Lois uniformes moins courantes

Loi uniforme sur l'exemption des régimes (de revenus de retraite) enregistrés (1999)

Titre abrégé

1.  Loi uniforme sur l'exemption des régimes (de revenus de retraite) enregistrés

Définitions

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« bénéficiaire » selon le cas:

(a) tout bénéficiaire d'un RPDB au sens de l'article 147 de la loi fédérale;

(b) tout rentier au titre d'un FERR au sens de l'article 146.3 de la loi fédérale;

(c) tout rentier au titre d'un REER au sens de l'article 146 de la loi fédérale.

«exécution»  Toute voie de droit permettant l'exécution d'une dette, notamment la saisie, la saisie-arrêt et l'exécution forcée.

«FERR»  Fonds enregistré de revenu de retraite au sens de l'article 146.3 de la loi fédérale.

«loi fédérale»  La Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).  (Certains ressorts peuvent avoir à ajouter la mention » et ses modifications» pour indiquer qu'il s'agit de la version la plus récente de cette loi si leur loi d'interprétation ne le prévoit pas.)

« régime enregistré ou agréé » RPDB, FERR et REER.

« RPDB » Régime de participation différée aux bénéfices au sens de l'article 147 de la loi fédérale.

« REER » Régime enregistré d'épargne-retraite au sens de l'article 146 de la loi fédérale.

Commentaire:

L'article 2 renferme les définitions qui s'appliquent à la présente loi.

La Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) sert de repère à l'énoncé des diverses définitions afin de s'assurer d'une compatibilité entière avec cette loi.  Certaines autorités législatives peuvent avoir à ajouter la mention «et ses modifications» à la définition «loi fédérale» pour indiquer qu'il s'agit de la version la plus récente de cette loi si leur Loi d'interprétation ne le prévoit pas.


Exemption exécution

3.  Par dérogation aux autres lois et aux règlements, les droits, les biens et les intérêts des bénéficiaires dans un régime enregistré sont soustraits à l'exécution.

Commentaire:

À l'article 3, se trouve exprimé l'énoncé juridique central de la loi précisant que le contenu d'un «régime enregistré» d'un «bénéficiaire» est soustrait à toute voie de droit.  Cette formulation a une portée absolue et n'est assujettie qu'aux exceptions expresses prévues par cette loi.  Dans la mesure où des autorités législatives particulières souhaitent créer d'autres exceptions à cette exemption, comme permettre l'exigibilité ou l'assujettissement pour l'exécution d'ordonnances alimentaires, il serait nécessaire d'ajouter ces exceptions à cet avant=projet.

Paiements sur les régimes enregistrés


4. (1)  Sous réserve de l'article 5, mais par dérogation aux autres lois et aux règlements, les paiements faits sur un régime enregistré à un bénéficiaire ou à son représentant personnel ne sont pas soustraits à l'exécution.
(2)  Pour l'application du paragraphe (1), le transfert d'un bien d'un régime enregistré à un autre ne constitue pas un paiement sur un régime enregistré.

Commentaire:

Le paragraphe 4(1) prévoit que même si le contenu d'un régime enregistré est soustrait à l'exécution, les retraits ou paiements individuels faits sur un tel régime n'en sont pas soustraits sous réserve des dispositions de l'article 5.  Le paragraphe 4(2) a pour objet de préciser qu'un simple transfert d'un régime enregistré à un autre ne constitue pas un paiement sur un régime enregistré qui exposerait ce transfert de fonds aux procédures d'exécution.  Il faut souligner que l'extension de la protection visée au paragraphe (2) se limite seulement à d'autres «régimes enregistrés» et n'inclut pas d'autres instruments de report d'impôt tels que des régimes conçus à des fins éducatives ou pour l'achat d'une maison.  Cette restriction vise à refléter l'orientation générale de politique qui consiste à faire porter cette exemption d'exigibilité ou d'assujettissement uniquement sur les fonds de retraite et non sur les fonds que l'on met de côté pour autre report d'impôt ou par choix de style de vie.

Exécution eu égard aux paiements

5. Pour l'exécution des droits des créanciers sur les paiements faits sur un régime enregistré à un bénéficiaire débiteur :

(a) le montant des paiements faits sur le régime enregistré est réputé être une créance exigible ou à échoir payable à la personne à titre de salaire ou de rémunération au sens de la (insérer le titre de la loi);

(b) les exemptions indiquées à l'article (insérer le no de l'article) de cette loi s'appliquent avec les adaptations nécessaires.**

Commentaire:


L'article 5 vise à établir un lien entre les procédures d'exécution existantes dans l'autorité législative qui met la loi en application.  L'alinéa (a) considère qu'un paiement fait sur un régime enregistré est assujetti à des procédures de saisie-arrêt sous le régime de la loi provinciale indiquée (en Saskatchewan, par exemple, la loi à laquelle on doit se référer est The Attachment of Debts Act).  L'alinéa (b) impose des limites à cette procédure en prévoyant expressément que les limites provinciales imposées au montant qui peut faire l'objet d'une saisie arrêt dans une situation donnée doit aussi s'appliquer dans cette situation (voir encore, par exemple, l'article 22 de The Attachment of Debts Act).  Ainsi, même si l'article 4 prévoit que ces paiements sont exigibles ou assujettis individuellement et que l'alinéa 5(a) en permet la récupération par le recours à des procédures de saisie arrêt, l'alinéa 5(b) vise néanmoins à s'assurer que le bénéficiaire conserve suffisamment de quoi vivre et que seul le montant excédant les limites provinciales peut être exigible ou assujetti.  On considère que cette restriction est compatible avec le but général de cette politique qui consiste à assurer des fonds de retraite suffisants à un bénéficiaire, mais non pas à mettre à l'abri des créanciers légitimes des fonds, en ce qui a trait à la partie des ces fonds qui dépasse le but de cette politique.

Entrée en vigueur


6.  La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation (ou à une date ultérieure précisée).

Commentaire:

L'article 6 prévoit que la loi entre en vigueur au moment de sa proclamation.  Il pourrait aussi prévoir [une date ultérieure précisée].  Il serait naturellement préférable de fixer une date uniforme de proclamation partout au Canada dans le but de mieux refléter une nouvelle perspective nationale à l'égard de cette question.  Il ressort des consultations menées qu'une année, entre le dépôt du projet de loi et sa proclamation, constituerait un laps de temps suffisant pour permettre aux partis concernés de s'adapter au nouveau régime proposé.

** Le commentaire  mentionne à titre d'exemples, The Attachment of Debts Act de la province de la Saskatchewan.  Chaque autorité législative se référera à la loi équivalente appropriée dans sa juridiction.  (Le texte de la Saskatchewan paraît à la page 40A-4 de ce volume.)

(Voir le compte rendu de 1999 à la page 64)

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