Réclamations en monnaire étrangère 1990

LOI SUR LES RÉCLAMATIONS EN MONNAIE ÉTRANGÈRE

Avril 1990

Paiement par équivalent en monnaie étrangère

1.(1) Lorsque le tribunal considère, avant d’ordonner le paiement d’une somme d’argent relativement à une créance ou à un préjudice, que la personne en faveur de qui l’ordonnance doit être rendue serait plus justement et exactement indemnisée si tout ou partie de la somme payable en vertu de l’ordonnance était calculée dans une monnaie autre que la monnaie du Canada, le tribunal ordonne que la somme à payer en vertu de l’ordonnance soit la somme d'argent en monnaie canadienne équivalant à la somme en monnaie étrangère d’après le taux de change applicable dans une banque à charte située dans [ressort dans lequel la loi est adoptée] à la fermeture des bureaux à la date à laquelle l’équivalence est déterminée.

(2) La date à laquelle l’équivalence est déterminée est celle à laquelle la banque mentionnée au paragraphe (1) détermine l’équivalence en monnaie canadienne de la monnaie étrangère pour la dernière fois avant la date à laquelle le débiteur judiciaire paye au créancier judiciaire le montant prévu par l’ordonnance.

Article 1 :

L’article 1 incorpore le principe selon lequel la conversion en dollars canadiens doit être effectuée aux taux en vigueur au moment du paiement lorsqu’une réclamation est dûment calculée en monnaie étrangère.  Il s’applique aux actions en justice qui peuvent conduire à une ordonnance de paiement, y compris celles qui portent sur une somme d’argent due ou des dommages-intérêts fondés sur la responsabilité délictuelle ou une violation de contrat.  Le début du paragraphe (1), dont le libellé est inspiré de la jurisprudence anglaise (voir The Despina R and The Folias [1979] A.C. 685), précise les circonstances auxquelles la règle de conversion s’applique. Le reste du paragraphe (1) et le paragraphe (2) prévoient la forme de l’ordonnance qui ordonne la conversion au jour du paiement.  Une ordonnance rendue conformément à l’article 1 ne doit pas être contraire à l’article 12 de la Loi sur la monnaie, Canada, L.R.C. 1985, c. C-52.

Intérêts

2. (1) Les intérêts à payer en vertu de la [loi applicable aux intérêts sur les ordonnances judiciaires] doivent être payés à un taux déterminé, selon le cas :

a) en vertu des règlements pris conformément à l’alinéa 3a),

b) suivant la méthode prévue au paragraphe (2).

(2) Lorsque, selon le cas :

a) le tribunal considère que, en raison d’un changement de circonstances, il n’est pas possible de déterminer un taux d’intérêt en vertu des règlements,

b) le tribunal considère qu’il ne serait pas équitable à l’égard de l’une ou l’autre des parties d’avoir recours au taux ainsi déterminé,

c) aucun règlement n’a été pris conformément à l’alinéa 3a) en ce qui concerne l’autre monnaie,

le tribunal peut fixer le taux à payer, en tenant compte des taux d’intérêt qui sont payés relativement à l’autre monnaie dans un pays où celle-ci a cours légal.

Dispositions habilitantes

3. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il juge nécessaires ou utiles, en ce qui concerne :

a)         le mode de détermination des taux d’intérêt à payer relativement à certaines monnaies, aux fins du paragraphe 2(1),

b)         l’établissement des dates à laquelle l’équivalence est déterminée à l’égard de l’ensemble des procédures visant à obtenir une somme d’argent en vertu de la [loi applicable à l’exécution forcée des ordonnances judiciaires] afin d’exécuter une ordonnance de paiement rendue en vertu de l’article 1.

Articles 2 et 3a) :

Les articles 2 et 3a) traitent de l’intérêt payable relativement à une ordonnance rendue en vertu de l’article 1.  Le principe général est que le taux d’intérêt, que ce soit avant le jugement ou après celui-ci, devrait être fixé en tenant compte des taux d’intérêt qui ont cours relativement à la monnaie étrangère.  Les taux d’intérêt payables sur la monnaie canadienne ne sont pas pertinents.  La présente loi prévoit deux méthodes pour déterminer le taux d’intérêt « étranger ».

Tout d’abord, l’alinéa 3a) prévoit que des règlements peuvent être pris pour déterminer les taux d’intérêt payables sur certaines monnaies.  Ainsi, par exemple, l’autorité qui adopte la loi peut prévoir, par voie de règlement, que le taux d’intérêt applicable est le taux des obligations du trésor à un an en vigueur dans le pays émetteur de la monnaie.  Lorsqu’un tel règlement a été pris, celui-ci prévaudra (alinéa 2(1)a)), à moins que les faits n’entrainent l’application de l’une ou l’autre des exceptions prévues aux alinéas 2(2)a) ou b).

On peut se prévaloir de l’exception prévue à l’alinéa a) lorsque le règlement est périmé et renvoie à un taux d’intérêt qui n’est plus utilisé.  L’exception prévue à l’alinéa b) peut être appliquée lorsqu’un changement de situation s’est produit et que le taux d’intérêt déterminé en vertu du règlement est artificiellement haut ou bas relativement aux taux pratiqués sur le marché pour la monnaie étrangère.  Lorsque l’une ou l’autre de ces exceptions s’applique, ou lorsqu’aucun règlement n’a été pris, le tribunal fixe un taux d’intérêt d’après la preuve présentée concernant les taux qui sont en vigueur relativement à la monnaie étrangère.

Puisque la législation relative à l’intérêt sur les jugements varie sensiblement d’une province à l’autre, chaque autorité législative devrait examiner attentivement tant l’article 2 que la législation en vigueur dans son ressort et apporter les modifications nécessaires pour s’assurer de leur application harmonieuse et pour donner effet, dans la mesure du possible, au principe qui sous-tend l’article 2.

Alinéa 3b) :

En vertu de l’alinéa 3b), il est possible de prendre des règlements pour faire le lien entre les jugements rendus en vertu de la présente loi et les recours dont disposent habituellement les créanciers judiciaires.