Lois uniformes moins courantes

Loi uniforme sur les secrets commerciaux (1989)

LOI UNIFORME SUR LES SECRETS COMMERCIAUX

avril 1989

Définitions

1. 1) Dans la présente loi:

"tribunal" signifie (inscrire le nom du tribunal approprié);

"moyens répréhensibles" comprend lespionnage commercial par des moyens électroniques ou autres;

"secret commercial" signifie toute information qui possède les caractéristiques suivantes:

a) elle est ou peut être utilisée dans un commerce ou une entreprise;

b) elle n'est pas généralement connue dans ce commerce ou cette entreprise;

c) elle a une valeur économique du fait qu'elle n'est pas généralement connue;

d) elle fait l'objet de mesures qui, dans les circonstances, sont raisonnables pour éviter qu'elle ne soit généralement connue.

2) Aux fins de la définition de l'expression "secret commercial", le mot "information" comprend l'information exposée ou contenue, notamment, dans une formule, un modèle, un plan, une compilation, un logiciel, une méthode, une technique, un procédé, un produit, un dispositif ou un mécanisme, ou qui y est incorporée.

Application à la Couronne

2. La présente loi s'applique la Couronne.

Maintien des règles de l'"Equity" et de la "Common Law"

3. La présente loi ne porte pas atteinte aux règles de l'"Equity" ou de la "Common Law" dont découle l'obligation au secret à l'égard de l'acquisition, de la divulgation ou de l'utilisation d'informations confidentielles.

Non-application de la Loi uniforme sur la faute contributive

4. La Loi uniforme sur la faute contributive ne s'applique pas aux procédures introduites en vertu de la présente loi.

Connaissance acquise dans l'exercice d'une fonction

5. Rien dans la présente loi n'entraîne de responsabilité pour quiconque acquiert, divulgue ou utilise des informations acquises dans l'exercice de ses fonctions si ces informations sont d'une nature telle que leur acquisition ne représente rien de plus que l'enrichissement de ses connaissances personnelles, de ses compétences ou de son savoir-faire.

Acquisition par des moyens répréhensibles

6. 1) La personne qui a droit aux bénéfices d'un secret commercial peut intenter une action à quiconque acquiert ce secret par des moyens répréhensibles.

2) Un secret commercial n'est pas acquis par des moyens répréhensibles s'il a été mis au point de façon indépendante ou qu'on y est arrivé par rétrotechnique.

Divulgation ou utilisation illicites

7. La personne qui a droit aux bénéfices d'un secret commercial peut intenter une action à quiconque divulgue ou utilise ce secret si ce dernier savait ou aurait dû savoir qu'il n'avait pas l'autorisation légale de divulguer ou d'utiliser ce secret comme il l'a fait.

Ordonnances du tribunal

8. 1) Dans une action intentée en vertu des articles 6 ou 7, lorsque le tribunal détermine qu'une personne a acquis un secret commercial par des moyens répréhensibles ou a divulgué ou utilisé un secret commercial sans autorisation légale, il peut rendre l'une ou plusieurs des décisions suivantes:

a) accorder une injonction interlocutoire ou permanente;

b) accorder des dommages-intérêts compensatoires;

c) ordonner au défendeur de restituer au demandeur tous les bénéfices qu'il a réalisés, ou qu'il pourra réaliser par la suite, en raison ou comme conséquence de l'acquisition par des moyens répréhensibles ou de la divulgation ou de l'utilisation illicites du secret commercial;

d) accorder des dommages-intérêts exemplaires;

e) sous réserve du paragraphe 3, rendre une ordonnance de répartition régissant l'utilisation future du secret commercial par le défendeur ou par le demandeur et le défendeur;

f) rendre toute autre ordonnance qu'il juge appropriée.

2) Le tribunal ne doit pas exercer son pouvoir discrétionnaire d'accorder des dommages-intérêts compensatoires et d'ordonner une restitution des bénéfices d'une façon qui permette au demandeur d'être indemnisé deux fois pour la même perte.

3) Une ordonnance de réparation à laquelle réfère le sous-paragraphe e) du paragraphe 1 peut comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

a) un paiement au demandeur, en un ou plusieurs versements, pour l'utilisation future du secret commercial par le défendeur, au montant et selon les conditions que le tribunal juge appropriés;

b) la contribution du défendeur au demandeur pour les frais engagés par le demandeur et relatifs à l'acquisition ou à la mise au point du secret commercial;

c) la détermination de toute question accessoire relative à la mesure dans laquelle tant le demandeur que le défendeur pourront utiliser le secret commercial à l'avenir, ainsi qu'aux droits et obligations de chacun quant à cette utilisation.

4) Sur demande, le tribunal met fin à une injonction lorsque le secret commercial cesse d'en être un. Toutefois, l'injonction peut être maintenue pendant une période additionnelle et aux conditions que le tribunal juge raisonnable pour éliminer tout avantage commercial que pourrait autrement réaliser le difendeur du fait de l'acquisition par des moyens répréhensibles ou de la divulgation ou de l'utilisation illicites du secret commercial.

Acquisition divulgation ou utilisation de bonne foi

9.1) Lorsqu'un personne, de bonne foi, acquiert, divulgue ou utilise un secret commercial et apprend, par la suite, qu'une personne qui a droit aux bénéfices de ce secret commercial en a été privée illégalement, la personne qui a droit à ces bénéfices ou celle qui a ainsi acquis, divulgué ou utilisé de bonne foi ce secret commercial peut demander au tribunal de statuer sur les droits des parties.

2) Dans une procédure prévue au paragraphe 1, le tribunal peut rendre l'une ou l'autre des ordonnances suivantes ou les deux:

a) une ordonnance provisoire visant à protéger les intérêts des parties et à préserver leurs droits, comme il le juge à propos;

b) une ordonnance en vertu de l'article 8 comme s'il s'agissait d'une action mentionnée aux articles 6 ou 7.

3) Dans un procédure prévue au paragraphe 1, le tribunal détermine les droits des parties en tenant compte de:

a) la valeur de la contrepartie donnée par la personne pour le secret commercial;

b) tout changement à la situation de la personne en raison du secret commercial on en vue de l'utiliser, fait avant qu'elle ne découvre que la personne qui avait droit aux bénéfices du secret commercial en a été privée illégalement;

c) la protection accordée par la présente loi à la personne qui a droit aux bénéfices du secret commercial;

d) tout autre sujet que le trinbual juge approprié.

Moyens de défense

10. 1) Dans toute procedure prévue par la présente loi et relative à la divulgation ou à l'utilisation illicites d'un secret commercial, le défendeur ne sera aucunement tenu responsable envers le demandeur s'il démontre, à la satisfaction du tribunal, l'un ou l'autre des éléments suivants:

a) que la divulgation a dû être faite à une cour ou à un autre tribunal en vertu d'un pouvoir de cette cour ou de ce tribunal d'ordonner la divulgation de l'information;

b) qu'étant donné la nature du secret commercial, l'intérêt public à ce qu'il soit divulgué ou utilisé l'emportait ou l'emportera, au moment de la divulgation ou de l'utilisation, sur le maintien du secret commercial.

2) Aux fins du sous-paragraphe b) du paragraphe 1, il y a intérêt public à ce que soit divulgué ou utilisé un secret commercial s'il est de l'intérêt du public en général qu'il soit informé de l'existence, eu égard à la mise au point, à la nature ou à l'utilisation du secret commercial:

a) d'une infraction à une loi en vigueur (sur le territoire de l'autorité qui a fait adopter le présente loi) ou d'un autre comportement illégal;

b) d'une question mettant en jeu la santé ou la sécurité publique.

3) Aux fins du sous-paragraphe b) du paragraphe 1, le tribunal doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause, y compris:

a) la nature du secret commercial;

b) les circonstances dans lesquelles le secret commercial a été ou sera divulgué ou utilisé par le défendeur;

c) si la portée et la nature de la divulgation ou de l'utilisation du secret commercial étaient ou seront justifiées.

Garde du secret commercial

11. 1) Dans un procédure prévue à la présente loi, le tribu nal peut en tout temps, sur demande, rendre une ordonnance indiquant les moyens par lesquels on assurera la garde du secret commercial dont il est question pendant la durée de la procédure.

2) Sans limiter la portée générale du paragraphe 1, le tribunal peut:

a) tenir des audiences à huis clos;

b) ordonner que tous ou certains des documents relatifs à la procédure soient placés sous scellés;

c) ordonner à toute personne engagée dans la procédure de ne pas divulguer le secret commercial allégué sans l'approbation préalable du tribunal.

Cession des secrets commerciaux

12. Toute personne qui a droit aux bénéfices d'un secret commercial peut céder ses droits sur ce secret commercial, soit en tout ou en partie, et soit de façon générale ou sous réserve de restrictions territoriales et peut accorder un droit sur le secret commercial par licence ou autrement.

Prescriptions

13. 1) Les procédures relatives à l'acquisition par des moyens répréhensibles ou à la divulgation ou à l'utilisation illicites d'un secret commercial doivent être instituées dans les deux ans du moment où l'acquisition, la divulgation ou l'utilisation, selon le cas, est découverte ou, si l'on avait fait preuve d'une diligence raisonnable, du moment où elle aurait dû l'être.

2) Aux fins du présent article, la divulgation ou l'utilisation continuent une seule réclamation.

[Si une autorité ne désire pas retenir le délai proposé de deux ans, elle peut utiliser le délits dans cette juridiction, calculé à partir du moment où la cause d'action a pris naissance.]

[Une autorité peut, si elle le désire, insérer l'article 13 dans sa loi concernant la prescription des actions en justice.]

 

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018