Lois uniformes moins courantes

Loi uniforme sur les infractions réglementaires (1992)

LOI UNIFORME SUR LES INFRACTIONS RÉGLEMENTAIRES

(Voir le compte rendu de 1992 à la page 40.)

SOMMAIRE

Article
1. Champ d'application
2. Agent des infractions réglementaires
3. Amende fixée

INTRODUCTION DE L'INSTANCE

4. Mode d'introduction
5. Accusation
6. Assignation
7. Assignation au procès
8. Contestation de l'amende fixée
9. Pajement de l'amende fixée
10. Avis de procès
11. Imposition de l'amende fixée en cas d'inaction du défendeur
12. Défendeur dont l'adresse est à l'extérieur du ressort
13. Révision
14. Poursuite privée
15. Preuve tirée du plaidoyer écrit
16. Signification

PROCÈS

17. Compétence générale
18. Prescription
19. Juge qui préside le procès
20. Chef d'accusation prescrit
21. Contenu des chefs d'accusation
22. Division des chefs d'accusation
23. Infraction incluse
24. Parties à une infraction
25. Conseils ou incitation
26. Annulation d'un procès-verbal
27. Modification du procès-verbal
28. Précisions
29. Dépens relatifs à la modification ou aux précisions
30. Suspension de l'instance
31. Procès réunis ou distincts
32. Plaidoyer
33. Procès
34. Représentation
35. Présense personnelle obligatoire
36. Défaut de comparaître du poursuivant
37. Défaut de comparaître du défendeur
38. Responsabilité
39. Moyens de défense en common law
40. Ajournement
41. Aptitude du défendeur à subir son procès
42. Témoignages
43. Présence des témoins
44. Contraignabilité des témoins
45. Ordonnance pour obtenir la présence d'un prisonnier
46. Défaut d'être présent
47. Témoignage recueilli par un commissaire
48. Témoignage à l'égard d'une autre accusation
49. Âge
50. Pièces
51. Interprète
52. Fausse déclaration
53. Expulsion du défendeur
54. Outrage au tribunal
55. Jour non juridique
56. Irrégularité et validité
57. Prorogation de délais
58. Signification

PRONONCÈ DE LA SENTENCE

59. Rapport présentenciel
60. Observations sur la sentence
61. Détention sous garde
62. Procès-verbal de la décision
63. Peine minimale
64. Amende
65. Paiement des amendes par le travail
66. Poursuite civile par suite du défaut de paiement d'une amende
67. Défaut de paiement d'une amende
68. Suspension du paiement d'une amende
69. Période d'emprisonnement
70. Peines purgées consécutivement
71. Mandat de dépôt
72. Ordonnance de probation
73. Entrée en vigueur de l'ordonnance de probation
74. Ordonnance de probation et autre déclaration de culpabilité
75. Modification de l'ordonnance de probation
76. Violation des conditions de l'ordonnance de probation
77. Dépens
78. Peine générale

ADOLESCENTS

79. Âge minimal
80. Application des art. 81 à 89
81. Assignation
82. Avis au père ou à la mère
83. Procès
84. Protection de l'identite
85. Peine
86. Emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende
87. Garde en milieu ouvert
88. Arrestation sans mandat
89. Mise en liberté après l'arrestation

APPEL ET RÉVISION

90. Tribunal d'appel
91 . Suspension
92 . Fixation d'une date
93 . Paiement sans renonciation
94 . Transmission de documents
95 . Droit d'appel
96 . Pouvoirs du tribunal
97. Comparution
98. Plaidoirie écrite
99. Pouvoirs lors d'un appel d'une déclaration de culpabilité
100. Pouvoirs lors d'un appel d'un acquittement
101. Appel d'une sentence
102. Sentence unique pour plusieurs chefs d'accusation
103. Vice du procès-verbal ou de l'acte judiciaire
104. Ordonnances supplémentaires
105. Nouveau procès
106. Procés de novo
107. Défaut de se conformer ou abandon
108. Dépens
109. Application de l'ordonnance du tribunal d'appel
110. Appel devant la Cour d'appel
111. Détention sous garde en attendant l'appel
112. Révision des affaires mineures
113. Révision judiciaire
114. Requête en vue de l'obtention d'un bref de certiorari
115. Requête en vue de l'obtention d'un bref d'habeas corpus
116. Dépens relatifs à la révision judiciaire

ARRESTATION ET CAUTIONNEMENT

117. Pouvoir d'arrestation
118. Exécution du mandat
119. Recours à la force
120. Motif de l'arrestation
121. Mise en liberté après l'arrestation
122. Comparution devant le tribunal
123. Procès rapide
124. Appel
125. Représentant comparution
126. Engagement exécutoire
127. Caution relevée de son obligation
128. Acquittement de l'obligation par la caution
129. Realisation de l'engagement

PERQUISITION ET SAISIE

130. Mandat
131. Rétention des choses saisies
132. Privilège du secret professionnel de l'avocat

RÈGLEMENTS

133. Règlements
134. Règles de pratique


Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018