, l’avocat a l’obligation légale de verser les fonds conformément à l’engagement. Ce paragraphe exonère l’avocat de toute responsabilité lors d’une réclamation par le demandeur qui a obtenu une ordonnance conservatoire.
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PARTIE 5 : ENREGISTREMENT D’UN AVIS DE JUGEMENT ET CRÉATION D’UNE CHARGE

Note introductive :
En vertu de la présente partie, l’enregistrement d’un avis de jugement dans le registre prescrit crée une charge sur les biens personnels du débiteur judiciaire qui ressemble à une sûreté ne visant pas le prix d’achat prévue dans la Loi sur les sûrets relatives aux biens personnels Dans la plupart des territoires et des provinces, le réseau établi en vertu de Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels sera probablement le registre désigné aux fins de la présente loi. Sous réserve des règles établissant les rangs de priorité dans la partie 6, les règles prévues par la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels établissent quel est le rang de priorité d’une charge relativement à d’autres intérêts. Sous réserve de certaines préférences quant à la distribution du produit d’une procédure d’exécution en vertu de la partie 14 il n’existe pas de rang entre les charges. Lorsqu’une charge est créée, les biens personnels du débiteur judiciaire sont immédiatement grevés pour satisfaire le jugement pour lequel il y a eu avis de jugement. Il ne sera plus nécessaire pour un officier de faire une saisie des biens avant que les biens ne soient grevés ou assujettis à une charge. Quant à savoir si l’enregistrement d’un avis de jugement en vertu de cette partie créera une charge sur le bien-fonds du débiteur judiciaire dépend de l’option qui sera choisie par l’adoptant.

En vertu de la présente loi, l’enregistrement d’un avis de jugement en vertu de la présente partie constitue un pré-requis pour entamer une procédure d’exécution et pour participer à la distribution du produit d’une procédure d’exécution qui aura été entamée par un autre créancier judiciaire à l’encontre du même débiteur judiciaire.

Définition

26    Dans la présente partie, « bien exigible du débiteur judiciaire » s’entend d’un bien exigible du débiteur judiciaire qui est un bien personnel.

Enregistrement d’un avis de jugement

27(1)    Un créancier judiciaire peut enregistrer un jugement au réseau d’enregistrement par l’enregistrement d’un avis de jugement en la forme prescrite et conformément aux dispositions de la présente partie et des règlements.
(2)    L’enregistrement d’un avis de jugement prévu au paragraphe (1) peut être fait que le délai d’appel soit expiré ou non ou qu’un appel ait été interjeté ou non.
(3)    Qu’une instruction ait été donnée ou non à un officier en vertu de la partie 7 de la présente loi, à la demande écrite d’un créancier judiciaire, un officier doit signifier une demande au débiteur judiciaire exigeant de lui les preuves documentaires de son nom légal complet et qu’il les lui remette ou qu’il les remette à la personne qu’il a désignée.
(4)    Si le débiteur judiciaire est une personne physique, les preuves documentaires requises aux fins du paragraphe (3) sont déterminées par les règles suivantes :
a)    si le débiteur judiciaire est né au Canada et que sa naissance y ait été enregistrée auprès d’un organisme gouvernemental responsable de l’enregistrement des naissances, son certificat de naissance ou un document équivalent délivré par l’organisme;
b)    si le débiteur judiciaire est né au Canada mais que sa naissance n’y ait pas été enregistrée auprès d’un organisme gouvernemental responsable de l’enregistrement des naissances,
(i)    un passeport ayant cours qui lui a été délivré par le gouvernement du Canada;
(ii)    s’il n’a pas de passeport ayant cours, une carte d’assurance sociale ayant cours qui lui a été délivrée par le gouvernement du Canada;
(iii)    s’il n’a pas de passeport ni de carte d’assurance sociale ayant cours, un passeport ayant cours qui lui a été délivré par le gouvernement étranger de l’endroit où il réside habituellement;
c)    s’il n’est pas né au Canada mais est citoyen canadien, son certificat de citoyenneté canadienne;
d)    s’il n’est pas né au Canada et n’est pas citoyen canadien,
(i)    un visa ayant cours qui lui a été délivré par le gouvernement du Canada;
(ii)    s’il n’a pas de visa canadien ayant cours, un passeport ayant cours qui lui a été délivré par le gouvernement étranger de l’endroit où il réside habituellement;
(iii)    s’il n’a pas de visa canadien ayant cours ou de passeport ayant cours, un certificat de naissance ou un document équivalent qui lui a été délivré par l’organisme gouvernemental responsable de l’enregistrement des naissances de l’endroit où il est né;
e)    nonobstant ce qui est prévu aux alinéas a) à d), si le débiteur judiciaire a changé ou change son nom conformément au texte législatif qui régit les changements de noms, le certificat de changement de nom ou un document équivalent et si le débiteur judiciaire qui change son nom en raison d’un mariage réside habituellement à un endroit où le nom adopté est reconnu par la loi sans qu’on délivre de certificat de changement de nom ou de document équivalent et qu’aucun n’a été délivré, une déclaration du débiteur judiciaire consignée par écrit par laquelle il déclare le nom ou les noms qu’il a utilisés après son mariage accompagnée du certificat de mariage ou d’un document équivalent;
f)    si la loi de l’endroit où il réside habituellement reconnaît et le nom utilisé avant mariage et le nom adopté après mariage sans qu’il y ait eu délivrance d’un certificat de changement de nom ou d’un document équivalent et que le débiteur judiciaire utilise les deux noms, les preuves documentaires exigées par les alinéas a) à d) pour le nom avant mariage et les preuves documentaires exigées par l’alinéa e) pour le nom adopté;
g)    dans les cas non prévus aux alinéas a) à f), deux des documents suivants qui lui ont été délivrés par le gouvernement du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada :
(i)    un permis de conduire en cours;
(ii)    un enregistrement d’un véhicule à moteur en cours ;
(iii)    une carte d’assurance maladie en cours.
(5)    La remise d’une copie notariée d’une preuve documentaire visée au paragraphe (4) à la suite d’une demande d’un officier en vertu du paragraphe (3) satisfait à la demande.
(6)    Un débiteur judiciaire doit fournir les preuves documentaires demandées par un officier en vertu du paragraphe (3) dans un délai de 10 jours de la réception de la demande ou tout autre délai imparti par l’officier ou par la cour sur requête faite par le débiteur judiciaire.
(7)    La cour peut enjoindre au débiteur judiciaire de se conformer à la demande de l’officier en vertu du présent article à la requête de ce dernier.

Remarque : Les expressions « jugement » et « avis de jugement » sont définies à l’article 1. Dans la plupart des territoires et des provinces, le réseau établi en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels sera le registre désigné aux fins de la présente loi. L’enregistrement d’un avis de jugement en vertu du paragraphe (1) est inspiré de l’enregistrement de l’état de financement en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels. Les coûts liés à l’enregistrement et au maintien du registre seront recouvrés à partir des frais d’enregistrement. Quant à la modification ou au renouvellement de l’enregistrement d’un avis de jugement, l’article 33 incorpore, avec toutefois les adaptations nécessaires, ces dispositions de la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels qui s’appliquent à l’état de modification de financement.
En vertu de l’article 28, l’enregistrement d’un avis de jugement crée une charge sur les biens du débiteur judiciaire de la façon que le prévoit cet article. Un créancier judiciaire doit enregistrer un avis de jugement avant de donner des instructions d’exécution à un officier tel que la partie 7 le prévoit. Conséquemment, le registre servira comme un seul registre consultable dans une province ou un territoire alors que tous les jugements exécutoires à l’encontre d’un débiteur judiciaire y seront consignés.

La forme que doit prendre l’avis de jugement sera prescrite par règlement en vertu de la partie 16 sera sur support électronique susceptible d’enregistrement en ligne. La forme prescrite devra contenir certains champs spécifiques d’information qui devront être remplis avant qu’un avis de jugement soit accepté pour enregistrement. Des champs additionnels pourront être de rechange ou optionnels. Voici quelques exemples de champs que pourra contenir la formule prescrite :
a)    le nom du créancier judiciaire;
b)    le nom ainsi que tout renseignement permettant d’identifier le débiteur judiciaire;
c)    un champ d’exclusion qui permet d’exclure les noms pouvant se rapprocher de celui du débiteur
d)    des précisions sur le jugement notamment :
(i)    la cour d’où il émane
(ii)    le numéro du dossier de la cour;
(iii)    la date du prononcé du jugement;
e)    les précisions sur les biens du débiteur judiciaire notamment
(i)    le numéro de série du matériel de toutes les pièces de matériel numérotées en série si connus du créancier judiciaire
(ii)    l’emplacement des biens;
f)    la durée de la période d’enregistrement pour l’avis de jugement choisi par le créancier judiciaire.

Un créancier judiciaire doit enregistrer un jugement avant de donner des instructions d’exécution à un officier en application de la partie 7. Toutefois, l’enregistrement d’un avis de jugement est invalide s’il induit sérieusement en erreur ou s’il y erreur dans le nom du débiteur judiciaire. L’invalidité est en fait une conséquence de l’incorporation par l’alinéa 33(1)e) de la présente loi du paragraphe 43(7) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (numéro de la disposition de la Colombie-Britannique). Un demandeur peut commencer une action contre un défendeur en utilisant le nom de commune notoriété ou le nom que le défendeur a utilisé dans ses échanges avec le demandeur. Ce nom pourrait ne pas être le nom légal du défendeur. Pour cette raison, il pourrait s’avérer nécessaire de prévoir une méthode par laquelle le créancier judiciaire pourrait obliger le débiteur judiciaire de fournir des preuves quant à son nom légal afin d’enregistrer validement un avis de jugement. Les paragraphes (3) et (7) permettent au créancier judiciaire d’obtenir des preuves quant au nom légal du débiteur judiciaire. Si le débiteur judiciaire ne se plie pas à la demande en vertu du paragraphe (7), une procédure pour outrage au tribunal pourra être engagée contre le débiteur judiciaire. Chaque adoptant devra revoir les dispositions de sa Loi sur la preuve et probablement de ses Règles de cour, avant d’envisager des modifications qui permettront de questionner un défendeur et d’autres personnes comme témoins durant un procès ou une procédure visant à déceler des éléments de preuve quant au nom légal du défendeur ou tout autre nom sous lequel il est propriétaire de biens.

Création d’une charge


28    L’enregistrement d’un avis de jugement prévu à l’article 27 crée une charge garantissant le montant qui peut être recouvré sur les biens suivants :
a)    tous les biens exigibles du débiteur judiciaire et tous les objets fixés à demeure et toutes les récoltes existant au moment de l’enregistrement et acquis par le débiteur judiciaire après l’enregistrement de la charge et avant la radiation;
b)    les articles ou les genres de biens exigibles du débiteur judiciaire, y compris les objets fixés à demeure et les récoltes qui sont décrits de la façon prescrite dans l’avis de jugement.

Remarque : L’enregistrement d’un avis de jugement au registre créera automatiquement une charge grevant tous les biens présents ou futurs du débiteur judiciaire à moins que l’enregistrement de l’avis de jugement ne mentionne que la charge ne grève que certains biens précis. L’expression charge est utilisée afin de la distinguer du type de charge comme une sûreté qui aurait pu être consentie volontairement par le débiteur ou de toute autre charge qui pourrait grever les biens du débiteur judiciaire. Nonobstant le fait qu’une charge grève les biens d’un débiteur judiciaire qui sont mentionnés à l’avis de jugement, si une procédure d’exécution est entamée visant des biens spécifiques que ce soit par saisie ou autrement, le débiteur judiciaire a droit de revendiquer la non-exigibilité des biens décrits à la partie 12.

Période pendant laquelle la charge est en vigueur

29(1)    Une charge est en vigueur jusqu’à ce que l’un des deux évènements suivants se produise :
a)    l’expiration du délai d’enregistrement indiqué dans l’avis de jugement et de tout avis de renouvellement par lequel l’enregistrement est effectué;
b)    la radiation de l’avis de jugement.
(2)    Une charge demeure en vigueur même si un appel du jugement est interjeté.
(3)    Une charge est réputée n’avoir jamais existé si le jugement qui lui a donné lieu est renversé par la suite .
(4)    À moins que la cour n’en décide autrement, une ordonnance qui sursoit aux procédures d’exécution d’un jugement ou d’une ordonnance de paiement qui interdit l’exécution du jugement ne porte pas atteinte à la charge ou à l’enregistrement d’un avis de jugement.

Remarque :
Il est permis au créancier judiciaire de choisir la durée de l’enregistrement. C’est l’approche prise par la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels en ce qui a trait à l’enregistrement d’états de financement lorsqu’une sûreté est consentie volontairement. Les frais d’enregistrement augmentent avec la durée du de l’enregistrement. Le créancier judiciaire peut opter pur une période infinie, néanmoins le montant des frais pourrait en décourager la plupart des créanciers judiciaires certains d’opter pour cette voie.

Si un jugement est satisfait ou si le jugement n’est plus exécutoire en vertu d’une loi de l’adoptant qui limiterait le délai dans lequel un jugement peut être exécuté, le créancier judiciaire est tenu en vertu de l’article 31 de radier l’enregistrement, à défaut par lui de le faire, le débiteur judiciaire peut en vertu du même article faire radier l’enregistrement.

Certains territoires et certaines provinces ont des Règles de cour ou d’autres dispositions qui prévoient que le dépôt d’un appel contre un jugement opère automatiquement un sursis d’instance. Ces dispositions continuent d’être opérantes quant au sursis des procédures d’exécution qui découlent du jugement. Toutefois elles n’empêcheront pas la création d’une charge par l’enregistrement d’un avis de jugement. La cour pourrait, en rendant jugement ou à tout moment avant l’enregistrement d’un avis de jugement, ordonner que l’avis du jugement qu’elle est sur le point de rendre ne soit pas enregistré jusqu’à ce qu’elle rende une autre ordonnance.

Comment donner avis d’un enregistrement ou avis d’une modification ou d’un renouvellement d’un avis de jugement

30(1)    Dans un délai de 30 jours après l’enregistrement d’un avis de jugement ou d’une modification ou d’un renouvellement d’un tel avis, le créancier judiciaire doit donner à chaque personne nommée débiteur judiciaire dans l’avis de jugement, une copie de l’état de vérification délivré par le réseau d’enregistrement qui se rapporte à l’enregistrement de l’avis de jugement, de l’avis de modification ou de l’avis de renouvellement.
(2)    Aux fins du paragraphe (1), « état de vérification » a le sens que lui donne les règlements.

Remarque : Le nombre de jours prévus à cet article doit être compatible avec le nombre de jours prévus dans la disposition équivalente de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels de l’adoptant. Dans certaines provinces comme la Colombie-Britannique, l’état doit être envoyé dans un délai de 20 jours. Cette disposition s’inspire des paragraphes 43(14) et (15) de la Personal Property Security Act de la Colombie-Britannique.

Radiation ou modification d’un avis de jugement

31(1)    Le créancier judiciaire qui a enregistré un avis de jugement doit faire ce qui suit :
a)    radier l’enregistrement de l’avis de jugement dans les cas suivants :
(i)    si le jugement qui a donné lieu à la charge est satisfait, rétracté ou devient inexécutable;
(ii)    une cour a ordonné la radiation de l’avis de jugement;
b)    enregistrer un avis de modification qui modifie l’avis de jugement conformément à la demande faite par le débiteur judiciaire comme le prévoit le paragraphe (2), notamment, dégrever des biens
(i)    pour lesquels le créancier judiciaire a accepté de radier la charge
(ii)    qui n’appartiennent pas au débiteur judiciaire
c)    radier l’enregistrement ou la modification d’un avis de jugement selon ce qui convient, si la personne qui n’est pas le débiteur judiciaire du créancier judiciaire répond aux affirmations suivantes :
(i)    porte un nom qui correspond au nom donné dans l’avis de jugement comme étant celui du débiteur judicaire;
(ii)    a des biens qui, par erreur, sont grevés d’une charge par l’enregistrement de cet avis de jugement.
(2)    Si le débiteur judiciaire, une personne visée par l’alinéa (1)c) ou une personne qui a un intérêt dans les biens grevés d’une charge estime que le paragraphe (1) s’applique à cet avis de jugement, cette personne peut faire une demande par écrit au créancier judiciaire exigeant de ce dernier la radiation de la charge créée par l’avis de jugement ou la modification de l’avis de jugement.
(3)    Le créancier judiciaire à qui la demande prévue par le paragraphe (2) est faite doit, dans un délai [insérer le même nombre de jours que dans l’article équivalent à celui de la LSBP] après avoir reçu la demande faire ce qui suit :
a)    radier l’enregistrement de l’avis de jugement;
b)    enregistrer un avis de modification afin de modifier l’avis de jugement conformément à l’alinéa (1)b) ou c);
c)    obtenir une copie de l’ordonnance qui a été rendue en vertu du paragraphe (4) qui dicte que l’avis de jugement n’a pas besoin d’être radié ou modifié et la remettre au registraire pour qu’elle soit déposée.
(4)    À la demande d’un créancier judiciaire qui a enregistré un avis de jugement, d’un débiteur judiciaire visé par un enregistrement ou par toute autre personne qui a un intérêt sur les biens grevés par la charge créée par l’enregistrement, la cour peut ordonner ce qui suit :
a)    le maintien global de l’enregistrement de l’avis de jugement pour un certain temps et selon les modalités et les conditions qu’elle estime opportunes;
b)    la modification ou la radiation de l’enregistrement de l’avis de jugement selon les modalités et les conditions qu’elle estime opportunes.
(5)    Si l’ordonnance rendue au paragraphe (4) porte atteinte à l’enregistrement d’un avis de jugement, le registraire doit, après qu’une copie de l’ordonnance est déposée, modifier ou radier l’enregistrement en conséquence.
(6)    Si le créancier judiciaire visé au paragraphe (3) ne s’y conforme pas dans le délai imparti, la personne qui a fait la demande peut enregistrer au réseau la radiation ou l’avis de modification.
(7)    Le registraire doit enregistrer la radiation de l’avis de jugement ou l’avis de modification que lui remet une personne en application du paragraphe (6) si les conditions suivantes sont présentes :
a)    il juge la radiation de l’enregistrement de l’avis de jugement ou l’enregistrement de l’avis de modification satisfaisant;
b)    la personne le convainc qu’il s’agit d’un cas d’application des paragraphes (1) et (6).
(8)    Aucun frais ou débours ne peut être demandé et aucune somme ne peut être reçue par un créancier judiciaire pour s’être conformé à une demande faite en vertu du paragraphe (2).

Remarque :
Cette disposition reprend le concept de la main-levée de l’enregistrement ou de la modification de l’enregistrement prévu par la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (en l’occurrence l’article 50 de la Personal Property Security Act de la Colombie-Britannique). Le but de cet article est de prévoir un mécanisme relativement rapide par lequel un débiteur judiciaire ou une autre personne peut obliger la radiation d’un enregistrement ou d’une modification d’un avis de jugement décrit au paragraphe (1). Si l’alinéa c) trouve application, on imposera peut-être à l’avis de modification de soustraire du grèvement de la charge certains biens d’une personne qui n’est pas le débiteur judiciaire du créancier judiciaire.

Si le débiteur judiciaire ou une autre personne fait un demande frivole ou vexatoire tendant à la radiation d’une charge ou d’un modification d’enregistrement et que le créancier judiciaire est tenu de faire des demandes inutilement à la cour en application du paragraphe (3), la personne qui fait la demande frivole ou vexatoire peut être pénalisée en se faisant imposer le paiement des frais. Ces demandes ne semblent pas avoir constitué un problème sous le régime de la Loi sur sûretés relatives aux biens personnels. Toutefois si le fait de se faire imposer le paiement des frais ne décourage pas le débiteur judiciaire ou une autre personne de faire de telles demandes, le créancier judiciaire peut demander une ordonnance en application de l’un ou l’autre des paragraphes (3). Comme autre solution, le créancier judiciaire pourrait demander l’ordonnance prévue au paragraphe (7) qui prévoit l’injonction à l’encontre du débiteur lui interdisant de faire toute autre demande sans la permission de la cour au préalable.

Chaque adoptant devra pour ce qui est du paragraphe (5) insérer le nombre de jours du délai dans lequel il est permis au créancier judiciaire, après avoir reçu une demande, doit soit faire radier l’enregistrement ou de la modification de l’enregistrement soit obtenir une ordonnance de la cour indiquant qu’il n’y a pas lieu de radier l’enregistrement ou la modification de l’enregistrement. Cette disposition est inspirée de la Loi sur sûretés relatives aux biens personnels. Le nombre de jours diffère grandement d’une province ou territoire à l’autre. Plutôt que de viser l’uniformité entre les adoptants, il est préférable que le délai soit le même que celui qui est prévu dans leur Loi sur sûretés relatives aux biens personnels respective.

Enregistrement ne constitue pas un avis ou ne laisse pas présumer connaissance de l’avis de jugement

32    L’enregistrement d’un avis de jugement au réseau d’enregistrement ne constitue pas un avis à une personne de l’existence de l’avis de jugement ou ne laisse présumer que cette personne en a connaissance.

Remarque : Le but de cet article est d’empêcher la naissance d’un concept d’avis implicite ou présumé reposant seulement sur l’enregistrement de l’avis de jugement renchéri par la possibilité pour une personne de prendre connaissance d’un avis de jugement en consultant le registre.

Application des dispositions de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels qui portent sur l’enregistrement
33(1)    Sauf dans les cas ou la présente loi prévoit spécifiquement d’autres mesures, les articles suivants de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels s’appliquent aux sujets traités par la présente loi [l’adoptant veillera à substituer aux numéros d’articles de la loi de la Colombie-Britannique les bons numéros d’articles ]
a)    l’article 42;
[établissement du réseau, le sceau, le registraire, les services fournis ]
b)    le paragraphe 43(2);
[moment de l’enregistrement et de la prise d’effet de l’enregistrement]
c)    le paragraphe 43(3);
[l’enregistrement est conditionnel au versement des droits demandés]
d)    le paragraphe 43(6);
[l’enregistrement n’est pas invalide en raison d’un vice ou d’une
irrégularité]
e)    le paragraphe 43(7);
[circonstances dans lesquelles l’erreur quant au nom du débiteur ou d’un numéro de série induit gravement en erreur emportant invalidité de l’enregistrement];
f)    le paragraphe 43(8);
[si l’erreur est sérieuse il n’est pas nécessaire de prouver qu’une personne a été sérieusement induite en erreur ]
g)    le paragraphe 43(9);
[omission de description sur un article n’invalide pas l’enregistrement à l’égard des autres biens]
h)    le paragraphe 43(12);
[faculté de registraire de refuser un avis de jugement qui ne respecte pas les exigences de la Loi ou des règlements]
i)    le paragraphe 43(13);
[le registraire doit motiver son refus]
j)    le paragraphe 44(2);
[renouvellement d’un enregistrement]
k)    le paragraphe 44(3);
[modification d’un enregistrement]
l)    le paragraphe 44(4);
[modification de l’enregistrement dans les cas non expressément prévus]
m)    l’article 45;
[l’enregistrement des transferts]
n)    le paragraphe 46(2);
[radiation des données inscriptions du réseau]
o)    l’article 48;
[recherches dans le réseau]
p)    l’article 51;
[transfert de l’intérêt du débiteur ou changement de débiteurs]
q)    l’article 52.
[recouvrement des pertes causées en raison d’erreurs de fonctionnement du réseau]
(2)    Dans les renvois prévus au paragraphe (1), il faut remplacer les mots et expression suivantes de la façon qui suit :
a)    « bien grevé » est l’équivalent de « biens grevé par une charge »
b)    « débiteur » est l’équivalent de « débiteur judiciaire »;
c)    « état de financement » est l’équivalent de « avis de jugement »;
d)    « état de modification de financement » est l’équivalent de « avis de modification ou de renouvellement »;
e)    « partie garantie » est l’équivalent de « créancier judiciaire »;
f)    « sûreté » est l’équivalent de « charge ».

Remarque : Non requise

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PARTIE 6 : COLLOCATION - ORDRE DE PRIORITÉ D’UNE CHARGE


Définitions

34    Dans la présente partie :

« acheteur d’objets » A le même sens que celui qui lui est donné au paragraphe 30(1) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels [L’adoptant veillera à substituer aux numéros d’articles de la loi de la Colombie-Britannique les bons numéros d’articles.]

« cours normal des affaires du vendeur » A le même sens que celui qui lui est donnau paragraphe 30(1) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels. [L’adoptant veillera à substituer aux numéros d’articles de la loi de la Colombie-Britannique les bons numéros d’articles.]

« objets numérotés en série » A le même sens que celui qui est donné à cette expression au paragraphe 1(1) du Règlement établi sous le régime de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels autre que les objets suivants :
a)    les objets détenus par le débiteur judiciaire en vue d’une vente ou d’un crédit-bail ou qui ont été donnés à bail par le débiteur judiciaire comme bailleur;
b)    les objets qui sont fournis ou qui doivent être fournis en vertu d’un contrat de service;
c)    les matières premières ou des ouvrages en cours;
d)    les matériaux utilisés ou consommés dans une entreprise;
[L’adoptant veillera à substituer aux numéros d’articles du règlement établi en vertu de la loi de la Colombie-Britannique les bons numéros d’articles.]

« vendeur » A le même sens que celui qui lui est donné au paragraphe 30(1) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels. [L’adoptant veillera à substituer aux numéros d’articles de la loi de la Colombie-Britannique les bons numéros d’articles.]

Remarque : En vertu du sous-alinéa 1(2)g) de la loi, il est donné le même sens a l’expression « objets » que dans la Loi sur sûretés relatives aux biens personnels.

Priorité d’une charge
35(1)    Sauf indication contraire de la présente loi, une charge a, relativement à des intérêts antérieurs ou subséquents dans un bien personnel, le même rang que donnerait une sûreté ne visant pas le prix d’achat dans ce bien en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.
(2)    Même si en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels le bien grevé par une charge fait partie d’un stock ou des produits d’un stock, selon les définitions qu’en donne cette loi, les biens sont, pour les fins de la présente loi, réputés ne pas faire partie d’un stock ou des produits d’un stock selon le cas.
(3)    Sous réserve du paragraphe (5), l’ordre de priorité entre une sûreté parfaite dans un objet numéroté en série et une charge grevant les mêmes objets est déterminée selon celui des événements prévus aux alinéas a) et b) qui se produit en premier :
a)    la perfection de la sûreté;
b)    l’enregistrement de l’avis de jugement qui crée la charge selon la manière prévue par les règlements établis en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels pour les objets numérotés en série.
(4)    Une sûreté visée au paragraphe (3) est parfaite par enregistrement si l’enregistrement se fait selon la manière prévue pour les objets numérotés en série par les règlements établis en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.
(5)    Une sûreté a priorité sur une charge grevant des avances garanties par une sûreté et faite après la création de la charge seulement si les conditions suivantes sont réunies :
a)    l’enregistrement relatif à la sûreté a été effectué avant la création de la charge;
b)    les avances ont été faites à l’insu de la partie garantie par la charge;
(6)    Malgré le fait que la partie garantie ait eu connaissance de l’existence de la charge, la sûreté visée au paragraphe (5) a priorité sur ce qui suit :
a)    les avances faites en vertu d’une obligation légale ayant force obligatoire dont une personne est redevable autre que celles dont le débiteur judiciaire s’est rendu redevable envers la partie garantie avant de prendre connaissance de l’existence de la charge;
b)    les frais raisonnables engagés et les dépenses faites par la partie garantie pour protéger, préserver ou réparer les biens grevés par la charge.
(7)    L’ordre de priorité entre une charge et une sûreté grevant un objet à demeure ou des récoltes est déterminé sans tenir compte du fait que l’objet fixé à demeure ou les récoltes sur pied.
(8)    Sous réserve du paragraphe (9), une charge grevant un objet fixé à demeure ou des récoltes a priorité sur ce qui suit :
a)    sur un intérêt dans un bien-fonds où se trouve l’objet fixé à demeure ou qui porte les récoltes, qui, à la date de la création de la charge aurait pu être enregistré mais ne l’a pas été comme le prévoit [la Loi sur l’enregistrement foncier ou toute loi semblable qui prévoit le régime d’enregistrement des intérêts dans les biens-fonds];
b)    un intérêt enregistré ou non dans un bien-fonds sur lequel se trouvent un objet fixé à demeure ou qui porte une récolte est acquis du débiteur judiciaire après la création de la charge;
mais, elle n’a pas priorité sur un intérêt dans un bien-fonds acquis par le destinataire d’un transfert à moins que l’on se trouve dans l’une des situations suivantes :
c)    une recherche dans le réseau d’après le nom de l’auteur du transfert tel que publié dans les registres du bureau d’enregistrement révèle l’existence de la charge;
d)    la charge est enregistrée tel que le prévoit l’article [de la Loi sur l’enregistrement foncier ou de toute loi qui prévoit le régime d’enregistrement des intérêts dans les biens-fonds];

Remarque : L’adoptant qui choisit l’option #2 dans la Partie 10 (bien-fonds), l’alinéa c) devra être supprimé.
(9)    Une charge grevant un objet à demeure ou des récoltes n’a pas priorité sur une hypothèque grevant le bien-fonds enregistrée avant la création de la charge si l’hypothèque grève de façon spécifique l’objet fixé à demeure ou les récoltes garantissant une somme spécifique ou une marge de crédit jusqu’à concurrence d’un montant principal spécifié, même s’il s’agit des cas suivants :
a)    les avances sont faites en vertu de l’hypothèque après la création d’une charge;
b)    il n’y avait pas d’avances garanties par l’hypothèque non réglées lorsque la charge a été créée.

Remarque : Sauf indication contraire de la loi, le paragraphe (1) a pour effet d’adopter les règles établissant les priorités contenues dans Loi sur sûretés relatives aux biens personnels qui s’appliquent pour déterminer le rang de priorité d’une sûreté en garantie du prix d’achat parfaite ou pour déterminer le rang de priorité d’une charge créée en vertu de la présente loi par rapport aux autres sûretés. Par contre la disposition ne détermine pas l’ordre entre les charges.
L’effet des paragraphes (3) et (4) est qu’une charge qui grève des objets numérotés en série ne supplantera une sûreté qui est parfaite par le numéro de série de l’enregistrement ou parfaite par possession si l’enregistrement de la charge indique le numéro de série.

Protection des acheteurs et des preneurs à bail

36(1)    L’acheteur ou le preneur à bail d’objets dans le cours ordinaires des affaires d’un vendeur ou d’un bailleur qui est débiteur judiciaire les prend libres de toute charge, que l’acheteur ou le preneur à bail soit au courant de l’existence de la charge ou non, à moins qu’il ne sache que les objets achetés ou pris à bail n’aient été saisis en vertu de la présente loi.
(2)    L’acheteur ou le preneur à bail des objets les prend libre de toute charge dans les cas suivants :
a)    il les a achetés ou pris à bail sans être au courant de l’existence de la charge ou du fait que les objets aient été saisis ou font l’objet de toute autre procédure d’exécution;
b)    si les objets étaient des objets numérotés en série et qu’au moment de l’achat ou du crédit-bail, les objets n’étaient pas décrits dans l’enregistrement de l’avis de jugement qui a créé la charge de la façon prévue par les règlements établis en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels pour l’enregistrement des sûretés grevant les objets numérotés en série.

Remarque : Le paragraphe est le parallèle du paragraphe 30(2) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels de la Sakatchewan et de la Colombie-Britannique qui traite de l’ordre de priorité des acheteurs et des locataires d’objets qui sont vendus ou loués dans le cours des affaires ordinaires du débiteur judiciaire. Cette disposition diffère de celle prévue par la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels seulement en ce qui a trait à la définition de la connaissance qui empêche l’entrée en jeu de la disposition en faveur de l’acheteur ou du locataire. En vertu du paragraphe 30(2) de Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, le cours des affaires ordinaires d’un acheteur ou d’un locataire d’objets qui sont grevés d’une sûreté le prend libre de cette sûreté à moins qu’il n’ait su que la vente ou la location constituait une violation du contrat de sûreté qui a donné naissance à la sûreté. En vertu de la présente loi, alors que dans le cours ordinaire des affaires du débiteur judiciaire l’acheteur ou le locataire d’objets le prend libre de la charge à moins qu’il n’ait su que les biens étaient saisis à la suite d’une procédure d’exécution prévue par la présente loi. L’article 6 de la Loi contient une définition de ce qui constitue la « connaissance ».

Au paragraphe (2), les mots « du fait que les objets aient été saisis ou font l’objet de toute procédure d’exécution » y figurent pour assurer qu’une personne qui sait que les biens ont été saisis ne peut prétendre qu’elle ne connaissait par l’existence de la charge.

Acheteur d’un titre de créance garanti

37(1)    L’intérêt de l’acheteur d’un titre de créance garanti a la même priorité relativement à une charge que celle qu’il a relativement à une sûreté dans un titre de créance parfaite par enregistrement comme le prévoit la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.
(2)    L’acheteur d’un titre de créance garanti qui prend possession du titre de créance garanti à la suite de l’aliénation par un officier ou d’un séquestre a priorité sur une sûreté qui grève le titre de créance garanti qui a été parfaite par enregistrement en vertu de l’article 25 de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels. [L’adoptant veillera à substituer aux numéros d’articles du règlement établi en vertu de la loi de la Colombie-Britannique les bons numéros d’articles.]

Remarque :
En vertu du paragraphe (1), si un officier saisit un titre de créance garanti sans en prendre possession matérielle et que par la suite le débiteur judiciaire le vend, l’acheteur occupe le même rang de priorité pour ce qui est de la charge que celui qu’aurait l’acheteur d’une sûreté parfaite par enregistrement comme le prévoit la LSBP. Le paragraphe 31(6) de la PPSA de la Colombie-Britannique prévoit que l’acheteur d’un titre de créance garanti qui en prend possession dans le cours ordinaire de ses affaires et pour nouvelle valeur a priorité sur toute sûreté qui pourrait le grever qui a été parfaite par enregistrement en vertu de l’article 25 de la LSBP si l’acheteur ne savait pas au moment d’en prendre possession qu’une sûreté grevait le titre de créance garanti.

Le but du paragraphe (2) est de placer l’acheteur au même rang pour ce qui est d’un intérêt enregistré sur le titre de créance garanti qui lui serait antérieur que celui où il serait placé s’il avait pris du débiteur judiciaire possession du titre de créance garanti.

Ordre de priorité entre les intérêts qui grèvent des biens saisis

38(1)    Un intérêt dans des biens n’est pas subordonné à une charge en raison du seul fait que cet intérêt était subordonné à une autre charge.
(2)    Une personne qui acquiert un bien à la suite d’une procédure d’exécution l’acquiert libre de l’intérêt qui lui est subordonné dans le cas où un intérêt dans un bien est subordonné à une charge.
(3)    Un intérêt dans un bien qui est subordonné à une charge l’est dans la mesure où le montant recouvrable en vertu du jugement qui a donné lieu à la charge au moment des procédures d’exécution sont prises à l’encontre des biens.
(4)    Rien dans la présente partie ne saurait être interprété de façon à établir un ordre de collocation entre les charges d’exécution.
(5)    Un syndic de faillite d’un débiteur judiciaire vient après l’intérêt d’un créancier judiciaire en vertu d’une charge créée avant la date de la faillite.
(6)    Le paragraphe (5) ne donne pas au syndic priorité sur une sûreté dans un objet numéroté en série parfaite par enregistrement d’un état de financement qui ne comprend pas le numéro de série de l’objet si la sûreté serait autrement opposable au syndic de faillite selon la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

Remarque :
En vertu du paragraphe (1), si une sûreté dans un bien est enregistrée après la création d’une charge d’exécution et que par la suite une charge est créée après l’enregistrement de la sûreté, celle-ci n’est pas subordonnée à la deuxième charge en raison du fait qu’elle est subordonnée à la première charge.

Le but du paragraphe (4) est d’assurer que rien dans la partie 6 n’est interprété comme créant un ordre de priorité entre les charges reposant sur la date de leurs créations. Sous réserve de certaines préférences dans la distribution du fonds à distribuer en vertu de la partie 14, le reliquat d’un fonds à distribuer est distribué entre toutes les réclamations admissibles au pro rata.
Le but du paragraphe (5) est d’empêcher des interversions qui pourraient se produire lors d’une faillite ou de non-insolvabilité lorsqu’une charge est créée avant le grèvement d’une sûreté. Sans ce paragraphe, la faillite d’un débiteur judiciaire ferait en sorte qu’une sûreté parfaite subséquente aurait priorité sur la charge. Le paragraphe donne au syndic de faillite le pouvoir de faire exécuter une charge selon la priorité que lui accorde la présente loi sur des intérêts subordonnés de créanciers garantis.

La constitutionalité de cette approche dans l’exécution forcée des jugements n’a pas encore fait l’objet de litige mais une disposition semblable existe dans la Judgment Enforcement Act de Terre-Neuve et Labrador en son paragraphe 48(2) depuis 1997. Qui plus est, dans Re Giffen, [1998] 1 R.C.S. 91, la Cour suprême du Canada s’est penchée sur la relation entre l’alinéa 20(1)b) de Personal Property Security Act de la Colombie-Britannique et de l’ordre de priorité qui était établi par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. À la page 119, le juge Iacobucci, rendant jugement pour la Cour suprême du Canada, a jugé que l’alinéa, 20(1)b) n’avait pas pour effet de perturber l’ordre de priorité établi par l’article 136 prévu par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La Cour a statué que le paragraphe 12(2) de Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels prévoit qu’un preneur à bail a un intérêt propriétal dans des objets qui revient au syndic lors de la faillite du preneur à bail. Le syndic qui représente les créanciers non garantis a droit de revendiquer cet intérêt propriétal. De la même manière, le paragraphe 38(5) prévoit que le syndic « hérite » de l’intérêt d’un créancier judiciaire donné par une charge et qu’il est en droit de le revendiquer au nom de tous les créanciers non garantis. Tous les produits réalisés par un syndic en raison de la charge seront distribués entre tous les créanciers conformément à l’ordre de collocation prévu par Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Cette disposition ne donne pas droit au titulaire d’une charge d’exécution d’avoir priorité sur les créanciers non garantis lors d’une distribution faite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Un autre avantage que procure cette disposition est le fait qu’elle supprime l’incitatif que pourrait avoir un créancier garanti avec un l’intérêt serait subordonné de mettre un débiteur judiciaire en faillite pour ne gagner en priorité par rapport à la charge créée en vertu de la présente loi.

En vertu du paragraphe (6), une charge qui grèverait des objets numérotés en série qui ne font pas partie d’un stock créée par enregistrement aura priorité sur une sûreté parfaite par enregistrement d’un état de financement qui ne contiendrait pas de numéro de série. Si le syndic en faillite d’un débiteur judiciaire succède à l’intérêt d’un créancier judiciaire titulaire de cette charge, une personne pourrait en conclure que le syndic prend priorité sur la sûreté. Toutefois, cet état serait en contradiction avec règle de la LSBP qui s’applique dans le cas où il y aurait concurrence entre un syndic et le titulaire d’une sûreté dans des objets numérotés en série que le débiteur possède comme matériel. Dans ces circonstances, la LSBP prévoit que la sûreté parfaite par enregistrement d’un état de financement qui ne comprend les numéros de série des objets a préséance sur le syndic. Il s’ensuit que le paragraphe (6) ait en sorte que la règle de la LSBP s’applique donc.

Circonstances dans lesquelles une personne est réputée avoir eu connaissance de l’existence de la charge

39    Aux fins de la présente partie, une personne, l’acheteur ou le preneur entre autres, est réputée avoir été au courant de l’existence de la charge si elle a connaissance de l’une ou l’autre des choses qui suivent :
a)    du fait qu’un avis de jugement a été enregistré à l’encontre du propriétaire de biens y compris le vendeur ou le bailleur d’objet;
b)    les biens, lesquels sont grevés par une charge font l’objet de procédures d’exécution ou ont été saisis.

Remarque : En vertu de l’article 32, l’enregistrement d’un avis de jugement ne constitue pas une forme d’avis implicite du jugement. La connaissance est un des éléments qui trouve application dans certaines règles établissant les rangs de priorité telles que les règles prévues au paragraphe 35(5) et (6) et à l’article 36.

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PARTIE 7 : INSTRUCTIONS D’EXÉCUTION

Note introductive : Une procédure d’exécution ne peut être entamée jusqu’à ce que des instructions d’exécution n’aient été données à un officier par un créancier judiciaire qui a enregistré un avis de jugement en vertu de la partie 5. Cette partie renferme les règles dictant comment les instructions doivent être données ou les instructions supplémentaires ainsi que le retrait de ces instructions ou l’extinction de celles-ci.

Instructions d’exécution à un officier

40(1)    Un crancier judiciaire qui désire engager une procédure d’exécution doit donner des instructions d’exécution à un officier.
(2)    Les instructions d’exécution doivent respecter ce qui suit :
a)    elles doivent être établies en la forme prescrite;
b)    elles doivent préciser les procédures d’exécution que l’on demande à l’officier d’entamer.
(3)    Des instructions d’exécution doivent être accompagnées de ce qui suit :
a)    d’une déclaration établie en la forme prescrite, signée par soit le créancier judiciaire donnant les instructions d’exécution soit son avocat, qu’à la connaissance du signataire, il n’y a pas d’ordonnance de la cour et qu’aucune action en vertu d’une loi ou d’un règlement ou conformément à ceux-ci, qui pourrait nuire ou empêcher à l’exécution du jugement n’a été intentée;
b)    des résultats d’une recherche dans le réseau indiquant ce qui suit :
(i)    un avis du jugement qui doit être exécuté a été enregistré au réseau,
(ii)    l’enregistrement de cet avis de jugement demeure en vigueur;
c)    des résultats d’une recherche au réseau et ne datant pas de plus de cinq jours avant la date à laquelle les instructions d’exécution ont été données à l’officier, si un officier reçoit des instructions lui prescrivant de saisir un objet numéroté en série spécifique, indiquant que l’avis de jugement enregistré par le créancier judiciaire indiquait le numéro de série de l’objet;
d)    une copie du jugement à exécuter;
e)    si les procédures d’instruction que doit entamer l’officier selon les instructions reçues font l’objet d’une directive de la cour, une copie de cette ordonnance certifiée par la cour;
f)    le paiement du droit prescrit pour la délivrance des instructions d’exécution à l’officier ou si l’officier y consent, un engagement établi en la forme que l’officier estime satisfaisante pour le paiement de ses frais;
g)    tout autre document prescrit.
(4)    À moins que la cour n’en décide autrement, un officier peut s’abstenir d’entamer une procédure d’exécution jusqu’à ce qu’il reçoive tout ce qui suit :
a)    un engagement qu’il juge satisfaisant pour le paiement de ses frais et des débours estimatifs relatifs à la procédure d’exécution;
b)    s’il l’exige, une garantie qu’il juge satisfaisante assurant le paiement de ses frais et de ses débours estimatifs.
(5)    À moins que la cour n’en ordonne autrement, un officier peut, en sus ou au lieu de réaliser la garantie visée à l’alinéa (4)b)), faire exécuter l’engagement visé à l’alinéa (4)a) pour le paiement de ses frais et débours dans la mesure où ils ont été occasionnés à la suite des instructions d’exécution pour lesquelles l’engagement a été pris, tel un contrat ayant force exécutoire entre un officier et la personne qui a pris l’engagement.
(6)    Sous réserve du paragraphe (4), un officier à qui des instructions d’exécution ont été données doit, dans les moindres délais, et après avoir reçu les documents visés au paragraphe (3), entamer la procédure d’exécution indiquée dans les instructions d’exécution si, à son avis, la procédure répond à ce qui suit :
a)    elle respecte la présente loi;
b)    elle respecte toute ordonnance de la cour faite à son égard.
(7)    Dans le présent article, « objet numéroté en série » a le même sens qu’à l’article 34.

Remarque : La formule qui est prescrite pour donner des instructions d’exécution visée au paragraphe (2) doit contenir les renseignements qui sont demandés dans les champs à cet effet et requièrent d’un créancier judiciaire de qu’il fournisse les renseignements qu’il connaît, notamment ceux qui se rapportent à ce qui suit :
a)    le nom et l’adresse du créancier judiciaire;
b)    le nom et l’adresse du cabinet d’avocats, le cas échéant, représentant le créancier judiciaire qui donne les instructions d’exécution à l’officier;
c)    Si le nom du créancier judiciaire qui figure sur le jugement est différent du nom du créancier judiciaire qui donne les instructions d’exécution, un renvoi devrait être fait pour en donner l’explication;
d)    le nom du débiteur judiciaire tel qu’il figure au jugement;
e)    Tout pseudonyme ou autre nom utilisé par le débiteur judiciaire ou sous lequel le débiteur judiciaire est connu;
f)    l’adresse actuelle du débiteur judiciaire s’il la connaît;
g)    le montant à recouvrer en vertu du jugement;
h)    la procédure d’exécution demandée par le créancier judiciaire à l’officier;
i)    une description des biens exigibles du débiteur judiciaire ainsi que l’endroit où ils se trouvent s’il le sait;

Un créancier judiciaire peut donner des instructions d’exécution à un officier en lui demandant d’utiliser une procédure ou des procédures particulières relativement à des biens précis du débiteur judiciaire. Le créancier judiciaire peut aussi lui demander qu’il utilise la procédure qu’il estime nécessaire pour satisfaire le montant à recouvrer en vertu du jugement.

Les genres d’ordonnances qui sont prévues à l’alinéa (3)a) qui ont pour effet d’empêcher l’exécution du jugement comprennent une ordonnance pour obtenir le sursis des procédures et pour obtenir une ordonnance de séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Parmi les recours statuaires qui empêchent une procédure d’exécution on retrouve le dépôt d’une cession emportant faillite par le débiteur judiciaire prévu par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité L’alinéa (3)d) exige que des instructions d’exécution soient accompagnées d’une copie du jugement à exécuter, il s’ensuit que le jugement doit avoir formellement été inscrit dans les registres de la cour avant que des instructions ne soient données à l’officier.

En vertu du paragraphe (6), l’officier peut refuser d’entamer une procédure d’exécution si les instructions reçues ne sont pas conformes aux prescriptions de la loi ou à une ordonnance de la cour à cet effet. L’officier peut en revanche demander à la cour des directives en application de l’article 7. L’exigence prévue à l’alinéa a) voulant qu’une procédure d’exécution soit conforme à la présente loi comprend par ricochet le respect de l’article 10 qui impose que l’exercice de toute fonction ou pouvoir soit fait de bonne foi et d’une manière commercialement raisonnable. Si les instructions sont dûment données et que l’officier refuse d’y donner suite en n’entamant pas la procédure qui lui est demandée, le créancier judiciaire peut demander à la cour une ordonnance enjoignant à l’officier d’obtempérer.

Pouvoirs de l’officier

41(1)    Sauf indication contraire d’un autre texte législatif, un officier a le pouvoir et est habilité à entamer une procédure d’exécution prescrite par dans les instructions relativement à des biens situés partout dans la [province/territoire] de la cour sans que la cour n’ait à se prononcer une autre fois.
(2)    Une procédure d’exécution entamée par un officier n’est pas invalide du seul fait qu’elle se déroule dans la [province/territoire] mais à l’extérieur de la région pour laquelle l’officier est habilité à exercer, en vertu des lois de la [province /territoire] ou des modalités de son contrat.
(3)    Si l’officier reçoit des instructions d’exécution encore en vigueur de la part de deux ou plusieurs créanciers judiciaires percepteurs, il a le pouvoir et il est habilité à entamer l’une quelconque ou l’ensemble des procédures d’exécution prescrites par les instructions qui s’avèrent nécessaires pour satisfaire le montant à recouvrer en vertu des jugements pour lesquelles ces instructions ont été délivrées.

Remarque : Le pouvoir d’un officier d’entamer des procédures d’exécution dérive du jugement qui a été rendu par la cour et des instructions d’exécution qui ont suivi. Il n’est plus nécessaire de demander à la cour d’émettre un bref de saisie-exécution ou un autre bref avant d’entamer une procédure d’exécution

Instructions d’exécution supplémentaires


42(1)    Il peut être suppléé à des instructions d’exécution ou elles peuvent être modifiées par des instructions d’exécution supplémentaires.
(2)    Des instructions d’exécution supplémentaires doivent respecter ce qui suit :
a)    elles doivent être établies en la forme prescrite;
b)    elles doivent préciser les procédures d’exécution que l’on demande à l’officier d’entamer ou de s’abstenir d’entamer si des instructions d’exécution antérieures lui prescrivaient d’entamer des procédures d’exécution.
(3)    Un créancier judiciaire percepteur :
a)    doit, sans plus tarder, donner des instructions supplémentaires à l’officier ou rétracter les instructions d’exécution dans chacun des cas suivants :
(i)    si le jugement est satisfait dans sa totalité ou en partie par ordonnance de la cour, le paiement d’une somme d’argent ou par un transfert de biens,
(ii)    si les procédures d’exécution du jugement sont suspendues par une ordonnance de la cour, par convention ou autrement,
(iii)    si des faits importants pouvant porter atteinte à l’exécution du jugement ont changé, et que cela est porté à la connaissance du créancier judiciaire après qu’il a donné des instructions d’exécution,
(iv)    si le créancier judiciaire percepteur reçoit de l’officier une demande formelle faite par écrit lui demandant de donner des instructions supplémentaires ou de rétracter ses instructions d’exécution;
b)    peut dans tous les autres cas, donner à l’officier des instructions d’exécution supplémentaires.

Remarque : En vertu du paragraphe (2), la formule prescrite doit contenir les champs qui exigent du créancier judiciaire de fournir les renseignements suivants :
a)    le montant en argent ou la valeur des biens visés au sous-alinéa (3)a)(i),
b)    le montant qui reste à recouvrer en vertu du jugement,
c)    une description de toutes les circonstances visées au sous-alinéa (3)a)(ii),
d)    tout changement dans les renseignements fournis par le créancier judiciaire lors d’une procédure d’exécution précédente,
e) tout autre renseignement prescrit par règlement.

Voici des exemples de situations dans lesquelles l’officier peut demander des instructions supplémentaires visées par le paragraphe (3),
a)    l’officier apprend que le débiteur judiciaire a fait une faillite régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
b)    l’officier apprend qu’une ordonnance imposant un sursis des procédures a été rendue.

Dans le cas où un créancier judiciaire ne donne pas d’instructions supplémentaires alors que la loi l’exige, il peut être tenu de payer des dommages-intérêts comme le prévoit l’article 11 envers toute personne qui a subi une perte ou un dommage en raison de son incurie. Le débiteur judiciaire ou une autre personne intéressée peut en application de l’article 7 demander à la cour l’obtention d’une ordonnance enjoignant au créancier judiciaire de donner des instructions supplémentaires à l’officier et un sursis de toutes procédures jusqu’à ce que le créancier judiciaire se plie à l’ordonnance.

Rétractation des instructions d’exécution

43(1)    Un créancier judiciaire percepteur peut rétracter ses instructions d’exécution en tout temps en donnant un avis par écrit à l’officier.
(2)    Si le créancier judiciaire percepteur rétracte ses instructions d’exécution comme le prévoit le paragraphe (1) les choses suivantes se produisent :
a)    l’officier doit libérer les biens qui ont été saisis en vertu des instructions d’exécution à moins que l’officier n’ait reçu des instructions d’exécution d’un autre créancier judiciaire percepteur lui prescrivant de saisir ces biens du débiteur judiciaire;
b)    le créancier judiciaire percepteur est obligé de payer les frais et les débours que l’officier a le droit de recevoir pour ses services rendus relativement aux mesures qu’il a prises en vertu des instructions d’exécution qui ont été subséquemment rétractées.

Remarque : Non requise.

Réalisation des instructions

44(1)    Si des instructions prescrivent à l’officier d’entamer des procédures d’exécution ou de prendre toute mesure qui n’est pas conforme à la présente loi ou à une ordonnance de la cour l’officier peut opposer une fin de non-recevoir des instructions en donnant un avis écrit au créancier judiciaire percepteur.
(2)    L’officier peut mettre fin à des instructions d’exécution en en donnant avis au créancier judiciaire percepteur. Une instruction d’exécution s’éteint lorsque l’un des événements suivants se produit :
a)    lorsque toutes les procédures d’exécution que l’officier devait entamer à la suite des instructions d’exécution ont été conclues;
b)    si l’officier est incapable de localiser des biens du débiteur judiciaire qui pourrait satisfaire les instructions d’exécution;
c)    en tout temps après qu’un délai de six mois se soit écoulé à partir de la date à laquelle les instructions d’exécution ou les dernières instructions d’exécution supplémentaires qui s’y rattachaient ont été données et qu’aucune procédure d’exécution ne se poursuit à la suite des ces instructions.
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PARTIE 8 : OBTENTION DE LA DIVULGATION

Note introductive :
Un mécanisme efficace pour forcer un débiteur judiciaire à divulguer des renseignements quant au nom ou noms sous lesquels il détient des biens ainsi qu’une description fidèle de ces biens et de leur emplacement constitue un aspect crucial de la faculté d’un créancier judiciaire de pouvoir obtenir la satisfaction d’un jugement.

Contraignabilité à la divulgation

45(1)    Sous réserve du paragraphe (2), un créancier judiciaire ou percepteur peut faire l’une ou l’ensemble des choses suivantes :
a)    donner des instructions exigeant du débiteur judiciaire de remplir et de renvoyer à l’officier un questionnaire qui divulgue :
(i) une liste de tous les biens dans lesquels il a un intérêt et tout renseignement pertinent qui se rapporte à ces biens notamment les lieux où ils se trouvent, leurs numéros de série ou tout autre renseignement permettant de les identifier, le nom ou pseudonyme sous lesquels ils sont enregistrés, une estimation de leur valeur marchande, le solde à payer sur toute hypothèque, privilège ou tout autre grèvement sur les biens et l’identité du créancier hypothécaire, du détenteur de privilège ou du grevant,
(ii)    toutes les dettes, les comptes ou autres sommes qui sont échus et exigibles ou qui le deviendront en faveur du débiteur judiciaire, et tout renseignement pertinent relatif à chacune de ses dettes, comptes ou autres sommes notamment les montants qui sont exigibles ou qui le deviendront, les créanciers et les moments où ils sont devenus ou deviendront exigibles ainsi que les nom des personnes à qui ils doivent être payés,
(iii)    tout autre renseignement donné par le créancier judiciaire percepteur qui pourrait aider raisonnablement le créancier judiciaire à faire exécuter un jugement à l’encontre d’un débiteur judiciaire notamment, des copies de documents ou dossiers qui sont en la possession du créancier judiciaire ou dont il a le contrôle et qui contiennent des renseignements sur les sujets mentionnés aux sous-alinéas (i) et (ii) ou qui sont spécifiés par l’officier;
b)    donner une instruction d’exécution qui exige du débiteur qu’il se présente devant lui ou devant toute autre personne désignée par lui au moment et à l’endroit déterminés pour y subir un interrogatoire sous serment au cours duquel il devra répondre aux questions qui pourront lui être posées sur tout sujet mentionné à l’alinéa a);
c)    faire une demande d’ordonnance à la cour enjoignant au débiteur ou à toute autre personne, lorsque la cour l’estime opportun, de faire l’une des choses suivantes :
(i)    divulguer à une personne nommée par la cour les renseignements qu’elle a sur tout sujet mentionné à l’alinéa a);
(ii)    se présenter devant l’officier ou devant toute personne désignée par la cour au moment et à l’endroit déterminés pour y subir un interrogatoire sous serment au cours duquel il devra répondre aux questions qui pourront lui être posées sur tout sujet mentionné à l’alinéa a);
d)    faire une demande d’ordonnance à la cour enjoignant au débiteur judiciaire de fournir une autorisation que la cour estime satisfaisante quant à la forme et au contenu, qui permet à la personne autorisée de divulguer au créancier judiciaire ou à l’officier selon ce que la cour ordonne, les renseignements qu’il a dans ses dossiers sur le débiteur judiciaire ainsi que sur les biens dans lequel il a un intérêt.
(2)    En vertu de l’alinéa (1)d), une cour peut rendre une ordonnance enjoignant au débiteur de fournir une autorisation dont le destinataire est l’une des personnes suivantes :
a)    [insérer le nom du responsable du bureau de l’état civil],
b)    [insérer le nom du responsable du bureau des véhicules automobiles],
c)    [insérer le nom du responsable du bureau du régime d’assurance-maladie].
(3)    Rien au paragraphe (1) ne saurait porter atteinte au secret professionnel de l’avocat.

Remarque : Le paragraphe (1) décrit quatre méthodes qui peuvent être utilisées pour obliger le débiteur judiciaire à donner des renseignements
a)    un questionnaire qui lui est adressé en application de l’alinéa a) sera sans doute le moyen le plus expéditif et le moins coûteux pour obtenir ces renseignements. Les réponses du débiteur judiciaire au questionnaire ne sont pas données sous serment néanmoins s’il ne remplit le questionnaire ou ne le remplit pas intégralement ou de façon exacte cela constitue une infraction.
b)    S’il s’avère souhaitable d’obtenir des réponses données sous serment, l’alinéa b) prévoit un interrogatoire du débiteur judiciaire sous serment, mais cette méthode est plus coûteuse.
c)    Si les renseignements concernent des sujets visés à l’alinéa a) et qu’ils sont connus par d’autres personnes que le débiteur, l’alinéa c) prévoit qu’une demande peut être faite à la cour pour obtenir une ordonnance enjoignant au débiteur judiciaire ou à d’autres personnes de divulguer des renseignements ou de se présenter à un interrogatoire sous serment. Il peut s’agir du conjoint du débiteur judiciaire, de son banquier ou de son comptable ou courtier.
d)    Il peut être difficile pour des créanciers judiciaires d’établir de façon certaine le nom légal ou autre d’un débiteur qui aura utilisé un autre nom lors d’échanges. Ce genre de renseignement est parfois connu par certaines agences de tous genres qui ne donneront pas le renseignement à moins d’avoir obtenir le consentement de personne concernée. En vertu de l’alinéa d), la cour peut ordonner au débiteur de donner ce consentement. Le paragraphe (2) donne des exemples d’organismes gouvernementaux qui pourraient détenir des renseignements utiles à l’exécution d’un jugement. Un adoptant pourrait envisager de donner à une cour le pouvoir d’exiger du débiteur qu’il autorise la divulgation par ces organismes de ces renseignements. Les alinéas a) et c) sont entre accolades pour marquer le fait qu’il s’agit là d’un pouvoir facultatif.

Délai de réponse

46    Un débiteur judiciaire à qui on a enjoint de remplir et de renvoyer à l’officier un questionnaire en vertu de l’alinéa 45(1)a) ou de se présenter pour subir un interrogatoire en vertu de l’alinéa 45(1)b), ou une personne à qui on a enjoint de divulguer des renseignements en vertu de l’alinéa 45(1)c) ou à qui on a enjoint d’autoriser la divulgation de renseignements en vertu de l’alinéa 45(1)d), doit s’y conformer dans un délai de 10 jours après avoir reçu la demande ou l’ordonnance ou dans le délai plus long stipulé par l’officier ou par l’ordonnance de la cour.

Remarque : Non requise.

Conséquences d’un refus d’obtempérer

47(1)    La cour peut, sur demande, faire l’une ou l’ensemble des choses suivantes :
a)    ordonner à un débiteur judiciaire de fournir à l’officier tous les renseignements, de façon exacte, en réponse à ce qui est demandé dans l’un ou l’autre des cas suivants :
(i)    au questionnaire, lequel il était tenu de remplir en vertu de l’alinéa 45(1)a),
(ii)    à l’interrogatoire auquel il était tenu de se présenter en vertu de l’alinéa 45(1)b),
b)    autoriser l’officier ou une personne que ce dernier nomme à aller chez le débiteur précisément aux lieux indiqués pour lesquels il est raisonnable de présumer que s’y trouvent des dossiers et des documents qui révéleraient l’existence ou l’emplacement de biens du débiteur judiciaire, si ce dernier ne répond pas complètement au questionnaire auquel il est tenu de répondre en vertu de l’article 45(1)a) ou ne se présente pas à un interrogatoire auquel il est tenu de se présenter en vertu de l’article 45(1)b) ou si la cour est convaincue que les réponses au questionnaire ou à l’interrogatoire sont incomplètes ou erronées afin d’y faire l’une ou l’autre des choses suivantes :
(i)    procéder à l’examen de ces dossiers et ces documents,
(ii)    prendre possession temporairement de ces dossiers et de ces documents et de les emporter afin d’en faire des copies ailleurs que sur les lieux,
c)    ordonner à un débiteur judiciaire ou à toute autre personne visée par l’alinéa 45(1)c) de s’abstenir de détruire, de cacher des dossiers ou des documents ou de les sortir de la province; dossiers et documents qui dénotent l’existence et indiquent l’emplacement de biens du débiteur judiciaire.
(2)    Une ordonnance ne peut être rendue en vertu de l’alinéa (1)b) à moins que la cour ne soit convaincue que les renseignements que l’on cherche à obtenir ne peuvent être obtenus raisonnablement d’une autre manière.
(3)    Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, fait l’une des choses suivantes :
a)    ne se conforme à pas à une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (1)a) ou c) ou de l’article 45(1)c) ou d);
b)    ne fournit pas des renseignements complets ou exacts dans un questionnaire, lors d’un interrogatoire ou lors d’une divulgation ordonnée pas la cour en vertu de l’alinéa (1)a) ou de le l’alinéa 45(1)c).
(4)    L’infraction prévue au paragraphe (3) n’est pas commise et une ordonnance ne peut être rendue en vertu du paragraphe (1) à moins que l’exigence voulant qu’un débiteur judiciaire remplisse le questionnaire tel que le prévoit l’alinéa 45(1)a), l’exigence voulant qu’un débiteur judiciaire subisse un interrogatoire tel que le prévoit l’alinéa 45(1)b) ou l’exigence voulant qu’une personne divulgue des renseignements ou subisse un interrogatoire tel que le prévoit l’alinéa (1)c) selon le cas, ne lui ait été signifiée à personne.

Remarque : Une poursuite en raison d’infraction au paragraphe (3) constitue la solution de dernier recours si le débiteur judiciaire ne se conforme pas à l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1).

Officier doit divulguer les renseignements aux autres créanciers judiciaires qui le demandent

48    Si des renseignements concernant le débiteur judiciaire ou ses biens sont divulgués en vertu de la prsente partie à l’officier, ce dernier doit, sur réception d’une demande faite par écrit, divulguer les renseignements demandés à un autre créancier percepteur qui a obtenu jugement contre un débiteur judiciaire.
Remarque : Le but de cet article est d’assurer que les renseignements colligés par un officier au nom d’un créancier judiciaire soient partagés avec tous les créanciers judiciaires. Un débiteur judiciaire ne devrait pas avoir à se plier à plusieurs recours en demande de divulgation de la part d’une multitude de créanciers judiciaires qui ont donné des instructions d’exécution et ces derniers ne devraient pas à payer pour des renseignements déjà connus de l’officier. <hrdata-mce-alt="Partie 9: Procédures d'Exécution sur les Biens Personnels" class="system-pagebreak" title="Partie 9: Procédures d'Exécution sur les Biens Personnels" />

PARTIE 9 : PROCÉDURES D’EXÉCUTION SUR LES BIENS PERSONNELS

Note introductive :
La partie traite de la saisie et de la vente de biens personnels. Elle est divisée en plusieurs sections. La section 1 traite de la saisie et de la vente de toutes les formes de biens personnels qui ne sont pas spécifiquement traitées par les autres sections.

Section 1 - Biens personnels, généralités
Définitions
49    Dans la présente Partie,

« biens exigibles » S’entend des biens personnels qui sont visés par la définition « biens exigibles » que donne l’article 1;
« licence » S’entend notamment de tout droit ou intérêt, qu’il soit exclusif ou non, qui autorise le titulaire de licence à fabriquer, à produire ou à reproduire, à vendre des biens ou à faire le commerce ou à transporter des personnes ou des biens, à fournir des services ou à exécuter ou à copier un ouvrage ou à exercer une activité en vertu d’un pouvoir statutaire, lequel droit est transférable par un débiteur judiciaire avec ou sans le consentement du concédant de la licence.

Champ d’application de la section

50(1)    Sauf indication contraire de la présente partie, tous les biens personnels d’un débiteur judiciaire, qu’ils consistent en d’intérêts légaux, d’intérêts en equity ou en des intérêts d’origine législative, peuvent faire l’objet d’une saisie et d’une aliénation ou d’une ordonnance de la cour. Parmi ces biens on retrouve notamment :
a)    une chose non possessoire;
b)    une licence;
c)    un droit d’auteur, un brevet d’invention, un dessin industriel, un secret industriel, une marque de commerce ou toute autre forme de propriété intellectuelle;
d)    un intérêt bénéficiaire dans une fiducie.
(2)    Sauf lorsque la présente partie prévoit autrement, la présente section s’applique aux procédures prévues par la présente partie.

Remarque : Non requise.

Officier est habilité à saisir suffisamment de biens exigibles

51    Sauf indication contraire de la présente loi, lorsqu’un officier reçoit des instructions d’un créancier judiciaire percepteur à l’égard d’un débiteur judiciaire, l’officier est habilité à saisir suffisamment de biens exigibles du débiteur judiciaire; le produit de la vente ou de l’aliénation de ces biens aliénés par l’officier devant satisfaire en tout ou en partie les éléments qui suivent :
a)    le montant adjugé par [la cour] aux créanciers judiciaires contre ce débiteur judiciaire;
b)    le montant de toutes réclamations connues par l’officier qui doivent être prélevées d’un fonds à distribuer créé en vertu de la partie 14, qui priment toutes les réclamations admissibles des créanciers judiciaires et qui sont visées par l’alinéa a).

Remarque : Le pouvoir de l’officier de saisir les biens personnels d’un débiteur est, sous le régime de la présente loi déclenché lorsqu’il reçoit des instructions d’un créancier judiciaire. Il n’est plus nécessaire de demander à la cour l’émission d’un bref d’exécution. Au paragraphe (1), l’expression « biens exigibles » est définie comme étant des biens grevés par une charge.

Il se pourrait que l’officier saisisse des biens exigibles dont la valeur du produit qu’on en tire lors d’une vente dépasse le montant à recouvrer. Cette situation se produit dans les cas suivants :
a)    Le bien saisi constitue le seul actif que l’officier pouvait trouver pour suffire à la satisfaction du montant à recouvrer.
b)    Il ne serait pas commercialement raisonnable de s’attendre d’un officier qu’il saisisse plusieurs biens de moindre valeur alors que le jugement pourrait être satisfait par la saisie d’un seul bien même si le produit qu’on puisse en tire lors d’une vente dépasse le montant à recouvrer.

Tout surplus qui reste après avoir payé le montant à recouvrer à tous les créanciers judiciaires qui ont donné des instructions doit être versé au débiteur judiciaire.

Méthodes de saisie par un officier


52(1)    Un officier est habilité à saisir des biens exigibles du débiteur judiciaire :
a)    s’il s’agit de biens matériels, et sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe (2),
(i)    en en prenant possession matérielle;
(ii)    sans en prendre possession matérielle immédiatement, en donnant un avis de saisie à l’endroit où se trouvent les biens à l’une des personnes suivantes :
(A)    au débiteur judiciaire ou un membre adulte vivant sous son toit,
(B)    à un adulte qui a la possession ou le contrôle du bien;
(iii)    sans en prendre possession matérielle immédiatement, en affichant bien en évidence sur le bien ou à proximité de celui-ci un avis de saisie;
b)    s’il s’agit d’un bien immatériel autre que le compte prévu dans la section 4, ou d’une valeur mobilière ou d’un droit sur titre prévu à la section 5, ou d’une licence en donnant un avis de saisie à l’une des personnes suivantes :
(i)    au débiteur judiciaire;
(ii)    à la personne qui lui est redevable du bien;
c)    s’il s’agit d’un compte, en effectuant la saisie prévue par la section 4;
d)    s’il s’agit d’une valeur mobilière ou d’un droit sur titre selon les définitions de ces termes qu’en donne la section 5 en effectuant la saisie prévue par la section 5;
e)    s’il s’agit d’une propriété intellectuelle en effectuant la saisie en vertu de la section 6;
f)    s’il s’agit d’une licence autre qu’une licence de propriété intellectuelle, en donnant un avis de saisie au débiteur judiciaire et au titulaire de licence;
g)    s’il s’agit d’une licence de propriété intellectuelle, en donnant un avis de saisie au débiteur judiciaire, au titulaire de la licence et au bureau où la propriété intellectuelle est enregistrée lorsque cela s’avère opportun;
h)    s’il s’agit d’un titre négociable, en en prenant possession;
i)    s’il s’agit d’un objet fixé à demeure ou de récoltes, en donnant un avis de saisie au débiteur judiciaire et au propriétaire du bien-fonds auquel est fixé à demeure l’objet ou qui porte une récolte;
j)    par toute autre méthode qui est ordonnée par la cour.
(2)    Un officier ne peut saisir les biens personnels d’un débiteur si la saisie perturbe la possession ou le droit à la possession d’une personne qui l’a acquise de façon légitime avant la création de la charge.
(3)    Si l’officier effectue la saisie d’une licence pour laquelle il est stipulé que le droit d’utilisation est révoqué ou peut l’être en raison de la saisie, cette stipulation est inopérante et l’officier est habilité à maintenir la saisie de la licence malgré cette stipulation.
(4)    Si, sous le régime de la partie 12, il est subséquemment déterminé que l’un ou plusieurs des biens saisis en vertu du paragraphe (1) sont des biens qui sont exemptés ou ne sont pas nécessaires pour satisfaire les montants adjugés par les jugements des créanciers judiciaires percepteurs et que le bien n’a pas été aliéné par l’officier, ce dernier doit, aussitôt que cela est praticable, donner main-levée de la saisie par la suite.
(5)    Au présent article, « propriété intellectuelle » a le même sens qu’à l’article 126.

Remarque : Dans la présente partie, les biens exigibles d’un débiteur judiciaire sont ses biens personnels grevés d’une charge y compris les biens qui lui appartiennent en tenance conjointe qu’ils soient ou non en sa possession. L’alinéa a) s’applique aux biens personnels immatériels. Le sous-alinéa (ii) s’applique s’il s’avère non praticable pour l’officier de prendre possession matérielle d’un bien saisi. Quant à la clause (B), une personne adulte qui y est visée peut être un employé du débiteur judiciaire ou le gardien du bien. Le sous-alinéa (iii) trouve application lorsque l’officier n’est pas en mesure de prendre possession matérielle immédiatement des biens saisis et qu’il n’y a personne en ayant le contrôle ou la possession comme le prévoit le sous-alinéa (ii) à qui remettre l’avis.

Pour les fins de l’alinéa b), un bien immatériel s’entend d’une chose non possessoire.

Quant à l’alinéa d), la section 5 prévoit un régime complet pour la saisie d’une sûreté ou d’un droit sur titre selon les définitions qu’en donne la section 5.

Quant au sous-alinéa (i), la section 2 contient des dispositions précises traitant de la disjonction et de la vente d’objets fixés à demeure et des récoltes.

L’alinéa j) habilite la cour à rendre une ordonnance quant à la méthode de saisie de biens pour lesquels les méthodes précédentes ne conviennent pas. À titre d’exemples : les baux d’estrans et de plans d’eau.

Selon le paragraphe (2), un officier ne peut prendre possession matérielle d’un bien personnel du débiteur judiciaire qui est en possession d’une tierce partie si cette saisie matérielle porte atteinte à la possession ou au droit à la possession de la tierce partie qui l’a acquise de façon légitime avant la création de la charge sur le bien. Par exemple, dans le cas où le débiteur judiciaire qui a donné à bail le bien à une tierce personne ou qu’il le lui a vendu en vertu du contrat de vente en prendre possession matérielle porterait atteinte aux droits du preneur à bail ou de l’acheteur. Dans ces circonstances, l’officier peut saisir l’intérêt du donneur à bail ou du vendeur selon ce qui est prévu dans la section 3.

L’article 54 s’applique si le débiteur judiciaire a droit à la possession du bien qui est possession d’une tierce partie.
Les biens visés au paragraphe (3) sont définis a l’article (1). Si dans les circonstances qui y sont décrites, un bien est vendu par un officier et qu’il y a un surplus, le sous-alinéa 184(1)(i) prévoit que le surplus du fonds à distribuer doit être versé au débiteur judiciaire ou à la personne qui y a légalement droit.

Si l’avis de saisie n’est pas signifié au débiteur judiciaire au moment de la saisie, l’article 62 exige que l’officier lui en donne un aussitôt que praticable par la suite.

Pouvoirs de saisie de l’officier

53(1)    Sous réserve du paragraphe (2), afin d’effectuer une saisie de biens exigibles en vertu de la présente partie
a)    l’officier a droit d’entrer dans un endroit ou sur les lieux occupés par le débiteur judiciaire afin de saisir ses biens;
b)    l’officier qui a des motifs raisonnables et probables de croire que des biens appartenant au débiteur judiciaire se trouvent chez une autre personne, il peut, après en avoir donné avis au propriétaire de l’endroit ou à l’occupant, entrer sur les lieux et effectuer la saisie des biens du débiteur judiciaire et les prendre;
c)    l’officier peut utiliser la force nécessaire afin d’obtenir l’accès à un endroit ou à un lieu visé par les alinéas a) et b) afin d’y effectuer la saisie des biens du débiteur judiciaire;
d)    l’officier qui a obtenu l’accès à un endroit ou à un lieu visé par les alinéas a) ou b) afin d’exécuter la saisie des biens d’un débiteur judiciaire a le droit d’entrer par tout moyen raisonnable dans les circonstances à l’intérieur d’une pièce intérieure, un espace fermé ou d’ouvrir un contenant qui se trouve dans l’endroit ou sur les lieux;
e)    l’officier qui utilise la force pour obtenir l’accès à un endroit ou à un lieu visé par les alinéas a) ou b) doit raisonnablement le rendre sûr avant de le quitter;
f)    l’officier a le droit au moment de la saisie des biens d’un débiteur d’en prendre possession et de les emporter.
(2)    Un officier ne peut entrer ou faire usage de la force pour obtenir l’accès à une résidence, à moins que ce ne soit conformément à ce qui suit :
a)    à une permission accordée par l’occupant de la résidence;
b)    une ordonnance de la cour.

Remarque : Cet article décrit les pouvoirs généraux de l’officier quant aux biens personnels saisis. Quant aux formes de biens visées par les sections subséquentes de cette partie, l’officier a des pouvoirs de saisie additionnels. Par exemple, un compte dû au débiteur (créance du débiteur) peut, en vertu de la section 4, être saisi en lui donnant un avis de saisie au débiteur du compte.

Cet article ne donne pas droit à l’officier de faire une fouille du débiteur judiciaire pour y trouver des biens exigibles comme des bijoux ou de l’argent qu’il pourrait porter ou avoir sur lui.

Biens en possession d’une tierce partie ou sous leur contrôle

54(1)    Si le débiteur judiciaire a un droit de possession immédiate des biens exigibles, l’officier peut saisir les biens et les prendre en en privant ainsi possession d’une personne qui répond à l’une des affirmations suivantes :
a)    elle les acquis ou a acquis un droit de possession sur ces biens sous réserve de la charge;
b)    elle en est le baillaire à titre gratuit ou le gardien et donc en a la possession avec le consentement d’un débiteur judiciaire;
c)    sous réserve de l’article 57, elle est un locateur du débiteur judiciaire qui a exercé un droit de saisie-gagerie sur les biens du débiteur judiciaire.
(2)    Malgré le paragraphe 52(3), et sous réserve de la partie 11, un officier a le droit de saisir et de prendre les biens exigibles pour lesquels le débiteur judiciaire est co-propriétaire même si au moment de la saisie, un autre co-propriétaire en a la possession.
(3)    Une tierce partie visée par le paragraphe (1) ou (2) doit
a)    faire celle des choses suivantes qui s’applique :
(i)    délivrer les biens à l’officier immédiatement;
(ii)    si les biens ne se trouvent pas à l’endroit où une copie de l’avis de saisie lui a été donnée, informer l’officier de l’endroit d’où l’officier peut en prendre possession matérielle; elle doit en outre, prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les biens y demeurent jusqu’à ce que l’officier en prenne possession;
b)    se conformer aux directives de l’officier pour faire l’une ou l’ensemble des choses suivantes
(i)    prendre immédiatement les mesures nécessaires pour lui transférer les biens,
(ii)    prendre ou s’abstenir de prendre toute mesure à l’égard des biens selon les directives de l’officier,
(iii)    si la tierce partie, a droit de retenir les biens à l’encontre du débiteur judiciaire ou si la tierce partie n’a pas possession des biens ou n’en a pas le contrôle, informer l’officier de ce fait et en conséquence la tierce partie n’est pas tenue de se conformer au sous-alinéa (i) ou (ii).
(4)    Une directive donnée par un officier en vertu du sous-alinéa (3)b)(i) ou (ii) ne peut être opposée à une autre personne que la tierce partie visée au paragraphe (2), dans la mesure où ces directives sont incompatibles avec les droits possessoires de cette tierce partie nés avant la création de la charge qui grève les biens.
(5)    Si une personne se conforme à une directive donnée par un officier en vertu du présent article, l’officier doit dédommager cette personne pour les frais raisonnables engagés par la tierce partie pour se conformer à la directive.
(6)    Si une personne ne se conforme pas ou ne se conforme plus à une directive donnée par l’officier en vertu du sous-alinéa (3)b)(ii), la tierce partie doit immédiatement résigner et remettre la possession des biens à l’officier.
(7)    Si un officier saisit et prend d’une personne autre que du débiteur judiciaire les biens exigibles de ce dernier, cette autre personne est libérée de l’obligation de détenir les biens ou de les remettre à quelqu’un le cas échéant.
(8)    Si un officier saisit et emporte des biens exigibles alors qu’ils sont en et prend de la possession d’une personne autre que le débiteur judiciaire les biens exigibles de ce dernier et que plus tard l’officier est convaincu que la personne avait le droit de retenir les biens, l’agent doit lever la saisie et lui remettre les biens.
(9)    Si un officier saisit et prend d’une personne autre que du débiteur judiciaire la possession des biens exigibles de ce dernier et que cette personne ne fait pas valoir de droit à la possession des biens saisis aussitôt que praticable après la saisie des biens, l’officier n’est pas responsable des pertes pécuniaires subies par cette personne.

Remarque : L’expression « bien exigible » est défini à l’article 49 comme étant des biens du débiteur judiciaire, notamment les biens qu’il détient en tenance conjointe qu’il en soit le propriétaire ou non ou qu’il en ait la possession ou non et qui sont grevés par une charge. La partie 11 traite des co-propriétaires des biens saisis.

Licences

55(1)    Lorsque l’officier saisit du débiteur ses droits que lui donnent une licence ou son intérêt dans une licence, l’officier peut les aliéner mais seulement en respectant les modalités et les conditions en vertu desquelles la licence a été accordée ou des modalités et conditions dont la licence était assortie.
(2)    Si les modalités de la licence prévoyaient qu’elle ne peut être transférée sans le consentement ou l’accord de la licence de celui qui a accordé la licence, ce dernier ne peut de façon irraisonnable refuser de consentir à la vente, au transfert ou à toute autre aliénation par l’officier qui a effectué la saisie de la licence.
(3)    Si celui qui a accordé la licence refuse de consentir au transfert de la licence par l’officier qui l’a saisie, l’officier peut faire une des choses suivantes :
a)    lever la saisie;
b)    faire une demande à la cour pour l’obtention d’une ordonnance enjoignant à celui qui a accordé la licence de consentir ou de donner son accord au transfert de la licence.
(4)    Sur demande faite en vertu du paragraphe (3), après avoir pris en considération la raison pour laquelle celui qui avait accordé la licence refuse de consentir à son transfert ou à donner son accord à un tel transfert et après avoir pris en considération les intérêts des créanciers judiciaires percepteurs, y compris de la question de savoir si le débiteur judiciaire a d’autres biens desquels on pourrait tirer les montants adjugés en vertu des jugements qui ont donné lieu à la saisie, la cour peut ordonner que celui qui a accordé la licence consente au transfert ou y donne son accord avec ou sans conditions.

Remarque : Si le contrat de licence prévoit qu’elle n’est pas transférable, les paragraphes (2) à (4) ne s’appliquent pas. Si le contrat de licence prévoit qu’elle peut être transférée avec le consentement de celui qui l’accorde et que le bénéficiaire du transfert est un compétiteur celui qui accorde la licence peut avoir de bonnes raisons pour refuser le transfert. S’il appert que le refus est arbitraire ou que le débiteur judiciaire n’a pas d’autre bien pour satisfaire les montants adjugés pour tous les jugements en faveur des créanciers qui ont donné des instructions d’exécution il est possible de tenter de convaincre la cour pour que celle-ci supplante le refus de consentir au transfert.

Produits aquacoles

(1)    Au présent article,
« aquaculture » Culture des plantes et des animaux qui, à la plupart des stades de développement ou cycles de vie, vivent dans un environnent aquatique;
« poisson » Poisson, mollusques et crustacés et les mammifères marins;
« produits d’aquaculture » S’entend notamment des plantes et des animaux qui ont les caractéristiques suivantes :
a)    ils n’ont pas subi de transformation;
b)    sont en la possession d’une personne qui s’adonne à l’aquaculture ou dont c’est le commerce ou le gagne-pain;
c)    qui à la plupart des stades de développement ou cycles de vie, vivent dans un environnement aquatique.
(2)    Lorsqu’un officier saisit des produits aquacoles, les articles 77 à 81 s’appliquent à la récolte, aux frais de récolte et à la vente des produits aquacoles par l’officier.

Remarque : Les produits aquacoles sont des biens personnels. S’ils sont récoltés et vendus avant qu’ils n’aient atteint leur maturité, le produit de la vente sera vraisemblablement moins élevé que si on avait attendu qu’ils atteignent leur maturité. L’alinéa a) de la définition vise un produit qui n’a pas fait l’objet d’une transformation ou mis en conserve.

Biens qui font l’objet d’un droit de saisie-gagerie

57    Lorsqu’un officier saisit des biens exigibles d’un débiteur judiciaire qui font l’objet d’un droit de saisie-gagerie du bailleur d’un bien-fonds en raison du défaut de paiement de loyer du locataire, l’officier ne peut ni maintenir la saisie ni vendre les biens à moins qu’il n’ait des motifs raisonnables de croire que le produit de la vente des biens saisis sera plus que suffisant pour couvrir ce qui suit :
a)    le montant qui représente les arriérés de loyer jusqu’à concurrence du montant maximal décrété par [la loi de l’adoptant qui traite de la tenance à bail].
b)    les frais de la saisie et de la vente.

Remarque : Si un adoptant n’a pas de législation portant sur la location de locaux qui protège le droit de saisie-gagerie en cas de saisie des biens du locataire (preneur à bail) cette disposition pourrait être omise. Si un adoptant a une telle législation l’article prévoit que le créancier judiciaire ne peut saisir que les biens qui se trouvent sur les lieux pour tout arriéré de loyers (jusqu’à concurrence d’un an généralement) cette disposition devrait être incluse. En général ce genre de loi prévoit qu’un créancier judiciaire est en droit de recouvrer le montant payable au propriétaire du produit réalisé par une procédure d’exécution mais l’exigence voulant que le créancier judiciaire paie une somme au propriétaire avant la saisie décourage souvent la saisie de biens qui se trouvent dans des locaux loués. Cette disposition vise à solutionner le problème en permettant à l’officier de procéder à la saisie si les conditions qui y sont prévues sont satisfaites. Lorsque l’officier saisit des biens personnels d’un débiteur judiciaire, il est tenu de faire ce qui suit :
a)    d’établir avec certitude, si les locaux où se trouvent les biens sont occupés par le débiteur judiciaire qui en est locataire;
b)    le cas échéant, établir avec certitude avec s’il y a des arriérés de loyers dus par le débiteur judiciaire et si oui pour quel montant;
c)    si des arriérés de loyer sont dus, déterminer si le produit qu’on peut en tirer lors d’une vente des biens saisis est suffisant pour payer les arriérés et de les frais de saisie et de vente.

L’officier peut être en mesure de faire ces déterminations avant d’effectuer la saisie. Si cela n’est fait qu’après la saisie et qu’il détermine que le produit ne la vente ne sera vraisemblablement suffisant, l’officier doit lever la saisie.

Si l’officier maintient la saisie et vend les biens, le locateur des locaux a une réclamation pour le reste du montant à satisfaire à partir du fonds à distribuer en vertu de la partie 14 qui place le locateur au même rang que les créanciers judiciaires qui ont une réclamation admissible malgré le fait que la réclamation pour arriérés n’ait pas été réduite. La réclamation du locateur ne peut toucher que le produit du fonds à distribuer qui est attribuable à la vente des biens du débiteur qui ont été saisis sur les lieux.

Sa réclamation est de plus plafonnée au montant d’arriérés spécifiés dans la loi qui régit les relations entre locateur et locataire (normalement un an).

Une modification corrélative à la loi qui régit les relations entre locateur et locataire de l’adoptant peut s’avérer nécessaire pour supprimer toute obligation qui exige de l’officier de payer les arriérés de loyer au locateur avant la saisie des biens du débiteur judiciaire. La loi doit toutefois traiter ce qui suit :
a)    sur le fait que le locateur a droit ou non à toute préférence quant à sa réclamation;
b)    si oui, le délai dans lequel le locateur doit faire sa réclamation.

Biens qui font l’objet d’une possession exclusive en vertu d’une loi sur les biens matrimoniaux

58    Si l’officier saisit du débiteur judiciaire des biens exigibles qui font l’objet d’une ordonnance de la possession exclusive en vertu de [la loi de l’adoptant qui traite des biens matrimoniaux], il ne peut maintenir la saisie et poursuivre la procédure d’exécution que si l’ordonnance décrétant la possession exclusive a été rendue après la création de la charge qui a donné lieu à la procédure.

Remarque : La Loi sur les biens matrimoniaux de plusieurs provinces et territoires prévoit qu’une cour peut par ordonnance décréter qu’un seul des époux/conjoints a droit à la possession exclusive des biens. Ces ordonnances touchent à la fois les biens personnels et les biens réels. Quant à un bien-fonds, cette loi prévoit que ce droit à la possession exclusive peut être enregistré contre un intérêt dans le bien-fonds. L’ordre de priorité dans ces cas est normalement déterminé soit par les règles dans cette loi ou soit par les règles qui déterminent l’ordre de priorité de ces différents intérêts. Dans plusieurs provinces et territoires la loi sur les biens matrimoniaux est souvent silencieuse à cet égard. Cet article crée donc une règle permettant d’établir l’ordre. Chaque adoptant devra revoir ses règles particulières portant sur une ordonnance de droit à la possession exclusive d’un bien personnel et des autres intérêts qui le grèvent. L’efficacité de ces ordonnances serait rehaussée de façon significative si augmentée si un adoptant décidait d’édicter ce qui suit :
a)    prévoir que les ordonnances de droit à la possession exclusive puissent être enregistrées au registre prévu par la présente loi;
b)    prévoir qu’à partir de l’enregistrement, des intérêts enregistrés subséquemment sont subordonnés au droit de possession exclusive.

Jusqu’à ce qu’une disposition soit édictée pour l’enregistrement de ces ordonnances le présent article trouvera application. Si une telle ordonnance a été rendue et que l’officier a saisi les biens qui en faisaient l’objet, le fardeau de prouver à l’officier que les biens sont en sa possession exclusive repose sur le conjoint en faveur de qui l’ordonnance a été rendue avant l’enregistrement de l’avis de jugement qui a donné lieu à la charge. Normalement cela se fera en donnant à l’officier une copie de l’ordonnance.

Nomination d’un dépositaire pour détenir les biens saisis

59    Si l’officier saisit des biens exigibles sans en prendre possession matérielle, il peut nommer une personne, notamment le débiteur judiciaire, comme son dépositaire des biens exigibles saisis. Toutefois le dépositaire doit s’engager par écrit à agir comme dépositaire.

Remarque : En vertu de l’article 52, un officier peut saisir des biens personnels sans en prendre possession matérielle et sans les emporter. Dans certaines circonstances il peut être peu pratique pour l’officier de les emporter immédiatement. Dans ces cas, l’officier peut nommer un baillaire. Si le débiteur refuse d’être baillaire, l’officier n’aura d’autre choix que de prendre possession matérielle des biens et de les emporter ou de prendre d’autres mesures pour protéger les biens saisis en en donnant possession à un subalterne ou un mandataire.

Obligations du dépositaire nommé par l’officier

60(1)    Le dépositaire nommé en vertu de l’article 59
a)    détient les biens comme dépositaire de l’officier sous réserve des modalités et conditions consignées par écrit dans l’engagement auquel il souscrit;
b)    est assujetti aux obligations d’un dépositaire de biens à titre onéreux en common law;
c)    doit remettre les biens à l’officier à sa demande.
(2)    Le dépositaire nommé en vertu de l’article 59 peut mettre fin au dépôt en en donnant un préavis raisonnable à l’officier et en résignant les biens en faveur de l’officier.

Remarque : En common law, le baillaire tout comme une personne vigilante serait à l’égard de biens de même nature faire preuve de diligence. Le baillaire est tenu responsable des dommages causés en raison de sa négligence ou celle de ses employés ou mandataires ainsi qu’en raison d’actes de fraude ou malicieux commis dans le cadre de leurs fonctions.
Le baillaire n’est pas l’assureur du bien. Toutefois, si le bien est perdu, volé ou endommagé, le fardeau de prouver qu’il n’a pas été négligent incombe au baillaire.

Le dépositaire a droit aux frais engagés pour préserver et protéger les biens

61(1)    Le dépositaire nommé en vertu de l’article 59, autre que le débiteur judiciaire, a droit aux frais raisonnables engagés pour faire ce qui suit :
a)    pour préserver et protéger les biens;
b)    pour remettre les biens à l’officier.
(2)    Si le débiteur judiciaire est le dépositaire nommé en vertu de l’article 59, l’officier peut, comme modalité de la convention de dépôt, convenir de le dédommager pour les frais raisonnables engagés pour faire ce qui suit :
a)    pour préserver et protéger les biens;
b)    pour remettre les biens à l’officier.

Remarque : Si le baillaire est le débiteur judiciaire, il n’a pas droit à être rémunéré pour les coûts engagés en raison du baillement. Mais il se peut que dans certaines circonstances un officier juge qu’un dédommagement devrait être versé au débiteur judiciaire entre autres pour des déboursés entre autres pour le chauffage ou la réfrigération pour conserver et protéger le bien.

Cas où un avis de saisie doit être donné au débiteur judiciaire et à d’autres personnes

62(1)    À moins qu’un avis de saisie ne soit donné au débiteur judiciaire au moment de la saisie par l’officier, l’avis de saisie des biens du débiteur judiciaire doit lui être donné aussitôt que praticable après la saisie des biens.
(2)    Si les biens du débiteur judiciaire sont saisis et qu’une autre personne que le débiteur judiciaire en soit dépossédé, l’officier doit donner une copie de l’avis de saisie à cette personne au moment de la saisie ou aussitôt que praticable par la suite.

Remarque : En vertu de l’article 52, un officier peut saisir le bien du débiteur judiciaire lorsque ce dernier n’est pas présent. Dans ces cas, un avis de saisie doit lui être donné aussitôt que praticable avant la saisie.

Irrégularités de la saisie

63(1)    Une saisie ou la vente de biens par un officier en vertu de la présente partie n’est pas nulle en raison pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
a)    une irrégularité des procédures de saisie ou de vente;
b)    une irrégularité dans l’avis de saisie, dans une demande pour obtenir la délivrance du bien, une déclaration, une instruction d’exécution ou l’enregistrement de l’avis de jugement créant la charge qui donne lieu à la procédure d’exécution.
(2)    Malgré le paragraphe (1), si la cour est convaincue qu’une personne est lésée ou le sera probablement en raison d’une irrégularité de procédure qui a donné lieu à la saisie ou la vente des biens saisis qui est prévue, la cour peut faire l’une ou l’autre des choses suivantes
a)    ordonner la levée de la saisie;
b)    donner des directives quant à la vente des biens saisis.

Remarque : Les irrégularités mentionnées au paragraphe (1) sont celles du genre erreur typographique dans les noms et adresses ou dans la transcription des dates et n’ont pas pour effet d’induire quiconque en erreur. Ces irrégularités ne devraient pas invalider une vente des biens saisis qui par ailleurs serait valide. Une proposition de vente n’est pas invalidée à moins que la personne touchée par l’irrégularité ne réussisse à convaincre la cour qu’elle en est lésée ou le sera vraisemblablement. Si le défaut dans l’enregistrement d’an avis de jugement induit sérieusement en erreur l’alinéa 33(1)e) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (Colombie-Britannique) prévoit que l’enregistrement de l’avis de jugement est invalidé dans ces cas.

Mode d’aliénation des biens saisis et réalisation du produit

64(1)    Sous réserve de l’article 10, l’officier doit, à moins que la cour n’en décide autrement, aliéner les biens saisis d’une manière qui, tout en étant raisonnable permet de maximiser le produit espéré.
(2)    La cour peut, sur demande, retarder l’aliénation des biens saisis si elle est convaincue que le mode d’aliénation choisi par l’officier est peu susceptible de susciter une offre d’achat à un prix qui pourrait être obtenu par une autre mode d’aliénation ou tout simplement en retardant la vente.
(3)    À moins que la Cour n’en décide autrement, tout créancier judiciaire peut participer à l’enchère tenue par l’officier et acheter les biens saisis.

Remarque : L’éventail des méthodes possibles pour aliéner des biens saisis comprend notamment la vente par encan public, par soumission cachetée et vente privée. Le genre des biens à vendre peut dicter la méthode de vente comme la vente sur des marchés organisés qui est le forum où de larges volumes de biens sont transigés. En vertu du paragraphe 13(2), un officier peut solliciter de l’aide ou demander conseil ou avis d’agents, de courtiers ou de conseillers pour vendre les biens saisis.

Si un officier désire procéder à la vente des biens saisis dans des circonstances où la vente est peu susceptible de rapporter le meilleur prix, cet article fait échec à la règle de common law qui oblige l’officier à demander un bref spécial d’exécution. En vertu du paragraphe (1) le bref n’est plus impératif mais le paragraphe impose que l’officier doit aliéner le bien de la manière qui risque d’amener le meilleur produit. En plus, l’article 10 impose l’obligation d’agir de bonne fois et d’une manière commercialement raisonnable. En cas de désaccord sur la méthode ou sur le moment de l’aliénation, il incombe au débiteur ou à une autre personne touchée de faire une demande à la cour.

Avis de vente – délai de rédemption

65(1)    Au moins    jours [inscrire le nombre de jours
qui est compatible à celui prévu par l’article corollaire de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels de l’adoptant] avant d’aliéner des biens saisis sous le régime de la présente section, l’officier qui effectue une saisie en vertu de la présente partie doit donner un avis de vente en la forme prescrite aux personnes suivantes :
a)    au débiteur judiciaire;
b)    à toute personne qu’il sait être co-propriétaire des biens;
c)    à toute personne qui a une sûreté sur les biens si celle-ci a été parfaite par un enregistrement en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels avant le jour où l’avis de vente est donné au débiteur judiciaire, même si la sûreté est subordonnée à une charge qui donne lieu à la procédure d’exécution entamée par l’officier;
d)    à toute personne qui a une sûreté sur les biens si celle-ci a été parfaite par possession avant la saisie des biens par l’officier;
e)    à toute personne ayant un intérêt dans les biens qui a donné un avis écrit à l’officier l’informant de son intérêt avant le jour où l’avis de vente est donné au débiteur judiciaire;
f)    à tout créancier judiciaire ayant une charge sur les biens saisis qui n’a pas donné une instruction d’exécution encore en vigueur.
(2)    L’avis de vente visé au paragraphe (1) doit renfermer tout ce qui suit :
a)    une description des biens mis en vente;
b)    une déclaration du montant adjugé par les jugements de tous les créanciers judiciaires percepteurs;
c)    une estimation du montant que représente toutes les réclamations visées par le paragraphe 184(1) qui doit être prélevé d’un fonds à distribuer avant que la distribution aux créanciers judiciaires
ayant des réclamations admissibles n’ait lieu en vertu du sous alinéa 184(1)(i);
d)    une déclaration indiquant que lorsque les montants visés par l’alinéa b) seront payés et les réclamations visées par l’alinéa c) seront satisfaites la personne qui a droit de recevoir l’avis peut obtenir la levée de la saisie;
e)    une déclaration indiquant le mode d’aliénation des biens choisi par l’officier.

Remarque : Pour ce qui est de l’alinéa (1)f), si le créancier judiciaire qui n’a pas donné des instructions encore en vigueur à l’officier reçoit un avis de la vente proposée, il est en droit de participer au partage du produit de l’aliénation en donnant des instructions d’exécution à l’officier avant que le fonds à distribuer ne soit constitué. ce fonds est constitué lorsque l’officier reçoit le produit de la procédure d’exécution.

Levée de la saisie

66    L’officier doit, sans tarder, lever la saisie des biens visés par l’avis de vente après le paiement des montants visés à l’alinéa 65(2)d).

Remarque : Non requise.

Circonstances dans lesquelles l’avis de vente n’est pas requis

67    Un officier peut vendre les biens exigibles saisis en vertu de la présente partie sans donner les avis mentionnés à l’article 65 dans les cas suivants :
a)    les biens sont périssables, insalubres ou présentent un danger pour la santé;
b)    l’officier a des motifs raisonnables de croire que la valeur des biens décroîtra de façon importante s’ils ne font pas l’objet d’une aliénation immédiatement après la saisie;
c)    si les biens sont de nature à être aliénés en les vendant dans un marché organisé sur lequel se fait un grand nombre de transactions par plusieurs vendeurs différents et plusieurs acheteurs différents;
d)    les biens saisis sont des biens personnels pour lesquels les frais d’entretien et d’entreposage en attendant leur aliénation seraient grandement disproportionnés comparativement à leur valeur;
e)    les biens saisis sont uniques et conçus pour un usage déterminé et pour lesquels
(i)    l’officier reçoit une offre d’achat à prix raisonnable;
(ii)    il est peu probable qu’une autre offre soit reçue;
(iii)    les personnes susceptibles d’être intéressées ont été avisées de la vente dans la mesure où cela était praticable dans les circonstances;
f)    chaque personne qui devait être avisée consent à la vente et ce par écrit;
g)    avec la permission de la cour si celle-ci est convaincue qui l’avis n’est pas justifié, demande à cet effet lui ayant été faite sans préavis à quiconque.

Remarque : Cet article est semblable à celui de la LSBP (par. 59(17) en Colombie-Britannique) avec l’ajout de l’alinéa e).

Aliénation des biens non nécessaires pour satisfaire les montants adjugés

68    Si, après une saisie, l’officier saisissant détermine qu’il y a plus de biens que cela est nécessaire pour satisfaire les montants adjugés par les jugements des créanciers judiciaires percepteurs et les montants visés aux alinéas 65(2)b) et c) et avant de remettre les biens excédentaires au débiteur judiciaire, et que l’officier reçoit une nouvelle instruction d’exécution lui prescrivant de saisir des biens exigibles du débiteur judiciaire, alors dans ce cas, il peut retenir les biens exigibles excédentaires afin de satisfaire la nouvelle instruction d’exécution.

Remarque : Non requise.

Droit de l’acheteur à une main-levée des charges d’exécution

69(1)    La personne qui achète de l’officier des biens personnels qu’il a saisis en vertu de la présente partie, acquiert tout intérêt que le débiteur judiciaire a dans ces biens, libre de la charge qui a donné lieu à la procédure d’exécution et de tout intérêt qui lui était subordonné ainsi que de toute charge en faveur d’un créancier judiciaire qui a une réclamation admissible en vertu de la partie 14 en ce qui a trait au fonds à distribuer constitué par le produit de la vente des biens saisis même si un créancier judiciaire n’a pas vu sa créance pleinement satisfaite. Toutefois, l’acheteur devra avoir versé à l’officier un montant égal au moindre des montants qui suivent :
a)    le montant adjugé pour tous les jugements en faveur des créanciers judiciaires percepteurs;
b)    le montant auquel on peut raisonnablement s’attendre à obtenir lors d’une vente qui résulte d’une procédure d’exécution.

Remarque :
Dans les circonstances visées par cet article, l’acheteur lors d’une vente faite par l’officier qui paie le moindre des montants prévus aux alinéas a) et b) prend le bien libre de toute charge d’exécution. Si l’acheteur paie le montant prévu à l’alinéa b) il devrait le prendre libre de toute charge d’exécution parce que c’est tout ce que vaut ce bien dans une vente pour exécution. Si la situation de l’acheteur est prévue par ces alinéas et qu’un créancier judiciaire refuse de faire radier l’enregistrement de l’avis de jugement, la cour peut, à la demande de l’acheteur, ordonner que l’enregistrement soit radié.

Le passage de l’alinéa b) qui dit « le montant auquel on peut raisonnablement s’attendre lors d’une vente qui résulte d’une procédure d’exécution » sera vraisemblablement un prix moindre que « la juste valeur marchande » du bien.
Le bien acheté lors d’une vente forcée demeure grevé des sûretés qui avaient priorité sur la charge créée en vertu de la présente loi.

Protection de l’officier


70(1)    Un officier ne peut être tenu responsable des dommages qui résultent de la saisie ou de l’aliénation des biens d’un débiteur judiciaire qui étaient excédentaires et n’étaient donc pas nécessaires pour satisfaire les montants adjugés par les jugements de tous les créanciers judiciaires percepteurs et tous les montants qui doivent être prélevés sur un fonds à distribuer en vertu du paragraphe 184(1) et qui représentent les réclamations admissibles des créanciers judiciaires prévues au sous-alinéa 184(1)i) dans les circonstances suivantes :
a)    au moment de la saisie, il a des motifs raisonnables de croire tout ce qui suit :
(i)    les biens sont des biens exigibles du débiteur judiciaire;
(ii)    les biens saisis étaient nécessaires pour satisfaire les montants évoqués au présent paragraphe;
b)    il détermine que la valeur des biens saisis ou le produit qu’il en tire après l’aliénation dépasse le montant nécessaire pour satisfaire les montants évoqués au présent paragraphe et aussitôt que praticable par la suite :
(i)    il lève la saisie quant aux biens excédentaires;
(ii)    il remet la partie excédentaire du produit de l’aliénation au débiteur judiciaire ou à qui de droit.
(2)    Sous réserve de l’article 161, l’officier ne peut être tenu responsable pour tout dommage qui résulte de la saisie ou de l’aliénation des biens faite en vertu de la présente partie si, par la suite, on se rend compte que les biens étaient des biens exemptés en vertu de la partie 12 de la présente loi.

Remarque : En vertu du paragraphe (1) si un officier a des motifs raisonnables de croire que le bien saisi est le seul bien du débiteur judiciaire après avoir fait abstraction des biens exemptés, qui pourrait satisfaire les montants visés au paragraphe (1) l’officier n’est pas tenu de verser des dommages-intérêts si tout surplus est versé au débiteur judiciaire ou à toute autre personne qui y a légalement droit.

Section 2 : Objets fixés à demeure et récoltes

Note introductive : L’expression « bien fixé à demeure » du paragraphe 1(2) incorpore la définition qui est donnée à cette expression de LSBP de l’adoptant. La plupart des lois sur les sûretés relatives aux biens personnels ne donnent pas de définition pour l’expression « bien fixé à demeure » sauf pour en soustraire les matériaux de construction. Les matériaux de construction sont essentiels à l’intégrité d’une structure et ils en sont exclus parce qu’autrement une partie garantie qui cherche à réaliser sa garantie ou un créancier judiciaire qui cherche à faire exécuter un jugement pourrait porter atteinte à l’intégrité d’une structure en en retirant des matériaux de construction. Sous réserve de cette exclusion, la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels laisse cette définition à la common law. La présent loi fait de même.

L’expression « récoltes » définie au paragraphe 1(2) de la Loi incorpore par renvoi la définition de cette expression donnée par la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels. La plupart des LSBP en donnent une définition qui est comme suit : « récoltes mûries ou non ».

Les dispositions de la section 1 de la présente partie s’appliquent à la présente section dans la mesure où elles ne lui sont pas incompatibles.

Saisie d’un objet fixé à demeure ou de récolte


71    Sous réserve de la présente section, un objet fixé à demeure ou des récoltes peuvent être saisis et vendus comme biens personnels.

Remarque : Pour ce qui est des objets fixés à demeure, en common law, lorsqu’un bien personnel est fixé à un bien-fonds, il en devient partie et n’est plus susceptible de faire l’objet d’une procédure d’exécution comme bien personnel. Cette règle de common law ne souffre que d’une exception soit celle des accessoires fixes d’exploitation qui appartiennent à un preneur à bail ou un titulaire de licence. En vertu de la LSBP, une sûreté sur un bien personnel peut être consentie sur un bien fixé à demeure et une partie garantie peut réaliser cette sûreté par la saisie du bien qui en est grevé et sa disjonction du fonds servant. En vertu de la présente loi, l’enregistrement d’un avis de jugement crée une charge sur le bien personnel qui a la même priorité par rapport aux autres intérêts sur le bien que celle que donne une sûreté ne visant pas le prix d’achat qui serait parfaite. La charge sera traitée de la même manière qu’une sûreté. Pour cette raison, si le jugement qui a donné lieu à la charge n’est pas satisfait, l’officier peut saisir et disjoindre le bien fixé à demeure qui est grevé de la charge.

En common law, les récoltes sur pied qui sont semées par la personne en possession du bien-fonds et qui devraient être coupées lorsqu’elles sont mûres sont vues comme biens personnels saisissables en vertu d’un bref d’exécution. Les récoltes peuvent faire l’objet d’une sûreté en vertu de la LSBP. Si le propriétaire du bien-fonds et que les récoltes sont saisies par un officier, le propriétaire du bien-fonds pourrait être remboursé pour dommage causé par l’enlèvement des plantes.

Avant que des biens fixés à demeure ou des récoltes ne soient saisis, ils doivent être grevés d’une charge créée en vertu de la partie 5. Les règles qui déterminent l’ordre de priorité d’une charge sur des biens fixés à demeure relativement à d’autres intérêts se trouvent au paragraphe 35(7) à (9).

Avis d’intention de disjoindre ou de vendre

72(1)    L’officier qui saisit un objet fixé à demeure ou une récolte doit donner à chaque personne dont le nom figure aux registres du [bureau d’enregistrement ou bureau d’enregistrement foncier] comme ayant un intérêt dans le bien-fonds auquel l’objet est fixé ou qui porte une récolte au moment de la saisie, un avis de son intention de disjoindre ou de vendre l’objet fixé à demeure ou la récolte. L’avis comprend ce qui suit :
a)    une description du bien-fonds, de l’objet qui y est fixé à demeure ou de la récolte portée par le bien-fonds;
b)    une déclaration faisant état du fait que l’objet fixé à demeure ou la récolte sera disjoint ou coupée du bien-fonds à moins que paiement ne lui soit fait au plus tard 15 jours après le jour ou l’avis est donné. Le paiement qui doit être fait devant être le moindre des montants qui suivent :
(i)    le montant adjugé par tous les jugements qui ont donné lieu à la saisie;
(ii)    la valeur marchande de l’objet fixé à demeure si disjoint du bien-fonds ou la valeur marchande de la récolte.
(2)    Sans limiter la portée de l’article 5, pour que l’avis de l’intention de disjoindre ou de vendre visé au paragraphe (1) soit donné dans les règles, il suffit qu’il soit donné par la poste et qu’il soit adressé à la personne dont le nom et l’adresse figure aux registres visés au paragraphe (1).
(3)    L’officier ne peut disjoindre un objet fixé à demeure ou faire la récolte des produits saisis en vertu de la présente section avant qu’un délai de 15 jours ne se soit écoulé après le jour où l’avis de l’intention de disjoindre a été donné en application du paragraphe (1).

Remarque : Un avis d’intention de disjoindre ou de vendre donne à une personne qui a un intérêt sur le bien-fonds l’opportunité de faire une demande à la cour en vertu de l’article 73 pour faire retarder la disjonction ou la vente des biens fixés à demeure ou des récoltes et la chance de les retenir en vertu de l’article 74.

Demande d’ordonnance pour retarder la disjonction


73    Quiconque a droit de recevoir l’avis d’intention de disjoindre ou de vendre en vertu de l’article 72, peut faire une demande à la cour pour obtenir l’une ou l’ensemble des choses suivantes :
a)    une ordonnance pour retarder la disjonction;
b)    une décision quant à une question relative à la saisie d’un objet fixé à demeure ou de la récolte.

Remarque :
Non requise.

Rétention d’un objet fixé à demeure ou d’une récolte par une personne qui y a un intérêt subordonné

74(1)    Une personne qui a un intérêt dans le bien-fonds qui est subordonné à une charge qui donne lieu à une saisie faite en vertu de la présente section, avant que la vente ou la disjonction ne soit faite, peut retenir l’objet fixé à demeure ou la récolte en payant à l’officier saisissant le montant mentionné à l’alinéa 72(1)b).
(2)    Sur paiement du montant visé au paragraphe (1), il se produit ce qui suit :
a)    la personne qui paie un montant qui est équivalent à la valeur marchande ou qui lui est supérieure de l’objet fixé à demeure ou de la récolte en devient le propriétaire sous réserve de toute sûreté ou privilège ayant priorité sur la charge;
b)    la personne qui paie un montant moindre que la valeur marchande de l’objet fixé à demeure ou de la récolte si il était disjoint ou si elle était coupée est réputée avoir une sûreté sur l’objet ou la récolte; sûreté à laquelle la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels s’applique dans la mesure du montant payé et les intérêts selon le taux établis pour les jugements non-exécutés, calculés à partir de la date du paiement à l’officier;
c)    une charge visée au paragraphe (1) qui a donné lieu à la saisie ne grève plus l’objet fixé à demeure ou la récolte.

Remarque : Une personne dont l’intérêt dans le bien-fonds est subordonné à une charge d’exécution ne peut être tenue de payer plus que la valeur marchande des biens fixés à demeure ou des récoltes afin d’empêcher qu’on enlève les récoltes ou les biens fixés à demeure, nonobstant la distribution d’une somme entre les créanciers judiciaires admissibles, si le paiement ne sera pas suffisant pour satisfaire les montants adjugés relativement aux charges d’exécution qu’ils détiennent respectivement.

Disjonction ou vente

75(1)    Si un officier disjoint un objet fixé à demeure du bien-fonds ou fait une récolte des cultures portées par le bien-fonds, il doit le faire de manière à ne pas causer plus de dommages au bien-fonds et aux autres biens qui s’y trouvent et à ne pas déranger l’occupant plus qu’il ne faut.
(2)    Si un officier vend un objet fixé à demeure avant sa disjonction ou une récolte debout, l’acheteur est assujetti aux mêmes règles auxquelles l’agent est assujetti et qui sont prévues au paragraphe (1).

Remarque : Non requise.

Dédommagement à la suite de la disjonction et de l’enlèvement

76(1)    Si un objet fixé à demeure a été disjoint ou une récolte est coupée, la personne autre que le débiteur judiciaire, qui a un intérêt sur le bien-fonds au moment de la saisie de l’objet fixé à demeure ou de la récolte a droit à ce qui est prévu par l’alinéa a) limité toutefois par ce qui est prévu par l’alinéa b) :
a)    à un dédommagement en raison des dommages causés à son intérêt dans le bien-fonds par l’officier pendant la disjonction et l’enlèvement de l’objet ou de la récolte;
b)    aucun dédommagement ne peut être exigé en raison de la diminution de la valeur de son intérêt dans le bien-fonds conséquente à l’absence de l’objet ou la nécessité de le remplacer et les coûts que cela peut entraîner.
(2)    Le montant du dédommagement visé au paragraphe (1) est déterminé par les personnes suivantes :
a)    par l’officier, lorsque réclamation lui est faite;
b)    si la personne n’accepte pas le montant de dédommagement déterminé par l’officier, la cour peut en déterminer le montant sur demande de la personne qui le réclame.
(3)    Dans le cas où il est fait droit à la réclamation prévue au paragraphe (2), le montant du dédommagement est ajouté aux frais d’exécution.

Remarque : En vertu de l’alinéa (1)a), le propriétaire d’un bâtiment qui n’est pas le débiteur judiciaire a droit de se faire rembourser pour les dommages notamment aux murs et aux planchers pendant la disjonction d’un bien fixé à demeure de grandes proportions et d’une lourde pièce de matériel mais elle n’a pas droit à un dédommagement pour la diminution de la valeur de intérêt dans le bien-fonds que cause la disjonction comme par exemple d’un escalier roulant ou d’un ascenseur et la nécessité de les remplacer afin de rendre les lieux utilisables pour les occupants actuels ou pour rendre les lieux plus attrayants aux yeux d’éventuels occupants.

Aucune vente avant récolte sauf sur ordonnance de la cour

77(1)    À moins que la cour n’en ordonne autrement, si le débiteur judiciaire a un intérêt indivis dans les récoltes, l’officier peut les saisir et peut notamment, faire les choses suivantes :
a)    il peut prendre des mesures pour que la récolte soit faite et la diviser en proportion des intérêts du débiteur judiciaire et de toute autre personne;
b)    vendre la récolte et en diviser le produit en proportion des intérêts du débiteur judiciaire et de toute autre personne;
c)    vendre l’intérêt du débiteur dans la récolte à juste prix à une autre personne qui a déjà un intérêt dans la récolte.
(2)    Dans toutes autres circonstances que celles décrites au paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (3), l’officier ne peut vendre les produits agricoles avant que récolte n’en a été faite.
(3)    La cour peut, si demande lui en est faite, rendre une ordonnance permettant la vente des produits agricoles avant récolte si elle est convaincue qu’il raisonnable de le faire du point de vue commercial.
(4)    Afin de déterminer si la vente est raisonnable du point de vue commercial en application du présent article, la cour peut faire ce qui suit :
a)    faire l’examen des modalités de la vente proposée et les comparer au produit que donnerait la vente si la vente avait lieu après la récolte;
b)    tenir compte des risques du fait qu’en raison des forces de la nature il pourrait ne pas y avoir de récolte si la vente est retardée;
c)    tenir compte de tout ce qu’elle estime pertinent.

Remarque : Non requise.

Créancier judiciaire peut être tenu de fournir une garantie en guise de provisions pour frais de récolte

78    L’officier peut exiger du créancier judiciaire percepteur qui a donné l’instruction de saisir la récolte, de fournir une garantie en guise de provisions pour frais de récolte qui peuvent être engagés à moins que le débiteur judiciaire n’entreprenne la récolte des produits agricoles saisis.

Remarque : Non requise.

Levée de la saisie si la garantie n’est pas fournie

79    L’officier peut lever la saisie sur la récolte si, alors qu’il l’a exigée, le créancier judiciaire ne lui fournit pas la garantie exigée en vertu de l’article 78.

Remarque : Non requise.

Frais de récolte occupent le premier rang dans l’ordre de collocation

80(1)    Si des produits agricoles saisis en vertu de la présente section sont récoltés par un officier, les frais de l’officier saisissant constituent une charge et occupent le premier rang dans l’ordre de collocation et de ce fait doivent être prélevés du produit de l’aliénation en premier lieu; ces frais ont priorité sur toute autre réclamation, droit à la récolte ou au produit de sa vente, sûreté, privilège, charge, hypothèque ou cession que ceux-ci prennent leur source ou non d’un texte législatif.
(2)    Si tous les frais de récolte engagés par un officier ont été payés par un créancier judiciaire, la portion de la charge qui grève le produit auquel l’officier aurait droit en application du paragraphe (1) et qui représente ces frais de récolte est dévolue au créancier judiciaire qui les a payés et sa charge occupe le même rang qu’il aurait eu en vertu du paragraphe (1) tout comme s’il eut s’agit d’une charge en faveur de l’officier.

Remarque : Non requise.

Régime législatif qui porte sur la commercialisation

81    Après la saisie de la récolte, l’officier a les mêmes droits et les mêmes obligations qu’a le débiteur judiciaire quant à la vente de la récolte sous le régime législatif qui porte sur la commercialisation qui lui est applicable.

Remarque : Non requise.

Section 3 : Intérêts en vertu d’un bail, d’un contrat de vente ou convention de sûreté

Note introductive : Cette section prévoit la saisie et l’aliénation de l’intérêt de l’une ou l’autre des parties à un contrat de bail/location de biens personnels, d’un contrat de vente de biens personnels ou d’un contrat de sûreté.

Définition


82    Dans la présente section,
« contrat de vente » Contrat en vertu duquel le vendeur demeure propriétaire ou garde le titre documentaire de l’objet du contrat jusqu’à la réalisation d’une condition, mais ne s’entend pas d’un contrat de sûreté assujetti à la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

Remarque : Non requise.

Application des dispositions de la section 1 à la présente section

83    En cas de conflit entre une disposition de la section 1 et une disposition de la présente section, celle de la présente section l’emporte.

Remarque : Non requise.

Saisie de l’intérêt d’un bailleur, d’un vendeur ou d’une partie garantie


84(1)    L’officier peut faire ce qui suit :
a)    si le débiteur judiciaire est un bailleur, il peut saisir son intérêt dans le bien prévu au bail et qui est en possession du preneur à bail;
b)    si le débiteur judiciaire est un vendeur, il peut saisir son intérêt dans le bien prévu dans le contrat de vente et qui est en possession de l’acheteur;
c)    si le débiteur judiciaire est une partie garantie, il peut saisir son intérêt prévu au contrat et qui est en possession du débiteur.
(2)    La saisie prévue au paragraphe (1) peut être faite selon ce qui suit :
a)    en donnant un avis de saisie aux personnes suivantes :
(i)    au preneur à bail nommé au bail;
(ii)    au vendeur nommé au contrat de vente;
(iii)    au débiteur nommé au contrat de sûreté;
b)    s’il s’agit d’un bail, d’un contrat de vente ou d’un contrat de sûreté qui constitue un titre de créance garantie par la saisie du titre de créance garanti.

Remarque : Une saisie en vertu du présent article n’est effective que lorsque l’avis de saisie est donné au preneur à bail, à l’acheteur ou au débiteur selon le cas. L’article 62 exige que l’avis de saisie soit donné au débiteur judiciaire aussitôt que praticable après la saisie. Le paragraphe 1(2) de la loi incorpore la définition « titre de créance garanti ». Les règles qui établissent l’ordre de priorités pour les acheteurs de titres de créance garantis se trouvent à l’article 37.

Saisie emporte l’obligation de paiement

85    Lorsqu’un officier effectue une saisie visée à l’article 84, toute somme d’argent payable au débiteur judiciaire en vertu du bail, du contrat de vente ou du contrat de sûreté selon le cas, doit être versée à l’officier tant que la saisie est maintenue.
Remarque : Cet article établit clairement que dans le cas d’une saisie en vertu de l’article 84, la saisie s’applique et à un débiteur judiciaire qui a un intérêt dans un bail, dans un contrat de vente ou un contrat de sûreté et aux paiements qui devraient être faits au locateur (bailleur), au vendeur ou au prêteur n’eut été de la saisie. En vertu de l’article 13, les pouvoirs de l’officier comprennent le pouvoir de faire cession d’une obligation de paiement à une tierce partie.

Obligations du preneur à bail, de l’acheteur ou du débiteur judiciaire de faire les paiements à l’officier

86(1)    Sous réserve du paragraphe (2), après la saisie visée à l’article 84, le preneur à bail, l’acheteur ou le débiteur à qui un avis de saisie doit être donné, doit, tant que la saisie est maintenue, faire les paiements prévus au bail, au contrat de vente ou au contrat de sûreté et qui sont échus et exigibles ou qui le deviennent, au débiteur judiciaire.
(2)    Si l’officier fait cession d’une obligation de paiement visée à l’article 85, le preneur à bail, l’acheteur ou le débiteur à qui un avis de la cession doit être donné doit, tant que la cession est maintenue, faire les paiements prévus au bail, au contrat de vente ou au contrat de sûreté au cessionnaire et qui sont échus et exigibles ou qui le deviennent en faveur du débiteur judiciaire.

Remarque :
Non requise.
Officier peut exercer les droits du bailleur, du vendeur ou de la partie garantie

87    Alors que les intérêts d’un bailleur, d’un vendeur ou de la partie garantie sont sous saisie, l’officier peut exercer quant à l’objet du bail, de la vente ou du contrat de sûreté et face au preneur à bail, à l’acheteur ou au débiteur ou toute tierce partie qui revendique un intérêt dans le bien, tous les droits et pouvoirs que le bailleur, le vendeur ou la partie garantie avait au moment de la saisie ou a acquis avant la levée de la saisie.

Remarque : Non requise.

Saisie de l’intérêt du preneur à bail, de l’acheteur ou du débiteur


88(1)    L’officier peut faire ce qui suit :
a)    si le débiteur judiciaire est un preneur à bail, il peut saisir son intérêt dans le bien prévu au bail et qui est en possession du preneur à bail;
b)    si le débiteur judiciaire est un acheteur, il peut saisir son intérêt dans le bien prévu dans le contrat de vente et qui est en possession de l’acheteur;
c)    si le débiteur judiciaire est le débiteur au contrat de sûreté, il peut saisir son intérêt prévu au contrat et qui est en possession du débiteur.
(2)    La saisie prévue au paragraphe (1) est effectuée en donnant un avis de saisie aux personnes suivantes :
a)    au bailleur nommé au bail;
b)    à l’acheteur nommé au contrat de vente;
c)    à la partie garantie nommée au contrat de sûreté.

Remarque : Le présent article s’applique à un bail véritable aussi bien qu’à un crédit bail immobilier. Une saisie en vertu du présent article est effective quand l’avis de saisie est donné au bailleur, au vendeur ou à la partie garantie, selon le cas. L’article 62 exige que l’avis de saisie soit donné au débiteur judiciaire aussitôt que praticable après la saisie.

L’officier peut exercer les droits du preneur à bail, de l’acheteur ou du débiteur

89    Alors que les intérêts d’un preneur à bail, d’un acheteur au contrat de vente ou du débiteur au contrat de sûreté sont sous saisie, l’officier peut exercer quant à l’objet du bail, du contrat de vente ou du contrat de sûreté et face au bailleur, au vendeur ou à la partie garantie ou à toute tierce partie qui revendique un intérêt dans le bien tous les droits et pouvoirs que le preneur à bail, l’acheteur ou le débiteur au contrat de sûreté garantie avait au moment de la saisie ou a acquis avant la levée de la saisie.

Remarque : Cet article donne à l’officier la faculté de remédier au défaut de paiement prévu au bail, au contrat de vente ou au contrat de sûreté si le débiteur judiciaire avait la possibilité d’y remédier.

Effets des dispositions contractuelles sur la saisie

90    L’officier peut procéder à la saisie de l’intérêt du preneur à bail, de l’acheteur ou du débiteur visée à l’article 88 et la maintenir, même si les clauses du bail, du contrat de vente ou du contrat de sûreté stipulent que l’intérêt ou le droit à la possession est insaisissable ou encore que la saisie met fin au bail, au contrat de vente ou au contrat de sûreté.

Remarque :
Plusieurs baux, contrats de vente et contrats de sûreté contiennent une clause qui dicte que si le bien qui en fait l’objet du contrat est saisi en vertu d’une procédure d’exécution contre le preneur à bail, l’acheteur ou le débiteur, selon le cas, est réputé être en défaut. Sur défaut, le bailleur, le vendeur ou la partie garantie, selon le cas, est en droit de mettre fin à son contrat et de saisir le bien ou les biens qui en font l’objet. En common law, invoquer ce droit peut être interprété comme mettant fin à la saisie ou la rendant illégale parce que le maintien de la saisie porte atteinte au droit de possession du bailleur, du vendeur ou de la partie garantie. Le but de cet article est d’habiliter un officier à saisir et maintenir la saisie malgré l’existence de cette clause. Que l’officier puisse ou non de facto réaliser l’intérêt du débiteur judiciaire pour une certaine valeur dépend de l’application des articles qui suivent.

Mesures possibles si le bailleur, le vendeur ou la partie garantie cherche à exercer un droit contractuel ou statutaire visant à purger un bien de l’intérêt du débiteur judiciaire


91    Lorsque l’intérêt dans le bien d’un preneur à bail, d’un acheteur ou d’un débiteur visé à l’article 88 est saisi et que le bailleur, le vendeur ou la partie garantie cherche à exercer un droit contractuel ou statutaire visant à purger un bien de l’intérêt du preneur à bail, de l’acheteur ou du débiteur dans le bien ou visant à l’empêcher d’en prendre possession, l’officier peut fait une ou l’ensemble des mesures suivantes :
a)    lever la saisie, avec ou sans conditions;
b)    demander à la cour une ordonnance maintenant la saisie de l’intérêt du preneur à bail, de l’acheteur ou du débiteur dans le bien;
c)    s’il s’agit d’une saisie de l’intérêt d’un acheteur ou d’un débiteur, il peut faire une demande à la cour tendant à obtenir une ordonnance qui impose la vente du bien par l’officier.

Remarque : En vertu de l’alinéa a) un officier peut décider de lever la saisie s’il est convaincu que le produit qu’on peut en tirer ne sera vraisemblablement pas suffisant et donc qu’on ne peut justifier la saisie. Par contre une saisie peut être levée sous condition. À titre d’exemple, la partie garantie pourra en cas de défaut du débiteur judiciaire de respecter un contrat de sûreté, saisir et vendre le bien, et après avoir satisfait la réclamation, verser le surplus à l’officier. Si le débiteur judiciaire est un preneur à bail, l’alinéa c) ne lui permet pas de faire une demande à la cour pour que celle-ci ordonne la vente du bien. Dans le cas d’un contrat de vente ou d’un contrat de sûreté, le pré-requis pour rendre l’ordonnance de vente est décrit à l’article 92.

Pré-requis pour une ordonnance de vente

92(1)    Sous réserve du paragraphe (2), sur demande faite en application de l’alinéa 91 c), la cour peut ordonner que le bien du débiteur judiciaire soit vendu.
(2)    Une ordonnance de vente en application du présent article ne peut être rendue à moins que la cour ne soit convaincue que le produit de la vente dépassera le total des montants suivants :
a)    la valeur actuelle du montant de la dette envers le vendeur ou la partie garantie en vertu du contrat de vente ou du contrat de sûreté;
b)    les frais, les dépens taxables et les débours de l’officier relatifs à la vente du bien.

Remarque : Cet article protège la valeur de l’intérêt du vendeur ou de la partie garantie dans le bien. Le produit de la vente constitue un fonds à distribuer en vertu de la partie 14, toutefois le paragraphe 181(4) prévoit que rien dans la partie 14 ne saurait être interprété comme portant atteinte à tout droit à une somme fondé sur un intérêt qui a priorité sur la charge d’exécution en question.

En cas de priorité de la charge sur l’intérêt du bailleur ou de la partie garantie


93    S’il est procédé à la mise à exécution d’une charge grevant un bien dans une procédure d’exécution forcée en vertu de l’article 88 et que cette charge a priorité sur l’intérêt du bailleur, du vendeur ou de la partie garantie dans le bien, l’officier peut procéder à l’exécution de la charge sans tenir compte de l’intérêt du bailleur, du vendeur ou de la partie garantie et les articles 91 et 92 ne s’appliquent pas.

Remarque : Non requise.

Section 4 : Comptes dus au débiteur judiciaire
(créances du débiteur judiciaire)

Note introductive :
Cette section remplace le mécanisme de saisie-gagerie des créances dues au débiteur judiciaire ou qui le deviennent. Les rouages de la saisie-gagerie varient d’une province à l’autre. Dans la plupart des cas, le créancier judiciaire fait une demande d’ordonnance ou de sommation de saisie-gagerie qui est rendue après un interrogatoire au préalable par un représentant de la cour qui s’assure que les exigences de base sont respectées. Le créancier judiciaire est tenu de prendre les dispositions pour que signification soit faite et au tiers-saisi et au débiteur judiciaire. Si au moment de la signification au tiers-saisi, il est encore redevable envers le débiteur, il est obligé de verser un montant à la cour qui est moindre que le montant de la dette et que le montant indiqué dans l’ordonnance ou la sommation. Le créancier judiciaire doit demander que paiement soit prélevé du montant versé à la cour pour satisfaire son jugement. Dans certaines provinces et territoires, une créance peut être saisie en vertu d’une ordonnance d’exécution. La saisie-arrêt s’encombre de nombreuses modalités de procédure et est teintée d’incertitude.

Une créance ou un compte qui est dû ou qui revient au débiteur par le débiteur du compte (le débiteur du débiteur) est une forme de bien personnel. En que tel, il est saisissable de la même manière que les autres biens personnels. Toutefois, les comptes (créances) doivent revêtir certaines caractéristiques qui sont décrites dans cette section. En particulier, une créance constituée par un salaire ou des gages mérite une attention spéciale.

La saisie-arrêt disparaît avec la présente loi. Il en va de même de la saisie avant jugement. Mais il est toujours possible d’obtenir une ordonnance conservatoire avant jugement en vertu de la partie 14.

Application des dispositions de la section 1

94    En cas de conflit entre une disposition de la section 1 et une disposition de la présente section, cette dernière l’emporte.

Remarque :
Non requise.

Emplacement du compte

95    Aux fins de la disposition de la présente section, un compte est réputé être situé là où il peut être recouvré.
Remarque : Le mot « compte » est défini à l’article 1. En vertu de la présente loi, les biens qui peuvent être saisis doivent être sis dans la province. Une créance (compte) est réputée se trouver dans la province où elle peut être recouvrée. Il en existe deux types, les créances ordinaires et les créances/dettes en vertu d’un contrat scellé. La créance ordinaire peut être recouvrée à l’endroit convenu par les parties ou là où le débiteur réside. La créance en vertu d’un contrat scellé est créée par un document scellé et est recouvrable là où le document se trouve.

L’officier ne peut exercer ses fonctions que pour le territoire pour lequel il a été nommé. Si un compte (créance) se trouve ailleurs que dans son territoire, il ne peut le saisir. La raison sous-jacente à cette règle est d’empêcher que le débiteur du compte ne doive répondre à des demandes venant de toutes parts.

Un compte qui se trouve dans la province ou le territoire n’est pas recouvrable. Mais une demande d’ordonnance de séquestre peut être faite en vertu de la partie 13. Si la cour nomme un séquestre en vertu de l’alinéa 173(1)c), elle peut donner au séquestre en vertu de l’alinéa 173(1)g) le pouvoir d’entamer des procédures dans la province ou territoire ou ailleurs visant à obtenir le contrôle et la garde du bien du débiteur judiciaire y compris son droit à recouvrer ses créances.

Si un débiteur judiciaire a de nombreuses créances comme des comptes à recevoir ou autres qui sont situées dans une autre province ou territoire, un officier peut tenter de les saisir toutes et en vertu de la partie 13 et en faire céder à l’affacturage. Le fait qu’une société d’affacturage soit prête à payer pour une masse de créances dépendra de l’évaluation qu’elle fera des créances affacturées et de la proportion qui puissent se révéler être de mauvaises créances

Saisie d’un compte

96(1)    L’officier peut saisir un compte, y compris le compte de dépôt visé à l’article 98 ou un compte futur en donnant avis de saisie au débiteur du compte.
(2)    Sous réserve de la partie 11, un officier peut saisir le compte visé au paragraphe (1), même s’il est dû au débiteur judiciaire et à une ou plusieurs autres personnes à titre de co-propriétaires.
(3)    Lorsque l’avis de saisie prévu au paragraphe (1) est donné au débiteur du compte ou qu’un avis l’informant de la cession du compte par l’officier lui est donné, le débiteur du compte est réputé avoir reçu du débiteur judiciaire une demande pour acquitter le compte ou dans le cas d’un compte futur, une directive prescrivant l’acquittement du compte lorsqu’il devient échu et exigible et le compte est acquitté selon ce qui suit :
a)    dans le cas d’un avis de saisie, en faisant le paiement à l’officier;
b)    dans le cas d’un avis l’informant d’une cession du compte par l’officier, en faisant le paiement au cessionnaire de l’officier.
(4)    L’officier qui prend une des mesures visées au paragraphe (1) doit, aussitôt que praticable par la suite, donner un avis de saisie au débiteur judiciaire.
(5)    L’officier qui a donné un avis de saisie prévu au paragraphe (2) doit, aussitôt que praticable par la suite, donner un avis de saisie au débiteur judiciaire et à toute autre personne qu’il sait être un co-propriétaire du compte.
(6)    Si l’officier fait cession d’un compte en faveur d’un cessionnaire avant de donner l’avis de saisie prévu au débiteur judiciaire en vertu des paragraphes (4) ou (5), il doit, aussitôt que praticable par la suite, donner un avis de saisie au débiteur judiciaire et à toute autre personne qu’il sait être un co-propriétaire du compte.

Remarque : Selon la définition de « compte » que donne l’article 1 un compte est une obligation monétaire en vers le débiteur. L’expression « compte futur » est quant à elle comme étant des obligations monétaires qui deviennent dues et exigibles après leur saisie. L’expression « débiteur du compte » définie à l’article 1 signifie la personne qui redevient redevable envers le débiteur judiciaire.

Un compte est grevé d’une charge lorsque celle-ci est créée par l’enregistrement d’un avis de jugement en vertu de la partie 5. La saisie d’un compte est le moyen par lequel le débiteur du compte est tenu de verser le montant du compte soit à l’officier ou soit au cessionnaire de ce dernier.

La période pour laquelle un avis de saisie est valide est déterminée par l’article 97. La faculté de pouvoir saisir un compte futur devrait aider à surmonter des problèmes actuels suscités par la détermination à savoir si au moment où l’ordonnance de saisie-arrêt est rendue il existe une dette due et exigible ou qui le deviendra.

En vertu du paragraphe (3), un avis de saisie est réputé comprendre une demande de paiement du comte ou du comte futur. Différentes formes d’avis de saisie peuvent être prescrites pour différents biens. L’avis de saisie prescrit pour la saisie d’un compte ou d’un compte futur doit inclure la demande de paiement du compte et une déclaration comme quoi le débiteur judiciaire n’est plus en droit d’en recevoir le paiement.

Effets de l’avis de saisie

97(1)    Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 98, un avis de saisie s’applique à ce qui suit :
a)    tout compte échu en faveur du débiteur judiciaire au moment où l’avis de saisie est donné au débiteur judiciaire;
b)    tout compte futur qui devient échu et exigible en faveur du débiteur judiciaire et payable par le débiteur du compte à tout moment dans un délai de 12 mois après la date à laquelle est donné au débiteur du compte.
(2)    Jusqu’à ce que le montant à recouvrer soit recouvré, l’avis de saisie s’applique à tout compte futur qui devient échu et exigible après la date à laquelle l’avis de saisie est donné au débiteur du compte sans tenir compte du délai prévu par l’alinéa (1)b), si au moment où l’avis de la saisie est donné au débiteur du compte, on se trouve dans les circonstances suivantes :
a)    le débiteur du compte est redevable de paiements périodiques envers le débiteur du compte;
b)    un lien juridique existe entre le débiteur du compte et le débiteur judiciaire en vertu duquel une somme d’argent est payable par le débiteur du compte par le débiteur judiciaire.

Remarque : La définition de « compte futur » donné par l’article 1 exige l’existence d’une relation juridique entre le débiteur du compte et le débiteur judiciaire au moment où l’avis de saisie est donné ou l’avis de cession est donné au débiteur du compte. Cette exigence empêche donc le débiteur judiciaire de donner un avis de saisie à toutes les personnes avec qui il contracte dans les 12 mois suivants.

En vertu de l’alinéa (2)a), si le débiteur du compote est obligé de faire une série de paiements périodiques au débiteur judiciaire en vertu d’un contrat de bail de longue échéance, d’un billet à ordre ou d’une obligation semblable, l’avis de saisie est valide et s’applique à toutes obligations périodiques nonobstant le fait que l’obligation de paiement est étalée sur une période de douze mois visée à l’alinéa (1)b). L’alinéa (2)b) s’applique lorsqu’une relation juridique entre un locateur et un locataire existe au moment où l’avis de saisie est donné au locataire, bien qu’il puisse s’agir d’une location au mois. L’alinéa (2)b) a donc pour effet de forcer un locataire à payer son loyer à l’officier chaque mois jusqu’à ce que le montant ait été recouvré.

Saisie d’un compte de dépôt

98(1) Au présent article,
« compte de dépôt » Compte d’épargne, un carnet de banque, un compte chèque ou autre compte à vue semblable dans une institution financière dépositaire, mais ne s’entend pas de ce qui suit :
a)    d’un compte, d’un contrat ou d’un arrangement en vertu duquel un dépôt à terme est fait, que le terme puisse être réduit, prolongé ou renouvelé;
b)    une entente qui prévoit le paiement au débiteur judiciaire d’une somme d’argent spécifiée avec ou sans intérêts à une date ultérieure précise;
« institution financière dépositaire » Institution qui répond à l’une ou l’autre des affirmations suivantes :
a)    elle est membre de l’Association canadienne des paiements établie en vertu de la Loi canadienne sur les paiements (Canada) ou y est admissible;
b)    elle est une caisse populaire qui est actionnaire ou membre d’une société coopérative de crédit centrale.
« société coopérative de crédit centrale » Selon la définition qu’en donne la Loi canadienne sur les paiements (Canada);
(2)    Si un avis de saisie est donné à une institution financière dépositaire concernant un compte de dépôt, celle-ci doit verser les sommes qui sont créditées au compte à l’officier et ce, même si les clauses de l’entente entre elle et le déposant stipulent que le déposant doit donner un avis de retrait ou présenter un carnet de banque ou un document, autre qu’un titre négociable, comme condition préalable pour que le déposant puisse faire exécuter l’obligation.
(3)    Malgré l’article 97, un avis de saisie donné à une institution dépositaire concernant un compte de dépôt ne produit des effets que sur les obligations de l’institution qui existaient au moment où l’avis de saisie est donné.

Remarque :
Cet article prévoit des règles spéciales pour la saisie des comptes dépôt auprès d’institutions financières. Cet article les relève de certains fardeaux qui autrement s’imposeraient en vertu de l’article 97. Entre autres elles devraient exercer une surveillance de tous les comptes de dépôt d’un débiteur judiciaire pendant 12 mois et remettre à l’officier toutes les sommes à porter au crédit de ces comptes pendant les 12 mois qui suivent la saisie.

Quant à la saisie des comptes de dépôt les règles prévues par l’article 462 de la Loi sur les banques (Canada) et de celles prévues par la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie continuent de s’appliquer. En vertu de ces règles, l’avis de saisie à une institution financière qui reçoit des dépôts n’est opérant qu’à l’encontre de la succursale à qui l’avis est donné

Obligations du débiteur du compte

99    Sous réserve de l’article 101, un débiteur du compte qui reçoit un avis de saisie à l’égard d’un compte ou d’un compte futur doit, à moins qu’une déclaration écrite prévue à l’article 100 ne soit signifiée à l’officier, faire ce qui suit :
a)    payer à l’officier dans le délai prescrit par règlement le moindre des montants suivants :
(i)    le montant que le débiteur du compte est tenu de payer au créancier judiciaire au moment où il reçoit un avis de saisie moins les montants déduits en vertu des articles 104 ou 108;
(ii)    les montants à recouvrer indiqués dans l’avis de saisie;
b)    aviser l’officier de l’existence de toute personne que le débiteur du compte sait être un co-propriétaire du compte ou du compte futur.

Remarque : En vertu du paragraphe 96(5) un officier qui saisit un compte pour lequel il y a plus d’un propriétaire doit donner un avis de saisie à chacun d’eux.

Différend quant à l’existence ou non d’une obligation

100    Dans un délai de 15 jours après la réception de l’avis de saisie envoyé par un officier, la personne qui n’est pas tenue de faire un paiement à l’officier en application de l’article 99 doit signifier à l’officier une déclaration écrite signée par laquelle elle peut faire une ou plusieurs des choses suivantes :
a)    elle déclare qu’elle n’est pas le débiteur du compte avec pièces à l’appui;
b)    elle déclare que le compte a fait l’objet d’une cession, a été grevé ou acquitté à la cour;
c)    elle déclare qu’elle est un débiteur du compte mais que le compte n’était pas exigible à la date où elle a reçu l’avis de saisie et ne l’est toujours pas;
d)    dans un cas assujetti à l’alinéa c), elle déclare si les choses suivantes sont connues :
(i)    les échéances à venir;
(ii)    les événements qui, s’ils se produisent, déclenchent une échéance;
(iii)    les montants payables aux échéances visées par le sous-alinéa (i);
e)    elle déclare qu’elle est un débiteur du compte mais qu’elle n’est pas légalement tenue de faire les paiements à l’officier, et les raisons pour lesquelles elle ne l’est pas.

Remarque : Si demande lui en faite, la cour peut déterminer la validité d’une déclaration comme quoi elle n’est pas tenue de faire le paiement à l’officier.

Si le débiteur du compte assujetti au présent article ne fait parvenir la déclaration demandée en vertu du présent article jugement pourrait être rendu contre lui en vertu de l’article 112.

Si la personne à qui un avis de saisie est donné remet à l’officier une déclaration comme quoi il n’y a pas de compte (il n’est pas débiteur du débiteur judiciaire) et que l’officier a des motifs raisonnables de croire qu’il existe un compte dû par une personne qui est apparenté ou qui a un lien avec la personne à qui l’avis de saisie est donné alors dans ce cas il peut faire une demande à la cour en vertu de la partie 8 afin d’obtenir des renseignements sur l’existence ou non, du compte dû au débiteur judiciaire par une personne avec laquelle il a un lien ou dans le cas d’une société, d’une filiale ou d’une société mère ou d’une société contrôlée par la même personne.

Saisie d’un revenu d’emploi


101(1)    Au présent article, « revenu d’emploi » s’entend des montants payables à un débiteur judiciaire en vertu d’un contrat de service relativement à une période de paie et s’entend aussi de la valeur marchande des biens et des services que le débiteur judiciaire a reçus ou est en droit de recevoir relativement à cette période de paie au lieu de l’argent.
(2)    Par souci d’efficacité par rapport au versement du prochain revenu d’emploi à un débiteur judiciaire après qu’un avis de saisie a été donné au débiteur au compte, l’avis doit lui être donné au moins 14 jours avant la fin d’une période de paie du débiteur judiciaire.
(3)    Un avis de saisie donné hors délai produit tout de même des effets pour toutes les périodes de paie subséquentes du débiteur judiciaire comprises dans les douze mois qui suivent à laquelle l’avis de saisie est donné au débiteur au compte à moins que l’officier ne l’avise de la rétractation de l’avis de saisie.
(4)    Le débiteur du compte qui reçoit un avis de saisie d’un revenu d’emploi est tenu de verser à l’officier le montant du revenu d’emploi qui est payable au débiteur judiciaire pour chaque période de paie après avoir toutefois fait les déductions suivantes :
a)    les montants que le débiteur du compte est tenu légalement ou par contrat de déduire du revenu d’emploi du débiteur judiciaire au titre de l’impôt sur le revenu, de l’assurance emploi, des cotisations au régime de pensions du Canada, des cotisations syndicales ou professionnelles obligatoires, les cotisations aux régimes de pension agréés, les primes d’assurance santé, d’assurance invalidité et d’assurance vie ainsi que toute autre déduction qui peut être prescrite;
b)    le montant qui est prescrit comme non exigible en vertu de la partie 12;
c)    le montant prescrit comme indemnité au débiteur du compte en vertu de l’article 108.
(5)    Si des biens ou des services sont fournis par un débiteur du compte à un débiteur judiciaire en guise de plein paiement ou de paiement partiel du revenu d’emploi pour une période de paie, l’officier, le débiteur du compte ou le débiteur judiciaire peut faire une demande à la cour, en donnant avis à tous les créanciers percepteurs pour obtenir l’une ou l’autre des choses qui suivent :
a)    une détermination aux fins du paragraphe (4), du revenu d’emploi qui est payable au débiteur judiciaire par le débiteur du compte pour cette période de paie;
b)    une ordonnance qui spécifie le montant que le débiteur du compte doit verser à l’officier pour cette période de paie.
(6)    À la fin de chaque période de paie pour laquelle l’avis de saisie produit des effets, et sur demande de l’officier par la suite, le débiteur au compte doit fournir à l’officier une déclaration énonçant pour la période de paie en question ce qui suit :
a)    le montant qui représente la totalité du revenu d’emploi du débiteur judiciaire;
b)    tous les montants qui sont déduits en vertu du paragraphe (4) de ce revenu;
c)    le montant versé au débiteur judiciaire.

Remarque : La plupart des lois qui traitent de la saisie-arrêt prévoit un préavis plus long pour les gouvernements provinciaux et municipaux que celui qui est prévu au paragraphe (2) avant qu’ils ne soient tenus de déduire des sommes des salaires et des gages. Un préavis plus long pouvait être justifié avant la venue des feuilles de paie sur ordinateur alors que les gouvernements demeurent parmi les plus gros employeurs dans les provinces et les territoires. Ces dispositions ne sont plus nécessaires. D’autres employeurs de la même importance doivent conjuguer avec la norme. Chaque adoptant devra donc revoir ses règles et déterminer si le préavis plus long mérite d’être envisagé pour permettre au gouvernement de se plier à un avis de saisie de la rémunération de ses employés.

En vertu du paragraphe (5), il sera possible pour l’employé qui reçoit une rémunération sous forme d’options d’achat d’actions à une valeur nominale qui représente une aubaine par rapport à la juste valeur marchande de demander à la cour une ordonnance déterminant la valeur véritable des options et le montant de la rémunération qui est saisissable.

Saisie des REÉR, FERR et RPDB

102(1)    L’alinéa 5a) de la Loi uniforme sur l’exemption des régimes (revenus de retraite) enregistrés [dispositions équivalentes de l’adoptant] s’applique aux biens d’un débiteur judiciaire vertu de la présente loi qui consiste en RPDB, FERR et REÉR.
(2)    Dans le présent article,
« FERR » Fonds enregistré de revenu de retraite visé par la définition de cette expression donnée à l’article 146.3 de la Loi fédérale;
« Loi fédérale » Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
« REÉR » Régime enregistré d’épargne-retraite visé par la définition de cette expression à l’article 146 de la Loi fédérale.
« RPDB » Régime de participation différée aux bénéfices visé par la définition de cette expression donnée à l’article 147 de la Loi fédérale;

Remarque :
Les définitions de Loi uniforme REÉR, FERR et RPDB sont tirées de la Loi uniforme sur l’exemption des régimes (revenus de retraite) enregistrés qui écarte expressément l’exemption pour les paiements à des bénéficiaires de RPDB, FERR et REÉR. Toutefois, les bénéfices sont réputés être des gages ou un revenu d’emploi afin de forcer l’exécution d’un jugement.
L’article 5 prévoit ce qui suit :
5    Pour l’exécution des droits des créanciers sur les paiements faits sur un régime enregistré à un bénéficiaire débiteur :
(a)    le montant des paiements faits sur le régime enregistré est réputé être une créance exigible ou à échoir payable à la personne à titre de salaire ou de rémunération au sens de la (insérer le titre de la loi);
(b)    les exemptions indiquées à l’article (insérer le no de l’article) de cette loi s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
L’alinéa 5b) de la Loi uniforme sur l’exemption des régimes (revenus de retraite) enregistrés est mis en application par l’inclusion des paiements fait à un bénéficiaire débiteur judiciaire en provenance de RPDB, FERR et REÉR dans la définition de « revenu d’emploi » de la section 3 de la partie 12 de la présente loi. Une portion de ce revenu d’emploi est exemptée ou insaisissable pour un certain temps conformément à la formule prévue par la section 3 de la partie 12 de la loi.
Une obligation fiduciaire est réputée être un compte
103(1)    Un montant payable ou une obligation exécutable en vertu d’une fiducie à un débiteur judiciaire qui en est le bénéficiaire est réputée opérer acquittement d’un compte dû à un bénéficiaire et payable par le fiduciaire comme débiteur du compte lorsque le débiteur judiciaire a, en vertu du droit des fiducies, le droit au paiement ou le droit d’exiger paiement pour acquitter l’obligation fiduciaire, en tout ou en partie, et dans la mesure où il y a droit.
(2)    Le fiduciaire visé par le paragraphe (1) à qui l’officier a donné un avis de saisie est tenu d’exécuter toutes ses obligations de débiteur du compte nées de la présente loi qui a reçu un tel avis.

Remarque : En réputant un paiement fait par un fiduciaire à un bénéficiaire fait aux termes d’une fiducie être en paiement d’un compte, cette disposition déjoue l’objection qui pourrait être fondé sur le fait que ces montants sont insaisissables parce qu’ils ne découlent pas d’une relation juridique créancier-débiteur. Cette inclusion touche les paiements à un débiteur judiciaire à titre de bénéficiaire qui ont été étudiés dans Saunders v. Vautier. Si le fiduciaire reçoit une avis de saisie, tout paiement fait sous son égide qui eut été payable au débiteur judiciaire pour les 12 mois qui suivent l’avis de saisie doivent être faits à l’officier.

Compensation permise

104    Sous réserve de l’article 105, le débiteur d’un compte a droit de faire compensation à l’égard d’un compte saisi par l’officier tout comme il pouvait le faire à l’égard du débiteur judiciaire.

Remarque : Le droit d’opérer compensation s’applique à la saisie d’un compte tout comme il s’appliquait dans le cas de saisie-arrêt.

Compensation non permise

105    Un débiteur judiciaire ne peut faire compensation à l’égard d’un compte saisi par l’officier ou une obligation née après que l’avis de saisie ne lui a été donné à moins qu’il y ait pu y avoir compensation entre la réclamation ou l’obligation à l’encontre du cessionnaire.

Remarque : Non requise.

Paiement libère le débiteur au compte


106    Le paiement à un officier conformément à l’avis de saisie libère le débiteur du compte de son obligation envers le débiteur judiciaire dans la mesure du montant payé à l’officier.

Remarque :
Non requise.

Comptes qui ont fait l’objet d’une cession


107(1)    Malgré le fait qu’un compte ait fait l’objet d’une cession ou est grevé d’une sûreté, le débiteur au compte à qui l’officier a donné un avis de saisie
a)    peut, à moins d’avoir reçu un avis de la cession du compte par l’officier, verser à l’officier le moindre des montants suivants :
(i)    le montant du compte payable;
(ii)    le montant adjugé qui est indiqué dans l’avis de saisie ou indiqué ailleurs par écrit par l’officier;
b)    doit, dans les 20 jours du paiement du compte à l’officier, aviser le cessionnaire ou la partie garantie du paiement.
(2)    Le paiement à un officier tel que le prévoit le paragraphe (1), constitue un moyen de défense à une action intentée en raison du non-respect d’une cession ou d’une sûreté jusqu’à concurrence du montant payé à l’officier.
(3)    Dès réception d’un avis de réclamation par un cessionnaire ou une partie garantie tel que le prévoit le paragraphe (1), l’officier peut faire l’une ou l’autre des choses suivantes :
a)    remettre au cessionnaire ou à la partie garantie le montant que lui a versé le débiteur du compte;
b)    procéder selon les dispositions de la partie 15.

Remarque : L’ordre de priorité entre une charge et une cession de compte ou une sûreté est déterminé par les règles prévues à la partie 6. En vertu du présent article, si un débiteur du compte reçoit un avis de saisie après avoir reçu un avis de cession quant au même compte, il peut soit en déterminer lui-même lequel a priorité et faire les paiements selon cette détermination ou verser le montant de la dette à l’officier. En vertu du paragraphe (2), le paiement à l’officier constitue un moyen de défense à une action intentée contre lui pour ne pas avoir respecté la cession jusqu’à concurrence du montant versé à l’officier. La raison pour laquelle il est permis au débiteur du compte de payer le compte à l’officier et d’être protégé de toutes réclamations qui pourraient être faites par un cessionnaire ou une partie garantie est qu’on ne devrait pas s’attendre à ce que le débiteur du compte doive engager des frais ou prenne un risque en déterminant lequel de l’avis de saisie ou d’un avis de cession ou une sûreté a priorité. Si le débiteur du compte paie le compte à l’officier, il incombe à ce dernier qui ou quoi a priorité. Si l’officier décide que la cession ou la sûreté a priorité, avant de procéder à la distribution prévue par la partie 14, il doit satisfaire les réclamations qui sont prioritaires. Un différend entre l’officier et le cessionnaire sur la priorité est résolu en vertu de la partie 15 (Réclamations des tierces personnes).

Le moyen de défense donné au débiteur par le paragraphe (2) n’est valable que jusqu’à concurrence du montant payé à l’officier en vertu du paragraphe (1). Si le montant payé ne représente pas l’intégralité du compte dû au débiteur judiciaire, le débiteur du compte demeure responsable envers le cessionnaire ou la partie garantie, selon le cas, pour le solde à payer.

Indemnité pour le débiteur du compte

108    Le débiteur du compte qui verse un montant d’argent à l’officier pour acquitter un compte peut retenir du montant qui lui serait par ailleurs payable, le montant prescrit au titre d’indemnité pour avoir respecté l’avis.

Remarque : Un débiteur du compte qui reçoit un avis de saisie est au départ étranger au litige mais devient « mis en cause » en quelque sorte. Un débiteur au compte qui paie le comte à l’officier aura souvent des dépenses occasionnelles et parfois des frais légaux en raison de cette situation. Le présent article permet à un adoptant de prescrire le montant que le débiteur du compte a droit de réclamer à ce titre et qui autrement pourrait être réclamé par l’officier.

Saisie de sommes d’argent qui sont en possession de l’officier mais qui sont payables au débiteur judiciaire

109    Si un officier a en sa possession ou le contrôle de sommes d’argent qui, en vertu de la présente loi, doivent être versées à une personne qui est un créancier judiciaire dans une instance judiciaire, alors que dans une autre instance judiciaire il est le débiteur judiciaire à l’égard duquel l’officier a reçu une instruction d’exécution, l’officier peut dans ce cas, saisir les sommes en lui donnant un avis de saisie.

Remarque : Non requise.

Saisie d’une somme d’argent consignée à la cour qui est payable au débiteur judiciaire

110(1)    Si un débiteur judiciaire est ou peut avoir droit à une somme d’argent qui est détenue à la cour conséquemment à une instance judiciaire entre le débiteur judiciaire et une autre personne, l’officier peut saisir cette somme en donnant un avis de saisie à [titre de l’officier de la cour compétente].
(2)    Sur réception de l’avis de saisie en vertu du paragraphe (1), le [titre de l’officier de la cour compétente] doit verser une somme à l’officier au paragraphe (1) qui représente le moindre des montants suivants : la somme consignée à la cour ou le montant adjugé. Le moment où ce versement doit être fait est déterminé par ce qui suit :
a)    immédiatement, si le débiteur judiciaire a droit au paiement immédiat des sommes consignées à la cour;
b)    lorsque le débiteur judiciaire obtient le droit de recevoir le paiement partiel ou intégral des sommes consignées à la cour, par suite d’un jugement rendu en sa faveur.
(3)    Sauf pour les articles 106 et 107, aucun des autres articles de la présente partie ne s’applique dans le cas de saisie des sommes consignées à la cour.

Remarque : Non requise.

Demande de levée partielle de saisie du compte


111    Sur demande d’un débiteur judiciaire, un officier qui a saisi un compte en vertu de la présente section peut lever partiellement la saisie et débloquer des fonds suffisants pour permettre au débiteur judiciaire de voir à l’entretien des biens qui sont donnés à bail au débiteur du compte ou pour lui permettre d’exécuter les obligations contractuelles envers le débiteur du compte en vertu desquelles le compte est devenu ou deviendra exigible.

Remarque : Le présent article entre en jeu dans des cas comme la saisie de loyers payable par un locataire à son locateur qui est débiteur judiciaire. Les clauses du bail peuvent prévoir que le locateur doit fournir le chauffage, l’électricité et d’autres services et de maintenir les lieux dans un bon état de réparation. Dans la plupart des cas, le débiteur judiciaire se fie sur les paiements de loyer reçus pour payer les coûts de ses services, Dans ces circonstances, la cour peut libérer une partie des loyers pour payer les services que doit fournir le locateur en vertu du bail.

Jugement contre un débiteur au compte qui ne respecte pas la saisie du compte

112(1)    Sur demande d’un créancier judiciaire percepteur qui a donné une instruction décrétant la saisie d’un compte et s’il est convaincu que le débiteur du compte a reçu l’avis de saisie ou a eu connaissance de son contenu et que le débiteur du compte, sans excuse légitime, a omis de se conformer à l’article 99 ou 100, la cour peut ordonner que le jugement soit inscrit à l’encontre du débiteur du compte en faveur du créancier judiciaire percepteur pour un montant qui représente le total :
a)    le montant que le débiteur judiciaire est tenu de payer à l’officier en vertu de l’avis de saisie;
b)    les coûts de la procédure et les frais de l’officier, et les dépens taxables et les débours relatifs à la saisie.
(2)    Un créancier judiciaire qui fait une demande en application du paragraphe (1) peut donner avis à tous les créanciers percepteurs qui demandent un partage proportionnel des frais engagés pour faire la demande et des dépens taxables d’un créancier judiciaire qui répond favorablement à une telle demande soit considérée comme dépens taxables en vertu de l’alinéa 184(1)c).
(3)    Les sommes reçues par un officier à la suite d’un jugement contre un débiteur du compte en raison d’une ordonnance faite en application du paragraphe (2) doivent être traitées par l’officier conformément au paragraphe 180(4).

Remarque : Si des sommes adjugées sont recouvrées du débiteur judiciaire en vertu du présent article, le paragraphe (3) et le paragraphe 180(4) ont pour effet d’imposer la distribution de cette somme entre les créanciers qui ont des réclamations admissibles qui auraient eu droit à cette distribution si le compte avait été payé à l’officier au moment où le comte a été saisi en donnant un avis de saisie au débiteur du compte plutôt qu’aux créanciers qui ont des réclamations admissibles au moment où l’argent est reçu par l’officier.

Section 5 : Valeurs mobilières et droit sur titre

Note introductive : Cette section porte sur la saisie et la vente d’une « valeur mobilière » ou d’un « droit sur titre ». La définition de « valeur mobilière » est donnée par la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières. « Droit sur titre » a le même sens que « droit sur un actif financier opposable à un tiers » dans cette loi. La présente section incorpore plusieurs de ses définitions tout simplement en raison du lien qui existe entre les deux lois. De cette façon les conflits pourront être évités.
Les articles 115 à 118 de la présente loi décrivent la méthode de saisie d’une valeur mobilière et d’un droit sur titre qui est à suivre. Les articles 119 à 122 décrivent les effets de la saisie. Les personnes concernées sont intéressées de savoir quand une saisie est valide. Les articles 56 à 59 de la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières dictent ce qu’est une saisie de valeur mobilière ou de droit sur titre valide. Il est donc important que les deux lois ne se contredisent pas.

Définitions

113(1)    Les mots et expressions suivantes ont le même sens que celui qui leur donne la [Loi sur le transfert des valeurs mobilières]
« acquéreur »
« acquisition »
« actif financier »
« agence de compensation »
« agent des transferts »
« au porteur »
« certificat de valeur mobilière »
« compte de valeurs mobilières »
« contrat de marchandises »
« courtier »
« droit sur titre » [Voir « droit sur un actif financier opposable à un tiers » de la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières. ]
« émetteur »
« endossement »
« fonds d’investissement »
« instruction »
« intermédiaire en valeurs mobilières »
« nominatif »
« ordre relatif à un droit »
« personne compétente »
« représentant »
« société »
« titulaire d’un droit sur titre »
« valeur mobilière »
« valeur mobilière avec certificat»
« valeur mobilière d’un fonds d’investissement »
« valeur mobilière sans certificat »
(2)    En cas de conflit entre la définition d’un mot ou expression incorporée par renvoi en application du paragraphe (1) et une définition donnée par une autre section ou une autre partie de la présente loi, la définition incorporée par le paragraphe (1) s’applique à la présente section.

Remarque :
La définition de « valeur mobilière » de la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières est incorporée par renvoi pour les fins de la présente section. Quand ce mot employé dans les autres sections de la loi, il a le sens que lui donne la LSBP comme le prévoit le paragraphe 1(2).

Application des dispositions de la section 1 à la présente section


114(1)    Les articles 51, 52(1)d) et 70 de la section 1 de la présente partie s’appliquent à une procédure d’exécution prévue par la présente section.
(2)    Sous réserve du paragraphe (1), la section 1 de la présente partie ne s’applique pas à une procédure d’exécution de la présente section.

Remarque : Cette section décrit la méthode à suivre pour saisir une valeur mobilière ou un droit sur titre ainsi que la méthode que doit suivre l’officier pour les réaliser. À l’exception des articles 51, 52(1)d) et de l’article 70 parce que d’application générale, la section 1 ne s’applique pas à la présente section. L’article 51 est d’application générale aux biens personnels et donne à l’officier le droit de les saisir lorsqu’il reçoit des instructions en ce sens. Il donne le droit de saisir un bien exigible constitué d’une valeur mobilière ou d’un droit sur titre. L’article 70 prévoit une protection à l’officier lorsqu’il exerce ses fonctions prévues par la présente section.

Saisie d’une valeur mobilière avec certificat

115(1)    Sauf indication contraire du paragraphe (2) ou de l’article 188, une valeur mobilière avec certificat peut être saisie seulement par saisie matérielle du certificat de la valeur mobilière par l’officier.
(2)    Une valeur mobilière avec certificat pour lequel le certificat a été résigné en faveur de l’émetteur peut être saisie par un officier en donnant un avis de saisie en la forme prescrite à l’émetteur à son bureau chef.
(3)    Si le débiteur judiciaire allègue que le certificat de la valeur mobilière a été perdu ou détruit ou on s’en est emparé à tort, la cour, sur demande d’un créancier judiciaire percepteur et sur avis au débiteur judiciaire et à l’émetteur, peut faire ce qui suit :
a)    enjoindre au débiteur de faire ce qui suit :
(i)    demander à l’émetteur de délivrer un nouveau certificat prévu par l’article 103 de Loi sur le transfert des valeurs mobilières;
(ii)    remplir toute exigence raisonnable imposée par l’émetteur quant à l’émission de ce nouveau certificat;
b)    enjoindre au requérant ou au débiteur judiciaire, de fournir avec l’émetteur le cautionnement qui est exigé par l’article 103 de la Loi sur le transfert des valeurs mobilières;
(4)    Si une ordonnance est rendue par la cour en application du paragraphe (3) et que le débiteur judiciaire ne demande pas à l’émetteur de délivrer un nouveau certificat, la cour peut, sur demande du requérant en application du paragraphe (3), rendre une ordonnance enjoignant au débiteur judiciaire de renoncer à certaines ou à toutes les exemptions dont il aurait pu se prévaloir en application de la partie 12.

Remarque : La valeur mobilière avec certificat dont la définition est incorporée par renvoi désigne tout simplement la valeur qui est constatée par certificat. Le mot « émetteur » y est défini de façon élargie et s’entend notamment de la personne qui crée, même indirectement une fraction de droit sur ses biens ou ses droits, dans la mesure où cette fraction de droit est constatée par un certificat de valeur mobilière.

Saisie d’une valeur mobilière sans certificat

116    Sauf indication contraire de l’article 118, une valeur mobilière sans certificat ne peut être saisie que par un officier sur avis de saisie donné en la forme prescrite à l’émetteur à son bureau chef.
Remarque : Une valeur mobilière sans certificat est définie comme n’étant pas constatée par certificat.
Saisie d’un droit sur titre
117    Sauf indication contraire de l’article 118, un droit sur titre ne peut être saisi que par un officier sur avis de saisie donné en la forme prescrite, à l’intermédiaire en valeurs mobilières qui détient le compte du débiteur judiciaire.

Remarque : Un droit sur un actif financier est défini comme étant les droits et l’intérêt propriétal auquel peut prétendre un titulaire à l’égard d’un actif financier. Alors que l’intermédiaire en valeurs mobilières y est défini comme suit :
a)    une agence de compensation, ou
b)    toute personne, y compris un courtier, une banque ou une société de fiducie, qui tient des comptes de valeurs mobilières pour des tiers dans le cadre habituel de ses activités et qui agit à ce titre.
Saisie lorsque l’intérêt du débiteur est grevé d’une sûreté
118    L’intérêt d’un débiteur judiciaire dans l’une des choses suivantes peut être saisi par un officier en donnant un avis en la forme prescrite à la partie garantie :
a)    une valeur mobilière avec certificat, dont le certificat est en la possession d’une partie garantie;
b)    une valeur mobilière sans certificat est enregistrée au nom d’une partie garantie;
c)    un droit sur titre maintenu au nom d’une partie garantie.

Remarque : Non requise.

Effets de la saisie d’une valeur mobilière sans certificat

119(1)    Si une sûreté avec garantie au porteur est saisie en vertu de la présente section, l’officier saisissant peut, conformément à la présente section faire l’une ou l’autre des choses suivantes :
a)    aliéner la sûreté;
b)    réaliser la sûreté à sa valeur.
(2)    Si une sûreté avec certificat nominative est saisie en vertu de la présente loi, l’officier est la personne compétente pour endosser une sûreté aux fins de la Loi sur les transferts de valeurs mobilières.
(3)    Sous réserve de l’article 97 de la Loi sur les transferts de valeurs mobilières, si l’officier présente une demande d’enregistrement de transfert d’une sûreté en produisant la sûreté avec certificat nominative à l’émetteur, ce denier est tenu d’enregistrer le transfert.

Remarque : Dans le cas d’une valeur mobilière avec certificat, l’officier peut la réaliser en la remettant à l’intermédiaire en valeurs mobilières avec instruction de la vendre.

Dans le cas d’une valeur mobilière avec certificat, l’officier étant la personne compétente peut l’endosser et exiger de l’émetteur d’enregistrer le transfert. Sous réserve de l’article 97, l’émetteur est tenu de le faire. L’article 97 de la LTVM prévoit les conditions à l’enregistrement d’un transfert. L’alinéa 97(1)e) prévoit que tant que le transfert ne constitue pas une violation de toute restriction au transfert imposée par l’émetteur en application de l’article 72 il doit être fait.

L’article 72 de la LTVM prévoit

72    Une restriction au transfert d’une valeur mobilière imposée par l’émetteur, même si elle est autrement licite, est inopposable à une personne qui n’en a pas connaissance à moins que
a)    la valeur mobilière soit une valeur mobilière avec certificat et que la restriction fasse l’objet d’une mention indiquée visiblement sur le certificat de valeur mobilière;
b)    la valeur mobilière soit une valeur mobilière sans certificat et que le propriétaire inscrit ait été avis de la restriction.
Quant aux restrictions aux transferts d’une valeur mobilière d’une société qui ne fait pas appel au public l’article 125 de la présente section s’applique.
Si le certificat de valeur mobilière est établi au nom de l’officier il est en droit de recevoir à titre de propriétaire inscrit tous les avis, les dividendes etc.
Effets de la saisie d’une sûreté sans certificat
120(1)    Si une sûreté sans certificat est saisie en vertu de la présente section
a)    l’émetteur ne peut procéder à l’exécution d’une instruction, directive demande ou donner suite au consentement donné par le débiteur judiciaire tant qu’il n’y a pas levée de la saisie;
b)    si l’émetteur était tenu de se conformer à une directive ou une demande de transfert de sûreté donnée ou faite par le débiteur judiciaire lorsque la sûreté n’était pas sous le coup de la saisie, l’officier qui a fait la saisie peut exiger de l’émetteur l’enregistrement d’un transfert de sûreté en remplaçant le nom du débiteur judiciaire par celui du de l’officier.
(2)    Lorsque le transfert de la sûreté visé au paragraphe (1) est effectué
a)    l’officier à titre de propriétaire enregistré de la sûreté a droit
(i)    de recevoir les renseignements que le débiteur judiciaire aurait eu droit de recevoir de l’émetteur,
(ii)    de présenter ou de donner les instructions que le débiteur judiciaire aurait eu droit de présenter ou de recevoir de l’émetteur,
(iii)    de donner les instructions, les directives ou un consentement à l’émetteur que le débiteur judiciaire aurait eu droit de donner,
(iv)    d’exercer tous les droits de vote relativement à la sûreté,
b)    l’émetteur doit se conformer à toute instruction, directive, demande ou agir sur tout consentement donné par l’officier, si l’émetteur était tenu de le faire s’ils eussent été donnés par le débiteur judiciaire alors que son intérêt n’était pas sous le coup d’une saisie;
c)    si l’émetteur est tenu ou devient tenu de faire un versement ou une distribution quant à une sûreté sans certificat qu’il eut été tenu de faire au débiteur judiciaire, l’émetteur est tenu de faire le versement ou la distribution à l’officier.
(3)    Si l’essence d’une obligation imposée à l’émetteur par une autre loi, règlement ou règle est couvert par le présent article, le respect du présent article par l’émetteur fait office d’exécution de cette autre obligation.

Remarque : Si une valeur mobilière sans certificat est saisie par l’officier, ce dernier peut exiger de l’émetteur d’enregistrer le transfert en sa faveur et à ce titre il peut vendre la valeur mobilière.

Si avant la saisie par l’officier, le débiteur judiciaire conclut avec une partie garantie une entente portant sur le contrôle de la valeur, le débiteur judiciaire ne peut être forclos de demander l’enregistrement d’un transfert d’une valeur mobilière sans certificat. Dans ces circonstances, l’officier sera probablement forclos de demander l’enregistrement du transfert.

Effets de la saisie d’un droit sur titre

121(1)    Si un droit sur titre est saisi en vertu de la présente loi
a)    l’officier qui a effectué la saisie
(i)    a le droit de recevoir tout renseignement que le débiteur judiciaire aurait eu droit de recevoir,
(ii)    une personne compétente a droit d’être à l’origine d’un ordre créant un droit sur titre visant l’intermédiaire en valeurs mobilières tout comme le débiteur aurait eu droit de faire,
(iii)    a le droit de donner des instructions ou un consentement à l’intermédiaire en valeurs mobilières tout comme le débiteur aurait eu droit de faire,
b)    un intermédiaire en valeurs mobilières doit se conformer à un ordre créant un droit sur titre, une directive ou de donner suite au consentement d’un officier tout comme s’ils eussent été donnés par le débiteur judiciaire alors que son intérêt n’était pas sous le coup d’une saisie;
c)    l’intermédiaire en valeurs mobilières est tenu de ne pas donner suite à un consentement ou se conformer à un ordre, à une directive ou à une autre instruction donné par le débiteur judiciaire tant que la saisie n’est pas levée;
d)    si l’intermédiaire en valeurs mobilières est tenu de faire un versement ou une distribution quant à un droit sur titre ou le devient, l’intermédiaire en valeurs mobilières est tenu de faire le versement ou la distribution à l’officier tout comme il était tenu de le faire au débiteur judiciaire.
(2)    Si l’essence d’une obligation imposée à l’intermédiaire en valeurs mobilières par une autre loi, règlement ou règle est couvert par le présent article, le respect du présent article par l’intermédiaire en valeurs mobilières fait office d’exécution de cette autre obligation.

Remarque : Non requise.

Effets de la saisie d’un intérêt d’un débiteur judiciaire subordonné à une sûreté antérieure
122    Si l’intérêt d’un débiteur judiciaire dans une sûreté ou un droit sur titre est saisi en vertu de la présente section et que cet intérêt est subordonné à une sûreté antérieure,
a)    l’officier qui a effectué la saisie acquiert tous les droits et privilèges du débiteur judiciaire dans le bien saisi et peut prendre toute mesure quant au bien que le débiteur judiciaire aurait pu prendre;
b)    le débiteur judiciaire perd tous ses droits et privilèges quant au bien saisi tant que la saisie n’est pas levée.

Remarque : Non requise.

Aucune atteinte n’est portée à une sûreté antérieure d’un intermédiaire en valeurs mobilières

123(1)    Malgré les articles 117 et 121, la saisie d’un droit sur titre ne porte pas atteinte à une sûreté antérieure d’un intermédiaire en valeurs mobilières dans un droit sur titre pour le montant dû par le débiteur judiciaire à l’intermédiaire au moment de la saisie.
(2)    L’intermédiaire en valeurs mobilières est réputé avoir pris possession de la sûreté lorsque les inscriptions appropriées ont été faites dans les registres de l’intermédiaire en valeurs mobilières.

Remarque : Les intermédiaires en valeurs mobilières avancent souvent à leurs clients les sommes qui leur permettent d’acquérir des valeurs mobilières en échange, ils demandent une sûreté sur les droits sur titre (droit sur actif financier) en garantie de remboursement des sommes avancées.

Moment où l’intermédiaire peut conclure une vente


124(1)    Si un avis de saisie d’un droit sur titre est signifié à une intermédiaire en valeurs mobilières après qu’il ait reçu un ordre créant droit sur titre l’enjoignant de procéder au transfert ou au rachat de l’actif financier auquel le droit sur titre se rapporte et que l’intermédiaire en valeurs mobilières s’est engagé avec des tierces parties à donner suite à un ordre créant droit sur titre, l’intermédiaire en valeurs mobilières peut exécuter l’ordre créant droit sur titre sans tenir compte de l’avis de saisie.
(2)    Si dans les circonstances décrites au paragraphe (1), l’ordre créant droit sur titre dicte que le produit d’un transfert ou d’un rachat doit être versé au débiteur judiciaire ou porté au crédit de son compte des valeurs mobilières et qu’il doit lui être versé sur demande, l’intermédiaire en valeurs mobilières doit, sur réception de ce produit, le remettre à l’officier.

Remarque : L’article 113 de la section incorpore la définition d’un « ordre relatif a un droit » de la LTVM afin de permettre à un intermédiaire en valeurs mobilières de compléter des transactions dans des circonstances où l’annulation de la transaction, après avoir reçu un avis de jugement pourrait mettre sa responsabilité en jeu alors qu’il a déjà pris des engagements sur la foi de l’ordre relatif à un actif financier du débiteur judiciaire.

Les instructions de vendre sont souvent accompagnées d’instructions pour un achat et il peut être difficile voir impossible d’isoler une transaction de l’autre. Toutefois, le débiteur judiciaire peut être en train de liquider ses actifs financiers et peut avoir donné à son intermédiaire des instructions lui dictant qu’une fois toutes les transactions complétées le solde doit lui être remis ou détenus dans un compte pour valeurs mobilières. Dans ces circonstances, le paragraphe (2) exige de l’intermédiaire qui a reçu un avis de saisie de verser le solde à l’officier.

Restrictions au transfert


125(1)    Sauf indication contraire du présent article, si un officier saisit une valeur mobilière d’une société autre qu’une société faisant appel au public, il n’est pas lié par une prohibition ou une restriction au transfert, à l’aliénation d’une valeur mobilière saisie ou d’en disposer qui pourrait être contenue dans les règlements administratifs ou les statuts ou les règles internes de l’émetteur de cette valeur mobilière ou une prohibition ou une restriction contenue dans une convention unanime d’actionnaires relative à cette valeur mobilière, dans la mesure où son respect empêcherait totalement l’officier de la vendre ou de la vendre dans un délai raisonnable ou à un prix raisonnable.
(2)    Après avoir effectué la saisie d’une valeur mobilière visée au paragraphe (1), l’officier peut, par écrit, exiger de l’assureur qu’il lui fournisse les noms et adresses de tous les détenteurs enregistrés de cette valeur mobilière dans un délai de 15 jours.
(3)    L’officier qui saisit une valeur mobilière comme le prévoit le paragraphe (1) peut, par écrit, exiger du débiteur judiciaire, des autres détenteurs inscrits et de l’émetteur de cette valeur mobilière, la divulgation de toute restriction ou au transfert ou de tout droit de préférence pour son acquisition.
(4)    Si une personne reçoit la demande prévue au paragraphe (3) ne divulgue pas les restrictions au transfert ou les droits de préférence relatifs à la valeur mobilière saisie dans un délai de 15 jours, elle ne peut par la suite, opposer une restriction ou un droit de préférence à l’officier ou à une personne qui acquiert cette valeur mobilière de l’officier.
(5)    Avant de vendre une valeur mobilière visée au paragraphe (1), l’officier doit donner un avis de son intention de vendre. Cet avis doit faire part du mode de vente ou d’aliénation aux personne suivantes :
a)    à l’émetteur;
b)    à toute personne qui, à la connaissance de l’officier, a un droit de préférence pour l’acquisition de la valeur mobilière lors d’une vente volontaire par le débiteur judiciaire;
c)    à tout détenteur inscrit de cette valeur mobilière dont l’identité a été divulguée par l’émetteur en application du paragraphe (2).
(6)    Un avis d’intention de vente
a)    peut être envoyé à l’adresse du détenteur inscrit de la valeur mobilière qui figure au registre de l’émetteur, nom et adresse qu’il a divulgués en application du paragraphe (2);
b)    est réputé avoir été donné à tous les détenteurs de cette valeur mobilière de l’émetteur lorsqu’il est donné à tous les détenteurs dont l’identité a été divulguée par l’émetteur en application du paragraphe (2).
(7)    Malgré le paragraphe (1) et sous réserve des paragraphes (9) à (13), un officier doit, alors qu’il procède à la vente d’une valeur mobilière, utiliser un mode de vente qui répond à ce qui suit :
a)    suivre le plus près possible le mode auquel le débiteur judiciaire était tenu;
b)    fournir à l’émetteur et à toutes les autres personnes propriétaires de valeurs mobilières de cet émetteur, la possibilité raisonnable de racheter ou d’acheter la valeur mobilière, avant qu’elle ne soit offerte à toute autre personne.
(8)    Après s’être conformé au paragraphe (5), l’officier ne peut prendre une autre mesure pour vendre la valeur mobilière tant qu’un délai de 15 jours ne se soit écoulé depuis que l’avis d’intention de vendre a été donné.
(9)    Sur demande par l’émetteur d’une valeur mobilière saisie ou d’une personne propriétaire d’une valeur mobilière de cet émetteur, la cour peut, après avoir pris en considération ce qui suit :
a)    les intérêts de l’émetteur et des personnes propriétaires des valeurs mobilières de cet émetteur dans le maintien des restrictions de vente ou de l’aliénation de la valeur mobilière;
b)    les intérêts du débiteur judiciaire, y compris le fait qu’il ait ou non d’autres biens exigibles dont on pourrait en tirer le montant adjugé par tous les jugements qui ont donné lieu à la saisie;
c)    le fait que l’exécution du jugement ait été obtenue conséquemment à la collusion entre un créancier judiciaire et un débiteur judiciaire dans le but de circonvenir une prohibition ou une restriction au transfert de la valeur mobilière par le débiteur judiciaire;
ordonner que le mode de vente ou d’aliénation de la valeur mobilière saisie par l’officier se conforme aux restrictions de transfert, d’aliénation de la valeur mobilière saisie ou d’une autre manière d’en disposer prévue par les règlements administratifs, les statuts ou les règles internes de l’émetteur ou par une clause d’une convention unanime d’actionnaires qui porte sur la valeur mobilière saisie.
(10)    Sous réserve des paragraphes (11) à (13), une personne qui aurait le droit d’acheter ou de racheter une valeur mobilière visée par le paragraphe (1) pour un prix déterminé ou à un prix fixé selon une formule prédéterminée, a le droit d’acheter ou de racheter cette valeur mobilière de l’officier à ce prix.
(11)    Si un créancier judiciaire percepteur croit que le prix pour lequel la valeur mobilière peut être acheté ou racheté en vertu du paragraphe (10) est, de façon évidente, moindre que la valeur de la valeur mobilière, le créancier judiciaire peut faire une demande à la cour pour que cette dernière fixe le prix auquel la valeur mobilière visée au paragraphe (1) peut être vendue ou rachetée.
(12)    Sur demande faite en vertu du paragraphe (11) et sous réserve d’une ordonnance rendue par la cour en vertu du paragraphe (9), la cour peut fixer le prix auquel une personne qui aurait eu droit d’acheter ou de racheter la valeur mobilière doit verser afin de l’acquérir ou de la racheter, si la cour décide ce qui suit :
a)    que les règlements administratifs, les statuts, les règles internes de l’émetteur ou une clause de la convention unanime des actionnaires qui porte sur la valeur mobilière saisie en vertu de laquelle une personne aurait le droit d’acheter ou de racheter la valeur mobilière à un prix prédéterminé ou à un prix fixé selon une formule prédéterminée ont été faits ou a été faite ou il en a été convenu par le débiteur judiciaire dans les 5 jours précédant le jour où la charge qui grève la valeur mobilière a été créée;
b)    que le prix pour lequel la valeur mobilière peut être achetée ou rachetée en vertu du paragraphe (1) est de façon évidente moindre que la valeur de la valeur mobilière;
c)    que le prix permet à une personne d’acheter ou de racheter la valeur mobilière à un prix déterminé ou à un prix fixé selon une formule prédéterminée qui aurait pour effet d’empêcher le demandeur de recouvrer le montant adjugé par les jugements qui ont donné lieu à la saisie parce que le débiteur judiciaire n’a pas d’autres biens suffisants pour acquitter le montant pour satisfaire au jugement.
(13)    Si, sur demande faite en application des paragraphes (11) et (12), la cour décide de fixer le prix auquel la valeur mobilière saisie peut être rachetée par l’émetteur ou achetée par un autre détenteur de la valeur mobilière, le prix fixé par la cour doit présenter un rapport raisonnable avec la valeur de la valeur mobilière après avoir tenu compte de l’effet d’une prohibition ou d’une restriction au transfert, à l’aliénation ou à la façon d’en disposer par le destinataire du transfert sur la valeur de la valeur mobilière saisie.
(14)    Sous réserve des paragraphes (11) ou (13), à tout moment avant la vente ou autre aliénation de la valeur mobilière visée au paragraphe (1), l’émetteur ou une autre personne propriétaire d’une valeur mobilière de cet émetteur autre que le débiteur judiciaire, peut verser à l’officier le moindre des montants suivants :
a)    un montant suffisant pour faire ce qui suit :
(i)    acquitter les montants adjugés en faveur de tous les créanciers qui ont donné à l’officier des instructions d’exécution qui sont encore en vigueur,
(ii)    payer les frais, les dépens taxables et les débours engagés par l’officier, jusqu’au jour du paiement relatif à l’exécution du jugement à l’égard la valeur mobilière,
(iii)    payer les dépens taxables au créancier judiciaire qui a fait la demande en application du paragraphe (11);
b)    un montant qui représente la valeur de la valeur mobilière.
(15)    Sur paiement d’un montant visé par le paragraphe (14) il se produit ce qui suit :
a)    l’officier doit lever la saisie de la valeur mobilière et en aviser l’émetteur;
b)    la personne, autre que le débiteur judiciaire, qui verse un montant qui représente la valeur de la valeur mobilière, a droit d’être inscrite comme propriétaire enregistré de la valeur mobilière au registre de l’émetteur;
c)    la personne qui a payé un montant qui est moindre que celui de la valeur de la valeur mobilière est réputée avoir acquis une sûreté dans la valeur mobilière, à laquelle la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels s’applique, jusqu’à concurrence du montant payé et de l’intérêt au taux légal que porte les jugements, calculés à partir de la date du paiement à l’officier.
(16)    Si aucune personne n’exerce un droit de rachat ou n’achète la valeur mobilière comme le prévoit le paragraphe (10) ou (14) dans le délai de 15 jours prévu par le paragraphe (8), un autre propriétaire de cette valeur mobilière ou le débiteur judiciaire, si la saisie par l’officier ne couvrait pas toutes les valeurs mobilières de l’émetteur dont le débiteur judiciaire est le propriétaire, ce dernier peut demander à l’officier d’offrir à la vente, avec la valeur mobilière saisie, toutes les valeurs mobilières de cet émetteur dont il est propriétaire selon les modalités identiques à celles applicables à la valeur mobilière saisie, en présentant à l’officier l’ensemble de ce qui suit :
a)    les documents de transferts passés relativement à toutes les valeurs mobilières de cet émetteur dont il est propriétaire;
b)    une preuve que l’officier juge satisfaisante du respect des règlements administratifs, des statuts ou des règles internes de l’émetteur ou des clauses d’une convention unanime d’actionnaires qui porte sur la valeur mobilière saisie et qui touche à l’aliénation de la valeur mobilière.
(17)    Rien au paragraphe (16 ) ne saurait faire ce qui suit :
a)    empêcher l’officier de vendre seulement la valeur mobilière saisie si, à son avis, toutes les valeurs mobilières mises en vente en vertu du paragraphe (16) ne peuvent être vendues;
b)    permettre à l’officier de vendre, sans le consentement de la personne qui a offert les valeurs mobilières en vente, moins que le nombre total des valeurs mobilières mises en vente en vertu du paragraphe (16).
(18)    À moins qu’un avis écrit de l’intention d’exercer le droit visé au paragraphe (10) ou (14) n’est pas donné à l’officier dans le délai de 15 jours visé au paragraphe (8), l’officier peut entamer l’aliénation d’une valeur mobilière visée au paragraphe (1).
(19)    Si l’officier a donné un avis de l’intention de vente aux personnes mentionnées au paragraphe (5) et qu’aucune n’a exercé son droit en vertu des paragraphes (10) ou (14) avant que la valeur mobilière visée au paragraphe (1) ne soit vendue, le mode de vente indiqué dans l’avis de l’intention de vente est réputé avoir rempli les exigences de la présente loi.
(20)    Une personne qui achète une valeur mobilière visée au paragraphe (1) d’un officier tel que le prévoit la présente section,
a)    acquiert tous les droits et les obligations dans la valeur mobilière, ou qui lui sont afférentes, que le débiteur judiciaire avait avant sa saisie par l’officier;
b)    a droit d’être inscrite comme propriétaire de la valeur mobilière dans les registres de l’émetteur à la place du débiteur judiciaire;
c)    prend la valeur mobilière sujette à tout privilège que la société peut avoir sur ses actions, en raison d’une dette du débiteur judiciaire envers elle, née avant la saisie.
(21)    Si, au moment de l’achat, l’acheteur visé au paragraphe (20) a connaissance de l’existence d’une convention unanime d’actionnaires à laquelle le débiteur judiciaire était partie au moment de la saisie, l’acheteur est réputé être partie à cette convention.

Cet article vise les valeurs mobilières émises par une société à peu d’actionnaires qui n’est pas une société qui fait appel au public tel que le conçoit la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario dans ses paragraphes 1(1) et (6). Et les voici : Société qui offre ses valeurs mobilières au public au sens du paragraphe (6) et qui n’est pas réputée avoir cessé d’offrir ses valeurs mobilières au public en vertu d’une ordonnance de la Commission (« offering corporation »). L’Alberta ainsi que la Colombie-Britannique ont des dispositions équivalentes qui trouvent dans l’article définitoire de la loi de la Colombie-Britannique et à l’alinéa (1) p) de la Business Corporations Act de l’Alberta sous le vocable “public company” et qui est comme suit :
“distributing corporation” as meaning a corporation
(i)    any of whose shares, or securities that may or might be exchanged for or converted into shares, were part of a distribution to the public, and
(ii)    that has more than 15 shareholders.

Le but de cet article est de trouver un juste équilibre entre le droit d’un créancier de voir son jugement satisfait par la saisie et la réalisation des biens exigibles du débiteur judiciaire et le désir des autres actionnaires de déterminer qui seront leurs « partenaires » futurs en imposant des restrictions au transfert des valeurs mobilières. Si ces restrictions ne sont pas supplantées, une personne pourrait faire en sorte qu’elle soit inatteignable par les jugements en transférant ses avoirs à une société qui ne fait pas appel au public.

L’équilibre dont on parle au paragraphe précédent peut être atteint au moyen de plusieurs dispositions. En vertu du paragraphe (1), l’officier qui saisit une valeur mobilière n’est pas lié par une restriction au transfert qui pourrait être applicable au débiteur judiciaire, toutefois, en vertu de l’alinéa (7)a), l’officier doit, lors de l’aliénation de la valeur mobilière suivre le plus possible le mécanisme que devrait suivre le débiteur judiciaire lors de l’aliénation volontaire de ses actions. En vertu de l’alinéa (7)b), il est donné aux autres actionnaires de la société la chance d’acheter les valeurs mobilières saisies avant que l’officier ne les mette en vente. En vertu du paragraphe (16), si l’idée de voir des personnes de l’extérieur se porter acquéreur des actions du débiteur judiciaire ne plaît pas à un actionnaire il lui est loisible de faire vendre ses propres actions en même temps que celles du débiteur judiciaire. De plus, le paragraphe (9) prévoit qu’à la demande de l’émetteur ou d’un autre propriétaire de la valeur mobilière, la cour peut, après avoir pris en considération les facteurs qui y sont prévus, rendre une ordonnance enjoignant l’officier de respecter les restrictions au transfert.

Si une disposition de portée générale impose une interdiction de transfert d’une valeur mobilière, sous réserve du seul consentement qui peut être accordé à la discrétion par le conseil d’administration, l’alinéa (7)a) impose à l’officier de tenter d’obtenir ce consentement. Si celui-ci est refusé, l’officier ne serait plus dans ce cas lié par l’interdiction. L’émetteur ou un autre détenteur de la valeur mobilière ne pourrait pas demander à la cour une ordonnance pour forcer l’officier à respecter l’interdiction au transfert.

En vertu de l’alinéa (7)b), il doit être donné une chance réelle aux autres détenteurs le pouvoir de se porter acquéreur de la valeur mobilière saisie avant qu’elle ne soit offerte à la ronde. Une convention unanime d’actionnaires peut limiter le nombre d’actions qui peuvent être détenues par d’autres détenteurs pour empêcher l’acquisition d’actions additionnelles qui pourrait peut-être opérer un changement dans le contrôle d’une société.

Le délai de 15 jours prévu par le paragraphe (8) prévoit une dernière chance au débiteur judiciaire de satisfaire le jugement avant la vente de la valeur mobilière par l’officier et cela permet aux autres détenteurs de valeurs mobilières d’exercer leurs droits d’acquisition sur la valeur saisie.

Quant au paragraphe (11), si la valeur mobilière est avec valeur nominale et qu’un autre détenteur de la valeur mobilière a un droit d’achat sur celle-ci pour la valeur nominale si le débiteur judiciaire l’aliénait volontairement, le créancier judiciaire qui a donné des instructions d’exécution peut faire une demande à la cour pour qu’elle fixe le prix à payer pour la racheter ou pour l’acheter. Si une telle demande est faite, la cour peut, avant de rendre une ordonnance prendre en considération les facteurs indiquées au paragraphe (12). Si la société a un mécanisme d’évaluation périodique et qu’un autre détenteur a un droit d’achat sur la valeur mobilière à la valeur nominale si le débiteur judiciaire l’aliénait volontairement, le créancier judiciaire peut faire une demande pour que celle-ci détermine si la valeur est de façon évidente moindre que la valeur de la valeur mobilière.

À l’alinéa (12)a), la période de 5 ans correspond à la période de recul prévue au paragraphe 91(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. À l’alinéa 12b), la description du prix étant de façon évidente et tirée de l’article 100 Loi sur la faillite et l’insolvabilité. En vertu de la loi uniforme, le demandeur a le fardeau de prouver que le prix auquel la valeur mobilière peut être rachetée par l’émetteur ou achetée par un autre détenteur est évidemment moindre que la valeur de la valeur mobilière. La valeur de la valeur mobilière qui est assujettie à une interdiction de transfert ou à une restriction au transfert ne peut être déterminée par rapport à sa valeur marchande puis qu’il n’y a pas de marché pour ces valeurs. Néanmoins, sa valeur peut être déterminée par une évaluation des actifs et du passif de la société. Dans la plupart des cas, le demandeur devra probablement produire des éléments de preuve d’évaluateurs compétents. En vertu de l’alinéa 12c), le demandeur doit démontrer qu’il n’est pas en mesure de satisfaire au jugement à partir de ses autres biens exigibles.

Une personne qui est réputée avoir acquis une sûreté en vertu du paragraphe (15)c) peut parfaire cette sûreté par l’enregistrement un état de financement conformément à la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels ou en obtenant la possession d’un certificat de la valeur mobilière.

Section 6 : Propriété intellectuelle

Définitions

126    Dans la présente section, « propriété intellectuelle » signifie notamment tout droit de propriété ou un intérêt dans une des choses suivantes :
a)    un droit d’auteur;
b)    un brevet d’invention;
c)    une marque de commerce;
d)    un dessin industriel;
e)    une topographie de circuits intégrés;
f)    un droit de sélectionneur;
g)    un secret industriel;
h)    une licence, un intérêt, un droit transférable qui émane ou est afférent aux choses listées aux alinéas a) à f), que la licence, l’intérêt ou le droit soit né ou soit reconnu en vertu d’une loi du Canada ou de tout autre pays.
Saisie et aliénation d’une propriété intellectuelle
127(1)    Un officier peut saisir une propriété intellectuelle en donnant un avis de saisie au débiteur judiciaire et, lorsqu’il convient de le faire, à la personne ou à l’endroit suivant :
a)    au bureau où le droit ou l’intérêt est enregistré;
b)    au titulaire d’un droit d’utilisation de licence ou d’un intérêt dans la propriété intellectuelle;
(2)    Lorsqu’un officier saisit une propriété intellectuelle, il se produit tout ce qui suit :
a)    le débiteur judiciaire n’a plus le droit de l’aliéner ou d’en disposer;
b)    l’officier
(i)    acquiert le droit et le privilège de l’aliéner ou d’en disposer autrement;
(ii)    a droit de prendre toute mesure à son égard que le débiteur judiciaire aurait pu prendre avant la saisie.
(3)    Si un officier saisit un secret industriel
a)    la saisie et la prise de possession ne font pas entrer le secret industriel dans le domaine public;
b)    l’officier doit prendre les précautions raisonnables pour en maintenir le caractère secret.

Commentaire : La plupart des formes de propriété intellectuelle y compris, le droit d’auteur, les marques de commerce, les dessins industriels et un droit de sélectionneur sont régis par la législation fédérale. Un officier peut saisir ces formes de propriété intellectuelle, toutefois, un transfert par l’officier est assujetti à la loi fédérale applicable et à tous les droits qui ont pu être acquises en vertu de cette législation.

En vertu du paragraphe (1) de la présente loi, l’officier a le pouvoir d’exécuter ou d’endosser tout document qui aurait pu être exécuté ou endossé par le débiteur judiciaire. En vertu de l’alinéa 7(2)g), la cour si demande lui en est faite peut ordonner au débiteur ou à toute autre personne de passer une cession, un transfert ou un autre document ou un dossier qui est requis pour compléter une vente ou autre aliénation d’un bien par l’officier.

Quant aux droits d’auteur, la Loi sur les droits d’auteur fait une distinction entre le droit de céder un droit d’auteur et une renonciation aux droits moraux. Les droits moraux qui sont traités aux articles 14.1 et 14.2 de la Loi sur les droits d’auteur porte sur le contrôle sur l’intégralité de l’œuvre. En vertu du paragraphe 14.1(2) de la Loi sur les droits d’auteur, les droits moraux ne peuvent être cédées mais ils peuvent faire l’objet d’une renonciation totale ou partielle. Une cession de droit d’auteur en soi ne constitue pas une renonciation de droits moraux. Le paragraphe 13(1) habilite l’officier à prendre toute action qui pourrait avoir été prise par le débiteur judiciaire. En vertu de ce pouvoir, l’officier peut renoncer aux droits moraux d’un débiteur judiciaire à l’égard d’une œuvre. Si l’exercice de ce pouvoir par l’officier n’est pas reconnu par la Loi sur le droit d’auteur, l’officier peut faire une demande en vertu de l’article 7 de la présente loi pour obtenir des mesures de redressement par voie d’injonction qui enjoignent au débiteur judiciaire de renoncer à ses droits moraux en tout ou en partie.

Les secrets industriels ne sont pas régis par une loi fédérale. Une formule secrète ou un procédé secret élaboré par un débiteur judiciaire peut avoir une valeur marchande. Un secret industriel est un droit propriétal. Dans R.I. Crain Limited v. Ashton [1949] O.R. 303 aux pages 388-89 (H.C.J.), le juge Chevrier J., citant Progress Laundry Co. v. Hamilton 270 S.W. 834 à la page 835 (Ky. 1925) décrit un secret industriel comme suit “… a property right [that] differs from a patent in that as soon as the secret is discovered, either by an examination of the product or any other honest way, the discoverer has the full right of using it.” Certains des attributs du secret industriel ont été décrits par le juge Chevrier, citant Glucol Manufacturing Co. v. Shulist, 214 N.W. 152 at 153 (Mich. 1927), aux pages 308-309, as : “…a secret formula or process not patented, but known only to certain individuals using it in compounding some article of trade having a commercial value, and does not denote the mere privacy with which an ordinary commercial business is carried on.”

L’importance de maintenir le caractère secret des renseignements afférents à un secret industriel a fait l’objet d’un commentaire dans Faccenda Chicken Ltd. v. Fowler, [1986] 1 All E.R. 617 à la page 625 (C.A.) dans lequel la cour a statué que l’obligation de ne pas utiliser ou divulguer des renseignements englobaient évidemment des choses comme “… secret processes of manufacture … or designs or special methods of construction and other information which is of a sufficiently high degree of confidentiality as to amount to a trade secret.”

Si le propriétaire d’une propriété intellectuelle a accordé une licence ou un autre intérêt dans la propriété en vertu de laquelle ou duquel il est en droit de recevoir des redevances ou autres paiements, ces paiements sont saisissables en vertu de la partie 9, de la section 4 (saisie des comptes).
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PARTIE 10 : BIENS-FONDS
OPTION# 1 (Articles 128 - 131)


Note introductive : Les procédures d’exécution sur des biens-fonds sont comprises dans la présente loi. Certaines provinces et territoires voudront peut-être adopter cette partie comme modification à leur Loi sur l’enregistrement foncier.
La méthode par laquelle un jugement est exécuté contre le bien-fonds d’un débiteur judiciaire varie considérablement d’une province/territoire à l’autre. Plus particulièrement en ce qui a trait à l’inscription d’un jugement contre un bien-fonds. Par exemple en Colombie-Britannique, un jugement ne crée une charge sur un bien-fonds que lorsqu’il est enregistré à l’encontre de l’intérêt du débiteur judiciaire inscrit d’un titre spécifique d’un bien-fonds identifié par un numéro de lot et un numéro de plan.

Sous réserve de quelques exceptions qui se rapportent aux privilèges et aux privilèges pour taxes foncières, l’examen du titre de la parcelle soit en Colombie-Britannique ou en Alberta révélera toutes les charges qui peuvent grever l’intérêt d’un débiteur judiciaire. En Saskatchewan, les jugements sont enregistrés par inscription au registre général des jugements maintenu par le « Land Title Office » établi en vertu de la Land Title Act. À Terre-Neuve-et-Labrador. les jugements sont enregistrés dans un registre à cet effet. Dans d’autres provinces, le bref d’exécution est déposé au bureau d’enregistrement des titres ou au bureau d’enregistrement des actes. De façon à tenir compte des différences fondamentales dans la manière d’enregistrer un jugement et des effets d’un enregistrement à l’encontre sur un bien-fonds, la Loi uniforme prévoit deux manières de grever une charge sur un bien-fonds.

La première option (articles 128-131) est le reflet de ce qui se fait en ce moment à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les recommandations du rapport intérimaire de la Saskatchewan sur l’exécution des jugements ordonnant paiement préparé par les Professeurs Buckwold and Cuming. La deuxième option (articles 128-131) est destinée aux provinces et territoires qui souhaitent que les charges ne soient crées que lorsqu’elles sont enregistrées conformément à la Loi sur l’enregistrement foncier ou toute loi semblable.

La deuxième option est, quant à elle, le reflet de ce qui se passe en Colombie-Britannique et en Alberta.
Dans cette partie, les mots « enregistrer » et enregistrement sont utilisés pour décrire la méthode pour inscrire les jugements et autres documents au bureau d’enregistrement des titres ou au bureau d’enregistrement des actes. La province ou le territoire qui utilise plutôt les vocables « dépôt » ou « déposer » pour décrire la méthode peuvent les utiliser en remplacement des mots « enregistrement » ou « enregistrer ».

Grèvement d’une charge sur un bien-fonds

128(1)    L’enregistrement d’un avis de jugement au registre en vertu de l’article 27 crée une charge sur tous les biens-fonds détenus par le débiteur judiciaire au moment de l’enregistrement, et sur tout bien-fonds acquis par le débiteur judiciaire après cet enregistrement et avant la radiation de la charge.
(2)    Une charge visée au paragraphe (1) grève un bien-fonds du débiteur judiciaire malgré le fait qu’une disposition de la présente loi ou de toute autre loi stipule que le bien-fonds est libre de toute saisie et vente pour exécuter un jugement.
(3)    À moins que la cour n’en décide autrement, une charge créée en vertu du paragraphe (1), demeure en vigueur même si appel du jugement est interjeté ou une ordonnance qui en suspend l’exécution est rendue.

Remarque : Là où le mot « registre » est utilisé dans la partie, il renvoie au registre défini à l’article 1. L’article 1 définit « registre » comme étant le registre prescrit par règlement. Dans la plupart des territoires et provinces, c’est vraisemblablement le registre (le réseau) établi en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels qui sera prescrit. Si une province ou un territoire décide d’adopter cette partie comme modification à la Loi sur l’enregistrement foncier ou une loi semblable, il sera nécessaire de définir le mot « registre » comme dans cette loi.

Selon cette option, l’enregistrement d’un avis de jugement au registre en application de l’article 27 crée une charge sur les biens du débiteur judiciaire, y compris ses biens-fonds sans qu’il faille enregistrer l’avis de jugement au registre du bureau des titres fonciers ou au registre du bureau d’enregistrement des actes. Toutefois, l’ordre de priorité est déterminé selon ce qui est prévu au prochain article.

Priorité d’une charge d’exécution

129(1)    Sous réserve du paragraphe (2), une charge prévue à l’article 128, a priorité sur ce qui suit :
a)    un intérêt sur un bien-fonds qui, au moment de la création de la charge, aurait pu être enregistré, mais ne l’a pas été comme le prévoit la Loi sur l’enregistrement foncier;
b)    un intérêt dans un bien-fonds, qu’il soit enregistré ou non, acquis par le débiteur judiciaire après la création d’une charge;
mais la charge n’a pas priorité sur un intérêt dans un bien-fonds acquis par un destinataire de transfert à moins que l’on se trouve dans l’une des situations suivantes :
c)    une recherche dans le réseau d’après le nom de l’auteur du transfert inscrit dans les registres du bureau d’enregistrement révèle l’existence de la charge;
d)    la charge est enregistrée comme le prévoit l’article 130 de la Loi sur l’enregistrement foncier;
(2)    La charge prévue à l’article 128, qu’elle soit ou non enregistrée en application de l’article 130, n’a pas priorité sur ce qui suit :
a)    une hypothèque, enregistrée avant la création de la charge qui garantit :
(i)    une somme principale, même si les avances et les obligations en vertu de l’hypothèque sont faites ou engagées après la création de la charge visée à l’article 128 ou son enregistrement en application de l’article 130,
(ii)    une ligne de crédit rotative jusqu’à concurrence d’une somme principale précise, même si les avances et les obligations sont faites ou engagées après la création de la charge visée à l’article 128 ou son enregistrement en application de l’article 130, et même si, à tout moment durant le terme de l’hypothèque, il peut ne peut y avoir d’avances à garantir;
b)    une hypothèque enregistrée après la création de la charge;
(i)    si, et dans la mesure où l’hypothèque garantit la valeur donnée et utilisée pour acquérir l’intérêt hypothéqué;
(ii)    si l’hypothèque est enregistrée conformément à la Loi sur l’enregistrement foncier dans les 15 jours qui suivent l’enregistrement du transfert par lequel le débiteur judiciaire acquiert l’intérêt hypothéqué.
(3)    La personne qui achète un bien-fonds d’un débiteur judiciaire qui est exempté comme le prévoit l’article 159 le prend franc et quitte de la charge, si les conditions suivantes sont réunies :
a)    la contrepartie qui en est donnée par l’acheteur est égale à la valeur marchande du bien-fonds;
b)    l’acheteur devient le propriétaire enregistré du bien-fonds.

Remarque : L’effet du paragraphe (1) est qu’une charge sur un bien-fonds du débiteur judiciaire créée en vertu de l’article 128 a priorité sur les intérêts visés par les alinéas a) et b), toutefois, à moins qu’un avis de jugement au bureau d’enregistrement foncier ou bureau d’enregistrement des actes, selon le cas, conformément à l’article 130, la charge créée en vertu de l’article 128 n’a pas priorité sur un intérêt enregistré sur le bien-fonds si, au moment où l’intérêt enregistré est acquis, une recherche dans le registre d’après le nom du concédant tel qu’il figure au registre ne révèle par la charge. Selon cette option, une personne qui envisage d’acquérir un intérêt sur le bien-fonds devrait obtenir les résultats d’une recherche dans le registre désigné aux fins de la partie 5 d’après le nom du concédant. Si une telle recherche en utilisant ce nom ne révèle aucune charge, le concessionnaire peut présumer qu’il n’y a pas de charge qui grève le bien-fonds.

L’effet de l’alinéa (1)a) est de contrecarrer les effets des décisions judiciaires qui donnent à un transfert non enregistré priorité sur un jugement enregistré en raison de la règle nemo dat quod non habet.

Le paragraphe (3) reconnaît que le bien-fonds du débiteur judiciaire spécifié à l’article 159 ne peut faire l’objet de procédures d’exécution et que le produit de la vente d’un tel bien-fonds est lui aussi exempté en vertu de l’article 163 tant que le produit demeure distinct et peut être identifié dans les mains du débiteur judiciaire. Le but du paragraphe (3) est de permettre au débiteur judiciaire de vendre un bien-fonds qui est exempté et de permettre à son acheteur de le prendre sans qu’il soit grevé d’une charge. Pour cette raison pratique, il sera nécessaire d’obtenir une main-levée et de l’enregistrer (radiation de l’inscription) à l’égard d’un bien-fonds exempté que le débiteur entend vendre. L’alinéa 131(2)c) exige d’un créancier judiciaire qu’il fournisse une main-levée si le paragraphe (3) s’applique, mais si, alors qu’il reçoit une requête à cet effet, le créancier judiciaire ne croit pas que le bien-fonds a les qualités pour être considéré exempt ou ne croit pas que la contrepartie versée par le bénéficiaire du transfert est équivalente à la valeur marchande, une demande à la cour peut être fait pour obtenir une ordonnance en vertu du paragraphe 131(5) confirmant la non nécessité de radier l’enregistrement de l’avis de jugement.

Enregistrement de la charge en application de la Loi sur l’enregistrement foncier

130(1)    Si l’avis de jugement est enregistré comme le prévoit l’article 27, une demande peut être faite par le créancier judiciaire conformément aux dispositions de la Loi sur l’enregistrement foncier qui traitent de l’enregistrement d’un avis de jugement à l’égard d’un bien-fonds indiqué dans la demande.
(2)    Si un avis d’ordonnance conservatoire dans la même instance est enregistré à l’égard d’un bien-fonds du débiteur judiciaire en vertu de la partie 4, un avis de jugement visé au paragraphe (1) est réputé être enregistré au moment de l’enregistrement de l’avis de l’ordonnance conservatoire.
(3)    L’enregistrement d’un avis de jugement comme prévu au paragraphe (1) crée une charge d’exécution sur le bien-fonds décrit dans l’enregistrement.
(4)    Sous réserve du paragraphe (2), la charge visée au paragraphe (1) est exécutoire aux fins de la présente partie, à partir du moment de l’enregistrement de l’avis de jugement en vertu du présent article.
(5)    L’enregistrement d’un avis de jugement en vertu du présent article ne constitue pas un avis à quiconque de l’existence de l’avis de jugement ou ne saurait laisser présumer qu’une personne en a connaissance.

Remarque :
Si le nom en vertu duquel l’intérêt dans le bien-fonds du débiteur judiciaire est enregistré dans les registres du bureau des titres des biens-fonds ou au bureau d’enregistrement des actes alors qu’on effectue une recherche d’après ce titre dans le registre désigné pour les fins de la partie 5 de la loi ne révèle pas une charge sur les biens du débiteur judiciaire, le créancier judiciaire devra enregistrer un avis de jugement au bureau des titres des biens-fonds ou au bureau d’enregistrement des actes, selon le cas, pour pouvoir créer une charge sur l’intérêt du débiteur judiciaire.

Radiation de l’enregistrement

131(1)    Au présent article,
a)    « débiteur judiciaire » s’entend notamment de toute personne inscrite dans un enregistrement comme tel;
b)    « créancier judiciaire » s’entend de toute personne inscrite dans un enregistrement comme tel;
(2)    Un créancier doit faire radier l’enregistrement d’un avis de jugement dans les cas suivants :
a)    le jugement qui a donné lieu à l’enregistrement a été exécuté ou rétracté ou est inexécutable;
b)    la personne nommée dans l’enregistrement n’est pas un débiteur judiciaire de la personne nommée créancier judiciaire dans l’enregistrement;
c)    l’enregistrement porte sur un bien-fonds qui est exempté en vertu de l’article 159 et le bien-fonds est vendu à un acheteur moyennant contrepartie équivalente à la valeur marchande.
(3)    Un débiteur judiciaire ou une personne qui a un intérêt dans un bien touché par l’enregistrement d’un avis de jugement peut, par écrit, signifier une demande au créancier judiciaire pour obtenir la radiation d’un enregistrement dans les cas visés au paragraphe (2), et le créancier judiciaire doit dès lors, faire radier l’enregistrement.
(4)    Une personne qui fait la demande prévue au paragraphe peut faire radier l’enregistrement au moyen de la formule prescrite, s’il fournit au registraire une preuve jugée satisfaisante, de ce qui suit :
a)    la demande a été signifiée au créancier judiciaire;
b)    le créancier judiciaire n’a pas, dans les 15 jours qui ont suivi la signification de la demande, fait l’une ou l’autre des choses suivantes :
(i)    il n’a pas accédé à la demande,
(ii)    il n’a pas déposé auprès du registraire une ordonnance de la cour confirmant que l’enregistrement de l’avis de jugement ne devait pas être radié.
(5)    La cour peut, sur demande faite par un créancier judiciaire, un débiteur judiciaire ou une personne qui a un intérêt dans un bien grevé par une charge, ordonner que l’enregistrement d’une charge soit maintenu, modifié ou radié.
(6)    La demande prévue au paragraphe (3) peut être signifiée conformément à l’article 5 de la présente loi ou par courrier envoyé à l’adresse du créancier judiciaire qui figure à l’enregistrement de l’avis du jugement.
(7)    Un montant pour les frais ou le coût des dépenses ne peut être demandé par le créancier judiciaire pour avoir accédé à la demande faite en application du paragraphe (3).

OPTION #2

Grèvement d’une charge sur un bien-fonds

128(1)    Si un avis de jugement est enregistré au registre conformément à la partie 5 de la loi, un créancier judiciaire peut faire ce qui suit :
a)    dans le cas d’un bien-fonds enregistré en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier, il peut, conformément à cette loi, demander à ce que l’avis de jugement soit enregistré, à l’encontre du titre du bien-fonds du débiteur judiciaire nommé dans l’avis;
b)    dans le cas d’un bien-fonds qui n’est pas inscrit en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier, il peut, conformément à cette loi, demander à ce que l’avis de jugement soit enregistré, à l’encontre du titre du bien-fonds du débiteur judiciaire nommé dans la demande faite conformément aux règlements.
(2) Si dans la même instance un avis d’ordonnance conservatoire est enregistré à l’encontre du bien-fonds du débiteur judiciaire en vertu de la partie 4, l’avis de jugement prévu au paragraphe (4) est réputé avoir été enregistrée au moment de l’enregistrement de l’ordonnance.
(3)    L’enregistrement d’un avis de jugement conformément au paragraphe (1) crée une charge qui grève le bien-fonds du débiteur judiciaire à l’encontre de qui l’avis de jugement est enregistré.
(4)    Sous réserve du paragraphe (2), la charge visée au paragraphe (3) est exécutoire aux fins de la présente partie à partir du moment de l’enregistrement de l’avis de jugement en vertu du présent article.
(5)    La charge visée au paragraphe (3) grève le bien-fonds d’un débiteur judiciaire malgré le fait qu’une disposition de la présente loi ou de toute autre loi stipule que le bien-fonds ne fait pas l’objet d’une saisie et vente pour exécuter un jugement.
(6)    À moins que la cour n’en décide autrement, la charge visée au paragraphe (3) demeure exécutoire même si appel du jugement est interjeté ou une ordonnance qui en suspend l’exécution est rendue.

Remarque : Selon cette option, un jugement n’opère pas grèvement d’une charge jusqu’à ce que le jugement soit enregistré conformément à la Loi sur l’enregistrement foncier ou une loi semblable de l’adoptant. Avant qu’un avis de jugement puisse être enregistré en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier ou une loi semblable, le créancier judiciaire doit enregistrer l’avis de son jugement au registre prévu par la partie 5 de la présente loi.

Priorité d’une charge

129(1)    Sauf indication contraire de la présente loi ou de toute autre loi, une charge créée en vertu de l’article 128 a priorité sur ce qui suit :
a)    un intérêt dans le bien-fonds qui à la date où la charge est créée, aurait pu être enregistré mais ne l’a pas été comme le prévoit la Loi sur l’enregistrement foncier;
b)    un intérêt dans un bien-fonds qu’il soit enregistré ou non, acquis par le débiteur judiciaire après la création d’une charge.
(2)    La charge créée en vertu de l’article 128 n’a pas priorité sur ce qui suit :
a)    une hypothèque, enregistrée avant la création de la charge qui garantit :
(i)    une somme principale, même si les avances et les obligations en vertu de l’hypothèque sont faites ou engagées après la création de la charge visée à l’article 128,
(ii)    une ligne de crédit rotative jusqu’à concurrence d’une somme principale précise, même si les avances et les obligations sont faites ou engagées après la création de la charge visée à l’article 128, et même si, à tout moment durant le terme de l’hypothèque, il peut ne peut y avoir d’avances à garantir;
b)    une hypothèque, enregistrée après la création de la charge;
(i)    si, et dans la mesure où l’hypothèque garantit la valeur donnée et utilisée pour acquérir l’intérêt hypothéqué;
(ii)    si l’hypothèque est enregistrée conformément à la Loi sur l’enregistrement foncier dans les 15 jours qui suivent l’enregistrement du transfert par lequel le débiteur judiciaire acquiert l’intérêt hypothéqué.
(3)    La personne qui achète un bien-fonds d’un débiteur judiciaire qui est exempté comme le prévoit l’article 159 le prend franc et quitte de la charge si les conditions suivantes sont réunies;
a)    la contrepartie qui en est donnée par l’acheteur est égale à la valeur marchande du bien-fonds;
b)    l’acheteur devient le propriétaire enregistré du bien-fonds.

Remarque : Selon cette option, la personne qui envisage d’acquérir un intérêt dans un bien-fonds doit faire une recherche des titres afin de déterminer si une charge est enregistrée contre l’intérêt du concédant. Une recherche au registre prévu par la partie 5 en utilisant le nom du concédant ne sera pas suffisante.

L’effet de l’alinéa (1)a) est de contrecarrer les effets des décisions judiciaires qui donnent à un transfert non enregistré priorité sur un jugement enregistré en raison de la règle nemo dat quod non habet.

Radiation


130    La charge qui grève le bien-fonds d’un débiteur judiciaire doit être radiée :
a)    si l’enregistrement d’un avis de jugement au registre est radié, en faisant une demande d’enregistrement de décharge conformément à la Loi sur l’enregistrement foncier;
b)    si le responsable du bureau de l’enregistrement est convaincu, lorsque demande lui en faite de la manière prescrite, que le jugement qui a donné lieu à la charge a été exécuté, rétracté ou est inexécutable.

Remarque : Le renvoi de l’alinéa a) au registre vise le registre prévu par la partie 5 de la présente loi.
Enregistrement ne constitue par un avis de jugement ou connaissance du jugement
131    L’enregistrement d’un avis de jugement en vertu de l’article 128 ne constitue pas un avis à quiconque de l’existence de l’avis de jugement ou ne saurait laisser présumer qu’il en a connaissance.

ARTICLES APPLICABLES AUX DEUX OPTIONS DÉCRITES PRÉCÉDEMMENT

Vente du bien-fonds du débiteur judiciaire

132(1)    Sous réserve des articles 10, 133 et 134 à moins que la cour n’en ait décidé autrement, l’officier a droit d’aliéner le bien-fonds d’un débiteur judiciaire qui est grevé par une charge selon le mode qui, tout en agissant raisonnablement, lui semble offrir les meilleures possibilités de maximiser le produit d’aliénation qu’on puisse en tirer.
(2)    À moins que la cour n’en décide autrement, tout créancier judiciaire peut enchérir à une vente faite par l’officier et acheter le bien-fonds d’un débiteur judiciaire.

Remarque :
Non requise.

Avis d’intention de vendre

133(1)    Avant de vendre ou d’aliéner d’une autre façon un bien-fonds en vertu de la présente partie, un officier doit donner avis de son intention de vendre aux personnes suivantes :
a)    au débiteur judiciaire ;
b)    à chaque co-propriétaire du bien-fonds dont l’intérêt est enregistré conformément à la Loi sur l’enregistrement foncier.
(2)    Après qu’un avis de l’intention de vendre est donné en application du paragraphe (1), un officier peut pénétrer dans le bien-fonds ou y avoir accès, afin d’en faire raisonnablement l’inspection requise avant de le vendre.

Remarque :
Un avis de l’intention de vendre signifie le début du processus de vente du bien-fonds du débiteur judiciaire grevé d’une charge. En vertu de la partie 11, dans le cas où le bien-fonds détenu en co-propriété par le débiteur judiciaire et une ou plusieurs autres personnes, un co-propriétaire peut exercer un droit d’achat de l’intérêt du débiteur judiciaire pendant la période de carence prévue au prochain article.

Délai de carence entre l’avis d’intention de vendre et le moment de la mise en vente


134(1)    À moins que la cour ne le lui permette, un officier ne peut absolument pas mettre le bien-fonds d’un débiteur judiciaire en vente ou l’annoncer par publicité avant que le délai de carence de [****] jours ne soit écoulé, à partir du jour où l’avis de l’intention de vente est donné au débiteur judiciaire selon ce qui suit :
a)    si le débiteur judiciaire est une personne physique et que lui ou une des personnes à sa charge y réside;
b)    le débiteur judiciaire est une société, dont l’activité principale est l’agriculture et un des ses dirigeants ou un de ses administrateurs ou une des personnes à la charge de cet administrateur ou dirigeant y réside;
c)    la cour en décide autrement.
(2)    La cour peut prolonger ou abréger le délai de carence prévu au paragraphe (1).

Remarque : Pour la période de carence exigée par le présent article est de fournir aux débiteurs judiciaires qui résident sur le bien-fonds ou qui sont agriculteurs résidant sur le bien-fonds une dernière chance de satisfaire le jugement quant aux charges qui grèvent le bien-fonds avant qu’il ne soit vendu. La longueur du délai de carence est prévue par règlement par chaque adoptant et devrait correspondre au délai prévu pour la période de rachat qui est normalement accordée lors de mesure de forclusion aux des biens-fonds utilisé à des fins résidentielles.

Mode d’aliénation


135(1)    Au moins 30 jours avant la mise en vente du bien-fonds, l’officier doit signifier un avis du mode d’aliénation selon la formule prescrite :
a)    au débiteur judiciaire;
b)    aux créanciers judiciaires qui ont donné à l’officier des instructions qui sont en vigueur;
c)    à une personne qui a un intérêt dans le bien-fonds qui est subordonné à la charge;
d)    à toute autre personne pour lesquelles les règlements l’imposent.
(2)    L’avis du mode d’aliénation visé au paragraphe (1) doit énoncer ce qu suit :
a)    le mode d’aliénation, y compris ses modalités;
b)    tout renseignement supplémentaire prescrit par règlement.
(3)    L’avis du mode de d’aliénation doit indiquer le prix minimal en contrepartie duquel le bien-fonds sera vendu.
(4)    Si un des personnes visées au paragraphe (1) s’oppose au mode d’aliénation proposé, aux modalités de l’aliénation ou au prix minimal, un avis d’opposition doit être donné, par écrit, à l’officier dans un délai de 15 jours de la réception de l’avis du mode d’aliénation proposé.
(5)    Si un avis d’opposition est donné à l’officier dans le délai prévu au paragraphe (4), l’officier ne peut finaliser l’aliénation à moins d’en être autorisé par la cour.
(6)    La cour peut, sur demande, faire ce qui suit :
a)    approuver ou modifier le mode d’aliénation proposé, les modalités proposées ou le prix minimal fixé par l’officier;
b)    retarder l’aliénation par l’officier, si la cour est convaincue que le mode d’aliénation choisi par l’officier est peu susceptible de susciter une offre d’achat à un prix qui pourrait être obtenu par une autre mode d’aliénation ou tout simplement en retardant la vente.
(7)    La vente d’un bien-fonds par un officier en vertu de la présente partie n’est pas nulle en raison de l’une ou l’autre des raisons suivantes :
a)    une irrégularité dans l’avis de vente, une directive, une déclaration, une instruction d’exécution ou l’enregistrement d’un avis de jugement qui crée la charge qu’on met à exécution;
b)    une irrégularité des procédures de saisie ou de vente.
(8)    Malgré le paragraphe (7), si lors de la demande, la cour est convaincue qu’une personne est ou sera vraisemblablement lésée par une irrégularité de procédure afférente à la vente du bien-fonds en vertu de la présente partie, elle peut faire l’une ou l’autre des choses suivantes :
a)    déclarer que l’avis d’intention de vente donné par l’officier est invalide et ordonner conséquemment qu’il ne peut procéder à la vente;
b)    donner des directives à l’égard de la vente.
(9)    L’officier n’est pas tenu des dommages qui résultent d’une aliénation en vertu de la présente partie dans les cas suivants :
a)    si, au moment de l’aliénation, l’officier a des motifs raisonnables de croire ce qui suit :
(i)    le bien-fonds constitue un bien exigible du débiteur judiciaire;
(ii)    le bien-fonds est nécessaire pour satisfaire le montant adjugé en vertu des jugements de tous les créanciers judiciaires et que toutes les réclamations doivent être satisfaites par le prélèvement sur un fond à distribuer en vertu de l’article 184, avant les réclamations admissibles des créanciers judiciaires en vertu de l’alinéa 184(1)h);
b)    aussitôt que praticable, après le moment où il conclut que le produit de la vente dépasse le montant nécessaire pour satisfaire toutes les réclamations visées par l’alinéa a), le surplus doit être versé au débiteur judiciaire ou à toute personne qui y a droit;
c)    si par la suite il s’avère que l’enregistrement de l’avis de jugement qui a créé la charge sur le bien est invalide.

Remarque : Si un adoptant a déjà des procédures relativement à la vente de bien-fonds en raison d’un défaut sur une hypothèque, ces procédures peuvent être adoptées ou adaptées

Les irrégularités qui sont visées au paragraphe (6) sont de la nature des erreurs typographiques dans les noms adresse ou dates qui n’induisent personne en erreur. Ce genre d’irrégularités ne devraient pas invalider la vente d’un bien-fonds qui sans cela serait valide. La vente proposée n’est pas rendue invalide à moins qu’une personne qui en est touchée puisse convaincre la cour qu’elle en a subi un préjudice. Si le défaut dans l’enregistrement d’un avis de jugement au registre (réseau) prévu par la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels induit sérieusement en erreur l’effet de l’alinéa 33(1)e) (lequel adopte la teneur de du paragraphe 43(7) de la Loi de la Colombie-Britannique) est que l’enregistrement de l’avis de jugement est invalide.

Transfert d’un bien-fonds à la suite d’une vente

136(1)    Après avoir réalisé la vente d’un bien-fonds en vertu de la présente partie, l’officier doit passer un acte de transfert en faveur de l’acheteur.
(2)    Un acte de transfert passé par un officier fait foi de son autorité.
(3)    Si un officier passe un acte de transfert ayant pour objet le bien-fonds du débiteur en vertu de la présente partie, la personne responsable [du bureau de l’enregistrement foncier] doit, à moins que la cour n’en décide autrement et sous réserve du paragraphe (5) transférer le bien-fonds à l’acheteur et délivrer un nouveau titre de propriété en conséquence après le dépôt des documents qui suivent :
a)    une demande d’enregistrement du transfert;
b)    l’acte de transfert passé par l’officier conformément au paragraphe (1);
c)    un certificat délivré par l’officier attestant qu’il a respecté les exigences de la présente partie;
d)    tout autre document prescrit par règlement.
(4)    Après que le bien-fonds soit enregistré au nom de l’acheteur, tous les intérêts qui grèvent le bien-fonds du débiteur judiciaire qui étaient subordonnés à la charge qui a donné lieu à la procédure sont radiés.
(5)    Si la cour rend une ordonnance à la suite d’une demande en application du paragraphe 135(6), le responsable [du bureau de l’enregistrement foncier] ne peut transférer l’intérêt jusqu’à ce que l’officier lui prouve les choses suivantes :
a)    le délai d’appel est expiré et aucun appel n’a été interjeté;
b)    toutes les personnes qui avaient le droit d’interjeter appel se sont engagées par écrit à ne pas interjeter appel;
c)    si appel de l’ordonnance a été interjeté, l’appel a été rejeté ou il y eu désistement et l’ordonnance ne peut plus faire l’objet d’un appel.
(6)    Si un officier vend un bien-fonds pour lequel un titre n’a pas été délivré en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier, un transfert du bien-fonds passé par un officier au moyen de la formule prescrite par règlement opère transfert en faveur de l’acheteur.

Remarque : Si un adoptant prévoit déjà des procédures traitant de la vente par shérif, par huissier ou par un officier elles peuvent être adoptés ou adaptées en remplacement du présent article.

Acheteur qui achète le bien-fonds franc et quitte de tous intérêts ou charges subordonnés

137(1)    La personne qui achète un bien-fonds d’un officier en vertu de la présente partie le prend franc et quitte de tout intérêt qui est subordonné à la charge qui a donné lieu à la procédure et des charges des créanciers judiciaires qui ont une réclamation admissible en vertu de la partie 14 sur le fonds à distribuer constitué par le produit de la vente qui est reçu bien que la créance d’un créancier judiciaire puisse ne pas être acquittée intégralement. Toutefois, l’acheteur devra avoir versé à l’officier un montant égal au moindre des montants qui suivent :
a)    le montant adjugé pour tous les jugements en faveur des créanciers judiciaires percepteurs;
b)    le montant auquel on peut raisonnablement s’attendre à obtenir lors d’une vente qui résulte d’une procédure d’exécution.
(2)    L’acheteur a le droit de demander décharge tous les intérêts subordonnés visés au paragraphe (1) et de les faire radier du son titre.

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PARTIE 11 : BIENS EN COPROPRIÉTÉ ET BIEN D’UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

Définitions


138    Dans la présente section

« bien de la société » a le même sens que dans la Loi sur les sociétés en nom collectif;

« compte de dépôt » a le même sens qu’à l’article 98;

Remarque : Dans la plupart des provinces et des territoires « bien de la société » est défini dans la Loi sur les sociétés en nom collectif de manière semblable à celle de la Colombie-Britannique qui énonce que
“partnership property” as meaning property and rights and interests in property
(a) originally brought into the partnership stock,
(b) acquired, whether by purchase or otherwise, on account of the firm, or
(c) acquired for the purposes and in the course of the partnership business

Champ d’application de la présente partie

139    Sauf s’il est prévu autrement par ailleurs, la présente partie s’applique aux procédures d’excution en vertu des parties 9 et 10.

Remarque : La partie 9 traite de la saisie et de la vente de biens personnels. La partie 10 traite des procédures d’exécution sur les biens-fonds.

Disjonction de la tenance conjointe

140(1)    Si le débiteur judiciaire est copropriétaire d’un bien en tenance conjointe, la création d’une charge sur ce bien opère disjonction et la charge ne grève que l’intérêt du débiteur judiciaire dans le bien comme tenant commun.
(2)    Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un bien d’une société.
(3)    S’il y a disjonction de tenance conjointe d’un bien en copropriété prévue au paragraphe (1) et qu’il y a radiation de la charge opérant la disjonction avant l’aliénation du bien par un officier, la tenance conjointe est réputée n’avoir jamais été disjointe à moins qu’entre-temps un autre événement n’ait disjoint la tenance conjointe.

Remarque : Le terme « bien en copropriété » est défini à l’article 1 comme signifiant « bien pour lequel le débiteur judiciaire est propriétaire ou avec une ou plusieurs autres personnes comme tenant conjoint ou comme tenant communs ». Si le débiteur judiciaire est copropriétaire de biens avec une ou plusieurs personnes en tenance conjointe, la création d’une charge en vertu de la présente loi opère disjonction. La charge sur des biens personnels est créée par l’enregistrement d’un avis de jugement en vertu de la partie 5. Selon ce qui est prévu à l’option#1 de la partie 10 ceci se fait par l’enregistrement de l’avis de jugement prévu à la partie 5.

Selon ce qui est prévu par l’option #2 de la partie 10, la charge n’est pas créée tant que l’avis de jugement n’a pas été enregistré au bureau de l’enregistrement des titres


En vertu du paragraphe (3), si une charge est radiée avant que l’officier ne vende ou n’aliène le bien, la tenance conjointe est réputée ne pas avoir été disjointe, à moins qu’entre-temps, un autre événement n’ait disjoint la tenance conjointe. À titre d’exemple, un des tenants conjoints a hypothéqué sur son intérêt, le bien sera détenu en tenance commune.

Présomption de part égale et distincte

141    Sous réserve d’une ordonnance rendue en application de l’article 146, les copropriétaires d’un bien grevé par une charge sont présumés être propriétaires de parts égales et distinctes.

Remarque : L’expression « co-propriétaire » est défini à l’article 1. En vertu de l’article 140, la création d’une charge sur un bien dont le débiteur judiciaire est copropriétaire avec une ou plusieurs autres personnes la tenance conjointe est disjointe et il en résulte une tenance commune. En vertu du présent article, les tenants communs, peu importe la source de la tenance commune du bien sont réputés en être propriétaire à parts égales et distinctes. Cette présomption peut toutefois être renversée en faisant une demande à la cour en vertu de l’article 146.

Saisie de bien personnel en copropriété

142(1)    Si un officier saisit un bien personnel dont le débiteur judiciaire est copropriétaire, l’officier a droit d’en prendre possession, de le recevoir et de percevoir le bien intégralement.
(2)    Si le bien personnel qui est saisi en application du paragraphe (1) est un compte ou un titre de créance garanti, un débiteur sur compte qui paie un compte ou une personne qui exécute paiement sur titre de créance garanti en versant à l’officier ou au cessionnaire de ce dernier, le débiteur sur compte ou la personne qui fait le paiement est libérée de son obligation dans une mesure proportionnelle de son obligation envers les personnes suivantes :
a)    le débiteur judiciaire;
b)    le copropriétaire du compte ou du titre de créance garanti dans la mesure où le montant payé dépasse l’intérêt du débiteur judiciaire.

Remarque : En vertu de la partie 9, un officier a droit de saisir les biens personnels exigibles d’un débiteur judiciaire qui sont grevés d’une charge. L’expression « biens exigibles » est définie à l’article 1. Même si l’officier a le droit de saisir un bien en copropriété dans son intégralité, en vertu du paragraphe 145(3) chaque copropriétaire à l’exception du débiteur judiciaire a droit de recevoir la part qui lui revient du produit de la vente.

Avis aux copropriétaires

143(1)    Dans un délai de 5 jours après la saisie d’un bien personnel en copropriété ou après avoir donné l’avis de l’intention de vente d’un bien-fonds, l’officier doit donner à chacun des copropriétaires connus ce qui suit :
a)    une copie de l’avis de saisie pour ce qui est de biens personnels ou une copie de l’avis de l’intention de vente pour ce qui est de bien-fonds;
b)    un avis du droit d’achat de l’intérêt du débiteur judiciaire dans le bien en copropriété en vertu de l’article 144.
(2)    L’officier ne peut pas vendre ou aliéner d’une autre façon un bien en copropriété avant qu’un délai de 15 jours ne se soit écoulé à partir de la date où les avis prévus au paragraphe (1) sont donnés.

Remarque : Quant à la saisie de biens personnels, à moins qu’un avis de saisi ne soit donné au débiteur judiciaire au moment de la saisie, l’article 62 exige de l’officier qu’il lui donne un avis de saisie aussitôt que praticable par la suite. Quant à la saisie de biens-fonds, le paragraphe 133(1) exige qu’un avis de vente soit donné au débiteur judiciaire.

Droit des copropriétaires d’acheter l’intérêt du débiteur judiciaire

144(1)    Dans le délai de 15 jours prévu au paragraphe 143(2), un copropriétaire, autre que le débiteur judiciaire, a le droit d’acheter l’intérêt du débiteur judiciaire dans le bien en faisant ce qui suit :
a)    en donnant un avis écrit de son intention d’exercer son droit d’achat à l’officier;
b)    en payant à l’officier un montant qui représente la juste valeur marchande de l’intérêt du débiteur judiciaire dans le bien ou en fournissant une caution en la forme et substance que l’officier juge satisfaisante pour garantir le paiement.
(2)    Après l’expiration du délai prévu au paragraphe (1), un copropriétaire, autre que le débiteur judiciaire, peut acheter l’intérêt du débiteur judiciaire dans le bien en copropriété en vertu de l’article 145.

Remarque : Pendant le délai visé au paragraphe (1), les copropriétaires ont le droit d’acheter l’intérêt du débiteur judiciaire dans le bien en copropriété avant que l’officier n’en fasse l’aliénation en vertu de la partie 9. Si la juste valeur marchande dépasse le montant adjugé par jugement le reliquat du fonds à distribuer est versé au débiteur judiciaire en vertu du sous-alinéa 184(1)(i).

Vente d’un bien en copropriété et produit de la vente

145(1)    Sous réserve d’une ordonnance en application de l’article 146, l’officier qui a saisi du débiteur judiciaire un bien personnel qu’il détient en copropriété a droit de l’aliéner dans son intégralité selon la partie 9.
(2)    Sous réserve d’une ordonnance en application de l’article 146, l’officier qui a donné un avis d’intention de vendre un bien-fonds pour lequel le débiteur judiciaire est copropriétaire, a droit de vendre ou d’aliéner l’intérêt en tenance conjointe du débiteur judiciaire en vertu de la partie 10.
(3)    Lorsqu’un officier reçoit, perçoit, vend ou aliène d’une autre façon un bien détenu en copropriété selon ce qui est prévu au paragraphe (1) ou (2), l’officier doit diviser le produit de la vente selon les intérêts respectifs de chacun des copropriétaires tout en respectant ce qui suit:
a)    en affectant la part qui représente l’intérêt du débiteur judiciaire dans le bien au fonds à distribuer en vertu de l’article 180;
b)    en versant la partie qui représente l’intérêt d’un copropriétaire qui n’est pas le débiteur judiciaire, à la personne qui y a droit.
(4)    À moins que la cour n’en décide autrement, tous les frais liés à la saisie, la perception et l’aliénation d’un bien détenu en copropriété sont déduits de la part du débiteur judiciaire déterminée par l’alinéa (3)a).

Remarque : En vertu du paragraphe (3), si la part qui représente l’intérêt du débiteur judiciaire en vertu de l’alinéa a) dépasse le montant adjugé par le jugement d’un créancier judiciaire qui a donné des instructions, tout reliquat du fonds à distribuer est versé au débiteur judiciaire en vertu du sous-alinéa 184(1)(ii).

Demande à la cour

146(1)    La cour peut, sur demande faite par un officier, par un créancier judiciaire percepteur ou par une personne qui a un intérêt ou des actifs dans un bien qui est détenu en copropriété, rendre l’une ou plusieurs des ordonnances suivantes :
a)    déclarer qu’une personne a ou n’a pas un intérêt en tenance conjointe ou en tenance commune avec le débiteur judiciaire dans le bien détenu en copropriété;
b)    déclarer que l’intérêt du débiteur judiciaire dans le bien détenu en copropriété comme tenant commun est plus important ou moins important que celui indiqué à l’article 141;
c)    proroger le délai visé à l’article 144 afin de permettre à un copropriétaire d’exercer le droit prévu à l’article 144;
d)    déterminer la juste valeur marchande de l’intérêt du débiteur pour les fins de l’article 144.
(2)    Le fardeau de prouver qu’une personne autre que le débiteur judiciaire détient un intérêt dans le bien saisi et la mesure de cet intérêt repose sur la personne qui l’allègue.

Remarque : Non requise.

Procédures d’exécution sur des biens d’une société

147(1)    Si le débiteur est un commandité dans une société en nom collectif, l’officier peut prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes pour récupérer le montant adjugé par le jugement en faveur du créancier judiciaire percepteur :
a)    saisir les biens personnels qui sont des biens de la société dont le débiteur judiciaire est un commandité et prendre possession, recevoir ou percevoir les biens saisis intégralement;
b)    en vertu de la partie 10, donner un avis d’intention de vendre ou d’aliéner d’une autre façon un bien-fonds qui est un bien de la société dont le débiteur judiciaire est associé.
(2)    Lorsque des procédures d’exécution sont prises en vertu du paragraphe (1) à l’encontre des biens de la société, l’officier n’est pas lié par une restriction, contrainte ou par une autre modalité prévue au contrat de société ou aux statuts de la société qui porte sur l’intérêt du débiteur judiciaire dans les actifs de la société ou par les effets d’une procédure d’exécution sur les actifs de la société.

Remarque : Cet article est une dérogation des règles que l’on retrouve dans la Loi sur les sociétés en nom collectif de la plupart des provinces et des territoires. En effet, celles-ci renferment une disposition semblable à la disposition suivante que l’on retrouve dans la loi de la Colombie-Britannique :
26(1) A writ of execution must not issue against partnership property except on a judgment against the firm.

Avis de procédures d’exécution prises sur des biens de la société


148(1)    L’officier doit donner une copie de l’avis de saisie dans le cas d’une saisie de biens personnels ou une copie de l’avis de l’intention de vendre s’il s’agit d’un bien-fonds, avant de vendre les biens de la société dans le cadre d’une procédure d’exécution prévue à l’article 147. Dans les deux cas, la copie est accompagnée de l’énoncé prévu au paragraphe (2). Les personnes à qui ces documents doivent être donnés sont les suivantes :
a)    à tous les associés commandités dont les noms figurent dans les registres tenus en application de la Loi sur les sociétés en commandite;
b)    à toute personne dont l’officier sait qu’elle est un associé commandité ou le copropriétaire;
c)    à toute personne qui détient une sûreté sur le bien à la connaissance de l’officier.
(2)    L’énoncé qui doit accompagner l’avis prévu au paragraphe (1) est le suivant: À moins qu’une demande soit faite à la cour dans un délai de 15 jours qui suit le jour où l’avis visé au paragraphe (1) est donné, les biens de la société détenus en tenance conjointe visés par la procédure d’exécution feront l’objet d’une disjonction.
(3)    L’avis prévu au paragraphe (1) et l’énoncé prévu au paragraphe (2) doivent être signifiés à l’adresse de la personne qui figure au registre de la société en commandite tenus en application de la Loi sur les sociétés en commandite ou à toute autre adresse connue par l’officier.
(4)    L’officier ne peut vendre ni aliéner d’une autre façon les biens de la société à moins qu’un délai de 15 jours depuis la date où l’avis visé au paragraphe (1) et l’énoncé prévu au paragraphe (2) sont donnés.

Remarque : Non requise.

Aliénation des biens de la société


149(1)    Lorsque l’officier vend ou aliène d’une autre façon les biens de la société en vertu de la présente partie, le produit qu’on en tire doit être divisé et distribué comme le prévoit le paragraphe 145(3).
(2)    À moins que la cour n’en décide autrement, tous les frais liés à la saisie, la perception et l’aliénation des biens de la société doivent être déduits de la part qui devrait revenir au débiteur judiciaire en application du paragraphe 145(3).

Remarque : Non requise.

Demande à la cour

150(1)    Sur demande d’une personne qui a droit de recevoir l’avis visé au paragraphe (1) et après avoir pris en considération l’intérêt du demandeur et les intérêts d’un créancier judiciaire percepteur qui force l’exécution du jugement, la cour peut notamment rendre l’une ou plusieurs des ordonnances suivantes :
a)    une ordonnance qui permet à un associé qui n’est pas le débiteur judiciaire d’exercer une option ou de bénéficier d’une clause du contrat de société ou de statuts de la société, si la cour est convaincue que le prix à verser est de façon évidente, moindre que la valeur marchande de l’intérêt du débiteur judiciaire;
b)    une ordonnance permettant à un associé qui n’est pas le débiteur judiciaire d’acheter le bien de la société en payant le prix d’achat par versements pendant le terme spécifié;
c)    une ordonnance suspendant la procédure d’exécution sur les biens de la société et nommant l’officier ou toute autre personne séquestre de la part des profits de la société qui devrait revenir au débiteur judiciaire ou de toute somme due ou à verser au débiteur judiciaire ou bien de la société à transférer au débiteur judiciaire alors que l’ordonnance est en vigueur;
d)    une ordonnance suspendant une procédure d’exécution sur des biens de la société à certaines conditions déterminées;
e)    une ordonnance intimant à l’officier de lever la saisie de certains biens de la société ou de l’ensemble de ses biens;
f)    une ordonnance donnant main-levée de la charge qui grève certains biens ou l’ensemble des biens de la société;
g)    une ordonnance permettant la vente par l’officier de certains biens ou de l’ensemble des biens qui font l’objet d’une procédure d’exécution.
(2)    Lorsqu’une ordonnance est rendue en vertu de l’alinéa (1)a), les paragraphes 125(11) à (13) s’appliquent.
(3)    Les choses suivantes se produisent lorsqu’une ordonnance est rendue en vertu de l’alinéa (1)b) :
a)    l’associé à qui il est permis d’acheter des biens ne peut acquérir l’intérêt dans le bien tant que le prix n’a pas été versé dans son intégralité;
b)    à moins que la cour n’en décide autrement, le droit d’acquérir l’intérêt dans le bien s’éteint si un des versements prévus n’est pas fait.
(4)    La cour peut sur demande mettre fin ou modifier une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1).
(5)    Si la demande prévue au paragraphe (1) n’est pas faite avant l’expiration du délai de 15 jours prévu au paragraphe 148(4), il se produit les choses suivantes :
a)    l’officier peut procéder à l’aliénation des biens de la société;
b)    une tenance conjointe dans les biens de la société est disjointe lorsque l’officier conclut une convention de vente de ce biens.

Remarque : Les paragraphes 125(11) à (13) s’appliquent à la saisie d’une action ou d’une valeur mobilière d’une société par actions qui ne fait pas appel au public si un détenteur de la même classe d’actions ou du même type de valeur mobilière a un droit d’achat sur les actions ou les valeurs mobilières saisies à un prix prédéterminé ou à un prix déterminé par une formule de calcul.

Nomination d’un séquestre des profits des la société, de ses revenus et de son argent

151    La cour peut, sur demande, nommer l’officier ou une autre personne, séquestre de la part du débiteur judiciaire en tant qu’associé ou associé commanditaire ou commandité, des profits ou des revenus de la société, qu’ils soient réalisés ou qui s’accumulent, et de toute somme due et payable au débiteur judiciaire ou qui pourrait lui revenir comme destinataire d’un transfert de la société ou des biens de la société alors que l’ordonnance est en vigueur.
Remarque : Cet article est semblable aux dispositions de la Loi sur les sociétés en nom collectif de certaines provinces et territoires.
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PARTIE 12 : EXEMPTIONS

Note introductive : Tous les biens actuels et futurs du débiteur judiciaire sont grevés d’une charge après sa création par l’enregistrement d’un avis de jugement. Toutefois, il n’est pas de l’intérêt public de voir le débiteur judiciaire ainsi que les personnes à sa charge d’être à la charge de l’état parce qu’un créancier judiciaire a fait saisir et vendre tous les biens et le revenu du débiteur judiciaire. La présente partie prévoit que certains biens ne peuvent faire l’objet de mesures d’exécution forcée et la même chose pour une partie du revenu du débiteur judiciaire. Ces exemptions sont destinées à faire sorte que le débiteur judiciaire puisse veiller à son soutien et à celui des personnes à sa charge dans une condition de vie de niveau minimal raisonnable et pour lui permettre de garder les biens qui lui sont nécessaires pour gagner un revenu.

Cette partie est divisée en 3 sections, La première section décrit le mode de revendication d’une exemption et la méthode pour déterminer si elle est fondée ou légitime. La deuxième section décrit les types de biens dont peut revendiquer qu’ils sont exemptés. La troisième section donne une définition de « revenu » pour les fins de cette partie et décrit la partie du revenu du débiteur judiciaire qui est soustraite aux procédures d’exécution.

Section 1 : Dispositions générales

Champ d’application de la présente section

152    À moins d’indication contraire, la section 1 s’applique à toute la présente partie.

Remarque : Non requise.

Du droit de revendiquer une exemption en vertu de la présente partie

153(1)    Mis à part les dispositions de la présente partie, seul une personne physique a le droit de revendiquer une exemption.
(2)    Une personne physique qui détient un intérêt majoritaire dans une société qui est débitrice judiciaire peut revendiquer que les biens de la débitrice judiciaire sont des biens exemptés, si une personne physique avait le droit de faire la même revendication.
(3)    Le paragraphe (2) ne s’applique qu’à l’égard des biens personnels matériels qu’une personne physique utilise personnellement pour gagner un revenu pour la société dans les cas suivants :
a)    la partie principale du revenu gagné par la société est versée à la personne physique qui revendique l’exemption sous forme de dividendes ou comme revenu d’emploi;
b)    le montant versé sous forme de dividende ou comme revenu d’emploi est la source première de revenu pour la personne qui revendique l’exemption.
(4)    Le paragraphe (2) ne s’applique pas à un bien si la personne qui revendique l’exemption à son égard en est le propriétaire ou a l’usage d’un bien équivalent dont le débiteur judiciaire n’est pas le propriétaire.
(5)    Une personne à la charge du débiteur judiciaire dont il dépend entièrement ou en grande partie, a le droit de revendiquer l’exemption à l’égard de biens du débiteur judiciaire dans la mesure où le débiteur judiciaire ne revendique pas l’exemption qu’il a le droit de revendiquer.
(6)    Dans le cas où le débiteur judiciaire est décédé, la personne qui est le principal bénéficiaire de sa succession a droit de revendiquer l’exemption pour des biens de la succession, si les conditions suivantes sont réunies :
a)    elle aurait eu droit de revendiquer l’exemption en vertu du paragraphe (5) du vivant du débiteur;
b)    le débiteur judiciaire aurait pu revendiquer l’exemption de son vivant.
(7)    La quantité et la valeur totale des biens du débiteur judiciaire pour lesquels l’exemption peut être revendiquée par une des personnes visées au paragraphe (5) et par le débiteur judiciaire, ne peuvent dépasser la quantité et la valeur des biens pour lesquels le débiteur peut lui-même revendiquer l’exemption.
(8)    Si le débiteur judiciaire ne revendique pas d’exemption à l’égard d’un revenu exempté à laquelle il a droit en vertu de la section 3, la personne qui dépend financièrement entièrement ou en grande partie, a droit de revendiquer l’exemption au nom du débiteur judiciaire.
(9)    Le fardeau de prouver que les exigences du présent article sont satisfaites incombe à la personne qui revendique l’exemption.

Remarque : L’expression « bien exempté » est définie à l’article 1. La raison qui justifie que l’on permette à une personne qui contrôle un intérêt majoritaire dans une société par actions puisse revendiquer le bien de la société comme bien exempté en vertu du paragraphe (2) est qu’une personne ne devrait pas en être privée parce qu’elle a choisi de faire affaire dans un contexte regroupant peu d’actionnaires. La société peut être propriétaire d’outils, de matériel ou de véhicules à moteur pour lesquels la personne aurait droit de revendiquer une exemption si elle avait choisi de faire affaire comme entreprise à propriétaire unique. Les paragraphes (3) et (4) imposent des restrictions quant aux revendications d’exemption.

Les paragraphes (5) à (8) décrivent les circonstance dans lesquelles une personne à la charge du débiteur judiciaire peut revendiquer une exemption qu’il aurait eu droit de revendiquer. À titre d’exemple, ces dispositions peuvent être utilisées par le conjoint qui vit dans la résidence appartenant au débiteur judiciaire et que celui-ci a fait faux bond ou n’a pas revendiqué l’exemption.

En vertu du paragraphe 2(5), la renonciation à un droit en vertu de la présente loi qui prend naissance dans un contrat ou ailleurs, y compris la renonciation à une exemption est nulle si elle a été faite avant le différend entre le débiteur judiciaire et le créancier judiciaire.

Obligation de fournir par écrit des renseignements sur les exemptions au débiteur judiciaire

154    Lorsqu’un officier saisit des biens personnels ou un revenu du débiteur judiciaire ou donne un avis de son intention de vendre ou d’aliéner un bien-fonds du débiteur judiciaire, il doit au moment de la saisie ou aussitôt que praticable, lui donner un avis écrit établi en la forme prescrite qui répond aux prescriptions suivantes :
a)    il décrit la nature et la valeur maximale, s’il y a lieu, des biens pour lesquels il peut revendiquer l’exemption et donc inaliénables lors de la procédure d’exécution;
b)    il indique la partie du revenu du débiteur judiciaire pour laquelle il peut revendiquer l’exemption de saisie;
c)    il décrit la procédure pour revendiquer l’exemption et la procédure pour déterminer le bien-fondé la revendication d’une exemption;
d)    il est accompagné d’une copie de l’avis de revendication d’exemption qui est prescrit;
e)    il décrit les effets de l’exemption à l’égard de biens détenus en co-propriété.

Remarque : Non requise.

Remise de l’avis de revendication d’exemption à l’officier

155(1)    Si les biens personnels d’un débiteur judiciaire sont saisis par un officier, le débiteur judiciaire qui revendique que les biens saisis ou les produits de ces biens sont exemptés, doit remettre à l’officier qui a effectué la saisie, un avis de revendication d’exemption établi en la forme prescrite.
(2)    Le débiteur judiciaire qui revendique qu’un bien-fonds est un bien exempté doit donner un avis de revendication d’exemption établi en la forme prescrite à l’officier qui lui a donné un préavis de vente du bien-fonds du débiteur judiciaire.
(3)    Dans le cas de saisie du revenu d’un débiteur judiciaire et que le revenu exempté que le débiteur judiciaire est en droit de percevoir en vertu de la section 3 de la présente partie n’est pas perçu par le débiteur judiciaire, le débiteur judiciaire doit donner un avis de revendication d’exemption établi en la forme prescrite à l’officier qui a effectué la saisie.
(4)    Si un avis de revendication d’exemption n’est pas reçu par l’officier qui a saisi des biens personnels du débiteur judiciaire avant qu’il n’ait conclu une convention à fin de vente ou pour aliéner d’une autre façon les biens saisis, le débiteur judiciaire n’a plus le droit de revendiquer l’exemption à l’égard de ces biens.
(5)    Si un avis de revendication n’est pas reçu par l’officier qui a délivré un avis de vente du bien-fonds du débiteur judiciaire ou d’un autre mode d’aliénation avant que l’officier qu’il n’ait conclu une convention à fin de vente ou pour aliéner d’une autre façon le bien-fonds, le débiteur judiciaire n’a plus le droit de revendiquer l’exemption à l’égard de ce bien-fonds.
(6)    Si un avis de revendication d’exemption n’est pas reçu par l’officier qui a saisi les biens personnels du débiteur judiciaire ou qui a délivré un avis de vente ou d’un autre mode d’aliénation du bien-fonds du débiteur jusqu’à ce que l’officier conclue une convention à fin de vente ou pour aliéner d’une autre façon les biens du débiteur judiciaire, l’officier peut procéder à la vente ou à l’aliénation des biens et l’avis de revendication d’exemption ne porte que sur la partie du fonds à distribuer visé au paragraphe (7) à la suite de la vente des biens exemptés d’un débiteur judiciaire.
(7)    Si un officier reçoit un avis de revendication d’exemption à l’égard d’une partie d’un fonds à distribuer qui représente le produit d’une aliénation des biens pour lesquels on revendique une exemption ou qui sont exemptés et qu’il est déterminé que la revendication d’exemption est valide en vertu de l’article 156 ou 157, le débiteur judiciaire a droit de recevoir paiement prélevé sur le fonds à distribuer constituant le produit de l’aliénation des biens pour lesquels il a été déterminé qu’ils étaient exemptés ainsi que tout montant pour lequel il a été déterminé qu’il représentait un revenu exempté déduction faite des frais de l’officier, des dépens taxables et dépens taxables par rapport aux biens et au revenu pour lesquels la revendication d’exemption est faite.
(8)    Si l’avis de revendication d’exemption d’un débiteur judiciaire quant à un revenu exempté d’un débiteur judiciaire ou le produit de la vente ou de l’aliénation d’un bien exempté d’un débiteur judiciaire n’est pas reçu par l’officier avant que l’officier ne distribue le fonds à distribuer en vertu de la partie 14, la revendication d’exemption est invalide et doit être rejetée.

Remarque : L’expression « revenu exempté » est définie à l’article 1. En vertu de l’article 161, l’officier a pour consigne de ne pas saisir un bien qui vraisemblablement est un bien exempté.

Décision quant au bien-fondé de la revendication d’exemption par l’officier

156(1)    L’officier doit, dans un délai de 10 jours après avoir reçu un avis de revendication d’exemption, décider s’il accepte ou rejette la revendication d’exemption, en tout ou en partie et il doit notifier sa décision au débiteur judiciaire.
(2)    Sauf disposition contraire de la présente loi, la décision d’accepter ou de rejeter la revendication d’exemption du débiteur judiciaire doit être fondée sur les circonstances connues de l’officier au moment où il rend la décision.

Remarque :
L’officier doit faire une décision quant au bien-fondé de la revendication d’exemption en tenant compte des circonstances qui lui sont connues au moment de la détermination. Les circonstances peuvent changer entre le moment de la saisie et celui de la décision. Par exemple, le nombre de personnes à charge du débiteur peut avoir changé ou le travail peut avoir changé d’emploi.

Révision de la décision de l’officier quant au bien-fondé de la revendication d’exemption

157(1)    Le débiteur judiciaire ou un créancier judiciaire qui a donné à l’officier qui a procédé à la saisie des biens des instructions qui sont encore en vigueur peut, dans un délai de 10 jours après avoir reçu notification de la décision de l’officier quant au bien-fondé de la revendication d’exemption, faire une requête à la cour lui demandant d’accepter ou de rejeter la revendication d’exemption, en tout ou en partie.
(2)    La cour doit fonder sa décision sur les circonstances qui lui sont connues au moment de sa décision.

Remarque : Si entre le moment de la décision de l’officier et que par la suite de nouveaux éléments se sont ajoutés ou on fait état devant la cour du fait que l’on se trouve dans de nouvelles circonstances, il doit en être tenu compte.

Fardeau de preuve

158    Pour les articles 156 et 157, le fardeau de prouver que les biens sont des biens exemptés incombe au débiteur judiciaire.

Remarque :
Non requise.

Section 2 : Exemptions relatives aux biens

Note introductive : Il existe un large éventail dans les provinces et les territoires quant aux types de biens et quant à la valeur maximale de certains biens pour lesquels on peut revendiquer l’exemption. La nature de ces biens se rattache le plus souvent à l’histoire culturelle et économique de la province ou du territoire. Conséquemment la nomenclature de ces biens reflète cette diversité. Certains modèles ont été examinés notamment les modèles canadiens. Sans oublier ceux que nous offre la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels de chacune des provinces maritimes et les exemptions que celles-ci prévoient.

L’approche adoptée dans la présente section est de faire la nomenclature des biens qui sont raisonnablement nécessaires pour le débiteur judiciaire à avoir une condition de vie de niveau minimal raisonnable et de continuer à pouvoir gagner un revenu.

Quant à certains biens comme les prothèses et appareils conçus pour palier un handicap, ils sont exemptés intégralement c’est-à-dire sans égard à leur valeur. Certains adoptants voudront peut-être imposer un plafond à la valeur des biens pour lesquels on peut revendiquer une exemption. Il n’est pas nécessaire de prescrire une valeur maximale pour un type de bien mais quant à certains d’entre eux le texte est entre accolades pour marquer le fait que des différences peuvent exister entre les choix que feront les adoptants s’ils le jugent nécessaire. Si un adoptant décide d’imposer une valeur maximale, il est recommandé que les règlements prévoient une formule d’ajustement pour permettre tenir compte des variations de l’indice du coût de la vie. Sans cette caractéristique, l’expérience nous démontre que ces valeurs demeurent inchangées pendant de longues périodes parfois même des décennies.

Si un adoptant ne prescrit pas de valeur maximale quant à un type particulier de biens pour lesquels on peut revendiquer l’exemption, l’officier devra trancher en vertu de l’article 156 à savoir si la revendication est bien-fondée. En cas de contestation de la décision de l’officier, une demande pourra être faite à la cour pour qu’elle révise la décision de l’officier.
Les exemptions quant aux assurances-vies et les pensions ne sont pas abordées par la présente loi. Elles devraient plutôt faire l’objet de dispositions uniformes entre les provinces et les territoires dans leurs Loi sur les assurances respectives. Les exemptions quant aux régimes de pension font l’objet de nombreuses dispositions tant au niveau fédéral que provincial et territorial.

Exemptions relatives à la nature des biens

159(1)    Un débiteur judiciaire a droit de revendiquer que les biens qui suivent soient exemptés d’une procédure d’exécution :
a)    les aliments dont il a besoin pour lui-même et les personnes à sa charge pour une période de 12 mois suivant l’introduction d’une procédure d’exécution;
b)    les prothèses et appareils conçus pour aider le débiteur judiciaire ou une des personnes à sa charge à pallier un handicap ou un trouble de la santé ou de la dentition;
c)    les vêtements ordinaires à l’exclusion des bijoux, dont lui ou les personnes à sa charge ont besoin;
d)    les fournitures et accessoires d’ameublement de maison, les ustensiles et les articles et les appareils ménagers dont lui et les personnes à sa charge ont besoin afin de maintenir une maisonnée fonctionnelle [jusqu’à concurrence de la valeur prescrite par règlement];
e)    un intérêt dans une maison, un condominium, une maison mobile, une maison flottante ou une habitation équivalente, si elle est utilisée comme résidence principale par le débiteur judiciaire, suffisamment grande et décente pour permettre au débiteur judiciaire et aux personnes à sa charge d’être logés de façon à avoir une condition de vie de niveau minimal raisonnable, et si elle est située sur un bien-fonds dont il est propriétaire, le bien-fonds sur lequel la résidence est située de façon permanente [jusqu’à concurrence de la valeur prescrite par règlement];
f)    un véhicule à moteur, au sens de la Loi sur les véhicules à moteur [jusqu’à concurrence de la valeur prescrite par règlement] qui répond aux critères suivants :
(i)    il est ordinairement utilisé par le débiteur judiciaire ou les personnes à sa charge;
(ii)    il est essentiel au débiteur judiciaire afin de gagner un revenu pour assurer son soutien et celui des personnes à sa charge ou lui permettre de payer ses études raisonnables ou celles des personnes à sa charge ou de satisfaire ses besoins médicaux ou ceux des personnes à sa charge;
g)    si le revenu du débiteur judiciaire est tiré d’un emploi ou qu’il gagne principalement son revenu par l’exercice d’un métier, d’une profession ou par l’exploitation d’un commerce, les biens sont exemptés
(i)    les biens personnels qui sont ordinairement utilisés par le débiteur judiciaire et lui sont nécessaires pour occuper son emploi ou lui sont nécessaires à l’exercice de son métier, de sa profession ou l’exploitation de son commerce [jusqu’à concurrence de la valeur prescrite par règlement],
(ii)    si le débiteur judiciaire gagne sa vie principalement comme agriculteur,
(A)    une partie du bien-fonds qui est utilisé ordinairement par le débiteur judiciaire pour ses activités agricoles dans la mesure où il répond aux prescriptions des règlements,
(B)    les biens personnels, notamment les produits agricoles qui sont ordinairement utilisés par le débiteur judiciaire et qui sont nécessaires à la bonne marche de ses opérations agricoles pour une période de 12 mois suivant l’introduction d’une procédure d’exécution jusqu’à concurrence de la valeur prescrite par règlement,
(iii)    si le débiteur judiciaire gagne sa vie principalement comme pêcheur, les biens personnels qu’il utilise ordinairement et qui sont nécessaires à la bonne marche de ses activités de pêche pour une période de 12 mois suivant l’introduction d’une procédure d’exécution [jusqu’à concurrence de la valeur prescrite par règlement];
h)    l’argent reçu par le débiteur judiciaire en vertu d’un droit à une indemnité en raison de lésions corporelles, notamment l’argent pour ce qui suit :
(i)    perte de revenus futurs
(ii)    les dépenses futures au titre de frais médicaux et de frais pour les soins personnels et tout bien acquis par le placement d’une somme et ainsi que par le placement d’un revenu perçu par le débiteur judiciaire à ce titre;
(i)    les animaux domestiques que le débiteur judiciaire garde comme animaux de compagnie [jusqu’à concurrence de la valeur prescrite par règlement];
j)    un ou plusieurs terrains de cimetière pour l’inhumation du débiteur judiciaire ou des personnes à sa charge ainsi que des membres de sa famille immédiate;
k)    les fonds qui représentent les services funéraires prépayés et les frais d’entretien des terrains de cimetière détenus en son nom ou portés à son crédit pour lui-même et pour les personnes à sa charge;
l)    les biens du débiteur judiciaire [jusqu’à concurrence de la valeur prescrite par règlement] et qui
(i) ont pour le débiteur judiciaire une valeur religieuse ou sentimentale, toutefois
(ii)    si de l’avis de l’officier, les frais de saisie et d’aliénation des biens sont susceptibles de s’élever approximativement à la valeur des biens ou d’être plus élevés que le produit de leur aliénation,
m)    tout bien prescrit par règlement.
(2)    Si la valeur maximale des biens dont on revendique qu’ils sont exemptés en vertu de l’alinéa (1)e) est prescrite, la cour peut, sur requête faite par le débiteur judiciaire ou une des personnes à sa charge, ordonner le sursis d’une procédure d’exécution à l’égard des biens du débiteur judiciaire visés par la requête jusqu‘à ce qu’elle rende une ordonnance ultérieure si elle est convaincue des choses suivantes :
a)    la valeur prescrite des biens qui peuvent être exemptés ne permettra pas au débiteur judiciaire et aux personnes à sa charge d’être logés de façon à avoir une condition de vie d’un niveau minimal raisonnable,
b)    l’aliénation d’un bien dans le cadre d’une procédure d’exécution causera un préjudice sérieux au débiteur judiciaire et aux personnes à sa charge vu leurs besoins et vu les autres circonstances estimées pertinentes à la requête.
(3)    L’article 3 de la Loi uniforme sur l’exemption des régimes (de revenus de retraite) enregistrés [ou disposition équivalente de l’adoptant] s’applique aux biens du débiteur judiciaire en vertu de la présente loi qui se présentent sous la forme d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un fonds enregistré de revenu de retraite ou d’un régime de participation différée aux bénéfices.

Remarque :
Les alinéas qui suivent présentent des commentaires quant aux alinéas correspondants du paragraphe (1) et qui font la description des biens qui devraient être exemptés :
a)    Aliments : la période de 12 mois est prévue pour tenir compte que dans certains endroits du Canada, un débiteur judiciaire peut faire de l’agriculture, chasser, pêcher pendant une saison alors qu’il doit subvenir aux besoins de sa famille jusqu’à la saison suivante.
b)    Les prothèses et les appareils conçus pour palier un handicap ou un trouble médical. Aucune valeur maximale ne devrait être prescrite pour ce genre de bien. Ils sont en général très dispendieux mais malgré cela ils ne devraient pouvoir être saisis. Un véhicule à moteur adapté pourrait être exempté en vertu de cet alinéa ou de l’alinéa f).
c)    Les vêtements. L’adjectif ordinaire sert à exclure les vêtements de l’exemption les choses comme les manteaux de vison.
d)    Articles ménagers : Fournitures et accessoires d’ameublement de maison qui sont nécessaires pour être fonctionnels. Un débiteur doit faire la liste et la remettre à l’officier des articles pour lesquels il revendique l’exemption. Une télévision plasma de 52 pouces ne qualifie pas. L’officier aura parfois à trancher mais sa décision peut toujours faire l’objet d’une révision par la cour
e)    Une maison ou une résidence : Seulement la maison ou résidence qui lui permettra de maintenir une condition de vie de niveau minimal raisonnable. Le débiteur judiciaire pourra difficilement revendiquer l’exemption pour une résidence de cinq chambres à coucher et de trois salles de bains s’il vit seul. Encore une fois l’officier pourra être appelé à trancher et encore une fois la cour pourra réviser sa décision.
f)    Véhicule à moteur : aucune explication n’est nécessaire
g)    (i) Biens personnels utilisés pour gagner un revenu.
g)    (ii) Terre agricole : En vertu de la clause (A), il n’est pas nécessaire que la résidence soit située sur la ferme. Certains adoptants vont préférer donner cette exemption sous le régime de loi comme la Farm Security Act de la Saskatchewan. En vertu de la clause (B) les produits destinés aux travaux agricoles tels les fertilisants et les semences sont compris ici.
g)    (iii)    Pêche : D’une importance cruciale dans les provinces ou les territoires où il s’agit d’un important secteur économique et qui fait partie de l’héritage.
h)    Argent reçu par le débiteur judiciaire à titre d’indemnisation pour lésions corporelles. Le capital de ces sommes devrait servir à générer des revenus pour payer des frais médicaux et personnels. Le revenu généré de ces sommes investies sont traitées à la section 3.
i)    Animaux de compagnie : cette exemption sert à décourager ceux qui voudraient se servir de l’attachement aux animaux de compagnie pour soutirer à un débiteur une renonciation à une exemption sur un bien ayant une valeur matérielle plus élevée comme un véhicule à moteur.
j)    Les terrains de cimetière : plusieurs provinces ont des dispositions qui les rendent déjà insaisissables, il faudra veiller à ne pas les avoir en double.
k)    Les funérailles prépayées et les frais de cimetière : Voir la remarque pour les terrains de cimetière.
l)    Les objets de culte ou ayant une valeur sentimentale : Encore là, l’exemption vise à ce que l’on ne puisse se servir de ces objets pour exercer une forme de chantage. Il pourrait s’agir d’un bien meuble dans la famille depuis des générations.
m)    Pour permettre des ajouts souhaités par l’adoptant.
Le paragraphe (3) incorpore par renvoi l’article 3 de Loi uniforme sur l’exemption des régimes (revenus de retraite) (ou les dispositions équivalentes d’une province ou d’un territoire qui les a adoptées) qui dit ce qui suit :
3    Par dérogation aux autres lois et aux règlements, les droits, les biens et les intérêts des bénéficiaires dans un régime enregistré sont soustraits à l’exécution.
Le commentaire qui accompagne cet article dit ce qui suit :

Commentaire :
À l’article 3, se trouve exprimé l’énoncé juridique central de la loi précisant que le contenu d’un « régime enregistré » d’un « bénéficiaire » est soustrait à toute voie de droit. Cette formulation a une portée absolue et n’est assujettie qu’aux exceptions expresses prévues par cette loi. Dans la mesure où des autorités législatives particulières souhaitent créer d’autres exceptions à cette exemption, comme permettre l’exigibilité ou l’assujettissement pour l’exécution d’ordonnances alimentaires, il serait nécessaire d’ajouter ces exceptions à cet avant- projet.

Biens dont on ne peut revendiquer qu’ils sont exemptés


160(1)    Si un débiteur judiciaire exploite une entreprise, l’inventaire du commerce ne peut être revendiqué comme bien exempté.
(2)    Malgré toute autre disposition de la présente loi, à moins que la cour n’en décide autrement, les biens exemptés ne comprennent pas ce qui suit :
a)    les biens abandonnés par un débiteur judiciaire et non réclamés avant la date de la saisie;
b)    les biens dont la possession ou le contrôle a été résigné volontairement par le débiteur judiciaire en faveur d’une personne qui n’est pas à sa charge, à moins que ce ne soit pour les faire réparer ou encore les faire entreposer ou les prêter pour un court laps de temps.

Remarque : L’alinéa (2)b) s’applique lorsqu’un débiteur judiciaire a prêté ou fait l’objet d’une résignation de sa part en faveur du tierce partie qui n’est pas une personne à sa charge et qui sans cela seraient exemptés s’ils avaient été en la possession du débiteur judiciaire. Dans ces circonstances il n’est plus justifié de maintenir l’exemption si le débiteur judiciaire a décidé qu’il n’en avait plus besoin.

Certaines provinces et certains territoires qui interdisent la revendication d’une exemption à l’égard d’un bien si la procédure d’exécution a vu le jour à la suite d’un jugement demandant le paiement d’une dette qui a servi justement à acquérir ce bien. La présente loi ne renferme pas de disposition du genre en raison du système de partage au prorata entre les créanciers judiciaires. En voici un exemple : Si le créancier judiciaire « A » a obtenu jugement en sa faveur pour une dette contractée pur l’acquisition d’une automobile et que le créancier judiciaire « B » a obtenu jugement en sa faveur pour diffamation. Si « B » donne des instructions à l’officier de saisir l’automobile, le débiteur judiciaire peut revendiquer une exemption pour l’automobile.

Mais si « B » donne des instructions à l’officier aucune exemption ne pourrait être revendiquée alors que le produit d’une saisie-exécution est distribué au prorata entre les créanciers qui ont une réclamation admissible en vertu de la partie 14 y compris le créancier judiciaire « B ».

Les biens ne peuvent être saisis s’ils sont vraisemblablement des biens exemptés

161(1)    Un officier ne peut saisir un article du débiteur judiciaire si, au moment de la saisie, sur la foi de renseignements qu’il connaît à ce moment, le bien est un bien exempté.
(2)    L’officier doit lever la saisie à l’égard de biens dans les circonstances suivantes :
a)    si l’officier détermine par la suite qu’il s’agit d’un bien exempté;
b)    dans le cas où une valeur maximale des biens exemptés est prescrite pour le type de biens saisis et que l’officier détermine que leur valeur de réalisation lors d’une vente dans le cadre d’une procédure d’exécution sera vraisemblablement moindre que la valeur maximale prescrite pour ce type de biens.

Remarque : Non requise.

Marche à suivre si la valeur des biens dont on revendique qu’ils sont exemptés dépasse la valeur permise
162(1)    Un officier peut vendre les biens pour lesquels le débiteur judiciaire revendique l’exemption si les conditions suivantes sont réunies :
a)    la valeur maximale pour ce type de biens exemptés est prescrite;
b)    la valeur de l’intérêt du débiteur judiciaire dans les biens dépasse la valeur prescrite pour ce type de biens exemptés.
(2)    Le surplus par rapport à la valeur prescrite pour ce type de biens qui est réalisé lors de la vente prévue au paragraphe (1) est versé au débiteur judiciaire.

Remarque :
Cet article n’est nécessaire que si une valeur maximale aux biens qui peuvent être revendiqués de la liste donnée à l’article 159 comme exemptés a été prescrite

Produit de la vente demeure exempté tant qu’il est maintenu à part

163(1)    Si le débiteur judiciaire reçoit le produit de la vente ou de l’aliénation de biens exemptés en vertu de la présente section, ce produit demeure exempté tant qu’il est maintenu à part des autres fonds du débiteur judiciaire et puisse en être distingué de façon à pouvoir l’identifier et à le repérer sans égard à ce qui suit :
a)    il s’agit du produit de la vente ou de l’aliénation de biens exemptés sous le régime de la présente section;
b)    le produit est versé au débiteur judiciaire dans le cadre d’une mesure de forclusion ou autre mesure semblable ayant pour objet des biens exemptés;
c)    il s’agit d’un produit d’assurance sur les biens qui étaient des biens exemptés.
(2) Aux fins du paragraphe (1), le mot « repérer » entend le fait que les produits puissent être repérés en equity ou en droit de la vente ou de l’aliénation de biens exemptés.

Remarque :
La raison qui justifie la protection du produit d’une saisie est de permettre au débiteur d’acquérir des biens de cette classe ou d’un autre classe qui pourrait être des biens exemptés. Le libellé est inspiré de la définition de « produit » de la LSBP.

Section 3 : Exemptions relatives au revenu

Définitions


164    Aux fins de la présente section,
« FERR » Fonds enregistré de revenu de retraite que définit l’article 146.3 de la Loi fédérale;

« loi fédérale » Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);

« période prescrite » Période prescrite par règlement pendant laquelle un partie du revenu net perçu par le débiteur judiciaire est insaisissable;

« REÉR » Régime enregistré d’épargne-retraite visé par la définition de cette expression à l’article 146 de la Loi fédérale.

« RPDB » Régime de participation différée aux bénéfices visé par la définition de cette expression donnée à l’article 147 de la Loi fédérale;

« régime enregistré » Un RPDB, un FERR ou REÉR;

« revenu » Bien sous la forme d’argent ou une autre forme de bien qui sont des biens personnels que le débiteur judiciaire perçoit ou a le droit de percevoir selon ce qui suit :

a)    à titre de revenu d’emploi;
b)    en vertu d’un contrat de services personnels qui prévoit une série de paiements périodiques;
c)    en vertu d’un régime de retraite dans la mesure où il n’est pas insaisissable ou ne peut faire l’objet d’exécution forcée en vertu des lois du Canada ou de la province;
d)    en vertu d’une rente;
e)    en vertu d’un régime enregistré;
f)    en raison d’un placement de la partie de l’argent reçue par le débiteur judiciaire en vertu d’un droit à une indemnité en raison de lésions corporelles qui représente la perte de revenus futurs,
g)    d’une source prescrite par règlement;
« revenu d’emploi » a le même sens qu’au paragraphe 101(1);

« revenu net » Résultat obtenu en faisant ce qui suit:

a)    en déduisant du revenu les montants qui sont exigés par la loi ou par un contrat au titre d’impôt sur le revenu, de primes d’assurance emploi, de cotisations au régime de pensions du Canada, de cotisations syndicales obligatoires ou d’une association professionnelle, les contributions à un régime d’épargne enregistré, les primes d’assurance maladie, d’assurance invalidité et les primes d’assurance vie et tout autre montant dont la déduction est prescrite;
b)    en déduisant des autres sources de revenu du débiteur judiciaire les montants dont la loi exige la déduction comme impôt sur le revenu;

Remarque : Les définitions RPDB, un FERR ou REÉR sont tirées de la Loi uniforme sur l’exemption des régimes (revenus de retraite) enregistrés.

Quant à la définition de « revenu », les paiements qui sont entendus par cette définition sont saisissables en vertu de la partie 9 de la division 4. En vertu du paragraphe 165 (1), une partie du revenu du débiteur judiciaire est soustraite aux procédures d’exécution. Avant la présente loi, une partie des revenus d’emploi était normalement insaisissable. Le débiteur a besoin d’un minimum de revenu pour subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à sa charge et c’est ce qui justifie qu’une partie de son revenu soit exemptée de l’application de mesures d’exécution. Le même raisonnement vaut pour toutes les sources de revenus prévues dans cette définition.

La définition « revenu » comprend le revenu « perçu » et le revenu « à percevoir ». Conséquemment, si le débiteur judiciaire a perçu un paiement au moyen d’un dépôt direct dans un compte de dépôt, les fonds demeure du « revenu » pour les fins de la présente section et l’exemption fournie par l’article 165 s’applique tant que les fonds demeurent distincts des autres fonds du débiteur judiciaire conformément au paragraphe 165(3).

L’alinéa a) de la définition vise le revenu perçu par un employé en vertu d’un contrat d’emploi et l’alinéa b) vise le revenu perçu par un entrepreneur indépendant en vertu d’un contrat de services personnels si le contrat prévoit une série de paiements périodiques. Le fait d’inclure ces deux sources de revenus a pour effet de faire bénéficier le débiteur judiciaire de l’exemption prévue à l’article 165 peu en importe la source.

L’alinéa c) de la définition est d’application limitée en raison du fait que la législation fédérale et provinciale/territoriale exempte déjà la plupart des formes de régimes de pension ou de retraite de l’application des procédures d’exécution. Toutefois si la source de ces revenus de retraite était une société étrangère ou un gouvernement étranger ces revenus ne sont pas envisagés par la législation déjà en place. Dans la plupart des cas, ils ne pourraient donc être assujettis à une saisie mais ils pourraient faire l’objet d’un séquestre en vertu de la partie 13. Lorsque le revenu est perçu par un séquestre, le paragraphe 152(2), donne droit à un débiteur judiciaire de revendiquer les mêmes exemptions auxquelles il aurait eu droit si le revenu avait été saisi par un officier.

L’alinéa e) comprend les paiements à un débiteur judiciaire en provenance d’un RPDB, un FERR ou REÉR compris dans la définition de « revenu » pour les fins de présente section. Cela a pour effet de les considérer comme « revenu » aux fins de l’exemption à laquelle le débiteur judiciaire a droit en vertu de l’article 165. En vertu de la Loi uniforme sur l’exemption des régimes (revenus de retraite) enregistrés les prestations données aux titulaires ou participants de ces régimes ne sont pas exemptées de l’exécution en tant que tels mais les prestations sont réputées être du salaire ou des gages aux fins de l’exemption relative au revenu. La loi vise le même effet que la Loi uniforme sur l’exemption des régimes (revenus de retraite) enregistrés. Les articles 4 et 5 de cette loi prévoient :
4(1)    Sous réserve de l’article 5, mais par dérogation aux autres lois et aux règlements, les paiements faits sur un régime enregistré à un bénéficiaire ou à son représentant personnel ne sont pas soustraits à l’exécution.
(2)    Pour l’application du paragraphe (1), le transfert d’un bien d’un régime enregistré à un autre ne constitue pas un paiement sur un régime enregistré.
5    Pour l’exécution des droits des créanciers sur les paiements faits sur un régime enregistré à un bénéficiaire débiteur :
(a)    le montant des paiements faits sur le régime enregistré est réputé être une créance exigible ou à échoir payable à la personne à titre de salaire ou de rémunération au sens de la (insérer le titre de la loi);
(b)    les exemptions indiquées à l’article (insérer le no de l’article) de cette loi s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
L’article 4 et l’alinéa 5a) la Loi uniforme sur l’exemption des régimes (revenus de retraite) enregistrés sont en fait incorporés dans la partie 9 à la section 4 (saisie des comtes). La teneur de l’alinéa 5b) se retrouve dans la présente loi par l’inclusion des RPDB, un FERR ou REÉR compris dans la définition de « revenu » pour les fins de présente section.
La définition de « délai prescrit » est utilisée pour calculer la fraction du revenu qui est exemptée de saisie. Il est recommandé que le délai choisi représente une période de paie commune dans la province ou le territoire comme une période 14 jours ou un mois civil.

Revenu exempté

165(1)    Sauf indication contraire de la présente loi, le débiteur a droit à une exemption relative au revenu applicable à son revenu net
a)    jusqu’à concurrence du montant prescrit pour la période prescrite;
b)    cinquante pour cent de la partie du revenu net du débiteur judiciaire pour la période prescrite  qui dépasse le montant minimal mais le montant total de l’exemption ne peut dépasser le montant maximal prescrit.
(2)    Le débiteur judiciaire a droit à une exemption relative au revenu applicable à l’ensemble des revenus qu’il a reçus ou qu’il a droit de recevoir
a)    provenant de l’argent reçu par le débiteur judiciaire en vertu d’un droit à une indemnité en raison de lésions corporelles au titre des dépenses futures pour soins médicaux et des frais pour soins personnels;
b)    provenant de l’acquisition de bien par le truchement du placement de l’argent visé à l’alinéa a).
(3)    Si le débiteur judiciaire reçoit un revenu qui est un revenu exempté, ce revenu demeure exempté tant qu’il est maintenu à part des autres fonds du débiteur judiciaire et puisse en être distingué de façon à pouvoir l’identifier et à le repérer.
(2)    Aux fins du paragraphe (1), le mot « repérer » entend le fait que les revenus puissent être repérés en equity ou en droit de la vente ou de l’aliénation de biens exemptés.

Remarque : Le paragraphe 165(1) donne la formule qui s’applique au revenu net du débiteur judiciaire quant aux différentes formes de revenus de la définition. De cette formule, chaque adoptant devra à tout le moins adopter l’alinéa a) qui exempte de la saisie et le montant de cette exemption. La montant minimal qui devrait être prescrit devrait être basé sur le montant qui est raisonnablement requis pour permettre au débiteur judiciaire de subvenir à ses besoins et à ceux de des personnes à sa charge. Le montant peut varier selon le nombre de personnes à charge.

Le paragraphe crée une exemption absolue quant au revenu qui provient d’un droit à une indemnité en raison de lésions corporelles et pour le paiement de ses soins médicaux futurs. Lorsqu’une cour rend jugement monétaire pour ce genre de dommages, elle doit faire la détermination du montant du capital qui sera nécessaire pour générer des revenus suffisants pour couvrir les dépenses pour soins médicaux futurs et personnels. Le calcul de la valeur présente tient compte du fait que l’argent sera investi afin de générer des revenus pour compenser pour l’inflation qui pourrait se produire dans l’avenir alors que le débiteur judiciaire devra toujours affronter ces dépenses. Puisque le revenu de ces investissements est imposable, le montant du capital est augmenté afin d’assurer une source de revenu stable qui soit insaisissable.

Exemption dans le cas où le revenu n’est attribuable qu’à une partie de la période prescrite

166    Si le débiteur judiciaire n’est l’employé d’un employeur que pour une partie de la période prescrite visée au paragraphe 165(1), les montants minimal et maximal du revenu exempté prescrit en vertu de l’article 165 qui représente la rémunération perçue de cet employeur doivent être réduits selon la proportion que représente la période à cet emploi en rapport la période prescrite.

Remarque : Si le revenu d’emploi du débiteur n’est tiré que pendant une fraction du délai prescrit, l’article présume que le débiteur judiciaire perçoit un revenu d’une autre source pendant le reste du délai prescrit. Si le débiteur judiciaire ne perçoit pas d’autre revenu pendant le reste du délai prescrit, il peut faire une demande à la cour pour faire changer le montant de l’exemption.

Exemption dans le cas où le revenu est attribuable à une période plus longue que la période prescrite

167    Si le débiteur judiciaire a droit de recevoir un revenu pour une période plus longue que la période prescrite visée au paragraphe 165, les montants minimal et maximal du revenu exempté prescrit en vertu de l’article 165 doivent être augmentés selon la proportion que représente la période en rapport avec la période prescrite.

Remarque : Non requise.

Modification d’une exemption par la cour

168    La cour peut, à la demande du débiteur judiciaire, d’un créancier judiciaire percepteur, d’un officier ou d’un séquestre faire ce qui suit :
a)    augmenter le montant maximal de l’exemption relative au revenu prévue à l’article 165 pour tenir compte des circonstances spéciales dans lesquelles se trouvent le débiteur judiciaire ou les personnes à sa charge;
b)    réduire le montant de l’exemption relative au revenu pour tenir compte de l’argent ou des biens reçus par le débiteur judiciaire ou mis à sa disposition et qui ne constituent pas du revenu;
c)    fixer le montant minimal et le montant maximal de l’exemption relative au revenu si
(i)    le revenu est perçu par le débiteur judiciaire à intervalles irréguliers,
(ii)    le montant du revenu perçu par le débiteur judiciaire varie d’une période de paie à l’autre,
(iii)    il serait inopportun d’appliquer les montants minimal et maximal prescrits par l’article 165 vu les circonstances dans lesquelles se trouve le débiteur judiciaire;
d)    déclarer le revenu en provenance d’une source auquel le débiteur judiciaire a droit être un revenu insaisissable dans les situations suivantes :
(i)    les coûts que le payeur devra supporter afin de respecter l’avis de saisie ainsi que les frais de l’officier, les dépens taxables et les débours relatifs à la saisie dépasseront vraisemblablement le montant payable à l’officier en vertu de l’avis de saisie;
(ii)    le revenu, lequel ne répond pas à la définition de ce mot à l’article 164, s’il était ajouté au revenu exempté du débiteur judiciaire, s’élèverait à un montant qui serait à peu près équivalent au montant minimal de l’exemption auquel il aurait droit en vertu de l’article 165 s’il faisait partie du revenu du débiteur comme le prévoit l’article 164,
e)    si le débiteur judiciaire a droit à des revenus en provenance de plusieurs sources et que le revenu d’une de ces sources dépasse le montant maximal de l’exemption prévue par le paragraphe 165(1), déclarer que l’exemption relative au revenu du débiteur ne s’applique qu’au revenu en provenance de cette seule source;
f)    confirmer ou modifier une ordonnance rendue en vertu du présent article.

Remarque : En vertu de l’alinéa b), le montant de l’exemption peut être réduit si à titre d’exemple, le débiteur judiciaire a réalisé des gains en capital ou a perçu des sommes par héritage ou à la suite d’un don.

L’alinéa c) est applicable dans le cas où le débiteur judiciaire choisit de recevoir une somme forfaitaire d’un RÉER. Si un tel paiement est saisi en vertu de la partie 9, les montants minimum et maximum de l’exemption prescrits par l’article 165 peuvent ne pas convenir et une demande peut être faite pour déterminer la part qui doit être exemptée.

Un exemple de l’application du sous-alinéa d)ii) peut être le suivant : lorsque le montant minimum prescrit en vertu de l’article 165 pour une période prescrite est de 1 000 $ alors que le revenu du débiteur judiciaire en vertu de l’article 164 s’élève à 700 $. Si le débiteur a un revenu qui n’est pas couvert par l’article 164, comme des revenus d’intérêts de 300 $, la cour peut déclarer cette dernière somme comme étant du revenu et donc exempt de saisie.

Exigence quant à la fourniture de renseignements par le débiteur judiciaire sur ses sources de revenu

169(1)    Le débiteur judiciaire est tenu de fournir à l’officier les renseignements exigés par ce dernier quant à ce qui suit :
a)    ses sources de revenus;
b)    le moment où il recevra vraisemblablement un paiement;
c)    la date à laquelle un choix qu’il a fait, est consacré, quel est ce choix et si le droit à un revenu dépend de ce choix.
(2)    Si le droit d’un débiteur judiciaire à un revenu dépend d’un choix qu’il doit faire, il doit en donner un préavis suffisant à l’officier avant la date où ce choix se concrétise de façon à ce que l’officier puisse communiquer avec la personne qui doit verser ce revenu avant qu’elle ne commence à le faire.
(3)    Si le débiteur judiciaire ne fournit les renseignements exigés en vertu du présent article par l’officier ou ne le fait pas dans les délais requis par l’officier ou prévus au paragraphe (2), la cour peut, sur requête faite par l’officier, annuler l’exemption relative au revenu à laquelle le débiteur judiciaire aurait eu droit par ailleurs en application de l’article 165

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PARTIE 13 : SÉQUESTRES

Note introductive : La nomination d’un séquestre est traditionnellement vue comme étant une forme équitable d’exécution mais la plupart des provinces et des territoires ont des dispositions législatives et des règles de cour qui traitent de la nomination des séquestres. Cette partie traite de la nomination des séquestres si cela s’avère nécessaire.

Nomination d’un séquestre

170    Sous rserve de l’article 171, sur demande faite avec ou sans préavis par un créancier judiciaire percepteur ou un officier qui a reçu des instructions encore en vigueur, la cour peut nommer un séquestre et exiger ou non un cautionnement de lui, relativement aux biens du débiteur judiciaire notamment :
a)    à certains de ses biens et on aura précisé lesquels;
b)    des genres spécifiés de biens;
c)    tous ses biens.
(2)    L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) s’applique aux biens qui appartiennent au débiteur judiciaire au moment de la nomination du séquestre et à ceux qu’il acquiert pendant le mandat du séquestre.
(3)    Le mandat du séquestre prévu par l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ne peut être de plus de six mois à moins que ne se produise l’une ou l’autre des choses suivantes :
a)    une requête avec préavis au débiteur judiciaire est faite et la cour après avoir pris en considération les éléments prévus à l’article 172 est convaincue qu’un mandat plus long s’impose;
b)    une requête visant la prolongation du mandat du séquestre et pour laquelle un préavis est donné au débiteur judiciaire est faite.
(4)    Lors d’une requête visant la prolongation du mandat du séquestre, il incombe au requérant de convaincre la cour qu’il est impératif que le mandat soit plus long tout en tenant compte des éléments prévus à l’article 172.

Remarque :
En vertu du paragraphe (1), seul un créancier judiciaire qui a donné des instructions d’exécution à un officier peut demander la nomination d’un séquestre puisque l’officier a la tâche de superviser le séquestre et doit recevoir de ce dernier le produit net de la mise sous séquestre pour distribution en vertu de la partie 14.

Les pré-requis et l’expérience qui sont demandés au séquestre devraient être laissés à la discrétion de la cour après avoir pris en considération la complexité de la tâche qui devra être entreprise par le séquestre. Dans certaines circonstances, la cour peut nommer l’officier, un créancier judiciaire ou un employé de ce dernier comme séquestre si celle-ci est convaincue que la personne a les qualités requises. L’article interdit la nomination du débiteur judiciaire comme séquestre. Si un adoptant estime qu’il est nécessaire d’imposer des conditions minimales quant aux qualités qu’une personne devrait avoir pour être nommée séquestre, il est possible de le faire par voie de règlement puisqu’un des pouvoirs de réglementation le prévoit.

La nomination d’un séquestre peut être une forme envahissante de mesure d’exécution et elle ne devrait pas se poursuivre longtemps. La mise sous séquestre ne devrait pas durer plus de six mois à moins que la cour n’en décide autrement après avoir pris en considération les éléments visés à l’article 172.

Circonstances dans lesquelles un séquestre ne peut être nommé

171    Un séquestre aux biens du débiteur judiciaire ne peut être nommé si cette nomination a les effets suivants :
a)    elle usurpe sur un intérêt dans le bien acquis par une personne autre que le débiteur judiciaire avant la présentation de la requête;
b)    elle porte atteinte à un droit à la possession du bien d’une personne autre que le débiteur judiciaire qui a été acquis avant la requête.

Remarque : Lorsque le débiteur judiciaire donne en location des biens à une autre personne constitue un cas où la nomination d’un séquestre devrait être proscrite parce qu’elle que celle-ci usurpe sur un intérêt acquis dans le bien par une personne autre que le débiteur judiciaire.

Circonstances dont la cour doit tenir compte lors d’une requête demandant la nomination d’un séquestre

172    Lors d’une requête demandant la nomination d’un séquestre, la cour doit tenir compte de tout fait ou élément pertinent, notamment de ce qui suit :
a)    la nomination constitue un moyen efficace de réaliser une créance sur les biens;
b)    l’aspect pratique des autres mécanismes d’exécution forcée du jugement prévus par la présente loi;
c)    les sommes que le séquestre peut raisonnablement espérer par la réalisation des biens du débiteur judiciaire sont vraisemblablement suffisantes pour faire tout ce qui suit :
(i)    payer les coûts relatifs à la nomination, la surveillance et donner quitus au séquestre,
(ii)    payer les dépenses et la rémunération du séquestre,
(iii)    payer les frais de l’officier, les dépens taxables et les débours engagés par lui quant à la distribution des sommes réalisées par le séquestre;
(iv)    fournir l’argent de la distribution aux créanciers judiciaires qui ont une réclamation admissible en vertu de la partie 14.
d)    la conduite d’un débiteur judiciaire ou d’une autre personne qui a rendu l’exécution du jugement plus difficile ou plus coûteuse;
e)    dans quelle mesure la nomination d’un séquestre cause des difficultés excessives ou un préjudice injustifié au débiteur judiciaire, à une des personnes à sa charge ou à une personne qui a la possession ou le contrôle des biens du débiteur judiciaire.

Remarque : En vertu de l’alinéa d), la nomination du séquestre peut être justifiée par le fait que les gestes du débiteur judiciaire ont rendu l’exécution du jugement plus difficile et plus coûteuse.

En vertu de l’alinéa e), lorsque la nomination d’un séquestre déclenche le rappel d’un prêt (prêt à demande) ou une demande de paiement est un exemple où la nomination d’un séquestre peut causer un préjudice au débiteur judiciaire.

Nomination d’un séquestre en vertu d’une ordonnance

173(1)    La cour qui, par ordonnance nomme un séquestre, peut par la même occasion faire ce qui suit :
a)    donner au séquestre le pouvoir de percevoir, de recevoir et d’assumer la garde et prendre le contrôle des biens du débiteur judiciaire peu importe où ils sont situés ou où ils peuvent être recouvrés et donner au séquestre le pouvoir de prendre toute autre mesure appropriée relativement à ces biens;
b)    ordonner au débiteur judiciaire ou à toute autre personne qui a la possession ou le contrôle des biens du débiteur judiciaire de les délivrer au séquestre ou à toute autre personne nommée dans l’ordonnance;
c)    exiger d’une personne le paiement au séquestre
(i)    sur un compte qui, par ailleurs, aurait été payable au débiteur judiciaire;
(ii)    sur un compte futur qui, par ailleurs, aurait été payable au débiteur judiciaire;
d)    enjoindre au débiteur judiciaire ou à toute autre personne de s’abstenir d’aliéner ou de disposer des biens sous séquestre sauf en conformité avec l’ordonnance;
e)    enjoindre à une personne qui a la possession ou le contrôle de biens sous séquestre, ou qui pourrait en acquérir la possession ou le contrôle de s’abstenir d’aliéner ou de disposer des biens sauf d’une manière compatible avec l’exercice de droits reconnus par la loi acquis par elle avant qu’elle n’ai eu connaissance expresse de la nomination d’un séquestre aux biens;
f)    ordonner des mesures se rapportant au paiement des dépenses et de la rémunération du séquestre;
g)    donner au séquestre tous les pouvoirs qu’elle estime nécessaires à la pleine réalisation des biens du débiteur judiciaires, notamment les pouvoirs qui suivent :
(i)    le pouvoir de gérer ou de vendre, de faire cession, de transférer ou de disposer des biens;
(ii)    le pouvoir d’introduire des procédures relativement aux biens.
(2)    L’ordonnance par laquelle un séquestre est nommé doit nommer l’officier à qui le séquestre doit remettre le produit de la réalisation par l’entremise du séquestre déduction faite des ses dépenses et de sa rémunération.
(3)    L’ordonnance qui nomme le séquestre peut exiger qu’il fasse les choses suivantes :
a)    remettre dans les moindres délais les sommes réalisées à l’officier nommé en vertu du paragraphe (2) qui ne sont pas nécessaires pour couvrir ses dépenses et sa rémunération qui sont prévues;
b)    tous les six mois au moins, remettre à l’officier désigné en vertu du paragraphe (2), un état financier sur l’administration du séquestre selon la forme prescrite;
c)    remettre à l’officier désigné en vertu du paragraphe (2) un rapport final et une reddition de compte sur l’administration du séquestre une fois sa tâche terminée;
d)    remettre à l’officier désigné en vertu du paragraphe (2) le produit net de la réalisation, déduction faite de ses dépenses et de sa rémunération;
e)    fournir à l’officier des copies de tous les documents relatifs à la perception, la réception et l’administration des biens du débiteur judiciaire qu’il a eus en sa possession ou sous son contrôle si l’officier en fait la demande.
(4)    La cour peut rendre une ordonnance additionnelle portant sur les pouvoirs du séquestre si elle l’estime nécessaire ou opportuns.

Remarque : En vertu de l’alinéa (1)d), la cour peur permettre une aliénation limitée ou précise quant à certains biens pour que le débiteur puisse payer ses dépenses courantes d’affaires et subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

Pouvoirs du séquestre

174(1)    Le séquestre doit prendre possession et le contrôle des biens du débiteur judiciaire mis sous son séquestre, à moins que la cour n’en décide autrement.
(2)    Le séquestre peut, quant aux biens mis sous son séquestre, faire tout ce que le débiteur judiciaire aurait pu faire relativement à ses biens, à moins que la cour n’en décide autrement.
(3)    Le séquestre a le pouvoir de prendre des mesures conservatoires, notamment celui de vendre, afin de protéger les biens indiqués dans l’ordonnance ou la valeur de ces biens.
(4)    En sus des pouvoirs prévus par la présente loi, un séquestre nommé en vertu de la présente loi est investi des pouvoirs du séquestre en equity qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi.
(5)    Un séquestre peut exercer les pouvoirs d’un séquestre en vertu de la présente loi ou [autre disposition pertinente] sans les contraintes imposées par les règles de droit ou l’equity qui prévalaient avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Remarque :
L’objectif du paragraphe (5) est de contrer certaines limites qui auparavant s’imposaient au séquestre en raison des règles d’equity entre autres pour respecter la maxime « l’equity suit la loi ».

Application des exemptions pour les biens mis sous séquestre

175(1)    La partie 12 s’applique aux biens du débiteur judiciaire mis sous séquestre en vertu de la présente partie.
(2)    Un séquestre nommé en vertu de la présente partie doit accorder les exemptions auxquelles le débiteur judiciaire ou les personnes à sa charge auraient eu droit de revendiquer en vertu de la partie 12, si ses biens ou son revenu avait fait l’objet d’une procédure d’exécution par un officier.
(3)    La partie 12 s’applique à la remise d’un avis de revendication d’exemption par un débiteur judiciaire à un séquestre et à la détermination du bien-fondé de la revendication d’exemption.

Remarque : Non requise.

Passation des documents


176    Afin de disposer des biens du débiteur judiciaire qui font l’objet d’une ordonnance en vertu de la présente partie, le séquestre peut passer ou signer un document ou y souscrire tout comme s’il s’agissait du débiteur judiciaire.
Remarque : Les pouvoirs de passe des documents et de les endosser ou d’y souscrire sont pratiquement les mêmes que ceux donnés à l’officier à l’alinéa 13(1)b).

Surveillance des séquestres

177(1)    Sous réserve du paragraphe (2), si cela est autorisé par une ordonnance de la cour rendue au moment de la nomination du séquestre ou par la suite, l’officier nommé en vertu du paragraphe 173(2) peut :
a)    approuver la forme que prendra le cautionnement qu’on exige du séquestre;
b)    donner des directives au séquestre concernant toute chose se rapportant à sa tâche;
c)    approuver les comptes du séquestre;
d)    fixer la rémunération du séquestre;
e)    donner quitus, destituer ou remplacer le séquestre;
f)    donner main-levée sur le cautionnement fourni par le séquestre.
(2)    L’ordonnance prévue au paragraphe (1) ne peut être rendue par la cour dans le cas où un officier est nommé séquestre en vertu de la présente partie.
(3)    Dans un délai de 10 jours après avoir reçu un avis de la décision, de l’approbation, d’une directive ou d’une détermination faite ou rendue par l’officier en vertu du paragraphe (1), le débiteur judiciaire ou un créancier judiciaire qui a donné des instructions encore en vigueur à l’officier, la cour peut réviser la décision, l’approbation, la directive ou la détermination et, ce faisant, elle peut faire ce qui suit :
a)    révoquer toute approbation donnée par l’officier;
b)    révoquer tout décision, directive ou détermination faite ou rendue par l’officier;
c)    renvoyer l’affaire à l’officier en lui donnant des directives;
d)    substituer son approbation, sa décision ou sa détermination à la place de celle faite ou rendue par l’officier;
e)    fixer la rémunération du séquestre.
(4)    Les pouvoirs qui peuvent être exercés par la cour quant à la nomination d’un séquestre en vertu de la présente partie s’ajoutent à ceux qui sont prévus par [texte législatif pertinent de l’adoptant].

Remarque : L’objectif de cet article est de réduire les coûts d’une ordonnance de séquestre en permettant à la cour de déléguer à l’officier certains des pouvoirs de surveillance relativement aux séquestres. Dans les provinces et les territoires où l’officier est un officier de la cour cette approche est probablement celle qui s’impose. Ailleurs, là où ces services ont été privatisés, la cour peut ne pas vouloir cette délégation.

Aliénation des biens du débiteur judiciaire à la fin du mandat du séquestre

178(1)    À la fin du mandat du séquestre tout bien d’un débiteur judiciaire qui est encore en la possession du séquestre ou sous son contrôle doit être délivré ou transféré à l’officier nommé en vertu du paragraphe 173(2).
(2)    L’officier qui reçoit la délivrance ou le transfert de biens de la part d’un séquestre en vertu du paragraphe (1), doit en disposer de la même manière que s’ils faisaient l’objet d’une procédure d’exécution.
Remarque : Si l’officier reçoit la délivrance ou le transfert d’un bien par un séquestre en vertu du présent article, et qu’il n’a plus d’instructions encore en vigueur, il doit délivrer ou transférer le bien au débiteur judiciaire ou à une autre personne qui y a droit.
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PARTIE 14 : DISTRIBUTION

Définitions


179    Dans la présente partie, « réclamation admissible » signifie tout montant à recouvrer par un créancier judiciaire au moment de la création du fonds à distribuer si le créancier judiciaire répond aux affirmations suivantes :
a)    il a une charge d’exécution sur des biens du débiteur,
b)    il a donné des instructions d’exécution à l’officier.

Remarque : Les expressions « montant à recouvrer », « fonds à distribuer » et « instructions d’exécution encore en vigueur » sont définies à l’article l.

Création et composition du fonds à distribuer

180(1)    Un fonds à distribuer est créé lorsque l’officier reçoit des sommes destinées à la satisfaction d’un jugement relativement auquel il a reçu des instructions d’exécution qui sont encore en vigueur.
(2)    Le fonds à distribuer prévu au présent article est constitué de ce qui suit :
a)    des sommes reçues par un officier destiné à la satisfaction d’un jugement après réception d’une instruction d’exécution sans égard à sa provenance ou à une attribution ou à une affectation faite par la personne qui a versé une somme, que l’argent ait été ou non reçu à la suite d’une charge d’exécution sur les biens du débiteur judiciaire;
b)    des sommes qu’une autre disposition de la présente loi ou un autre texte législatif qualifie comme étant à distribuer ou à affecter à une charge d’exécution sur les biens du débiteur judiciaire;
c)    des sommes versées à un officier pour ses frais, aux dépens taxables et au débours de l’officier engagés relativement à une instruction d’exécution visant un débiteur judiciaire.
(3)    Un créancier judiciaire qui, après avoir donné une instruction à un officier, reçoit un paiement, peu importe la provenance, visant à satisfaire son jugement, notamment un jugement rendu contre un débiteur sur compte en vertu de l’article 112(1) doit verser le montant reçu à l’officier à qui l’instruction d’exécution avait été donnée en vue de la distribution par l’officier en vertu de la présente partie.
(4)    Lorsqu’un fonds à distribuer est créé par un officier qui reçoit des sommes en application d’un jugement rendu en vertu de l’article 112(1), le fonds à distribuer est réputé
a)    être constitué relativement au débiteur judiciaire nommé dans l’avis de saisie visé au paragraphe 112(1);
b)    avoir été constitué à la date à laquelle l’avis de saisie visé au paragraphe 112(1) a été donné au débiteur sur compte visé par cet article.

Remarque : Un fonds à distribuer est constitué si l’officier perçoit des sommes destinés à la satisfaction du jugement en tout temps après avoir reçu des instructions d’exécution. Ces sommes peuvent provenir d’une autre source que d’une procédure d’exécution. Si le débiteur judiciaire ou une autre personne verse une somme à l’officier à affecter à la satisfaction du jugement, un fonds à distribuer est constitué par l’officier et la distribution doit en être faite conformément à la présente partie. Si l’officier a reçu plus des instructions de plus d’un créancier et que le débiteur verse une somme à l’officier, le débiteur ne peut affecter la somme qu’au paiement d’un seul créancier.

En vertu de l’alinéa (2)b), l’expression « une somme qu’une autre disposition de la présente loi ou d’un autre texte législatif » comprend les sommes versées par le séquestre à l’officier. Les sommes visées par une autre loi comprennent
a)    le produit de procédures d’exécution sur les bien-fonds si l’adoptant a adopté les dispositions de la partie 10 dans une autre loi;
b)    tout reliquat si le bien grevé par une charge est venu sous le régime de la LSBP pour réaliser une sûreté ou un privilège qui avait priorité sur une charge d’exécution.

Un adoptant devrait revoir les dispositions de sa la LSBP afin de s’assurer qu’elles ne contiennent pas l’équivalent du paragraphe 61(2) de la PPSA de Terre-Neuve-et-Labrador qui dit :
(2) If a security agreement secures an indebtedness and the secured party has dealt with the collateral under section 58, or has disposed of it, the secured party must account for a surplus and must, subject to section 150 of the Judgment

Enforcement Act and to subsection (5) of this section or the agreement otherwise of all interested persons, pay a surplus in the following order to
(a)    a creditor or person with a security interest in the collateral whose security interest is subordinate to that of the secured party and
(i)     who has registered, before the distribution of the surplus, a financing statement that includes the name of the debtor or that includes the serial number of the collateral if the collateral is goods of a kind that are prescribed as serial numbered goods, or
(ii)     whose security interest was perfected by possession when the secured party seized or repossessed the collateral;
(b)    another person with an interest in the surplus who has given a written notice to the secured party of that person’s interest before the distribution of the surplus; and
c)    the debtor and another person who is known by the secured party to be an owner of the collateral.

En vertu du paragraphe (3), si le créancier judiciaire reçoit un paiement à affecter sur le jugement d’un débiteur judiciaire ou d’une autre source sans invoquer les procédures d’exécution prises en vertu de la présente loi, ce paiement n’est pas assujetti à la présente loi et ne peut faire partie du fonds à distribuer. Dans les faits, ce paiement est vu comme un paiement avant jugement. Selon les circonstances du paiement, le paiement pourrait faire l’objet des mesures judiciaires pour fraude. L’expression « procédure d’exécution » est définie de façon à inclure le fait de donner des instructions d’exécution à un officier. Conséquemment, le paiement fait par un débiteur judiciaire après que le créancier a donné des instructions d’exécution encore en vigueur, le paiement est assujetti à la présente loi et le créancier doit remettre le paiement à l’officier pour qu’il soit distribué conformément à la présente partie.

Selon le paragraphe (4), seuls les créanciers judiciaires qui ont une réclamation admissible au moment où l’avis de saisie a été donné à un débiteur au compte peuvent participer à la distribution des sommes reçues par l’officier en vertu d’un jugement contre le débiteur au compte en vertu du paragraphe 112(1).

Distribution

181(1)    L’officier doit procéder à la distribution d’un fonds à distribuer comme il est prévu par la présente partie.
(2)    Si un intérêt, y compris une sûreté ou un privilège qui grève des sommes faisant partie d’un fonds à distribuer ou au produit des biens réalisés, a priorité sur les charges que l’on exécute, rien dans la présente partie ne saurait être interprété comme portant atteinte à un droit à des sommes comprises dans le fonds à distribuer.
(3)    L’application de la présente partie n’est pas touchée par la priorité d’une charge relative à tout autre intérêt dans les biens du débiteur judiciaire, notamment une hypothèque, une sûreté, un privilège ou une charge.

Remarque : Le paragraphe (2) s’applique entre autres dans le cas où en vertu de l’article 92 la cour a permis la vente d’un bien saisi pour satisfaire un jugement à l’encontre d’un acheteur en vertu d’un contrat de vente et la cour est convaincue que le produit de la vente sera suffisant pour couvrir ce qui est dû au vendeur et le coût des procédures d’exécution. Si la vente est permise, le produit de celle-ci reçu par l’officier constitue un fonds à distribuer. Toutefois, en vertu de cet article, le droit à la sûreté du vendeur sur l’argent du fonds à distribuer est préservé et l’officier doit satisfaire la réclamation de la partie garantie avant de faire la distribution parmi les autres personnes qui ont des réclamations admissibles.
Le paragraphe (3) met en évidence que :
a)    l’ordre de priorité établi par la partie 6 régit la distribution entre les créanciers judiciaires;
b)    les décisions judiciaires dans certaines provinces qui ont édicté que la distribution au prorata entre les créanciers ne s’applique pas dans le cas où il y a des sûretés alors qu’il y a multiplicité des brefs d’exécution, ne sont pas applicables dans le cadre de la présente loi.

Moment pour déterminer un droit à la distribution

182    La détermination quant à l’admissibilité des réclamations des créanciers judiciaires est faite par l’officier au moment de la création du fonds à distribuer en vertu de l’article 180.

Remarque : Entre le moment de la saisie et le moment où l’officier reçoit le produit d’une aliénation, d’autres créanciers peuvent donner des instructions d’exécution et devenir des personnes ayant des réclamations admissibles ayant droit à participer à la distribution du fonds à distribuer en vertu de la présente loi.

Demande de renseignements auprès des créanciers judiciaires quant à leurs réclamations

183(1)    Un officier peut signifier une demande écrite à chacun des créanciers judiciaires percepteurs qui ont une réclamation admissible ou à toute personne qui pourrait avoir une réclamation sur le fonds à distribuer, une déclaration par laquelle cette personne fait ce qui suit :
a)    elle indique tous les montants à recouvrer en vertu du jugement ou le montant de la réclamation à la date de la déclaration;
b)    elle fait part de toutes les sommes et de tous les biens reçus pour satisfaire le jugement, en totalité ou en partie ou une réclamation faite après que des instructions d’exécution du jugement ou de la réclamation ont été données à l’officier;
c)    elle revendique de façon étayée tout droit à une préférence dans la distribution en vertu de l’article 184, le cas échéant.
(2)    La personne qui ne donne pas suite à la demande prévue au paragraphe (1) dans un délai de 10 jours à partir de la date de sa réception, est réputée avoir renoncé à la part du fonds à distribuer qui lui revenait.
(3)    La personne qui ne revendique pas son statut de créancier préférentiel dans la distribution en vertu de l’article 184 dans un délai de 10 jours à partir de la date de la réception de la demande, est réputée avoir renoncé à son statut de créancier préférentiel.
(4)    À moins qu’un officier ait connaissance au moment de la distribution que les renseignements fournis en réponse à sa demande faite en application du paragraphe (1) étaient incorrects :
a)    la distribution faite par l’officier se fait sur la foi des renseignements qui ne sont pas invalidés :
b)    l’officier ne peut être tenu responsable en raison d’une distribution faite sous la foi de ces renseignements.

Remarque :
Non requise.

Ordre de collocation

184(1)    Sauf les cas prévus ci-dessous, et sous réserve du paragraphe 181(2), un fonds à distribuer est distribué, selon l’ordre de collocation qui suit :
a)    au premier rang : le montant des frais réels, les dépenses taxables et les débours de l’officier engagés relativement à la procédure d’exécution qui a donné lieu à la création du fonds, lequel montant doit être payé à l’officier ou au créancier judiciaire ou à toute autre personne dans la mesure où ils ont eux-même payé ces frais, dépenses ou débours à l’officier;
b)    au deuxième rang : le montant des dépens taxables qui ne sont pas compris par l’alinéa a) et qui sont engagés en raison d’une procédure visant à obtenir une ordonnance conservatoire en vertu de la partie 4, par une tierce partie ou sur entreplaiderie en vertu de la partie 15, ou une requête à la cour, dans la mesure de l’apport au fonds qui a résulté de cette procédure ou cette requête le montant de ces dépens taxables devant être versé à la personne qui les a engagés ou les a acquittés;
c)    au troisième rang : si le fonds est constitué de revenus exemptés du débiteur judiciaire ou du produit de l’aliénation d’un bien exempté du débiteur judiciaire et qu’il a été déterminé que la revendication d’exemption était fondée en vertu de l’article 156 ou 157, le montant pour lequel il a été déterminé que la revendication d’exemption était fondée doit être versé au débiteur judiciaire conformément au paragraphe 155(7);
d)    au quatrième rang : la réclamation admissible de chacun des créanciers judiciaires dont les instructions d’exécution ont directement donné lieu à un apport au fonds jusqu’à concurrence d’un montant ne dépassant pas le moindre des montants suivants :
(i)    la somme de
(A)    2 000 $ ou toute somme prescrite par règlement échéant ou toute autre somme ordonnée par la cour plus,
(B)    après avoir fait les paiements indiqués aux alinéas a) à c), et soustrait la somme de 15 000 $ ou toute autre somme prescrite par règlement, 15% du montant qui dépasse le solde du fonds;
(ii)    le montant de l’apport directement attribuable à la procédure d’exécution de ce créancier percepteur;
e)    au cinquième rang : toutes les réclamations des créanciers privilégiées qui sont admissibles en vertu de tout autre texte législatif en vigueur dans la province et dont les réclamations ont priorité sur celles des créanciers chirographaires;
f)    au sixième rang : les réclamations admissibles des créanciers qui sont parties à une procédure d’entreplaiderie en vertu de la partie 15 ou qui ont fait une contribution proportionnelle au coût d’une telle procédure, dans la mesure où l’apport au fonds est attribuable à cette procédure, lequel montant doit leur être versé au prorata;
g)    au septième rang : les dépens taxables qui ne sont pas compris aux alinéas a), b) ou c) qui doivent être prélevés du fonds en vertu d’une ordonnance de la cour;
h)    au huitième rang :
(i)    les créanciers judiciaires qui ont une réclamation admissible dans la mesure où leurs créances n’ont pas été satisfaites;
(ii)    si le fonds à distribuer est constitué du produit de l’aliénation de biens saisis sur les lieux d’un locataire qui avait un droit de saisie-gagerie en raison d’arriérés de loyers exigibles du débiteur judiciaire au moment de la saisie des biens, le moindre des montants suivants :
(A)    des arriérés de loyers dus par le locataire au moment de la saisie des biens jusqu’à concurrence du montant maximum prévu par [tire de la loi qui gouverne les relations locateur-locataire de l’adoptant]
(B)    le produit de la vente des biens saisis sur les lieux appartenant au locateur;
(i)    au neuvième rang : tout reliquat doit être versé au débiteur judiciaire ou à la personne qui y a droit moins qu’avant de faire ce versement l’officier n’ait reçu de nouvelles instructions d’un créancier judiciaire de ce débiteur auquel cas il se produit ce qui suit :
(i)    le reliquat ne peut être versé au débiteur judiciaire;
(ii)    le reliquat doit être traité comme s’il s’agissait d’un montant reçu par l’officier en vertu de l’article 180 à la suite d’une procédure d’exécution et qu’un nouveau fonds à distribuer est créé en vertu de l’article 180 à l’égard de ce montant.
(2)    Si le solde est insuffisant pour satisfaire les créances admissibles des personnes mentionnées aux alinéas du paragraphe (1), il doit être procédé à une ventilation du reliquat afin de remettre à chacun de ces créanciers la part qui leur revient.
(3)    Si à la suite d’une procédure d’exécution l’officier reçoit des deniers et qu’il n’est pas en mesure de déterminer laquelle parmi deux ou plusieurs instructions d’exécution a donnée lieu directement à un apport au fonds à distribuer afin de déterminer un droit au fonds à distribuer en vertu de l’alinéa (1)d), la première des instructions reçues par l’officier est réputée être celle qui a donné lieu à l’apport au fonds à distribuer.
(4)    La priorité d’une charge d’exécution relativement à un autre intérêt sur les biens du débiteur n’est pas touchée par l’ordre de collocation du fonds à distribuer.

Remarque : Le paragraphe (1) établit l’ordre de collocation du fonds. Chaque alinéa décrit le réclamant ou une classe de réclamants dont les réclamations doivent être satisfaites intégralement avant de passer à l’alinéa qui suit. Si la somme est insuffisante pour payer intégralement tous les réclamants d’une classe (rang), le paragraphe (2) prévoit que le reliquat doit être versé entres les réclamants au prorata. Les alinéas qui suivent donnent des commentaires aux alinéas correspondants de la disposition :
a)    les frais, dépens et débours entraînés par la procédure d’exécution sont payées en premier; (terminologie devrait être adaptée à la terminologie de l’adoptant et les renvois à ces termes devraient être constants); (alinéas a), b) et g);
d)    le rang préférentiel d’un créancier judiciaire en raison du fait que c’est ses instructions qui ont donné lieu à la constitution du fonds le devrait dédommager pour le temps pris pour trouver des biens exigibles et les coûts que l’on ne peut recouvrer pour ce faire;
e)    Les réclamations qui, en vertu d’autres lois, donnent un rang privilégié. Entre autres les réclamations au titre des aliments ou de soutien, au titre de gages en vertu des normes d’emploi et des indemnités en vertu de l’indemnisation des accidentés du travail;
h)    le partage du reliquat au prorata entre
(i)    les créanciers pour la partie impayée de leur créance;
(ii)    les locateurs, si au moment de la saisie ils avaient un droit de saisie-gagerie. En vertu de l’article 57, l’officier ne peut maintenir la saisie des biens sur les lieux du locateur que s’il a des raisons de croire que le montant qu’il pourra tirer de la vente de ces biens sera plus que suffisant pour payer les arriérés de loyer jusqu’à la date de la saisie jusqu’à concurrence du montant prévu par la législation pertinente.

Le paragraphe (3) traite des cas où, à titre d’exemple, un officier reçoit des instructions de deux créanciers judiciaires ayant pour objet le même bien. Les deux renfermant les renseignements relatifs à la Loi sur la marine marchande (Canada) i.e. nom du bateau et numéro d’immatriculation. L’alinéa(3)d) donne la préférence à celui qui a donné des instructions en premier.

Délai de carence

185    L’officier ne peut procéder à la distribution avant qu’un délai de 15 jours ne se soit écoulé depuis
a)    la date de la saisie des biens personnels du débiteur judiciaire si le fonds est constitué du produit de l’aliénation de ces biens;
b)    la date à laquelle il reçoit le produit de l’aliénation du bien-fonds si le fonds à distribuer est constitué de ce produit.

Remarque :
Un délai de 15 jours est souvent nécessaire pour vendre des biens personnels matériels. Toutefois, quant à la saisie d’argent liquide et de valeurs mobilières elles peuvent être transigées sur un marché déjà établi, ce délai peut être nécessaire pour permettre à un tiers qui a une droit sur le bien de pouvoir faire valoir sa réclamation. Ce genre de réclamation est traité dans la partie 15.

Circonstances dans lesquelles l’officier peut retarder la distribution

186    Si le fonds à distribuer ne dépasse pas la somme de 2 000 $ ou tout autre montant prescrit par règlement, et deux ou plusieurs créanciers judiciaires ont des réclamations admissibles qui dépassent le montant du fonds à distribuer, l’officier peut retarder la distribution, selon ce qui suit :
a)    jusqu’à ce que les apports au fonds à distribuer dépassent la somme de 2 000 $ ou tout autre montant prescrit par règlement;
b)    un nouveau fonds à distribuer a été créé regroupant les mêmes créanciers ayant des réclamations admissibles.
Toutefois la distribution ne peut être retardée dans les cas suivants :
c)    si le montant du fonds à distribuer est suffisant pour satisfaire dans leur intégralité toutes les réclamations admissibles;
d)    pour plus de 90 jours.

Remarque : Non requise.

Établissement de l’état de collocation

187    Avant de procéder à la distribution en vertu de la présente partie, l’officier doit établir l’état de collocation conformément à l’article 184 et le signifier aux personnes suivantes :
a)    au débiteur judiciaire;
b)    aux créanciers judiciaires ayant des réclamations admissibles;
c)    à une partie garantie, un titulaire de privilège ou une personne ayant un intérêt visé au paragraphe 181(2);
d)    la personne titulaire d’une sûreté qui était subordonnée à la charge sur les biens personnels du débiteur judiciaire qui ont été vendus dans le cadre d’une procédure d’exécution qui a donné lieu directement à un apport au fonds à distribuer;
e)    à toute personne ayant un intérêt enregistré sur le bien-fonds du débiteur judiciaire qui a été éteint par la vente du bien-fonds dans le cadre d’une procédure d’exécution qui a donné lieu directement à un apport au fonds à distribuer.

Remarque : Non requise.

Opposition à l’état de collocation

188(1)    Le créancier judiciaire ou toute autre personne qui, selon l’ordre de collocation, ne devrait recevoir qu’une partie du montant de sa réclamation peut s’opposer à l’état de collocation établi ou à certains aspects de celui-ci, en donnant un avis d’opposition à l’officier dans les dix jours qui suivent la date de la réception de l’état de collocation établi.
(2)    L’officier peut ne pas tenir compte d’un avis d’opposition et procéder à la distribution si l’avis d’opposition ne fait pas valoir les raisons de l’opposition.
(3)    L’officier peut modifier l’état de collocation établi en application de l’article 187 en réponse à un avis d’opposition faisant valoir une erreur de calcul ou une erreur d’écriture.
(4)    Si l’officier modifie l’état de collocation comme prévu au paragraphe (3), il doit signifier une copie de l’état de collocation modifié à toutes les personnes qui ont reçu signification de l’état de collocation original. L’article 187 et les paragraphes (1) à (3) s’appliquent à l’état de colocation modifié.
(5)    Le créancier judiciaire ou la personne qui a donné un avis d’opposition doit, au plus tard 10 jours après l’avoir donné, faire une requête à la cour, lui demandant de statuer sur la validité de l’objection. Avis de cette requête est donné à l’officier.
(6)    L’avis de requête prévu au paragraphe (5) est donné à toutes les personnes nommées dans l’état de collocation, à moins que la cour n’en décide autrement.
(7)    La cour peut, quant à la requête faite en application du paragraphe (5) ou quant à une requête présentée par l’officier qui a préparé l’ordre de collocation, rendre une ordonnance par laquelle elle fait notamment ce qui suit :
a)    elle rejette la requête et confirme l’état de collocation établi par l’officier;
b)    elle enjoint à l’officier de modifier l’état de collocation;
c)    si la requête est accordée, elle peut ordonner que le montant des frais qui lui sont liés soit prélevé du fonds à distribuer;
d)    si elle n’accorde pas la requête, elle peut ordonner au requérant de payer les frais qui lui sont liés et de défrayer toutes les personnes que la cour estime touchées selon les montants qu’elle estime appropriés pour les frais engagés et pour le dédommagement en raison du retard de distribution provoqué par la requête.
(8)    Malgré l’article 180, les frais et tout autre montant payé à l’officier en application du paragraphe (6) ou à toute autre personne ne font pas partie du fonds à distribuer ni d’un nouveau fonds à distribuer.
(9)    Si la cour ordonne à l’officier de modifier l’état de collocation, ce dernier doit signifier une copie de l’état de collocation modifié à toutes les personnes qui ont reçu signification de l’état de collocation original en vertu de l’article 187.

Remarque : Non requise.

Paiements prélevés d’un fonds à distribuer

189(1)    Un officier procède à la distribution conformément à l’état de collocation ou l’état de collocation modifié en application du paragraphe 188(3), le cas échéant, dans les situations suivantes :
a)    si, à l’expiration d’un délai de 10 jours à partir de la date à laquelle l’état de collocation a été signifié aux personnes mentionnées à l’article 187 ou tout autre délai ordonné par la cour, l’officier n’a toujours pas reçu un avis d’opposition;
b)    si, avant l’expiration du délai de 10 jours à partir de la date à laquelle l’état de collocation a été signifié aux personnes mentionnées à l’article 187 ou tout autre délai ordonné par la cour, l’officier a reçu un avis d’opposition mais pas suivi de l’avis de requête dans le délai imparti pour demander à la cour de statuer sur la validité de l’opposition.
(2)    Malgré le paragraphe (1), l’officier qui reçoit un avis d’opposition peut, à l’expiration du délai 10 jours à partir de la date à laquelle l’état de collocation a été signifié aux personnes mentionnées à l’article 187 ou tout autre délai ordonné par la cour, procéder à la distribution, conformément à l’état de collocation dans la mesure où elle ne met pas en péril la réclamation de la personne qui a donné un avis d’opposition.

Remarque : Non requise.

Signalement et correction d’erreur de distribution

190(1)    Si un créancier judiciaire ou toute autre personne reçoit, dans le cadre d’une distribution, un paiement plus élevé que celui auquel il a droit, il est tenu de faire ce qui suit :
a)    il doit en aviser immédiatement l’officier;
b)    il doit remettre le trop-perçu à l’officier.
(2)    La cour peut, sur requête de l’officier ou de toute autre personne touchée par la distribution, ordonner que jugement soit inscrit en faveur de l’officier en tant que représentant des personnes qui avaient une réclamation admissible selon 184(1) contre un créancier judiciaire ou une autre personne pour un montant égal au trop-perçu dans les cas suivants :
a)    le créancier judiciaire ou cette autre personne reçoit, dans le cadre d’une distribution, un paiement plus élevé que celui auquel il a droit;
b)    le créancier judiciaire ou cette autre personne ne remet pas immédiatement le trop-perçu à la demande de l’officier ou de toute autre personne touchée.
(3)    Si le trop-perçu est remis à l’officier aux termes du paragraphe (1) ou (2), il doit refaire le calcul de la ventilation de la distribution et remettre les sommes supplémentaires comme si elles eussent fait partie de la distribution originale.

Remarque :
Non requise.

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PARTIE 15 : RÉCLAMATIONS DES TIERCES PARTIES

Note introductive : Lorsque des biens font l’objet d’une procédure d’exécution ou mis sous séquestre, les droits des tiers sur ces biens peuvent ne pas être connus de l’officier ou du séquestre et risquent d’être lésés. La présente partie dicte la procédure à suivre pour la personne qui veut faire valoir sa réclamation. Si celle-ci ne le fait pas avec diligence après avoir appris le sort du bien, l’officier ou le séquestre ou la personne qui achète le bien de l’officier ou du séquestre est protégé contre toute réclamation ultérieure par la tierce personne.

Définition

191    Dans la présente partie « revendication d’une tierce partie » signifie une revendication de la propriété d’un bien ou de la possession d’un bien qui fait l’objet d’une procédure d’exécution et, s’il s’avère que la revendication est fondée, le débiteur judiciaire n’est donc pas propriétaire du bien ou dans le cas d’une revendication de la possession, le droit à la possession peut être opposé au débiteur judiciaire.

Remarque : La rclamation d’une tierce personne peut être fondée sur une fiducie par déduction ou une fiducie par interprétation.

Avis d’une revendication d’une tierce partie
192(1)    Sous réserve de l’article 194, la personne qui fait une revendication de tierce partie doit en donner avis en la forme prescrite à l’officier en charge de la procédure d’exécution ou la personne nommée séquestre aux termes d’une ordonnance en vertu du paragraphe 173(2).
(2)    L’officier désigné dans l’ordonnance de séquestre en vertu du paragraphe 173(2) qui reçoit un avis de revendication de tierce partie relativement à un bien mis sous séquestre doit en transmettre copie au séquestre.

Remarque : Non requise.

Limites à une revendication de tierce partie

193(1)    Si la personne qui cherche à faire une revendication de tierce partie a connaissance de la procédure d’exécution dont le bien auquel elle prétend fait l’objet dans des circonstances dans lesquelles une personne raisonnable aurait pris les mesures pour faire sa prétention au bien mais que l’avis de revendication de tierce partie n’est pas donné à l’officier avant l’aliénation du bien dans le cadre de la procédure d’exécution, la revendication de tierce partie est inopposable à l’officier et au séquestre, à l’acquéreur subséquent du bien ou un de ses ayants cause. Toutefois, la revendication de tierce partie est constitue une charge sur le reliquat du produit de l’aliénation du bien après avoir déduit les frais de l’officier, les dépens taxables et les débours de l’officier ou du séquestre relatifs à l’aliénation du bien.
(2)    Si la personne qui cherche à faire une revendication de tierce partie a connaissance de la procédure d’exécution dont le bien auquel elle prétend fait l’objet, dans des circonstances dans lesquelles une personne raisonnable aurait pris les mesures pour formuler sa prétention au bien, mais que l’avis de revendication de tierce partie n’est pas donné à l’officier avant l’aliénation du bien par l’officier ou le séquestre dans le cadre de la procédure d’exécution, et que le produit de l’aliénation ou autres deniers ont été distribués en vertu de la partie 14, la personne est forclose de faire une revendication de tierce partie contre l’officier ou le séquestre, contre un acquéreur subséquent ou un de ses ayants cause.
(3)    La personne qui a un intérêt comme tenant conjoint ou comme tenant commun avec le débiteur judiciaire dans un bien qui fait l’objet d’une procédure d’exécution ne peut faire de revendication de tierce partie.
Remarque : À moins qu’un tiers fasse valoir sa réclamation sur le bien dans un délai raisonnable, le présent article relève l’officier de toute responsabilité relativement à la saisie, si au moment de la saisie, il avait des motifs raisonnables de croire que le bien saisi appartenait au débiteur judiciaire et que l’intérêt de ce dernier était exigible.
Une revendication de tierce partie entraîne la suspension de la vente ou de la distribution
194    Si un avis de revendication de tierce partie est reçu par un officier ou un séquestre avant l’aliénation du bien, le bien visé par l’avis ne peut faire l’objet d’une vente et les deniers tirés de ce bien en possession de l’officier par la suite d’une procédure d’exécution dont le bien a fait l’objet ne peuvent être distribués jusqu’à ce qu’un des événements suivants se produise :
a)    la rétraction de la revendication de tierce partie par son auteur;
b)    une ordonnance de la cour qui déclare la revendication de tierce partie irrecevable;
c)    la cour ordonne la distribution.

Marche à suivre

195(1)    Après réception d’un avis de revendication de tierce partie, l’officier doit en donner avis en la forme prescrite ainsi qu’une copie de l’avis reçu à tous les créanciers judiciaires qui ont donné des instructions d’exécution encore en vigueur à l’officier.
(2)    Le créancier judiciaire qui reçoit l’avis prévu au paragraphe (1) peut le contester en donnant un avis de contestation à l’officier dans un délai de 10 jours après l’avoir reçu.
(3)    Le créancier judiciaire qui ne donne pas un avis de contestation à l’officier selon ce qui est prévu au paragraphe (2) est réputé en accepter le bien-fondé.
(4)    Rien au paragraphe (3) ne saurait porter atteinte aux droits d’un créancier judiciaire sauf ce qui est prévu par la présente partie.

Remarque : Non requise.

Main-levée de la saisie

196(1)    Si un avis de contestation n’est pas reçu selon ce qui est prévu au paragraphe 195(2) par l’officier qui aurait donné l’avis prévu au paragraphe 195(1), l’officier doit donner main-levée de la saisie du bien revendiqué par la tierce partie.
(2)    La cour peut, à la requête faite par l’officier qui a donné main-levée de la saisie comme le prévoit le paragraphe (1) et si l’officier s’est conformé aux prescriptions de la présente loi, rendre l’une ou plusieurs des ordonnances qui suivent :
a)    une ordonnance relevant l’officier de toute responsabilité en raison de la saisie;
b)    une ordonnance rejetant tout recours contre l’officier en raison de la saisie.

Remarque : Pour décider si l’officier a agi conformément à la présente loi, la cour doit chercher à savoir si au moment de la saisie l’officier avait des raisons de croire que les biens appartenaient au débiteur judiciaire.

Avis de l’officier de son intention d’engager une procédure d’entreplaiderie

197    Si un avis de contestation est donné en vertu du paragraphe 195(2) à l’officier qui a donné l’avis prévu au paragraphe 195(1), l’officier doit donner au créancier judiciaire contestant, un avis de son intention d’engager une procédure d’entreplaiderie lui indiquant que la validité de la revendication de tierce partie sera déterminée par entreplaiderie selon la procédure prévue par les Règles de Cour, à moins du désistement du créancier judiciaire dans un délai de 5 jours après avoir reçu l’avis d’intention d’engager une procédure d’entreplaiderie.

Remarque : Non requise.

Ordonnance d’entreplaiderie à la requête de l’officier

198(1)    Si, à l’expiration du délai prévu à l’article 197 il n’y pas eu désistement de contestation par le créancier judiciaire, l’officier doit faire une requête pour obtenir une ordonnance d’entreplaiderie.
(2)    La cour peut ordonner à une personne qui a fait une revendication de tierce partie et qui se désiste ou à un créancier judiciaire qui accepte la revendication avant l’avis de motion pour obtenir une ordonnance d’entreplaiderie, de payer les frais de l’autre partie et ceux de l’officier.
(3)    Avis de requête pour obtenir une ordonnance d’entreplaiderie doit être donné à la personne qui a donné un avis de revendication de tierce partie et à chaque créancier judiciaire qui a donné un avis de contestation de la revendication à l’officier à moins d’un désistement du créancier judiciaire.

Remarque : Non requise.

Possession du bien durant la procédure d’entreplaiderie

199(1)    Alors que la procédure d’entreplaiderie prévue à l’article 198 est pendante, l’officier qui est partie à la procédure peut, après que le cautionnement exigé ou une autre forme de garantie de l’officier ait été fourni, permettre à la personne qui fait la revendication de tierce partie ou à une autre personne, d’avoir la possession et le contrôle du bien qui fait l’objet de la procédure d’entreplaiderie.
(2)    Lorsqu’un cautionnement ou une autre forme de garantie est accepté en vertu du paragraphe (1), l’officier est réputé demeurer en possession ou retenir le contrôle du bien pendant la durée du cautionnement ou de la garantie et la caution est réputée être le baillaire de l’officier; à ce titre il a l’obligation de délivrer la possession ou le contrôle du bien à l’officier sur demande de ce dernier.
Vente de biens périssables
200    Si les biens visés par l’avis de revendication de tierce partie sont des biens périssables ou qui ne peuvent vraisemblablement pas être entreposés à un coût moindre que la valeur des biens, la cour peut ordonner qu’ils soient vendus par l’officier, tout comme s’ils n’avaient pas fait l’objet d’une revendication de tierce partie.

Remarque : Non requise.

Fardeau de la preuve

201(1)    À moins que la cour n’en décide autrement, le fardeau de la preuve dans une procdure d’entreplaiderie incombe selon les circonstances décrites aux personnes suivantes :
a)    le fardeau de prouver le bien-fondé de la revendication de tierce partie incombe à la personne qui la fait si le bien en litige était en la possession ou sous le contrôle du débiteur judiciaire ou de son représentant à la date de sa saisie;
b)    le fardeau de prouver la non-légitimité de la revendication de tierce partie incombe au créancier judiciaire, si le bien en litige était en la possession ou sous le contrôle de toute autre personne que le débiteur judiciaire ou son représentant à la date de sa saisie;
c)    le fardeau de prouver la légitimité de la revendication de tierce partie à un compte incombe à la personne qui la fait si le bien en litige est un compte.
(2)    Si le bien en litige dans une procédure d’entreplaiderie en vertu de la présente partie est en la possession ou sous le contrôle de la personne qui fait la revendication de tierce partie au moment de la saisie du bien par l’officier, ou lors d’une autre procédure d’exécution et que la cour est convaincue du fait qu’il y a eu collusion entre la personne qui fait la revendication de tierce partie et le débiteur judiciaire pour retarder ou empêcher toute exécution sur le bien du débiteur, la cour peut imposer que le fardeau de prouver la légitimité de la revendication de tierce partie incombe à la personne qui la fait.

Remarque :
Non requise <hrdata-mce-alt="Partie 16: Dispositions Transitoires, Pouvoir de Réglementation, Formules, Frais et Droits" class="system-pagebreak" title="Partie 16: Dispositions Transitoires, Pouvoir de Réglementation, Formules, Frais et Droits" /> .

PARTIE 16 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, POUVOIR DE RÉGLEMENTATION, FORMULES, FRAIS ET DROITS

Dispositions transitoires


202    L’enregistrement d’un jugement (d’un extrait) sur le bien-fonds d’un débiteur en application de la Loi sur l’enregistrement foncier demeure jusqu’à l’expiration de l’enregistrement, et pendant que l’enregistrement est en vigueur, il est réputé constituer un enregistrement d’un avis de jugement créant une charge qui grève le bien-fonds du débiteur en vertu de la partie 10 de la présente loi.

Remarque : Avant l’entrée en vigueur de la loi uniforme, des jugements auront été enregistrés à l’encontre de biens-fonds conformément aux lois de la province ou du territoire. Les avantages de les réputer avoir été enregistrés en vertu de la loi uniforme sont de deux ordres : Premièrement la procédure qui mène à la vente est beaucoup plus simple en vertu de la loi uniforme que celle qui est prévue dans la plupart des provinces et territoires. Deuxièmement, la loi uniforme prévoit un mécanisme de distribution du produit de la vente. N’eut été de ce mécanisme nous aurions deux systèmes : un qui s’appliquerait aux jugements rendus avant l’entrée en vigueur de la présente loi et un autre pour les jugements dont avis auraient été enregistrés en vertu de la loi uniforme.

En plus, l’alinéa 203n) donne au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir de faire des règlements qui traitent de la transition entre les deux régimes.

Pouvoirs de réglementation

203    Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, faire ce qui suit :
a)    définir pour les fins de la présente loi, un mot ou une expression qui n’y est pas défini;
b)    pourvoir au bureau d’enregistrement et ses opérations en vertu de la présente loi;
c)    prévoir les règles qui concernent la fourniture d’un cautionnement en garantie d’une sûreté ou d’un engagement en vertu de la présente loi
d)    prévoir les règles qui concernent la description des biens qui doivent être consignées dans les avis de jugements et prescrire les genres d’objets qui peuvent être décrits en partie ou seulement par leurs numéros de série et les exigences relatives aux descriptions par numéro de série;
e)    prévoir les règles qui concernent l’identification des débiteurs judiciaires dans les enregistrements;
f)    prévoir les règles qui concernent les dossiers, les registres qui doivent être tenus, ainsi que les inscriptions et les radiations à y faire et leurs rectifications;
g)    prescrire quels sont les biens qui sont exemptés et prescrire les valeurs des biens d’un type spécifique pour lesquels une exemption peut être réclamée;
h)    prévoir les règles du calcul du revenu net, notamment les déductions admissibles;
i)    prévoir les règles qui régissent le choix des biens par les débiteurs judiciaires et leurs représentants;
j)    prévoir les règles permettant d’établir qui est une personne à charge aux fins de la présente loi;
k)    prévoir les règles qui régissent la saisie de biens, notamment la prise ou l’enlèvement, la manutention, l’entreposage de ces biens et la main-levée de la saisie sur ces biens;
l)    prévoir les compétences exigées des séquestres;
m)    prévoir les dédommagements des débiteurs sur compte;
n)    prévoir les dispositions transitoires qui permettent de passer du régime juridique existant avant l’entrée en vigueur de la présente loi à celui que cette dernière prévoit;
o)    de façon générale, donner effet à l’intention de la présente loi.

Remarque : En vertu des alinéas b) et f), un règlement peut s’avérer nécessaire pour le fonctionnement du registre et les opérations du bureau d’enregistrement pour traiter du cas où un avis de jugement n’est plus valide; il faudra prévoir les règles régissant sa radiation du registre. L’objectif d’un tel règlement est de rendre possible la suppression de données dans la banque de données lorsque l’enregistrement d’un avis de jugement ou son renouvellement a expiré. Autrement, avec le temps, le registre risque d’être submergé de données qui ne sont plus pertinentes.

Formules prescrites

204(1)    Lorsque la présente loi prévoit qu’un avis ou un document doit être en la forme prescrite, le format et le contenu ou les renseignements qui doivent y être consignés peuvent être
a)    prescrits par règlements;
b)    prescrits par le ministre responsable de l’application de la présente loi.
(2)    Le ministre responsable de l’application de la présente loi peut déléguer le pouvoir de prescrire les formules ou le contenu ou les renseignements qui doivent y être consignés
a)    au registraire, dans le cas de formules ou documents qui doivent être enregistrés au bureau d’enregistrement
b)    au conservateur des titres, dans le cas de formules ou documents qui doivent être enregistrés au bureau d’enregistrement foncier;
c)    à l’officier de justice en chef, dans le cas de formules exigées dans les procédures d’exécution.
(3)    Si, sous le régime de la présente loi, une formule ou un document doit contenir des renseignements spécifiés ou des déclarations particulières, les règlements peuvent mettre en sorte qu’il s’agit de normes minimales et exiger des renseignements ou des déclarations additionnelles.

Remarque : Non requise.

Droits et frais prescrits

205   Le ministre responsable de l’application de la présente loi peut établir des droits et des frais à payer pour l’enregistrement, le dépôt de documents, les recherches, les commissions, les instructions d’exécution, les interrogatoires faits sous serment ou par affirmation solennelle, les questionnaires, la signification, les documents, les copies, les ordonnances et les procédures d’exécution ainsi que pour tout ce qui est nécessaire aux fins de la présente loi.

Remarque : Non requise.