Résolutions de la section civile 2009

Resolutions of the Civil Section/résolutions de la section civile

A. General Resolution respecting Appearance of Reports in the Proceedings

Résolution générale à l’égard de la parution des rapports dans le compte rendu

It is the practice of the Civil Section to resolve that all written reports, and summaries of all oral reports, appear in the annual Proceedings. The purpose of a general resolution to this effect is to clarify the distinction between the formal resolution and the substantive action resolutions respecting each individual report.

RESOLVED:

THAT the written reports presented to the Civil Section and to the joint session of the Civil and Criminal Sections appear in the 2009 Proceedings; and

THAT a summary of the oral reports presented to the Civil Section and to the joint session of the Civil and Criminal Sections appear in the 2009 Proceedings.

QUE les rapports écrits présentés à la section civile et à la séance conjointe des sections civile et pénale figurent dans le compte rendu de 2009;

QUE un résumé des rapports verbaux présentés à la section civile et à la séance conjointe des sections civile et pénale figurent dans le compte rendu de 2009.

B. Resolutions respecting Individual Reports/Résolutions à l’égard des rapports individuels

1. Interest Act Review

Examen de la Loi sur l’intérêt

RESOLVED:

That the Working Group be directed to:

a.  continue its work based on the Report and discussion at the Conference;

b. carry out consultations with stakeholder groups; and

c.  prepare final recommendations for consideration at the 2010 meeting.

Que l’on demande au groupe de travail :

a.  de poursuivre ses travaux en tenant compte du rapport et des délibérations de la Conférence;

b. de réaliser des consultations auprès des groupes d’intervenants;

c.  de préparer des recommandations finales pour qu’elles soient étudiées à l’assemblée de 2010.

2. Personal Property Security Act

Loi sur les sûretés mobilières

RESOLVED:

That the report be received and the project  be referred to the Advisory Committee for review with respect to the implementation of existing Personal Property Security Act resolutions and for further consideration as to when this subject should be brought back to the Civil Section for further work.

Que le rapport soit reçu et que le projet soit référé au Comité consultatif pour examiner la mise en œuvre des résolutions existantes concernant la loi sur les sûretés mobilières et déterminer quand ce sujet devrait être examiné à nouveau par la section civile.

2A. Mexican Uniform Law Centre

Centre du droit uniforme du Mexique

RESOLVED:

That the ULCC express its thanks Dr. Jorge Sanchez Cordero, Director of the Mexican Uniform Law Centre, for the interesting and informative presentation.

Que la CHLC remercie Jorge Sanchez Cordero, directeur du Centre mexicain de droit uniforme, pour l’exposé intéressant et instructif.

3. Assisted Human Reproduction

Procréation médicalement assistée

RESOLVED:

That the Working Group be directed to continue to consider the issues raised in the Report and the directions of the Conference and that it prepare a uniform Act and commentaries for consideration at the 2010 meeting.

Que l’on demande au groupe de travail de continuer à étudier les questions soulevées dans le rapport et les directives de la Conférence et de préparer une loi uniforme et des commentaires pour qu’ils soient étudiés à l’assemblée de 2010.

4. Strategic Lawsuits Against Public Participation

Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – les poursuites-bâillons (SLAPP)

RESOLVED:

That the Uniform Act on Abuse of Process and commentaries be approved in principle;

That following a review of the Uniform Act, should no substantive change to the Uniform Act on Abuse of Process and commentaries as considered by the Conference be required and should the Civil Section Steering Committee consider it appropriate; that the Uniform Act and commentaries be circulated to the jurisdictional representatives.  Unless two or more objections are received by the Executive Director of the Conference by January 31, 2010, the draft Act should be taken as adopted as a Uniform Act and recommended to the jurisdictions for enactment.

Que la Loi uniforme sur les poursuites abusives et les commentaires soient adoptés en principe.

Que la Loi uniforme sur les poursuites abusives et les commentaires soient distribués aux représentants des administrations une fois que la Loi uniforme aura été examinée par la Section de la rédaction de la CHLC, si aucun changement de fond à la Loi uniforme et aux commentaires étudiés par la conférence ne s’impose et si le Comité directeur de la Section du droit civil le juge opportun. À moins que la directrice générale de la Conférence n’ait reçu au moins deux objections au plus tard le 31 janvier 2010, le projet de loi sera réputé avoir été adopté à titre de loi uniforme et sa promulgation sera recommandée aux administrations.

5. Fraudulent Conveyances and Preferences

Transferts frauduleux et traitements préférentiels

RESOLVED:

That the Working Group be directed to:

a.  continue its work based on the Report and discussions at the Conference;

b. finalize policy recommendations on Part I: Fraudulent Conveyances/Transfers at Undervalue; and

c.  report back to the Conference at the 2010 meeting.

Que l’on demande au groupe de travail :

a.  de poursuivre ses travaux en tenant compte du rapport et des délibérations de la Conférence;

b. de mettre au point des recommandations de principe sur la partie I du projet, soit les transferts frauduleux ou les opérations sous-évaluées;

c.  de faire un compte rendu à la Conférence à l’assemblée de 2010.

6. UN Convention on Independent Guarantees and Stand-by Letters of Credit

Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by

RESOLVED:

That the Working Group be directed to continue to consider the issues raised in the Report and the directions of the Conference and that it prepare a uniform Act and commentaries for consideration at the 2010 meeting.

Que l’on demande au groupe de travail de continuer à étudier les questions soulevées dans le rapport et les directives de la Conférence et de préparer une loi uniforme et des commentaires pour qu’ils soient étudiés à l’assemblée de 2010.

7. Collateral Use of Crown Brief Disclosure – Uniform Prosecution Records Act

Utilisation accessoire du dossier de la Couronne

RESOLVED:

That the Joint Civil/Criminal Section Working Group be directed to continue to consider the issues raised in the Report and the directions of the Conference and that it prepare a uniform Act and commentaries for consideration at the 2010 meeting.

Que l’on demande au groupe de travail conjoint des sections civile et pénale de continuer à étudier les questions soulevées dans le rapport et les directives de la Conférence et de préparer une loi uniforme et des commentaires pour qu’ils soient étudiés à l’assemblée de 2010.

8. Malicious Prosecution

Poursuites abusives

RESOLVED:

That the Joint Civil/Criminal Section Working Group be directed to:

a.  continue its work on the issues raised in the Report in accordance with the direction of the Conference;

b. monitor the results of the Miazga appeal and its impact on the recommendations of the Working Group; and

c.  report back to the Conference at the 2010 meeting.

Que l’on demande au groupe de travail conjoint des sections civile et pénale :

a.  de continuer à étudier les questions soulevées dans le rapport, conformément aux directives de la Conférence;

b.  de surveiller les résultats de l’appel dans l’affaire Miazga et leurs répercussions sur les recommandations du groupe de travail;

c.  de faire un compte rendu à la Conférence à l’assemblée de 2010.

9. Interprovincial Service of Offence Notices

Signification interprovinciale des avis d’infraction

RESOLVED:

That the Joint Civil/Criminal Section Working Group be directed to consider the issues raised in the Report and the directions of the Conference and report back to the Conference at the 2010 meeting.

Que l’on demande au groupe de travail conjoint des sections civile et pénale d’étudier les questions soulevées dans le rapport et les directives de la Conférence et de faire un compte rendu à la Conférence à l’assemblée de 2010.

10. Tax-free Savings Accounts

Compte d’épargne libre d'impôt

RESOLVED:

That the amendments to the Uniform Retirement Plan Beneficiaries Act be adopted and recommended to the jurisdictions for enactment, including changing the titles of the Act to the Uniform Beneficiaries Designation Act and adding a note with respect to retroactivity.

Que les modifications à la Loi uniforme sur les bénéficiaires de régimes de retraite soient adoptées et que leur promulgation soit recommandée aux administrations, incluant le changement du titre de la loi à Loi uniforme sur la désignation de bénéficiaires et l’ajout d’une note concernant  la rétroactivité.

11. Convention on the use of Electronic Communications in International Contracts

Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux

RESOLVED:

That the report be considered and, if appropriate, a Working Group be established and directed to report back to the Conference in 2010.

Que le rapport fasse l’objet d’un examen et, s’il y a lieu, que soit créé un groupe de travail chargé d’en rendre compte à la conférence en 2010.

12. Uniform Trustee Act

Loi uniforme sur les fiducies

RESOLVED:

That the Working Group be directed to consider the issues raised in the Report and the directions of the Conference and that it prepare a uniform Act and commentaries for consideration at the 2010 meeting.

Que l’on demande au groupe de travail de continuer à étudier les questions soulevées dans le rapport et les directives de la Conférence et de préparer une loi uniforme et des commentaires pour qu’ils soient étudiés à l’assemblée de 2010.

13. Hague Convention on Choice of Court Agreements

Convention de La Haye sur les accords d’élection de for

RESOLVED:

That the uniform implementing Act and commentaries be approved in principle;

That following a review of the uniform implementing Act, should no substantive change to the uniform implementing Act and commentaries as considered by the conference be required and should the Civil Section Steering Committee consider it appropriate; that the uniform implementing Act and commentaries be circulated to the jurisdictional representatives.  Unless two or more objections are received by the Executive Director of the Conference by January 31, 2010, the draft Act should be taken as adopted as a uniform implementing Act and recommended to the jurisdictions for enactment.

Que la loi uniforme de mise en œuvre et les commentaires soient adoptés en principe.

Que la loi uniforme de mise en œuvre et les commentaires soient distribués aux représentants des administrations, si aucun changement de fond à la loi uniforme de mise en œuvre et aux commentaires étudiés par la conférence ne s’impose et si le Comité directeur de la Section du droit civil le juge opportun. À moins que la directrice générale de la Conférence n’ait reçu au moins deux objections au plus tard le 31 janvier 2010, le projet de loi sera réputé avoir été adopté à titre de loi uniforme de mise en œuvre et sa promulgation sera recommandée aux administrations.

14. Identity Theft – Breach Notification

Vol d’identité  - Devoir de donner avis de fuites

RESOLVED:

That the Working Group be directed to:

a.  continue its work based upon the Report and discussion at the Conference

b. carry out consultations with stakeholder groups; and

c.  prepare a uniform Act and commentaries for consideration at the 2010 meeting.

Que l’on demande au groupe de travail :

a.  de poursuivre ses travaux en tenant compte du rapport et des délibérations de la Conférence;

b. de réaliser des consultations auprès des groupes d’intervenants;

c.  de préparer une loi uniforme et des commentaires pour qu’ils soient étudiés à l’assemblée de 2010.

15. Wills and Succession Conflict Provisions

Testaments et successions dispositions sur les conflits de lois

RESOLVED:

That the paper be received and a Working Group be established and directed to consider the paper and report back to the Conference in 2010.

Que le document de travail soit reçu et qu’un groupe de travail soit mis sur pied et soit invité à l’étudier et à faire un compte rendu à la Conférence de 2010.

16. Substitute Health and Personal Care Decision Making

Prise de décisions au nom d’autrui en matière de soins de santé et de soins à la personne

RESOLVED:

That the report be considered and, if appropriate, a Working Group be established and directed to report back to the Conference in 2010.

Que le rapport fasse l’objet d’un examen et, s’il y a lieu, que soit créé un groupe de travail chargé d’en rendre compte à la conférence en 2010.

17. Uniform Law Commission and Standing Committee of Attorneys General (SCAG)

Uniform Law Commission et Comité permanent des procureurs généraux (CPPG)

RESOLVED:

That the ULCC express its thanks to Robert Stein, President of the Uniform Law Commission, and Amanda Davies of the Standing Committee of Attorneys General for their interesting and informative presentations.

Que la CHLC remercie Robert Stein, président de l’Uniform Law Commission, et Amanda Davies, du comité permanent des procureurs généraux, pour leurs exposés intéressants et instructifs.

18. Private International Law Status Report – no resolution required

19. Trust Indenture Provisions

Dispositions sur les actes de fiducie dans les lois sur les sociétés par actions

RESOLVED:

That the report be considered and, if appropriate, a Working Group be established and directed to report back to the Conference in 2010.

Que le rapport fasse l’objet d’un examen et, s’il y a lieu, que soit créé un groupe de travail chargé d’en rendre compte à la conférence en 2010.

20. Advisory Committee Report and New Projects Report

Rapport du Comité consultatif et nouveaux projets

RESOLVED:

That the Conference accepts the report of the Advisory Committee and the direction undertaken by the Advisory Committee and the Steering Committee of the Civil Section.

Que la conférence accepte le rapport du Comité consultative et les orientations prises par le Comité consultatif et le Comité directeur de la section civile.