Loi uniforme concernant l'exécution des décisions canadiennes

À l'exception des lois qui visent certains types d'ordonnances, aucun régime législatif ni principe de common law ne permet l'exécution, dans une province, d'un jugement non pécuniaire rendu dans une autre province. La situation est fort différente en ce qui a trait aux jugements pécuniaires qui ont depuis longtemps été exécutés entre les provinces et les États tant en vertu des lois que de la common law. Avec l'augmentation de la mobilité de la population et l'émergence de politiques qui favorisent la libre circulation des biens et des services à travers le Canada, cette lacune du droit est devenue extrêmement agaçante. La loi uniforme a pour objet de fournir un fondement législatif logique permettant l'exécution des jugements non pécuniaires entre les provinces et territoires canadiens.

La Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens (LUSEJ) est fondée sur le principe de la reconnaissance totale en ce qui a trait à l'exécution des jugements entre les provinces et les territoires du Canada. Ce principe comporte deux volets. Premièrement, il exclut la notion de réciprocité. Lorsqu'une province a adopté la LUSEJ, la partie qui a obtenu une ordonnance dans la deuxième province peut l'exécuter dans la première, que la LUSEJ ait ou non été adoptée dans la province où l'ordonnance a été rendue.

Deuxièmement, la Loi ne confère aucun pouvoir de surveillance aux tribunaux d'une province ou d'un territoire où l'exécution d'une ordonnance rendue dans un autre ressort est demandée.

Dans l'exécution des jugements pécuniaires, le droit s'est préoccupé de la question de savoir si le tribunal qui avait rendu le jugement avait compétence pour ce faire. Si un jugement canadien est vicié à cause d'un défaut de compétence ou de processus de l'organisme qui l'a rendu, la LUSEJ prévoit que le vice doit être réglé là où le jugement a été rendu.

La LUSEJ reflète des politiques semblables à celles que l'on trouve dans la Loi uniforme sur l'exécution (LUSE) qui prévoit un mécanisme d'exécution interprovinciale des jugements portant sur le paiement d'une somme d'argent. Nous avons tenté le plus possible de calquer l'approche et les termes de la LUSE dans la mesure où les différences significatives entre les jugements pécuniaires et non pécuniaires le permettaient.

Définitions

1.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi:
  • "décision canadienne" Jugement, décret ou ordonnance rendu dans le cadre de procédures civiles par un tribunal d'une province ou d'un territoire du Canada autre que (province ou territoire édictant la présente loi):
(1) soit qui enjoint à une personne de faire ou de ne pas faire quelque chose;

(2) soit qui déclare les droits, les obligations ou le statut d'une personne ou d'une chose.

La présente définition exclut les jugements, décrets ou ordonnances qui:

(1) obligent une personne à verser une somme d'argent;

(2) concernent les soins à apporter à un mineur, son bien- être ou l'autorité à exercer sur lui;

(3) sont rendus par un tribunal d'une province ou d'un territoire du Canada autre que (province ou territoire édictant la présente loi), qu'ils soient ou non exécutables comme un jugement de la cour supérieure de droit commun de la province ou du territoire ayant rendu le jugement;

(4) se rapportent à l'octroi de lettres d'homologation ou d'administration ou à l'administration de la succession d'une personne décédée;

Le jugement canadien constitue le fondement de la LUSEJ. Ce terme est abondamment défini, puis précisé par les exclusions qui suivent. La première partie de la définition inclusive vise les ordonnances telles que les injonctions et les ordonnances d'exécution en nature. Le deuxième volet vise les ordonnances qui créent certains droits ou rapports, notamment les ordonnances de tutelle. La définition englobe également les ordonnances purement déclaratoires. Certaines déclarations sont reconnues en vertu du droit en vigueur, mais cette reconnaissance peut faire l'objet d'une contestation judiciaire. Puisqu'elles sont mentionnées dans la définition, le principe de la reconnaissance total s'applique à celles-ci.

La définition exclut les ordonnances qui sont déjà visées par un régime d'exécution interprovincial en vigueur. L'exclusion des lettres d'homologation est facultative et les provinces pourront décider d'examiner leurs propres lois sur la reconnaissance des lettres d'homologation d'un autre ressort afin de décider si elles veulent appliquer la LUSEJ.

L'exclusion de certains tribunaux assure que le régime vise les véritables ordonnances judiciaires. Les ordonnances non pécuniaires rendues par certains tribunaux ont souvent un caractère très local quant aux politiques qu'elles défendent; celles-ci ne se prêtent pas à l'exécution interprovinciale.
  • "décision canadienne enregistrée" Une décision canadienne qui est enregistrée en vertu de la présente loi;
  • "exécution" Le fait d'exiger qu'une décision canadienne soit reconnue par toute personne ou autorité, sans tenir compte des autres redressements demandés, le cas échéant;
  • "partie exécutante" La personne qui a droit à l'exécution d'une décision canadienne dans la province ou le territoire où elle fut rendue.
Droit d'enregistrer

2. (1) Une décision canadienne peut être enregistrée en vertu de la présente loi pour fins d'exécution, qu'elle soit finale ou non.

Cette loi vise les ordonnances provisoires, de même que les ordonnances définitives. En common law, l'exécution d'un jugement étranger portant sur le paiement d'une somme d'argent n'est possible que si le jugement est définitif. Cette exigence se retrouve dans la LUSE. Les jugements non pécuniaires soulèvent d'autres questions.

Une pléthore d'injonctions interlocutoires peuvent être rendues au cours d'une instance. Par exemple, le tribunal peut rendre une ordonnance visant la conservation ou la protection de l'objet du litige ou le maintien du statu quo. Le tribunal peut délivrer une injonction Mareva afin d'empêcher la partie défenderesse de se départir de biens déterminés. De telles ordonnances ne satisferont pas au critère du «caractère définitif», mais ce n'est probablement pas une raison suffisante pour en refuser l'exécution à l'extérieur du ressort où elles ont été prononcées.

De plus, dans plusieurs circonstances, même si la partie qui demande l'injonction formule ses arguments de manière à obtenir une injonction finale, en réalité, le véritable litige prend fin lorsqu'une injonction provisoire est accordée. Il est rare que d'autres mesures soient prises. La loi tient compte de cette réalité.

(2) Une décision canadienne qui contient également des mesures de redressement qui ne peuvent être exécutées en vertu de la présente loi peut être enregistrée en vertu de la présente loi, sauf à l'égard de ces mesures.

Cela assure que le jugement ou l'ordonnance qui impose une autre mesure de redressement soit exécutoire conformément aux dispositions de la présente Loi. Par exemple, l'ordonnance rendue dans une procédure familiale peut viser à la fois le versement d'une somme d'argent et la garde des enfants du mariage, en plus de restreindre les contacts entre les époux. Cette dernière décision serait exécutoire en vertu de cette Loi. Les autres dispositions seraient exécutées en vertu d'autres régimes législatifs.

Procédure d'enregistrement

3. Une décision canadienne s'enregistre en vertu de la présente loi par le paiement des droits prescrits par règlement et par la production des documents suivants au greffe de la (cour supérieure de droit commun de la province ou du territoire édictant la présente loi):

(a) une copie de la décision dont l'authenticité est attestée par un juge, un registraire, un greffier ou un autre officier compétent du tribunal qui a rendu la décision;

(b) toute information ou pièce supplémentaire exigée par règlement.

L'enregistrement d'une ordonnance canadienne est un acte purement administratif.

Effet de l'enregistrement

4. Sous réserve des articles 5 et 6, une décision canadienne enregistrée peut être exécutée dans la (province ou le territoire édictant la présente loi) comme s'il s'agissait d'un jugement rendu par la cour supérieure de droit commun de la province ou du territoire édictant la présente loi.

L'article 4 décrit les effets de l'enregistrement. Il reflète l'orientation principale de la LUSEJ selon laquelle les jugements canadiens émanant d'une autre province que la province dans laquelle

l'exécution est demandée devraient être exécutoires comme s'ils avaient été rendus par une cour supérieure de la province ou du territoire d'exécution.

Délais


5. Les doctrines en équité et les règles de droit en matière de délais s'appliquent à l'exécution d'une décision canadienne.

Le comportement de la partie qui demande l'exécution, notamment lorsque celle-ci a trop tardé, peut l'empêcher d'obtenir le redressement voulu.

Demande d'instructions

6. (1) L'une ou l'autre des parties à une procédure ayant mené à une décision canadienne enregistrée peut demander des instructions pour son exécution à la cour supérieure de droit commun de la province ou du territoire édictant la présente loi.

(2) Lorsque saisi d'une demande en vertu du paragraphe 1, le tribunal peut:
  • (a) ordonner que la décision subisse toute modification nécessaire pour la rendre exécutable conformément aux pratiques locales;
  • (b) ordonner la procédure à suivre afin d'exécuter la décision;
Il arrive souvent que les jugements non pécuniaires comportent un renvoi au régime d'exécution disponible au lieu où ils sont rendus. Ces mécanismes ne sont pas toujours compatibles avec les mécanismes d'exécution d'une autre province où l'exécution est demandée. L'exécution d'une ordonnance extraprovinciale, effectuée selon les directives qu'elle contient, pourrait être impossible. Le paragraphe 6(1) prévoit qu'une partie peut demander une ordonnance d'instructions d'exécution et confère au tribunal d'exécution un pouvoir large afin de modifier l'ordonnance et de la rendre exécutoire conformément à son objet.

(c) ordonner que l'exécution de la décision soit suspendue ou limitée dans les cas suivants, selon les modalités et pour la période que le tribunal juge appropriées eu égard aux circonstances:
  • (i) le tribunal pourrait ce faire à l'égard d'une ordonnance de la (cour supérieure de droit commun de la province ou du territoire édictant la présente loi) en vertu (des lois et des règles de pratique) (de toute loi de la province ou du territoire édictant la présente loi) concernant les recours en justice et l'exécution des jugements;
Le tribunal d'exécution a le même pouvoir de restreindre l'exécution d'une ordonnance extraprovinciale qu'il a à l'égard d'une ordonnance locale.
  • (ii)  la partie contre qui l'exécution est demandée a intenté ou a l'intention d'intenter, dans la province ou le territoire où la décision fut rendue, des procédures visant à annuler ou modifier la décision ou obtenir un autre redressement à son égard;
  • (iii) une ordonnance suspendant ou limitant l'exécution de la décision est en vigueur dans la province ou le territoire où la décision fut rendue;
  • (iv) la décision est de toute autre façon contraire à l'ordre public dans la province ou le territoire édictant la présente loi.
(3) Malgré le paragraphe 2, la cour supérieure de droit commun de la province ou du territoire édictant la présente loi ne peut rendre une ordonnance suspendant ou limitant l'exécution d'une décision canadienne enregistrée sur la seule base de l'un des motifs suivants:

(a) le juge ou la cour qui a rendu la décision n'avait pas de compétence sur la matière ou sur la partie contre laquelle l'exécution est demandée, en vertu:
  • (a) soit des principes du droit international privé;
  • (b) soit du droit local de la province ou du territoire où la décision fut rendue;
(b) la cour supérieure de droit commun de la province ou du territoire édictant la présente loi en serait venue à une décision différente sur une question de faits ou de droit ou aurait exercé sa discrétion différemment;

(c) le processus ou la procédure ayant mené à la décision est entaché d'un vice.Cette disposition donne effet à la politique de reconnaissance totale de la LUSEJ.

(4) Une demande d'instructions doit être faite en vertu du paragraphe 1 avant que toute mesure soit prise afin d'exécuter une décision canadienne enregistrée, dans l'un ou l'autre des cas suivants:
  • (a) le caractère exécutoire de la décision est, selon ses termes, subordonné à une condition;
  • (b) la décision fut obtenue sans que les personnes qu'elle lie ne soient avisées.
Le paragraphe (4) établit les circonstances précises dans lesquelles la partie demanderesse doit déposer une demande d'instructions. Premièrement, lorsque l'ordonnance précise l'existence d'une condition suspensive à son exécution, par exemple, si elle exige que la personne visée reçoive un avis avant qu'une procédure d'exécution soit instituée. Le paragraphe exige que la partie demanderesse demande au tribunal de déclarer que la condition a été respectée aux fins de l'exécution dans la province d'exécution. Deuxièmement, cette disposition s'applique lorsqu'il s'agit d'une ordonnance rendue ex parte.

Ordonnances de protection

7. Qu'une décision soit ou non enregistrée en vertu de l'article 3, les autorités chargées de l'application de la loi peuvent, sans engager leur responsabilité, se baser sur une décision canadienne alléguée et l'exécuter, pourvu qu'elles agissent de bonne foi et que les conditions suivantes soient remplies:
  • (a) la décision fut rendue dans le cadre de procédures entre époux ou conjoints de fait;
  • (b) elle encadre, restreint ou limite les contacts qu'une partie peut avoir avec l'autre de manière à prévenir le harcèlement ou la violence conjugale.
Les ordonnances préventives exigent un traitement spécial. Dans ce contexte, il ne s'agit pas seulement d'invoquer l'aide du tribunal local, mais surtout d'obtenir que les organismes chargés de l'exécution de la loi répondent à une demande d'aide. Si la police est appelée à intervenir dans une situation de harcèlement familial, elle pourrait décider ou non de réagir, selon qu'il existe une ordonnance préventive valide. Si la police est convaincue qu'une telle ordonnance existe, elle sera peut-être disposée à agir dans des situations limitrophes, mais si elle doit se fonder uniquement sur les pouvoirs conférés par le Code criminel, elle peut hésiter à intervenir, sauf s'il existe une réelle probabilité de violence ou de violation de la paix.

En vertu de ce paragraphe, la police qui agit de bonne foi n'engage pas sa responsabilité civile lorsqu'elle se fie sur un jugement préventif qui est censé être valide. Les provinces qui ont créé et maintenu un registre central à jour des ordonnances préventives sur lequel la police a l'habitude de se fier pourraient décider d'envisager d'autres stratégies.

Recouvrement des coûts d'enregistrement

8. La partie exécutante a droit au recouvrement des coûts, charges et déboursés suivants:
  • (a) ceux qui sont raisonnablement engagés pour enregistrer une décision canadienne en vertu de la présente loi;
  • (b) ceux qui sont taxés, établis ou accordés par un officier compétent de la cour supérieure de droit commun de la province ou du territoire édictant la présente loi.
Le créancier a le droit de recouvrer tous les frais et débours entraînés par l'enregistrement d'un jugement canadien.

Absence de préjudice aux droits de la partie exécutante

9. Le fait de faire enregistrer une décision canadienne ou de prendre d'autres procédures en vertu de la présente loi n'affecte pas le droit de la partie exécutante d'intenter une action portant sur la cause d'action originale.

La partie qui réclame l'exécution n'est pas obligée de faire un choix irrévocable dans l'exécution d'un jugement canadien. L'article 9 préserve le droit de la partie qui demande l'exécution d'invoquer la LUSEJ ou la common law afin de revendiquer ses droits. Il n'y a aucune raison de limiter les choix de la partie qui demande l'exécution.

Règlements

10. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements (règles de pratique) en vue de:
  • (a) prescrire les droits payables pour l'enregistrement d'une décision canadienne en vertu de la présente loi;
  • (b) déterminer toute pièce ou tout renseignement supplémentaire dont la production est requise pour l'enregistrement d'une décision canadienne en vertu de la présente loi;
  • (c) prescrire des formulaires et l'usage qui doit en être fait en vertu de la présente loi;
  • (d) prendre toute autre mesure nécessaire pour donner effet à la présente loi ou faciliter son application.
Le pouvoir de réglementation visé à l'article 10 est clair.

Application


11. La présente loi s'applique aux décisions suivantes:

(a)  à une décision canadienne rendue dans le cadre d'une procédure intentée après l'entrée en vigueur de la présente loi;

(b)  à une décision canadienne rendue dans le cadre d'une procédure intentée avant l'entrée en vigueur de la présente loi et à laquelle a pris part la partie contre qui l'exécution de la décision est demandée.

Cette disposition permet l'application rétroactive de la LUSEJ à certains jugements. Il pourrait être injuste d'exécuter, sur une base de reconnaissance totale, une ordonnance rendue dans une poursuite intentée avant l'entrée en vigueur de la LUSEJ. Le résident de la province dans laquelle l'exécution est demandée qui avait décidé de ne pas comparaître par suite d'un avis juridique bien-fondé selon lequel aucune ordonnance ne serait exécutoire (en vertu du droit en vigueur à l'époque) dans une province autre que celle où elle avait été rendue pourrait subir un préjudice. Par contre, si ce résident a participé à la procédure étrangère, il n'y a aucun motif de refuser à la partie demanderesse le droit d'exécuter l'ordonnance en vertu de la LUSEJ.

Remarques finales: Il est important que les juges et les parties plaidantes soient sensibilisés au fait qu'il est maintenant possible d'appliquer les décisions dans les autres provinces et dans les territoires. Il y a un risque qu'ils ne pensent pas a cette question au moment de prononcer la décision. It faudrait toutefois les encourager à le faire afin que, là où cela s'applique, le tribunal puisse restreindre le lieu d'application géographique du décret. Il faudrait d'ailleurs penser à mettre un place un méchanisme formel pour ce faire dans les règles de procédure.

août 1997