Lois uniformes moins courantes

Loi Uniforme sur les Privilèges 1996

Annexe M - Compte rendu de 1996 Ottawa ON

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

"créancier garanti" Toute personne titulaire d'un droit de sûreté. (secured party)

"droit de sûreté" Intérêt sur des biens qui garantit le paiement ou l'exécution d'une obligation. (security interest)

"état de financement" Un état de financement tel que défini dans la PPSA. (Uniform Personal Property Security Act). (financing statement)

Commentaires: Cette définition donne suite à la décision d'exiger l'enregistrement des privilèges créés par la présente loi, au registre établi en vertu de la Uniform Personal Property Security Act. (Veuillez noter que, dans la présente loi, toutes les références à la PPSA renvoient à la Uniform Personal Property Security Act.)

"privilège" Tout privilège conféré par la présente loi, sauf quand le contexte lui prête une autre définition. (lien)

Commentaires: La présente loi ne s'applique pas à tous les privilèges, mais seulement à ceux qui ont une base commerciale et qui peuvent être considérés comme ayant une contrepartie. Ce point est davantage approfondi à l'article 2. S'il faut assortir la définition d'une réserve, c'est que les articles 25 et 26 touchent des privilèges non conférés par la présente loi. L'article 25 abolit les privilèges procédant de la common law et l'article 26 est une disposition transitoire.

"shérif" Comprend toute personne nommée par un shérif en application de l'article 14. (sheriff)

Commentaires La présente loi concerne le recours au shérif pour la saisie de biens grevés d'un privilège. Certaines provinces ou certains territoires pourraient souhaiter un système de mise en application différent.

"services" Services rendus relativement à des biens moyennant contrepartie et comprenant :

(a)  la main-d'oeuvre et les matériaux fournis pour la restauration, l'amélioration ou le maintien de l'état des biens ou pour la récupération de ceux-ci;

(b)  l'entreposage de biens;

(c)  le transport et le remorquage de biens.

Commentaire Cette définition est primordiale. Combinée à l'article 2, elle détermine la portée de la loi. Les trois types de privilèges visés par la loi sont : i) le privilège du réparateur, ii) le privilège de l'entreposeur, et iii) le privilège du transporteur. La province ou le territoire promulguant la loi peut allonger la liste. Ces privilèges ont en commun un fondement commercial et le fait de préserver ou d'accroître la valeur d'un bien. Ce dernier point mérite explication.

Que le privilège du réparateur découle de la prestation de services visant à améliorer, restaurer ou maintenir l'état d'un bien se passe d'explication.

Il faut toutefois expliciter le concept voulant que l'entreposeur ou le transporteur préservent ou accroissent aussi la valeur d'un bien. L'entreposeur accroît la valeur d'un bien puisque l'entreposage préserve l'état du bien. Le transport accroît aussi la valeur d'un bien si l'on suppose que ce dernier doit être transporté au lieu où il est requis ou à celui où il pourra être vendu ou réparé. En l'absence d'un tel transport, le bien serait de moindre valeur puisqu'il ne pourrait pas être vendu au meilleur prix ou ne pourrait pas être réparé.

Cette définition élimine par ailleurs la distinction entre transporteurs et transporteurs publics. La loi vise désormais tous les transporteurs.

Enfin, la loi n'assujettit pas la revendication d'un privilège de transporteur à la délivrance d'une lettre de transport.

"titulaire de privilège" Toute personne qui détient un privilège à l'égard de biens en vertu de l'article 2. (lien claimant)

"tribunal" La [nom de l'instance supérieure de la province ou du territoire], ou [cour provinciale ou territoriale] lorsque la valeur des biens ne dépasse pas [taux de compétence de la Cour provinciale ou territoriale]. (court)

Commentaires: En plus de donner compétence à l'instance supérieure, cette définition vise l'utilisation de la procédure des petites créances dans le cas de créances portant sur des biens dont la valeur n'excède pas le taux de compétence de la cour des petites créances. Pour la plupart des provinces et territoires, la définition élargit le pouvoir de la cour provinciale ou territoriale à ceux que lui confère la législation relative aux biens personnels.



NATURE ET PORTÉE DES PRIVILÈGES

Titulaires de privilèges

2. Toute personne qui a fourni des services relativement à des biens à la demande de la personne en possession des biens est titulaire d'un privilège à l'égard de ce bien.

Commentaires: L'article 2 crée un privilège associé aux «services» définis à l'article 1. Il procède d'une politique bien arrêtée visant à permettre la création d'un privilège à la demande de la personne qui se trouve en possession des biens visés. Cette politique correspond aux dispositions des lois des provinces de l'Ouest sur les privilèges du garagiste et a pour but de limiter le moins possible l'établissement de privilèges en excluant la considération de pouvoirs ou de propriété apparents. En common law, un entreposeur peut revendiquer un privilège à l'égard d'un bien.

Montant du privilège

3.  (1)  Sous réserve de l'alinéa 4 1), le privilège garantit la somme que le demandeur de services a accepté de payer en échange des services.

(2)  Si le prix des services n'a pas été convenu, le privilège garantit la juste valeur des services rendus.

Commentaires: Le privilège ne garantit que la somme convenue ou, à défaut, la juste valeur des services rendus. Il s'agit donc de privilèges particuliers, par opposition à des privilèges généraux.

Création du privilège


4.  (1)   Sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, le privilège grève les biens à partir du début de la prestation des services y donnant lieu, mais ne garantit que la juste valeur des services en question jusqu'à la fin de la prestation.

(2)  La répudiation de l'entente de services par le titulaire du privilège avant la fin de la prestation des services visés met fin au privilège lui-même.

Commentaires:
Permettre la création d'un privilège dès le commencement de la prestation des services qui y donnent lieu équivaut à s'écarter de la common law, qui exige au contraire que la prestation des services soit terminée. En contrepartie, cependant, il a été décidé de prévoir certaines mesures de précaution à l'intention du propriétaire des biens. La première consiste à veiller à ce que le privilège ne garantisse que la juste valeur si les services ne sont pas rendus au complet. Le comité a choisi la juste valeur en tenant compte du fait que les parties s'entendent parfois sur un montant qui s'en écarte légèrement. Cette dernière sera normalement déterminée par rapport à la valeur du marché. La seconde précaution est celle qu'établit l'alinéa 4(2), en vertu duquel il est impossible de revendiquer un privilège si le contrat a été répudié.

Opposabilité du privilège

5. (1)  Sous réserve du paragraphe 4, le privilège est opposable seulement dans l'un ou l'autre des cas suivants:

(a)  le titulaire de privilège est en possession des biens;

(b)   le demandeur de services a, à quelque moment que ce soit:
  • (i)  autorisé des services donnant lieu au privilège par un document écrit et signé décrivant les biens visés ; ou
  • (ii)  reconnu l'obligation de payer les services donnant lieu au privilège par un document écrit décrivant les biens visés.
Commentaires: Le paragraphe b) établit les cas où le privilège est opposable. L'existence d'un document écrit n'est pas obligatoire si les biens sont en la possession du titulaire de privilège. Dans le cas contraire, il doit y avoir un document écrit autorisant la prestation des services ou reconnaissant l'obligation de payer. Ce document peut être obtenu à tout moment, y compris après la remise des biens au demandeur de services. L'absence d'un tel document rend le privilège inopposable au demandeur de services comme aux tiers.

Cette règle s'écarte des principes de la PPSA, laquelle prévoit que l'absence de contrat de sûreté signé par le débiteur ne rend la sûreté inopposable qu'aux tiers. S'agissant de privilèges, la reconnaissance de dette permet de remplir l'exigence additionnelle qui consiste à préciser les services demandés et la somme convenue, dans le but d'éviter les différends.

(2)  Aux fins sous-paragraphe 1 a), le titulaire de privilège est réputé ne pas être en possession des biens qui sont en la possession ou sous le contrôle apparents du demandeur de services ou de son mandataire.

Commentaires: Il existe une disposition comparable dans la PPSA, selon laquelle un créancier garanti n'est pas considéré être en possession des biens lorsque le débiteur en a la possession apparente ou visible.

(3)  La reconnaissance d'une obligation de payer décrite au sous-paragraphe 1 b) ii) est sans préjudice du droit du demandeur de services ou de toute autre personne de contester le montant de la somme due au titulaire de privilège.

Commentaires:
La personne qui signe une reconnaissance de dette ne devrait pas être empêchée de contester le montant du privilège. En effet, ce document ne reflète que la somme due. S'il en était autrement, la personne ayant besoin de l'usage immédiat des biens pourrait être forcée de signer une reconnaissance de dette afin d'obtenir la mainlevée du privilège. Un mécanisme de règlement des différends est d'ailleurs prévu à l'article 20 de la présente loi.

(4)  Si le titulaire de privilège acquiert les biens ou une autorisation écrite ou une reconnaissance de dette touchant la prestation de services après qu'un tiers a acquis des droits sur les biens visés, le privilège n'est pas opposable à ce tiers.

Commentaires: Cette disposition ne peut causer aucun préjudice relativement à ces biens mais pourrait au contraire être utile au titulaire de privilège dans le cas de réparations périodiques.

(5)   Aux fins du paragraphe 1, une autorisation ou une reconnaissance de l'obligation de payer sont réputées avoir été écrites et signées par le demandeur de services lorsqu'il s'agit d'un document tangible certifié authentique.

Commentaires: Le paragraphe 5 a pour but de couvrir les ententes conclues par voie électronique. Cette disposition n'est pas nécessaire là où le mot "document" comprend d'autres types de support.

Cession d'un privilège

6.  Si la dette garantie par un privilège est cédée, le titulaire de privilège peut céder le privilège par écrit à la personne à qui la dette est cédée.

Commentaires: La common law ne permettait pas de céder un privilège (voir Beaver

River Community Futures Development Corporation v. Joe Hensen and Kalinowski Trucking Ltd [Sask. Q.B.]). Cette impossibilité occasionnait certaines difficultés, particulièrement dans le cas de la vente d'entreprises titulaires de certains privilèges. Par ailleurs, la cession peut être utile pour le financement de réparations. Il peut arriver en effet que le demandeur de services ne puisse payer immédiatement les réparations effectuées et que le titulaire de privilège ne puisse en assumer les coûts. Le fait de savoir que son privilège est cessible peut inciter le titulaire de privilège à effectuer quand même les réparations.

La cession par document écrit reflète la législation sur la cession des droits incorporels, en vertu de laquelle chaque dette et chaque droit incorporel découlant d'un contrat sont cessibles au moyen d'un document écrit, quelle que soit sa forme.

Crédit et sûreté

7. (1) Faire crédit de la dette donnant lieu au privilège :

(a)  n'a pas d'effet sur la création, l'opposabilité, le maintien ou la priorité du privilège ;

(b)  n'éteint pas le privilège.

Commentaires:
Le crédit est compatible avec la notion de privilège non possessoire.

(2)  Le titulaire de privilège qui acquiert une sûreté à l'égard de biens grevés d'un privilège afin d'en garantir le montant, est réputé avoir acquis cette sûreté en remplacement du privilège.

Commentaires:
Le titulaire de privilège perd son privilège lorsque le bien devient l'objet d'une sûreté.




PRISE D'EFFET ET PRIORITÉ DU PRIVILÈGE

Prise d'effet par possession

8. (1)  Leprend effet dès que le titulaire de privilège ou une personne agissant en son nom entre en possession des biens.

(2)  Aux fins du paragraphe 1, ni le titulaire de privilège ni son mandataire ne sont en possession des biens dans les cas suivants :

(a)  le demandeur de services ou son mandataire a la possession ou le contrôle réel ou apparent des biens ;

(b)  les biens sont détenus conséquemment à une saisie ou à une reprise en paiement.

Commentaires:
La présente loi reprend la terminologie de la PPSA, qui utilise le concept de prise d'effet pour distinguer la validité du privilège et les avis requis pour le rendre opposable aux tiers. Un privilège peut prendre effet par possession ; toutefois, afin que les avis requis puissent être signifiés . étape qui est un élément indispensable de la prise d'effet ., la possession par le titulaire de privilège doit être visible et apparente. De là résulte la nécessité d'empêcher la prise d'effet lorsque la possession résulte d'une saisie ou lorsque les biens sont en la possession du demandeur de services.

(3)  Tout privilège grevant un bien prend effet par l'enregistrement d'un état de financement au registre des biens personnels.

(4)   La partie IV de la Uniform Personal Property Security Act s'applique, compte tenu de toute modification nécessaire, aux états de financement enregistrés conformément au paragraphe 3.

(5)   Lorsqu'un privilège n'est pas en vigueur de façon continue, la date de prise d'effet la plus récente est celle qu'il faut retenir pour fixer la priorité du privilège.

Commentaires: Un privilège peut également prendre effet par son enregistrement, qui peut avoir lieu à tout moment. Comme nous le verrons plus loin, si le titulaire néglige de l'enregistrer, certains intérêts auront priorité sur le privilège.

Restitution des biens après la prise d'effet par possession

9.  (1)  Lorsqu'un privilège prend effet par possession, le fait de restituer les biens au demandeur de services n'a aucun effet sur la prise d'effet du privilège si le titulaire du privilège enregistre un état de financement relatif aux biens visés quinze jours ou moins après restitution à cette personne du contrôle des biens.

(2)    Lorsque le titulaire du privilège n'est pas en possession des biens au moment où un privilège est attaché aux biens et que ce dernier enregistre un état de financement relatif aux biens dans les 15 jours suivant la fin des services, le privilège est réputé être en vigueur pendant cette période de 15 jours.

Commentaires: La loi prévoit deux méthodes de prise d'effet : possession et enregistrement. Si le titulaire de privilège est en possession de biens qui sont ensuite restitués au demandeur de services, le titulaire jouit d'un délai de quinze jours, pendant lequel il peut enregistrer son privilège et le maintenir. Si le titulaire n'entre jamais en possession des biens (par exemple, parce qu'il fournit les services demandés sur place), la seule méthode de prise d'effet prévue est l'enregistrement, sans délai additionnel. Dans ce cas, le paragraphe 2 octroie un délai de 15 jours au titulaire pour enregistrer son privilège.

Priorité du privilège sur d'autres intérêts


10.  (1)  Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi, un privilège en vigueur a priorité sur un intérêt acquis après la création du privilège.

Commentaires: L'inclusion de cet article reflète la volonté d'enchâsser dans la loi un ordre de priorité entre les titulaires de privilèges et les autres créanciers, y compris les créanciers garantis. L'article établit la règle de la créance résiduelle. Il reprend l'intention de la common law en ce qui concerne les privilèges possessoires et celle du droit statutaire applicable aux privilèges non possessoires.

En common law, un privilège possessoire découlant de l'amélioration de biens personnels primait sur les intérêts de tous les tiers. La même règle s'appliquait aux transporteurs publics.

Le privilège issu de l'amélioration de biens personnels qui existe dans les provinces où s'applique la PPSA (excepté l'Ontario) tire sa priorité d'un article de cette loi similaire à l'article 30 de la Uniform Personal Property Security Act :

[Traduction] Le privilège de la personne qui, dans le cours normal des affaires, fournit des matériaux ou des services relativement à des objets assujettis à une sûreté prime sur une sûreté opposable, sauf si une loi en vigueur dans la province prévoit le contraire.

La règle énoncée dans la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs de l'Ontario est similaire à celle qu'énoncent les lois relatives aux privilèges des garagistes.

Là où existe une loi sur les privilèges des garagistes, la règle est la suivante : le privilège a priorité sur les créanciers garantis antérieurs et subséquents qui acquièrent leur intérêt après l'enregistrement du privilège. Aussitôt que la possession est abandonnée, le titulaire de privilège dispose de 21 jours pour enregistrer son intérêt, celui-ci étant subordonné à tout autre intérêt qui apparaît après l'abandon de la possession mais avant que le titulaire de privilège n'enregistre le sien. Le titulaire de privilège peut obtenir un délai additionnel pour ce faire, et dans ce cas sa priorité est maintenue jusqu'à la fin de ce délai.

Pour ce qui est des entreposeurs, le gardien d'entrepôt a priorité sur tous les autres intérêts, y compris ceux du vendeur à titre conditionnel, du créancier détenteur d'une hypothèque mobilière et du cessionnaire en vertu d'un acte de vente, peu importe à quel moment ceux-ci ont pris naissance, pour autant que le gardien ait avisé le propriétaire des biens.

(2)  En dépit des paragraphes 33 2) et 3) de la Uniform Personal Property Security Act, un privilège, qu'il soit en vigueur ou non, a priorité sur:

(a)  toute sûreté grevant le bien avant la création du privilège;

(b)   tout bref d'exécution délivré ou toute ordonnance constitutive de charge rendue avant la création du privilège.

Commentaires: Ce paragraphe donne au titulaire d'un privilège non enregistré priorité sur un créancier garanti ou un créancier saisissant antérieur. Cette règle est compatible avec la common law et avec les privilèges d'origine législative existants.

Il faut noter ici la distance prise par rapport à la PPSA. Selon le paragraphe 33 2) de la PPSA, en effet, une sûreté opposable en garantie d'avances futures primera sur les intérêts des créanciers garantis, ou ceux de leurs représentants, qui saisissent les biens grevés. Le paragraphe 33 3) de la PPSA prévoit que, si des avances futures sont faites alors qu'une sûreté est opposable, la sûreté a la même priorité à l'égard de l'avance future que celle qu'elle avait à l'égard de la première avance. Nulle règle semblable n'établit de priorité à l'égard du créancier garanti antérieur faisant des avances futures par rapport au titulaire de privilège.

Le statut particulier que l'on veut conférer aux titulaires de privilèges par la présente loi justifie que l'on change la priorité donnée par la PPSA à ceux qui font des avances futures. Le titulaire de privilège n'est pas un créancier ordinaire, car il donne une plus-value au bien. De plus, le financement par avances futures n'est pas important par rapport à des biens grevés qui normalement serait assujettis à un privilège. En effet, ce genre de financement joue un rôle à l'égard du financement des stocks ou des comptes, mais il est rare qu'il soit utilisé pour un seul bien grevé.

Un créancier garanti qui fait des avances futures relativement au stock n'est pas susceptible de préjudice sérieux à cause d'un privilège qui grève un seul bien parmi de nombreux biens grevés.

Finalement, le choix législatif qui favorise les titulaires de privilèges dans cette situation a déjà été fait là où existent des lois sur les privilèges des garagistes et est déjà manifeste dans la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs de l'Ontario.

Privilège subordonné ou inopposable

11.  (1)  Pour les besoins du présent article, «saisi à la suite de procédures judiciaires» s'entend d'un bien saisi en vertu d'un bref d'exécution et d'une ordonnance d'exécution en juridiction d'equity ou d'une ordonnance constitutive de charge à l'égard de biens grevés d'un privilège.

(2)  Tout privilège qui n'est pas rendu opposable au moment où les biens sont saisis par suite de procédures judiciaires visant à forcer l'exécution d'un jugement est subordonné aux intérêts des personnes suivantes :

(a)  toute personne qui fait saisir les biens ;

(b)  tout créancier légalement autorisé à participer à la distribution de biens saisis ou du profit de leur vente; et

(c)  tout représentant d'un créancier, mais seulement s'agissant d'assurer le respect des droits de la personne visée au sous-paragraphe a).

Commentaires:
Le libellé de la disposition qui précède vient de l'alinéa 19 1) b) de la PPSA.

(3)  Les privilèges sont subordonnés aux charges suivantes :

(a)  l'intérêt d'un acheteur ou d'un preneur à bail qui donne une plus-value au bien et qui acquiert son intérêt sans avoir connaissance du privilège et avant que celui-ci n'ait pris effet;

(b)  une sûreté qui grève le bien postérieurement au privilège et qui prend effet après la création et avant la prise d'effet de ce dernier.

(4)  Les privilèges sont inopposables aux personnes suivantes :

(a) un syndic de faillite si le privilège n'est pas en vigueur à la date de la faillite ;

(b)  un liquidateur nommé en application de la Loi sur les liquidations (Canada) si le privilège n'est pas en vigueur à la date où l'ordonnance de liquidation est rendue.

Commentaires: Cette règle de priorité est équivalente à celle que prévoit le paragraphe 19 1) de la PPSA pour les sûretés.

Elle établit la priorité du créancier saisissant à la date de la saisie. Elle élargit par ailleurs le sens de «saisie par suite de procédures judiciaires» comme le fait la version la plus récente de la PPSA. Il est à noter que le destinataire du transfert peut annuler un privilège sans prendre livraison des biens. Cette disposition est conforme à toutes les lois du type PPSA au Canada, sauf à celle de l'Ontario, où le destinataire du transfert est tenu de prendre livraison des biens pour que son intérêt prime sur un privilège.

Une sûreté créée après un privilège ne peut primer sur ce dernier que si elle prend effet après la prise d'effet du privilège.

Exceptions

12.  (1)  Pour les besoins du présent article, «biens de consommation» (consumer goods) s'entend d'objets utilisés ou acquis pour usage essentiellement personnel, familial ou domestique.

(2)  La personne qui achète ou prend à bail des biens dans le cours normal de ses affaires de vendeur ou de preneur à bail prend les biens libres de tout privilège mis en vigueur par enregistrement, que cette personne ait connaissance du privilège ou non.

(3)  La personne qui achète ou prend à bail des biens acquis en tant que biens de consommation les prend libres de tout privilège si elle remplit les conditions suivantes :

(a)  elle donne contrepartie pour l'intérêt acquis ;

(b)  elle n'est pas au courant de l'existence d'un privilège.

(4)  Le paragraphe 3 ne s'applique pas à un privilège grevant des biens si le prix d'achat de ces derniers dépasse mille dollars (1000 $) ou, dans le cas d'un bail, lorsque la valeur marchande des biens grevés dépasse mille dollars (1000 $).

(5)  L'acheteur ou le preneur à bail prend les biens libres du privilège décrit à l'article 9 si, au cours du délai de quinze jours établi dans cet article, et avant que le privilège ne prenne effet par enregistrement, il remplit les conditions suivantes :

(a)  il a donné une contrepartie en échange de l'intérêt acquis;

(b)   il n'était pas au courant de l'existence du privilège.

Commentaires: Cette disposition équivaut elle aussi à l'ordre de priorité établi par la PPSA entre les créanciers garantis et les acheteurs ou preneurs à bail. La personne qui achète un bien ou le prend à bail n'annule pas le privilège si les biens acquis sont en possession du titulaire du privilège. La définition donnée au paragraphe 1 n'est précisée que pour les besoins du paragraphe 3, qui permet à l'acheteur ou au preneur à bail de prendre les biens libres du privilège en question en donnant une contrepartie s'il n'est pas au courant de l'existence du privilège.

Priorité entre privilèges

13.  L'ordre de priorité entre deux ou plusieurs privilèges est établi dans l'ordre chronologique inverse selon lequel les services ont été dispensés.

Commentaires: Il est injuste à l'égard des titulaires subséquents qui augmentent la valeur d'un bien d'assujettir l'ordre de priorité des privilèges à la date d'enregistrement. Sans l'intervention des titulaires subséquents, en effet, le premier titulaire de privilège ayant augmenté la valeur d'un bien pourrait réclamer bien peu. Supposons que la réparation d'un véhicule ait coûté 5000 $ et que, conséquemment, la valeur du véhicule passe à 10 000 $. Survient un accident. Le véhicule a besoin de réparations qui, cette fois, coûteront 6 000 $. Une fois les réparations effectuées, le véhicule vaut de nouveau 10 000 $. Sans l'intervention du second réparateur, le premier ne pourrait pas recouvrer sa créance. En vertu de la règle du premier enregistrement, la priorité irait au premier réparateur, dont la facture serait réglée en entier, avant que le second réparateur ne touche quoi que ce soit.

À cette fin, donc, la loi établit une règle qui donne priorité au dernier titulaire du privilège qui a fourni un service. Cette règle reflète le fait que dans la vaste majorité des cas, le dernier titulaire du privilège augmente ou préserve la valeur des biens et confère donc un avantage aux titulaires précédents. La priorité serait valable pour la pleine valeur de la demande, tel que prévu à l'article 3.


EXÉCUTION FORCÉE

Délégation des pouvoirs du shérif

14.  Un shérif peut déléguer à une ou plusieurs personnes les pouvoirs que lui confère la loi. Tout pouvoir exercé par une personne nommée en application de la loi est réputé exercé par le shérif.

Saisie par le shérif

15. (1)  Le titulaire de privilège peut obtenir la saisie des biens grevés de ce privilège lorsque les conditions suivantes sont remplies:

(a)  le montant garanti par privilège demeure impayé;

(b)   tout délai accordé pour le paiement est écoulé.

Commentaires: Le titulaire de privilège peut demander la saisie des biens par le shérif, pourvu que les biens soient toujours impayés et qu'il ait le droit de le faire. Tout différend émanant de l'ordre de priorité sera résolu par la méthode ordinaire et suivant les mécanismes prévus par la PPSA.

(2)  Seul un shérif peut saisir des biens grevés d'un privilège.

Commentaires: En vertu des lois des provinces de l'Ouest sur les privilèges des garagistes, tout actif à saisir devait l'être par le shérif. Généralement, les garagistes n'étaient pas familiers avec les procédures de saisie et il n'y avait pas de contrat de sûreté avertissant le débiteur d'une éventuelle saisie. En faisant effectuer la saisie par le shérif, on pensait prévenir les litiges découlant de ces deux facteurs. Notons également que la présente loi donne du mot shérif une définition comprenant toute personne à laquelle le shérif délègue ses pouvoirs.

(3)  Le shérif qui doit effectuer la saisie ne peut procéder s'il n'a pas reçu pour ce faire un mandat signé par le titulaire de privilège ou son mandataire, dans la forme prescrite par la réglementation.

(4)  Au moment de la saisie, le shérif peut exercer tous les pouvoirs conférés à un créancier garanti par l'article 57 de la PPSA.

(5)  La saisie effectuée par le shérif n'affecte pas l'intérêt d'une personne qui, en vertu de la présente loi ou d'une autre loi, a priorité sur les droits du titulaire de privilège.

Cautionnement au shérif

16.  Le shérif peut refuser d'effectuer ou de poursuivre une saisie s'il n'a pas un cautionnement suffisant pour :

(a)  couvrir ses frais et ses dépenses ;

(b)  le garantir contre tout acte lié à la saisie, notamment en cas de réclamations par le débiteur ou un tiers.

Commentaires:
L'exigence d'un cautionnement est compatible avec les pratiques des shérifs.

Nomination d'un dépositaire

17.  (1)  En cas de privilège ayant pris effet par enregistrement, le shérif peut, en tout temps après la saisie, nommer dépositaire la personne en possession des biens saisis si cette personne s'engage par écrit, de la manière prescrite, à remplir les conditions suivantes:

(a)  détenir les biens à titre de dépositaire pour le shérif;

(b)  mettre le shérif en possession des biens, sur demande.

(2)  Les biens saisis détenus par un dépositaire nommé par le shérif sont réputés être détenus sous saisie par le shérif.

Commentaires: Dans certains cas, le shérif estimera que les biens seront plus en sûreté s'ils demeurent en possession du demandeur de services ou de toute autre personne qui les détient déjà. Cet article lui permettra de laisser les biens là où ils sont, pourvu que le privilège ait pris effet par enregistrement.

Délaissement en faveur du titulaire

18. (1)  Un shérif peut délaisser des biens saisis ou du droit à cette possession en faveur du titulaire de privilège ou d'une personne que celui-ci désigne par écrit.

(2)  Le shérif peut, avant ou après la saisie, donner au titulaire de privilège nommé dans le mandat qui autorise la saisie un avis écrit indiquant que la saisie sera levée à la date qu'il indique, à moins que le titulaire ne prenne possession des biens saisis avant cette date et paie au shérif tous les coûts afférents à la saisie.

Commentaires: Cet article permet au shérif de forcer le titulaire de privilège à recevoir les biens.

(3) Le shérif peut lever la saisie si le destinataire de l'avis ne prend pas possession des biens visés par ce dernier au plus tard à la date précisée.

(4)  Le privilège associé aux biens est annulé dès que le shérif lève la saisie en application du paragraphe 3.

Commentaires: Ce paragraphe est une mesure prévue pour le cas où le titulaire de privilège ne prend pas possession des biens saisis quand le shérif le lui demande.

(5)  Après le délaissement en application du paragraphe 1, ou après la levée de la saisie en application du paragraphe 2, le shérif n'est plus responsable des faits suivants, s'ils surviennent après le délaissement ou la levée de la saisie:

(a)  la perte ou l'endommagement des biens;

(b)  toute atteinte illicite aux droits du demandeur de services ou de toute autre personne qui a un droit sur les biens.

Aliénation des biens par le titulaire

19. Si le demandeur de services ne paie pas sa dette dans les trente (30) jours suivant la date d'exigibilité, le titulaire de privilège peut réaliser les biens en application de la partie V de la Uniform Personal Property Security Act. Le titulaire a alors tous les droits et toutes les obligations que confère la partie V de cette loi au créancier garanti.

Commentaires: En vertu de cet article et conformément à la partie V de la loi, un titulaire de privilège a le droit de vendre les biens trente (30) jours après l'échéance de la dette.

Possibilité de porter un litige devant un tribunal


20. (1)  Le demandeur de services ou toute autre personne ayant droit à quelque bien grevé d'un privilège peut demander au tribunal de régler un litige concernant les éléments suivants:

(a)  l'existence d'un privilège ou la somme garantie par un privilège;

(b)  l'accroissement de la valeur marchande des biens visés par le paragraphe 13 2) ;

(c)  le droit du titulaire de prendre possession des biens ou d'en garder la possession.

(2)  Outre les pouvoirs que lui confère la Uniform Personal Property Security Act, le tribunal saisi d'une demande en application du paragraphe 1 peut rendre toute ordonnance qu'il juge appropriée dans les circonstances.

Consignation au tribunal


21. (1)  Le [indiquer le titre de l'officier responsable] délivre au demandeur de services qui, en application de l'article 20, demande que la somme ou le cautionnement afférent à cette somme soit consignée au tribunal, un certificat établissant les détails du paiement ou du cautionnement.

(2)  Sur réception du certificat, le titulaire du privilège doit satisfaire aux conditions suivantes :

(a)   il remet les biens ;

(b)   il produit un avis d'objection au tribunal au plus tard trois (3) jours après réception du certificat, énonçant la nécessité que soit consigné au tribunal un montant supplémentaire ou un cautionnement de remplacement avant la restitution des biens.

(3)  Le titulaire du privilège remet les biens quand l'objection visée au paragraphe 2 est déposée et que le demandeur a consigné la somme additionnelle ou le cautionnement demandé par le titulaire.

(4)  Le tribunal peut, s'il détermine que le privilège n'est pas valide ou que le cautionnement supplémentaire ou autre visé par le paragraphe 2 n'est pas justifié, ordonner au titulaire du privilège d'indemniser le demandeur pour tout préjudice et toute perte subis ou tous frais engagés pour déposer un montant auprès du tribunal ou y consigner un cautionnement initial, supplémentaire ou autre.

Restitution des biens

22. (1)  La restitution des biens après la délivrance d'un certificat par le tribunal entraîne la mainlevée du privilège, qui est alors remplacé par une charge sur le montant consigné au tribunal ou sur le cautionnement.

(2)  La charge est levée 90 jours après la restitution des biens par le demandeur, à moins que le titulaire de privilège n'ait accepté l'offre de règlement du demandeur ou intenté une action afin de recouvrer le montant réclamé.

(3)  À l'expiration des 90 jours, le [indiquer le titre approprié] rend le cautionnement ou l'argent consigné au tribunal au demandeur si celui-ci lui remet une déclaration sous serment confirmant que le titulaire de privilège n'a ni accepté l'offre de règlement du demandeur, ni intenté une action afin de recouvrer la somme réclamée.

Commentaires: De façon globale, les articles 20 à 22 prévoient un mécanisme efficace pour résoudre tout différend relatif aux services, à la qualité, au prix ou à d'autres sujets similaires et pour équilibrer les pouvoirs de rétention et de saisie du titulaire du privilège.

Ces articles sont tirés de la recommandation numéro 34 de l'Alberta Law Reform Institute's Report, elle-même inspirée de la règle 469 des Alberta Rules of Court, à quelques différences près. L'article 21 annule l'obligation de payer le montant réclamé devant le tribunal avant la production d'une demande en application de l'article 20. Le demandeur de services peut contester le privilège tout en laissant les biens aux mains du titulaire du privilège. Rien ne justifie ce dernier de demander un montant supérieur au montant de la dette. La seule objection possible a trait au montant et au type de sécurité.

La loi ne crée pas de sanction automatique contre l'abus du système. Autrement dit, elle n'établit pas que l'ordonnance rendue en application du paragraphe 21 4) ne devrait pas être inférieure à une somme prédéterminée. Une telle disposition semblait restreindre les pouvoirs du tribunal et paraissait d'ailleurs injustifiée dans le contexte commercial.



APPLICATION GÉNÉRALE DE LA PERSONAL PROPERTY SECURITY ACT

23.  Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions suivantes de la Uniform Personal Property Security Act, et toute modification nécessaire, s'appliquent à un privilège conféré par la présente loi, comme si le privilège était une sûreté:

(a)  l'article 4 (validité et prise d'effet d'un privilège étranger);

(b)  l'article 5 (choix de la législation applicable lorsque les parties comprennent que les biens doivent être transportés vers une autre province ou un autre territoire);

(c)  l'article 6 (validité, prise d'effet et conséquence de la prise d'effet ou de l'absence d'effet des privilèges grevant des biens mobiliers);

(d)  l'article 7 (choix de la législation applicable pour les questions de procédure et de fond reliées aux biens);

(e)  l'article 16 (soins aux biens grevés);

(f)   l'article 17 (renseignements que le titulaire doit fournir);

(g)  la partie IV (enregistrement);

(h)  la partie V (non-paiement . droits et recours);

(i)  l'article 62 (demande au tribunal);

(j)  l'article 64 (droits à exercer d'une manière raisonnable du point de vue du commerce);

(k)  l'article 65 (prolongation du délai);

(l)  l'article 66 (recours);

(m)  l'article 67 (signification d'avis);

(n)  l'article 68 (avis ou connaissance).

Commentaires:
Cet article rassemble les dispositions de la PPSA qui seront applicables à un privilège en vertu de la présente loi.

Le fait de reprendre dans la présente loi les dispositions de la PPSA entraînerait le risque que ces dispositions cessent à un moment donné d'être les mêmes que celles de la PPSA lorsque celle-ci sera modifiée. Les gouvernements pourraient penser à préparer un dépliant détaillé à l'intention des titulaires de privilège quant aux renvois de la présente loi à la PPSA.

Règlements

24. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, pour appliquer la présente loi conformément à l'intention qui la sous-tend, prendre tout règlement visant les objectifs suivants :

(a)  définir un mot ou une expression utilisés dans la présente loi ou élargir ou restreindre le sens qui leur est donné. Cela comprend tous mots et expressions définis dans la présente loi et employés dans un règlement pris en application du paragraphe b) ci-dessous, que le mot ou l'expression soit ou non défini dans le règlement en question ;

(b)  adopter tous règlements et toutes modifications subséquentes de règlements pris en application de la Uniform Personal Property Security Act et les modifier ou prendre les dispositions nécessaires pour les modifier en application de la présente loi ;

c) prescrire toute disposition exigée ou autorisée que la présente loi permet de prescrire par règlement ;


(d) respecter toute disposition que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire pour respecter l'intention de la présente loi.

Commentaires:
Les gouvernements utiliseront leur façon respective de présenter les pouvoirs réglementaires. Le pouvoir habilitant contenu dans le PPSA serait un bon point de départ pour la rédaction de ces dispositions.

Abolition des privilèges créés en vertu de la common law


25. (1)  Tout privilège qui procède de la common law et pour lequel la présente loi établit un recours est aboli.

(2)  Tout privilège créé en vertu de la common law en faveur d'un hôtelier et relativement aux biens d'un hôte est aboli.

Commentaires: En common law, le privilège en faveur d'un hôtelier est souvent établi sans que l'hôte demande officiellement que ses biens soient entreposés, par exemple si l'hôte abandonne ses biens dans la chambre qu'il a occupée et quitte les lieux sans acquitter le coût de son hébergement. En effet, c'est habituellement l'hébergement et non l'entreposage de ses biens que l'hôte demande. On pourrait donc conclure au maintien d'un tel privilège s'il n'était ici expressément abrogé.

Il peut arriver qu'un hôte demande aussi l'entreposage de ses biens (par exemple, s'il demande à déposer des articles précieux dans le coffre-fort de l'hôtel, s'il souhaite que ses bagages soient gardés jusqu'à l'heure de son départ, si son vol de retour est tardif). C'est à un cas comme celui-là que le paragraphe 2 s'appliquerait.

Dispositions transitoires


26. (1) Pour les besoins du présent article, «loi antérieure» désigne [énoncer la définition donnée par législation de la province ou du territoire].

(2)  La présente loi s'applique à tout privilège qui a été créé en vertu d'une loi antérieure et qui n'a pas pris fin en vertu d'une loi antérieure avant l'entrée en vigueur de la présente loi.


(3)  Tout privilège créé en vertu d'une loi antérieure ayant été validement enregistré en application de la [toute loi provinciale sur les privilèges du réparateur ou du garagiste] est réputé enregistré en application de la présente loi pour le restant de la période d'enregistrement et peut se poursuivre par un enregistrement fait en vertu de la présente loi.

Commentaires:
Cet article nous paraît contenir les seules dispositions transitoires jugées nécessaires.

Abrogation

27.(1) Les dispositions suivantes sont abrogées:

(a) les articles 8 et 9 de la Uniform Hotelkeepers Act;

(b) la [toute loi provinciale sur les privilèges du réparateur ou du garagiste];

(c) la Uniform Warehousemen's Lien Act.

Le Comité tient à exprimer sa gratitude au professeur Rod Wood et à l'Alberta Law Reform Institute pour leur travail de rédaction et leurs recherches, dont le résultat paraît dans le Report on Liens, Report for Discussion No. 13, qui a servi de base pour la rédaction de la présente loi et des commentaires l'accompagnant.

Avril 1997





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