Section pénale

La Section du droit pénal réunit des conseillers juridiques gouvernementaux, des procureurs de la Couronne, des avocats du secteur privé, des universitaires et des membres de la magistrature pour étudier, entre autres choses, la mise en oeuvre et la réforme du Code criminel et de lois connexes. Ce forum permet également aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de consulter les membres de la Section au sujet d'ébauches de positions de principe présentées sous forme de documents de discussion. Au cours des assemblées annuelles de la Section, les membres examinent habituellement entre 40 et 50 projets de réforme et font des recommandations à leur sujet, en plus d'examiner plusieurs documents de discussion conjointement, à l'occasion, avec la Section civile.


Tableau 1 - Documents de la section pénale 1994 jusqu'à 2015

L'année

Titre en

français

Titre en anglais

2015

Les demandes reposant sur l’arrêt Corbett – un document de recherche 2000

Corbett Applications - A Research Paper 2000

2014

La responsabilité pénale des personnes morales 1999

Corporate Criminal Liability Discussion Paper 1999

2014

Séance d'information : Déclaration canadienne des droits des victimes

Presentation - Canadian Victims Bill of Rights

2013

Détention présentencielle et les sentences

Pre-sentence custody and sentencing

2013

Exécution des mandats de perquisition extra-provinciaux 2012 - Rapport d'étape

Enforcement of Extra-Provincial Search Warrants - Progress Report

2013

Le droit à un avocat rémunéré par l'état en matière pénale

Right to State-funded Counsel in Criminal Matters

2013

L'utilisation de la production du dossier du ministère public à des fins accessoires - rapport d'étape 2009

Collateral Use of Crown Brief Disclosure - Status Report of Working Group

2013

Rapport du délégué fédéral principal

 

2013

Réglementation des demandes fondées sur la charte 2000

Regulating Charter Applications 2000

2013

Révision des règles droit régissant l'indécence et à la nudité 1999

Review of the Law of Indecency and Nudity 1999

2012

Poursuites abusives - groupe de travail 2008

Malicious Prosecution - Working Group 2008

2012

Rapport du délégué fédéral principal

 

2012

Rapport final du groupe de travail mixte des sections civile et pénale: Poursuites abusives

Malicious Prosecution - Final Report of the Working Group (Joint Civil and Criminal Sections) 

2012

Tableau des lois provinciales complémentaires

 

2012

 

Agents in Criminal Courts 1997

2011

Poursuites abusives - rapport de 2009

Malicious Prosecution - Report of the Joint Criminal/Civil Section Working Group 

2010

Exceptions aux peines minimales obligatoires - Dandurand - Rapport rédigé pour le groupe de travail

Exemptions from Mandatory Minimum Penalties by Yvon Dandurand

2010

Exploitation financiére du crime essai au sujet des diverses options1996

Financial Exploitation of Crime 1996

2010

Le taux d'intérêt criminel - 2008

Criminal Interest Rate

2010

Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang - Projet de loi C-217

Blood Samples Act - Bill C-217

2009

Dédommagement des victimes de la fraude 2011

Enhanced Restitution for Victims of Fraud 2011 

2009

Exemptions législatives aux peines minimales obligatoires : Rapport final

Statutory Exemptions to Mandatory Minimum Penalties: Final Report

2009

L'utilisation de la production du dossier du ministère à des fins accessoires

Collateral Use of Crown Brief Disclosure

2009

L'utilisation de la production du dossier du ministère public à des fins accessoires

Collateral Use of Crown Brief Disclosure

2009

Pouvoir extraterritorial de la police provinciale

Extraterritorial Authority of Provincial Police

2008

Appel interlocutoire et par un tiers

Interlocutory and third-party appeals

2008

Document de discussion sur les attaques de groupe 2000

Group Assault or Swarming Discussion Paper 2000

2008

Étranglement

Strangulation

2008

Exécution des mandats de perquisition extraprovinciaux - Rapport d'étape

Enforcement of Extra-Provincial Search Warrants - Progress Report

2008

La prise en compte de la détention préventive et la disponibilité de certaines mesures sentencielles - 2009

Taking into Account Pre-Sentence Custody and the Availability of Certain Sentencing Measures 

2008

Rapport du groupe de travail de la section pénale sur les lois provinciales complémentaires 2010

Report of the Criminal Section Working Group on Complementary Provincial Legislation 

2007

La prise en compte de la détention préventive - PPT

Taking into Account Pre-Sentence Custody - Slideshow 

2007

Pouvoirs extraterritoriaux des policiers provinciaux

Extrajurisdictional Authority of Provincial Police

2007

Usurpation d'indentité

Identity Theft

2006

L'utilisation de la production du dossier du ministère à des fins accessoires - PPT

Collateral Use of Crown Brief Disclosure - PPT

2004

Lois provinciales et territoriales complémentaires

Complementary Provincial/Territorial Legislation Chart

2003

Amende compensatoire pour l'argent dépensé pour des frais légaux

Fine in lieu of forfeiture for money spent on legal fees

2003

Exécution des mandats de perquisition extra-provinciaux

Enforcement of Extra-Provincial Search Warrants

2003

La signification interprovinciale des avis d'infraction - rapport provisoire de 2009

Interprovincial Service of Offence Notices - Interim Report 2009 

2002

La poursuite abusive

Malicious Prosecution

2002

 

Transportation Offence in Criminal Code - Consultation 

2001

Application de la loi et responsabilité criminelle - livre blanc 2000

Law Enforcement Criminal Liability - White Paper 2000

2001

Demandes de type 'Corbett' 2001

 

2001

Témoignage des indicateurs en prison 2001

 

2000

Pouvoirs extraprovinciaux des policiers

Extra-provincial police powers

2000

Rapport de la déléguée fédérale principale 2015

Report of the Senior Federal Delegate 2015

2000

Règles de procédure de la section pénale 2013

Criminal Section Rules of Procedure 2013

2000

Usurpation d'identité - rapport d'étape de 2008 du groupe de travail

Identity Theft - Working Group Progress Report 2008

1999

Rapport de la déléguée fédérale principale

Report of the Senior Federal Delegate

1999

Témoignages contradictoires : responsabilité pénale relative aux déclarations K.G.B. rétractées

Contradictory Evidence: Criminal Liability for Recanted K.G.B. Statements

1999

Témoignages des conjoints dans les poursuites pénales 1999

 

1997

Responsabilité pénale relative aux déclarations K.G.B. rétractées - Rapport final

Working Group on Contradictory Evidence: Criminal Liability for Recanted K.G.B. Statements Final Report

1996

Ordonnances de non-publication 1996

Publication Bans 1996

1996

Rapport final du groupe de travail sur la signification interprovinciales des avis d’infraction

Interprovincial Service of Offence Notices - Final Report of the Working Group (Joint Civil and Criminal Section) 

1996

Réflexions sur la preuve informatique 1996

Electronic Evidence 1996

* Si il n'a pas de titre, il n'y a pas de traduction.

Tableau 2 - Documents de la section pénale en ordre alphanumérique

Titre en français

Titre en anglais

L'année

Amende compensatoire pour l'argent dépensé pour des frais légaux

Fine in lieu of forfeiture for money spent on legal fees

2008

Appel interlocutoire et par un tiers

Interlocutory and third-party appeals

2003

Application de la loi et responsabilité criminelle - livre blanc 2000

Law Enforcement Criminal Liability - White Paper 2000

2000

Dédommagement des victimes de la fraude 2011

Enhanced Restitution for Victims of Fraud 2011 

2011

Demandes de type 'Corbett' 2001

 

2001

Détention présentencielle et les sentences

Pre-sentence custody and sentencing

2003

Document de discussion sur les attaques de groupe 2000

Group Assault or Swarming Discussion Paper 2000

2000

Étranglement

Strangulation

2006

Exceptions aux peines minimales obligatoires - Dandurand - Rapport rédigé pour le groupe de travail

Exemptions from Mandatory Minimum Penalties by Yvon Dandurand

2012

Exécution des mandats de perquisition extra-provinciaux

Enforcement of Extra-Provincial Search Warrants

2013

Exécution des mandats de perquisition extraprovinciaux - Rapport d'étape

Enforcement of Extra-Provincial Search Warrants - Progress Report

2014

Exécution des mandats de perquisition extra-provinciaux 2012 - Rapport d'étape

Enforcement of Extra-Provincial Search Warrants - Progress Report

2012

Exemptions législatives aux peines minimales obligatoires : Rapport final

Statutory Exemptions to Mandatory Minimum Penalties: Final Report

2013

Exploitation financiére du crime essai au sujet des diverses options1996

Financial Exploitation of Crime 1996

1996

La poursuite abusive

Malicious Prosecution

2007

La prise en compte de la détention préventive - PPT

Taking into Account Pre-Sentence Custody - Slideshow 

2009

La prise en compte de la détention préventive et la disponibilité de certaines mesures sentencielles - 2009

Taking into Account Pre-Sentence Custody and the Availability of Certain Sentencing Measures 

2009

La responsabilité pénale des personnes morales 1999

Corporate Criminal Liability Discussion Paper 1999

1999

La signification interprovinciale des avis d'infraction - rapport provisoire de 2009

Interprovincial Service of Offence Notices - Interim Report 2009 

2009

Le droit à un avocat rémunéré par l'état en matière pénale

Right to State-funded Counsel in Criminal Matters

2004

Le taux d'intérêt criminel - 2008

Criminal Interest Rate

2008

Les demandes reposant sur l’arrêt Corbett – un document de recherche 2000

Corbett Applications - A Research Paper 2000

2000

Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang - Projet de loi C-217

Blood Samples Act - Bill C-217

2002

Lois provinciales et territoriales complémentaires

Complementary Provincial/Territorial Legislation Chart

2013

L'utilisation de la production du dossier du ministère à des fins accessoires

Collateral Use of Crown Brief Disclosure

2007

L'utilisation de la production du dossier du ministère à des fins accessoires - PPT

Collateral Use of Crown Brief Disclosure - PPT

2008

L'utilisation de la production du dossier du ministère public à des fins accessoires

Collateral Use of Crown Brief Disclosure

2008

L'utilisation de la production du dossier du ministère public à des fins accessoires - rapport d'étape 2009

Collateral Use of Crown Brief Disclosure - Status Report of Working Group

2009

Ordonnances de non-publication 1996

Publication Bans 1996

1996

Poursuites abusives - groupe de travail 2008

Malicious Prosecution - Working Group 2008

2008

Poursuites abusives - rapport de 2009

Malicious Prosecution - Report of the Joint Criminal/Civil Section Working Group 

2009

Pouvoir extraterritorial de la police provinciale

Extraterritorial Authority of Provincial Police

2003

Pouvoirs extraprovinciaux des policiers

Extra-provincial police powers

2001

Pouvoirs extraterritoriaux des policiers provinciaux

Extrajurisdictional Authority of Provincial Police

2002

Rapport de la déléguée fédérale principale

Report of the Senior Federal Delegate

2014

Rapport de la déléguée fédérale principale 2015

Report of the Senior Federal Delegate 2015

2015

Rapport du délégué fédéral principal

 

2012

Rapport du délégué fédéral principal

 

2013

Rapport du groupe de travail de la section pénale sur les lois provinciales complémentaires 2010

Report of the Criminal Section Working Group on Complementary Provincial Legislation 

2010

Rapport final du groupe de travail mixte des sections civile et pénale: Poursuites abusives

Malicious Prosecution - Final Report of the Working Group (Joint Civil and Criminal Sections) 

2010

Rapport final du groupe de travail sur la signification interprovinciales des avis d’infraction

Interprovincial Service of Offence Notices - Final Report of the Working Group (Joint Civil and Criminal Section) 

2010

Réflexions sur la preuve informatique 1996

Electronic Evidence 1996

1996

Réglementation des demandes fondées sur la charte 2000

Regulating Charter Applications 2000

2000

Règles de procédure de la section pénale 2013

Criminal Section Rules of Procedure 2013

2013

Responsabilité pénale relative aux déclarations K.G.B. rétractées - Rapport final

Working Group on Contradictory Evidence: Criminal Liability for Recanted K.G.B. Statements Final Report

2012

Révision des règles droit régissant l'indécence et à la nudité 1999

Review of the Law of Indecency and Nudity 1999

1999

Séance d'information : Déclaration canadienne des droits des victimes

Presentation - Canadian Victims Bill of Rights

2013

Tableau des lois provinciales complémentaires

 

2012

Témoignage des indicateurs en prison 2001

 

2001

Témoignages contradictoires : responsabilité pénale relative aux déclarations K.G.B. rétractées

Contradictory Evidence: Criminal Liability for Recanted K.G.B. Statements

2013

Témoignages des conjoints dans les poursuites pénales 1999

 

1999

Usurpation d'identité - rapport d'étape de 2008 du groupe de travail

Identity Theft - Working Group Progress Report 2008

2008

Usurpation d'indentité

Identity Theft

2007

 

Agents in Criminal Courts 1997

1997

 

Transportation Offence in Criminal Code - Consultation 

2010

 

* Si il n'a pas de titre, il n'y a pas de traduction.

Titre en français

Titre en anglais

L'année

Amende compensatoire pour l'argent dépensé pour des frais légaux

Fine in lieu of forfeiture for money spent on legal fees

2008

Appel interlocutoire et par un tiers

Interlocutory and third-party appeals

2003

Application de la loi et responsabilité criminelle - livre blanc 2000

Law Enforcement Criminal Liability - White Paper 2000

2000

Dédommagement des victimes de la fraude 2011

Enhanced Restitution for Victims of Fraud 2011 

2011

Demandes de type 'Corbett' 2001

 

2001

Détention présentencielle et les sentences

Pre-sentence custody and sentencing

2003

Document de discussion sur les attaques de groupe 2000

Group Assault or Swarming Discussion Paper 2000

2000

Étranglement

Strangulation

2006

Exceptions aux peines minimales obligatoires - Dandurand - Rapport rédigé pour le groupe de travail

Exemptions from Mandatory Minimum Penalties by Yvon Dandurand

2012

Exécution des mandats de perquisition extra-provinciaux

Enforcement of Extra-Provincial Search Warrants

2013

Exécution des mandats de perquisition extraprovinciaux - Rapport d'étape

Enforcement of Extra-Provincial Search Warrants - Progress Report

2014

Exécution des mandats de perquisition extra-provinciaux 2012 - Rapport d'étape

Enforcement of Extra-Provincial Search Warrants - Progress Report

2012

Exemptions législatives aux peines minimales obligatoires : Rapport final

Statutory Exemptions to Mandatory Minimum Penalties: Final Report

2013

Exploitation financiére du crime essai au sujet des diverses options1996

Financial Exploitation of Crime 1996

1996

La poursuite abusive

Malicious Prosecution

2007

La prise en compte de la détention préventive - PPT

Taking into Account Pre-Sentence Custody - Slideshow 

2009

La prise en compte de la détention préventive et la disponibilité de certaines mesures sentencielles - 2009

Taking into Account Pre-Sentence Custody and the Availability of Certain Sentencing Measures 

2009

La responsabilité pénale des personnes morales 1999

Corporate Criminal Liability Discussion Paper 1999

1999

La signification interprovinciale des avis d'infraction - rapport provisoire de 2009

Interprovincial Service of Offence Notices - Interim Report 2009 

2009

Le droit à un avocat rémunéré par l'état en matière pénale

Right to State-funded Counsel in Criminal Matters

2004

Le taux d'intérêt criminel - 2008

Criminal Interest Rate

2008

Les demandes reposant sur l’arrêt Corbett – un document de recherche 2000

Corbett Applications - A Research Paper 2000

2000

Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang - Projet de loi C-217

Blood Samples Act - Bill C-217

2002

Lois provinciales et territoriales complémentaires

Complementary Provincial/Territorial Legislation Chart

2013

L'utilisation de la production du dossier du ministère à des fins accessoires

Collateral Use of Crown Brief Disclosure

2007

L'utilisation de la production du dossier du ministère à des fins accessoires - PPT

Collateral Use of Crown Brief Disclosure - PPT

2008

L'utilisation de la production du dossier du ministère public à des fins accessoires

Collateral Use of Crown Brief Disclosure

2008

L'utilisation de la production du dossier du ministère public à des fins accessoires - rapport d'étape 2009

Collateral Use of Crown Brief Disclosure - Status Report of Working Group

2009

Ordonnances de non-publication 1996

Publication Bans 1996

1996

Poursuites abusives - groupe de travail 2008

Malicious Prosecution - Working Group 2008

2008

Poursuites abusives - rapport de 2009

Malicious Prosecution - Report of the Joint Criminal/Civil Section Working Group 

2009

Pouvoir extraterritorial de la police provinciale

Extraterritorial Authority of Provincial Police

2003

Pouvoirs extraprovinciaux des policiers

Extra-provincial police powers

2001

Pouvoirs extraterritoriaux des policiers provinciaux

Extrajurisdictional Authority of Provincial Police

2002

Rapport de la déléguée fédérale principale

Report of the Senior Federal Delegate

2014

Rapport de la déléguée fédérale principale 2015

Report of the Senior Federal Delegate 2015

2015

Rapport du délégué fédéral principal

 

2012

Rapport du délégué fédéral principal

 

2013

Rapport du groupe de travail de la section pénale sur les lois provinciales complémentaires 2010

Report of the Criminal Section Working Group on Complementary Provincial Legislation 

2010

Rapport final du groupe de travail mixte des sections civile et pénale: Poursuites abusives

Malicious Prosecution - Final Report of the Working Group (Joint Civil and Criminal Sections) 

2010

Rapport final du groupe de travail sur la signification interprovinciales des avis d’infraction

Interprovincial Service of Offence Notices - Final Report of the Working Group (Joint Civil and Criminal Section) 

2010

Réflexions sur la preuve informatique 1996

Electronic Evidence 1996

1996

Réglementation des demandes fondées sur la charte 2000

Regulating Charter Applications 2000

2000

Règles de procédure de la section pénale 2013

Criminal Section Rules of Procedure 2013

2013

Responsabilité pénale relative aux déclarations K.G.B. rétractées - Rapport final

Working Group on Contradictory Evidence: Criminal Liability for Recanted K.G.B. Statements Final Report

2012

Révision des règles droit régissant l'indécence et à la nudité 1999

Review of the Law of Indecency and Nudity 1999

1999

Séance d'information : Déclaration canadienne des droits des victimes

Presentation - Canadian Victims Bill of Rights

2013

Tableau des lois provinciales complémentaires

 

2012

Témoignage des indicateurs en prison 2001

 

2001

Témoignages contradictoires : responsabilité pénale relative aux déclarations K.G.B. rétractées

Contradictory Evidence: Criminal Liability for Recanted K.G.B. Statements

2013

Témoignages des conjoints dans les poursuites pénales 1999

 

1999

Usurpation d'identité - rapport d'étape de 2008 du groupe de travail

Identity Theft - Working Group Progress Report 2008

2008

Usurpation d'indentité

Identity Theft

2007

 

Agents in Criminal Courts 1997

1997

 

Transportation Offence in Criminal Code - Consultation 

2010

Titre en français Titre en anglais L'année
Amende compensatoire pour l'argent dépensé pour des frais légaux Fine in lieu of forfeiture for money spent on legal fees 2008
Appel interlocutoire et par un tiers Interlocutory and third-party appeals 2003
Application de la loi et responsabilité criminelle - livre blanc 2000 Law Enforcement Criminal Liability - White Paper 2000 2000
Dédommagement des victimes de la fraude 2011 Enhanced Restitution for Victims of Fraud 2011  2011
Demandes de type 'Corbett' 2001   2001
Détention présentencielle et les sentences Pre-sentence custody and sentencing 2003
Document de discussion sur les attaques de groupe 2000 Group Assault or Swarming Discussion Paper 2000 2000
Étranglement Strangulation 2006
Exceptions aux peines minimales obligatoires - Dandurand - Rapport rédigé pour le groupe de travail Exemptions from Mandatory Minimum Penalties by Yvon Dandurand 2012
Exécution des mandats de perquisition extra-provinciaux Enforcement of Extra-Provincial Search Warrants 2013
Exécution des mandats de perquisition extraprovinciaux - Rapport d'étape Enforcement of Extra-Provincial Search Warrants - Progress Report 2014
Exécution des mandats de perquisition extra-provinciaux 2012 - Rapport d'étape Enforcement of Extra-Provincial Search Warrants - Progress Report 2012
Exemptions législatives aux peines minimales obligatoires : Rapport final Statutory Exemptions to Mandatory Minimum Penalties: Final Report 2013
Exploitation financiére du crime essai au sujet des diverses options1996 Financial Exploitation of Crime 1996 1996
La poursuite abusive Malicious Prosecution 2007
La prise en compte de la détention préventive - PPT Taking into Account Pre-Sentence Custody - Slideshow  2009
La prise en compte de la détention préventive et la disponibilité de certaines mesures sentencielles - 2009 Taking into Account Pre-Sentence Custody and the Availability of Certain Sentencing Measures  2009
La responsabilité pénale des personnes morales 1999 Corporate Criminal Liability Discussion Paper 1999 1999
La signification interprovinciale des avis d'infraction - rapport provisoire de 2009 Interprovincial Service of Offence Notices - Interim Report 2009  2009
Le droit à un avocat rémunéré par l'état en matière pénale Right to State-funded Counsel in Criminal Matters 2004
Le taux d'intérêt criminel - 2008 Criminal Interest Rate 2008
Les demandes reposant sur l’arrêt Corbett – un document de recherche 2000 Corbett Applications - A Research Paper 2000 2000
Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang - Projet de loi C-217 Blood Samples Act - Bill C-217 2002
Lois provinciales et territoriales complémentaires Complementary Provincial/Territorial Legislation Chart 2013
L'utilisation de la production du dossier du ministère à des fins accessoires Collateral Use of Crown Brief Disclosure 2007
L'utilisation de la production du dossier du ministère à des fins accessoires - PPT Collateral Use of Crown Brief Disclosure - PPT 2008
L'utilisation de la production du dossier du ministère public à des fins accessoires Collateral Use of Crown Brief Disclosure 2008
L'utilisation de la production du dossier du ministère public à des fins accessoires - rapport d'étape 2009 Collateral Use of Crown Brief Disclosure - Status Report of Working Group 2009
Ordonnances de non-publication 1996 Publication Bans 1996 1996
Poursuites abusives - groupe de travail 2008 Malicious Prosecution - Working Group 2008 2008
Poursuites abusives - rapport de 2009 Malicious Prosecution - Report of the Joint Criminal/Civil Section Working Group  2009
Pouvoir extraterritorial de la police provinciale Extraterritorial Authority of Provincial Police 2003
Pouvoirs extraprovinciaux des policiers Extra-provincial police powers 2001
Pouvoirs extraterritoriaux des policiers provinciaux Extrajurisdictional Authority of Provincial Police 2002
Rapport de la déléguée fédérale principale Report of the Senior Federal Delegate 2014
Rapport de la déléguée fédérale principale 2015 Report of the Senior Federal Delegate 2015 2015
Rapport du délégué fédéral principal   2012
Rapport du délégué fédéral principal   2013
Rapport du groupe de travail de la section pénale sur les lois provinciales complémentaires 2010 Report of the Criminal Section Working Group on Complementary Provincial Legislation  2010
Rapport final du groupe de travail mixte des sections civile et pénale: Poursuites abusives Malicious Prosecution - Final Report of the Working Group (Joint Civil and Criminal Sections)  2010
Rapport final du groupe de travail sur la signification interprovinciales des avis d’infraction Interprovincial Service of Offence Notices - Final Report of the Working Group (Joint Civil and Criminal Section)  2010
Réflexions sur la preuve informatique 1996 Electronic Evidence 1996 1996
Réglementation des demandes fondées sur la charte 2000 Regulating Charter Applications 2000 2000
Règles de procédure de la section pénale 2013 Criminal Section Rules of Procedure 2013 2013
Responsabilité pénale relative aux déclarations K.G.B. rétractées - Rapport final Working Group on Contradictory Evidence: Criminal Liability for Recanted K.G.B. Statements Final Report 2012
Révision des règles droit régissant l'indécence et à la nudité 1999 Review of the Law of Indecency and Nudity 1999 1999
Séance d'information : Déclaration canadienne des droits des victimes Presentation - Canadian Victims Bill of Rights 2013
Tableau des lois provinciales complémentaires   2012
Témoignage des indicateurs en prison 2001   2001
Témoignages contradictoires : responsabilité pénale relative aux déclarations K.G.B. rétractées Contradictory Evidence: Criminal Liability for Recanted K.G.B. Statements 2013
Témoignages des conjoints dans les poursuites pénales 1999   1999
Usurpation d'identité - rapport d'étape de 2008 du groupe de travail Identity Theft - Working Group Progress Report 2008 2008
Usurpation d'indentité Identity Theft 2007
  Agents in Criminal Courts 1997 1997
  Transportation Offence in Criminal Code - Consultation  2010

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018