Lois uniformes moins courantes

Loi uniforme sur la vente internationale de marchandises (1986)

LOI UNIFORME SUR LA VENTE
INTERNATIONALE DE MARCHANDISES

 

avril 1986

Définition

1. Dans la présente loi, "convention" s'entend de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont le texte est reproduit en annexe.

Demande de déclaration

2. Le (Ministre (de) (des) (du) _____________ ou ______________) requiert le gouvernement du Canada de déclarer, en conformité avec l'article 93 de la convention, que celle-ci s'applicque, sauf le sous-alinéa (1)b) de son article 1, (à) (au) (aux) (nom de la province ou du territoire qui légifère).

Convention en vigueur

3. A l'entrée en vigueur de la convention, en conformité avec son article 99, celle-ci s'applique, sauf le sous-alinéa (1) b) de son article 1, (à) (au) (aux) (nom de la province ou du territoire qui légifère).

Publication

4. Le (Ministre (de) (des) (du) _____________ ou ______________) fait publier dans la Gazette la date d'entrée en vigueur de la convention dans (nom de la province ou du territoire qui légifère).

Primauté

5. Les dispositions de la présente loi l'emporent sur les dispositions incompatibles de tout autre texte.

Réunion annuelle

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L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018