Lois uniformes moins courantes

Loi uniforme sur les contrats inexécutables (1974)

(Voir le compte rendu de 1974 à la page 28.)

Application

1. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi s’applique à tout contrat, selon le cas,

a) duquel les parties à celui‑ci sont libérées en raison de l’application de la doctrine de l’impossibilité d’exécution;

b) qui est annulé aux termes de l’article 13 de la Loi sur la vente d’objets.

Cas où la loi ne s’applique pas

(2) La présente loi ne s’applique pas :

a) aux chartes-parties ni aux contrats de transport de marchandises par mer, à l’exception des chartes-parties à temps ou coque nue;

b) aux contrats d’assurance;

c) aux contrats conclus avant la date de son entrée en vigueur.

Application limitée

2. La présente loi ne s’applique aux contrats visés au paragraphe 1(1) que dans la mesure où ceux-ci, selon leur véritable interprétation, ne contiennent aucune disposition sur les conséquences de l’impossibilité d’exécution ou de l’annulation.

Obligation de la Couronne

3. La présente loi lie la Couronne.

Contrat dissociable

4. Lorsqu’une partie du contrat visé par la présente loi, selon le cas,

a) a été intégralement exécutée avant que les parties n’aient été libérées;

b) a été intégralement exécutée, sauf pour ce qui est du paiement, relativement à cette partie du contrat, des sommes qui sont ou peuvent être déterminées en vertu du contrat;

et que cette partie peut être dissociée du reste du contrat, elle est, pour l’application de la présente loi, considérée comme un contrat distinct qui n’est pas devenu inexécutable ni annulé, et la présente loi, exception faite du présent article, ne s’applique qu’au reste du contrat.

Restitution relative à l’exécution

5. (1) Sous réserve de l’article 6, toute partie à un contrat visé par la présente loi a droit à la restitution, à la charge de l'autre partie ou des autres parties au contrat, des avantages procurés par le fait qu’elle a exécuté en totalité ou en partie le contrat.

Libération d’obligations

(2) Toute partie à un contrat visé par la présente loi est libérée de l’exécution des obligations découlant du contrat qui devaient être exécutées avant que celui‑ci ne devienne inexécutable ou ne soit annulé et ne l’ont pas été, sauf dans la mesure où une autre partie au contrat a obtenu un droit à des dommages-intérêts pour la perte indirecte résultant de l’inexécution de ces obligations.

Idem

(3) Lorsque les circonstances donnant lieu à l’impossibilité d’exécution ou à l’annulation causent la perte totale ou partielle de la valeur d’un avantage conféré à une partie tenue à la restitution aux termes du paragraphe (1), cette perte est répartie à parts égales entre la partie tenue à la restitution et la partie à qui celle‑ci est due.

Définition du terme « avantage »

(4) Dans le présent article, le terme « avantage » s’entend d’un acte accompli dans l’exécution d’obligations contractuelles, que le bénéficiaire de l’avantage l’ait obtenu ou non.

Cas d’absence de restitution

6. (1) La personne qui a exécuté en totalité ou en partie une obligation contractuelle n’a pas droit à la restitution en vertu de l’article 5 à l’égard de la perte de valeur, causée par les circonstances donnant lieu à l’impossibilité d’exécution ou à l’annulation, de l’avantage au sens de l’article 5 s’il existe, selon le cas,

a) une conduite habituelle entre les parties au contrat;

b) un usage ou une entente commune dans le métier, le secteur ou la profession de la partie ayant exécuté cette obligation;

c) une clause implicite du contrat;

suivant lequel la partie ayant exécuté cette obligation devrait assumer le risque d’une telle perte de valeur.

Idem

(2) Le fait que la partie exécutant une telle obligation ait souscrit à l’égard de contrats similaires antérieurs entre les parties une assurance contre les événements du type de ceux qui ont causé la perte de valeur constitue la preuve d’une conduite habituelle aux termes du paragraphe (1).

Idem

(3) Le fait que des personnes du même métier, du même secteur ou de la même profession que la partie exécutant une telle obligation souscrivent généralement une assurance contre les événements du type de ceux qui ont causé la perte de valeur ou concluent des contrats similaires constitue la preuve d’un usage ou d’une entente commune aux termes du paragraphe (1).

Montant de la restitution

7. En cas de demande de restitution à l’égard de l’exécution totale ou partielle d’une obligation découlant du contrat, autre qu’une obligation de verser une somme d’argent,

a) dans la mesure où la demande est fondée sur des dépenses engagées pour l’exécution du contrat, la somme recouvrable ne comprend que les dépenses raisonnables;

b) si l’exécution consistait en totalité ou en partie à livrer des biens qui peuvent être retournés à la partie ayant exécuté l’obligation et qui le sont dans un délai raisonnable après que le contrat est devenu inexécutable ou a été annulé, la valeur des biens retournés est portée en diminution du montant demandé.

Idem

8. Aux fins de calcul du montant auquel une partie a droit par voie de restitution ou de répartition en vertu de l’article 5,

a) il n’est pas tenu compte des éléments suivants :

(i) la perte de profits;

(ii) le produit d’assurance qui devient payable en raison des circonstances donnant lieu à l’impossibilité d’exécution ou à l’annulation;

b) il est tenu compte des avantages qui demeurent entre les mains de la partie demandant la restitution.

Prescription

9. (1) Aucune action ou procédure n’est introduite en vertu de la présente loi après la période établie selon le paragraphe (2).

Idem

(2) Pour l’application du paragraphe (1), une demande présentée en vertu de la présente loi est réputée l’être en raison d’une violation de contrat prenant naissance au moment où celui‑ci devient inexécutable ou est annulé, et le délai de prescription applicable au contrat s’applique.

Réunion annuelle

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L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018