Compte d’épargne libre d’impôt et la loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite 2009

CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA

SECTION CIVILE

LES COMPTES D’ÉPARGNE LIBRES D’IMPÔT ET LA LOI UNIFORME SUR LES BÉNÉFICIAIRES DE RÉGIMES DE RETRAITE

Alberta Justice

Veuillez noter que les idées et conclusions formulées dans ce document, ainsi que toute terminologie législative proposée et tout commentaire ou recommandations, n’ont peut-être pas été adoptés par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Ils ne reflètent pas nécessairement le point de vue de la Conférence et de ses participants. Veuillez consulter les résolutions concernant ce thème qui ont été adoptées par la Conférence lors de la réunion annuelle.

Ottawa, Ontario

Août 2009

Contexte

Quelle est la nature exacte du problème sur lequel la présente proposition se penche?

[1] Il existe un large éventail de régimes de garantie de revenus futurs qui permettent à une personne de s’assurer de revenus de retraite.  Des banques, des coopératives de crédit, des entités de placement et autres offrent des régimes d’épargne-retraite.

[2] La Conférence reconnaît depuis longtemps la nécessité d’aborder les questions liées à la désignation des bénéficiaires en ce qui a trait aux régimes de garantie de revenus futurs. En 1975, la Conférence avait adopté la Uniform Retirement Plan Beneficiaries Act (RPBA) (Loi uniforme sur les bénéficiaires de régimes de retraite (RPBA)). La RPBA permet à un participant d’un régime de retraite de désigner un bénéficiaire pour recevoir les prestations payables lors du décès du participant au moyen d’un instrument qui ne répond pas aux formalités d’un testament. Les dispositions de la RPBA ont été promulguées dans onze administrations, soit l’Alberta, la Colombie‑Britannique, le Manitoba, le Nouveau‑Brunswick, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, les Territoires du Nord-Ouest, l’Ontario, l’Île‑du‑Prince‑Édouard, la Saskatchewan et le Yukon.

[3] Dans le Budget fédéral 2008 et dans la Loi d’exécution du budget de 2008, le gouvernement fédéral a proposé de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre l’établissement d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Les CELI sont entrés en vigueur le 1er janvier 2009.

[4] Les résidents canadiens âgés de plus de 18 ans peuvent cotiser jusqu’à un maximum de 5 000 $ par année dans un CELI. Au même titre qu’un régime enregistré d’épargne‑retraite (REÉR), les revenus de placement et les gains en capital générés par un CELI ne sont pas imposés. Contrairement à un REÉR, les sommes cotisées à un CELI ne sont pas déductibles aux fins d'impôt et les revenus de placement y compris les gains en capital générés par un CELI ne sont pas imposés même lorsqu’ils sont retirés.

{0>[5] The individual holder of a TFSA is able to designate a beneficiary of a TFSA.<}1{>[5] Le titulaire d’un CELI peut en désigner le bénéficiaire.<0} {0>On the death of the holder the TFSA assets can be transferred or rolled-over to a designated surviving spouse or common-law partner similar to an RRSP.<}1{>Lors du décès du titulaire du CELI, les actifs du compte peuvent être transférés ou refinancés à l'époux ou au conjoint de fait survivant désigné, au même titre qu’un REÉR.<0}

[6] Les CELI ont été désignés comme étant un nouveau type de régime de revenus futurs. Certains auteurs ont laissé entendre que c’est le traitement fiscal des CELI qui en fait de nouveaux véhicules d’épargne‑retraite et les rend plus attrayants au chapitre de l'épargne‑retraite que les REÉR, plus particulièrement auprès des plus jeunes épargnants.

[7] Les établissements de services financiers ont demandé que les provinces et les territoires modifient leurs lois pour permettre la désignation de bénéficiaires au titre des CELI. Du moins, six administrations ont modifié ou sont sur le point de modifier leurs lois ou de prendre des règlements pour permettre de désigner des bénéficiaires au titre des CELI.

Recommandation

[8] La Conférence reconnaît la nécessité d’aborder les questions liées à la désignation des bénéficiaires en ce qui a trait aux régimes de garantie de revenus futurs en adoptant la Loi uniforme sur les bénéficiaires de régimes de retraite (RPBA). Modifier la RPBA pour désigner de nouveaux types de mécanismes de retraite permet à cette Loi uniforme de se maintenir à jour par rapport aux nouveaux produits financiers qui offrent aux particuliers un allégement fiscal.

[9] Il est recommandé que la Loi uniforme sur les bénéficiaires de régimes de retraite soit modifiée dans le but de permettre la désignation de nouveaux types de mécanismes de retraite en tant que « régimes ». Nous recommandons la modification suivante :

« Alinéa 1(b)(iii) un fonds, une fiducie, un plan, un contrat ou un mécanisme prescrit par règlement »