Lois uniformes moins courantes

Loi uniforme sur l'interprétation des lois (1984)

LOI UNIFORME D'INTERPRÉTATION

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

"abroger" "repeal"

"abroger" S'entend également de révoquer, annuler, rescinder.

"édicter" "enact"

"édicter" S'entend également d'établir, faire, prendre, prescrire.

"fonctionnaire" "public officer"

"fonctionnaire" S'éntend à tout membre de la fonction publique de (la Province) auquel, par un texte ou sous son régime, l'autorisation d'accomplir ou d'ordonner un acte est accordée, un pouvoir est attribué ou un devoir est impose.

"loi" "Act"

"Loi" Loi de la Législature.

"réglement" "regulation"

"réglement" Formulaire, ordonnance, proclamation, régle, réglement ou tarif édictés soit en vertu d'un pouvoir conféré par une loi ou sous son régime, soit par le lieutenant-gouverneur en conseil ou sous son autorité, sauf une ordonnance rendue par un tribunal ou un fonctionnaire au sujet d'un litige.

"texte" "enactment"

"texte" Tout ou partie d'une loi ou d'un règlement.

Textes périmés

(2) Aux fins de la présente loi, tout texte qui a cessé d'avoir effet est tenu pour abrogé.

Sa Majesté est liée

2. La présente loi lie Sa Majesté.

Text actuels et futurs

3. (1) La présente loi s'applique à tout texte actuel ou futur,sauf indication contraire dans le texte ou dans la présenteloi.

La présente loi

(2) Les dispositions de la présente loi s'applique à sa propre interpretation.

Autres règles d'interprétation

(3) La présente loi n'exclut l'application à aucun texte d'une règle d'interprétation pertinente qui n'est pas incompatible avec la présente loi.

ENTRÉE EN VIGUEUR ET EFFET DES TEXTES

Date de l'entrée en vigueur

4. (1) Sauf disposition contraire, toute loi ou partie de loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Idem

(2) Une disposition portant que la loi ou une partie entrera en vigueur un jour postérieur à celui de sa sanction entre en vigueur dés ce jour-là.

"Jour de la sanction" des lois réservées

(3) A l'égard d'une loi réservée, le "jour de ca sanction" désigne, dans le présent article, le jour où le lieutenantgoverneur fait connaître qu'elle a reçu la sanction du gouverneur général en conseil.

Réglements

(4) Sauf disposition contraire, tout règlement auquel la (Loi sur les règlements) ne s'applique pas entre en vigueur le jour où il est édicté.

Entrée en vigueur

5. Un texte est en vigueur dés le debut du jour où il entre en vigueur.

Exercise du pouvoir délégué avant l'entrée en vigueur

6. Le pouvoir d'édicter un règlement ou de faire un autre acte peut être exercé avant l'entrée en vigueur du texte qui le confère, mais, jusque-la, le règlement ou l'acte n'a d'effet que dans la mesure nécessaire pour que le texte ait effet dès ce jour-là.

Proclamations: date

7. (1) Une proclamation prise en conséquence d'un décret du lieutenant-gouverneur en conseil peut porter la date de ce décret, ce qui lui fait prendre effet de ce jour-là.

Décret

(2) Il n'est pas nécessaire de mentionner dans une proclamation le décret du lieutenant-gouverneur en conseil qui l'autorise.

Connaissance d'office des proclamations

(3) Il est pris connaissance d'office, sans allégation spéciale, de toute proclamation prise pour fixer le jour de l'entrée en vigueur d'une loi ou d'une de ses dispositions.

Proclamations d'une partie d'une loi

(4) Le pouvoir de prendre une proclamation fixant le jour de la mise en vigueur d'une loi peut être exercé en visant toute disposition de la loi; diverses proclamations peuvent être prises àl'occasion au sujet de diverses dispositions.

Sauvegarde des prérogatives

8. Aucun texte ne lie Sa Majesté ni n'a d'effet sur ses droits et prérogatives, sauf dans la mesure qui y est prévue.

INTERPRETATION

Les textes ont valeur permanente

9. (1) Le texte a valeur permanente.

Idem

(2) Le texte rédigé au présent s'applique en toute circonstance.

Les textes sont réparateurs

10. Chaque texte est censé réparateur et s'interprète de la façon juste, large et libérale la plus propre à assurer la réalisation de son objet.

Le préambule fait partie du texte

11. Le préambule fait partie du texte et sert à en expliquer la portée et l'objet.

Les renvois ne font pas partie du texte

12. Les notes marginales, les intertitres et les renvois à un texte antérieur insérés à la suite des articles paragraphes ou autres subdivisions d'un texte ne font pas partie du texte et n'y sont ajoutés que pour en faciliter la consultation.

Droits des tiers

13. Une loi d'intérêt privé n'influe sur les droits des tiers que s'ils y sont mentionnés ou visés.

Application au texte entier

14. Les définitions et autres dispositions interprétatives d'un texte s'appliquent à son ensemble, y compris l'article qui les renferme.

Application aux règlements

15.Les expressions employées dans un règlement ont le même sens que dans le texte qui donne le pouvoir de l'edicter.

Attributs des personnes morales

16. Le texte qui constitue une personne morale a pour effet:

a) de lui attribuer la capacité ou les pouvoirs suivants:

(i) ester en justice sous son nom propre,

(ii) s'obliger et obliger les autres envers elle par contrat en son nom propre,

(iii) avoir un sceau et le changer à volonté,

(iv) se perpétuer indéfiniment,

(v) acquérir et posséder des biens mobiliers aux fins pour lesquelles elle est constitutée et les aliéner à volonté;

(vi) établir son règlement intérieur;

b) de la rendre passible de poursuites sous son nompropre;

c) de conférer à une majorité de ses membres la faculté de lier les autres membres par leurs actes;

d) d'exempter de toute responsabilité personnelle pour les actes ou obligations de la personne morale les membres qui n'enfreignent pas les dispositions de son texte constitutif;

e) de l'autoriser, si son nom comprend une appellation française et une appellation anglaise ou une appellation mixte française et anglaise, à utiliser soit la française ou l'anglaise, soit les deux et à inscrire les deux sur son sceau ou à en avoir un avec chacune.

Majorité

17. (1) Lorsqu'un texte permet ou exige qu'un acte soit accompli par plus de deux personnes, il peut l'être par la majorité de ces personnes.

Quorum

(2) Lorsqu'un texte établit un conseil, un office, une commission ou un autre organisme de trois membres ou plus:

a) si le nombre en est fixe, la moitié des membres constitue le quorum à une réunion de l'organisme;

b) si le nombre n'en est pas fixe, la moitié des membres en fonction constitue le quorum à une reunion de l'organisme;

c) un acte accompli par la majorité des membres présents à une réunion où ils constituent le quorum est l'acte de l'organisme;

d) une vacance dans l'organisme n'invalide pas sa constitution et, si les membres en fonction constituent le quorum, elle ne les empêche pas d'agir.

Pouvoirs

18. (1) Le juge ou fonctionnaire d'une cour auquel un texte confère une compétence de nature judiciaire ou quasi-judiciaire exerce cette compétence comme tel au nom de la cour et, à cette fin, sauf disposition contraire, il jouit de tous les pouvoirs dont il est investi à titre de juge ou fonctionnaire de cette cour.

Appels

(2) En particulier, quand un texte donne un droit d'appel d'une décision d'une personne, d'un conseil, d'un office, d'une commission ou d'un autre organisme à une cour ou à un juge, il y a droit d'appel de la décision de cette cour ou de ce juge comme dans toute autre instance devant elle ou devant la cour dont il est membre.

Nominations

19. (1) Le pouvoir de nommer un fonctionnaire ne vise quela nomination à titre amovible.

Entrée en fonctions

(2) La personne nommée à une charge publique à compter d'un jour indiqué entre en fonctions au debut de ce jour-là.

Cessation des fonctions

(3) Les fonctions d'une personne nommée à une chargepublique se terminent à la fin du jour fixé pour leur expiration.

Pouvoirs implicites

20. Le droit de nomination à une charge publique comporte le pouvoir:

a) de fixer la durée des fonctions de la personne nommée;

b) d'y mettre fin, de l'en suspendre ou destituer;

c) de l'y réinstaller ou réintégrer;

d) de fixer sa rémunération, de la modfier ou supprimer;

e) d'en nommer une autre pour la remplacer ou agir à sa place, même si la charge n'est pas vacante;

f) de lui nommer un adjoint.

Pouvoirs d'un ministre

21. (1) L'ordre ou l'autorisation d'accomplir un acte donnés par un texte à un ministre du gouvernement en le visant à ce titre, s'appliquent:

a) à tout membre du Conseil exécutif agissant pour lui;

b) à la personne qui occupe la charge de sous-chef ou sous-ministre, sauf quant au pouvoir d'édicter un règlement au sens de la loi sur les règlements.

Pouvoirs d'un autre fonctionnaire

(2) L'ordre ou l'autorisation d'accomplir un acte donnés à un fonctionnaire, de même que toute autre disposition le visant à ce titre, s'appliquent:

a) à la personne qui occupe la charge d'adjoint;

b) à la personne nommée pour agir à sa place, même si sa charge n'est pas vacante.

Jour férié

22. (1) Si le jour ou le délai fixé par un texte pour accomplir un acte tombe ou expire un jour férié, l'acte peut être accompli le jour ouvrable suivant.

Idem

(2) Si le jour ou le délai fixé par un texte pour y enregistrer ou produire un document, ou pour y accomplir un acte, tombe ou expire un jour où le bureau ou greffe visé n'est pas ouvert pendant les heures normales de travail, le document peut être enregistré ou produit, ou l'acte accompli, le jour suivant où le bureau ou greffe visé est ouvert.

Jours francs

(3) Si le texte prévoit un certain nombre de jours francs ou un nombre minimum de jours entre deux événements, chacun des jours où ils ont lieu est exclu du calcul.

Jours non francs

(4) Si le texte prévoit un certain nombre de jours entre deux événements sans spécifier des jours francs ni un nombre minimum, seul le jour du premier événement est exclu du calcul.

Point de départ et échéance

(5) Le jour auquelle texte énonce qu'un délai commence, se termine ou se poursuit y est compté.

Idem

(6) Le jour après lequel ou à partir duquel le texte énonce qu'un délai commence n'y est pas compté.

Idem

(7) Si le texte dispose qu'un acte doit être accompli dans uncertain délai avant, après ou à partir d'un jour déterminé, ce jour n'y est pas compté.

Mois

(8) Si, dans un texte, il est fait mention d'un certain nombre de mois qui suivent ou précèdent un jour déterminé, la période visée se calcule à partir du mois où tombe ce jour et sans y compter ce mois, mais de façon qu'elle comprenne sans plus:

a) le jour qui précède ou qui suit le jour déterminé, selon que la période le précède ou le suit;

b) le jour du dernier mois ainsi compté qui a le même quantième que le jour déterminé ou, à défaut, le dernier jour du mois.

Âge

(9) Une personne atteint un âge déterminé au début du jour anniversaire de sa naissance qui correspond au nombre d'années spécifié dans le texte.

Compétence territoriale

23. (1) L'acte qui, d'après untexte, peut ou doit être fait par ou devant un juge, magistrat ou fonctionnaire, doit être fait par ou devant celui dont la compétence s'étend au lieu où l'acte est fait.

Pouvoirs accessoires

(2) L'autorisation par un texte de faire ou de faire faire un acte comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin.

Exercice répété

(3) Tout pouvoir conféré ou devoir imposé par un texte s'exerce ou s'accomplit chaque fois qu'il y a lieu.

Modification et abrogation des règlements

(4) Le pouvoir accordé par un texte d'établir un règlement comprend celui de l'abroger, modifier ou remplacer dela même maniére et aux mêmes conditions.

Conséquence d'une condition expresse

(5)Le lieutenant-gouverneur en conseil ou le fonctionnaire visé est implicitement autorisé à accomplir tout actedont l'accomplissement est la condition de l'autorisation expresse, prévue par un texte, d'accomplir un autre acte.

Formules

24. (1) Lorsqu'une formule est prescrite, des variantes qui n'en modifient pas la substance et ne sont pas de nature à induire en erreur ne sont pas cause de nullité.

Genre

(2) Dans un texte visant des personnes, chaque genre comprend les deux sexes.

Singulier et pluriel

(3) Dans un texte, le singulier s'étend au pluriel et réciproquement.

Adjectifs et verbes

(4) Dans un texte, la définition d'un substantif s'applique normalement à l'adjectif, au verbe et à l'adverbe correspondants et réciproquement.

Définitions

25. Les définitionès qui suivent s'appliquent à toute texte.

"Année" "year"

"année" Une période quelconque de douze mois consécutifs.

"Assemblée" "Assembly"

"Assemblée" L'Assemblée législative de la Province.

"banque" "bank"

"banque" ou "banque à charte" Une banque au sens de la Loi sur les banques.

"Conseil exécutif" "Executive Council"

"Conseil exécutif" Le Conseil exécutif de la Province.

"déclaration solennelle" "satutory declaration"

"déclaration solennelle" ou "affirmation solennelle" Une déclaration ou une affirmation permises par la loi au lieu duserment.

"désormais" "hereafter"

"désormais" A partir de l'entrée en vigueur du texte.

"écrit" "writing"

"ecrit" Représentation de la parole par des signes visibles produits ou reproduits par un procédé quelconque.

"gouvernement" "Government"

"gouvernement" Sa Majesté du chef de la Province.

"Gouvernement du Canada" "Government of Canada"

"gouvernement du Canada" Sa Majesté du chef du Canada.

"Gouverneur" "Governor"

"gouverneur", "gouveneur du Canada" ou "gouverneur général" Le gouverneur général ou l'administrateur du Canada.

"Gouverneur du conseil" "Governor in Council"

"gouverneur en conseil" ou "gouverneur général en couseil" Le gouverneur général agissant sur l'avis du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

"grand sceau" "Great Seal"

"grand sceau" Le grand sceau de la Province.

"Jour férié" "Holiday"

"jour férié" (NOTE: Chaque province rédige sa propre list.)

"Législature" "Legislature"

"Législature" Le lieutenant-gouverneur agisant sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée.

"Les présentes" "herein"

"les présentes" L'ensemble du texte et non pas seulement l'article ou la disposition dans laquelle se trouve l'expression.

"Lieutenant-gouverneur" "Lieutenant Governor"

"lieutenant-gouverneur" Le lieutenant-gouverneur ou l'administrateur de la Province.

"Lieutenant-gouverneur en conseil" "Lieutenant governor in Council"

"lieutenant-gouverneur en conseil" Le lieutenant-gouverneur agissnat sur l'avis du Conseil exécutif.

"Maintenant" "now"

"maintenant" Le jour où le texte entre en vigueur.

"Mois" "month"

"mois" Un mois civil.

"Personne" "person"

"personne"--S 'étend aux personnes morales.

"Prescrit" "prescribed"

"prescrit" Prescrit en vertu du texte.

"Prochain" "next"

"prochain" Suivant le jour où le texte entre en vigueur.

"Proclamation" "proclamation"

"proclamation" Proclamation du lieutenant-gouverneur sous le grand sceau lancée en vertu d'un décret du leutenant-gouverneur en conseil.

"Province" "Province"

"Province" La province de ......

"Province" "province"

"province" S'étend aux territoires du Yukon et du Nord-Ouest s'il vise une partie du Canada autre que la Province.

"Sa Majesté" "Her Majesty"

"Sa Majesté", "La Reine", "Le Roi", "la Couronne" ou "Le souverain" Le souverain du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, chef du Commonwealth et Défenseur de la Foi.

"Serment" "oath"

"serment' S'entend aussi de l'affirmation ou de la déclaration solennelles dans un contexte applicable à une personne à laquelle un texte permet de les faire au lieu de prêter serment.

"Testament" "will"

"testament" S'entend aussi d' un codicille.

Noms courants

26. Rien n'empêche d'utiliser dans un texte au lieu de la désignation officielle ou complète, le nom courant d'un pays, l'un lieu, d'un corps, d'une personne morale, d'une société, d'une association, d'un fonctionnaire, d'un officier, d'une personne ou d'une chose.

Modifications comprises

27. Dans un texte, le renvoi, à un autre texte, ou sa mention, vise cet autre texte avec les modifications passées et futures.

Séries de numéros ou de lettres

28. (1) La mention dans un texte d'une série de numéros ou de lettres en vise le premier et le dernier avec les autres qui y sont compris.

Articles, annexes, etc.

(2) La mention dans un texte de quelque partie, division, article, annexe, appendice ou formule s'entend de telle partie, division, etc. du texte où figure la mention.

Paragraphes, alinéas, etc.

(3) La mention dans un texte de quelque paragraphe, alinéa, sous-alinéa, clause ou autre subdivision s'entend d'une subdivision de l'article, du paragraphe, de l'alinéa, du sous-alinéa ou de la clause où figure la mention.

Règlements

(4) La mention d'un règlement dans un texte s'entend d'un règlement établi en vertu du texte où figure la mention.

Articles d'un autre texte

(5) La mention dans un texte d'un autre texte par numéro, letter ou ligne s'entend du numéro, de la lettre ou de la ligne de cet autre texte imprimé en conformité de la Loi.......

Modifications intégrées au texte

29. Un texte modificatif s'interprète comme partie intégrante du texte qu'il modifie.

Effet de l'abrogation

30. L'abrogation totale ou partielle d'un texte:

a) ne fait pas revivre un texte qui n'est pas alors en vigueur ou un acte inexistant;

b) ne porte pas atteinte aux effets antérieurs du texte abrogé ni aux actes accomplis ou subis sous son régime;

c) ne porte pas atteinte aux droits, privilèges, obligations ou responsabilités acquis, nés, naissants ou encourus sous son régime;

d) n'a pas d 'effet sur les infractions ou contraventions au texte abrogé ni sur les peines ou confiscations encourues sous son régime;

e) ne met pas fin à une enquête, une instance ou un recours concernant quelque droit, privilège, obligation, responsabilité, peine ou confiscation susvisés et le texte abrogé continue de s'appliquer aux fins de l'enquête, de l'instance ou du recours comme si le texte n'avait pas été abrogé.

Abrogation et remplacement

31. (1) Lorsqu'un texte (ci-après désigné le "texte antérieur") est abrogé et un autre texte (ci-après désigné le "nouveau texte") y est substitué :

a) quiconque exerce une fonction sous l'autorité du texte antérieur continue de l'exercer comme s'il avait été nommé ou élu en vertu du nouveau texte jusqu'à ce qu'une autre personne soit nommée ou élue à sa place;

b) toute instance introduite selon le texte antérieur se continue en conformité du nouveau texte en autant que possible;

c) la procedure établie par le nouveau texte s'applique, autant qu'elle peut s'y adapter, quant il s'agit:

(i) de recouvrer ou infliger une peine ou confiscation encourue en vertu du texte antérieur,

(ii) de faire valoir un droit né ou naissant sous son régime,

(iii) d'une instance relative à des faits antérieurs à l'abrogation;

d) Lorsqu'une peine ou confiscation est réduite ou mitigée par le nouveau texte, celle qui est infligée après l'abrogation est réduite ou mitigée en conséquence;

e) tout règlement établi en vertu du texte antérieur reste en vigueur et est réputé établi en vertu du nouveau texte dans la mesure où il n'y est pas incompatible et cela, jusqu'li ce qu'il soit abrogé ou remplacé

f) en ce qui concerne un acte ou fait subséquent, tout renvoi au texte antérieur dans un texte non abrogé s'interprète comme un renvoi aux dispositions du nouveau texte portant sur le même sujet et, s'il n'y en a pas, le texte antérieur subsiste autant qu'il est nécessaire pour donner effet au texte non abrogé.

Idem

(2) Lorsqu'un texte du Canada ou d'une autre province est abrogé en tout ou en partie et remplacé par d'autres dispositions sous forme de modification, refonte ou codification, tout renvoi au texte abrogé dans un texte de (la Province) s'interprète, quant à un acte ou fait subséquent, comme un renvoi aux dispositions du texte substitué portant sur le même sujet.

Implications à ne pas tirer

32. (1) L'abrogation totale ou partielle, le remplacement oula modification d'un texte n'impliquent pas une affirmation de l'état antérieur du droit ou que le législateur considérait ce texte en vigueur.

La modification n'implique pas changement du droit

(2) La modification d'un texte n'implique pas une affirmation que le droit antérieur est différent.

Interprétation judiciaire non entérinée

(3) La réadoption, la refonte, la codification ou la modification d'un texte n'impliquent pas l'entérinement par le législateur de l'interprétation qui, par décision judiciaire ou autrement, a été donnée à certains termes du texte ou à des termes analogues.

 

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018