Lois uniformes moins courantes

Loi uniforme sur le commerce électronique (avec notes) (1999)

1999 Winnipeg MB

Loi uniforme sur le commerce électronique (avec notes)

Les liens juridiques sont fondés depuis longtemps sur les documents présentés sur support papier et bon nombre de règles de droit sont exprimées dans un langage qui convient à ce type de documents. Toutefois, au cours de la dernière génération, le papier a été délaissé au profit des communications produites par ordinateur. Pendant la dernière décennie, l'utilisation d'ordinateurs reliés à un réseau, notamment Internet, a accéléré le remplacement du papier et s'est répandue dans de nouveaux domaines, surtout les transactions de consommateur et les transactions personnelles.

Les conséquences de ces changements sur le plan juridique ne sont pas certaines. Dans une certaine mesure, les tribunaux se sont adaptés à la technologie, des contrats énonçant des normes relatives aux communications informatiques ont été élaborés et les règles ont été clarifiées dans certaines lois. La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada a adopté sa Loi uniforme sur la preuve électronique en 1998.

Toutefois, les avantages découlant de l'expansion des communications électroniques sur le plan de l'efficacité et de l'interactivité sont restreints par l'incertitude juridique qui persiste. Plus précisément, il est difficile d'affirmer sans l'ombre d'un doute que ces communications respecteront les règles d'origine législative exigeant des signatures ou encore l'utilisation d'écrits ou de documents originaux. Dans bien des cas, les liens juridiques reposent sur l'intention des parties, surtout en matière contractuelle. Il est difficile de savoir jusqu'à quel point cette intention peut être communiquée de façon automatique ou par des gestes symboliques comme le fait de cliquer sur un icône d'un écran d'ordinateur.

De nombreuses démarches visant à éliminer ces incertitudes ont été entreprises. La norme internationale dans ce domaine est la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, que l'Assemblée générale des Nations Unies a adoptée en novembre 1996 (http://www.un.or.at/uncitral/ french/texts/electcom/ml-ec.htm). La Loi type vise à rendre la loi « neutre quant au moyen de communication », c'est-à-dire applicable de la même façon aux communications électroniques et aux communications sur support papier. Elle le fait en proposant des équivalences fonctionnelles au papier, c'est-à-dire des méthodes permettant d'atteindre par des moyens électroniques les objets sous-jacents à l'obligation d'utiliser la documentation papier. À cette fin, elle préconise une approche «neutre quant à la technique», c'est-à-dire une approche qui ne précise pas la technique à utiliser pour atteindre cette équivalence fonctionnelle.

Le résultat pourrait être considéré comme un texte de loi « minimaliste ». Les règles peuvent sembler très simples, voire évidentes. Elles sont également souples de façon à pouvoir être respectées de plusieurs manières. Cependant, elles constituent un pas en avant vital vers la certitude. Elles permettent de transformer les questions liées à la capacité (« ai-je l'autorisation de le faire par des moyens électroniques? ») par des questions de preuve (« ai-je respecté la norme?»). C'est là une différence radicale. Dans bien des cas, les communications électroniques sont faites entre des personnes qui ont convenu de procéder de cette façon. (Effectivement, la Loi type ne force pas qui que ce soit à utiliser les communications informatiques contre son gré.) Toutefois, en l'absence de dispositions semblables à celles de la Loi type, l'efficacité juridique des transactions électroniques ne serait peut-être pas certaine en ce qui a trait au consentement.

Il importe de souligner que la Loi type ne vise pas à améliorer la qualité des documents sur papier lorsqu'ils sont remplacés par des documents électroniques. Les vices de forme ou les problèmes de fiabilité ou de permanence que les personnes acceptent dans le cas de la documentation papier ne toucheront pas la validité des documents électroniques équivalents. En pratique, les parties pourraient demander une assurance supérieure à celle que leur donne la simple validité, tout comme elles peuvent le faire dans le cas des documents sur support papier. Les contrats conclus verbalement peuvent être exécutoires, mais nombreux sont ceux qui veulent les consigner par écrit malgré tout. Quel que soit le support utilisé, les exigences minimales inhérentes à la validité juridique ne respecteront peut-être pas les normes relatives aux transactions prudentes, qu'elles soient commerciales ou personnelles. Il n'est pas nécessaire de modifier cette philosophie pour éliminer les obstacles au commerce électronique.

La Loi uniforme sur le commerce électronique vise à mettre en oeuvre les principes de la Loi type des Nations Unies au Canada. Toutefois, elle s'applique non seulement au commerce, mais à presque tous les liens juridiques devant être étayés par un document. Une liste d'exceptions figure à l'article 2. Le commentaire relatif à chaque article renferme une explication des principes et, au besoin, du mode d'application de la disposition. D'autres renseignements utiles peuvent être obtenus dans le Guide pour l'incorporation dans le droit interne de la Loi type des Nations Unies, qui se trouve au même site web que la Loi type (susmentionné).

La Loi uniforme se compose de trois parties. La première énonce les règles de base concernant les équivalences fonctionnelles et précise que ces règles s'appliquent lorsque les personnes participant à une transaction ont accepté, expressément ou tacitement, d'utiliser un document électronique. Compte tenu de ces dispositions, il n'est pas nécessaire de modifier les nombreuses lois énonçant ou sous-entendant l'utilisation d'un moyen de communication.

Cette partie offre des règles spéciales qui s'appliquent aux organismes gouvernementaux. Nombreux sont ceux qui soutiennent, au Canada comme ailleurs, que l'autorisation générale d'utiliser les communications électroniques peut exposer les organismes gouvernementaux à une trop grande variété de formats et de supports qu'ils n'ont peut-être pas la capacité d'utiliser et qui ne fonctionneront peut-être pas pour leurs besoins particuliers. Les entités du secteur privé peuvent restreindre leur risque par contrat; les organismes gouvernementaux font souvent affaires avec des personnes avec lesquelles ils n'ont passsé aucun contrat. La partie première permet donc aux organismes gouvernementaux de fixer leurs propres règles ou règlements en ce qui concerne les documents électroniques qui arrivent au gouvernement. Des documents envoyés par le gouvernement devraient se conformer aux normes générales de la loi, à moins qu'une loi spéciale en dispose autrement.

La partie 2 de la Loi uniforme énonce des règles spéciales à l'égard de types particuliers de communications, notamment en ce qui a trait à la formation et à l'application des contrats, aux conséquences découlant de l'utilisation des transactions électroniques et à la correction des erreurs lorsque la partie à l'autre bout du fil est un ordinateur, ainsi que des présomptions quant au moment et au lieu d'envoi et de réception des documents électroniques. La partie 3 renferme des dispositions spéciales concernant le transport des marchandises afin de permettre l'utilisation de documents électroniques dans un domaine qui dépend, sur papier, de l'utilisation de documents uniques dont la création représente un défi sur le plan électronique.

Definitions


Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« électronique » Créé, enregistré, transmis ou mis en mémoire sous forme numérique ou sous une autre forme intangible par des moyens électroniques, magnétiques ou optiques ou par d'autres moyens capables de créer, d'enregistrer, de transmettre ou de mettre en mémoire de façon similaire à ceux-ci; « électroniquement » a le même sens.

« signature électronique » L'information sous forme électronique qu'une personne met ou associe à un document et qu'elle a créée ou adoptée avec l'intention de signer le document.

« gouvernement »

(a) Le gouvernement [d'une juridiction compétente];

(b) un ministère, une agence ou une entité de ce gouvernement, [à l'exception des sociétés de la Couronne incorporées par une règle de droit [d'une juridiction compétente]];

[(c) une cité, autorité métropolitaine, municipalité d'une ville, d'un village, d'un canton, d'un district ou d'une région rurale ou autre organisme municipal constitué en personne morale quelle qu'en soit le mode de désignation, d'incorporation ou d'établissement en vertu d'une règle de droit [d'une juridiction compétente].]

Remarques : La définition du mot « électronique » vise à éviter que l'application de la Loi ne soit indûment restreinte par des descriptions techniques. Ainsi, l'imagerie numérique est fondée sur la mémoire optique, qui, sur le plan technique, n'est pas électronique, mais qui est généralement considérée comme une technique visée par la Loi. De la même façon, il se peut que naissent de nouvelles technologies qui seraient exclues par une interprétation littérale du mot « électronique », mais qui sont visées par les principes de la Loi. L'unique limite veut que le produit soit en forme numérique ou autrement intangible. Cela empêche que la définition s'applique aux documents sur support papier, qui ont pourtant des capacités similaires aux moyens électroniques.

La définition de l'expression « signature électronique » ne donne pas un sens juridique différent à la signature dans le milieu électronique. C'est pourquoi elle renvoie à l'intention de signer, intégrant de ce fait les règles générales concernant l'état d'esprit nécessaire à la validité. La définition vise un double objet. D'abord, elle indique clairement qu'une signature électronique est simplement une information sous forme électronique; il n'est pas nécessaire que la signature ressemble à une signature faite à la main, bien qu'il soit possible de numériser l'écriture pour qu'elle soit présentée de cette manière. En second lieu, elle a pour effet de reconnaître que la signature électronique ne sera pas fixée à un document électronique de la même façon que la signature à l'encre sur un document papier. La signature électronique peut être « associée » au document, par logique mathématique ou autrement. L'effet juridique et la validité de la signature sont traités à l'article 10 et non dans la définition.

Le terme « gouvernement » est défini de façon large. Y sont assimilés tous les éléments du gouvernement des administrations compétentes. Chaque autorité devra toutefois déterminer concrètement dans quels cas une entité donnée s'apparente davantage à un organisme du secteur privé auquel les règles générales de la partie 1 devraient s'appliquer. Les sociétés d'État sont les candidates les plus probables à ce traitement, bien qu'il soit possible qu'elles ne se voient pas toutes conférer le même statut au sein de chaque administration.

Les administrations municipales risquent également de représenter un cas difficile. Les raisons justifiant l'application de règles distinctes pour les gouvernements valent aussi pour les municipalités. L'autorisation générale de communiquer par des moyens électroniques offerte par l'article 17 peut s'avérer fort utile. Qui plus est, le nombre élevé de municipalités qui existent au sein de chaque administration compétente risque de donner lieu à des normes techniques différentes et incompatibles, ce qui rendrait les communications coûteuses, voire impossibles. Une coordination centrale serait peut-être souhaitable. Cet aspect déborde toutefois le cadre de la Loi uniforme. Pour cette raison, les municipalités sont mentionnées entre crochets.

Application

2. (1) Sous réserve du présent article, la présente loi s'applique à toute règle de droit [de la juridiction compétente].

(2) [L'autorité compétente] peut, par [texte réglementaire], préciser les dispositions ou les exigences en vertu de toute règle de droit [de la juridiction compétente] à laquelle la présente loi ne s'applique pas.

(3) La présente loi ne s'applique pas à ce qui suit :

a) un testament et son codicille;

b) une fiducie créée par un testament ou par un codicille;

c) une procuration visant les questions financières et caritatives d'individus;

d) les documents qui créent ou transfèrent un intérêt dans un immeuble et qui ont besoin d'enregistrement afin d'être efficaces envers les tiers.

(4) Sauf pour la partie 3, la présente loi ne s'applique pas aux effets négociables, notamment des titres.

(5) La présente loi n'empêche pas l'application d'une disposition de toute règle de droit [de la juridiction compétente] qui autorise, interdit ou réglemente de façon expresse l'utilisation de documents électroniques.

(6) [L'autorité compétente] peut, par [texte réglementaire], modifier le paragraphe (3) pour ajouter des documents ou des catégories de documents et enlever ceux qui ont ainsi été ajoutés en vertu du présent paragraphe.

(7) Pour l'application du paragraphe (5), l'utilisation de mots ou d'expressions comme « par écrit » ou « signature » ou de mots ou d'expressions de même nature n'interdit pas l'utilisation de moyens électroniques.

Remarques :    La Loi s'appliquera à toutes les règles juridiques du ressort de la juridiction compétente, qu'elles soient énoncées dans des lois, des règlements ou des décrets ou encore dans la common law. Quelques exceptions sont prévues, comme les testaments et les opérations immobilières. Le principe de l'exclusion ne signifie pas que ces documents ne devraient pas être créés sous forme électronique. Il indique plutôt qu'ils nécessitent des règles plus précises ou de plus grandes précautions pour leurs utilisateurs que les règles et précautions énoncées dans une loi générale comme la Loi uniforme.

Le paragraphe 2(5) prévoit que la Loi n'empêche pas l'application d'une disposition d'une règle de droit de la juridiction compétente qui prévoit déjà expressément l'utilisation de documents électroniques. Le paragraphe (7) prévoit que des mots comme «écrit» ne sont pas entendus comme une interdiction de s'en servir. Pour ce faire il faudrait un langage plus précis. La Loi uniforme vise à éliminer les obstacles aux communications électroniques, mais non à modifier en profondeur le droit existant ou à harmoniser les règles de droit existantes avec les normes qui la sous-tendent. C'est là une tâche distincte qui revient au législateur. La promulgation de la Loi uniforme permettra d'éviter la nécessité de modifier toutes les lois d'une juridiction qui imposent ou supposent l'utilisation de documents sur support papier. Lorsque ces lois ont déjà été modifiées, la Loi uniforme n'en empêche pas l'application. Ainsi, si la juridiction compétente a déjà adopté la Loi uniforme sur la preuve électronique, les dispositions de cette Loi qui concernent les originaux ne s'appliqueront pas à la règle de la meilleure preuve en vigueur dans cette juridiction.

Les paragraphes (2) et (6) sont des dispositions de protection qui permet au gouvernement d'ajouter d'autres exceptions, (le (2) en visant des dispositions de loi, le (6) en visant des types de document), si on pense à certains exemples de documents sur support papier après la promulgation de la Loi uniforme et on estime que les communications électroniques ne devraient pas remplacer le support papier en question. Si ces exemples sont connus à la date de promulgation, ils pourront être ajoutés à la liste d'exceptions figurant déjà dans la Loi. On penserait par exemple à une directive au sujet de la santé, si elle n'est pas une procuration caritative d'individu, ou à une convention sur des sujets domestiques ou matrimoniaux. Afin de maximiser les avantages découlant des communications électroniques, la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada a tenté de prévoir le moins d'exceptions possibles.

La Loi permet également au gouvernement d'éliminer à nouveau les exceptions de la liste énoncées dans un règlement, mais non de supprimer par une mesure de l'exécutif les exceptions prévues dans la loi. Même si chaque juridiction compétente peut choisir l'instrument juridique par lequel des modifications peuvent être apportées à la liste, la mesure en question devrait être publique, comme l'indique l'expression entre parenthèses « texte réglementaire ».

Aucune exception générale n'est prévue dans le cas des transactions de consommateur. Les consommateurs veulent être certains des conséquences juridiques de leurs transactions électroniques au même titre que toute autre personne. L'utilisation des équivalents fonctionnels dont il est fait mention dans la Loi uniforme peut permettre de respecter bon nombre de règles afférentes à la protection du consommateur. Toutefois, la question générale de la protection du consommateur en matière de commerce électronique est examinée séparément à l'heure actuelle par un groupe de travail fédéral-provincial-territorial qui proposera peut-être des textes législatifs harmonisés complémentaires dans les cas opportuns.


La Couronne est liée

3. La présente loi lie la Couronne.

Remarques: Cette loi s'applique à la Couronne, et ses communications électroniques sont touchées. La Partie 1 contient des dispositions spéciales pour les communications gouvernementales qui limitent quelque peu l'application de cet article Cet article est là pour rendre plus certaine l'application du reste de la loi.

Interprétation

4. Les dispositions de la présente loi visant la satisfaction d'une exigence d'une règle de droit s'appliquent, que celle-ci soit sous la forme d'une obligation ou ne fasse que prévoir les conséquences d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte particulier.

Remarques :    Cette disposition vise à faire en sorte que les règles d'habilitation de la Loi uniforme s'appliquent de façon générale aux « exigences » relatives à l'utilisation du papier, même si la loi ne semble pas créer d'obligation. Ainsi, il se peut qu'une loi énonce que « seule l'acceptation par écrit est valable » ou bien « une acceptation qui n'est pas par écrit est invalide » plutôt que de prévoir que « l'acceptation doit être énoncée par écrit ». Dans un cas comme dans l'autre, la règle visait peut-être à faire en sorte que les communications orales ne soient pas utilisées. Il est peu probable qu'elle visait à interdire l'acceptation au moyen d'un document électronique.

PARTIE 1 - FOURNITURE ET CONSERVATION DE L'INFORMATION

PARTIE 1 - FOURNITURE ET CONSERVATION DE L'INFORMATION


Reconnaissance juridique de documents électroniques

5. Le fait qu'une information soit sous forme de document électronique n'est pas un motif suffisant pour annuler son effet juridique ou sa force exécutoire.

Remarques :    Cette disposition énonce le principe directeur de la Loi uniforme. Les effets juridiques d'un document ne peuvent être annulés pour la simple raison que le document est présenté sous forme électronique. La double négation s'explique par le fait que la Loi uniforme ne peut garantir les conséquences des communications électroniques. Il peut y avoir plusieurs raisons de contester la validité d'un document électronique donné. L'objet de cet article est de veiller à ce que cette contestation ne puisse reposer uniquement sur la forme électronique du document.

Une bonne partie des dispositions de la partie 1 de la Loi uniforme concernent les exigences particulières liées à la forme, c'est-à-dire qu'elles prévoient que les documents doivent être consignés par écrit ou signés. Si la loi n'exige pas une forme ou un support en particulier, les personnes concernées devraient être en mesure de fournir les renseignements sous forme électronique selon la loi actuelle. L'article 5 permettra d'éliminer le doute en interdisant la discrimination fondée sur les moyens de communication. Ainsi, si une personne doit donner un avis à une autre personne, l'avis donné sous forme électronique satisfera à cette exigence. L'article 5 vise simplement à souligner ce fait. Il ne déroge pas des règles plus précises des articles qui suivent.


Utilisation non obligatoire

6. (1) La présente partie n'exige pas qu'une personne utilise ou accepte de l'information sous forme d'un document électronique, mais son consentement peut être déduit par ses actes.

(2) Nonobstant le paragraphe (1), le consentement du gouvernement d'accepter de l'information sous forme [d'un document] électronique ne peut pas être déduit par ses actes mais s'exprime par une communication accessible au public ou à ceux qu'il considère disposés à communiquer avec lui pour leurs propres fins.

Remarques :    Cette disposition vise à éviter que la Loi ne soit utilisée pour contraindre les personnes à utiliser les documents électroniques contre leur volonté. Bon nombre de personnes sont encore mal à l'aise lorsque vient le temps d'utiliser ce type de documents et, bien entendu, plusieurs autres n'ont pas encore les moyens de le faire. Aucune disposition de « la présente loi » n'exige l'utilisation de ces documents. Toutefois, les personnes peuvent s'obliger à les utiliser, que ce soit par contrat ou par la pratique. Dans certains cas, la remise d'une carte d'affaires comportant une adresse électronique peut être considérée comme un consentement à recevoir des documents par courrier électronique aux fins de l'entreprise en question, si ce n'est pour toutes les fins. De la même façon, le fait d'utiliser un site web pour passer une commande peut indiquer le consentement de l'utilisateur à faire affaires avec ce vendeur par des moyens électroniques, bien qu'il soit possible de retirer ce consentement. L'efficacité d'un consentement énoncé dans un contrat d'adhésion (non négocié) pourrait être contestée en l'absence d'action indiquant que telle était l'intention. Il est peu probable que manquer de répondre à un message électronique soit interprété comme un consentement de recevoir le message sous cette forme, s'il n'existe pas d'autre preuve de consentement au type de message électronique reçu.

Cette règle du consentement n'a pas pour effet d'amoindrir l'utilité de la Loi uniforme, qui vise la certitude et non la contrainte. La Loi a pour but de donner des effets juridiques aux documents électroniques employés par des parties qui veulent bien les utiliser. Elle ne donne pas aux personnes un moyen calculé ou de mauvaise foi de se sortir de transactions fondées sur des communications électroniques par un retrait de consentement stratégique. La réalité du consentement et les effets d'un retrait allégué de celui-ci devront être évalués dans les circonstances de chaque cas.

La règle constitue d'une certaine manière un contrôle d'accès et non seulement un consentement par simple oui ou non. On pourrait consentir de recevoir des documents dans un certain format, à cause de sa lisibilité ou de sa fiabilité, et pas dans d'autres formats. On peut établir pour ainsi dire des normes pour son consentement.

L'information reçue par les gouvernements a statut particulier. L'autorisation générale d'utiliser les communications électroniques peut exposer les organismes gouvernementaux à une trop grande variété de formats et de supports qu'ils n'ont peut-être pas la capacité d'utiliser et qui ne fonctionneront peut-être pas pour leurs besoins particuliers. Les entités du secteur privé peuvent restreindre leur risque par contrat; les organismes gouvernementaux font souvent affaires avec des personnes avec lesquelles ils n'ont passsé aucun contrat. La partie première de la Loi uniforme permet aux organismes gouvernementaux de fixer leurs propres règles ou règlements en ce qui concerne les documents électroniques qui arrivent au gouvernement. Leur "consentement" d'accepter des documents électroniques doit s'exprimer clairement et non pas par implication et il faut que le consentement soit communiqué à ceux qui ont besoin de le connaître. Les obligations pourraient paraître sur un site web ou dans une directive ou dans des moyens de communication plus ou moins officielles selon les circonstances. On pourrait exprimer son consentement dans un contrat si la même politique s'appliquaient à tous les contrats du même genre.

Exigence de l'information par écrit

7. L'exigence d'une règle de droit [d'une juridiction compétente] qu'une information soit fournie sous forme écrite est satisfaite si celle-ci est fournie sous forme électronique et est accessible et utilisable pour consultation ultérieure.

Remarques :    La Loi type présume que la principale fonction de l'écrit réside dans la constitution d'une mémoire, c'est-à-dire dans la création d'un registre d'information durable. Par conséquent, l'équivalent de cette fonction peut être obtenu lorsqu'un document électronique est accessible de manière à pouvoir être utilisé pour consultation ultérieure. Le mot « accessible » signifie à la fois compréhensible et disponible. Les mots « consultation ultérieure » ne précisent pas la période au cours de laquelle le document électronique doit être utilisable, pas plus que la durée d'un document sur support papier n'est garantie.


Fourniture de l'information sous forme écrite

8. L'exigence d'une règle de droit [d'une juridiction compétente] qu'une personne fournisse de l'information à une autre personne sous forme écrite est satisfaite avec la fourniture de l'information dans un document électronique:

a) si celui-ci pourra être conservé par la personne à qui l'information est fournie et l'information contenue dans le document électronique sera accessible et utilisable pour consultation ultérieure;

b) lorsque l'information est destinée au gouvernement si :

(i) le gouvernement ou une de ses parties auquel on doit fournir l'information a consenti d'accepter les documents électroniques à cette fin;

(ii) le document électronique s'accorde aux normes relatives à la technologie de l'information et aux règles sur l'accusé de réception, s'il y en a, établies par le gouvernement ou une de ses parties, selon le cas.

Remarques :    Lorsque la loi oblige une personne à fournir une information à une autre personne sous forme écrite, on ne peut parler d'une simple accessibilité. Le destinataire doit recevoir le document d'une façon qui lui permette d'en disposer à sa guise. On ne peut donner un avis écrit en se contentant de demander au destinataire de lire le document qu'on lui présente. Il faut lui remettre le document en mains propres. Cet article exige donc non seulement que l'information soit utilisable pour consultation ultérieure, mais aussi que le destinataire puisse la conserver. La loi ne précise pas de quelle manière le document peut être conservé, étant donné que diverses entreprises peuvent utiliser divers moyens à diverses fins. Dans certains cas, l'information peut être transmise par courrier électronique ; dans d'autres, elle peut être imprimable ou téléchargeable, si le destinataire est avisé que l'information est accessible par ces moyens.

Les gouvernements peuvent poser des normes de la technologie de l'information, ce qui comprend du moins des normes et des règles sur le matériel et le logiciel et le support, par exemple que le message soit remis sur disquette ou par Internet ou par ligne téléphonique privé, et ainsi de suite. Les gouvernements ont aussi le droit d'établir des règles sur les accusés de réception, où il s'agit d'un devoir de lui remettre de l'information, afin que la personne qui la remet puisse prouver que l'information a été reçue.

Fourniture de l'information dans un formulaire prévu

9. L'exigence d'une règle de droit [d'une juridiction compétente] qu'une personne fournisse de l'information à une autre personne dans un formulaire prévu mais sous une forme autre qu'électronique est satisfaite avec la fourniture de l'information dans un document électronique :

a) si l'information est fournie dans le formulaire ou dans un formulaire similaire, et l'autre personne a accès au document électronique et peut le conserver de façon à ce qu'il soit utilisable pour consultation ultérieure;

b) lorsque l'information est destinée au gouvernement si :

(i) le gouvernement ou une de ses parties auquel on doit fournir l'information a consenti d'accepter les documents électroniques à cette fin;

(ii) le document électronique s'accorde aux normes relatives à la technologie de l'information et aux règles sur l'accusé de réception, s'il y en a, établies par le gouvernement ou une de ses parties, selon le cas.

Remarques : Parfois, l'obligation de présenter une information sous une forme écrite est plus précise. La loi ou la réglementation peut prescrire la forme sous laquelle l'information doit être présentée. Parfois, certaines modes d'affichage ou certains moyens de communication sont exigés. Cet article décrit l'équivalent fonctionnel de ces exigences. Le document électronique doit être identique au texte écrit ou lui ressembler. Le mode de présentation constitue un aspect essentiel de la compréhension du message.

Les mêmes règles s'appliquent aux documents remis aux gouvernements qu'en article 8.

Signature

10. (1) L'exigence d'une règle de droit [d'une juridiction compétente] pour la signature d'une personne est satisfaite avec une signature électronique.

(2) Pour l'application du paragraphe (1), [l'autorité responsable de l'exigence] peut prendre un règlement que:

a) la fiabilité de la signature électronique doit être suffisante eu égard à l'objet d'identifier la personne, à la lumière de toutes les circonstances, y compris toute entente pertinente et le moment où la signature électronique a été créée;

b) la fiabilité de l'association entre la signature électronique et le document électronique pertinent doit être suffisante eu égard à l'objet pour lequel le document a été créé, à la lumière de toutes les circonstances, y compris toute entente pertinente et le moment où la signature électronique a été créée.

(3) Pour l'application du paragraphe (1), lorsque la signature ou le document signé est destiné au gouvernement, l'exigence n'est satisfaite que si :

a) le gouvernement ou une de ses parties auquel on doit fournir l'information a consenti d'accepter les signatures électroniques à cette fin;

b) la signature électronique s'accorde aux normes relatives à la technologie de l'information et aux exigences quant à la méthode ou à la fiabilité de la signature, s'il y en a, établies par le gouvernement ou une de ses parties, selon le cas.

Remarques : Une signature peut avoir bien des conséquences possibles en droit, mais sa fonction première est d'associer une personne à un document. Une signature sans document est simplement un autographe. Cet article a donc pour effet d'assimiler la signature électronique à une signature reconnue en droit. La définition exige que l'information qui constituerait la signature soit créée ou adoptée par une personne avec l'intention de signer le document et qu'elle soit associée au document de quelque façon. Une personne qui prétend qu'une signature électronique satisfait à une exigence qu'un document soit signée devra prouver au tribunal ou autre décideur que ces critères sont remplis.

Le droit n'impose aucune norme technique à la création d'une signature valable. La question essentielle est l'intention de la personne qui crée le marque ou le symbole proposé comme signature. L'intention serait normalement démontrée par une preuve extérieure au document lui-même, bien que la présence d'un nom écrit à la main puisse indiquer assez clairement l'intention qu'il constitue une signature. Les méthodes de prouver l'intention à l'égard de signatures électroniques restent à élaborer.

Bien que la Loi type des Nations unies prévoie qu'une signature électronique ne satisfait pas à une exigence juridique de signature sans être fiable comme il faut dans les circonstances, la Conférence pour l'harmonisation des lois a cru qu'une telle règle nuirait au principe de la Loi uniforme qui cherche la neutralité quant au moyen de communication. Cependant l'autorité responsable de l'exigence de signature peut décider que l'exigence est fondée sur un besoin d'une certaine fiabilité d'indentification ou d'association entre la signature et le document signé. Dans ce cas le paragraphe (2) l'autorise de prendre un règlement pour imposer la fiabilité. Le langage du paragraphe (2) est inspirée par celui de la Loi type.

Les signatures soumises au gouvernement doivent se conformer aux normes relatives à la technologie de l'information et aussi aux règles éventuelles sur la méthode de les créer ou sur leur fiabilité. Des ministères peuvent adopter des normes différentes dans la matière, selon leur besoins à l'égard de l'information signée.

La Loi uniforme ne précise pas comment démontrer qui a signé le document électronique.On s'en remet aux modes de preuve habituels, tout comme dans le cas des documents papier. Celui qui désire invoquer une signature s'expose toujours à ce que celle-ci soit invalide. La règle demeure la même dans le cas des signatures électroniques.

Fourniture d'originaux

11. (1) L'exigence d'une règle de droit [d'une juridiction compétente] qu'une personne présente ou conserve un document sous sa forme originale est satisfaite avec la fourniture ou la conservation d'un document électronique, si les conditions suivantes sont réunies:

a) il existe une garantie fiable quant à l'intégrité de l'information contenue dans le document électronique à compter du moment où celui-ci a été créé jusqu'au moment où il est présenté ou conservé, sous forme d'un document papier ou électronique;

b) lorsque le document sous sa forme originale doit être fourni à une personne, celle-ci a accès au document électronique et peut le conserver de façon à ce qu'il soit utilisable pour consultation ultérieure;

c) lorsque le document sous sa forme originale est destiné au gouvernement si :

(i) le gouvernement ou une de ses parties auquel on doit fournir l'information a consenti d'accepter les documents électroniques à cette fin;

(ii) le document électronique s'accorde aux normes relatives à la technologie de l'information et aux règles sur l'accusé de réception, s'il y en a, établies par le gouvernement ou une de ses parties, selon le cas.

(2) Pour l'application de l'alinéa (1)a) :

a) l'intégrité de l'information s'apprécie en déterminant si celle-ci est restée complète et n'a pas été altérée, exception faite de l'introduction de toute modification intervenant dans le cours normal de la communication, de la mise en mémoire et de l'affichage;

b) le niveau de fiabilité requis s'apprécie eu égard à l'objet pour lequel le document électronique a été créé et à la lumière de toutes les circonstances pertinentes.

Remarques
:    La Loi type consacre le principe fondamental suivant lequel le rôle premier du document original est de garantir l'intégrité de l'information qu'il contient. Il est en principe plus difficile de modifier un original qu'une copie. Cet article assimile le document électronique à un original si une garantie fiable est donnée quant à l'intégrité de l'information qu'il renferme. Cette exigence s'apparente aux normes à respecter pour satisfaire à la règle de la meilleure preuve que l'on trouve à l'article 4 de la Loi uniforme sur la preuve électronique et à l'article 2838 du Code civil du Québec. De plus, la règle exige la présentation de l'équivalent d'un écrit, ainsi qu'il est précisé à l'article 7. La norme de la garantie quant à l'intégrité de l'information varie selon l'objet du document, tout comme le degré de contrôle de l'intégrité du document sur papier varie selon l'utilisation qu'on en fait.

Conservation du document

12. Un document électronique est réputé ne pas pouvoir être conservé si la personne qui fournit le document électronique tend à en empêcher l'impression ou la mise en mémoire.

Remarques: Plusieurs articles exigent que le destinataire d'un document électronique doit pouvoir le conserver afin que le document satisfasse à l'exigence juridique que de l'information soit fournie. Cet article veut décourager l'expéditeur de faire quoi que ce soit qui tende à empêcher le destinataire d'imprimer ou de mettre en mémoire le document reçu.

Conservation des documents

13. L'exigence d'une règle de droit [de la juridiction compétente] qu'un document soit conservé est satisfaite par la conservation d'un document électronique, si les conditions suivantes sont réunies :

a) le document électronique est conservé sous la forme dans laquelle il a été fait, envoyé ou reçu, ou sous une forme qui ne modifie pas de façon importante l'information qu'il contient;

b) cette information sera accessible et utilisable pour consultation ultérieure par quiconque a un droit d'accès au document ou est autorisé à exiger la production du document;

c) si le document électronique est envoyé ou reçu, l'information, le cas échéant, qui permet de déterminer son origine et sa destination, ainsi que la date et l'heure d'envoi ou de réception, doit être conservée.

Remarques : Il arrive que les gens souhaitent conserver des documents sous forme électronique, que les documents aient été crées sous forme électronique ou sur support papier. Les documents papier peuvent être transformés en documents électroniques par balayage, ce qui permet par la suite de traiter l'information sous forme de données, ou par imagerie, un procédé qui permet de conserver une image numérique d'informations qui n'est pas censée être modifiée. De toute façon, la raison pour laquelle on demande aux gens de conserver des documents est que l'on veut préserver l'information contenue dans les documents.

Les gestionnaires de dossiers et les archivistes soulignent qu'il est important de disposer de renseignements au sujet des documents pour pouvoir comprendre ceux-ci ou même pour en connaître la nature. La Loi uniforme n'exige pas plus de renseignements contextuels de ce type (parfois appelés « méta-données ») que la loi actuelle n'en exige en ce qui concerne les documents papier. Elle prévoit cependant qu'en cas de transmission d'un document électronique, toute information relative au moment de sa transmission devrait être conservée en plus du document lui- même.

Il s'agit là d'une exigence plus sévère que celle qui s'applique aux documents papier, car la personne qui reçoit un document papier par la poste n'est pas tenue de conserver l'enveloppe ou d'autres renseignements postaux. La Loi n'oblige cependant pas à créer des renseignements qui n'existent pas auparavant. Là encore, il y a lieu d'établir une distinction entre les bonnes méthodes et les exigences légales.

La norme applicable en matière de conservation de documents électroniques ressemble à celle qui s'applique aux documents originaux : l'intégrité de l'information doit être assurée et les personnes qui ont le droit de la consulter doivent pouvoir le faire. Se conformer aux exigences de l'article 11 sur l'originalité est un peu plus difficile en ce qui concerne la forme du document. Il n'est pas toutes les règles sur la conservation de documents qui exigent le document original. Là où c'est le cas, l'article 11 s'appliquera aussi bien que l'article 13.

La Loi ne précise pas la période de temps durant laquelle les documents doivent être conservés, étant donné que le délai ne change pas selon le mode d'entreposage. Elle n'exige pas non plus explicitement que les logiciels et le matériel utilisés pour emmagasiner et lire les données soient tenus à jour. Cette obligation découle toutefois implicitement de la nécessité de garantir une accessibilité continue. La loi ne prescrit aucune technologie en particulier, pas plus qu'elle n'exige pas un type précis d'encre ou de papier ou un autre support pour ce qui est des documents traditionnels.

Exemplaires

14. L'exigence d'une disposition d'une règle de droit [d'une juridiction compétente] pour la transmission d'un exemplaire ou plus d'un document à un seul destinataire dans le même envoi est satisfaite avec la transmission d'un seul exemplaire d'un document électronique.

Remarques : Dans le cas des documents électroniques, il est difficile de distinguer les orginaux des copies. Qui plus est, il est habituellement très facile de reproduire un document électronique. C'est la raison pour laquelle les dispositions législatives ou réglementaires obligeant les citoyens à soumettre un certain nombre d'exemplaires d'un document s'adaptent mal au contexte électronique. Doit-on envoyer plusieurs disquettes, envoyer le même message électronique à plusieurs reprises ou joindre le même document plusieurs fois au même message électronique ? Cet article résoud ces questions en exigeant la personne qui reçoit l'information de se charger de la copier.

Autres exigences

15. La présente partie n'a pas pour effet de limiter l'application d'une exigence en vertu d'une règle de droit [d'une juridiction compétente] qu'une information soit affichée ou [mise en évidence] de façon précisée, ou qu'une information ou un document soit transmis selon une méthode précisée.

Remarques: Parfois une règle de droit exige une forme précise d'affichage ou l'emploi d'une forme précise de communication d'un document. Le document électronique reste assujetti à ces autres règles sur la forme. Parfois ces règles exigeront en pratique que l'on se serve d'un document sur support papier. Cependant les mots «par écrit» ou «signé» ne constituent pas en eux-mêmes une «façon précisée» ni une «métode précisée» aux fins de ce règles, sinon un des buts principaux de cette loi serait frustré. Si les règles prévoient l'envoi de l'information par la poste normale, les parties à la communication peuvent s'accorder sur l'usage d'autres moyens de communication, si ce changement est autorisé par le sens des règles, expressément ou implicitement.

Pouvoir de prévoir des formulaires et manière de les déposer

16. (1) Si une disposition d'une règle de droit [d'une juridiction compétente] exige la communication d'une information par une personne, le ministre responsable de la disposition peut prévoir des méthodes de transmission électronique qui pourront être utilisées pour cette transmission. L'exigence sera ainsi satisfaite.

(2) Si une règle de droit [de la juridiction compétente] prévoit un formulaire, [l'autorité responsable du formulaire] peut établir une version électronique de ce formulaire, qui ressemble en substance au formulaire prévu dans la loi et qui est considéré le formulaire prévu dans la loi.

(3) Le pouvoir de prévoir un formulaire ou la manière de le déposer, en vertu d'une disposition d'une règle de droit [de la juridiction compétente], comprend le pouvoir de prévoir le formulaire sous forme électronique ou une méthode de dépôt par voie électronique, selon le cas.

(4) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« dépôt » Est assimilée au dépôt toute forme de transmission, peu importe la désignation de celle-ci.

« prévoir » Comprend le fait d'émettre, d'édicter ou d'établir, peu importe la désignation de l'acte.

Remarques : Un grand nombre de renseignements doivent être transmis au gouvernement ou entre parties privées sur des formulaires déterminés qui sont prescrits par la loi ou, le plus souvent, par règlement. Au lieu d'obliger les divers gouvernements à modifier tous leurs textes habilitants, cet article leur permet d'autoriser le dépôt de l'équivalent électronique des formulaires normalement présentés par écrit ou présumés l'être. Le premier paragraphe s'applique aux cas où l'information doit être fournie mais où la forme n'est pas précisée, et permet au gouvernement de créer un formulaire. Le paragraphe (2) s'applique aux formulaires prescrits dans une loi et le paragraphe (3) aux formulaires prescrits par un règlement. Le paragraphe (2) n'indique pas la manière de créer l'équivalent électronique du formulaire prescrit dans une loi. Le paragraphe (3) prévoit qu'un formulaire autorisé par un règlement trouve son équivalent électronique par voie de règlement. La juridiction compétente peut décider de créer des formulaires par voie administrative, surtout dans les cas où un formulaire sur papier est déjà prescrit.

Cueillette, mise en mémoire, etc.

17. (1) En l'absence d'une disposition expresse contraire d'une règle de droit [d'une juridiction compétente], un ministre [d'une juridiction compétente] ou une entité visée au sous- alinéa 1b) [ou (c)] de la définition de « gouvernement » peut faire usage de tout moyen électronique pour créer, recueillir, recevoir, mettre en mémoire, transférer, distribuer, publier ou traiter de quelque autre façon des documents ou de l'information.

(2) Pour l'application du paragraphe (1), l'utilisation de mots ou d'expressions tels que « par écrit » ou « signature » ne constitue pas une interdiction expresse d'utiliser des moyens électroniques.

Remarques : Cet article donne au gouvernement le droit de faire usage de tout moyen électronique à l'interne ou à l'externe et de convertir les messages qu'elle reçoit en forme électronique. À la différence des dispositions antéreiures sur les communications transmises par le public, il n'exige pas l'exercice d'un choix, mais s'applique directement lorsque la Loi entre en vigueur. Cette permission générale est supplantée par toute directive de la législature interdisant l'utilisation de documents électroniques. Toutefois, la simple utilisation de termes comme « par écrit » ou « signé » n'est pas considérée comme une telle directive, étant donné que la plupart d'entre elles remontent à une époque où l'utilisation du support papier était présumée et n'était pas choisie de préférence aux moyens de communication électroniques.

Paiements par voie électronique

18. (1) Un paiement dont une règle de droit [de la juridiction compétente] autorise ou

exige la transmission au gouvernement peut être effectué sous forme électronique, de la manière que [le receveur général] [de la juridiction compétente] précise.

(2) Un paiement dont une règle de droit [de la juridiction compétente] autorise ou exige la transmission par le gouvernement peut être effectué sous forme électronique, de la manière que [le receveur général] [de la juridiction compétente] précise.

Remarques : Pour garantir l'intégrité des comptes publics et l'obligation de rendre compte de l'utilisation des finances publiques, les paiements faits au gouvernement et par celui-ci font souvent l'objet de règles législatives détaillées. Cet article permet au receveur général ou à son équivalent dans le territoire de la juridiction compétente d'autoriser la transmission et la réception de tout paiement par voie électronique. Les règles usuelles concernant les pouvoirs et la comptabilité continuent à s'appliquer à ces paiements.

PARTIE 2 - COMMUNICATION DE DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

PARTIE 2 - COMMUNICATION DE DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Remarques : Cette partie propose certains repères généraux au sujet des points de droit qui peuvent poser problème dans un monde de communications électroniques. Contrairement à la partie 1, la présente partie ne porte pas sur les exigences spécifiques de la loi. Elle concerne les règles de common law régissant les contrats et les complète par quelques règles qui semblent utiles pour résoudre des difficultés courantes soulevées par l'utilisation de ce mode de communication. Les communications avec l'administration sont visées par cette partie.


Définition d' « agent électronique »

19. Dans la présente partie, « agent électronique » s'entend d'un programme informatique ou d'un moyen électronique qui permet d'entreprendre une action ou de répondre à des documents électroniques ou à des actions en tout ou en partie, sans examen par une personne physique au moment de la réponse ou de l'action.

Remarques : Les opérations par ordinateur sont des opérations largement automatisées. La nouveauté que comporte le commerce électronique ne réside pas tant dans l'automatisation que dans le recours aux communications électroniques pour créer des relations qui impliquent des conséquences juridiques. Par ailleurs, les formes d'automatisation évoluent. Les entreprises et les particuliers utilisent des « agents électroniques », des logiciels qui sont parfois intégrés au matériel et qui peuvent chercher des données et répondre à celles-ci ou aux messages provenant de l'extérieur. Cette partie traite des conséquences juridique de l'emploi de tels outils.

L'emploi de l'expression « agent électronique » est largement répandu. Les règles de droit du mandat n'entrent cependant pas en jeu. Un agent électronique est un outil, pas un mandataire au sens juridique du terme.

Formation et application des contrats

20. (1) Sauf convention contraire entre les parties, une offre et l'acceptation d'une offre, ou toute autre question liée à la formation ou à l'application d'un contrat, peuvent être exprimées :

a) soit par un document électronique;

b) soit par un geste sous forme électronique, notamment toucher ou cliquer sur l'icône ou l'endroit approprié sur un écran d'ordinateur, ou communiquer autrement de façon électronique avec l'intention d'exprimer l'offre, l'acceptation ou toute autre question.

(2) Le fait qu'un document électronique est utilisé pour la formation d'un contrat n'est pas un motif suffisant pour annuler son effet juridique ou sa force exécutoire.

Remarques : La Loi ne prétend pas changer les règles habituelles du droit des contrats. Cet article vise à assurer que les communications électroniques expriment le consentement nécessaire à la création de liens contractuels. Plus particulièrement, les opérations qui n'impliquent pas un langage complexe, comme le fait de cliquer sur un icône sur un écran d'ordinateur, sont expressément déclarées acceptables lorsqu'il s'agit de conclure un contrat.

Participation des agents électroniques

21. Un contrat peut être formé par l'interaction d'un agent électronique et d'une personne physique ou par l'interaction de plus d'un agent électronique.

Remarques: Le droit ne précise pas si ces outils automatisés sont capables d'exprimer la volonté requise pour la formation d'un contrat lorsqu'aucun humain n'a examiné la communication avant que le contrat ne soit conclu. Cet article prévoit cette possibilité dans les termes les plus nets, tant lorsqu'une personne physique communique avec un agent électronique que lorsque la communication se fait entre deux agents électroniques.

Erreurs reliées à l'utilisation d'agents électroniques

22. Le document électronique fait par une personne physique avec l'agent électronique d'une autre personne n'a pas d'effet juridique ni force exécutoire si la personne physique a commis une erreur importante dans le document et que les conditions suivantes sont réunies:

a) l'agent électronique n'a pas fourni à la personne physique une occasion de prévenir ou de corriger l'erreur;

b) la personne physique avise dans les meilleurs délais l'autre personne de l'erreur lorsqu'elle en a connaissance et lui indique qu'elle a commis une erreur dans le document électronique;

c) la personne physique prend des mesures raisonnables, notamment des mesures conformes aux instructions de l'autre personne pour retourner la contrepartie reçue suite à l'erreur ou, s'il y a des instructions à cet égard, pour détruire la contrepartie;

d) la personne physique n'a pas utilisé ni reçu d'avantage important, pécunier ou autre, de la contrepartie reçue, le cas échéant, de l'autre personne.

Remarques : Le droit prévoit des règles au sujet des conséquences des erreurs. Des réserves particulières ont toutefois été exprimées au sujet des communications par ordinateur et ce, pour deux raisons. En premier lieu, il est facile d'appuyer par erreur sur une touche lorsqu'on tape rapidement ou de cliquer au mauvais endroit à l'écran avec la souris et de lancer ainsi une commande comportant des conséquences juridiques (les « erreurs de frappe »). En second lieu, une grande partie du commerce électronique se fait par l'intermédiaire d'agents électroniques, ainsi que nous l'avons fait remarquer dans les remarques formulées au sujet de l'article précédent. Les agents électroniques ne sont pas toujours programmés pour répondre à un message subséquent disant : « Ce n'est pas ce que je voulais dire ».

Le présent article complète les règles générales de droit relatives à l'erreur dans le cas où un document électronique est créé ou envoyé par erreur par une personne physique à un agent électronique. La personne qui l'envoie doit donner avis de l'erreur dès que possible, répondre aux instructions et ne pas tirer personnellement profit de l'erreur. En fin de compte, la personne qui n'a pas fait d'erreur a le droit d'être remis grosso modo à l'état où elle était avant que l'erreur ne se produise. L'article ne s'appliquera pas aux transactions pour lesquelles cela ne serait pas possible. Par exemple une commande d'acheter des valeurs mobilières peut donner suite à une vente qui dépend elle-même d'un autre achat, et l'on ne peut retracer la chaîne de transactions, pour ne pas parler de les annuler, si la première commande a été erronée.

De plus, cet article ne s'applique que si l'entité juridique à laquelle le message a été envoyé n'a pas prévu de moyen d'empêcher ou de corriger l'erreur. La Loi ne précise pas comment faire, mais on peut imaginer l'apparition à l'écran d'un message disant : « Vous avez commandé tant de X à Y $. C'est bien ça ? » Si la personne confirme la première commande, l'article ne s'applique pas. Cette disposition donne aux cybercommerçants un moyen de se protéger contre les allégations d'erreur, et elle favorise les saines pratiques commerciales dans l'intérêt de chacun.

Moment et lieu de l'expédition et de la réception d'un document électronique

23. (1) Sauf convention contraire entre l'expéditeur et le destinataire, l'expédition d'un document électronique intervient lorsque celui-ci entre dans un système d'information ne dépendant pas de l'expéditeur, ou, si l'expéditeur et le destinataire partage le même système d'information, lorsque le document peut être récupéré et traité par le destinataire.

(2) Un document électronique est présumé reçu par le destinataire:

a) soit lorsque le document entre dans un système d'information désigné ou utilisé par le destinataire aux fins de recevoir des documents du type qui est envoyé et qu'il peut être récupéré et traité par le destinataire;

b) soit, si un système d'information n'a pas été désigné ni utilisé par le destinataire aux fins de recevoir des documents du type qui est envoyé, lorsque le destinataire prend note du document dans son système d'information et qu'il peut être récupéré et traité par le destinataire.

(3) Sauf convention contraire entre l'expéditeur et le destinataire, le document électronique est réputé avoir été expédié du lieu où l'expéditeur a son établissement et avoir été reçu au lieu où le destinataire a son établissement.

(4) Pour l'application du paragraphe (3) :

a) si l'expéditeur ou le destinataire a plus d'un établissement, l'établissement retenu est celui qui a la relation la plus étroite avec l'opération sous-jacente ou, en l'absence d'opération sous-jacente, l'établissement principal;

b) si l'expéditeur ou le destinataire n'a pas d'établissement, la mention d' « établissement » au paragraphe (2) vaut mention de « résidence habituelle ».

Remarques: La télématique est habituellement tributaire d'intermédiaires, qu'il s'agisse de services accessibles via des réseaux privés tels que les réseaux à valeur ajoutée (RVA) ou de fournisseurs publics de service Internet ou d'autres. Sur l'Internet, les messages sont transmis par paquets au moyen de combinaisons informatiques imprévisibles avant d'atteindre le destinataire, ce qui rend plus difficile la détermination du moment et de l'endroit où les messages sont expédiés et reçus. La loi attache souvent d'importantes conséquences à ces faits.

Cet article prévoit que le message est envoyé à partir du moment où il ne dépend plus de l'expéditeur, autrement dit, à partir du moment où l'expéditeur ne peut plus le rappeler, que ce soit à partir du système original ou d'un autre système servant d'agent de répartition ou de service de calcul. Si l'expéditeur et le destinataire sont membres du même système - disons un système important comme sympatico.ca ou aol.com - le message est envoyé au moment où le destinataire est capable de le retrouver et de le traiter.

L'article offre une présomption plutôt qu'une règle sur le moment où un message est reçu. Les pratiques courantes de stocker et de chercher des messages indiquent qu'il était prématuré de créer quelque règle que ce soit au sujet de la réception. La Loi type des Nations unies prévoit qu'un message est reçu quand il entre dans un système informatique sous le contrôle de la personne à qui il est adressé, ou là où il est accessible à cette personne. Cependant il arrive que les gens ne vérifient pas leur courrier électronique de façon régulière, surtout quand ils ont plusieurs adresses. L'article dit que si quelqu'un désigne une adresse ou se sert d'une adresse à une fin donnée, il sera obligé de vérifier cette adresse pour tout message pertinent.

Si le destinataire ne désigne ni utilise une adresse pour la fin pour laquelle quelqu'un veut lui envoyer un message, on ne présume pas la réception le message jusqu'à ce que le déstinataire en ait connaissance et qu'il soit capable de le récupérer et de le traiter. Cet article n'exige pas la récupération et le traitement comme tel, afin d'empêcher que les gens évitent la réception en refusant d'ouvrir les messages qu'il pourraient ouvrir s'il le voulaient. Cependent le principe de l'article 6 sur le consentement reste en vigueur. Par conséquent quelqu'un qui a connaissance de la présence d'un message dans son système pourrait éventuellement refuser de transiger par moyen électronique et pourrait insister qu'une exigence de fournir de l'information sous forme écrite soit satisfaite sur support papier.

Le paragraphe (2) ne mentionne pas la possibilité d'un accord contraire, comme les paragraphes (1) et (3). C'est en partie parce que ce paragraphe est une présomption. Lorsqu'il s'agit une présomption plutôt qu'une règle, les parties peuvent s'entendre sur l'existence de faits qui justifient la présomption, qui a pour conséquence la modification du fardeau de la preuve. Si le destinataire désigne un système par accord ou par ses actes, il s'expose à une présomption de réception. Si l'expéditeur peut prouver que le message est entré dans le système désigné et est récupérable, le destinataire aura de la difficulté d'éviter la présomption. Les parties peuvent aussi s'entendre sur ce que les destinataire est capable de traiter. L'état actuel des communications électroniques ne justifierait pas un accord qui permette que la réception soit plus facile à prouver, par exemple en s'entendant qu'un message est reçu au moment où il est envoyé.

Il se peut qu'un FAI n'ait pas des records journaliers ou autre preuve du moment auquel les messages ont été reçus dans son système. Les expéditeurs qui ont vraiment besoin de s'assurer que leurs messages ont été reçus voudront obtenir une preuve de réception, comme par exemple un accusé de réception de la part des destinataires.

Le présent article se conforme à la loi type en prévoyant que le message est présumé avoir été expédié du lieu où l'expéditeur a son établissement principal et avoir été reçu au lieu où le destinataire a son établissement principal. Les serveurs se trouvent souvent dans des lieux différents et les gens peuvent consulter leurs messages à partir de divers endroits. Sauf convention contraire des parties, ces variantes ne devraient pas porter atteinte aux droits légaux découlant des communications.

PARTIE 3 - TRANSPORT DE MARCHANDISES

PARTIE 3 - TRANSPORT DE MARCHANDISES

Remarques
: Cette partie porte sur un secteur particulier de l'activité économique, le transport de marchandises. C'est le seul secteur d'activités réglementé par la loi type de l'ONU, bien que l'ONU n'écarte pas la possibilité d'ajouter d'autres champs d'activités à l'avenir. Le transport de marchandises est souvent international. L'harmonisation des lois internationales est par conséquent susceptible de s'avérer fort utile. L'objet principal de cette partie est de fournir un équivalent électronique de certains documents de transport (expression employée indépendamment du moyen de transport utilisé), tels que les connaissements. Parfois, ces documents sont négociables, ce qui signifie que les documents représentent eux-mêmes la valeur des biens qui y sont énumérés. Ils doivent donc être uniques. Il n'est pas facile de créer un document électronique unique. L'article 25 précise les conditions que le document électronique doit remplir pour servir de document de transport sur papier. Les modalités d'application de la partie 3 sont expliquées aux paragraphes 113 à 122 du Guide pour l'incorporation de la loi type.


Actes relatifs aux contrats de transports de marchandises

24. La présente partie s'applique à tout acte relatif à un contrat de transport de marchandises, notamment :

a) indication des marques, du nombre, de la quantité ou du poids des marchandises;

b) déclaration de la nature ou de la valeur des marchandises;

c) émission d'un reçu des marchandises;

d) confirmation du chargement des marchandises;

e) communication d'instructions à un transporteur;

f) demande de livraison des marchandises;

g) autorisation de remise des marchandises;

h) notification de perte ou d'avarie de marchandises;

i) engagement de livrer les marchandises à une personne désignée ou à une personne autorisée à se faire livrer;

j) octroi, acquisition, remise, abandon, transfert ou négociation des droits sur les marchandises;

k) notification des conditions du contrat de marchandises;

l) toute autre notification ou déclaration présentée dans le cadre de l'exécution du contrat de marchandises;

m) acquisition ou transfert de droits et obligations en vertu du contrat de marchandises.

Remarque : Cet article énumère les types d'activités auxquelles cette partie peut s'appliquer.

Documents

25. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu'une règle de droit [de la juridiction compétente] exige que l'un des actes mentionnés aux alinéas 24a) à m) soit exécuté par écrit ou au moyen d'un document écrit, cette exigence est satisfaite si l'acte est exécuté au moyen d'un ou de plusieurs documents électroniques.

(2) Lorsqu'un droit doit être dévolu à une personne et à aucune autre, ou qu'une obligation doit être acquise par une personne et aucune autre, et qu'une disposition d'une règle de droit [de la juridiction compétente] exige à cette fin que le droit ou l'obligation soient transmis à l'intéressé par le transfert ou l'utilisation d'un document écrit, cette exigence est satisfaite si le droit ou l'obligation en question sont transmis par un ou plusieurs documents électroniques, si la méthode utilisée donne une assurance fiable que le droit ou l'obligation est devenue celui de l'intéressé et d'aucune autre personne.

(3) Le niveau de fiabilité requis aux fins du paragraphe (2) s'apprécie au regard de l'objet pour lequel le droit ou l'obligation ont été transmis et à la lumière de toutes les circonstances, notamment de toute convention en la matière.

(4) Lorsqu'un ou plusieurs documents électroniques sont utilisés pour exécuter l'un des actes mentionnés aux alinéas 24j) ou m), aucun document écrit utilisé pour exécuter cet acte n'est valide à moins que l'utilisation de documents électroniques n'ait été abandonnée et remplacée par l'utilisation de documents écrits. Tout document écrit émis dans ces conditions doit contenir un énoncé de cet abandon et le remplacement n'a aucun effet sur les droits ou les obligations des parties concernées.

(5) Si une règle contenue dans une règle de droit [de la juridiction compétente] est impérativement applicable à un contrat de transport de marchandises qui figure dans un document écrit ou est constaté par un document écrit, cette règle n'est pas rendue inapplicable à un contrat de transport de marchandises constaté par un ou plusieurs documents électroniques par le seul fait que le contrat est constaté par de tels documents et non par un document écrit.

Remarques : Le présent article permet l'utilisation de documents électroniques pour le transport de marchandises si les documents sont conformes à cet article. Le paragraphe (2) est l'équivalent fonctionnel électronique d'un document unique. Quant un droit doit être dévolu à une personne et à aucune autre, le document électronique doit être en une forme fiable qui garantisse que les droits ou les obligations visés par le document sont bien ceux de la personne visée et d'aucune autre. La Loi ne précise pas comment y parvenir, mais comme c'est le cas d'autres dispositions, elle en prévoit les conséquences.

Le paragraphe (4) écarte le risque d'utiliser simultanément deux moyens de communication différents pour une même fin. S'il arrive parfois qu'une personne qui commence une communication avec un document électronique ait à passer à un support papier à un moment donné, cet article énonce des règles qui garantissent que chacun sache laquelle des versions d'un document est exécutoire.

Le paragraphe (5) garantit que d'autres règles relatives aux documents de transport de marchandises, telles que les Règles de Hambourg applicables en vertu de la Loi sur le transport des marchandises par eau, s'appliquent aux documents électroniques, bien que le libellé de ces règles semblent viser les documents papier. Non seulement les documents électroniques sont-ils, en règle générale, autorisés, mais encore leur utilisation ne soustrait pas les documents au champ d'application de ces règles obligatoires.

Notes sur les sources et comparaisons

 

Notes sur les sources et comparaisons

Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique

C'est le texte principal dont le rédacteur s'est inspiré pour élaborer les principes de la Loi uniforme.

Etats-Unis  - Uniform Electronic Transactions Act

Il s'agit de la principale mesure législative prise au plan des états aux Etats-Unis sur le commerce électronique. Il fait partie des travaux de la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws. On peut trouver les procès-verbaux des réunions du comité de rédaction, ainsi que des documents et des commentaires connexes, dans le forum de l'ETA.

http://www.law.upenn.edu/library/ulc/ulc.htm

Singapour

Premier pays du monde à adopter la loi type de la CNUDCI.

http://www.cca.gov.sg/eta/index.html

Australie

L'Australie a publié une analyse approfondie sur la façon dont la loi type pourrait être appliquée dans un État fédéral de common law. Elle a préparé un projet de loi pour consultation publique et, le 30 juin 1999, a déposé un projet de loi au Parlement.

Royaume-Uni

Le Royaume-Uni a retenu les mêmes principes. Son nouveau projet de loi a été déposé en juillet 1999.

http://www.dti.gov.uk/cii/elec/ecbill.pdf

Nouvelle-Zélande

La commission de réforme du droit de la Nouvelle-Zélande a présenté un rapport au sujet des principes de la loi type de l'ONU et au sujet de son éventuelle application en Nouvelle-Zélande.

Canada

Le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi visant à incorporer les principes de la loi type dans la législation fédérale en 1998 à la partie 2 du projet de loi C-54 intitulé Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques.

http://www.parl.gc.ca/36/1/parlbus/chambus/house/bills/governement/C-54/C-54_2/C-54_cover-F.html

Certaines provinces ont des lois générales permettant le dépôt électronique d'informations auprès de l'administration, habituellement selon des modalités précisées par règlement, suivant le programme ou la loi en cause.

Business Regulation Reform Act, S.O. 1994, ch. 32
Business Electronic Filing Act, S.N.S. 1995, ch. 3
Electronic Filing of Information Act, SS. 1998, ch. E-7.21
Business Paper Reduction Act, S.B.C. 1998, ch. 26

Travaux à venir sur les signatures

Plusieurs organismes tentent de faire évoluer le droit sur la question des signatures électroniques, habituellement en accordant un statut particulier aux signatures possédant des caractéristiques particulières. Mentionnons notamment la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et l'Union européenne. Le projet de loi C-54 susmentionné renferme des dispositions au sujet des « signatures électroniques sécurisées ».