Section pénal procès verbal 2009

OTTAWA, ONTARIO DU 9 AU 13 AOÛT 2009

SECTION PÉNALE PROCÈS-VERBAL

présence

Trente-six délégués du gouvernement fédéral et de tous les territoires et provinces, à l’exception de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et de l’Île-du-Prince-Édouard participent aux délibérations de la section pénale.  Parmi les délégués, il y a des conseillers juridiques en matière de politiques, des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense et membres de la magistrature.

Ouverture

Marvin Bloos  préside les délibérations à titre de président de la section pénale. Stéphanie O’Connor agit comme secrétaire. La section pénale entreprend ses travaux le dimanche 9 août 2009.

Les chefs de chaque délégation ont présenté leurs membres.

DÉBATs

Rapport du délégué fédéral principal (figure à l’annexe 1)

Le rapport du délégué fédéral principal est déposé et présenté par Catherine Kane, avocate générale principale par intérim de la section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice du Canada.

Résolutions (figurent à l’annexe 2)

L’ordre de présentation des résolutions est établi dans les Règles de procédure de la section pénale. Conformément aux Règles, la Saskatchewan est la première à présenter ses résolutions. Ensuite, c’est au tour des autres administrations, par ordre alphabétique, de présenter les leurs, suivies des résolutions de la délégation du Canada.

Les administrations soumettent d’abord trente-cinq (35) résolutions pour étude. Du fait que deux des résolutions présentées initialement sont scindées en plusieurs parties, il y a donc trois (3) résolutions de plus. Au cours des délibérations, une (1) résolution est soumise en séance, et une autre est scindée en deux parties, ce qui ajoute deux (2) résolutions au nombre. Quatre (4) résolutions sont retirées sans discussion. Les délégués étudient donc un total de trente-six (36) résolutions : trente (30) sont adoptées telles quelles ou modifiées, trois (3) sont rejetées et trois (3) sont retirées après discussion.

Le nombre total de votes n’est pas toujours uniforme, car il arrive que des délégués s’absentent pendant les délibérations.

Discussion sur la confidentialité des délibérations de la section pénale

La discussion vise à préciser la nature confidentielle des délibérations de la section pénale, ainsi que des feuilles sommaires qui servent de base à la présentation des résolutions, puis à établir s’il est nécessaire de modifier la politique de communication de la CHLC. La politique prévoit que les délibérations de la section pénale sont confidentielles. On remarque que cette façon de faire encourage les discussions ouvertes et franches entre experts et contribue au succès des travaux de la section pénale. Aux termes de la politique de communication, les feuilles sommaires soumises par les délégations doivent demeurer confidentielles, et seules les résolutions étudiées par la section pénale ne sont pas confidentielles. La secrétaire signale que les résolutions faisant l’objet d’un vote sont publiées dans le procès-verbal des délibérations, ainsi que le vote correspondant. Sont aussi publiées les résolutions étudiées mais qui ont ensuite été retirées.

Les délégués conviennent que l’information contextuelle (feuilles sommaires) devrait toujours rester confidentielle pour les mêmes raisons que les délibérations le sont. À cet égard, un délégué fait remarquer que la publication des feuilles sommaires ne permettrait pas de connaître exactement l’issue de la résolution parce que l’objet initial de la discussion conduit souvent à d’autres questions au cours des discussions sur la résolution; ce qui amène parfois des modifications à celles-ci.

Les délégués conviennent aussi qu’en préparation de la réunion annuelle, les délégations devraient continuer de consulter, comme ils le font, des fonctionnaires gouvernementaux ou des membres d’associations professionnelles sur les résolutions proposées, après avoir obtenu un engagement visant la confidentialité des feuilles sommaires et des résolutions qui n’ont pas encore été étudiées.

Au sujet des documents de travail et des rapports du groupe de travail de la section pénale, on fait remarquer que la plupart des documents sont publiés sur le site Web de la CHLC après la réunion annuelle, à moins que la section pénale n’en décide autrement. Au cours des récentes années, la pratique a été d’inclure dans le procès-verbal un résumé des points de vue exprimés après la présentation du document ou du rapport, sans attribuer de commentaire particulier à un expert ou à une délégation. Cette procédure facilite la prise des mesures de suivi exigées en réponse aux points de vue exprimés au cours des délibérations.

Il est proposé que, lorsqu’une demande est présentée pour obtenir davantage d’information sur une résolution de la section pénale, le président de la section pénale de la CHLC soit le porte-parole officiel de la CHLC. Il faudrait donc modifier la politique de communication de la CHLC.

Documents

Quatre rapports rédigés par des groupes de travail sont examinés par les délégués de la section pénale à la réunion annuelle de cette année. Le rapport du groupe de travail intitulé La prise en compte de la détention préventive et la disponibilité de certaines mesures sentencielles est soumis aux délégués de la section pénale. De plus, trois rapports d’étape sont présentés au cours d’une séance conjointe de la section pénale et de la section civile. Ces trois rapports sont les suivants : Rapport d’étape du groupe de travail sur l’utilisation accessoire du dossier de la Couronne (2009), Rapport du groupe de travail conjoint des sections pénale et civile sur les poursuites abusives (2009) et Rapport provisoire du groupe de travail sur la signification interprovinciale des avis d’infraction.

Document de la section pénale

Rapport du groupe de travail de la section pénale sur la prise en compte de la détention préventive et la disponibilité de certaines mesures sentencielles

Le rapport est présenté par Randall Richmond, directeur des poursuites criminelles et pénales (Québec). Il est le fruit des travaux entrepris après une résolution de 2008 de la CHLC en faveur de la création d’un groupe de travail de la section pénale chargé d’étudier la question de la prise en compte de la période que la personne a passée sous garde (paragraphe 719(3) du Code criminel) dans le calcul de la peine à infliger et la disponibilité de certaines mesures de détermination de la peine. Le rapport présente huit mesures liées au prononcé de la peine qui sont touchées par l’octroi d’un crédit pour détention préventive, savoir les peines minimales, les condamnations avec sursis, les ordonnances de probation, l’augmentation du temps d’épreuve (les libérations conditionnelles retardées), les délinquants à contrôler, le type d’établissements correctionnels, l’expulsion et l’admissibilité à la libération conditionnelle des personnes accusées de meurtre ou de haute trahison. Le rapport contient un résumé de la jurisprudence pertinente sur l’application du crédit pour détention préventive, en relation avec ces mesures, laquelle a montré que pour les peines minimales, les condamnations avec sursis et les délinquants à contrôler, le critère applicable est celui de la peine fixée avant qu’un crédit pour détention préventive ne soit accordé. Pour ce qui est des ordonnances de probation, de l’augmentation du temps d’épreuve, du type d’établissements correctionnels, de l’expulsion et de l’admissibilité à la libération conditionnelle des personnes accusées de meurtre, le critère applicable est la peine fixée après qu’un crédit pour détention préventive est accordé. Le rapport indique que la disparité produite dans la jurisprudence a fait l’objet de critiques, notamment selon lesquelles l’interprétation de la loi devrait être cohérente et traduire la véritable intention du législateur, et l’application de la détention préventive pour certaines mesures peut constituer une incitation à retarder les instances et à accumuler une détention préventive, ainsi qu’entraîner le transfert de la charge financière de l’hébergement des détenus, du gouvernement fédéral vers le gouvernement provincial. Les trois solutions possibles énumérées ci-après sont étudiées dans le rapport :

1- définir une peine comme étant la durée que le tribunal estime appropriée avant tout octroi de crédit pour détention préventive;

2- reformuler les dispositions législatives qui prévoient un seuil ou un plafond de temps dans les cas où les interprétations judiciaires ne correspondent pas à la véritable intention du législateur; ou

3- modifier l’art. 719 du Code criminel de façon à prévoir que, lorsqu’une mesure ou une conséquence sentencielle dépend de la durée de la partie de cette peine purgée en détention, le critère applicable est la durée de détention jugée appropriée avant l’octroi du crédit pour détention préventive, sauf disposition législative pertinente contraire.

Selon le rapport, la troisième option est celle que favorise le groupe de travail parce qu’elle pose une règle claire; elle vise à éliminer les applications incohérentes de la même disposition et elle limite les dérogations aux cas où l’intention du législateur a été clairement exprimée. Le rapport conclut que la véritable intention du législateur devrait être appliquée et qu’une réforme législative devrait être proposée pour atteindre cet objectif.

Discussion

Les délégués remercient les membres du groupe de travail pour leur approche très structurée du problème qui servira à aider le ministère de la Justice dans tout autre examen de la question.

Les membres du groupe de travail précisent que, bien qu’il puisse y avoir d’autres mesures qui n’ont pas été examinées dans le rapport et sur lesquelles l’article 719 pourrait avoir une incidence, le rapport présente les principales mesures.

Le conférencier signale que le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), déposé au Parlement le 27 mars 2009, fixe maintenant un plafond à la détention sous garde avant le prononcé de la peine. Depuis l’arrêt R. c. Monière/R. cMathieu ([2008] 1 R.C.S. 723, 2008 CSC 21), la pratique est de doubler le crédit accordé, ce qui veut dire que le projet de loi C-25 abaisserait l’application actuelle du crédit pour détention préventive à un rapport d’un pour un, sauf dans des circonstances exceptionnelles où la Cour serait tenue de justifier un ratio plus élevé. Si le projet de loi C-25 est adopté, il se peut qu’il ait un effet sur le mode de calcul de la libération conditionnelle.

Selon un délégué, la troisième option du rapport pourrait faire l’objet d’une interprétation, surtout quand il s’agit de savoir si la disponibilité d’une mesure ou d’une conséquence sentencielle dépend de la durée de la partie de cette peine purgée en détention. En réponse, on mentionne que la majorité du groupe de travail a rejeté la deuxième option parce qu’elle ne réglait pas la question de l’incohérence. La troisième option a été retenue parce qu’elle offrait une règle d’application cohérente à toutes les conséquences relatives à la peine. Selon un autre délégué, même s’il peut parfois exister une justification importante à une certaine incohérence dans l’application de la peine, par principe, l’approche suivie pour le prononcé de la peine devrait habituellement être cohérente.

Le président remercie le conférencier pour son excellent exposé et le groupe de travail pour ce qu’il a fait, notamment avec la contribution de divers intervenants, soit des universitaires, des intervenants de la défense, de la poursuite et de la police. Le président fait aussi remarquer que le rapport témoigne du haut calibre de la contribution des groupes de travail et de la qualité des travaux préparés par la section pénale. Après la  discussion, la résolution suivante est présentée :

1- Que le rapport du groupe de travail sur La prise en compte de la détention préventive et la disponibilité de certaines mesures sentencielles soit reçu avec des remerciements, pour marquer l’achèvement du mandat du groupe de travail, comme il est énoncé au paragraphe 1 de son rapport.

Adoptée : 29-0-0

La résolution suivante est aussi présentée au cours de la dernière journée de la réunion annuelle :

2- La section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada recommande que le ministère de la Justice du Canada, conformément au rapport du groupe de travail sur La prise en compte de la détention préventive et la disponibilité de certaines mesures sentencielles, examine les questions soulevées pour s’assurer qu’une peine déjà infligée en tenant compte du crédit pour détention préventive ne vienne pas modifier les conséquences postérieures à la déclaration de culpabilité recensées dans le rapport et visées par la durée de la peine.

Adoptée : 27-0-1

Documents présentés au cours de la séance conjointe

Rapport d’étape du groupe de travail sur l’utilisation de la production du dossier du ministère public à des fins accessoires (2009)

Le rapport a été présenté par :

Greg Steele, c.r., Steele, Urquhart Payne, avocats, Vancouver(C.-B.)

Nancy Irving, avocate‑conseil, Bureau du directeur des poursuites pénales, Service des poursuites pénales du Canada

Gail Mildren, avocate générale, Bureau du contentieux civil, ministère de la Justice du Manitoba

Le rapport fait le point sur le travail réalisé par le groupe de travail depuis la Conférence de 2008. Il mentionne que la rédaction d’une loi uniforme a débuté, mais que d’autres discussions et consultations doivent avoir lieu avant qu’une version finale soit présentée à des fins de discussion. Le projet de loi uniforme a pour but de codifier les principes énoncés par la Cour d’appel de l’Ontario dans D.Pc. Wagg (2004), 71 O.R. (3e) 229 que les tribunaux doivent appliquer lorsqu’ils statuent sur des demandes de production de documents de la poursuite dans des instances accessoires. Le régime proposé prévoit la présentation d’une demande au tribunal afin que celui‑ci décide si l’accès aux documents de la poursuite, en totalité ou en partie, devrait être autorisé malgré le refus du procureur général ou de la police. Il prévoit également que le tribunal appliquera le critère énoncé dans D.P. c. Wagg pour décider s’il y a lieu d’ordonner la production de ces documents, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, par exemple le respect de la vie privée, le stade auquel se trouve l’instance accessoire et la possibilité d’obtenir l’information d’une autre source. Le régime comprend également une présomption réfutable devant être appliquée dans l’instance accessoire, selon laquelle le tribunal ne doit pas autoriser la production des documents de la poursuite à un tiers lorsqu’il y a une enquête ou une instance criminelle en cours. Des limites relatives au champ d’application de la loi proposée sont envisagées afin d’éviter que celle‑ci ait préséance sur d’autres principes juridiques relatifs à la production et à l’utilisation des documents de la poursuite ou ait des répercussions néfastes sur ces principes, par exemple lorsque les documents font l’objet d’un privilège ou lorsque leur production est interdite par la loi. Le rapport souligne que le travail doit se poursuivre relativement à la loi uniforme; il faut notamment déterminer s’il y a lieu de tenir compte de l’impact sur les engagements pris par l’avocat de la défense envers le ministère public relativement à la production et à l’utilisation des documents de la poursuite, comment le régime respectera les lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels et si le régime devrait s’appliquer aux procédures en matière de protection de l’enfance.

Discussion

Au cours de la discussion, les présentateurs ont indiqué que la procédure créée par la loi uniforme n’avait pas pour but d’empêcher l’échange d’informations consensuel et qu’elle s’appliquerait seulement lorsque le processus informel ne fonctionne pas correctement. Les présentateurs ont souligné que le groupe de travail était d’avis qu’il serait préférable de consacrer une loi ou des dispositions législatives particulières au régime, que les administrations pourraient ensuite incorporer dans des lois existantes au lieu de modifier diverses règles de pratique, ce qui serait difficile.

Les présentateurs ont voulu connaître l’avis des délégués sur l’insertion, dans le régime, d’une disposition décrivant son objet, qui servirait à l’interpréter. À cet égard, un délégué a fait remarquer qu’il y a des administrations qui ne permettent pas l’adoption de dispositions législatives énonçant l’objet d’une loi et, en outre, qu’il est difficile de décrire l’objet d’une loi entière dans une disposition.

Les présentateurs ont fait savoir aux délégués que le groupe de travail examine actuellement la question de savoir si une procédure différente devrait s’appliquer aux affaires concernant la protection de l’enfance, aux procédures disciplinaires, aux enquêtes publiques et aux enquêtes du coroner. Pour ce qui est des affaires concernant la protection de l’enfance, les présentateurs ont fait remarquer que deux enjeux d’intérêt public importants mais opposés doivent être pris en compte : le maintien de l’intégrité du processus criminel et la nécessité d’agir rapidement pour protéger un enfant en danger. La question de savoir si la procédure devrait être simplifiée ou si la présomption réfutable qui est actuellement prévue par le régime devrait s’appliquer fait actuellement l’objet d’un examen plus approfondi. Les délégués ont été informés que le groupe de travail a l’intention de consulter des experts sur ces questions, notamment le Comité de coordination fédéral‑provincial‑territorial des hauts fonctionnaires – Justice familiale. De plus, le groupe de travail tiendra compte des décisions judiciaires qui sont rendues actuellement sur la communication de l’information dans les affaires concernant la protection de l’enfance et des protocoles qui sont en cours de rédaction en Ontario.

Un délégué demande si le groupe de travail entend examiner de manière plus approfondie les aspects substantiels du régime proposé, en particulier la question de savoir si la loi uniforme devrait explicitement prévoir quels renseignements ne sont pas accessibles, si le sens d’« intérêt public » devrait être spécifiquement adapté pour que la loi uniforme ne laisse pas aux administrations la tâche d’élaborer certains aspects importants qui n’ont pas été prévu dans le régime, de façon que les éléments clés du critère soient appliqués de manière uniforme, ou si un critère préliminaire très exigeant – peut‑être même plus exigeant que celui proposé dans Wagg – devrait s’appliquer avant que le tribunal puisse autoriser l’accès aux documents. Les présentateurs ont répondu que l’examen de l’aspect substantiel du régime n’est pas encore terminé et que le travail devra se poursuivre.

Le président de la section civile a remercié les présentateurs pour avoir fait le point sur les travaux. La résolution suivante a été présentée aux délégués après la discussion :

IL EST RÉSOLU:

Que l’on demande au groupe de travail conjoint des sections civile et pénale de continuer à étudier les questions soulevées dans le rapport et les directives de la Conférence et de préparer une loi uniforme et des commentaires pour qu’ils soient étudiés à l’assemblée de 2010.

Rapport d’étape du groupe de travail conjoint des sections civile et pénale sur les poursuites abusives (2009)

Le rapport a été présenté par Erin Winocur, avocate, Direction des politiques en matière criminelle du ministère du Procureur général de l’Ontario.

Le rapport de 2009 indique que le groupe de travail a présenté un rapport précédent dans lequel il proposait un régime, qui a été examiné par les délégués lors de la réunion annuelle de 2008. Le régime proposé visait à répondre principalement à des questions particulières soulevées par la décision des tribunaux de combiner les troisième et quatrième éléments du critère relatif à la responsabilité en matière de poursuite abusive qui a été énoncé par la Cour suprême du Canada en 1989 dans Nelles c. Ontario [1989] R.C.S 170. Le régime proposé prévoit que les quatre éléments définis dans l’arrêt Nelles qui doivent être présents pour établir la responsabilité en matière de poursuite abusive ((1) les procédures ont été engagées par le défendeur; (2) le tribunal a rendu une décision favorable au demandeur; (3) l’absence de motif raisonnable et probable; (4) l’intention malveillante ou un objectif principal autre que celui de l’application de la loi) doivent toujours être prouvés dans une action civile pour conduite blâmable de la part de la poursuite, y compris le motif illégitime indiquant la malveillance.

L’autorisation d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada a été accordée dans Miazga c. Kvello Estate, [2007] S.J. no 247, le 7 février 2008. Le groupe de travail avait prévu se réunir à nouveau une fois que la décision aurait été rendue afin de voir si des modifications devaient être apportées au régime proposé et de présenter une mise à jour du régime type proposé à des fins de discussion à la réunion annuelle de 2009. Cependant, les plaidoiries ayant été présentées le 12 décembre 2008, le jugement était toujours en délibéré au moment de la Conférence de 2009. En conséquence, le rapport de 2009 résume brièvement les prétentions des parties et des intervenants, lesquelles portent principalement sur le troisième ou le quatrième élément du critère de l’arrêt Nelles, ou sur ces deux éléments, et fait ressortir les arguments présentés dans les mémoires déposés à la Cour suprême du Canada. Ces arguments portent principalement sur deux questions : 1- Quel devrait être le critère concernant les motifs raisonnables et probables? 2- Comment conclure à l’intention malveillante et celle‑ci peut‑elle être déduite de l’absence de motifs raisonnables et probables?

Le groupe de travail examinera le régime proposé à la lumière de l’arrêt que rendra la Cour suprême dans Miazga et préparera une analyse de la relation entre les deux. Il pourrait modifier le régime proposé selon les motifs de cet arrêt.

Le président de la section pénale a remercié la présentatrice pour son survol des prétentions. La résolution suivante a été proposée après la présentation du rapport :

IL EST RÉSOLU:

Que l’on demande au groupe de travail conjoint des sections civile et pénale :

a. de continuer à étudier les questions soulevées dans le rapport, conformément aux directives de la Conférence;

b. de surveiller les résultats de l’appel dans l’affaire Miazga et leurs répercussions sur les recommandations du groupe de travail;

c. de faire un compte rendu à la Conférence à l’assemblée de 2010.

Rapport provisoire du groupe de travail conjoint des sections civile et pénale sur la signification interprovinciale des avis d’infraction

Présentatrice : Lee Kirkpatrick, Chef, Poursuites, ministère de la Justice du Yukon

À la Conférence de 2008, la section pénale a adopté une résolution selon laquelle elle allait examiner avec la section civile comment les avis d’infraction provinciale sont signifiés aux accusés se trouvant dans une autre administration et élaborer une approche législative uniforme qui devrait être étudiée par toutes les administrations.

Le groupe de travail a analysé les pratiques existant au Québec, au Yukon et en Alberta. Dans ces trois administrations, la procédure de signification à personne ou de signification à une personne âgée de plus de 18 ans qui est prévue par le Code criminel a été utilisée pour les infractions les plus graves. Au Québec, la signification extraprovinciale est permise dans ces cas si une entente a été conclue avec l’autre administration. Aucune entente semblable n’est toutefois en vigueur en ce moment.

En ce qui concerne les infractions moins graves, la procédure est différente dans les trois administrations. Aucune d’entre elles ne permet expressément, cependant, la signification des dénonciations détaillées à l’extérieur de son territoire.

Le groupe de travail a demandé des directives à la Conférence afin de poursuivre son travail et d’obtenir de l’information d’autres administrations dans le but de déterminer quelles pratiques communes pourraient constituer le fondement d’une approche uniforme qui serait prévue dans une loi. Plusieurs administrations ont offert leur appui et ont désigné des personnes qui pourraient participer aux travaux du groupe de travail.

Il a été recommandé que le groupe de travail examine la Loi uniforme sur les infractions réglementaires afin de voir si celle‑ci pourrait apporter de l’information supplémentaire au projet.

Le président de la section pénale a remercié la présentatrice et les membres du groupe de travail pour leur rapport. La résolution suivante a été présentée aux délégués :

IL EST RÉSOLU:

Que l’on demande au groupe de travail conjoint des sections civile et pénale d’étudier les questions soulevées dans le rapport et les directives de la Conférence et de faire un compte rendu à la Conférence à l’assemblée de 2010.

ClÔTURE

Le président signale qu’il a été ravi de présider les discussions et remercie les délégués pour leur patience, leur dévouement et leurs efforts dans l’exécution du programme de la semaine. Le président exprime toute sa gratitude aux membres des divers groupes de travail pour leur excellent travail et aux interprètes pour leur aide et leur dévouement. Le président remercie le personnel du ministère de la Justice pour son aide apportée par le biais du Secrétariat de la Conférence. Le président exprime toute sa gratitude à Catherine Kane, déléguée fédérale principale, et au comité organisateur du ministère de la Justice du Canada, pour avoir organisé la réunion annuelle et, en particulier, pour avoir organisé les activités sociales.

Le président remercie la secrétaire pour son travail et l’aide qu’elle lui a apportée pendant la semaine et pendant toute l’année. Le président souligne que c’est la dernière année du mandat de secrétaire pour Stéphanie O’Connor. Celle-ci sera remplacée par Joanne Dompierre, qui a accepté de devenir la secrétaire de la section pénale pour les prochaines années. Le président de la CHLC profite aussi de l’occasion pour remercier la secrétaire pour son travail dans la préparation de la réunion annuelle de 2009 et exprime, au nom de toute la Conférence, sa sincère gratitude pour l’ensemble de sa contribution à la CHLC, pendant les années où elle a été la secrétaire de la section pénale. La secrétaire répond qu’elle a apprécié son expérience en tant que secrétaire et particulièrement la collégialité et la collaboration des membres de la CHLC et des délégués tout au long de son mandat. Le président de la CHLC adresse aussi ses remerciements au président de la section pénale, au nom des délégués de la section pénale, pour la qualité de sa prestation pendant la semaine et pour sa contribution pendant l’année.

La candidature de Luc Labonté, procureur de la Couronne, ministère de la Justice et du Procureur général, Moncton (Nouveau-Brunswick), au poste de président de la section pénale pour 2009-2010, est acceptée par résolution de la section pénale. Le comité de mise en candidature recommande que Josh Hawkes agisse en cette qualité en 2010-2011.



Annexe 1 RAPPORT DU DÉLÉGUÉ FÉDÉRAL PRINCIPAL

Section pénale 2009

Ministère de la Justice du Canada

Introduction

La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) apporte un appui inestimable au ministère et au ministre de la Justice dans tous les domaines du droit pénal. Les délégués présents à la Conférence ont fourni des renseignements éclairants tirés de leur propre expérience au sein du système de justice pénale. En outre, les travaux de la Conférence aident le gouvernement fédéral à cerner les dispositions du Code criminel et des lois pénales connexes qui doivent être modifiés.

Des hauts fonctionnaires, le sous‑ministre et le ministre de la Justice sont instruits des travaux de la Conférence après l’assemblée annuelle. Les résolutions adoptées par la CHLC sont examinées par les fonctionnaires du ministère et, dans certains cas, sont renvoyées à différents groupes de travail fédéraux‑provinciaux‑territoriaux pour faire l’objet d’un examen plus approfondi. Il se peut que d’autres intervenants non représentés à la Conférence soient consultés avant qu’une proposition de politique soit examinée dans le cadre d’une réforme législative. Lorsqu’une résolution adoptée par la Conférence relève d’un autre ministre fédéral, le ministère concerné en est informé.

Le rapport de 2008 présentait l’état des projets de lois concernant le droit pénal déposés au cours de la 2e session de la 39e législature, qui a été dissoute le 7 septembre 2008 lorsque l’élection générale a été déclenchée. De ce fait, tous les projets de loi du gouvernement de la 39e législature qui n’avaient pas reçu la sanction royale sont morts au Feuilleton. Certains projets de lois concernant le droit pénal ont été déposés de nouveau au cours de la 40e législature, qui a débuté le 28 novembre 2008; plusieurs nouveaux projets loi du gouvernement ont également été déposés. Il en sera question dans le présent rapport.

Le rapport de 2008 fournissait aussi de l’information sur les projets de loi émanant de députés et de sénateurs qui avaient été examinés pendant la 39e législature. Les projets de loi émanant de députés et de sénateurs qui n’avaient pas reçu la sanction royale avant la dissolution du Parlement sont également morts au Feuilleton. Certains d’entre eux ont été déposés de nouveau au cours de la 40e législature. Le présent rapport décrira l’état de ces projets de lois et des nouveaux projets de loi intéressant les délégués de la section pénale qui ont été à l’étude devant le Parlement.

Initiatives législatives gouvernementales de 2008-2009

Depuis le début de la 40e législature, treize projets de loi concernant le droit pénal ont été déposés par le Gouvernement à la Chambre des communes et deux au Sénat.

En date du 23 juin 2009, un projet de loi avait été adopté et avait reçu la sanction royale (projet de loi C‑14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire)).

Une description des projets de loi ainsi que leur état d’avancement suit :

Projet de loi C-14   Crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire

Le projet de loi C‑14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), a été déposé à la Chambre des communes le 26 février 2009.

Ce projet de loi modifie le Code criminel de façon :

  • à prévoir, dans les dispositions relatives aux peines pour meurtre, que les meurtres qui sont liés à une organisation criminelle sont des meurtres au premier degré, indépendamment de toute préméditation;
  • à ériger en infraction le fait de décharger intentionnellement une arme à feu sans se soucier de la vie ou de la sécurité d’autrui, de commettre une agression armée contre un agent de la paix ou de lui infliger des lésions corporelles et de commettre des voies de fait graves à son endroit;
  • à porter à deux ans la durée maximale d’un engagement visant une personne dont on soupçonne qu’elle commettra une infraction d’organisation criminelle, une infraction de terrorisme ou une infraction d’intimidation prévue à l’article 423.1 dans le cas où la personne a déjà été condamnée pour une telle infraction et à préciser que cet engagement peut être assorti de conditions telles que la surveillance à distance, la participation à un programme de traitement ou l’obligation de rester dans une région donnée.

Le projet de loi C-14 a reçu la sanction royale le 23 juin 2009 (L.C. 2009, ch. 22). La loi entrera en vigueur à une date fixée par décret.

Projet de loi C-15 Drogues

Le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, renferme des dispositions de l’ancien projet de loi C‑26 qui avait été déposé pendant la législature précédente. Il a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 27 février 2009.

Le projet de loi C-15 prévoit des peines minimales pour les infractions graves liées aux drogues, augmente la peine maximale pour l’infraction de production de cannabis (marijuana) et transfère certaines substances inscrites à l’annexe III à l’annexe I. Il apporte aussi des modifications corrélatives à d’autres lois. Les modifications suivantes sont notamment proposées :

  • le trafic de drogues (p. ex. héroïne, cocaïne, méthamphétamine et marijuana) commis pour une organisation criminelle ou avec violence ou une arme serait passible d’une peine d’emprisonnement minimale d’un an;
  • le trafic de drogues (p. ex. héroïne, cocaïne, méthamphétamine et marijuana) visant les jeunes, près d’une école ou dans un lieu normalement fréquenté par les jeunes serait passible d’une peine d’emprisonnement minimale de deux ans;
  • l’exploitation d’une installation importante de culture de marijuana – au moins 500 plantes – serait passible d’une peine d’emprisonnement minimale de deux ans;
  • la peine maximale pour la production de cannabis passerait de sept à 14 ans d’emprisonnement;
  • le trafic, la production et l’importation de GHB et de flunitrazépame (couramment appelés « drogues du viol ») entraîneraient des peines plus sévères car ces infractions seraient transférées de l’annexe III à l’annexe I.

Le projet de loi C-15 a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes le 27 mars 2009 et a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes le même jour. Le Comité lui a apporté des modifications afin, notamment, d’ajouter un autre facteur aggravant lorsqu’une personne en situation d’autorité ou en vertu de son emploi abuse de son pouvoir pour commettre une infraction relative à l’importation, à l’exportation ou au trafic (p. ex. une personne travaillant dans un aéroport); d’exiger un examen parlementaire; de supprimer l’obligation d’obtenir le consentement du ministère public relativement au recours au tribunal de traitement de la toxicomanie; de préciser que la peine d’emprisonnement minimale de six mois pour possession s’applique lorsque le nombre de plantes est inférieur à 201 et supérieur à cinq.

Le projet de loi C-15 a été adopté avec modifications par la Chambre des communes le 8 juin 2009. Il a franchi l’étape de la première lecture au Sénat le lendemain et est actuellement à l’étape de la deuxième lecture.

Projet de loi C-19 Investigation et engagement assorti de conditions

Le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions, propose de manière générale de rétablir les dispositions du projet de loi S‑3 déposé au cours de la législature précédente et modifié par le Sénat et d’ajouter ainsi de nouvelles mesures aux nombreuses mesures de protection contenues dans la loi originale (Loi antiterroriste, L.C. 2001, ch. 4). Le projet de loi C‑19 est essentiellement identique à l’ancien projet de loi S‑3 modifié, mais il propose d’autres modifications à des fins de clarté et de cohérence.

Les articles 83.28 à 83.3 du Code criminel, contenus dans la Loi antiterroriste, prévoyaient la tenue d’une investigation visant à rechercher des renseignements dans le cadre d’une enquête sur une infraction de terrorisme ou aux fins de l’imposition à une personne d’un engagement assorti de conditions afin de l’empêcher de mettre à exécution une activité terroriste. Ces dispositions faisaient l’objet d’une disposition de temporarisation et ont cessé de s’appliquer le 1er mars 2007 lorsque la Chambre des communes a rejeté une résolution qui les aurait prorogées. Le projet de loi S‑3 a été déposé au Parlement afin de rétablir ces dispositions et de prévoir un certain nombre de mesures de protection additionnelles. Ce projet de loi a été adopté avec modifications par le Sénat, avant de mourir au Feuilleton à la Chambre des communes lorsque l’élection générale a été déclenchée à l’automne 2008.

Le projet de loi C-19 a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 12 mars 2009 et est actuellement à l’étape de la deuxième lecture.

Projet de loi C-25 Restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine

Le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 27 mars 2009.

Ce projet de loi modifie le Code criminel afin de préciser dans quelle mesure le temps passé sous garde par un délinquant avant le prononcé de sa peine peut être pris en compte par le tribunal. Les modifications proposées limiteraient généralement à un rapport de 1:1 le crédit accordé à l’égard de la durée de la détention avant le prononcé de la peine. Un rapport maximal de 1,5:1 ne pourrait être appliqué que si les circonstances le justifient; le tribunal devrait alors expliquer ces circonstances.

Un rapport maximal de 1:1 s’appliquera au crédit accordé aux délinquants qui ont enfreint les conditions de la liberté sous caution ou se sont vus refuser cette liberté à cause de leur casier judiciaire. Aucun rapport supérieur à 1:1 ne sera autorisé, quelles que soient les circonstances.

Le tribunal sera tenu d’inscrire dans le dossier la peine qui aurait été infligée n’eût été du temps alloué, le temps alloué et la peine infligée (c.‑à‑d. la peine qu’il reste à purger) (CHLC 2005).

Le projet de loi C-25 a été adopté par la Chambre des communes le 8 juin 2009. Il a franchi l’étape de la première lecture au Sénat le lendemain et a été renvoyé au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles le 16 juin 2009.

Projet de loi C-26 Vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus

Le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), renferme les dispositions de l’ancien projet de loi C‑53 qui avait été déposé pendant la législature précédente, ainsi qu’une infraction particulière de « vol d’un véhicule à moteur ».

Ce projet de loi modifie le Code criminel afin de créer des infractions visant le vol d’un véhicule à moteur, le fait de modifier, d’enlever ou d’oblitérer le numéro d’identification d’un tel véhicule, le trafic de biens criminellement obtenus ou de leur produit et la possession de tels biens ou produits aux fins de trafic. De plus, il prévoit une prohibition réelle d’exportation du Canada ou d’importation au Canada de tels biens ou produits.

Le projet de loi a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 21 avril 2009, avant d’être débattu en deuxième lecture et d’être renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes le 6 mai 2009. Celui‑ci lui a apporté une modification afin de préciser que la peine minimale applicable pour une troisième infraction ou toute autre récidive subséquente s’applique sans égard au fait que les infractions antérieures étaient des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou sur mise en accusation. Le projet de loi a ensuite été renvoyé à la Chambre des communes.

Le projet de loi C‑26 a franchi l’étape de la première lecture au Sénat le 16 juin et est actuellement à l’étape de la deuxième lecture.

Projet de loi C-31 Code criminel, corruption d’agents publics étrangers et identification des criminels

Le projet de loi C-31, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et la Loi sur l’identification des criminels et une autre loi en conséquence, propose des modifications qui tiennent compte de résolutions adoptées par la CHLC entre 2001 et 2008. Ces modifications visent notamment:

  • à permettre au tribunal d’ordonner la remise de choses saisies par la police aux fins d’épreuve après le dépôt d’accusations (CHLC 2007);
  • à rendre le processus des télémandats plus accessible pour les agents de la paix et les fonctionnaires publics, notamment en supprimant l’exigence relative au caractère « peu commode » lorsque la demande produit un document écrit (CHLC 2004);
  • à refondre le régime des témoignages d’experts afin de donner aux parties plus de temps pour se préparer et pour répondre à ces témoignages;
  • à permettre aux provinces d’autoriser des programmes ou d’établir des critères afin de régir l’utilisation de représentants (non avocats) par des défendeurs, peu importe la durée de la peine d’emprisonnement maximale prévue pour l’infraction (CHLC 2004);
  • à autoriser la prise d’empreintes digitales et de photographies et toute autre opération anthropométrique sur des personnes qui sont légalement détenues pour des infractions spécifiques mais qui n’ont pas encore été inculpées (CHLC 2001);
  • à étendre la compétence des tribunaux canadiens pour inclure les infractions de corruption commises à l’étranger par des Canadiens;
  • à élargir la liste des sports permis en vertu des dispositions qui ont trait aux combats concertés;
  • à l’égard du système de pari mutuel, à apporter des corrections mineures, à abroger des dispositions superflues et à moderniser le mode de calcul de la somme à payer pour les poules;
  • à moderniser les dispositions sur les interceptions de communications privées dans des circonstances exceptionnelles (CHLC 2008);
  • à transformer six infractions non violentes en infractions mixtes;
  • à créer une infraction visant le fait de quitter un ressort après avoir remis une promesse ou contracté un engagement;
  • à abroger des dispositions caduques du Code criminel, à corriger ou à clarifier le libellé de certaines dispositions et à apporter des modifications mineures à d’autres dispositions afin de les actualiser;
  • à établir clairement que la formule 5.2 (rapport des biens saisis) n’a pas à être déposée par l’agent de la paix qui a rédigé le rapport (CHLC 2007).

Le projet de loi C-31 a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 15 mai 2009.

Projet de loi C-34 Protection des victimes contre les délinquants sexuels

Le projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 1er juin 2009 et celle de la deuxième lecture le 8 juin 2009. Il a ensuite été renvoyé au Comité de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes le même jour.

Ce projet de loi vise à modifier le registre national des délinquants sexuels en vue d’aider les services de police à enquêter sur les crimes d’ordre sexuel et de leur permettre d’utiliser de manière anticipée la banque de données nationale sur les délinquants sexuels afin de prévenir ces crimes. Il propose une modification fondamentale en rendant automatique l’enregistrement d’une personne déclarée coupable d’une infraction d’ordre sexuel. Il modifie également le Code criminel et la Loi sur le transfèrement international des délinquants en vue d’obliger les délinquants sexuels qui arrivent au Canada à se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

Le projet de loi C-34 vise en outre à modifier le Code criminel de manière à ce que tout délinquant sexuel faisant l’objet d’une ordonnance non discrétionnaire lui enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels doive également se soumettre à un prélèvement automatique d’échantillons pour analyse génétique afin d’assurer l’uniformité entre ces deux banques de données nationales sur les délinquants.

Il apporte également des modifications corrélatives à la Loi sur la défense nationale afin de tenir compte des modifications proposées au Code criminel concernant l’enregistrement des délinquants sexuels.

Projet de loi C-35 Décourager le terrorisme

Le projet de loi C-35, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États (Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme) vise à créer une cause d’action permettant aux victimes d’actes de terrorisme d’engager des poursuites contre leurs auteurs et ceux qui les soutiennent. Il modifie également la Loi sur l’immunité des États afin d’empêcher un État étranger d’invoquer l’immunité devant les tribunaux canadiens dans les actions judiciaires portant sur son soutien du terrorisme.

Il a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 2 juin 2009.

Projet de loi C-36 Disposition « de la dernière chance »

Le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves), a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 5 juin 2009 et a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes le 18 juin 2009, après la deuxième lecture.

Ce projet de loi modifie le Code criminel en ce qui touche l’admissibilité des auteurs de haute trahison ou de meurtre à une libération conditionnelle anticipée.

Si la disposition « de la dernière chance » est abrogée, les délinquants qui commettent un meurtre le jour même de l’entrée en vigueur du projet de loi ou par la suite ne seront plus admissibles à une libération conditionnelle anticipée (et devront purger au moins 25 ans dans le cas d’un meurtre au premier degré et jusqu’à 25 ans dans le cas d’un meurtre au deuxième degré).

La disposition « de la dernière chance » continuerait toutefois de s’appliquer aux délinquants qui purgent actuellement une peine ou qui sont en attente du prononcé de leur peine pour meurtre, ou qui ont commis l’infraction mais n’en ont pas encore été accusé. Le projet de loi établirait de nouvelles procédures et conditions qui feraient cependant en sorte qu’il serait plus difficile pour ces délinquants de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée.

Projet de loi C-42 Peines d’emprisonnement avec sursis

Le projet de C-42, Loi modifiant le Code criminel (Loi mettant fin à l’octroi de sursis à l’exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d’autres crimes graves), restreindrait davantage le recours aux peines d’emprisonnement avec sursis dans les cas d’infractions graves. Une peine d’emprisonnement avec sursis est une peine d’emprisonnement qui peut être purgée dans la collectivité suivant plusieurs conditions préalables (article 742.1). Les modifications proposées restreignent davantage et interdisent l’infliction d’une peine d’emprisonnement avec sursis pour les infractions qui suivent :

- les infractions pour lesquelles la loi prescrit une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans ou à perpétuité;

- les infractions dont l’auteur est poursuivi par mise en accusation et pour lesquelles la loi prescrit une peine d’emprisonnement maximale de dix ans et qui :

  • causent des lésions corporelles,
  • comportent l’importation ou l’exportation, le trafic et la production de drogues,
  • comportent l’utilisation d’une arme.
  • (Le renvoi aux sévices graves à la personne sera supprimé et remplacé par ce qui précède).
  • ·  Les infractions suivantes lorsque leur auteur est poursuivi par mise en accusation :
  • bris de prison;
  • leurre d’enfant;
  • harcèlement criminel;
  • agression sexuelle;
  • enlèvement et séquestration;
  • traite de personnes : tirer un avantage matériel;
  • enlèvement;
  • vol de plus de 5 000 $;
  • vol d’une automobile (proposé par le projet de loi C-26);
  • introduction par effraction dans un dessein criminel;
  • présence illégale dans une maison d’habitation;
  • incendie criminel : intention frauduleuse.

Le projet de loi C- Système correctionnel et mise en liberté sous condition

Le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (Loi sur le renforcement du système correctionnel fédéral), vise à améliorer les communications avec les victimes, à accroître la responsabilisation et la responsabilité des délinquants, à renforcer la gestion des délinquants et leur réinsertion sociale et à moderniser le régime disciplinaire.

Il vise notamment :

  • à préciser que la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par le Service correctionnel du Canada dans le cadre du processus correctionnel et, dans tous les cas, par la Commission nationale des libérations conditionnelles et les commissions provinciales;
  • à prévoir que le plan correctionnel comprend le niveau d’intervention du Service à l’égard des besoins et des objectifs du délinquant en ce qui a trait à son comportement, à sa participation aux programmes et à l’exécution de ses obligations découlant d’ordonnances judiciaires;
  • à inclure parmi les infractions disciplinaires l’intimidation, la présentation de fausses réclamations et le fait de lancer une substance corporelle;
  • à octroyer aux victimes le droit d’intervenir lors des audiences sur l’éventuelle libération conditionnelle des délinquants;
  • à autoriser la communication aux victimes de renseignements concernant le transfèrement du délinquant, sa participation à des programmes, les infractions disciplinaires graves dont il a été déclaré coupable et les motifs de ses absences temporaires ou de sa renonciation à une audience;
  • à uniformiser la façon de décider des cas d’inadmissibilité à la procédure d’examen expéditif;
  • à prévoir la suspension automatique de la libération conditionnelle ou de la liberté d’office des délinquants qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire et l’examen de leur cas par la Commission nationale des libérations conditionnelles dans le délai réglementaire;
  • à autoriser tout agent de la paix à arrêter sans mandat un délinquant pour toute violation d’une condition de sa mise en liberté.

Le projet de loi C-43 afranchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 16 juin 2009.

Projet de loi C-46 Pouvoirs d’enquête

Le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle vise à modifier le Code criminel afin d’ajouter de nouveaux pouvoirs d’enquête liés aux délits informatiques et à l’utilisation de nouvelles technologies pour perpétrer des infractions. Il prévoit notamment :

  • le pouvoir de donner un ordre de préservation et de rendre une ordonnance au même effet qui rendront obligatoire la préservation de la preuve électronique;
  • de nouvelles ordonnances de communication qui rendront obligatoire la communication de données concernant la transmission de communications et le lieu d’opérations, de personnes physiques ou de choses;
  • un mandat visant à obtenir des données de transmission afin d’élargir, à tout autre moyen de télécommunication, les pouvoirs d’enquête actuellement restreints aux données relatives aux téléphones;
  • des mandats, assujettis aux seuils juridiques appropriés aux intérêts en cause, qui permettront de localiser des opérations, des personnes physiques ou des choses.

Le texte modifie le Code criminel relativement aux infractions liées à la propagande haineuse et à sa communication par Internet, aux faux renseignements, aux communications indécentes ou faites avec l’intention de harceler, aux dispositifs permettant l’obtention de services de télécommunication sans paiement et aux dispositifs permettant l’utilisation non autorisée d’un ordinateur ou la commission d’un méfait. Il crée l’infraction de s’entendre ou de faire un arrangement avec une personne, par tout moyen de télécommunication, pour perpétrer une infraction sexuelle contre un enfant.

Il modifie aussi la Loi sur la concurrence afin de rendre applicables, pour assurer la mise en application de certaines dispositions de cette loi, les nouvelles dispositions du Code criminel concernant les ordres et ordonnances de préservation de données informatiques et les ordonnances de communication à l’égard de documents concernant la transmission de communications ou concernant des données financières. Il modernise les dispositions relatives à la preuve électronique et permet une mise en application plus efficace de la loi dans un environnement technologique de pointe.

Il modifie enfin la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle afin que certains des  nouveaux pouvoirs d’enquête prévus au Code criminel puissent être utilisés par les autorités canadiennes qui reçoivent des demandes d’assistance et afin que le commissaire de la concurrence puisse exécuter des mandats de perquisition délivrés en vertu de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

Le projet de loi C-46 a été présenté devant la Chambre des communes le 18 juin 2009.

Projet de loi C-47 Loi sur l’assistance au contrôle d’application des lois

Le projet de loi C-47, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes (Loi sur l’assistance au contrôle d’application des lois au 21e siècle) propose des modifications visant à exiger des télécommunicateurs qu’ils disposent des systèmes d’interception permettant de faciliter l’interception licite de l’information transmise par télécommunication et qu’ils fournissent, sur demande, des renseignements de base (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de protocole Internet) sur leurs abonnés à la Gendarmerie royale du Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité, au commissaire de la concurrence ou à tout service de police constitué sous le régime d’une loi provinciale.

Le projet de loi C-47 a franchi l’étape de la première lecture devant la Chambre des communes le 18 juin 2009.

Projet de loi S-4   Vol d’identité

Le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes) reprend les dispositions de l’ancien projet de loi C‑27 déposé devant la législature précédente. Il a été déposé devant le Sénat le 31 mars 2009 et propose de modifier le Code criminel afin de créer de nouvelles infractions pour le vol d’identité, le trafic de renseignements identificateurs et la possession illégale ou le trafic de certaines pièces d’identité délivrées par le gouvernement, et apporte des précisions et des ajouts à certaines infractions existantes liées au vol d’identité et à la fraude à l’identité (comme les infractions liées au courrier ou aux cartes de débit ou de crédit). Il prévoit une exemption à certaines infractions relatives aux faux documents. Il prévoit enfin le dédommagement des victimes de vol d’identité ou de fraude à l’identité qui ont engagé des dépenses pour rétablir leur identité.

À la suite de la deuxième lecture, le projet de loi S-4 a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le Comité a étudié le projet de loi et a proposé des amendements au Sénat en vue d’ajouter un examen législatif devant le Parlement après cinq ans, d’apporter des modifications à la définition de « pièces d’identité délivrées par le gouvernement » afin de permettre l’ajout de nouveaux documents à l’avenir et de préciser la définition de « renseignements identificateurs » en lien avec les infractions relatives aux cartes de débit ou de crédit. Le projet de loi et ses modifications ont été adoptés par le Sénat le 11 juin 2009.

Le projet de loi a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 15 juin, et celle de la deuxième lecture le 17 juin. Il a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes le même jour.

Projet de loi S-5   Armes à feu

Le projet de loi S-5, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi (Loi sur l’abrogation du registre des armes d’épaule) reprend les dispositions de l’ancien projet de loi C-24 de la législature précédente. Il propose de supprimer l’obligation d’obtenir un certificat d’enregistrement à l’égard des armes à feu qui

ne sont ni prohibées ni à autorisation restreinte.

Le projet de loi S-5 a franchi l’étape de la première lecture devant le Sénat le 1er avril 2009.

Autres projets de loi de 2008-2009 à signaler

Projets de loi d’initiative parlementaire (Chambre des communes)

Certaines réformes du droit pénal proposées dans des projets de loi émanant de députés peuvent être intéressantes pour les délégués de la section pénale et sont décrites brièvement ci-après. Le site Web du Parlement (www.parl.gc.ca) donne la liste complète des projets de lois émanant de députés et en fournit le texte intégral. Il est à noter que la description qui suit tient compte de l'état d'avancement des projets de loi en date du 23 juin 2009.

Le projet de loi C-268 – Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans) - Mme Smith (Kildonan—St. Paul)

Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin de prévoir une peine d’emprisonnement minimale de cinq ans pour l’infraction de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans. Un amendement proposé par le gouvernement a été adopté par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne en vue d’imposer une peine minimale de six ans dans le cas de l’infraction plus grave de traite d’enfants.

L’étape du rapport et les débats à la troisième lecture devant la Chambre des communes devraient avoir lieu le 9 octobre 2009.

Le projet de loi C-384 – Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement) Mme Lalonde (La Pointe-de-l’Île) - a franchi l’étape de la première lecture le 13 mai 2009 et a été placé dans l’ordre de priorité le 26 mai 2009.

Le projet de loi propose de modifier le Code criminel afin de permettre à un médecin, sous réserve de certaines conditions, d’aider une personne qui éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de soulagement ou qui est atteinte d’une maladie en phase terminale à mourir dignement quand elle y consent de façon libre et éclairée. Le projet de loi propose d’exempter les médecins de responsabilité criminelle pour l’infraction de meurtre et de suicide assisté.

Projets de loi publics émanant du Sénat (autres que des projets de loi émanant du gouvernement) (État des projets de loi au 23 juin 2009)

Le projet de loi S-205 Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides) - (sénateur J. S. Grafstein) - a franchi l’étape de la première lecture le 27 janvier 2009 et a été adopté par le Sénat le 10 juin 2009. Il a franchi l’étape de la première lecture devant la Chambre des communes et a été ajouté à la liste des priorités le 12 juin 2009. Il est actuellement en attente des débats à la deuxième lecture.

Le projet de loi vise à modifier le Code criminel de façon à préciser que la définition d’« activité terroriste » comprend les attentats suicides.

Le projet de loi S-209 Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants) - (sénateur Hervieux-Payette) - a franchi l’étape de la première lecture le 27 janvier 2009, celle de la deuxième lecture le 22 juin 2009, et a été renvoyé au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Le projet de loi propose de supprimer la justification, prévue au Code criminel, selon laquelle les instituteurs, les parents et les personnes qui remplacent les parents sont fondés à employer la force pour corriger un élève ou un enfant confié à leurs soins. Il le remplace par une nouvelle disposition.

Il prévoit un délai maximal d’un an entre la date de sa sanction et celle de son entrée en vigueur, ce qui permettrait au gouvernement de sensibiliser la population canadienne à ce sujet et d’assurer la coordination avec les provinces.

Le projet de loi S-226 Loi modifiant le Code criminel (loteries) - (Sénateur Lapointe) - a franchi l’étape de la première lecture le 11 février 2009 et est actuellement à l’étape de la deuxième lecture au Sénat.

Le texte propose de modifier une disposition du Code criminel relative aux loteries de façon à limiter à certains emplacements, soit les casinos, les hippodromes et les salles de paris, l’exception permettant au gouvernement d’une province de mettre sur pied et d’exploiter légalement une loterie au moyen d'appareils de loterie vidéo et d'appareils à sous.

Conclusion

Le Gouvernement a poursuivi un programme actif de réformes au droit pénal. Les délégués peuvent vérifier le progrès de ces réformes en consultant le site Web du Parlement (www.parl.gc.ca).

Les travaux de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada apportent une contribution utile aux travaux du ministère de la Justice en plus d’appuyer le calendrier législatif du gouvernement du Canada dans une foule de domaines touchant la réforme du droit pénal. La CHLC demeure un intervenant-clé qui contribue de façon importante à aider le ministre de la Justice à dégager les questions exigeant des réformes.



Annexe 2 RÉSOLUTIONS

ALBERTA Alberta – 01

Afin d’éviter la duplication de demandes en rapport avec les mêmes faits, il est recommandé de modifier les articles 492.1 (mandat de localisation) et 492.2 (enregistreur de numéro) du Code criminel de manière à ce que les juges des cours supérieures et les juges définis à l’article 552 puissent décerner des mandats autorisant l’installation de dispositifs de localisation ou d’enregistreurs de numéros.

Adoptée : 31-0-0

Alberta – 02

Le paragraphe 189(5) (avis – admissibilité en preuve des communications privées) du Code criminel devrait être modifié par insertion du terme « dispositif » après le terme « lieu » étant donné que l’utilisation d’un dispositif sans fil rend difficile l’inscription d’un lieu exact (... déclaration relative à l’heure, au lieu ou au dispositif et à la date.)

Adoptée : 31-0-0

Alberta – 03

Dans certaines circonstances, il peut s’avérer difficile de déterminer si une communication en particulier parvient du Canada ou est destinée à une personne au Canada. L’incertitude peut causer des difficultés sur le plan de l’interprétation et pour l’application des dispositions de la partie VI (Atteintes à la vie privée) du Code criminel. Justice Canada devrait examiner des options afin de clarifier l’application de ces dispositions dans ces circonstances

Adoptée, telle que modifiée : 30-0-0

Alberta – 04

Qu’il soit fait de la révision complète de la Partie VI (Atteintes à la vie privée) du Code criminel une priorité absolue. La protection du public est menacée par les retards persistants. Le ministère de la Justice du Canada devrait revoir ces dispositions et procéder à leur mise à jour exhaustive de manière urgente.

Adoptée : 31-0-0

Alberta – 05

L’enregistrement d’identités cachées créées dans le cadre d’enquêtes secrètes ou d’un programme de protection des témoins fait partie intégrale de la création efficace de ces identités. L’enregistrement de ces identités peut contrevenir aux articles 377-378 (documents endommagés; infractions relatives aux registres) et au paragraphe 430(1.1) (méfait concernant données) du Code criminel. Le ministère de la Justice devrait créer des exemptions comprenant les garanties procédurales appropriées pour ces activités.

Adoptée, telle que modifiée : 29-0-1

Alberta – 06

Il est suggéré que la section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada forme un groupe de travail ayant pour objectifs d’examiner les initiatives législatives provinciales ayant une incidence en droit pénal tels les régimes de forfaiture civile, les lois portant sur la sécurité des quartiers et des communautés ou les programmes visant la protection des témoins, partager des pratiques optimales et déterminer quel modèle législatif, le cas échéant, devrait être recommandé.

Adoptée, telle que modifiée : 21-0-10

MANITOBA

Manitoba – 01

L’article 487.07 (obligation d’informer) du Code criminel devrait être modifié pour supprimer l’alinéa 487.07(4)b) et le paragraphe 487.07(5) afin qu’il ne soit pas nécessaire de prélever des échantillons autorisés par un juge en présence d’un avocat, du père ou de la mère ou de toute autre personne idoine choisie par l’adolescent.

Rejetée : 10-17-3

Manitoba – 02

Dans le cas des infractions mixtes, permettre les procédés d’identification prévus dans la Loi sur l’identification des criminels même après que la Couronne a choisi de procéder par voie sommaire.

Adoptée, telle que modifiée : 25-3-2

Manitoba – 03

La Loi sur le casier judiciaire devrait être modifié de façon à clarifier qu’un délinquant à contrôler n’est pas admissible à présenter une demande de réhabilitation avant l’expiration d’un délai de cinq ans de la période de surveillance dans la collectivité prévue dans l’ordonnance de surveillance de longue durée imposée en vertu de la partie XXIV (Délinquants dangereux et délinquants à contrôler) du Code criminel.

Adoptée telle que modifiée : 24-0-6

Manitoba – 04

Que la partie VI (Atteintes à la vie privée) du Code Criminel soit modifiée de manière à permettre aux juges d’accorder les ordonnances et les mandats accessoires requis à l’appui de l’autorisation d’écoute électronique.

Adoptée, telle que modifiée : 26-0-0

(Résolution déposée séance tenante)

(On a voté cette résolution conjointement avec celle portant le no PPSC-01-2)

NOUVEAU-BRUNSWICK

Nouveau-Brunswick – 01

Qu’une infraction relative à l’utilisation répréhensible des documents communiqués soit ajoutée au Code criminel.

Adoptée : 18-7-5

Nouveau-Brunswick – 02

Que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances soit modifiée afin de prévoir un barème graduel de peines minimales pour la possession d’une substance désignée, notamment la marihuana.

Retirée après discussion

Nouveau-Brunswick – 03

Que l’article 732 du Code criminel soit examiné afin de déterminer quel nombre de jours est réellement nécessaire dans l’intérêt de la justice avant qu’une peine discontinue puisse être envisagée.

Adoptée, telle que modifiée : 10-7-13

NOUVELLE-ÉCOSSE Nouvelle-Écosse – 01

Modifier l’article 708 (outrage) du Code criminel pour prévoir que le défaut d’un témoin d’être présent ou de demeurer présent pour témoigner au procès est passible d’une amende maximale de 5000 $, ou d’un emprisonnement de 18 mois, ou les deux.

Adoptée, telle que modifiée : 30-0-0

Nouvelle-Écosse – 02

Que le Code criminel soit modifié afin de prévoir qu’un juge ayant une juridiction équivalente au juge du procès puisse, avant l’audition des témoignages au procès, rendre des décisions exécutoires relatives aux requêtes préalables au procès.

Adoptée :  26-2-3

ONTARIO Ontario – 01

Il est recommandé que l’article 745.3 (libération conditionnelle – recommandation du jury – mineurs) du Code criminel soit abrogé.

Adoptée : 27-2-0

Ontario – 02

1- Il est recommandé que le paragraphe 139(2) (entrave à la justice - acte criminel) du Code criminel soit modifié de façon que l’infraction qui y est prévue soit une infraction mixte pour laquelle la peine d’emprisonnement maximale en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire serait fixée à dix-huit mois.

Rejetée : 11-19-1

2- Il est recommandé que l’article 405 (reconnaissance d’un instrument sous un faux nom) du Code criminel soit modifié de façon que l’infraction qui y est prévue soit une infraction mixte pour laquelle la peine d’emprisonnement maximale en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire serait fixée à dix-huit mois.

Adoptée : 29-2-0

Ontario – 03

Il est recommandé que toutes les infractions contre les biens deviennent des infractions mixtes lorsque la valeur du bien en cause dépasse 5 000 $.

Adoptée : 13-8-8

Ontario – 04

Il est recommandé que les paragraphes 173(1) et (2) du Code criminel (action indécente et exhibitionnisme) soient modifiés de façon que ces infractions deviennent des infractions mixtes pouvant donner lieu à une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans en cas de poursuites par mise en accusation.

Retirée

Ontario – 05

Il est recommandé que les articles 751 (frais en matière de libelle) et 751.1 (exécution civile – libelle)  du Code criminel soient abrogés.

Adoptée, telle que modifiée : 30-0-0

Ontario – 06

Il est recommandé que le paragraphe 4(4) (témoin habile à témoigner et contraignable si victime de moins de 14 ans) de la Loi sur la preuve au Canada soit modifié de façon que l’âge de protection prévu passe de 14 à 18 ans.

Adoptée : 18-3-10

Ontario – 07

Il est recommandé d’ajouter aux dispositions du Code criminel relatives aux ordonnances de blocage visant les produits de la criminalité, les biens infractionnels et les biens liés au terrorisme (respectivement les articles 462.33, 490.8 et 83.13) une disposition exigeant qu’à la demande d’un fonctionnaire désigné, les personnes détenant des éléments d’actif gèlent temporairement ces biens afin de permettre au procureur général d’obtenir une ordonnance de blocage judiciaire.

Retirée

Ontario – 08

Il est recommandé que l’article 650.01 du Code criminel soit modifié de façon à exiger que l’avocat qui représente l’accusé conformément à une désignation accepte la signification des documents dans les cas où il serait nécessaire par ailleurs de signifier le document en question en mains propres à l’accusé.

Adoptée, telle que modifiée : 22-4-5

Ontario – 09

Il est recommandé que l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) ainsi que la définition de l’expression « infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant » de l’alinéa 129(9)a) de la LSCMLC soient modifiées par l’insertion des infractions prévues à l’article 172.1 (leurre par Internet) et à l’article 163.1 (infractions de pornographie juvénile) du Code criminel.

Adoptée : 28-0-3

QUÉBEC Québec – 01 Que le moyen de défense prévu au paragraphe 163.1 (6) (défense – pornographie juvénile) du Code criminel soit examiné par Justice Canada afin d’étudier la possibilité d’imposer à toute personne en possession, dans un but légitime, du matériel visé par cette disposition, l’obligation de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer que le matériel ne devienne pas accessible.

Adoptée, telle que modifiée : 16-2-12

Québec – 02 Modifier l’alinéa 423.1(2)d) (intimidation – personne associée au système judiciaire ou journaliste) du Code criminel pour que la communication faite dans l’intention de provoquer la peur soit visée même si elle n'est pas faite de façon répétée.

Adoptée : 22-0-6

Québec – 03 Que l'article 487.01 (mandat général) du Code criminel soit modifié afin d’autoriser l’obtention de renseignements permettant de révéler l’endroit où se trouve la personne présumée avoir commis l'infraction.

Retirée après discussion

Québec – 04 Que le Code criminel soit modifié afin de conférer au juge compétent le pouvoir d’entendre «  ex parte » les demandes relatives à la détention des choses saisies lors d’une perquisition subreptice en accord avec les délais prévus aux paragraphes 487.01(5.1) et (5.2) du Code criminel. Adoptée, telle que modifiée : 24-3-3

Québec – 05

Que le ministère fédéral de la Justice examine les modifications devant être apportées au Code criminel afin qu’il soit disposé rapidement des appels futiles.

Adoptée, telle que modifiée : 28-0-0

SASKATCHEWAN Saskatchewan – 01

Que le paragraphe 110(5) (demande d’autorisation de publication - durée) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soit modifié de façon à ce que l’ordonnance visée au paragraphe 110(4) (demande d’autorisation – cas applicables) n’excède pas une durée de 15 jours et qu’une telle ordonnance se termine dès que l’adolescent est arrêté ou dès l’expiration de la période déterminée par le juge du tribunal pour adolescents.

Adoptée telle que modifiée : 16-5-8

CANADA

Association du Barreau canadien

CBA 01

Que le Code criminel stipule que, lorsqu’un contrevenant n’a pas été préalablement détenu mais que le juge du procès envisage un changement de son statut de détention après la détermination de culpabilité mais avant le prononcé de la peine, une nouvelle enquête sur le cautionnement sera requise, de manière à ce que les procédures habituelles de l’article 515 du Code s’appliquent.

Retirée

CBA 02

Que figure à la partie XX.1 (Troubles mentaux) du Code criminel une disposition qui permette la demande d’une ordonnance de non-publication, comme celle prévue à l’article 517 du Code criminel.

Adoptée : 18-3-8

Conseil canadien des avocats de la défense

CCCDL 01

Que les modifications suivantes soient apportées au Code criminel :

1- prévoir que le juge présidant une enquête préliminaire est un « tribunal compétent » pour accorder une réparation en vertu de la Charte;

2- prévoir, à l’article 548, que le juge présidant une enquête préliminaire peut libérer l’accusé si, compte tenu de la fiabilité et du caractère convaincant de la preuve, il n’existe pas une possibilité réelle que celui‑ci soit déclaré coupable.

Retirée

CCCDL 02

Que les modifications suivantes soient apportées au  Code criminel :

1- abolir, à l’article 254, l’infraction visant l’omission ou le refus d’obtempérer à l’ordre de fournir un échantillon d’haleine pour analyse à l’aide d’un appareil de détection approuvé, mais prévoir que l’omission ou le refus d’obtempérer à un tel ordre donne à l’agent de la paix des motifs raisonnables d’ordonner qu’un échantillon d’haleine soit fourni pour analyse à l’aide d’un alcootest approuvé.

Retirée suivant discussion

2- prévoir, à l’article 259, que le juge doit tenir compte de la suspension administrative lorsqu’il ordonne la suspension du permis de conduire de l’accusé.

Rejetée : 10-17-2

CCCDL 03

Qu’une étude de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soit effectuée afin d’étudier la question de la libération sous caution d’adolescents en attente d’une revue d’allégations de non respect d’ordonnances de placement et de surveillance et de placement et surveillance différée.

Adoptée, telle que modifiée : 21-3-6

Service des poursuites pénales du Canada

PPSC – 01

1-  Que le ministère de la Justice du Canada examine exhaustivement la partie VI (Atteintes à la vie privée) ainsi que les dispositions sur la surveillance électronique de la partie XV (Pouvoirs spéciaux) du Code criminel, et qu’il les mette à jour pour qu’elles soient compatibles avec les développements technologiques, particulièrement en ce qui a trait aux communications sans fil et aux communications par Internet.

Adoptée : 25-0-0

2- Que la partie VI du Code Criminel soit modifiée de manière à permettre aux juges d’accorder les ordonnances et les mandats accessoires requis à l’appui de l’autorisation d’écoute électronique.

Adoptée telle que modifiée : 26-0-0

3- Que les parties VI et XV du Code criminel soient modifiées pour harmoniser, simplifier et clarifier les dispositions qui y sont prévues.

Adoptée : 26-0-0

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018