Lois uniformes moins courantes

Convention de la Haye - enlèvement d'enfants - loi uniforme (1989)

LOI UNIFORME SUR LES ASPECTS CIVILS DE
L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS

avril 1989

Convention force de loi

1. La convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants reproduite en annexe, a force de loi dans la province. (si'il y a des réserves, les indiquer ici)

Autorité centrale

2. Le (ministre de                ou                ) l'Autorité centrale pour l'application de Ia convention dans la province

Demande de ratification

3. Le (ministre de                ou                ) requiert le gouvernement du Canada de déclarer au ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas que la convention s'applique dans la province conformément à l'article 1.

Entrée en vigueur de la convention

4. A la date qu'elle prévoit, la convention entre en vigueur dans la province.

Avis public

5. Lorsque la date d'entrée en vigueur de la convention est déterminée, (le ministre de                 ou               ) en donne avis dans la Gazette.

Règlements

6. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, adopter les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.

Primauté

7. La présente loi prévaut sur la Loi uniforme sur l'exécution extra-provinciale des ordonnances de garde.

 

La convention fait partie de la Loi uniforme mais n'est pas reproduite ici. Elle paraît dans le procès verbal imprimé de la Conférence et sur le site web de la Conférence de La Haye (www.hcch.net).

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018