Lois uniformes moins courantes

Loi uniforme sur le don de tissus humains (1990)

Avril 1990

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi:

"conjoint"

"conjoint" comprend un conjoint de fait; ("spouse")

"conjoint de fait"

"conjoint de fait" signifie [insérer ici la définition prévue à la loi de la province intéressée]; ("common law spouse")

"mort"

"mort" comprend la mort cérébrale telle que déterminée conformément aux pratiques médicales actuelles; ("death")

"tissu"

"tissu" signifie toute partie du corps humain, vivant ou mort, à l'exception:

(a) des spermatozoïdes et des ovules,

(b) des embryons et des foetus, ou

(c) du sang et des ses dérivés; ("tissue")

"tissu non susceptible de régénération"

"tissue non susceptible de régénération," signifie un tissu autre que les tissus susceptibles de régénération; (non-regenerative tissue")

"tissu susceptible de régénération"

"tissue susceptible de régénération," chez une personne vivante, signifie un tissu qui, à la suite d'une blessure ou d'un prélèvement, peut se rconstituer; ("regenerative tissue")

"transplantation"

"transplantation" signifie l'opération qui consiste à l'implanter dans le corps d'une autre personne vivante; ("transplant")

Respect de la loi

2. Le consentement au prélèvement d'un tissu, le caséchéant, doit être donné conformément à la présente loi.

Consentement à une transplantation après la mort

3.(1) Une personne âgées de [16] ans et plus et capable de comprendre la nature et les effets de la transplantation peur consentir à ce qu'un tissu déterminé soit prélevé sur son corps après sa mort pour être implanté dans la corps d'une autre personne vivante.

(2) Toutefois, le consentement accordé par une personne qui ne comprend pas la nature et les affets de la transplantation est valide aux fins du présent article si la personne qui y a donné suite l'ignorait.

Consentement substitué

4.(1) Après la mort d'une personne qui n'a pas donné son consentent tel qui prévu à l'article 3, que était âgée de moins de [16] ans ou qui ne comprenait pas la nature et les effets du prélèvement de tissu sur son corps, une des personnes énumérées au paragraphe 2 peur consentir à ce qu'un tissu déterminé soit prélevé sur le corps du défunt

(a) pour être implanté dans le corps d'une autre personne vivante, ou

(b) pour les fins précisées à l'article 12(1).

(2) L'une ou l'autre des personnes suivants peut donner le consentement visé au paragraphe 1:

(a) le curateur, le tuteur ou le mandataire du défunt;

(b) le conjoint du défunt;

(c) un enfant du défunt;

(d) le père ou la mère du défunt;

(e) un frère ou une soeur du défunt;

(f) tout autre parent du défunt;

(g) toute personne, autre que le conjoint, qui vivait avec le défunt au moment de sa mort et qui avait connaissance de ses volontés.

(3) En cas de désaccord entre des personnes appartenant à aumoins deux catégories visées au paragraphe 2, le conflit sera tranché en fonction de l'ordre selon lequel ces catégories de personnes sont énumérées.

(4) Se aucun consentement n'a été accordé aux termes du paragraphe 1 et que le [coroner], après avoir déployé des efforts raisonnables, n'a réussi à localiser aucune des personnes énumérées au paragraphe 2, celui-ci peut donner lui-même le consentement.

(5) Aucun consentement ne peut être accordé aux termes du présent article par une personne qui

(a) est âgée de [16] ans,

(b) ne comprend pas la nature et les effets du prélèvement de tissu, ou

(c) a des raisons de croire que le défunt s'y serait opposé

Consentement à une transplantation entre vifs

5.(1) Une personne âgée de [16] ans et plus et capable de comprendre la nature et les effets de la transplantation peut consentir à ce qu'un tissu déterminé soit prélevé sur son corps de son vivant pour être implanté dans le corps d'une autre personne vivante.

(2) S'il y a des raisons de croire qu'une personne qui donne un consentement en vertu du présent article ne comprend pas la nature et les conséquences d'un prélèvement de tissu sur son corps de son vivant, aucune transplantation ne peut être effectuée aux termes du présent article, à moins que les résultats d'une étude indépendante menée conformément à l'article 7 n'indiquent qu'il y a lieu d'y procéder.

(3) Aucune transplantation de tissu non susceptible de régénération ne peut être effectuée aux termes du présent article sauf si les résultats d'une étude indépendante menée conformément à l'article 7 indiquent qu'il y a lieu d'y procéder.

Transplantation entre vifs - Personnes de moins de [16] ans

6.(1) Une personne âgée de [16] ans et capable de comprendre la nature et les effets de la transplantation peut consentir à ce qu'un tissu susceptible de régénération déterminé soit prélevé sur son corps de son vivant pour être implanté dans le corps d'une autre personne vivante.

(2) Toutefois, de la moelle peut être prélevée sur une personne âgée de [16] ans qui n'est pas en mesure de comprendre la nature et les effets de la transplantation aux fins de l'implanter dans le corps de la mère, du père, du frère, de la soeur, du demi-frère ou de la demi-soeur naturels du donneur.

(3) Nulle transplantation ne peut être effectuée.

(a) aux termes du paragraphe 1, sauf si le père, la mère ou le tuteur du donneur consent également à la transplantation, ou

(b) aux termes du paragraphe 2, sauf si le père, la mère ou le tuteur du donneur consent à la transplantation en son nom.

(4) Nulle transplantation ne peut être effectuée aux termes du paragraphe 1 ou 2, sauf si les résultats d'une étude indépendante menée conformément à l'article 7 indiquent q'il y a lieu d'y procéder.

Étude indépendante

7.(1) Si une étude indépendante est requise en vertu de la présente loi, elle doit être effectuée conformément au présent article et aux règlements.

(2) Une étude indépendante doit être effectuée par au moins trois personnes, don't un médecin.

(3) Aucune personne, qui a ou a eu un lien avec le donneur ou avec le récipiendaire proposé, ne peut participer à l'étude indépendante.

(4) Les membres du comité se réunira pour procéder à l'étude indépendante.

(a) au donneur du tissu,

(b) si le donneur est âgée de [16] ans, au père, à la mère ou au tuteur du donneur et au [Curateur public], et

(c) si le donneur est âgée de [16] ans ou plus et qu'il y a des raisons de croire qu'il ne comprend pas la nature et les conséquences d'un prélèvement de tissus sur son corps de son vivant, à son père, à sa mère, à sa tuteur et au [Curateur public].

(5) Lorsqu'il reçoit un avis en vertu du paragraphe (4), le [Curateur public] doit représenter le donneur devant le comité à moins qu'une personne autre que le père, la mère ou le tuteur n'assure déjà cette représentation.

(6) Les membres du comité doivent tenir compte des éléments suivants:

(a) la transplantation est le traitement médical opportun;

(b) tous les autres membres de la famille immédiate, du donneur ont été éliminés comme donneurs potentiels, que ce soit pour des raisons médicales ou autres;

(c) aucune pression n'a été exercée auprès du donneur dans le but d'obtenir qu'il consente à la transplantation;

(d) le prélèvement du tissu en question ne présente aucun risque important pour la santé du donneur;

(e) on s'est conformé à la présente loi et aux règlements relatifs à la transplantation.

(7) Les membres du comité doivent, de la manière et dans le délai prévus aux règlements:

(a) décider s'il y a lieu ou non de procéder à la transplantation qu'on se propose de faire conformément à l'article 5 ou à l'article 6,

(b) justifier leur décision par écrit, et

(c)aviser de la décision et des motifs les personnes mentionnées au paragraphe (4).

Appel

8.(1) Une personne peut en appeler de la décision rendue par le comité chargé de l'étude indépendante auprès de la [cour Supérieure] dans les trois jours de cette décision.

(2) Après avoir été saisi de l'appel, la [cour Supérieure] peut:

(a) annuler, modifier ou confirmer la décision du comité chargé de l'étude indépendante, ou

(b) renvoyer la question devant le comité pour étude plus approfonie conformément à toute directives qu'elle lui donne.

(3) Après avoir été saisi d'un appel relativement à une transplantation visée par l'article 6(2), la [cour Supérieure] peut rendre une décision autorisant le père, la mère ou le tuteur du donneur à consentir à la transplantation au nom du donneur.

(4) Aucune transplantation faisant l'objet d'un appel aux termes du paragraphe 1 ne peut être effectuée tant que la procédure l'appel n'est pas terminée.

Effet du consentement

9.(1) Une consentement accordé conformément à la présente loi lie les parties et autorise un médecin à

(a) procéder à un examen pour déterminer si le tissu désigné dans le consentement est médicalement acceptable, et

(b) à prélever ce tissu conformément au consentment.

(2) Toutefois, nul ne donnera suite à un consentement s'il a des raisons de croire que

(a) dans le cas d'un consentement visé par l'article 3, 5, 6 ou 12, la personne a ultérieurement retiré son consentement ou s'y serait opposée, ou

(b) dans le cas d'un consentement visé par l'article 4, la personne au nom de qui le consentement a été accordé s'y serait opposée.

Directives du coroner

10. Si, de l'avis d'un médecin, la mort d'une personne est imminente en raison d'une blessure ou d'une maladie, qu'il a des rasons de croire que l'article ... de la [loi des coroners] peut s'appliquer lorsque la mort surviendra et qu'un consentement à la transplantation d'un tissu a été accordé en application de l'article 3, le [coroner] habilité, en dépit du fait que la mort n'est pas encore survenue, peut donner toute directive qu'il juge appropriée relativement au prélèvement du tissu sur le cadavre de la personne, et cette directive a le même effet que si elle avait été donnée après la mort en application de l'article ... de la [loi des coroners].

Détermination du décès

11.(1) La détermination du moment de la mort du donneur d'un tissu doit être faite par au moins deux médecins conformément aux pratiques médicales reconnues.

(2) Le médecin qui a eu un lien quelconque avec le bénéficiaire éventuel d'un tissu transplanté ne peut participer à la détermination du moment de la mort du donneur de ce tissu.

(3) Le médecin qui a participé à la détermination du moment de la mort du donneur d'un tissu ne peut participer à la transplantation de ce tissu.

(4) Les paragraphes 2 et 3 ne s'aapliquent pas au médecin qui effectue un prélèvement des yeux pour fins de transplantation de la cornée.

Consentement au don de tissu pour d'autres fins

12.(1) Malgré toute disposition contraire de la présente loi, une personne âgée de [16] ans et plus peut consentir à ce qu'on utilise son cadavre ou les parties de celui-ci désignées dans son consentement à des fins thérapeutiques ou à des fins d'enseignement médical ou de recherche scientifique.

(2) Si un tissu prélevé par suite d'un consentement accordé aux terms de l'article 3, 4, 5 ou 6 ne peut pour une rason quelconque être implanté dans le corps d'une personne vivante, le tissue sera traité comme si aucun consentement n'avait été accordé, à moins que le donneur n'ait consenti à ce qu'on utilise le tissu à des fins thérapeutiques ou à des fins d'enseignement médical ou de recherche scientifique.

Divulgation de l'information

13.(1) Sauf lorsque la loi le requiert, nul ne doit divulguer ou communiquer à un autre personne une information ou un document permettant de rendre publique l'indentité d'une personne

(a) qui a accordé ou refusé d'accorder son consentement à une transplantation de tissu,

(b) à l'égard de qui un consentement a été accordé ou refusé, ou

(c) dans le corps de qui un tissu a été, est ou pourra être implanté.

(2) Toutefois,

(a) un donneur de tissus peut divulguer ou autoriser une personne à divulguer certains renseignements qui ne concernent qui lui-même;

(b) un récipiendaire de tissus peut divulguer ou autoriser une personne à divulguer certains renseignements déterminés qui ne concernent que lui-même, et

(c) une personne qui a donné un consentement en vertu de l'article 4 au nom d'une personne décédée peut divulguer ou autoriser une autre personne à divulguer certaines informations relatives uniquement au donneur.

Immunité

14. Nul n'es passible de poursuites en raison d'un acte qu'il a accompli ou omis d'accomplir de bonne foi et sans négligence de sa part dans l'exercice des pouvoirs conférés par la présente loi.

Interdiction relative au commerce

15.(1) Nul ne peut acheter ou vendre, directement ou indirectement, un tissu, un corps ou une partie de corps humain, ou en faire le commerce à des fins de transplantation, d'enseignement médical, de recherche scientifique ou à des fins thérapeutiques.

(2) Tout commerce de corps ou de partie de corps humain autorisé par la loi avant que la présente loi n'entré en vigueur continuera de l'être, sauf disposition contraire contenue dans la présente loi.

(3) La personne qui contrevient aux dispositions du présent article commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 100 000 $ ou d'un emprisonnement d'au plus un an, ou de ces deux peines concurremment.

Infraction ordinaire

[16. La personne qui contrevient aux dispositions de la présente loi, sauf l'article 15, commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 10 000 $ ou d'un emprisonnement d'au plus six mois, ou de ces deux peines concurremment.]

Règlements

17. Le gouvernement peut, par règlement:

(a) déterminer les règles relatives aux études indépendantes:

(b) déterminer les détais et la forme des décisions rendues en vertu de l'article 7(7), de même que les règles relatives aux motifs et aux avis à donner.

Abrogation

18. Loi uniforme sur le don de tissus humains est abrogée.

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