Section civile procsès-verbal 2009

OTTAWA, ONTARIO DU 9 AU 13AOÛT2009

PROCÈS‑VERBAL DE LA SECTION CIVILE

RÉSOLUTION GÉNÉRALE À L’ÉGARD DE LA PARUTION DES

RAPPORTS DANS LE COMPTE RENDU

Selon la pratique de la Section civile, tous les rapports écrits et tous les résumés des rapports oraux font partie du compte rendu de la réunion annuelle. L’objectif d’une résolution générale est de faire clairement la distinction entre la résolution réglementaire et les résolutions substantives qui suivent chaque point de l’ordre du jour.

IL EST PROPOSÉ

QUE les rapports écrits présentés à la Section civile et à la séance réunissant les sections civile et pénale figurent dans le compte rendu de la réunion de 2009;

QU’un résumé des rapports verbaux présentés à la Section civile et à la séance réunissant les sections civile et pénale figurent dans le compte rendu de l’assemblée de 2009.

EXAMEN DE LA LOI SUR L’INTÉRÊT – Rapport verbal

Auteure de l’exposé: Lisa Peters, Association du Barreau Canadien, Colombie‑Britannique, Lawson Lundell LLP

MmePeters présente un rapport d’étape au nom du groupe de travail. En 2007, un document de référence déposé à la CHLC faisait l’examen de la Loi sur l’intérêt du Canada dans le but de déterminer si elle demeurait pertinente et de remettre plus particulièrement en cause la pertinence de ses dispositions face à l’existence, partout au pays, d’une législation approfondie en droit de la consommation à l’égard de la divulgation du coût du crédit.

Un groupe de travail a été mis sur pied en 2008 afin d’étudier les enjeux. Dans le rapport préliminaire qu’il a présenté à la Conférence lors de son assemblée de 2008, le groupe de travail concluait que les articles2 et 3 de la Loi étaient encore applicables et utiles. Le groupe de travail a recommandé de tenir des consultations auprès des intervenants au sujet des articles4 (obligation de divulguer un taux d’intérêt par an), 6 (divulgation dans les actes d’hypothèque), 8 (interdiction au prêteur d’augmenter le taux d’intérêt en cas de défaut de paiement) et 10 (possibilité pour le débiteur hypothécaire de rembourser le prêt garanti par une hypothèque au bout de cinq ans).

Les consultations envisagées ne sont pas encore terminées, mais le groupe de travail prévoit qu’elles le seront d’ici la fin de 2009. La liste des intervenants sera envoyée aux représentants des administrations au mois d’août. Toute recommandation supplémentaire serait appréciée. Le rapport final et la version préliminaire des modifications seront prêts en vue du débat qui aura lieu à l’assemblée de la Conférence en 2010.

IL EST PROPOSÉ

QUE le groupe de travail soit chargé:

a. de poursuivre ses travaux en tenant compte du rapport et des délibérations de la Conférence;

b. de réaliser des consultations auprès des groupes d’intervenants;

c. de préparer des recommandations finales pour qu’elles soient étudiées au cours de l’assemblée de 2010.


LOI SUR LES SÛRETÉS MOBILIÈRES – Rapport Verbal

Auteur de l’exposé: ClarkDalton, Conférence pour l’harmonisation des lois

M.Dalton fait un tour d’horizon et une mise à jour du projet sur la LSM. La CHLC a mis au point la Loi uniforme en 1983, mais celle‑ci n’a été adoptée par aucune administration. Des tentatives ont été faites pour modifier la Loi uniforme au fil des ans, mais elles n’ont pas vraiment abouti. En novembre 2008, le professeur RonCumming a essayé de prendre contact avec les experts des diverses administrations, mais il a éprouvé des difficultés à les intéresser à de nouvelles modifications. Cela étant dit, il a constaté qu’il régnait déjà une grande uniformité entre les lois des provinces, y compris le Code civil.

M. Dalton a demandé des avis afin de déterminer si la CHLC devrait ou ne devrait pas continuer de chercher à modifier la LSM. Il serait sans doute possible de mettre sur pied un groupe restreint d’experts et de lui confier le mandat d’élaborer des projets en vue de modifier la Loi. On pourrait aussi avoir recours à un groupe élargi pour obtenir un autre son de cloche.

Un délégué a fait remarquer qu’il existe une tendance générale vers l’uniformisation du droit des sûretés mobilières au Canada et que l’adoption de règles semblables en matière de conflits de lois serait un bon ajout. D’autres représentants des administrations ont signalé que des groupes nationaux et provinciaux s’occupent déjà de passer en revue et d’étudier les sûretés mobilières et que la CHLC devrait peut‑être coordonner ses travaux avec eux. Le fait que les administrations ne se sont pas beaucoup servies du travail effectué par la CHLC dans ce domaine depuis dix ans suscite des préoccupations.

IL EST PROPOSÉ

QUE le rapport soit reçu et que le projet soit renvoyé au Comité consultatif pour qu’il se penche sur la mise en œuvre des résolutions existantes concernant la LSM et pour qu’il détermine quand la question devrait être soumise à nouveau à la Section civile pour qu’elle l’examine.


CENTRE DU DROIT UniformE DU MEXIQUE – Rapport verbal

Auteur de l’exposé: M.Jorge Sánchez Cordero, Centre du droit uniforme du Mexique

M.Sánchez Cordero fait état des travaux et des réussites du Centre du droit uniforme du Mexique au cours de la dernière année et il fait ressortir certains événements et certaines démarches d’importance qui sont actuellement en cours au Mexique.

Les États mexicains et la nation dans son ensemble ont constaté l’importance que revêt l’uniformité. La réduction des frais de justice que provoque l’harmonisation sera particulièrement avantageuse pour la société mexicaine. Le régime juridique du Mexique a également fait des progrès considérables dans le domaine de la sécurité, grâce à deux nouveaux registres publics. En outre, la réforme du droit pénal se poursuit dans l’espoir de mettre sur pied un nouveau régime pénal d’ici dix ans au Mexique. En dernier lieu, le congrès mexicain et tous les États fédéraux ont entériné une modification constitutionnelle qui représentait la dernière étape avant la ratification de la Convention de l’UNESCO concernant la protection du patrimoine culturel.

En novembre2008, le Mexique a été l’hôte d’une conférence thématique, sous l’égide de l’Académie internationale de droit comparé et d’Unidroit. Trois membres de la CHLC y ont assisté, soit KathrynSabo, PeterLown et RussellGetz. Les six grands thèmes suivants ont été abordés au cours de la conférence:

1. Les défis de l’unification des lois dans les pays fédéraux;

2. L’arbitrage;

3. L’incidence de la Convention de Vienne dans le droit national;

4. La réception du droit international privé (UNCITRAL, Conférence de La Haye et Unidroit);

5. La procédure pénale et les conventions internationales sur les droits de l’Homme;

6. L’importance de l’unification des lois dans des unités culturelles assujetties à des régimes juridiques différents.

Selon KathrynSabo, la conférence tenue au Mexique a donné aux représentants des administrations canadiennes membres de la CHLC une occasion inestimable de prendre véritablement la mesure des défis que le Mexique doit relever ainsi que de la grande volonté qu’ont les autorités mexicaines de susciter des changements.

IL EST PROPOSÉ

QUE la CHLC exprime sa gratitude à M.Jorge Sánchez Cordero, directeur du Centre du droit uniforme du Mexique, pour son exposé intéressant et instructif.


PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE – Rapport

Auteures de l’exposé:

Elizabeth Strange, Cabinet du procureur général du Nouveau‑Brunswick

BettyAnnPottruff, Comité de coordination des hauts fonctionnaires (droit de la famille)

Lisa Hitch, Comité de coordination des hauts fonctionnaires (droit de la famille)

Un groupe de travail mixte composé de membres de la CHLC et du CCHF a été mis sur pied vers la fin de 2007 dans le but d’étudier les enjeux qui concernent la filiation juridique à la naissance et le droit d’être inscrit au registre comme parent. Au cours de l’assemblée de 2008 de la Conférence, le groupe de travail a été chargé de formuler des recommandations.

MmesStrange, Pottruff et Hitch présentent le rapport au nom du groupe de travail. Elles font remarquer qu’en raison des progrès accomplis dans le domaine de la PMA, il est plus compliqué de déterminer la relation juridique qui existe entre un enfant et un parent dans certaines situations. Étant donné que la législation actuelle ne tient pas compte des techniques de PMA, les tribunaux sont appelés à se prononcer et les juges doivent statuer malgré l’absence de grands principes légiférés. Le but du groupe de travail était de procurer des certitudes aux enfants, aux donneurs et aux parents. La démarche que le groupe de travail a recommandée reconnaît le lien avec la mère biologique, elle traite la procréation naturelle et la procréation assistée de la même façon dans la mesure du possible et elle tient compte de l’intention des personnes qui désirent procréer. Dans tous les cas, une procédure judiciaire devrait être mise à la disposition des personnes qui sont exclues de l’établissement de la filiation à la naissance et qui désirent être désignées comme parents après celle‑ci.

Au cours de l’assemblée de la Conférence l’an prochain, le groupe de travail espère présenter un projet de loi uniforme qui sera destiné uniquement aux administrations de common law. En effet, le Code civil du Québec établit un régime juridique qui lui est propre sur cette question. Le projet de loi uniforme contiendrait certaines dispositions de base et peut‑être d’autres dispositions facultatives. Dans l’intervalle, le document du groupe de travail énonce huit principes directeurs qui serviront de points de départ pour l’élaboration des mesures législatives uniformes.

Après l’exposé, certains participants se sont dits inquiets face à la décision de ne pas reconnaître les conventions de mère porteuse. Les auteures de l’exposé ont admis que des arguments valables militent en faveur de la reconnaissance des conventions de mère porteuse, mais elles ont ajouté que dans l’ensemble, la jurisprudence donne à penser que les tribunaux sont enclins à exercer leur compétence parens patriae, même en présence d’une entente entre les parties, parce qu’ils tiennent pour acquis que le facteur le plus important est l’intérêt supérieur de l’enfant. En outre, il est possible de plaider que le projet de «louer un utérus» est contraire à l’ordre public. En fin de compte, ce sont les tribunaux qui doivent décider d’appliquer ou non la présomption voulant que la mère porteuse est la mère véritable de l’enfant en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Certains se sont demandés si toutes les étapes recommandées pour soutenir le modèle multiparental sont vraiment nécessaires. Ne pourrait-on pas employer une méthode moins compliquée? Le groupe de travail est toujours en train d’étudier cette question, et il pourrait envisager de rendre certaines étapes facultatives, même si l’intervention des tribunaux demeurerait utile.

Le groupe de travail a demandé des directives à la Conférence pour trancher la question de savoir si les naissances posthumes relèvent des paramètres de ce projet. Il s’agit d’un domaine complexe qui soulève plusieurs questions évidentes auxquelles il faudra répondre, notamment celle de savoir si le matériel génétique prélevé après la mort peut être mis à la disposition seulement du conjoint, du partenaire ou d’une personne désignée ou s’il peut être utilisé par n’importe qui. Par ailleurs, devrait‑il y avoir une règle générale qui prévoit la destruction du matériel génétique au bout d’une certaine période après le décès du donneur? Comment concilier le droit à la vie privée des donneurs et le droit des enfants de connaître leurs antécédents biologiques? La Conférence a convenu qu’il serait intéressant que le groupe de travail se penche sur ces questions.

IL EST PROPOSÉ

QUE le groupe de travail soit chargé de continuer à examiner les questions abordées dans le rapport et les directives de la Conférence et de préparer une loi uniforme avec des commentaires pour qu’ils soient étudiés au cours de l’assemblée de 2010.


POURSUITES STRATÉGIQUES CONTRE LA MOBILISATION DU PUBLIC – Rapport et loi uniforme

Auteur de l’exposé: Vincent Pelletier, ministère de la Justice du Québec

M.Pelletier présente le rapport et la version préliminaire de la loi uniforme au nom du groupe de travail. Dans son rapport de 2008, le groupe de travail avait conclu qu’il existe au Canada des règles de common law et de droit civil qui visent à prévenir le dépôt de poursuites abusives, y compris de poursuites stratégiques contre la mobilisation du public, mais qu’elles paraissent inefficaces en raison du fait que les tribunaux sont réticents à les appliquer. La Loi uniforme a pour objectifs de faciliter l’accès à la justice pour tous les citoyens et d’empêcher le recours intempestif aux tribunaux dans le but de limiter la participation du public à un débat. La Loi uniforme propose des mesures qui ont pour objet d’étoffer les recours existants et d’inciter les tribunaux à intervenir plus souvent dans le but d’empêcher le recours abusif au processus judiciaire. Les dispositions de la Loi peuvent s’appliquer uniquement aux poursuites stratégiques contre la mobilisation du public ou elles peuvent être utilisées pour compléter les règles de procédure d’une administration.

La Loi uniforme ajoute notamment la règle de la proportionnalité aux règles de procédure générales. Les actes de procédure et les moyens de preuve ne doivent pas être disproportionnés, sous l’angle des coûts et du temps, par rapport à la nature et à l’objet ultime de la poursuite ou de la demande, à la complexité de l’affaire et à la situation financière de chacune des parties. La Loi uniforme prévoit également qu’une instance peut être abusive, même lorsque la partie demanderesse peut raisonnablement espérer avoir gain de cause, si le tribunal est d’avis que la poursuite a été intentée principalement pour épuiser financièrement ou ruiner la partie défenderesse ou pour dissuader celle‑ci ou des tiers de se mobiliser.

Les règles supplémentaires sur les poursuites en diffamation qui ont été incluses dans l’avant‑projet de loi uniforme pourront être ajoutées par les administrations à leurs propres mesures législatives sur la diffamation. Ces règles ont donné lieu à un débat en profondeur. Des préoccupations ont été exprimées à l’égard du projet de restreindre la faculté qu’ont les sociétés constituées en corporation d’intenter des poursuites pour diffamation. Sur l’avis de la Conférence, ces dispositions sur la diffamation seront supprimées. Le groupe de travail pourrait conserver certains commentaires sur les questions qui touchent la diffamation dans son rapport final.

M.Pelletier signale que les rédacteurs n’ont pas encore révisé la version anglaise de l’avant‑projet de loi. C’est la raison pour laquelle le libellé de la prochaine version préliminaire pourrait changer, même si les principes ont déjà été établis.

IL EST PROPOSÉ

QUE la Loi uniforme sur les poursuites abusives et les commentaires soient adoptés en principe;

QUE la Loi uniforme sur les poursuites abusives et les commentaires soient distribués aux représentants des administrations une fois que la Loi uniforme aura été examinée par la Section de la rédaction de la CHLC, si aucun changement de fond à la Loi uniforme et aux commentaires étudiés par la Conférence ne s’impose et si le Comité directeur de la Section civile le juge opportun. À moins que la directrice générale de la Conférence n’ait reçu au moins deux objections au plus tard le 31janvier2010, le projet de loi sera réputé avoir été adopté à titre de loi uniforme et sa promulgation sera recommandée aux administrations.


TRANSFERTS FRAUDULEUX ET TRAITEMENTS PRÉFÉRENTIELS – Rapport

Auteure de l’exposé: Tamara Buckwold, professeure, faculté de droit, Université de l’Alberta

Ce projet comporte deux volets. Le rapport provisoire présenté par la professeure Buckwold traite des caractéristiques essentielles de la loi proposée en ce qui concerne la partieI sur les transferts frauduleux et les cessions sous-évaluées. Il contient également des recommandations à leur égard. Le groupe de travail se réunira à nouveau en septembre pour mener à terme le travail en cours relativement à la première partie et pour commencer à étudier la deuxième partie (les traitements préférentiels). On prévoit que le rapport final et les recommandations sur la première partie seront prêts à être présentés à l’assemblée annuelle de 2010 de la Conférence.

Les membres du groupe de travail se sont mis d’accord sur le principe sous‑jacent selon lequel toute atteinte aux droits des créanciers est répréhensible et justifie une mesure de redressement. Peu importe qu’un transfert en particulier soit justifié par des motifs louables, s’il a une incidence sur la capacité du débiteur de payer ses créanciers, ceux‑ci devraient avoir le droit de recouvrer. Des règles claires sur les recours mis à la disposition des créanciers devraient aider à dissuader les débiteurs d’agir de cette façon.

Le groupe de travail propose trois causes d’action qui visent à remédier aux pertes subies par les créanciers et à dissuader les débiteurs et ceux qui font affaire avec eux de s’adonner à des transactions qui empêchent les créanciers d’exercer leurs droits de recouvrement ou qui y font obstacle. Le groupe de travail n’a pas encore mis la touche finale aux recours, mais il a déterminé que leur objectif devra consister à redonner aux créanciers la valeur perdue à la suite de l’aliénation de biens par le débiteur dans le cadre d’une transaction.

Lorsqu’ils reprendront leurs travaux en septembre, les membres du groupe de travail se pencheront sur les transactions avec le conjoint et avec d’autres membres de la famille. Pour le moment, le groupe de travail n’a pas décidé s’il convient d’établir des règles spéciales qui seraient applicables aux transactions effectuées en vertu d’une entente de séparation ou d’une ordonnance de partage des biens matrimoniaux. La Conférence a formulé certaines réserves au sujet du caractère épineux de l’évaluation des biens ainsi que des questions d’équité qui découleraient de l’annulation rétroactive d’un partage des biens définitif par ailleurs.

Le groupe de travail a délibérément pris la décision de ne pas établir de règles spéciales à l’égard des transactions qui transforment des biens saisissables en biens insaisissables entre les mains du débiteur. Les opérations de cette nature devraient être assujetties aux lois sur les biens insaisissables, et non au droit régissant les transferts frauduleux et les traitements préférentiels. Dans le même ordre d’idées, aucune règle spéciale ne sera établie pour faire le lien entre la loi modifiée et le droit sur le désintéressement des créanciers.

Certaines questions ont été soulevées au sujet des différences entre le régime proposé et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada (LFI) avec ses modifications récentes. La professeure Buckwold signale que ces différences ont donné lieu à de longs débats entre les membres du groupe de travail. En fin de compte, le groupe de travail a jugé que ce projet ne devrait pas épouser intégralement la méthodologie des modifications à la LFI, parce qu’il est d’avis que celles‑ci comportent certaines lacunes. Une recommandation a été formulée afin d’inclure un commentaire dans le rapport final au sujet des problèmes qui, de l’avis du groupe de travail, découlent des modifications à la LFI.

La professeureÉlise Charpentier, de la Faculté de droit de l’Université de Montréal, au Québec, a rédigé un rapport sur le droit du Québec. Celui‑ci confirme que les recommandations du groupe de travail sont raisonnablement compatibles avec les principes énoncés dans le Code civil, selon l’interprétation qui en a été faite par les tribunaux du Québec.

IL EST PROPOSÉ

QUE le groupe de travail soit chargé:

a. de poursuivre ses travaux en tenant compte du rapport et des délibérations de la Conférence;

b. de mettre au point des recommandations de principe sur la première partie du projet, qui traite des transferts frauduleux et des opérations sous-évaluées;

c. de faire un compte rendu à l’assemblée de 2010 de la Conférence.


Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by – Rapport

Auteurs de l’exposé:

Mireille-France LeBlanc, Justice Canada

Marc Lacoursière, Professeur, Université Laval, Québec

Steven Jeffery, Blaney McMurtry LLP

En mars2006, la Conférence a recommandé que la Convention de 1995 des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by soit adoptée au Canada. Un groupe de travail a été mis sur pied à la suite de l’assemblée annuelle de 2006.

MmeLeblanc présente un aperçu du rapport au nom du groupe de travail. Le professeur Lacoursière et M.Jeffery donnent des renseignements au sujet de la teneur de la version préliminaire de la Loi uniforme qui a été mise à l’étude lors de l’assemblée annuelle de 2009 de la Conférence.

À l’heure actuelle, il n’existe aucune mesure législative sur cette question dans les ressorts de common law. Le Code civil en traite jusqu’à un certain point.

La partieI de l’avant‑projet de loi uniforme contient des règles internes, lesquelles codifient en substance les règles de common law et de droit civil qui sont compatibles avec la Convention. Cette partie traite des transactions à l’intérieur du pays dans le domaine des garanties indépendantes et des lettres de crédit ainsi que des aspects des transactions internationales qui ne sont régis par la Convention. Elle sera ultérieurement accompagnée de commentaires.

La partieII met en œuvre la Convention au Canada et contient des commentaires.

Les membres du groupe de travail collaborent depuis deux ans avec leurs homologues du Mexique et des États‑Unis dans le but de régler des questions qui touchent la mise en œuvre de la Convention.

Au cours de l’année qui vient, les discussions se poursuivront avec les principaux intervenants (Manufacturiers et Exportateurs du Canada, l’Association du Barreau canadien, les grandes banques canadiennes et l’Association des banquiers canadiens). On prévoit que l’avant projet de loi uniforme définitif et les commentaires seront présentés à l’assemblée annuelle de la CHLC en 2010.

IL EST PROPOSÉ

QUE le groupe de travail soit chargé de continuer à étudier les questions soulevées dans le rapport et les directives de la Conférence et de préparer une loi uniforme et des commentaires pour qu’ils soient étudiés à l’assemblée de 2010.


GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT SUR L’UTILISATION DE LA PRODUCTION DU DOSSIER DU MINISTÈRE PUBLIC À DES FINS ACCESSOIRES – Rapport d’étape

Auteurs de l’exposé:

Greg Steele, c.r., Steele, Urquhart Payne, avocats, Vancouver (C.-B.)

Nancy Irving, avocate‑conseil, Bureau du directeur des poursuites pénales, Service des poursuites pénales du Canada

Gail Mildren, avocate générale, Bureau du contentieux civil, ministère de la Justice du Manitoba

Le rapport fait le point sur le travail réalisé par le groupe de travail depuis la Conférence de 2008. Il mentionne que la rédaction d’une loi uniforme a débuté, mais que d’autres discussions et consultations doivent avoir lieu avant qu’une version finale soit présentée à des fins de discussion. Le projet de loi uniforme a pour but de codifier les principes énoncés par la Cour d’appel de l’Ontario dans D.P.c. Wagg (2004), 71 O.R. (3e) 229 que les tribunaux doivent appliquer lorsqu’ils statuent sur des demandes de production de documents de la poursuite dans des instances accessoires. Le régime proposé prévoit la présentation d’une demande au tribunal afin que celui‑ci décide si l’accès aux documents de la poursuite, en totalité ou en partie, devrait être autorisé malgré le refus du procureur général ou de la police. Il prévoit également que le tribunal appliquera le critère énoncé dans D.P.c.Wagg pour décider s’il y a lieu d’ordonner la production de ces documents, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, par exemple le respect de la vie privée, le stade auquel se trouve l’instance accessoire et la possibilité d’obtenir l’information d’une autre source. Le régime comprend également une présomption réfutable devant être appliquée dans l’instance accessoire, selon laquelle le tribunal ne doit pas autoriser la production des documents de la poursuite à un tiers lorsqu’il y a une enquête ou une instance criminelle en cours. Des limites relatives au champ d’application de la loi proposée sont envisagées afin d’éviter que celle‑ci ait préséance sur d’autres principes juridiques relatifs à la production et à l’utilisation des documents de la poursuite ou ait des répercussions néfastes sur ces principes, par exemple lorsque les documents font l’objet d’un privilège ou lorsque leur production est interdite par la loi. Le rapport souligne que le travail doit se poursuivre relativement à la loi uniforme; il faut notamment déterminer s’il y a lieu de tenir compte de l’impact sur les engagements pris par l’avocat de la défense envers le ministère public relativement à la production et à l’utilisation des documents de la poursuite, comment le régime respectera les lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels et si le régime devrait s’appliquer aux procédures en matière de protection de l’enfance.

Au cours de la discussion, les présentateurs ont indiqué que la procédure créée par la loi uniforme n’avait pas pour but d’empêcher l’échange d’informations consensuel et qu’elle s’appliquerait seulement lorsque le processus informel ne fonctionne pas correctement. Les présentateurs ont souligné que le groupe de travail était d’avis qu’il serait préférable de consacrer une loi ou des dispositions législatives particulières au régime, que les administrations pourraient ensuite incorporer dans des lois existantes au lieu de modifier diverses règles de pratique, ce qui serait difficile.

Les présentateurs ont voulu connaître l’avis des délégués sur l’insertion, dans le régime, d’une disposition décrivant son objet, qui servirait à l’interpréter. À cet égard, un délégué a fait remarquer qu’il y a des administrations qui ne permettent pas l’adoption de dispositions législatives énonçant l’objet d’une loi et, en outre, qu’il est difficile de décrire l’objet d’une loi entière dans une disposition.

Les présentateurs ont fait savoir aux délégués que le groupe de travail examine actuellement la question de savoir si une procédure différente devrait s’appliquer aux affaires concernant la protection de l’enfance, aux procédures disciplinaires, aux enquêtes publiques et aux enquêtes du coroner. Pour ce qui est des affaires concernant la protection de l’enfance, les présentateurs ont fait remarquer que deux enjeux d’intérêt public importants mais opposés doivent être pris en compte: le maintien de l’intégrité du processus criminel et la nécessité d’agir rapidement pour protéger un enfant en danger. La question de savoir si la procédure devrait être simplifiée ou si la présomption réfutable qui est actuellement prévue par le régime devrait s’appliquer fait actuellement l’objet d’un examen plus approfondi. Les délégués ont été informés que le groupe de travail a l’intention de consulter des experts sur ces questions, notamment le Comité de coordination fédéral‑provincial‑territorial des hauts fonctionnaires– Justice familiale. De plus, le groupe de travail tiendra compte des décisions judiciaires qui sont rendues actuellement sur la communication de l’information dans les affaires concernant la protection de l’enfance et des protocoles qui sont en cours de rédaction en Ontario.

Un délégué demande si le groupe de travail entend examiner de manière plus approfondie les aspects substantiels du régime proposé, en particulier la question de savoir si la loi uniforme devrait explicitement prévoir quels renseignements ne sont pas accessibles, si le sens d’«intérêt public» devrait être spécifiquement adapté pour que la loi uniforme ne laisse pas aux administrations la tâche d’élaborer certains aspects importants qui n’ont pas été prévu dans le régime, de façon que les éléments clés du critère soient appliqués de manière uniforme, ou si un critère préliminaire très exigeant– peut‑être même plus exigeant que celui proposé dans Wagg– devrait s’appliquer avant que le tribunal puisse autoriser l’accès aux documents. Les présentateurs ont répondu que l’examen de l’aspect substantiel du régime n’est pas encore terminé et que le travail devra se poursuivre.

Le président de la section civile a remercié les présentateurs pour avoir fait le point sur les travaux. La résolution suivante a été présentée aux délégués après la discussion:

IL EST RÉSOLU:

QUE l’on demande au groupe de travail conjoint des sections civile et pénale de continuer à étudier les questions soulevées dans le rapport et les directives de la Conférence et de préparer une loi uniforme et des commentaires pour qu’ils soient étudiés à l’assemblée de 2010.


GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT SURLES POURSUITES ABUSIVESRapport d’étape

Auteure de l’exposé: Erin Winocur, avocate, Direction des politiques en matière criminelle du ministère du Procureur général de l’Ontario.

Le rapport de 2009 indique que le groupe de travail a présenté un rapport précédent dans lequel il proposait un régime, qui a été examiné par les délégués lors de la réunion annuelle de 2008. Le régime proposé visait à répondre principalement à des questions particulières soulevées par la décision des tribunaux de combiner les troisième et quatrième éléments du critère relatif à la responsabilité en matière de poursuite abusive qui a été énoncé par la Cour suprême du Canada en 1989 dans Nelles c. Ontario [1989] R.C.S 170. Le régime proposé prévoit que les quatre éléments définis dans l’arrêt Nelles qui doivent être présents pour établir la responsabilité en matière de poursuite abusive ((1)les procédures ont été engagées par le défendeur; (2)le tribunal a rendu une décision favorable au demandeur; (3)l’absence de motif raisonnable et probable; (4)l’intention malveillante ou un objectif principal autre que celui de l’application de la loi) doivent toujours être prouvés dans une action civile pour conduite blâmable de la part de la poursuite, y compris le motif illégitime indiquant la malveillance.

L’autorisation d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada a été accordée dans Miazgac. Kvello Estate, [2007] S.J.no247, le7février2008. Le groupe de travail avait prévu se réunir à nouveau une fois que la décision aurait été rendue afin de voir si des modifications devaient être apportées au régime proposé et de présenter une mise à jour du régime type proposé à des fins de discussion à la réunion annuelle de 2009. Cependant, les plaidoiries ayant été présentées le12décembre2008, le jugement était toujours en délibéré au moment de la Conférence de 2009. En conséquence, le rapport de 2009 résume brièvement les prétentions des parties et des intervenants, lesquelles portent principalement sur le troisième ou le quatrième élément du critère de l’arrêtNelles, ou sur ces deux éléments, et fait ressortir les arguments présentés dans les mémoires déposés à la Cour suprême du Canada. Ces arguments portent principalement sur deux questions: 1-Quel devrait être le critère concernant les motifs raisonnables et probables? 2-Comment conclure à l’intention malveillante et celle‑ci peut‑elle être déduite de l’absence de motifs raisonnables et probables?

Le groupe de travail examinera le régime proposé à la lumière de l’arrêt que rendra la Cour suprême dans Miazga et préparera une analyse de la relation entre les deux. Il pourrait modifier le régime proposé selon les motifs de cet arrêt.

Le président de la section pénale a remercié la présentatrice pour son survol des prétentions. La résolution suivante a été proposée après la présentation du rapport:

IL EST RÉSOLU :

QUE l’on demande au groupe de travail conjoint des sections civile et pénale:

  1. de continuer à étudier les questions soulevées dans le rapport, conformément aux directives de la Conférence;
  2. de surveiller les résultats de l’appel dans l’affaire Miazga et leurs répercussions sur les recommandations du groupe de travail;
  3. de faire un compte rendu à la Conférence à l’assemblée de 2010.


GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT SUR LA SIGNIFICATION INTERPROVINCIALE DES AVIS D’INFRACTIONRapport provisoire

Auteure de l’exposé: Lee Kirkpatrick, Chef, Poursuites, ministère de la Justice du Yukon

À la Conférence de 2008, la section pénale a adopté une résolution selon laquelle elle allait examiner avec la section civile comment les avis d’infraction provinciale sont signifiés aux accusés se trouvant dans une autre administration et élaborer une approche législative uniforme qui devrait être étudiée par toutes les administrations.

Le groupe de travail a analysé les pratiques existant au Québec, au Yukon et en Alberta. Dans ces trois administrations, la procédure de signification à personne ou de signification à une personne âgée de plus de 18ans qui est prévue par le Code criminel a été utilisée pour les infractions les plus graves. Au Québec, la signification extraprovinciale est permise dans ces cas si une entente a été conclue avec l’autre administration. Aucune entente semblable n’est toutefois en vigueur en ce moment.

En ce qui concerne les infractions moins graves, la procédure est différente dans les trois administrations. Aucune d’entre elles ne permet expressément, cependant, la signification des dénonciations détaillées à l’extérieur de son territoire.

Le groupe de travail a demandé des directives à la Conférence afin de poursuivre son travail et d’obtenir de l’information d’autres administrations dans le but de déterminer quelles pratiques communes pourraient constituer le fondement d’une approche uniforme qui serait prévue dans une loi. Plusieurs administrations ont offert leur appui et ont désigné des personnes qui pourraient participer aux travaux du groupe de travail.

Il a été recommandé que le groupe de travail examine la Loi uniforme sur les infractions réglementaires afin de voir si celle‑ci pourrait apporter de l’information supplémentaire au projet.

Le président de la section pénale a remercié la présentatrice et les membres du groupe de travail pour leur rapport. La résolution suivante a été présentée aux délégués:

IL EST RÉSOLU:

QUE l’on demande au groupe de travail conjoint des sections civile et pénale d’étudier les questions soulevées dans le rapport et les directives de la Conférence et de faire un compte rendu à la Conférence à l’assemblée de 2010.


Comptes d’épargne libres d’impôt – Rapport et modification d’une loi uniforme

Auteur de l’exposé: NolanSteed, c.r., Justice et Procureur général, Alberta

M.Steed présente un rapport sur les comptes d’épargne libres d’impôt (CÉLI). En 2008, des modifications ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu dans le but de permettre l’ouverture d’un CÉLI à compter du 1erjanvier2009. Les intérêts et les gains en capitaux encaissés ne sont pas imposés, mais les contributions ne sont pas déductibles d’impôt et les revenus de placements, y compris les gains en capitaux réalisés dans un CÉLI, ne sont pas imposables, même au moment de leur retrait. Le détenteur d’un CÉLI a la faculté d’en désigner le bénéficiaire.

Pour régler les questions qui touchent la désignation du bénéficiaire des régimes de revenus futurs, la Conférence a adopté la Loi uniforme sur les bénéficiaires de régimes de retraite. Le document de 2009 recommande de modifier la Loi uniforme sur les bénéficiaires de régimes de retraite afin qu’elle permette de désigner des bénéficiaires de nouveaux genres d’instruments d’épargne.

La Conférence a accepté la recommandation formulée dans le rapport et a proposé qu’une note soit ajoutée pour indiquer si les modifications doivent ou non avoir un effet rétroactif. La Conférence a ajouté que la Loi uniforme devrait dorénavant s’intituler Loi uniforme sur la désignation de bénéficiaires, étant donné que les instruments assujettis à ses dispositions ne sont pas tous des régimes de retraite.

La Commission s’est également demandée s’il fallait entreprendre un projet d’harmonisation pour répondre à la question de savoir si le produit qui revient à un bénéficiaire au décès fait partie de la succession du défunt et peut servir à acquitter les obligations de la succession. En Alberta, les mesures législatives tirent cette question au clair. Il a été convenu que le Comité consultatif devrait être saisi de cette question pour l’étudier plus en profondeur.

IL EST PROPOSÉ

QUE les modifications à la Loi uniforme sur les bénéficiaires de régimes de retraite soient adoptées, y compris le changement du titre de la Loi qui deviendra Loi uniforme sur la désignation de bénéficiaires, et qu’une note soit ajoutée à l’égard de son effet rétroactif.


CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR L’UTILISATION DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX – Rapport verbal

Auteur de l’exposé: John Gregory, ministère du Procureur général de l’Ontario

La Conférence a reçu deux rapports en 2008. Le premier concluait que les dispositions de la Convention pourraient être adoptées sans difficulté dans les ressorts de common law. Le second précisait que les dispositions de la Convention qui portent sur l’équivalent électronique de l’écriture manuscrite pourraient être incompatibles avec le Code civil du Québec. À ce moment‑là, la Conférence a recommandé que cette question fasse l’objet d’un suivi. M.Gregory fait une mise à jour sur l’évolution récente de ce dossier.

Dix‑huit gouvernements ont signé la Convention, et la Uniform Law Commission des États‑Unis prône sa ratification. Le gouvernement fédéral a récemment prié la CHLC de réexaminer la Convention en raison de l’intérêt qu’elle suscite chez certaines administrations provinciales et territoriales et des avantages que présente sa mise en œuvre uniforme dans tout le pays. Compte tenu de la disposition touchant les États fédéraux, si le Canada adhérait à la Convention, il reviendrait à chaque province et territoire de la ratifier pour la rendre applicable. Le Québec pourrait donc décider de s’abstenir de la ratifier, par exemple.

La ratification aiderait à donner l’assurance aux entreprises canadiennes qui font affaire avec des ressorts étrangers que les lois sur les communications électroniques qui s’appliquent à leurs activités sont plus ou moins identiques à celles auxquelles elles sont assujetties au pays. La Convention s’appliquerait également à l’interprétation d’autres conventions internationales et pourrait notamment prévoir que les modifications futures aux conventions internationales pourraient être effectuées par un moyen électronique.

M.Gregory signale que les Américains cheminent vers la ratification, que celle‑ci présente des avantages pour les entreprises canadiennes et que la Convention a un effet neutre dans les ressorts de common law. Sa ratification par le Canada paraît donc une décision sensée. Les mesures législatives nécessaires à sa mise en œuvre pourraient être présentées à l’assemblée de la Conférence l’an prochain.

Les délégués du Québec indiquent que la Convention n’intéresse pas le Québec et qu’elle ne sera pas ratifiée par son gouvernement. Ils incitent les administrations de common law à rejeter également la Convention, car celle‑ci pourrait manquer de souplesse face aux nouvelles technologies (le document de 2008 de JeanneProulx contient de plus amples renseignements à ce sujet). Il est suggéré qu’un groupe de travail examine cette préoccupation.

IL EST PROPOSÉ

QUE le rapport fasse l’objet d’un examen et, s’il y a lieu, qu’un groupe de travail soit mis sur pied et soit chargé d’en rendre compte à la Conférence en 2010.


Loi Uniforme sur les Fduciaires – Rapport et avant‑projet de loi uniforme

Auteurs de l’exposé: Peter Lown, c.r., Alberta Law Reform Institute

Russell J. Getz, ministère du Procureur général de la Colombie‑Britannique

Au cours de l’assemblée de 2008, la Conférence a accepté une proposition en vue d’entreprendre un nouveau projet qui consiste à élaborer des mesures législatives pour remplacer les lois existantes sur les fiduciaires. La loi uniforme serait de droit supplétif et pourrait être invoquée pour résoudre des problèmes qui ne sont pas expressément prévus dans les actes de fiducie. La loi uniforme contiendrait des règles sur l’obligation d’agir en investisseur prudent, comme il avait été recommandé dans le cadre des travaux antérieurs de la CHLC.

Au nom du groupe de travail, MM.Lown et Getz présentent un rapport d’étape qui cerne plusieurs enjeux devant faire l’objet de considérations de principe:

  1. S’il y a plus d’un fiduciaire, les fiduciaires seraient-ils tenus d’agir à l’unanimité lorsque les modalités de la fiducie sont muettes à ce sujet, ou est‑ce qu’une décision de la majorité devrait être la règle implicite? Le groupe de travail préfère la décision de la majorité, sauf en présence d’une disposition contraire dans l’acte de fiducie.
  2. Même si les bénéficiaires peuvent mettre fin prématurément à une fiducie dans certaines circonstances, le droit ne prévoit pas clairement qu’ils peuvent aussi modifier les modalités d’une fiducie. Le groupe de travail propose de permettre la modification ou la résiliation sans l’aval du tribunal, dans la mesure où tous les bénéficiaires ont été désignés, où ils ne sont ni mineurs ni frappés d’incapacité et où ils consentent. Si les bénéficiaires ne remplissent pas tous ces conditions, le tribunal serait autorisé à approuver la modification ou la résiliation à la demande de l’un d’entre eux. De plus, le tribunal aurait le loisir d’approuver un arrangement malgré l’opposition d’un bénéficiaire si certaines conditions sont remplies.
  3. Devrait‑il y avoir une loi uniforme générale sur les fiducies de bienfaisance qui serait distincte des mesures législatives régissant les fiduciaires? Le groupe de travail a jugé que le présent projet ne devrait pas porter sur cette question, étant donné que le droit des fiducies de bienfaisance est un domaine vaste. Les représentants des administrations à la Conférence ont avalisé cette position.
  4. Les règles qui interdisent les dispositions à titre perpétuel et la capitalisation sont‑elles encore valables et nécessaires? Le groupe de travail convient qu’il n’est pas indiqué de continuer à appliquer ces règles aux fiducies contemporaines.

IL EST PROPOSÉ

QUE le groupe de travail soit chargé d’étudier les questions soulevées dans le rapport et les directives de la Conférence et de préparer une loi uniforme et des commentaires pour qu’ils soient examinés à l’assemblée de 2010.


CONVENTION de La HAYE SUR LES ACCORDS D’ÉLECTION DE FOR – Rapport

Auteure de l’exposé: KathrynSabo, Justice Canada

MmeSabo présente un rapport d’étape au nom du groupe de travail. La Convention, qui a été adoptée à La Haye en 2005, régit les instances qui mettent en cause des parties commerciales en présence d’une disposition d’exclusion quant au choix du for. MmeSabo explique que la Convention oblige le tribunal choisi dans la disposition à exercer sa compétence. En revanche, un tribunal qui ne serait pas choisi est tenu de ne pas exercer sa compétence. Le principe de forum non conveniens ne s’applique pas. De plus, un tribunal compétent est tenu d’homologuer et d’exécuter un jugement rendu conformément aux dispositions de la Convention. Mais un tribunal a toujours la possibilité de réviser un jugement en dommages‑intérêts qui va au‑delà de la perte ou du préjudice réel.

La Convention est compatible avec la série de lois de mise en œuvre qui portent sur la compétence des tribunaux et l’homologation des jugements. Même si on peut remarquer un certain chevauchement entre la Convention et d’autres textes de même nature, on ne s’attend pas à ce que cette situation soit source de conflits.

Au cours de la dernière année, le groupe de travail a continué de préparer la loi uniforme de mise en œuvre et les commentaires. Le résultat de ses travaux devra être passé en revue par les rédacteurs législatifs.

MmeSabo a également formulé une remarque générale au sujet du libellé qu’a employé la CHLC dans ses mesures législatives de mise en œuvre. FrédériqueSabourin s’est penchée sur le libellé utilisé par la CHLC dans sa loi de mise en œuvre, et son examen a révélé des variations importantes dans celui‑ci. Il faudrait envisager d’accroître l’uniformité dans les lois de mise en œuvre. Cette question a été renvoyée au Comité consultatif.

IL EST PROPOSÉ

QUE la loi uniforme de mise en œuvre et les commentaires soient adoptés en principe;

QUE la loi uniforme de mise en œuvre et les commentaires soient distribués aux représentants des administrations une fois que la loi uniforme de mise en œuvre aura été examinée, si aucun changement de fond à la loi uniforme et aux commentaires étudiés par la Conférence ne s’impose et si le Comité directeur de la Section civile le juge opportun. À moins que la directrice générale de la Conférence n’ait reçu au moins deux objections au plus tard le 31janvier2010, le projet de loi sera réputé avoir été adopté à titre de loi uniforme de mise en œuvre et sa promulgation sera recommandée aux administrations.


VOL D’IDENTITIÉ: OBLIGATION DE DONNER AVIS EN CAS D’ATTEINTE À LA CONFIDENTIALITÉ – Rapport et avant‑projet de loi uniforme

Auteur de l’exposé: JohnGregory, ministère du Procureur général de l’Ontario

En 2008, le groupe de travail sur le vol d’identité a été chargé de préparer un avant‑projet de loi uniforme visant à imposer aux organismes qui conservent des renseignements personnels l’obligation de donner un avis aux particuliers en cas d’atteinte à la confidentialité des renseignements qui les concernent. M.Gregory présente un rapport et un avant‑projet de loi uniforme au nom du groupe de travail. Les dispositions envisagées pourraient être ajoutées aux lois sur la protection de la vie privée qui sont déjà en vigueur dans chaque ressort, et elles s’appliqueraient lorsqu’un organisme qui conserve des renseignements personnels a des motifs de croire que ceux‑ci ont été consultés d’une manière qui n’est pas autorisée par les mesures législatives sur la protection de la vie privée. Si l’accès risque de causer un préjudice grave aux particuliers que les renseignements concernent, le gardien devra les aviser de l’atteinte à la confidentialité de ceux‑ci.

Le groupe de travail a demandé des directives supplémentaires à la Conférence au sujet de nombreuses questions. M.Gregory signale également que le groupe de travail s’est légèrement écarté des directives que lui avait données la CHLC en 2008 en ce qui concerne la question de savoir qui devrait être avisé en cas d’atteinte. Au lieu d’exiger que le gardien des renseignements signale toute atteinte au commissaire et avise les personnes que celui‑ci lui indique, le groupe de travail a décidé qu’il serait préférable d’obliger directement le gardien des renseignements à donner l’avis nécessaire. Cette façon de procéder a pour but d’éviter un surcroît de travail aux commissaires et aussi de réduire le temps qui s’écoule entre une atteinte et l’avis qui en est donné.

Un débat a suivi au sujet de la question de savoir si les commissaires à la protection de la vie privée devraient être mis au courant de chacune des atteintes ou seulement de celles qui pourraient causer un préjudice grave. De plus, que peut‑on considérer comme un risque de préjudice grave? Un délégué a suggéré de donner des exemples dans les commentaires. Quelqu’un a fait remarquer qu’il pourrait être dangereux d’établir un seuil au‑delà duquel il serait obligatoire de donner un avis au commissaire à la protection de la vie privée, étant donné que le gardien des renseignements pourrait être tenté de sous‑estimer le préjudice pour éviter d’avoir à donner un avis à la suite d’une atteinte.

En ce qui concerne l’obligation de donner un avis lorsque les autorités policières indiquent que l’avis pourrait nuire à une enquête en cours, certains représentants des administrations ont signalé qu’il pourrait y avoir moyen de limiter la communication au lieu de l’interdire totalement. Le groupe de travail devrait tenir compte de l’objectif global qui vise à protéger les particuliers qui risquent de subir un préjudice grave dans ce contexte.

Le groupe de travail entend consulter les commissaires d’un bout à l’autre du pays, et il envisage de présenter une loi uniforme en vue de son adoption en 2010.

IL EST PROPOSÉ

QUE le groupe de travail soit chargé:

a. de poursuivre ses travaux en tenant compte du rapport et des délibérations de la Conférence;

b. de tenir des consultations auprès des groupes d’intervenants;

c. de préparer une loi uniforme et des commentaires pour qu’ils soient étudiés à l’assemblée de 2010.


CONFLITS DE LOIS EN MATIÈRE SUCCESSORALE – Rapport

Auteur de l’exposé: Gerald B.Robertson, c.r., professeur de droit, Université de l’Alberta

Le professeur Robertson présente son document sur les questions que soulèvent les conflits de lois en droit successoral, et il s’attarde aux enjeux possibles de la réforme des règles sur le choix de la loi applicable qui touchent directement 1) les successions testamentaires, 2) les successions ab intestat et 3) le partage des biens matrimoniaux au décès.

1) Successions testamentaires: La Loi uniforme sur les testaments (avec ses modifications de 1966) codifie les règles de common law sur le choix de la loi applicable aux successions testamentaires. Elle est fondée sur le principe selon lequel la validité des testaments doit être confirmée dans toute la mesure du possible de façon à donner suite à l’intention du testateur. Jusqu’à maintenant, les administrations canadiennes ont mis en œuvre à des degrés divers les dispositions sur le choix de la loi applicable qui sont énoncées dans la Loi uniforme sur les testaments. L’auteur du document recommande d’apporter certains changements à la Loi uniforme sur les testaments et il presse également les administrations qui n’ont pas encore mis en œuvre les mesures législatives uniformes de l’envisager.

2) Successions ab intestat: Le principe de scission, selon lequel les règles de droit diffèrent pour les biens meubles et les biens immeubles, suscite un problème particulier. En effet, l’époux survivant peut occasionnellement prétendre avoir droit à deux parts privilégiées d’une succession ab intestat. La plupart des observateurs sont d’avis que le cumul des parts privilégiées est inéquitable et est incompatible avec le principe sous‑jacent, qui est de donner effet à l’intention présumée du défunt moyen. Le document décrit plusieurs façons de régler ce problème par voie législative. Un autre enjeu à l’égard des successions ab intestat consiste à déterminer la loi qui régit le droit à une part privilégiée. Ce droit dépend-il de l’existence d’un mariage valide? Des personnes qui ne sont pas des époux au sens de la loi peuvent‑elles aussi s’en prévaloir? Quelle définition de «conjoint de fait» faut-il utiliser?

3) Biens matrimoniaux et successions: Le fait pour un tribunal de déterminer qu’une question relève du droit successoral ou du partage des biens matrimoniaux peut avoir une incidence importante sur le choix de la loi applicable. Il faudrait envisager d’ajouter aux mesures législatives uniformes des dispositions sur le choix de la loi applicable qui traiteraient de la façon de qualifier le partage des biens matrimoniaux lors du décès.

IL EST PROPOSÉ

QUE le document soit reçu et qu’un groupe de travail soit mis sur pied et soit chargé de l’étudier et d’en faire un compte rendu à l’assemblée de 2010 de la Conférence.


PRISE DE DÉCISIONS AU NOM D’AUTRUI EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ ET DE SOINS PERSONNELS – Proposition de projet

Auteure de l’exposé: Laura Watts, British Colombia Law Institute et Canadian Centre for Elder Law Studies

Cette proposition, qui est présentée par MmeWatts, porte sur un projet en deux volets qui a pour but de réformer le droit sur la prise de décisions au nom d’autrui en matière de soins de santé et de soins personnels. Le premier volet consiste à faire un «tour d’horizon» de la législation actuelle sur la prise de décisions en matière de soins de santé au Canada et des possibilités d’harmonisation dans ce domaine, et le deuxième volet donnera lieu à l’élaboration d’actes de procédure, de formulaires ou de mesures législatives uniformisés ou normalisés qui tiendront compte des conclusions formulées dans le cadre du premier volet.

La population canadienne vieillit, est de plus en plus mobile et est intéressée à comprendre et à utiliser les mécanismes de prise de décisions par des tiers en matière de soins de santé et de soins personnels. L’harmonisation des mécanismes de prise de décisions au nom d’autrui en ces matières serait avantageuse pour les particuliers canadiens qui désirent faire des choix en prévision d’une incapacité. Compte tenu de l’absence actuelle d’harmonisation, les particuliers doivent souvent se résoudre à entreprendre des demandes de tutelle coûteuses et fastidieuses ou à négocier eux‑mêmes pour déterminer un mécanisme.

Parmi les domaines dans lesquels il serait intéressant d’envisager une uniformisation ou une normalisation, mentionnons la désignation de décideurs temporaires, les interventions médicales d’urgence, le libellé qu’on trouve couramment dans les directives sur les soins de santé et les soins personnels, la validité formelle des documents et la reconnaissance interjuridictionnelle.

Les représentants des administrations ont discuté de la portée possible de ce projet. Ils étaient en faveur d’ajouter au premier volet une évaluation des dispositions sur la prise de décisions de soutien, mais ils étaient réticents à trop empiéter dans le domaine du droit de la santé. Certains représentants des administrations étaient d’avis que ce projet devrait devenir l’une des priorités de la CHLC, vu les avantages que présente l’harmonisation dans ce domaine.

IL EST PROPOSÉ

QUE le rapport sur le nouveau projet soit étudié et, s’il y a lieu, qu’un groupe de travail soit mis sur pied et soit chargé de présenter un compte rendu à l’assemblée de 2010 de la Conférence.


American Uniform Law Commission et Standing Committee of Attorneys General (SCAG) – Rapport Verbal

Auteurs de l’exposé:

Robert A. Stein, Uniform Law Commission (États‑Unis)

Amanda Davies, Standing Committee of Attorneys General (Australie et Nouvelle‑Zélande)

Dans son allocution à la Conférence, M.Stein donne un aperçu de la démarche empruntée par la Uniform Law Commission. Cette démarche ressemble à celle de la CHLC, mais elle n’est pas identique en tous points à celle‑ci.

En gros, leur comité «des attributions et du programme» prend connaissance de 25 à 30 nouvelles idées de projets par année. Après une année d’études et de consultations, le comité recommande cinq ou six projets au comité de direction. Celui‑ci s’engage normalement à entreprendre deux ou trois nouveaux projets chaque année.

Une fois qu’un nouveau projet a été retenu, un comité de rédaction composé de huit à dix commissaires, auxquels s’ajoutent des conseillers et des spécialistes de l’association du Barreau, se réunit deux fois par année. La première lecture d’un avant‑projet de loi uniforme se tient lors de l’assemblée suivante de la Commission. La deuxième année, l’avant‑projet de loi uniforme fait l’objet d’une lecture article par article et d’un débat. Le débat se fait conformément à la procédure parlementaire et chaque étape se termine par une mise aux voix. Si la majorité l’approuve, la loi uniforme est adoptée par la Uniform Law Commission.

M.Stein aborde ensuite les nombreux domaines dans lesquels la Uniform Law Commission collabore avec la CHLC. Il décrit également certains autres projets pris en charge par la Commission, et il parle notamment de ses travaux au sujet de l’utilisation abusive de renseignements génétiques dans les domaines de l’emploi et des assurances, du service militaire et des travailleurs absents à l’étranger, de la surveillance de l’actif des œuvres de bienfaisance et du passage des documents notariés à l’ère électronique.

Au nom de la Uniform Law Commission, M.Stein se dit intéressé à entreprendre ultérieurement des projets communs avec la CHLC dans domaines à l’égard desquels les deux organismes partagent des valeurs et des principes, comme c’était le cas pour le projet sur les associations à but non lucratif sans personnalité morale. Parmi les sujets possibles d’intérêt commun, il mentionne les directives en matière de soins mentaux, les travailleurs de la santé bénévoles qui interviennent en cas d’urgence et les injonctions Mareva.

MmeDavies donne des nouvelles du travail effectué par le Standing Committee of Attorneys General (SCAG) au cours de l’année dernière. Elle commence par rappeler que le SCAG est un conseil ministériel et que ses groupes de travail se composent de fonctionnaires des ministères de la Justice et du Procureur général qui tiennent des consultations officieuses auprès des organismes non gouvernementaux et des intervenants.

Le SCAG se concentre actuellement sur les six grands thèmes suivants: la justice autochtone, le système juridique, l’harmonisation, l’atteinte de l’excellence par les tribunaux, les groupes désavantagés et la préparation de l’avenir. Au cours de son assemblée la plus récente, qui a eu lieu au mois d’août, le comité s’est penché sur les questions autochtones. En novembre, il prévoit tenir une conférence des intervenants afin de traiter en particulier de la criminalité et de la victimisation dans les collectivités autochtones.

Une conférence sur l’harmonisation qui s’est déroulée en novembre2008 a donné lieu à une recommandation priant le SCAG d’examiner la reconnaissance interétatique des ordonnances judiciaires et administratives de tutelle et l’harmonisation des documents nécessaires à la prise de décisions au nom d’autrui. Le SCAG s’appliquera à faire la distinction entre les domaines qui sont propices à l’harmonisation et ceux dans lesquels des différences régionales sont normales et devraient être mises en valeur, mais où des pratiques exemplaires pourraient être utiles.

Le SCAG s’emploie également à réaliser des projets qui traitent des sûretés mobilières, de la fécondation artificielle et de la procréation assistée, de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for, de la Convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux et de la législation antidiscrimination.

IL EST PROPOSÉ

QUE la CHLC remercie RobertStein, président de la Uniform Law Commission, et AmandaDavies, du Standing Committee of Attorneys General, pour leurs exposés intéressants et instructifs.


DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ – Rapport

Auteure de l’exposé: Kathryn Sabo, Justice Canada, Section du droit international privé

MmeSabo donne un aperçu des activités et des priorités du ministère fédéral de la Justice dans le domaine du droit international privé. Une version préliminaire de son rapport écrit est également remise aux représentants des administrations. On y trouve un résumé du travail effectué par le ministère dans les domaines du droit commercial international, de la coopération judiciaire et de l’exécution des jugements, du droit de la famille et de la protection de la vie privée. La version définitive de ce document sera envoyée par la poste à tous les représentants des administrations et sera affichée dans le site Web de la CHLC.

Voici certains des faits saillants de la dernière année:

  • Une conférence diplomatique a eu lieu au sujet du projet d’Unidroit sur l’harmonisation des règles matérielles relatives aux titres intermédiés, qui n’est pas encore terminé. Un rapport explicatif sera rédigé avant que la Convention soit mise au point.
  • La Convention d’Unidroit sur le crédit-bail international a été achevée.
  • Une commission spéciale se tiendra dans le cadre de la Conférence de La Haye en février prochain pour examiner les accords de coopération, y compris la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (que le Canada s’affaire à mettre en œuvre), la Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (dont le Canada est signataire), la Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale et la Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice.
  • Le ministère fédéral de la Justice a mis sur pied un nouveau groupe consultatif d’universitaires qui a tenu sa première réunion en décembre2008.
  • Le 14octobre2009, le ministère de la Justice organisera un colloque gratuit sur l’harmonisation du droit privé à l’échelle internationale. Tout le monde est bienvenu.

À l’heure actuelle, étant donné qu’un nombre limité de projets font l’objet de négociations, une plus grande importance sera accordée à la mise en œuvre des conventions. Les priorités comprennent la Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, la Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international, la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, la Convention du CIRDI, la Convention sur la protection internationale des adultes, la Convention sur la protection des enfants et la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

Toutes les administrations sont vivement encouragées à adopter la Convention du CIRDI. Il est important que ces mesures législatives soient en vigueur partout au pays pour faire en sorte que le Canada puisse s’acquitter de toutes ses obligations conventionnelles.


DISPOSITIONS SUR LES ACTES DE FIDUCIE – Proposition de projet

Auteur de l’exposé: Wayne Gray, Association du Barreau canadien, McMillan Binch LLP

Le nouveau projet proposé et présenté par M.Gray comprend deux étapes. La première consisterait à dresser une liste de recommandations qui pourraient être adoptées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sous forme de loi distincte ou de composante discrète du droit général des sociétés de chaque administration. La deuxième étape donnerait lieu à l’élaboration d’une loi uniforme visant à mettre en œuvre ces recommandations.

Les actes de fiducie sont surtout utilisés par les sociétés pour réunir du financement par emprunt auprès des investisseurs. L’acte de fiducie fait partie de l’ensemble des titres de créance et il énonce les conditions financières de ceux‑ci. Ces conditions comprennent normalement le taux d’intérêt, les modalités de remboursement et les engagements financiers. Les dispositions de l’acte de fiducie ont pour objet 1) de faire en sorte que les détenteurs de titres de créance puissent compter sur les services d’un fiduciaire neutre qui agit avec le degré élevé de prudence qui est exigé par le droit corporatif de chaque administration et 2) de faire en sorte que les détenteurs de titres de créance bénéficient d’une divulgation pleine et juste lors de l’émission desdits titres de créance ainsi que pendant toute la durée de ceux‑ci. Théoriquement, les détenteurs de titres n’auraient donc plus à se débrouiller seuls en cas de défaut de l’émetteur.

Les régimes de protection des investisseurs devraient s’appliquer uniformément, sans égard au ressort de l’émetteur ni à celui de l’investisseur. Toutefois, même si le droit des États‑Unis en la matière a été uniformisé, les lois canadiennes sont encore extrêmement morcelées. Il existe des dispositions sur les actes de fiducie dans la législation fédérale ainsi que dans les lois de six provinces et des trois territoires. Le droit canadien manque de cohérence interne et n’est généralement pas compatible avec les lois américaines. Dans un certain sens, on peut donc dire que la mosaïque de lois corporatives disparates qui régissent actuellement les actes de fiducie au Canada ne rend vraiment service à personne, qu’il s’agisse des émetteurs, des fiduciaires ou des investisseurs particuliers et institutionnels. Ce domaine du droit a été grandement négligé. On peut s’attendre à ce que des mesures législatives uniformes soient bien accueillies par les marchés financiers et par les législateurs.

IL EST PROPOSÉ

QUE le rapport sur le nouveau projet soit étudié et, s’il y a lieu, qu’un groupe de travail soit mis sur pied et soit chargé de présenter un compte rendu à l’assemblée de 2010 de la Conférence.


RAPPORT ET NOUVEAUX PROJETS DU COMITÉ CONSULTATIF – Rapport

Auteurs de l’exposé:

PeterLown, c.r., Alberta Law Reform Institute

Clark Dalton, Conférence pour l’harmonisation des lois

MM.Lown et Dalton présentent le rapport du Comité consultatif. Celui‑ci a établi son mandat et ses relations avec la Section du droit civil et le conseil de direction. Il s’est occupé de planifier le programme de recherches à moyen et à long terme de la Conférence, malgré les graves difficultés financières auxquelles il a dû faire face.

Le Comité consultatif gérera le programme de recherches à moyen et à long terme de la Conférence. Doivent au minimum faire partie du Comité consultatif, le président ou le futur président de la Section civile ainsi que le président de la Section pénale, pour les besoins de la planification des projets communs. Il est également prévu que la présidente de la Section de la rédaction assistera au besoin à certaines réunions du Comité consultatif.

Outre la gestion et la planification des divers projets en cours, le Comité consultatif s’est chargé des cinq questions administratives suivantes:

1. Élaboration de critères de sélection pour cerner les projets potentiels et pour déterminer rationnellement et en toute connaissance de cause les projets à entreprendre.

2. Élaboration d’un protocole de mise en œuvre.

3. Élaboration d’une stratégie de communication.

4. Élaboration d’un plan quadriennal continu qui fera office de document de planification.

5. Examen du formulaire de demande commun qui a été élaboré par les fondations pour l’avancement du droit de partout au pays. Les projets individuels sont‑ils admissibles à une aide financière des fondations pour l’avancement du droit? Comment présenter les projets auxquels participent plusieurs administrations afin de recevoir une aide financière?

Les représentants des administrations se sont penchés sur le plan quadriennal continu qui contient les titres et les calendriers des projets en voie d’élaboration sur une période de deux ou trois ans. Les projets en cours ne sont pas tous inclus dans ce plan quadriennal. Une recommandation a été formulée pour préciser qu’il serait utile de disposer d’un document semblable qui décrirait tous les projets en cours et futurs de la CHLC.

IL EST PROPOSÉ

QUE la Conférence accepte le rapport du Comité consultatif ainsi que les orientations prises par le Comité consultatif et le Comité directeur de la Section civile.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018