Lois uniformes moins courantes

Loi uniforme sur la preuve (1982)

Loi uniforme sur la preuve

avril 1982


 TABLE DES MATIÈRES

LIVRE I - Définitions et application

Definitions 1

Application 2-6

LIVRE II - Règles générales de preuve

TITRE I - Fardeau de la preuve 7-14

TITRE II - Présomptions 15-16

TITRE III - Aveux judiciaires 17

TITRE IV - Connaissance d'office 18-21

LIVRE III - Admissibi1ité de la preuve

TITRE I - Dispositions générales 22

TITRE II - Dispositions particulières 23-36

CHAPITRE I - Preuve de caractère en matière criminelle 23-36

CHAPITRE II - Preuve d'opinion et d'expertise 37-48

CHAPITRE III - Le ouï-dire 49-76

SECTION I - Dispositions générales 49

SECTION II - Dispositions particulières 50-76

SOUS-SECTION I - Disponibilité de l'auteur de déclaration 51-51

Sous-SECTION II - Non-disponibilité de l'auteur de la déclaration 52-59

SOUS-SECTION III - Non-pertinence de la disponibilité de l'auteur de la déclaration 60-65

Sous-SECTION IV - Déclarations de l'accusé 66-75

SOUS-SECTION V - Crédibilité de l'auteur de la déclaration 76

TITRE III - Décisions judiciaires antérieures 77-82

TITRE IV - Preuve d'alibi 83-88

LIVRE IV - Modes de preuve

TITRE I - Preuve testimoniale 89-129

CHAPITRE l - Compétence et contraignabilité d'un témoin 89-94

CHAPITRE II - Serment ou affirmation solennelle 95-98

CHAPITRE III - Appel et interrogatoire des témoins 99-113

CHAPITRE IV - Déclarations antérieures d'un témoin 114-121

CHAPITRE V - Crédibilité des témoins 122-125

CHAPITRE VI - Interprètes et traducteurs 126-129

TITRE II - Preuve documentaire 130-159

CHAPITRE I - Interprétation 130

CHAPITRE II - Règle de la meilleure preuve 131-138

CHAPITRE III - Avis de production 139

CHAPITRE IV - Preuve d'authenticité 140-144

CHAPITRE V - Documents publics 145-148

CHAPITRE VI - Pièces de procedure 149

CHAPITRE VII - Documents divers ou actes notariés 150-151

CHAPITRE VIII - Documents d'affa ou documents gouvernementaux 152-158

CHAPITRE IX - Force probante des documents 159

TITRE III - Preuve matérielle 160

LIVRE V - Protection des témoins et droit au secret

Titre I - Protection en matière de témoignages antérieurs 161-164

TITRE II - Secret gouvernemental 165-175

TITRE III - Secret relatif à un examen psychiatrique 176

TITRE IV - Secret conjugal 177-185

LIVRE VI - Pouvoir décisionnel 186-193

LIVRE VII - Interrogatoire de témoins pour le compte d'une juridiction externe 194-199

LIVRE VIII - Témoignages à l'étranger 200-203

LIVRE IX - Abrogation, dispositions finales et entrée en vigueur

Loi sur la preuve au Canada 204

Code criminel 205-209

Loi sur la Cour fédérale 210

Loi d'inerprétation 211

Loi sur les jeunes délinquants 212

Instances en cours 213

Entrée en vigueur 214

(Remarque Cette table des matières est insérée uniquement à titre de référence et ne fait pas partie de cette loi.)


<hrdata-mce-alt="Livre I" class="system-pagebreak" title="Livre I" />

Livre I

Définitions et application

Définitions

1. Dans la présente loi, on entend par:

« infraction »

« infraction » toute infraction prévue par une disposition législative ou réglementaire fédérale ou provinciale;

« ouï-dire »

« ouï-dire » une déclaration, présenté en preuve dans le but d'établir sa véracité, qui n'a pas été faite dans le cadre d'un témoignage à la procédure où elle est présenté;

« plaignant »

« plaignant » la personne que la poursuite allègue être la victime de l'infraction reprochée;

« procédure criminelle »

« procédure criminelle » toute poursuite relative à une infraction ou visant à une condamnation pour outrage au tribunal;

« tribunal »

« tribunal »

1 - la Cour suprême du Canada,

2 - la Cour fédérale du Canada,

3 - la Cour d'appel d'une province,

4 - une cour supérieure, une cour de district ou de comté d'une province ainsi qu'une cour des sessions de la paix,

5 - la Cour provinciale, un tribunal de la famille, un tribunal de la jeunesse, un tribunal chargé des affaires successorales, de vérification de testament ou de chancellerie,

6 - un juge d'un tribunal visé aux paragraphes 1 à 5,

7 - un magistrat provincial, un magistrat de police, un magistrat stipendiaire ou un juge de paix, ou

8 - tout tribunal, organisme ou personne désignés par proclamation du gouverneur général en conseil ou du lieutenant-gouverneur en conseil de façon à lui rendre applicable la présente loi ou une de ses dispositions.

(Remarque: En ce qui concerne les lois provinciales, la définition du mot « tribunal », sauf à l'égard des articles 77 à 82, ne comprendra pas la Cour fédérale ni les autres tribunaux, organismes ou personnes désignés par le gouverneur général en conseil.)

« declaration »

Dans la présente loi, « déclaration » comprend une conduite apparament destinée à constituer une affirmation ou une négation.

Règle générale

2. Sous réserve de l'article 3, la présente loi s'applique à toutes les étapes d'une procédure relevant de la compétence (du Parlement du Canada, de la législature ou de l'Assemblée nationale), pendante devant un tribunal ou visant à recueillir des témoignages conformément à une ordonnance du tribunal.

Application aux procédures criminelles

3. Les Livres I à IV et VI à VIII ne s'appliquent pas aux procédures suivantes en matière civile:

1 - l'interrogatoire préalable;

2 - l'interrogatoire sur affidavit;

3 - l'interrogatoire sur plaidoyers.

Les Livres I à IV et VI à VIII ne s'appliquent en matière criminelle, qu'aux procédures suivantes et appels qui s'y rapportent:

1 - l'enquête préliminaire;

2 - le procès jusqu'au verdict relatif à la culpabilité;

3 - la procédure relative aux délinquants dangereux suivant le Code criminel;

4 - toute commission rogatoire en vue de recueillir des témoignages dans le cadre des procédures visées aux paragraphes 1 à 3.

(Les paragraphes 1 et 3 et le renvoi à ceux-ci dans le paragraphe 4 relèvent de l'autorité législative fédérale.)

Application facultative dans certaines procédures

4. Le tribunal n'est pas tenu d'appliquer la présente loi dans une procédure visant à déterminer si les intérêts d'une personne requièrent la protection du tribunal en raison de l'âge ou de l'état physique ou mental de cette personne.

Application des règles provinciales

5. Les règles de preuve de la province où se déroule une procédure s'appliquent dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente loi et avec les autres lois du parlement du Canada.

(Remarque: L'article 5 apparaîtra uniquement dans la loi fédérale.)

Couronne liée

6. La présente loi lie la Couronne.


Livre II

Règles Générales de Preuve

 

<hrdata-mce-alt="Titre I" class="system-pagebreak" title="Titre I" />

Titre I

Fardeau de la preuve

Fardeau de présentation

7. Le fardeau de présentation de la preuve est l'obligation d'offrir, relativement à un fait en litige, une preuve suffisante pour permettre au juge des faits de prendre celle-ci en considération.

Le fardeau de persuasion est l'obligation de persuader le juge des faits de l'existence d'un fait, en litige.

Fardeau de présentation en matière civile

8. En matière civile, une partie s'acquitte du fardeau de présentation de la preuve lorsque, sans juger de la crédibilité des témoins, le tribunal estime qu'un jury qui a reçu les instructions requises pourrait être convaincu que l'existence du fait en litige est plus probable que son inexistence.

Fardeau de persuasion en matière civile

9. En matière civile, le fardeau de persuasion repose sur le demandeur à l'égard de chacun des faits dont la démonstration est essentielle au soutien de ses prétentions.

Preuve requise

Le demandeur s'acquitte de ce fardeau au moyen d'une preuve rendant l'existence du fait en litige plus probable que son inexistence.

Fardeau de présentation sur la poursuite en matière criminelle

10. En matière criminelle, la poursuite s'acquitte du fardeau de présentation de la preuve lorsque, sans juger de la crédibilité des témoins, le tribunal estime qu'un jury qui a reçu les instructions requises pourrait être convaincu au-delà du doute raisonnable que les faits en litige ont été établis.

Fardeau de présentation sur l'accusé

Dans le cas où l'accusé a le fardeau de présentation de la preuve relativement à un fait, celui-ci s'acquitte de ce fardeau lorsque, sans juger de la crédibilité des témoins, le tribunal estime qu'un jury qui a reçu les instructions requises pourrait être convaincu que cette preuve est suffisante pour soulever un doute raisonnable quant à l'existence de ce fait.

Fardeaux de présentation et de persuasion sur l'accusé

Toutefois, dans le cas où l'accusé a le fardeau de persuasion en plus du fardeau de présentation de la preuve, il s'acquitte de ce dernier fardeau lorsque, sans juger de la crédibilité des témoins, le tribunal estime qu'un jury qui a reçu les instructions requises pourrait être convaincu que l'existence du fait est plus probable que son inexistence.

Fardeau de persuasion sur la poursuite

11. En matière criminelle, le fardeau de persuasion à l'égard de chacun des éléments de l'infraction reprochée repose sur la poursuite.

Preuve requise

La poursuite s'acquitte de ce fardeau lorsqu'elle convainc le juge des faits au-delà de tout doute raisonnable de l'existence de chacun de ces éléments.

Aliénation mentale

En matière criminelle, celui qui soulève la question d'aliénation mentale au moment du fait reproché a le fardeau de persuasion concernant cette question et s'acquitte de ce fardeau au moyen d'une preuve prépondé rante.

Fardeau de persuasion inversé

En matière criminelle, un accusé s'acquitte au moyen d'une preuve prépondérante de tout fardeau de persuasion que lui impose une disposition législative en rapport avec un fait en litige.

Fardeau de la preuve reposant sur l'accusé

12. En matière criminelle, l'accusé a le fardeau de persuasion quant à l'admissibilité en sa faveur d'une défense particulière - exception, exemption, réserve, excuse ou limitation - prévue par une règle de droit.

Preuve requise

L'accusé s'acquitte de ce fardeau au moyen d'une preuve prépondérante.

Absence de fardeau sur la poursuite

La poursuite n'est pas tenue, sauf à l'occasion de la réfutation de la preuve de l'accusé, de prouver que l'accusé n'a pas droit à cette défense.

Fardeau de la preuve sur l'état mental de l'accusé

13. Quand est soulevée la question de savoir si l'accusé, pour cause d'aliénation mentale, est capable de subir son procès, la poursuite a le fardeau d'établir, au moyen d'une preuve prépondérante, que celui-ci en est capable.

Preuve circonstancielle

14. En matière criminelle, le tribunal n'est pas tenu d'adresser des directives au jury relativement au fardeau de la preuve circonstancielle.

<hrdata-mce-alt="Titre II" class="system-pagebreak" title="Titre II" /> Titre II

Présomptions

15. Il y a présomption lorsqu'une règle de droit impose de déduire l'existence d'un fait á partir d'un autre fait constaté ou établi.

Effet en matière criminelle

16. En matière criminelle, toute présomption jouant contre l'accusé peut, sous réserve du fardeau de persuasion concernant la question d'aliénation mentale visé à l'article 11, être repoussée par une preuve qui soulève un doute raisonnable quant à l'existence du fait présumé.

<hrdata-mce-alt="Titre III" class="system-pagebreak" title="Titre III" /> Titre III

Aveux judiciaires

17. Une partie peut, dans le but de dispenser d'en faire la preuve, admettre tout fait ou toute question de droit ou question mixte de droit et de fait.

Consentement de la partie adverse

En matière criminelle, un aveu n'est recevable qu'avec le consentement de la partie ad verse.

Preuve malgré l'admission

Une partie peut faire la preuve de toute chose qui a été admise par une autre partie.

Frais

Toutefois, en matière civile, le tribunal peut condamner la partie qui a fait cette preuve aux frais qu'il estime raisonnables si cette preuve ne elarifie pas le fait admis ou n'y ajoute rien de substantiel.

<hrdata-mce-alt="Titre IV" class="system-pagebreak" title="Titre IV" /> Titre IV

Connaissance d'office

Connaissance d'office des dispositions législatives et réglementaires

18. Le tribunal prend d'office connaissance:

1 - des lois du Parlement du Canada;

2 - des lois et des ordonnances de la législature dune province ou d'une ancienne colonie qui aujourd'hui fait partie du Canada;

3 - des lois du Parlement du Royaume-Uni ou de tout royaume dont l'Angleterre a déjà fait partie si ces lois s'appliquent sur le territoire où le tribunal a compétence;

4 - des règlements, des arrêtés, des décrets, des proclamations et des règlements de procédure publiés à la Gazette du Canada ou à la gazette officielle d'une province.

Règlement municipal

En matière criminelle, le tribunal prend d'office connaissance d'un règlement municipal, même si ce règlement n'est pas publié à la gazette officielle de la province concernée, sauf si le tribunal estime que la preuve de ce règlement devrait être faite en la manière ordinaire.

(Remarque: L'inclusion du dernier alinéa relève de chacune des autorités législatives concernées.)

Connaissance d'office d'autres matières

19. Le tribunal peut prendre d'office connaissance:

1 - des règles de droit résultant d'une décision d'un tribunal fédéral ou d'une décision d'un tribunal provincial qui devraient autrement être prouvées comme un fait:

2 - des faits dont la notoriété est telle qu'ils ne sauraient raisonnablement être contestés;

3 - des faits dont il est possible d'établir facilement l'exactitude en recourant à des sources dont la fiabilité ne saurait raisonnablement être remise en question.

Droit d'être entendu

20. Le tribunal doit, avant de prendre d'office connaissance d'un élément, permettre aux parties de se faire entendre sur la question de savoir s'il devrait en prendre d'office connaissance.

Effet de la connaissance d'office

21. Un élément dont le tribunal a pris d'office connaissance est réputé prouvé de façon irréfutable.

Réserve

Toutefois, le tribunal peut revenir sur sa décision s'il estime que la prise de connaissance d'office est fondée sur une erreur de fait.

Droit d'appel préservé

La décision de prendre d'office connaissance d'un élément est une question de droit susceptible d'appel.

Livre III

Admissibilité de la preuve

 

<hrdata-mce-alt="Titre I & II" class="system-pagebreak" title="Titre I & II" />

Titre I

Dispositions générales

Règle générale

22. (1) La preuve n'est admissible que si elle est pertinente.

Pouvoir de refuser un preuve

(2) Le tribunal peut refuser toute preuve dont l'admissibilité tient à une subtilité, si cette preuve est susceptible de causer un préjudice grave à la partie adverse et si sa force probante à l'égard de la question principale en litige parait minime.

Titre II

Dispositions particulières

 

<hrdata-mce-alt="Chapitre I" class="system-pagebreak" title="Chapitre I" />

Chapitre I

Preuve de caractère en matière criminelle

Preuve de caractère

23. En matière criminelle, une preuve visant à établir de façon générale le caractère de l'accusé est inadmissible.

Preuve de l'accusé concernant ses traits de caractère

24. L'accusé peut présenter une preuve sur un trait de son caractère si elle vise à établir la réputation qu'il a dans son milieu ou sa prédisposition à un type de comportement. Dans ce dernier cas, seul un expert peut rendre témoignage.

Avis

Un témoignage rendu par un témoin de l'accusé à l'égard de la réputation qu'a ce dernier dans son milieu n'est admissible que si l'accusé a donné au tribunal, à la poursuite et à tout coaccusé au moins sept jours avant le procès, un avis écrit de son intention d'appeler des témoins à cette fin.

Preuve de la poursuite concernant les traits de caractère de l'accusé

25. La poursuite ne peut présenter une preuve concernant un trait de caractère de l'accusé dans le seul but de démontrer qu'il a agi conformément à ce trait.

Moment de la preuve

Toutefois, la poursuite peut, lorsque l'accusé a présenté une preuve concernant un trait de son caractère, présenter une preuve concernant tout trait de caractère de ce dernier lors de l'interrogatoire principal, lors du contre-interrogatoire des témoins de la défense ou à l'occasion de la réfutation de la preuve de l'accusé.

Modes de preuve

La poursuite peut faire sa preuve au moyen soit:

1 - d'un témoignage d'expert concernant la prédisposition de l'accusé à un type de comportement;

2 - d'un témoignage concernant la réputation de l'accusé dans son milieu;

3 - d'une preuve de reconnaissance de culpabilité ou de condamnation de l'accusé pour une infraction.

Réserve

26. La poursuite peut toujours présenter une preuve d'un trait de caractère de l'accusé si cette preuve n'a pas pour but de démontrer que l'accusé a agi conformément à ce trait ou si cette preuve est admissible en vertu de la règle relative aux faits ou aux actes similaires.

Utilisation de la preuve

27. Une preuve présentée suivant les articles 24, 25, 28 ou 29 peut être prise en considération non seulement en rapport avec le caractère de l'accusé mais aussi en rapport avec sa crédibilité ou celle du plaignant.

Preuve des traits de caractère de plaignant

28. L'accusé peut présenter une preuve concernant un trait de caractère du plaignant s'il connaissait ce trait au moment de l'infraction reprochée ou si la preuve de ce trait eût été admissible en vertu de la règle relative aux faits ou aux actes similaires.

Preuve d'un trait de caractère du plaignant

29. La poursuite peut, dans le but de réfuter une preuve présentée par l'accusé suivant l'article 28, présenter une preuve concernant un trait de caractère du plaignant, y compris une preuve relative à la réputation de ce dernier dans son milieu s'il est décédé ou incapable de rendre témoignage en raison de son état physique ou mental.

Légitime défense

Une preuve présentée par l'accusé visant à établir un état de légitime défense est réputée concerner un trait de caractère du plaignant présentée suivant l'article 28.

Application de l'article 25

30. La poursuite peut, en la manière prévue à l'article 25, présenter une preuve sur tout trait de caractère de l'accusé si ce dernier a présenté une preuve d'un trait de caractère du plaignant ou une preuve tendant à établir un état de légitime défense et si le tribunal estime que l'accusé a ainsi mis en question son caractère.

Preuve concernant le comportement sexuel

31. En matière criminelle, l'accusé ne peut présenter une preuve relative au comportement sexuel du plaignant avec une personne autre que l'accusé. Cette preuve ne peut non plus être présentée au nom de l'accusé.

Exception

32. Malgré l'article 31, l'accusé peut faire la preuve d'un rapport sexuel du plaignant avec une personne autre que lui dans le but d'établir l'identité de la personne qui est susceptible d'avoir eu avec le plaignant les rapports sexuels qui lui sont reprochés si la force probante de cette preuve est supérieure au préjudice qu'elle peut entraîner.

Autre exception

L'accusé peut en outre présenter une preuve à l'égard d'un rapport sexuel du plaignant si elle tend à réfuter une preuve présentée par la poursuite à cet effet.

Avis

33. La preuve d'un rapport sexuel du plaignant avec une personne autre que l'accusé n'est admissible que si ce dernier donne à la poursuite un avis suffisant de son intention indiquant la preuve qu'il entend présenter. Une copie de cet avis doit être déposée auprès du greffier du tribunal.

Auditions à huis clos

Le tribunal doit, aux fins de déterminer l'admissibilité de cette preuve, tenir une audience à huis clos, en l'absence du jury.

Non-contraignabilité du plaignant

34. Le plaignant ne peut être contraint de endre témoignage à l'audience tenue suivant l'article 33.

Publication interdite

Nul ne peut diffuser le contenu de l'avis donné suivant cet article ni la preuve présentée, les renseignements donnés ou les observations faites lors de cette audience.

Possession d'objets volés

35. Dans une poursuite pour une infraction visée à l'article 312 ou à l'alinéa 314(1)b) du Code criminel, est admissible une preuve tendant à démontrer que l'accusé a été trouvé en possession d'un bien, autre que le bien faisant l'objet des procédures, qui a été volé dans les douze mois précédant le début de celles-ci.

Décision antérieure

Dans une telle poursuite. est admissible une preuve tendant à démontrer que l'accusé a, dans les cinq ans précédant le début des procédures, été reconnu coupable ou condamné pour l'une de ces infractions si la poursuite établit que l'accusé était en possession du bien qui fait l'objet des procédures.

Exception

Dans l'un et l'autre cas, cette preuve est inadmissible si l'accusé fait également l'objet d'une accusation autre que pour vol ou pour une infraction visée à l'alinéa 306(1)b), à l'article 3 12 ou à l'alinéa 314(1)b) du Code criminel.

Avis à l'accusé

36. La partie qui entend faire une preuve suivant l'article 35 doit donner à l'accusé, au moins sept jours avant le début du procès, un avis à cet effet identifiant le bien volé et la personne à laquelle il a été volé ou, selon le cas, l'infraction dont l'accusé a été déclaré coupable ou condamné.

Utilisation de la preuve

La preuve admise suivant cet article peut être prise en considération pour établir que l'accusé savait que le bien qui fait l'objet des procédures avait été illégalement obtenu. (Remarque: Les articles 31 à 36 apparaîtront uniquement dans la loi fédérale.)

<hrdata-mce-alt="Chapitre II" class="system-pagebreak" title="Chapitre II" />

Chapitre II

Preuve d'opinion et d'expertise

Règle générale

37. Sauf disposition contraire, la personne qui témoigne autrement qu'à titre d'expert ne peut donner son opinion sur un fait en litige.

Exception

38. La personne visée à l'article 37 peut donner son opinion sur des faits dont elle a eu directement connaissance si celle-ci est susceptible soit de l'aider à témoigner correctement, soit d'aider le juge des faits à décider du litige.

Comparaison d'écriture et du témoignage

39. Une écriture contestée peut être comparée par un témoin avec toute autre écriture.

Admissibilité de l'écriture et du témoignage

Ces écritures et le témoignage rendu sont admissibles comme preuve de l'authenticité de l'écriture contestée.

Opinion sur une question releant du juge des faits

40. Un témoin peut donner son opinion sur un point relevant de l'appréciation fin ale du juge des faits si cette opinion repose sur un fait préalablement établi, que le témoin ne peut rendre un témoignage plus détaillé et que cette opinion est susceptible d'aider le juge des faits à décider du litige.

Production d'un rapport d'expert

41. En matière civile, une partie peut produire un rapport d'expert sans appeler l'expert à rendre témoignage et sans faire la preuve de sa signature si le rapport expose au complet l'opinion de l'expert, les faits sur lesquels elle se base et indique le nom, l'adresse, les qualifications et l'expérience de l'expert.

Copie du rapport

En matière civile, une partie ne peut, sans l'autorisation du tribunal, produire un rapport d'expert ou appeler un expert à rendre témoignage sur son rapport que si elle en fournit une copie à la partie adverse au moms dix jours avant le procès.

Preuve de l'envoi du rapport

La preuve qu'une copie du rapport d'expert a été fournie à une partie peut se faire au moyen d'un affidavit.

Présence de l'expert

42. Toute partie peut requérir que l'expert dont le rapport a été produit devant le tribunal soit appelé à rendre témoignage.

Frais

Le tribunal peut, s'il estime que cette demande n'était pas raisonnable, condamner la partie qui l'a faite à payer les frais entraînés par cette demande.

Nombre maximal de témoins experts

43. Une partie ne peut, dans une instance, faire témoigner plus de sept experts sans la permission du tribunal.

Ordonnance nommant un expert

44. À tout stade d'une procédure civile, le tribunal peut, même d'office, nommer par ordonnance un expert chargé d'enquêter, de faire rapport et de donner son opinion sur tout fait en litige s'il considère cette nomination nécessaire à une juste décision.

Consentement des parties

L'expert et son mandat doivent être, si possible, agréés par les parties.

Ordonnance complémentaire

Le tribunal peut rendre des ordonnances compleméntaires visant à permettre à l'expert qu'il a nommé de remplir adéquatement son mandat, notamment une ordonnance autorisant l'interrogatoire d'une partie, l'examen d'un objet ou permettant une expérience ou prescrivant la production d'un rapport supplémentaire.

Rapport admissible en preuve

45. Le rapport de l'expert nommé par le tribunal est admissible en preuve.

Production du rapport

46. L'expert nommé par le tribunal doit produire son rapport au tribunal en la manière prévue par ce dernier; le tribunal doit fournir à chaque partie une copie du rapport.

Interrogatoire de l'expert

47. Une partie peut contre-interroger l'expert nommé par le tribunal; elle peut appeler un autre témoin expert afin de l'interroger sur tout fait ou opinion mentionnés dans le rapport, mais elle ne peut en appeler plus d'un sans la permission du tribunal.

Réserve

48. L'article 44 n'empêche pas le tribunal de nommer un expert en matière criminelle.


 

<hrdata-mce-alt="Chapitrie III Section I & II" class="system-pagebreak" title="Chapitrie III Section I & II" />

 

Le ouï-dire

Section I

Dispositions générales

Règle du ouï-dire

49. La preuve par ouï-dire est inadmissible, sauf disposition contraire.

Exception en cas de consentement

La preuve par ouï-dire est admissible si les parties sont d'accord pour l'admettre et si le tribunal y consent.

Pouvoir du tribunal

Le tribunal peut créer une dérogation, non prévue par la présente loi, à la règle énoncée au premier alinéa ou au paragraphe 1 de l'article 59 si cette dérogation est fondée sur des critères permettant d'établir qu'une declaration est digne de foi.

Question de droit

Aux fins d'application du troisième alinéa, l'appréciation du critère qui permet de conclure qu'une déclaration est digne de foi est une question de droit susceptible d'appel.

Section II

Dispositions particulières

Sous-section I

Disponibilité de l'auteur de déclaration

Déclaration relative à une identification

50. La déclaration d'un témoin oculaire dans laquelle celui-ci a identifié une personne est admissible en preuve à toutes fins dans une procédure au cours de laquelle il est appelé à rendre témoignage.

Document relatant des faits connus

51. Un document admissible en preuve en vertu de l'article 112 à titre de document relatant des faits dont un témoin a eu préalablement connaissance est admissible à toutes fins.

Déclaration antérieure

La déclaration antérieure d'un témoin qui est admissible en preuve en vertu des articles 117 ou 118 est admissible à toutes fins si elle a été faite sous serment ou sous affirmation solennelle et si le témoin pouvait être contreinterrogé au moment de la faire.

Sous-Section II

Non-disponibilité de l'auteur de la déclaration

Interprétation

52. En matière civile, une personne n'est pas disponible à rendre témoignage:

1 - Si elle est décédée ou incapable de ce faire en raison de son état physique ou mental;

2 - s'il s'avère impossible, après avoir pris les moyens raisonnables, de s'assurer sa présence ou sa déposition;

3 - Si elle persiste, maigré une ordonnance du tribunal, à refuser de prêter serment, de faire l'affirmation solennelle ou de rendre témoignage;

4 - Si elle est absente de l'audition et que l'importance de la question en litige ou le supplément de preuve qu'apporterait son témoignage ne justifie pas les frais ou les inconvénients que susciterajent les démarches visant à s'assurer sa présence ou sa déposition.

Contre-interrogatoire

(2) Le tribunal peut, sur demande et aux frais du requérant, ordonner l'assignation de l'auteur d'une déclaration admissible en preuve en vertu du paragraphe 4 afin de permettre de le contre-interroger.

Interprétation

(3) En matière criminelle, une personne n'est pas disponible à rendre témoignage si elle est décédée ou incapable de rendre témoignage en raison de son état physique ou mental.

Témoignage non disponible en matière civile

53. En matière civile, est admissible de sa véracité la déclaration comme preuve d'une personne qui n'est pas disponible rendre témoignage si cette déclaration eût été admissible eût-elle été faite à l'occasion d'un témoignage.

Déclareation en matière criminelle concernant un décès ou des blessures

54. Dans une poursuite pour meurtre, pour homicide involontaire coupable, pour négligence criminelle ayant entraî né la mort, pour tentative de meurtre ou pour une accusation s'y rattachant, la déclaration d'une personne qul n'est pas disponible à rendre témoignage et qui concerne les circonstances et la cause de son décès ou des blessures qu'elle a subies est admissible comme preuve de sa véracité.

Admissibilité

La déclaration n'est admissible en preuve que si la victime était apte à rendre témoignage au moment de faire cette déclaration et qu'à ce moment elle était convaincue qu'elle allait mourir presque immédiatement des suites de l'événement.

Déclaration en matière criminelle dans l'exercice d'une fonction

55. En matière criminelle, la déclaration d'une personne qui n'est pas disponible a rendre témoignage est admissible comme preuve de sa véracité si elle a été faite autrement qu'en prévision d'un litige, dans l'exercice d'une fonction par une personne ayant l'obligation de faire un rapport concernant ses actes ou de les enregistrer et si cette personne n'avait aucun motif de faire une fausse déclaration.

Matière connexe

Cette déclaration est également admissible en preuve afin d'établir tout fait connexe à la déclaration.

Notes d'un officier de police

Les notes ou tout autre document d'un agent de police rédigés dans l'exercice de fonctions officielles ne sont pas inadmissibles en preuve pour le seul motif qu'ils ont été rédigés en prévision d'un litige.

Déclaration en matière criminelle concernant la généalogie

56. En matière criminelle, la déclaration d'une personne qui n'est pas disponible à rendre témoignage et qui concerne sa généalogie par les liens du sang, du manage ou de l'adoption est admissible comme preuve de sa véracité si elle a été faite avant que les faits qui y sont contenus ne suscitent quelque controverse.

Membre de la famille

La preuve que l'auteur de la déclaration est membre de la famille concernée ne peut se faire au moyen de cette déclaration.

Déclaration en matière criminelle concernant un testament

57. En matière criminelle, la déclaration concernant le contenu du testament d'une personne qui n'est pas disponible à rendre témoignage ou concernant une disposition qu'elle entendait y inclure est admissible comme preuve de la véracité de la déclaration si le testament a été perdu ou détruit.

Déclaration en matière criminelle à l'encontre des intérêts de son auteur

58. En matière criminelle, la déclaration d'une personne qui n'est pas disponible arendre témoignage est admissible comme preuve de sa véracité ou de la véracité d'un fait connexe si dans son ensemble elle etait, au moment où elle a été faite, immédiatement préjudiciable à son auteur à l'égard de ses intérêts pécuniaires ou patrimoniaux ou était de nature à rendre ce dernier passible d'une peine et qu'au moment de faire cette déclaration, l'auteur de celle-ci savait qu'elle allait à l'encontre de ses intérêts et connaissait les faits qui y sont relatés pour en avoir constaté l'existence.

Exception

Le tribunal peut refuser d'admettre en preuve une déclaration susceptible de rendre son auteur passible d'une peine si aucune autre preuve ne tend à incriminer ce dernier ou s'il existe une preuve tendant à établir qu'il y a eu collusion entre l'accusé et l'auteur de la déclaration à l'égard de celle-ci.

Condition d'admissibilité

59. Une déclaration est inadmissible en preuve suivant la présente sous-section:

1 - si elle est rapportée par un témoin qui ne l'a pas lui-même recueilli de la personne qui en est l'auteur;

2 - Si la partie qui entend s'en prévaloir a provoqué la non-disponibilité de l'auteur de la déclaration dans le but de l'empêcher de comparaître ou de témoigner.

Sous-section III

Non-pertinence de la disponibilité de l'auteur de la déclaration

Déclaration faite, adoptée

60. La déclaration d'une partie ou la déclaration que cette dernière a expressément ou tacitement adoptée ou autorisée est admissible contre elle comme preuve de sa véracité.

Déclaration d'un conspirateur

61. La déclaration faite dans le cadre d'une conspiration, par ue personne ayant conspiré avec une panic est admissible contre cette dernière comme preuve de sa véracité s'il est démontré, par une preuve provenant d'une source autre que le témoignage de l'auteur de la déclaration, que cette panic était partie à la conspiration.

Déclaration d'un mandataire

La déclaration faite dans la poursuite d'une fin illégale commune par une personne ayant poursuivi cette fin avec une partie est admissible contre cette dernière comme preuve de la véracité de cette déclaration s'il est démontré, par une preuve provenant d'une source autre que le témoignage de cette personne, que cette partie poursuivait une telle fin.

Déclaration d'un mandataire

62. En matière civile, la déclaration faite par le fiduciaire, l'exécuteur testamentaire, l'administrateur des biens d'une personne ou toute autre personne ayant le pouvoir de gérer les biens d'autrui est admissible contre l'auteur de la déclaration et contre la partie représentée comme preuve de sa véracité, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que l'auteur de cette déclaration l'a faite dans l'exercice de ses fonctions.

(Remarque: Chaque autorité legislative concernée décidera de l'opportunité de rendre l'article 62 applicable au tuteur ou au curateur.)

Abolition de la règle relative aux déclarations de personnes liées

63. Est abolie la règle qui permet d'admettre contre une partie la déclaration d une personne qui a avec cette dernière une propriété ou des intérêts communs ou un lien par le sang.

Déclaration du mandataire ou de l'employé

64. Sous réserve du deuxième alinéa, la déclaration faite par le mandataire ou l'emp1oyé d'une partie pendant qu'il exerce ses fonctions et portant sur des faits qui relèvent de celles-ci est recevable contre ladite partie pour établir la véracité de ces faits.

Procédure par voie de mise en accusation

Dans le cadre de l'instance criminelle par voie de mise en accusation, la déclaration du mandataire ou de l'employé d'un accusé sur des faits qui relèvent de ses fonctions est recevable contre l'accusé pour établir la véracité de ces faits si le mandataire ou l'employé exerçait à ce moment des fonctions de gestionnaire et a fait la déclaration sur des faits en rapport avec ses attributions.

Pouvoires de décision au sein d'une société

En matière criminelle, la déclaration faite par une personne exerç ant des pouvoirs de décision au sein d'une société au moment de la déclaration, est recevable contre la société. (Remarque: Les deuxième et troisième alinéas apparaîtront uniquement dans la loi fédérale. C'est la raison pour laquelle le mot « societé » est employé plutôt que « corporation ».)

Autres exceptions

65. Sont admissibles comme preuve de leurs véracité:

1 - la déclaration contenue dans un certificat de mariage, de baptême ou dans tout autre certificat émanant d'une personne autorisée par la loi ou la coutume à dresser ce certificat, lorsque ce dernier a été dressé à la même époque que l'acte concerné;

2 - la déclaration contenue dans un registre ou papier domestique concernant un membre de la famille;

3 - la déclaration faisant état de la commune renommée concernant la famille, notamment quant à l'âge, à la date ou au lieu d'une naissance, à la légitimité ou à un lien de parenté:

4 - la déclaration contenue dans un document en bonne et due forme et qui, selon toute apparence, est sous bonne garde et date d'au moms vingt ans;

5 - la déclaration concernant l'existence réputée d'un droit public ou général, relatés ne suscitent quelque controverse et, dans le cas d'un droit général, faite par une personne ayant une connaissance véritable de ces faits;

6 - la déclaration concernant l'état physique de son auteur à l'époque où elle a été faite, y compris la déclaration quant à la durée mais non quant à la cause de cet état;

7 - la déclaration faite avant la survenance des faits en litige, quant à l'état d'esprit ou l'état émotionnel de son auteur au moment de cette déclaration;

8 - la déclaration spontanée faite en réaction immédiate à un événement saisissant réel ou appréhendé;

9 - la déclaration décrivant ou expliquant un événement observé ou un acte accompli par son auteur si cette déclaration a été faite de façon spontanée à l'epoque de l'événement ou de l'acte;

10 - la déclaration admissible suivant la présente loi quant à la réputation d'une personne:

11 - la déclaration contenue dans un document d'affaires au sens de l'article 152.

Déclaration à l'avantage de l'accusé

(2) L'accusé ne peut produire en preuve une déclaration visée au paragraphe 9 qu'il a faite à son avantage s'il ne rend pas témoignage; il ne peut en outre produire cette déclaration en contre-interrogatoire.

Sous-Section IV

Déclarations de l'accusé

Interprétation

66. Dans la présente sous-section, on entend par:

« déclaration volontaire »

« déclaration volontaire » une déclaration qui n'a pas été faite dans la crainte d'un préjudice ni dans l'espoir d'obtenir un avantage de la part d'une personne en autorité;

« personne en autorité »

« personne en autorité » une personne qui détient une autorité sur l'accusé en matière criminelle ou une personne que l'accusé pouvait avoir des motifs raisonnables de croire investie d'une telle autorité.

Déclaration de l'accusé

67. La poursuite ne peut produire en preuve au procès ou à l'enquête préliminaire une déclaration, autre qu'une déclaration visée aux paragraphes 6 à 9 de l'article 65, faite par l'accusé à une personne en autorité que si, lors d'un voir dire tenu à cette fin, elle établit, au moyen d'une preuve prépondérante, que cette déclaration était volontaire.

Interdiction de poser des questions sur la véracité d'une déclaration

68. Dans tout voir dire tenu en vertu de l'article 67, le tribunal et la partie adverse ne peuvent interroger l'accusé sur la véracité de sa déclaration.

Obligation légale non pertinente

69. Le tribunal ne peut tenir compte de l'existence d'une obligation légale de faire une déclaration aux fins de déterminer si celle-ci était volontaire.

Contenu de la déclaration

70. Le tribunal peut prendre en considération le contenu de la déclaration aux fins de déterminer si celle-ci était volontaire.

Aveu

71. L'accusé peut, dans le but de dispenser de tenir un voir dire, admettre que sa déclaration était volontaire.

Irrecevabilité de la déclaration

72. La déclaration admissible dans le cadre de l'article 67 est irrecevable en preuve lorsque cette déclaration ne peut être imputée à l'accusé en raison de son état physique ou mental au moment où il l'a faite.

Fardeau de la preuve

La poursuite n'est pas tenue d'établir que la déclaration visée au premier alinéa est imputable à l'accusé à moins que celui-ci ne se soit déchargé du fardeau de persuasion au sens de l'article 7 quant à son état physique ou mental au moment où il l'a faite.

Qualité de personne en autorité inconnue de l'accusé

73. Une déclaration est réputée avoir été faite à une personne autre qu'une personne en autorité si l'accusé ignorait que la personne à qui il faisait cette déclaration était une personne en autorité.

Enquête préliminaire

74. La preuve présentée par la poursuite lors d'un voir dire tenu à l'enquête préliminaire fait partie de la preuve à cette enquête si le tribunal a établi que la déclaration était volontaire.

Confirmation par un preuve matérielle

75. La déclaration jugée inadmissible conformément à l'article 67 ne devient admissible ni en partie ni en totalité, du fait de la découverte postérieure d'une preuve matérielle au sens de l'article 160 la confirmant. Toutefois, il peut être prouvé que la découverte de la preuve matérielle résulte de la déclaration ou que l'accusé en connaissait la nature, son état ou le lieu où elle se trouvait.

Sous-section V

Crédibilité de l'auteur de la déclaration

Interrogatoire de l'auteur de la déclaration

76. La partie contre laquelle une déclaration constituant du ouï-dire est admise en preuve peut appeler l'auteur de la déclaration à témoigner et, avec la permission du tribunal, l'interroger comme s'il était un témoin hostile.

Non-disponibilité de l'auteur de la déclaration

La crédibilité de l'auteur d'une déclaration qui n'est pas disponible à rendre témoignage peut être attaquée ou défendue par toute preuve qui aurait été admissible à cette fin s'il avait rendu témoignage.

<hrdata-mce-alt="Titre III" class="system-pagebreak" title="Titre III" />

Titre III

Décisions judiciaires antérieures

Règle gènèrale

77. Sauf disposition contraire, la décision d'un autre tribunal est inadmissible pour prouver un fait en litige.

Interprétation

78. Dans le présent titre:

1 - est réputé avoir été condamné pour une infraction l'accusé qui s'est vu accorder un pardon autre qu'un pardon absolu;

2 - est réputé avoir été reconnu coupable d'une infraction l'accusé qui a plaidé coupable à cette infraction ou qui a été libéré de façon conditionnelle ou inconditionnelle;

3 - est réputée infraction toute contravention en raison de laquelle est tenue une audience par une cour martiale en vertu de la Loi sur la défense nationale.

Application

79. Les articles 80 à 82 ne s'appliquent pas à une décision reconnaissant la culpabilité d'une personne, condamnant une personne pour une infraction ou reconnaissant un adultère, s'il y a droit d'appel de cette décision.

En matière civile

80. Une décision reconnaissant la culpabilité d'une personne, condamnant une personne pour une infraction ou reconnaissant un adultère dans une procédure matrimoniale est admissible en matière civile afin de prouver que l'infraction ou l'adultère a été commis par cette personne, que cette dernière soit ou non partie à l'instance, si la perpétration de l'infraction ou la commission de l'adultère est reliée à un fait en litige.

Poursuite pour diffamation

Dans une procédure civile pour diffamation dans laquelle la perpétration d'une infraction ou la commission d'un adultère est reliée à un fait en litige, la preuve qu'une personne a été reconnue coupable ou condamnée relativement à cette infraction ou qu'elle a été reconnue avoir commis un adultère fait preuve de la perpétration de l'infraction ou de la commission de l'adultère.

Possession d'objet volé

81. La reconnaissance de culpabilité ou la condamnation d'une personne pour vol est admissible en preuve contre toute autre personne accusée de possession de l'objet volé; en l'absence de preuve contraire, cette preuve établit que l'objet a été volé.

Complicité après le fait

La reconnaissance de culpabilité ou la condamnation d'une personne pour une infraction est admissible en preuve contre toute autre personne qui est accusée de complicité après le fait relativement à cette infraction; en l'absence de preuve contraire, cette preuve établit l'existence de l'infraction.

Preuve de la décision

82. Sur preuve de l'identité de la personne qui a été reconnue coupable ou condamnée relativement à une infraction ou qui a commis un adultère et sous réserve de l'avis prévu par l'article 139, la preuve de l'existence de cette infraction ou de cet adultère peut se faire:

1 - par la production d'un mémoire, d'un procès-verbal ou de tout autre document faisant état de l'adultère ou de la reconnaissance de culpabilité ou de la condamnation;

2 - par la production d'un certificat énonçant en substance seulement l'accusation ainsi que la reconnaissance de culpabilité ou la condamnation pour cette infraction.

Preuve de signature ou de qualité

Un document visé au présent article portant une signature qui, selon toute apparence, est celle du juge, du greffier ou d'une personne autorisée par le tribunal fait preuve de son contenu, sauf preuve contraire, sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualite du signataire de ce document.

<hrdata-mce-alt="Titre IV" class="system-pagebreak" title="Titre IV" />

Titre IV

Preuve d'alibi

Interprétation

83. Dans le présent titre, est une preuve d'alibi une preuve tendant à démontrer l'innocence de l'accusé pour le motif qu'il n'était pas présent sur les lieux de l'infraction reprochée au moment où il est allégué que cette infraction a été commise.

Avis d'alibi

84. L'accusé qui entend présenter une preuve d'alibi est tenu, à la première occasion convenable, d'en aviser par écrit le poursuivant, un agent chargé de l'exécution de la loi ou l'autorité qui s'occupe de son cas; l'avis indique l'endroit où se trouvait l'accusé au moment de l'infraction, les nom et adresse des témoins d'alibi.

Avis complémentaire

En cas de changement de nom ou d'adresse des témoins visés à l'avis prévu au premier alinéa ou en cas de découverte de nouveaux témoins, l'accusé est tenu, à la première occasion convenable, d'en aviser toute personne à laquelle il avait déjà donné avis.

Avis donner par le poursuivant

85. Le poursuivant, sur réception de l'avis prévu à l'article 84, est tenu d'en fournir une copie à tout coaccusé; après la conclusion de l'enquête sur l'alibi, il avise à la première occasion convenable l'accusé et tout coaccusé des résultats de celle-ci.

Observations défavorables

86. Le tribunal et toute partie adverse qui y à intérêt peuvent faire des observations défavorables sur la force probante de la preuve d'alibi d'une partie qui ne se conforme pas aux articles 84 ou 85.

Détermination de la première occasion convenable

87. Pour déterminer à quel moment est survenu la première occasion convenable visée à l'article 84, le tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'espèce, notamment le moment où l'accusé a eu connaissance de la date et du lieu de l'infraction et s'il a retenu ou s'est vu fournir les services d'un avocat.

Procédure par voie de mise en accusation

88. Dans le cadre d'une instance criminelle par voie de mise en accusation durant laquelle est tenue une enquête préliminaire, faute par l'accusé de se conformer à l'article 84 et d'avoir donné l'avis qui y est prévu au plus tard le septième jour après qu'il a été cité à son procès, la preuve d'alibi en sa faveur est irrecevable au procès sans le consentement de la poursuite sauf ordre contraire du tribunal donné pour des motifs etablis; le tribunal avertit l'accusé en conséquence quand celui-ci est cité à son procès.

Observations défavorables

Des observations sur la preuve d'alibi reçue en vertu du présent article peuvent être faites de la manière prévue à l'article 86 et aux conditions qui y sont précisées.

(Remarque: Cet article apparaîtra uniquement dans la loi fédérale.)

Livre IV

Modes de preuve

 

Titre I

Preuve testimoniale

 

<hrdata-mce-alt="Chapitre I" class="system-pagebreak" title="Chapitre I" />

Chapitre I

Compétence et Contra ignabilité d'un témoin

Règle générale

89. Sauf règle de droit contraire, toute personne peut rendre témoignage en justice et peut être contrainte à le faire.

Président du tribunal

90. Une personne ne peut rendre témoignage dans le cours de l'audition à laquelle elle préside.

Juré

Un juré appelé à rendre témoignage dans le cours du procès aux fins duquel il a été assermenté ne peut demeurer juré sauf si son témoignage est requis afin de tenir un voir dire visant à déterminer si le jury s'acquitte correctement de sa tâche ou si quelqu'un tente d'influencer le jury dans l'accomplissement de cette tâche.

Accusé

91. L'accusé ne peut rendre témoignage pour la poursuite.

Personne conjointement jugée

La personne conjointement jugée pour une infraction avec une autre personne ne peut être contrainte par cette dernière à rendre témoignage.

Époux

92. L'époux d'un accusé ne peut être contraint par la poursuite à rendre témoignage.

Époux d'un coaccusé

L'époux d'une personne conjointement jugée pour une infraction avec une autre personne ne peut être contraint par cette dernière à rendre témoignage.

Époux contraignable

93. L'époux d'un accusé peut être con traint à rendre témoignage contre l'accusé ou son coaccusé s'il s'agit:

1 - d'une infraction de haute trahison ou de trahison passible d'emprisonnement à perpétuité;

2 - d'une infraction commise contre lui-même ou contre ses biens;

3 - d'une infraction commise contre une personne âgée de moms de quatorze ans;

4 - d'une infraction visée aux articles 33 ou 34 de la Loi sur les jeunes délinquants ou aux articles 143 à 146, 148 à 157, 166A 168, 195, 197,200,216,218 à 222, 226, 227, 248 à 250, 255 à 257, 289, à l'alinéa 423(l)c) ou aux alinéas 688a) ou 688b) du Code criminel;

5 - d'une tentative de commettre une infraction visée aux articles 146 ou 155 du Code criminel.

(Remarque: Les paragraphes 1 et 4 apparaîtront uniquement dans la loi fédérale.)

Observations sur le défaut de témoignage

94. Le tribunal et la poursuite peuvent faire des observations sur le défaut de l'accusé de témoigner en sa faveur, mais non sur le défaut du conjoint de l'accusé de témoigner.

<hrdata-mce-alt="Chapitre II" class="system-pagebreak" title="Chapitre II" />

Chapitre II

Serment ou affirmation solennelle

Serment ou affirmation solennelle

95. Le tribunal doit requérir de tout témoin qu'il s'identifie avant de rendre témoignage et prête serment ou fasse l'affirmation solennelle de dire la vérité.

Témoin dont la capacité mentale est mise en doute

96. Une personne âgée de sept à treize ans ou une personne dont la capacité mentale est mise en doute peut rendre témoignage en justice si le tribunal est d'avis, après enquête, que cette personne est suffisamment intelligente pour ce faire et qu'elle comprend la nature du serment ou de l'affirmation solennelle.

Fardeau de preuve

Une partie qui met en doute la capacité mentale d'un témoin de quatorze ans ou plus doit démontrer au tribunal qu'il existe des motifs sérieux de douter de la capacité du témoin de comprendre la nature du serment ou de l'affirmation solennelle.

Personne non admise à témoigner

97. Une personne âgée de moins de sept ans ou une personne qui n'est pas admise à témoigner suivant l'article 96 peut rendre témoignage sur promesse de dire la vérité si le tribunal est d'avis, après enquête, que cette personne est suffisamment intelligente pour ce faire et qu'elle comprend le devoir de dire la vérité.

Témoignage ou déclaration d'un accusé

98. Un accusé ne peut rendre témoignage ou faire une déclaration au procès ou à l'enquête préliminaire que s'il prête serment, fait l'affirmation solennelle ou, selon le cas, promet de dire la vérité.

(Remarque: La mention de l'enquête préliminaire apparaîtra uniquement dans la loi fédérale.)

<hrdata-mce-alt="Chapitre III" class="system-pagebreak" title="Chapitre III" />

Chapitre III

Appel et interrogatoire des témoins

Présentation de la preuve

99. Il appartient aux parties au litige de déterminer la manière de présenter la preuve et d'interroger les temoins.

Contrôle par le tribunal

Toutefois, le tribunal peut assurer uri contrôle raisonnable de la présentation de la preuve et de l'interrogatoire des témoins et empêcher des pertes de temps et le harcellement des témoins.

Interrogatoire par le tribunal

100. Le tribunal peut poser à un témoin toute question qu'il juge utile et peut à cette fin le rappeler.

Nouvel interrogatoire

Un témoin rappelé par le tribunal peut être interrogé à nouveau par la partie qui l'avait appelé et être contre-interrogé par toute autre partie.

Pouvoir de tribunal d'appeler un témoin

101. Le tribunal ne peut appeler un témoin qu'en matière criminelle et seulement s'il considère que l'intérêt de la justice le requiert.

Contre-interrogatioire

Les parties peuvent contre-interroger tout témoin ainsi appelé.

Questions suggestives à l'interrogatoire principal ou lors d'un nouvel interrogatoire

102. Lors de l'interrogatoire principal ou lors d'un nouvel interrogatoire d'un même témoin, une partie ne peut poser au témoin une question suggestive que si cette question porte sur une matière non litigieuse ou si le tribunal permet de poser cette question dans le but de préciser une question que le témoin ne comprend pas.

Définition

Une question suggestive est une question qui tient certains faits en litige pour acquis ou qui suggère la réponse; une question n'est pas suggestive pour le seul motif qu'elle attire l'attention du témoin sur un point donné ou qu'elle revêt une forme hypothétique.

Contre-interrogatoire

103. Une partie peut contre-interroger un témoin qu'elle n'a pas appelé elle-même sur tout fait en litige ou sur tout fait pertinent se rapportant en substance à la crédibilité du témoin; elle peut, lors du contre-interrogatoire, lui poser des questions suggestives.

Faits allégués

Elle ne peut, lors du contre-interrogatoire, alléguer un fait ou tenir un fait pour acquis que si elle est en mesure d'étayer ce fait.

Attention du témoin attirée sur un fait

Elle doit attirer l'attention du témoin sur tout fait en litige à l'égard duquel elle entend le contredire.

Pouvoir de faire des observations et de prendre d'autres mesures

Dans les cas où une partie a produit des preuves en violation du présent article, le tribunal peut faire des observations sur la force probante de ces preuves et prendre toute autre mesure appropriée prévue par le droit.

Témoin hostile

104. Une partie peut contredire le témoin qu'elle a appelé par une preuve autre que son témoignage mais ne peut le contre-interroger que si le tribunal l'a déclaré témoin hostile.

Contre-interrogatoire

Une partie peut contre-interroger tout témoin déclaré hostile comme si celui-ci n'avait pas été appelé par elle.

Interprétation

105. Un témoin hostile est celui qui a des interêts opposés à ceux de la partie qui l'a appelé ou qui lui manifeste de l'hostilité mais non celui qui ne fait que rendre un témoignage défavorable à cette partie.

Nouvel interrogatoire

106. Une partie peut interroger à nouveau un témoin qu'elle a appelé concernant tout fait nouveau soulevé en contre-interrogatoire.

Nouvel interrogatoire

Elle peut également interroger à nouveau ce témoin dans le but d'expliquer ou de clarifier une réponse qu'il a donnée en contre-interrogatoire ou une contradiction entre une réponse qu'il a donné en contre-interrogatoire et une réponse qu'il a donnée lors de l'interrogatoire principal.

Exclusion d'un témoin

107. Le tribunal doit, à la demande d'une partie, exclure de la salle d'audience tout témoin qui n'a pas encore déposé, autre qu'une partie, afin de l'empêcher d'entendre les autres témoignages; le tribunal peut en outre exelure d'office un tel témoin.

Exception

Le tribunal peut toutefois, aux conditions qu'il juge appropriées, permettre au témoin d'assister à l'audience lorsque sa présence est susceptible de procurer une aide véritable aux parties dans la présentation de leur preuve.

Témoin a yant assisté à l'audience

Le tribunal peut adresser des commentaires au jury quant au poids à accorder au témoignage rendu par un témoin qui a fait défaut de se conformer à une ordonnance d'exclusion ou rendu par un témoin à qui le tribunal a permis d'assister à l'audience.

Ordre des témoignages

108. L'accusé peut appeler ses témoins dans n'importe quel ordre.

Preuve confirmée par l'accusé

Toutefois, le tribunal peut adresser des commentaires au jury quant au poids à accorder à la partie du témoignage de l'accusé qui confirme un témoignage préalablement rendu par un autre témoin.

Interdiction de discuter de la preuve

109. Le tribunal peut interdire à quiconque de discuter de la preuve produite avec un témoin qui n'a pas encore été entendu.

Rappel d'un fait

110. La partie qui interroge un témoin incapable de se remémorer complètement un fait peut notamment lui poser une question ou lui demander d'examiner un document ou un objet aux fins de l'aider à se le remémorer.

Moyen propre à remémorer un fait

Toutefois, le tribunal peut requérir de cette partie qu'elle établisse que l'aide-mémoire est de nature à lui en favoriser le rappel et non à l'induire en erreur.

Droits de la partie adverse

La partie adverse peut exiger la production de tout aide-mémoire utilisé par un témoin au cours de sa déposition, procéder à l'examen de cet aide-mémoire ou contre-interroger le témoin à son sujet.

Ordonnance du tribunal

Le tribunal peut, à des fins d'examen ou de contre-interrogatoire, ordonner la production d'un aide-mémoire qui a été utilisé hors la présence du tribunal.

Admissibilité d'un aide-mémoire

111. Un aide-mémoire utilisé par un témoin dans le seul but de lui remémorer un fait n'est admissible en preuve que dans le but d'attaquer ou de défendre sa crédibilité.

Document relatant des faits

112. Un document relatant des faits dont un témoin a eu préalablement connaissance mais qu'il ne peut se rappeler est admissible en preuve au même titre que son témoignage verbal si ce témoin a constitué ou vérifié ce document au moment où les faits qui y sont relatés étaient encore frais à sa mémoire.

Document relatant un témoignage

Un tel document est également admissible en preuve à toutes fins s'il relate un témoignage antérieurement rendu par ce témoin alors qu'il était sous serment ou sous affirmation solennelle et qu'il pouvait être contre-interrogé.

Examen par le tribunal

113. Le tribunal, à la suite de l'examen d'un aide-mémoire ou d'un document admissible suivant l'article 112, doit en ordonner la production après en avoir soustrait toute partie qui est couverte par un droit au secret, qui n'a aucun rapport avec les faits en litige ou qui, pour un autre motif, ne devrait pas être produite.

Conversation

Le tribunal doit ordonner que toute partie d'un aide-mémoire ou d'un document soustraite suivant le présent article soit conservée aux fins d'un appel éventuel.

Force probante

L'aide-mémoire ou le document produit fait preuve des faits qui y sont relatés; cet aide-mémoire ou ce document doit être à la disposition du jury.

<hrdata-mce-alt="Chapitre IV" class="system-pagebreak" title="Chapitre IV" />

Chapitre IV

Déclarations antérieures d'un témoin

Contre-interrogatoire sur une déclaration antérieure

114. La partie qui a appelé un témoin peut, sans qu'il soit nécessaire de faire la preuve que ce dernier lui est hostile, le contre-interroger sur une déclaration qu'il a faite antérieurement et qui est incompatible avec le témoignage qu'il rend si le tribunal estime que l'incompatibilité est reliée à une question en litige.

Rafraîchissement de la mémoire

115. La partie qui entend contre-interroger un témoin sur une déclaration antérieure incompatible doit fournir au témoin des informations suffisantes pour lui permettre de se rappeler la déclaration et les circonstances dans lesquelles il a fait cette déclaration et lui demander s'il l'a effectivement faite.

Rappel de la déclaration

Cette partie doit également, si le tribunal le requiert, tenter d'amener le témoin à se remémorer un fait s'il a été appelé par elle et n'a pas été déclaré hostile.

Contradiction avec une déclaration antérieure

La partie qui entend contredire un témoin en raison d'une déclaration antérieure incompatible doit attirer son attention sur les par-

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018