L'exécution d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants

LOI UNIFORME SUR L'EXÉCUTION
FORCÉE D'ORDONNANCES ALIMENTAIRES
ET DE GARDE D'ENFANTS

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

"directeur" Le directeur de l'exéution d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants nommé aux termes de l'article 2.

"ordonnance alimentaire" La disposition contenue dans l'ordonnance émanant d'un tribunal de (compétence législative) ou situé hors de cette compétence et exécutoire dans (compétence législative,), et qui a trait au versement de sommes d'argent à titre d'aliments ou d'entretien. S'entend en outre de la disposition portant sur :

a) le versement périodique d'une somme d'argent, notamment chaque année, pour une durée indéterminée ou limitée ou jusqu'à l'arrivée d'un événement précis;

b) le versement, notamment en fiducie, d'une somme forfaitaire;

c) le transfert, le versement en fiducie ou l'assignation d'un bien en faveur d'une partie, en propriété absolue, viagère, ou pour un nombre d'années déterminé

d) l'attribution à un conjoint de la possession exclusive du foyer conjugal ou d'une partie de celui-ci, soit à vie, soit pour la période plus courte que fixe le tribunal;

e) le versement par le conjoint à qui est attribuée la possession exclusive du foyer conjugal, de paiements périodiques à l'autre conjoint, selon les prescriptions de l'ordonnance;

f) l'attribution à un conjoint de la possession exclusive de contenu du foyer conjugal, des effets mobiliers ou d'une partie de ceux-ci;

g) l'obligation de pourvoir aux réparations et à l'entretien du foyer conjugal de même qu'aux frais qui en découlent;

h) la consignation au tribunal ou le versement à la personne ou à l'organisme appropriés de la totalité ou d'une partie de la somme payable en vertu d'une ordonnance, au bénéfice d'une partie;

i) le paiement d'aliments ou d'entretien relativement à toute période de temps antérieure à la date de l'ordonnance;

j) le versement au (ministre responsable des allocations sociales,) d'une somme en retour d'un avantage ou d'une aide procurés à une partie, y compris ceux fournis antérieurement à la date de l'ordonnance;

k) l'acquittement des frais reliés aux soins prénatals ou à la naissance d'un enfant;

l) la désignation irrévocable par le conjoint titulaire d'une police d'assurance-vie ou d'un droit dans un régime d'avantages sociaux de l'autre conjoint ou d'un enfant comme pénéficiaire;

m) un garantie de paiement aux termes de l'ordonnance, notamment au moyen d'une sûreté sur un bien;

n) le versement d'intérêts, le paiement de frais juridiques ou d'autres frais engagés relativement à l'obligation alimentaire ou d'entretien.

S'entend en outre de la disposition semblable, contenue dans un contrat de mariage ou un accord de cohabitation ou de séparation, exécutoire aux termes des lois de (compétence législative) (ou : en vertu de titre de la loi pertinente).

"ordonnance de garde d'enfants" La disposition contenue dans l'ordonnance émanant d'un tribunal de (compétence législative,) ou situé hors de cette compétence et exécutoire dans ('compétence législative,) et qui a trait à la garde d'un enfant, à l'exclusion du droit de visite. S'entend en outre de la disposition semblable, contenue dans un contrat de mariage ou un accord de séparation, exécutoire aux termes des lois de (compétence législative) (ou : en vertu de titre de la loi pertinente).

Agir par avocat

(2) Tout ce que la présente loi exige qu'une personne signe ou fasse ou tout ce qui est mentionné dans la présente loi comme étant signé ou fait par cette personne, peut l'être par un avocat qui agit pour le compte de cette personne.

Loi lie la Couronne

(3) La présente loi lie la Couronne.

PARTIE I
EXÉCUTION PAR LE DIRECTEUR

Le directeur de l'exécution des ordonnances alimentaires et de garde d'enfants

2. (1) Il est nommé pan le lieutenant-gouverneur en conseilun directeur de l'exécution des ordonnances alimentaires etde garde d'enfants.

Attributions du directeur

(2) Il incombe au directeur d'assurer l'exécution des ordonnances alimentaires et de garde d'enfants déposées a son bureau d'une façon, s'iI en est, qui Iui paraît pratique. Celuici peut, à cet égard, en tant que directeur, intenter ou poursuivre un recours au bénéfice de la personne qui a droit à l'exécution de l'ordonnance ou de l'enfant de cette personne et prendre les mesures nécessaires à I'exécution de l'ordon-nance.

Honoraires

(3) Le directeur ne peut exiger d'honoraires pour les services dispensés aux personnes pour le compte desquelles il agit.

Agents d'exécution

(4) Le directeur peut, pour l'application de la présenteloi, désigner comme agents d'exécution des employés de son bureau.

Pouvoirs des agents d'exécution

(5) L'agent d'exécution peut agir au nom et pour le compte du directeur.

Dépôt de l'ordonnance

3. (1) L'ordonnance alimentaire ou de garde d'enfants peut être déposée au bureau du directeur par la personne qui a droit aux aliments ou par celle à qui est confidée la garde d'un enfant aux termes de l'ordonnance.

Dépôt des ordonnances alimentaires par le ministre de ...

(2) L'ordonnance alimentaire peut être déposée au bureau du directeur par le (ministre responsable des allocations sociales).

Dépôt des ordonnances alimentaires par le tribunal

(3) L'ordonnance alimentaire, autre que l'ordonnance conditionnelle, rendue par un tribunal de (compétence legisative), doit :

a) d'une part, contenir dans son dispositif la mention que l'ordonnance, à moins d'être retirée du bureau du directeur, sera exécutée par ce dernier et que les sommes dues aux termes de l'ordonnance seront versées au directeur, qui les versera à leurs créanciers;

b) d'autre pant, être déposée au bureau du directeur dès sa signature, par le greffier du tribunal qui l'a rendue.

sauf si l'auteur de la requête dépose auprès du tribunal et au bureau du directeur, un avis écrit, signé de sa main, à l'effet que l'exécution de l'ordonnance par le directeur n'est pas requise.

Dépôt des ordonnances alimentaires en dehors de la compétence législative

(4) L'ordonnance alimentaire rendue par un tribunal situe hors de (compétence législative) et reçue par le ministère de (inscrire la mention pertinente) ou le tribunal chargé de l'exécution de l'ordonnance dans (compétence législative) doit être déposée au bureau du directeur dès sa réception, sauf si l'ordonnance s'accompagne d'un avis écrit signé de la main de la personne qui en requiert l'exécution, à l'effet que son exécution par le directeur n'est pas requise.

Exécution par le tribunal des ordonnances antérieures

(5)L'ordonnance alimentaire rendue antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi et qui a été déposée en vue de son exécution aux termes de (disposition relative à l'exécution judiciaire ou de plein droit) est déposée au bureau du directeur par le greffier du tribunal où elle est déposée, dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

Retrait du dépôt

4. (1) L'ordonnance alimentaire ou de garde d'enfants déposée au bureau du directeur peut être retirée au moyen d'un avis écrit signé par la personne qui l'a déposée ou par celle qui l'a fait pour le compte de cette dernière.

Nouveau dépôt

(2) L'ordonnance alimentaire ou de garde d'enfants qui a été retirée peut être déposée à nouveau par la personne fondée à déposer l'ordonnance aux termes de l'article 3.

Avis de dépôts et retraits

(3) Le directeur donne avis du dépôt ou du retrait d'une ordonnance alimentaine ou de garde d'enfants à ceux qui en sont panties, et au (ministre responsable des allocations sociales), à sa demande.

Dépôt par le ministre (responsable des allocations sociales)

(4) Si une personne qui a droit aux aliments aux termes d'une ordonnance alimentaire a fait une demande en vue d'obtenir un avantage en vertu de (lois relatives aux allocations sociales), y est admissible ou l'a effectivement reçu, le ministre (responsable des allocations sociales) peut déposer l'ordonnance au bureau du directeur, que l'avis visé au panagnaphe 3 (3) ou (4) ait été donna ou non. L'ordonnance ne peut toutefois être retirée que par le (ministre ou fonctionnaire autorisé) ou avec son consentement écrit.

Exécution réservée au directeur

5. (1) Seul le directeur peut exécuter l'ordonnance alimentaire ou de garde d'enfants qui est déposée à son bureau.

Ordonnances antérieures et l'arriéré

(2) Le directeur peut assurer l'exécution de l'arriéré aux termes d'une ordonnance alimentaire, même si cet arriéré était échu antérieurement au dépôt de l'ordonnance au bureau du directeur ou à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Accès du directeur aux renseignements

6. (1) Aux fins de l'exécution de l'ordonnance alimentaire ou de garde d'enfants déposée à son bureau, le directeur peut:

a) exiger et obtenir d'une personne ou d'un organisme public, y compris la Couronne du chef de (compétence législative), les renseignements concernant l'adresse personnelle ou le lieu de travail de la personnne atteinte par l'ordonnance ou l'endroit où elle se trouve, lorsque ces renseignements figurent aux dossiers que ces derniers ont en leur possession;

b) fournir les renseignements obtenus aux termes de l'alinéa a) à la personne qui exerce des fonctions analogues auprès d'une autre compétence.

Renseignements confidentiels

(2) La divulgation des renseignements obtenus aux termes de l'alinéa (1) a) est interdite sauf en conformité avec l'alinéa (1) b) ou dans la mesure nécessaire a l'exécution de l' ordonnance.

Ordonnance du tribunal concernant l'accès aux renseignements

(3) Le tribunal peut ordonner à quiconque, notamment un organisme public, y compris la Couronne du chef de (compétence législative,) de lui fournir ou à la personnequ'elle désigne, les renseignements concernant l'adresse personnelle ou le lieu de travail de la personne atteinte par l'ordonnance ou l'endroit où elle se trouve, lorsque ces renseignements figurent aux dossiers que ces derniers ont en leur possession. Ceci, dans le cas où le tribunal est saisi d'une motion à l'effet que :

a) le directeur s'est vu refuser les renseignements qu'il a exigés aux termes de l'alinéa (1) a);

b) la délivrance d'une ordonnance en vertu du présent paragraphe est nécessaire afin de permettre l'exécution d'une ordonnance alimentaire ou de garde d'enfants qui n'a pas été déposée au bureau du directeur.

Champ d'application

(4) Les dispositions du présent article qui exigent la divulgation de renseignements s'appliquent malgré les dispositions d'une autre loi qui restreignent la divulgation de renseignements. Toutefois, elles ne s'appliquent pas

a) à la correspondance personnelle échangée entre les membres d'une famille;

b) au dossier protégé par le secret professionnel de l' avocat.

Dépens

(5) Le tribunal accorde au directeur qui s'est vu refuser les renseignements exigés aux termes de l'alinéa (1) a) et qui a obtenu une ordonnance en vertu du paragraphe (3) les dépens de la motion.

Renseignements confidentiels

(6) Les renseignements obtenus en vertu d'une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (3) ne doivent être divulgués que si les dispositions de l'ordonnance ou d'une ordonnance ultérieure le permettent ou si leur divulgation est nécessaire à l'exécution de l'ordonnance alimentaire ou de garde d'enfants. Ces renseignements sont conservés sous pli scellé dans le dossier du tribunal.

PARTIE II

MESURES D'EXÉCUTION

Définition

7. Pour l'application de la présente partie, «tribunal» s'entend du (tribunal de la famille compétent).

SAISIE-ARRÊT

Saisie-arrêt

8. (1) L'obligation de verser des sommes d'argent un vertu d'une ordonnance alimentaire peut être exécutée par la saisie-arrêt de sommes d'argent dues au débiteur par un tiers, conformément aux (règles de pratique).

Avis

(2) Le greffier du tribunal délivre un avis de saisie-arrêt lors du dépôt des documents prescrits par les (règles de pratique).

Reconnaissance des saisie-arrêts hors province

(3) Lors du dépôt de l'avis de saisie-arrêt :

a) délivré en dehors de (compétence législative);

b) qui porte une mention à l'effet qu'il a trait à des aliments;

c) qui est écrit en (langue en usage dans la compétence légisIative) ou s'accompagne d'une traduction authentifiée sous serment ou certifiée conforme vers cette langue,

le greffier du tribunal délivre un avis de saisie-arrêt.

Obligation du tiers saisi

(4) Le tiers saisi doit, lors de la signification de l'avis de saisie-arrêt, consigner au tribunal ou verser à une autre personne, selon ce que précise l'avis, les sommes d'argent qu'il doit au débiteur désigné dans l'avis, de même que les sommes d'argent dues à ce dernier postérieurement à la signification de l'avis, au fur et à mesure de leur échéance, jusqu'à concurrence du montant qui y est prévu.

Conséquences du paiement

(5) Le paiement des sommes d'argent effectué par le tiers saisi conformément à l'avis de saisie-arrêt est libératoire pour celui-ci à l'égard du débiteur, jusqu'à concurrence du montant verse.

Ordonnance de paiement par le tiers saisi

(6) Si le tiers saisi fait défaut d'effectuer le paiement dessommes dues ou qui le deviennent, conformément à l'avis de saisie-arrêt, ou omet de donner suite à l'avis visé par les (règles de pratique)

a) le tribunal peut ordonner le paiement par le tiers saisi de la somme échue;

b) l'ordonnance aux termes de l'alinéa a) peut être exécutée de la même manière qu'une ordonnance du tribunal;

c) le tribunal condamne le tiers saisi aux dépens découlant de l'ordonnance et de son exécution.

Motion en annulation

(7) Le débiteur, le créancier ou le tiers saisi peuvent présenter une motion en vue d'obtenir une ordonnance du tribunal en annulation de l'avis de saisie-arrêt.

Gratuité

(8) Le tiers saisi ne peut pas exiger d'honoraires lorsqu'il reçoit un avis de saisie-arrêt ou y donne suite.

(Chaque compétence doit indiquer ses propres critères d'insaisissabilité à l'endroit pertinent).

Signification de la saisie-arrêt hors de (compétence législative)

9. L'avis de saisie-arrêt peut être délivré relativement à un tiers qui se trouve en dehors de (compétence législative) et doit :

a) porter la signature et le sceau du greffier du tribunal;

b) porter une mention à l'effet qu'il a trait à des aliments;

c) indiquer les nom, adresse et numéro de téléphone de son auteur de même que le nom et l'adresse du tiers saisi;

d) être écrit dans une langue normalement en usage devant les tribunaux de la compétence qui en reçoit signification ou s'accompagner d'une traduction authentifiée sous serment ou certifiée conforme vers cette langue.

VENTE DES BIENS

Saisie et vente des biens

10. (1) L'obligation de verser une somme d'argent aux termes de l'ordonnance alimentaire ou de garde d'enfants peut être exécutée par la saisie-exécution des biens meubles et immeubles du débiteur.

Procédure

(2) Le greffier du tribunal délivre un bref de (saisie exécution, etc.), lors du dépôt des documents prescrits par les (règles de pratique).

Enregistrement contre les biens

11. (1) L'ordonnance alimentaire peut être enregistrée sur les biens-fonds du débiteur de I'ordonnance au (bureau d'enregistrement immobilier). L'obligation découlant de l'ordonnance constitue alors une charge sur les biens.

Vente des biens

(2) La charge constituée aux termes du paragraphe (1) peut être réalisée par la vente des biens sur lesquels celle-ci est enregistrée comme s'il s'agissait de l'exercice du droit de vente en justice afin de réaliser l'hypothèque.

Mainlevée ou cesion de rang

(3) Le tribunal peut ordonner la mainlevée, même partielle, ou la cession du rang d'une charge constituée aux termes du paragraphe (1) aux conditions qu'il estime pertinentes, notamment en ce qui a trait aux sûretés.

Signification au directeur

(4) L' ordonnance aux termes du paragraphe (3) ne peutêtre rendue qu'après que le directeur en a été avisé.

(Chaque compétence doit indiquer ses propres critères d'insaisissabilité à l'endroit pertinent).

GESTION PAR LE SÉQUESTRE

Nomination d'un séquestre

12. L'obligation de verser une somme d'argent aux termesde l'ordonnance alimentaire ou de l'accord conclu à cette fin, peut être exécutée par la nomination d'un séquestre aux termes de la (loi pertinente).

INTERROGATOIRES ET ORDONNANCES LORS DU DÉFAUT

Dépôt de l'état financier auprès du directeur

13. (1) Si le débiteur est en défaut aux termes d'une ordonnance alimentaire qui est déposée au bureau du directeur, ledirecteur peut dresser un relevé de l'arriéré, à l'exclusion de celui couru avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Il peut ensuite signifier le relevé au débiteur, accompagné d'un avis lui enjoignant de déposer à son bureau un état financier dans la forme prescrite par les règles de pratique et de companaître devant le tribunal pour y exposer les motifs de son défaut.

Dépôt de l'état financier auprès du tribunal

(2) Si le débiteur est en défaut aux termes d'une ordonnance alimentaire qui n'est pas déposée au bureau du directeur, le greffier du tribunal, lors du dépôt d'une demande qui s'accompagne d'un relevé de l'arriéré dans la forme prescrite par les règles de pratique, signifie au débiteur un avis, accompagné de ce relevé, lui enjoignant de déposer un état financier dans la forme prescrite par les règles de partique et de companaître devant le tribunal pour y exposer les motifs de son défaut.

Arrestation du débiteur

(3) Le tribunal peut décerner un mandat d'arrêt contre le débiteur en défaut de déposer l'état financier ou de comparatre, tel que l'exige l'avis, afin que celui-ci soit amené devant le tribunal.

Présumptions lors de l'audience

(4) Sauf preuve du contraire, le débiteur est présumé, lors de l'audience concernant le défaut, être en mesure d'acquitter l'arriéré et d'effectuer les paiements ultérieurs aux termes de l'ordonnance. Le relevé de I'arriéré dressé et signifié pan le directeur est alors présumé exact quant à l'arriéré couru pendant que l'ordonnance est déposée à son bureau.

Pourvoirs du tribunal

(5) Saufs'il ne reconnaît pas d'arriéré ou s'il estime que le débiteur, pour des motifs valables, ne peut acquitter l'arriéré ou effectuer de paiements ultérieurs aux termes de l'ordonnance, le tribunal peut par ordonnance:

a) enjoindre au débiteur d'acquitter l'arriéré au moyen de paiements périodiques que le tribunal estime équitabIes;

b) enjoindre au débiteur d'acquitter la totalité de l'arriéré antérieurement à une date fixée;

c) enjoindre au débiteur de se conformer aux dispositions de l'ordonnance en proportion de ses facultés, l'ordonnance aux termes de cet alinéa n'affectant pas toutefois l'accumulation de l'arriéré;

d) enjoindre au débiteur de fournir des sûretés selon le mode fixé par le tribunal, en garantie de l'arriéré et des paiements ultérieurs;

e) enjoindre au débiteur de se présenter, à intervalles réguliers, au tribunal, au directeur ou à la personne précisée dans l'ordonnance;

f) enjoindre au débiteur de communiquer immédiatement au tribunal, au directeur ou à la personne précisée dans l'ordonnance les détails de tout changement d'adresse ou d'emploi;

g) sauf l'acquittement préalable de l'arriéré, ordonner l'incarcération du débiteur de façon continue ou intermittente pour une période ne dépassant pas (quatre-vingt-dix) jours;

h) ordonner l'incarcération du débiteur de façon continue ou intermittente pour une période ne dépassant pas (quatre-vingt-dix) jours s'il fait défaut d'effectuen un versement aux termes du présent paragraphe.

Modification de l'ordonnance

(6) Le tribunal qui a rendu l'ordonnance aux termes du panagraphe (5) peut la modifier s'il survient un changement important dans la situation du débiteur.

L'incarcération n'emporte pas quittance de l'arriére

(7) L'incarcération du débiteur aux termes de l'alinéa (5) g) ou h) n'emporte pas quittance de l'arriéré dû en vertu de l'ordonnance.

Réalisation de la sûreté

(8) Les dispositions de l'ordonnance qui impose une sûreté aux termes de l'alinéa (5) d) ou l'ordonnance ultérieure rendue par le tribunal peuvent permettre la réalisation de cette sûreté, notamment au moyen de la saisie ou de la vente.

Preuve de signification non nécessaire

(9) La preuve de la signification préalable au débiteurde l'ordonnance alimentaire n'est pas nécessaire à la tenued'une audience sur le défaut.

Jonction d'audiences

(10) L'audience sur le défaut en vertu du présent articleet celle sur la requête en modification de l'ordonnance alimentaire qui fait l'objet du défaut peuvent être tenues ensemble ou séparément.

Recours civils

(11) Les recours prévus aux termes du présent article sont de nature civile et la (loi relative à la procédure sur les poursuites sommaires) n'a pas d'application.

Conjoints témoins contraignables

(12) Les conjoints constituent, aux fins de l'audience sur le défaut, des témoins habiles à témoigner et contraignables qui peuvent déposer l'un contre l'autre.

FRAUDE DU DÉBITEUR

Ordonnance de ne pas faire

14. Le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire ou definitive afin d'interdire l'aliénation ou la dilapidation des biens qui peut entraver ou gêner l'exécution de l'ordonnance alimentaire.

Arrestation du débiteur

15. S'il appert que le débiteur se prépare à quitter ('compétence législative) afin de se soustraire à une ordonnance alimentaire rendue contre lui ou d'en gêner l'exécution, le tribunal peut décerner un mandat d'arrêt contre le débiteur afin que celui-ci soit amené devant le tribunal et ce dernier peut rendre l'ordonnance visée au paragraphe 13 (5).

PRIORITÉS

Imputation des paiements

16. Sauf indications contraires du débiteur lors du paiement ou si le tribunal l'ordonne autrement, les sommes versées à valoir sun la dette en vertu de l'ordonnance alimentaire sont imputées :

a) en premier lieu à la dette en principal la plus récente et par la suite, aux intérêts échus sur cette dette;

b) en second lieu, au solde impayé, selon le mode prévu à l'alinéa a).

Autres créances constatées par jugement

17. L'arriéré des paiements en vertu de l'ordonnance alimentaire, dont le montant ne dépasse pas celui des versements alimentaires d'un an au taux courant :

a) prime les autres créances constatées par jugement;

b) se situe au même rang que l'arriéré de même nature aux termes d'une autre ordonnance alimentaire,

sans égard à la date de délivrance du bref d'exécution ou de sa signification.

Non-application de la loi traitant du désinéressement des créanciers

18. Les deniers réalisés aux termes du bref d'exécution délivré par le directeur ou pour son compte relativement à des sommes d'argent dues aux terms de l'ordonnance alimentaire n'ont pas à être répartis entre les créanciers aux termes de la (loi qui traite du désintéressement des créanciers).

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Capacité du mineur

19. Le mineur peut, sans l'intervention d'un (tuteur à l'instance), ester en justice et peut de même entreprendre et accomplir les démarches en vue de l'exécution de l'ordonance alimentaire.

Cession à la Couronne

20. La Couronne peut procéder à l'exécution de l'ordonnance alimentaire qui a été cédée à (la Couronne, etc.).