Lois uniformes moins courantes

Mise à jour sur le Commerce électronique 2000

Le Commerce électronique



[1]        La Loi uniforme sur le commerce électronique a été adoptée par la Conférence le 30 septembre 1999.  Elle se trouve en ligne à .  La Loi a été bien reçue.  La Conférence a reçu l'expression de l'appui de l'Association des banquiers canadiens, l'Association canadienne des technologies de l'information, ARMA International (des gérants et administrateurs de documents), IBM Canada, Microsoft Canada, et de tous les principaux auteurs sur le droit du commerce électronique au Canada anglais.



La mise en oeuvre de la Loi uniforme



[2]        La Saskatchewan a adopté une loi de mise en oeuvre au mois de juin 2000. VoirThe Electronic Information and Documents Act, 2000 (Bill 38), àhttp://www.legassembly.sk.ca/bills/HTML/bill038.htm. La Saskatchewan a placé les dispositions sur le gouvernement dans une partie distincte fondée sur sa loi déjà en place,  The Electronic Filing of Documents Act, 1988.



[3]        Le Manitoba a présenté sa loi de mise en oeuvre, la Loi sur le commerce et l'information électroniques, au mois de juin 2000.  Elle a reçu sa première lecture.  Voir le projet de loi 31 à .  Le projet de loi du Manitoba applique les dispositions de la Loi uniforme sur l'équivalence fonctionnelle (les articles 7 à 11) uniquement aux lois "désignées".  Il a ajouté des règles sur la protection du consommateur qui ne se trouvent pas dans la Loi uniforme.



[4]        L'Ontario a présenté sa loi de mise en oeuvre, la Loi de 2000 sur le commerce électronique, au mois de juin 2000.  Elle a reçu sa deuxième lecture.  Voir le projet de loi 88 à .  Le projet de loi ontarien numérote ses articles de façon différente de la Loi uniforme mais ses principes sont les mêmes.  Il contient des dispositions supplémentaires pour répondre aux préoccupations de la Commission à l'information et la protection de la vie privée de l'Ontario.



[5]        La Colombie-britannique a présenté sa loi de mise en oeuvre, The Electronic Transactions Act, en juillet 2000.  Elle a reçu sa première lecture.   Voir le projet de loi 32 à .   La Colombie-britannique a omis les dispositions de la Loi uniforme qui touchent au gouvernement, sauf celle qui autorise le paiement et la réception de fonds par moyen électronique.



[6]        Le gouverment du Canada a adopté la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques , L.C.2000 ch.5.  La partie 2 sur les documents électroniques ressemble à la partie 2 de la Loi uniforme telle qu'elle était au moment de la réunion de la Conférence en 1998.  Il s'agit d'une loi à application facultative, c'est-à-dire qu'elle ne s'applique qu'aux dispositions légales désignées en vertu de la Loi.  Des règlements sont à faire au moment de la désignation pour préciser la manière dont l'usage de documents électroniques seraient permis dans chaque cas. Voir le projet de loi C-6 à  .  La partie 2 est entrée en vigueur le 1 mai 2000, mais à la fin de juillet aucune disposition légale n'a été désignée.



[7]        Le Québec a publié un avant-projet de loi pour mettre en oeuvre la Loi type des Nations unies sur le commerce électronique mais pas la Loi uniforme.  Il contient quelques dispositions inspirées de la Loi uniforme dans un schéma différent et plus détaillé.  Voir Loi sur la normalisation juridique des nouvelles technologies de l’information à http://www.assnat.qc.ca/fra/publications/av-projets/00-fap01.htm.  Une consultation publique aura lieu à la fin de l'été 2000.



La protection du consommateur



[8]        Le Comité fédéral-provincial-territorial sur les mesures touchant le consommateur (CMC) en collaboration avec des représentants du monde d'affaires et des consommateurs a adopté des principes pour la protection du consommateur en commerce électronique.  Voir .  Les ministres responsables des mesures touchant le consommateur se sont également mis d'accord sur des éléments de législation pour protéger le consommateur dans ce domaine.  Comme nous l'avons déjà fait remarqué, le Manitoba a présenté des dispositions à cette fin dans son projet de loi sur le commerce électronique.  D'autres provinces préparent des règlements.



[9]        La loi éventuelle devrait s'accorder aux principes généraux de la Loi uniforme. Est-ce que la Conférence pour l'harmonisation des lois a donc un rôle à jouer dans l'élaboration de cette loi?  Quelques provinces veulent faire des règles dans ce domaine avant la réunion de la Conférence en 2001, donc il ne s'agit pas d'un projet que nous pourrions adopter ou appuyer selon nos délais normaux.  Nous pourrions cependant offrir au CMC les ressources disponibles.  Cela implique l'accès à notre groupe de travail et à la liste de courriel (environ 200 membres) aux fins de discussion des politiques ou de brouillons de la loi, etc.  Cette collaboration ne comprendrait donc pas l'expertise générale des délégués de la Conférence sur les principes et la pratique de l'harmonisation des lois à travers le pays.  Le Comité directeur de la Section civile voudrait discuter des moyens d'étendre notre collaboration avec le CMC, dans le but de faire fonctionner notre Loi uniforme aussi bien pour le consommateur que pour les autres.



Les signatures électroniques



[10]       La Commission des Nations unies sur le droit commercial international (CNUDCI) s'attend à ce que son groupe de travail sur le commerce électronique achève la rédaction de Règles uniformes sur les signatures électroniques à sa réunion de septembre 2000.  Les Règles uniformes ne seront pourtant adoptées de façon officielle par la CNUDCI qu'en juin ou juillet prochain à Vienne.  Les documents préparatoires du groupe de travail sont en ligne à . La CNUDCI a bien sûr créé la Loi type sur le commerce électronique, mise en oeuvre au Canada par notre Loi uniforme.  Il n'est pourtant pas clair que le droit canadien a besoin des dispositions des Règles uniformes, du moins dans leur forme actuelle.   Nous nous proposons de laisser cette décision au Comité directeur de la Section civile, qui aura recours éventuellement au conseil du groupe de travail de la Conférence sur le commerce électronique.



La Preuve électronique



[11]       La Conférence a adopté la Loi uniforme sur la preuve électronique en 1998.  La loi uniforme est en ligne à .  Elle propose des modifications visées aux règles actuelles de la preuve pour nous assurer que le droit de l'authentification et de la meilleure preuve soient à l'heure de l'inscription informatisée et pour souligner que les tribunaux puissent apprécier la fiabilité de ces inscriptions électroniques par rapport aux normes reconnues pour le gestion de documents.







La mise en oeuvre de la Loi uniforme



[12]       Le gouvernement du Canada a mis en oeuvre la Loi uniforme dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques , L.C.2000 ch.5.  La partie 3 modifie la Loi du Canada sur la preuve.  Voir le projet de loi C-6 à

.  La partie 3 est entrée en vigueur le 1 mai 2000.



[13]       L'Ontario a adopté une loi qui met en oeuvre la Loi uniforme, soit la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives, S.O. 1999 ch. 12, à l'article 7 de l'annexe B, qui a modifié la loi provinciale sur la preuve.  Voir .  L'article est entré en vigueur le 30 juin 2000.



[14]       La Saskatchewan a présenté sa loi de mise en oeuvre, The Saskatchewan Evidence Amendment Act, en mai 2000.  Elle a reçu sa première lecture.  Voir le projet de loi 34 à .



[15]       Le Manitoba a présenté sa loi de mise en oeuvre, Loi sur le commerce et l'information électroniques, en juin 2000.  Elle a reçu sa première lecture. Voir la partie 7 du projet de loi 31 à 



Les présomptions relatives à la preuve



[16]       La loi du Canada et le projet de loi du Manitoba permettent la création de "présomptions relatives à la preuve" en ce qui concerne l'association d'un document électronique avec une personne, et en ce qui concerne son intégrité.  Les présomptions sont fondées sur l'usage d'une technologie reconnue.  Les texte législatifs parlent de "signatures électroniques sécurisées", dont une description paraît à l'article 48 de la loi fédérale.  La technologie pour créer une signature électronique sécurisée sera précisée dans un règlement.  Le fédéral n'a pas encore pris un tel règlement.  De la même manière les présomptions dépendent d'un règlement en vertu de la loi, et aucun règlement n'a été pris à date.



[17]       Les deux gouvernements auraient l'intention que les signatures électroniques sécurisées seront celles créées par la signature numérique (qui dépend de la cryptographie asymmétrique) et certifiées par l'infrastructure à clé publique du gouvernement ou par une ICP qui émet des certificats réciproques à ceux de l'ICP gouvernementale.  Le gouvernement du Canada est bien avancé dans la création de son ICP-GDC.  Des ICP provinciales sont en voie de développement dans quelques provinces.  On peut prétendre que l'on devrait créer des présomptions uniquement pour des signatures électroniques aussi sûres que celles contemplées dans ce cas.  Même là la présomption peut être controversée, parce qu'elle retourne l'imposition du risque de la signature frauduleuse, l'enlevant de la personne qui reçoit la signature et l'imposant au prétendu signataire.



[18]       Le groupe de travail de la CNUDCI sur les signatures électroniques a refusé de créer de présomptions d'association ou d'intégrité.   La seule présomption (qui ne porte pas ce nom) est une présomption que certaines signatures valent la signature manuscrite.  On ne parle pas de changer l'imposition du risque de la fraude ou de la modification de la signature.



[19]       La Conférence pour l'harmonisation des lois serait justifiée à l'heure actuelle de ne pas rouvrir ses travaux sur la preuve ni sur le commerce électroniques, pour créer des règles sur l'association ou sur l'intégrité de documents électroniques.  Avant de s'adresser à de telles questions, l'on devrait  laisser évoluer la technologie, les pratiques commerciales, et la connaissance et les attentes du monde au sujet du commerce électronique.  Si le gouvernement fédéral ou manitobain crée les présomptions, l'expérience qu'ils en tirent peut servir de guide utile à la Conférence à l'avenir.



Autres travaux



[20]       Le secrétariat du Commonwealth émettrait en automne 2000 un rapport sur la réforme du droit pour appuyer le commerce électronique.  Ce rapport toucherait surtout des sujets déjà traités par la Conférence pour l'harmonisation des lois, à savoir le commerce électronique, la preuve et la protection de la vie privée.  Le groupe de travail et le Comité directeur décideraient à partir de ce document si nous enterprendrions d'autres travaux qui y seront touchés.







                                                                                    [juillet 2000]