Section pénal procès verbal 2007

CHARLOTTETOWN, ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

9 AU 13, SEPTEMBRE 2007

SECTION PÉNALE PROCÈS-VERBAL

PRÉSENCE

Trente-trois;(33) délégués, représentant toutes les administrations, sauf les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, ont participé à la réunion de la section pénale. Dans l’ensemble, toutes les administrations étaient représentées à la Conférence. Au nombre des délégués, il y avait des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense, des conseillers juridiques en matière de politiques et des représentants de la magistrature. Au nombre des invités, on comptait le président de la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws, ainsi que deux représentants du Standing Committee of Attorneys General.

OUVERTURE

Michel;Breton a agi à titre de président de la section pénale. Stéphanie;O’Connor était présente en tant que secrétaire. La section pénale a entrepris ses travaux le dimanche 9 septembre 2007.

Les chefs de chaque délégation ont présenté leurs membres.

DÉBATS

Rapport du délégué fédéral principal (figure à l’annexe 1)

Le rapport du délégué fédéral principal a été déposé et présenté par Catherine;Kane, avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice du Canada.

Résolutions (figurent à l’annexe 2)

Les administrations ont déposé pour étude vingt-quatre (24) résolutions. Durant les débats, une (1) résolution a été retirée sans discussion. Lors des discussions, une résolution a été scindée en trois parties et a fait l’objet d’un vote distinct. Les délégués ont donc étudié vingt-cinq (25) résolutions qui ont fait l’objet d’un vote distinct dix-huit (18) ont été adoptées telles quelles ou modifiées, trois (3) ont été rejetées telles quelles ou modifiées et quatre (4) ont été retirées après discussion.

Dans certains cas, le nombre total de votes consignés varie puisqu’il arrive que certains délégués doivent s’absenter pendant les délibérations.

Documents de travail

Les documents présentés à la Conférence cette année portaient sur des questions qui incluaient des éléments, tant de droit civil que de droit pénal. Les documents ont été présentés dans deux séances conjointes des sections pénale et civile.

En préparation de la séance conjointe, les délégués de la section pénale ont discuté des documents portant sur le vol d’identité, l’utilisation accessoire du dossier de la Couronne et le délit de poursuite abusive, en vue de formuler les questions particulières de droit pénal et de permettre d’avoir une discussion plus précise en séance conjointe.

Le document relatif à l’article 347 du Code criminel (taux d’intérêt criminel) a été présenté en séance conjointe après la séance plénière d’ouverture, et une résolution a été proposée pour que les délégués de la section pénale en débattent et procèdent à un vote.

Vous trouverez un résumé de chacun de ces documents sous la rubrique Séance conjointe des sections pénale et civile.


Rapport du Groupe de travail sur l’utilisation de la production du dossier du ministère public à des fins accessoires

Nancy Irving, avocate-conseil, Service des poursuites pénales du Canada, a donné un aperçu du document aux délégués de la section pénale. Se sont joints aux délégués Denise;Dwyer, directrice adjointe des procureurs du droit civil au ministère ontarien du Procureur général et David Marriott, procureur en appel au ministère de la Justice de l’Alberta. Les délégués ont félicité l’auteur et le groupe de travail pour la grande qualité du document présenté, et qui portait sur des questions interdépendantes et complexes. Les discussions ont soulevé plusieurs questions pour étude. Les points de vue exprimés sur ce sujet au cours des débats de la section pénale ont été transmis aux délégués à la séance conjointe. Vous trouverez un résumé du document, ainsi que les points de vue exprimés aux cours des débats de la section pénale, sous la rubrique Séance conjointe des sections pénale et civile.

Rapport du Groupe de travail conjoint sur le vol d’identité de la section pénale et de la section civile

Document de discussion

Un résumé du Rapport sur le vol d’identité a été présenté par Josh;Hawkes, procureur en appel, Division de la justice pénale, ministère de la Justice de l’Alberta. Les délégués ont fait remarquer que le groupe de travail avait produit un excellent document.

Bien que le document ait insisté sur le caractère crucial des mesures préventives pour traiter le vol d’identité, il a été signalé qu’un certain nombre d’organismes étudient actuellement différents aspects du vol d’identité, notamment les mesures préventives. Le groupe de travail a pris garde de ne pas faire double emploi avec les travaux d’autres personnes dans ce domaine et il s’est concentré sur l’examen de certaines mesures correctives. Afin d’aider le groupe de travail et d’établir s’il est nécessaire d’analyser davantage les moyens de lutter contre le vol d’identité, les délégués ont été invités à faire un rapport sur les moyens qui existent pour aider les victimes de vol d’identité, lorsque des casiers judiciaires ou d’autre documents officiels ont été créés par erreur au nom de la victime.


Rapport sur le délit de poursuite abusive présenté par le groupe de travail conjoint de la section civile et de la section pénale

Dean;Sinclair, avocat-conseil de la Couronne, Poursuites publiques, ministère de la Justice de la Saskatchewan, a fait ressortir auprès des délégués de la section pénale les questions ayant été soulevées dans le document.

Après la présentation, les délégués ont discuté de l’incidence qu’avait l’érosion perçue du critère juridique à respecter dans une action pour poursuite abusive, comme il est énoncé dans l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Nelles c. Ontario [1989] 2 R.C.S. 170, et comme en ont attesté des décisions subséquentes où il a été conclu qu’une intention malveillante peut être déduite de l’absence de motif raisonnable et probable de croire qu’une infraction a été commise. Plusieurs délégués ont parlé de leur expérience dans leurs propres administrations ayant trait aux effets pour les procureurs de la Couronne visés par une action pour poursuite abusive.

Au cours des discussions, il a été soutenu que les procureurs de la Couronne voient leur rôle menacé à cause de l’incidence sur eux de l’issue de l’affaire, du fait qu’ils sont censés déterminer s’il existe une perspective raisonnable de condamnation durant tout le processus criminel, mais peuvent eux‑mêmes être visés par une action pour poursuite abusive si le procès n’aboutit pas à une condamnation.

Il a été constaté que les répercussions de cette tendance juridique sur les politiques générales avaient suffisamment d’importance pour justifier la tenue d’une étude en vue de formuler une solution législative visant à réaffirmer les critères exigés pour intenter des actions pour poursuite abusive et pour élaborer des mesures qui permettraient le rejet immédiat des actions frivoles pour poursuite abusive. Il a aussi été proposé d’envisager de définir le terme «;motif illégitime;» au moment de l’examen de la réforme législative. Du fait qu’une requête en appel à la Cour suprême du Canada avait été déposée dans l’affaire Miazga c. Kvello Estate [2007] S.J. 247 (C.A. de la Saskatchewan), il a été signalé qu’un arrêt de la Cour suprême pourrait être très utile aux travaux du groupe de travail dans le cadre de l’élaboration de propositions législatives.

L’article 347 du Code criminel: les problèmes de droit commercial subsistent

Les délégués de la section pénale ont discuté de la possibilité de créer un groupe de travail chargé d’examiner les questions soulevées dans le document intitulé «;L’article 347 du Code criminel Les problèmes de droit commercial subsistent;». Selon certains délégués, l’article;347 du Code criminel devrait être examiné afin de voir s’il conserve son utilité et certains ont fait valoir, en particulier, qu’il serait utile de vérifier l’incidence éventuelle du droit pénal dans ce domaine, malgré la rareté de la jurisprudence publiée sur l’article 347 dans le contexte pénal. Il a de plus été déclaré essentiel de savoir si cette disposition devait être adaptée, compte tenu des transactions commerciales courantes qui violent l’article 347. D’après les discussions, le point de vue des institutions financières, y compris de celles qui sont dotées d’une responsabilité de l’État, serait très utile pour déterminer l’utilité de l’article 347.

À la suite de ces discussions, la résolution suivante a été présentée;

Que la section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada envisage l’examen de la question quant à l’utilité de l’article 347 du Code criminel pour les fins de droit pénal ainsi que l’étendue des options pour une réforme possible de cette infraction.

Adoptée, telle que modifiée 13-0-7


Séance conjointe des sections pénale et civile

L’article 347 du Code criminel: les problèmes de droit commercial subsistent (séance conjointe)

Présentateur;: Jennifer Babe, Miller Thomson LLP

Le document préparé par Mme Babe contient un bref rappel de l’historique de la disposition du Code criminel (article;347) et un aperçu des questions soulevées dans le document présenté par la professeure Mary Anne Waldron à la Conférence de 2002 à l’égard du même sujet.

Dans sa présentation, Mme Babe décrit la nature des transactions d’affaires faisant l’objet de frais d’intérêts et note que celles-ci sont sérieusement affectées par les problèmes occasionnés par le statut inexécutoire d’une modalité du contrat en raison de sa contravention à l’article 347 du Code criminel.; Par exemple, ces transactions comprennent le crédit-relais, les actions émises par une nouvelle entreprise à haut risque et le financement secondaire.; Il a été souligné qu’en matière pénale, très peu de causes ont porté sur l’article 347 du Code criminel. Toutefois, cette disposition a été citée dans de nombreuses affaires du domaine du litige commercial, généralement par une partie à une transaction demandant une ordonnance pour faire déclarer inexécutoire une clause de contrat pour contravention à l’article 347.; La conférencière note que ce type d’activité n’était pas celui que l’article 347 du Code criminel visait.

La conférencière a ensuite donné un aperçu des événements qui ont eu lieu depuis la présentation du rapport Waldron en 2003. Depuis cette présentation, la CHLC a présenté les recommandations du rapport Waldron au ministre fédéral de la Justice pour examen.; La conférencière a ensuite noté la recommandation présentée en 2005 par le comité sénatorial permanent des banques et du commerce lors de l’étude du projet de loi S-19, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel), 1e session, 38e législature (le projet a ensuite avorté). Ce comité recommandait une exemption de l’application de l’art. 347 à l’égard des prêts lorsque le montant du prêt dépassait 100 000 $ en capital. La conférencière a également noté le dépôt du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt) qui vise les fournisseurs de prêts sur salaire et autres personnes qui consentent des prêts aux Canadiens dont la situation financière est précaire. Cependant, on indique que le projet de loi C-26 n’aborde pas les problèmes de droit commercial soulevés dans le rapport Waldron et qu’aucun autre projet de loi visant les transactions commerciales de grande envergure n’a été déposé par le Gouvernement depuis que le rapport Waldron a été présenté au ministre de la Justice en 2004.

La conférencière mentionne par ailleurs que des lois réglementant le prêt sur salaire voient le jour dans la plupart des provinces et que ces lois forment des outils précieux pour la protection des consommateurs.; Cependant, ce type de législation ne vise pas les questions relatives aux frais d’intérêts à l’égard des plus grandes transactions commerciales.

La conférencière conclut que l’article 347 du Code criminel continue d’occasionner de sérieux problèmes pour ce qui est des transactions commerciales de grande envergure.; Elle propose que la section pénale de la CHLC étudie cette disposition à la lumière des problèmes décrits plus haut et du type d’activités que vise véritablement cet article.

Discussion

Après la présentation, les délégués ont proposé des façons d’étudier l’article;347 du Code criminel à la lumière des questions auxquelles est confronté le monde des affaires, comme il a été mis en évidence dans la présentation.

Au cours des discussions, on a pu dire que cette disposition n’avait peut-être pas sa place dans le Code criminel du fait qu’il existait déjà des lois sur la protection du consommateur. En réponse, certains délégués ont fait valoir que d’autres infractions prévues par le Code criminel, comme la fraude et le vol, comportent aussi un aspect de protection du consommateur, mais que le véritable but de ces dispositions est de faire une distinction entre le bien et le mal.

Lors des discussions, on a noté que deux scénarios distincts se dégagent du document;:;le premier renvoie aux opérations commerciales complexes, tandis que le second englobe des cas comme l’affaire Garland c. Consumers’ Gas [1998] 3;R.C.S.;112, qui portait sur le cas des consommateurs payant des taux d’intérêts élevés sur les paiements en retard de factures de gaz. Dans ces derniers cas, il a été soutenu qu’un taux d’intérêt criminel fixe serait peut-être le seul moyen de cibler le comportement des entreprises à l’encontre des personnes, par une dénonciation de leur agissement criminel lorsque celles-ci facturent des taux d’intérêt élevés. Par conséquent, il a été proposé que la modification de l’article 347 vise seulement à régler le problème lié aux opérations commerciales complexes, sans toucher les autres parties de l’article, parce qu’il fallait conserver la base actuelle de comparaison de 60% pour en faire dépendre tous les types de comportement commercial et des consommateurs.

Un délégué a déclaré que, dans la recherche de moyens pour traiter l’aspect des opérations commerciales complexes, il ne faudrait pas faire fi des répercussions éventuelles dans d’autres domaines et qu’il existait peut-être des raisons de principe valables pour maintenir l’article 347 dans le Code criminel.

À la suite de ces discussions, le président de la section pénale a énoncé que la section pénale discuterait d’une résolution proposée en vue de la création d’un groupe de travail chargé d’étudier les questions décrites dans le document et qu’elle voterait sur ce point.

Il est résolu:

Que la section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada envisage l’examen de la question quant à l’utilité de l’article 347 du Code criminel pour les fins de droit pénal ainsi que l’étendue des options pour une réforme possible de cette infraction.

Adoptée, telle que modifiée: 13-0-7


Rapport du Groupe de travail sur l’utilisation de la production du dossier du ministère public à des fins accessoires (séance conjointe)

Le rapport a été présenté par Denise Dwyer, directrice adjointe du contentieux,; Bureau des avocats de la Couronne, droit civil, ministère du Procureur général de l’Ontario et par David Marriott, avocat d’appel, ministère de la Justice de l’Alberta. Le Groupe de travail a été formé lors de la réunion de la Conférence qui s’est tenue en août 2006. Il a été chargé d’examiner les questions soulevées dans le document intitulé Utilisation accessoire du dossier de la Couronne (rédigé par Crystal O’Donnell et David;Marriott, et présenté à la Conférence en 2006) et de faire ses recommandations à la Conférence en 2007 «;à l'égard de l'intérêt et de la faisabilité des initiatives législatives ou non législatives destinées à promouvoir l'uniformité dans l'utilisation, dans les instances civiles, des documents contenus dans les dossiers de la Couronne;».

Le Groupe de travail a examiné les répercussions de l’arrêt D.P. c. Wagg de la Cour d’appel de l’Ontario concernant la production du dossier de la Couronne dans des affaires civiles, ainsi que des questions similaires dans le cadre de litiges en matière de protection de l’enfance ou portés devant les tribunaux administratifs.

Dans le but de prévoir une uniformité dans l’utilisation accessoire de l’information contenue dans ledossier de la Couronne eu égard à l’approche à prendre dans l’élaboration des recommandations, lesprincipes directeurs suivants ont été établis par le groupe de travail;

1. En règle générale, il est dans l’intérêt public de limiter la divulgation et l’utilisation des documents versés au dossier de la Couronne à des fins accessoires afin de préserver l’intégrité du système de justice pénale et de protéger la vie privée et le droit à la confidentialité des tiers.

2. Il est dans l’intérêt public de protéger l’administration de la justice civile en veillant à ce que les parties à une instance civile aient plein accès à toute l’information pertinente.

3. Le mécanisme d’examen initial établi dans Wagg s’applique aux instances quasi‑pénales et civiles, notamment en matière de protection de l’enfance, de relations de travail et de droit administratif.

4. La pondération des intérêts publics en jeu, qui fait partie du processus établi dans Wagg, doit se faire de manière équitable et uniforme, ce qui signifie que le décideur doit posséder les connaissances juridiques requises pour reconnaître les éléments de l’administration de la justice critiques pour la protection de l’intégrité des systèmes de justice pénale et civile.

5. La législation en matière d’accès à l’information ne doit pas être utilisée pour accéder aux documents versés au dossier de la Couronne dans les situations où l’intérêt public à la confidentialité devrait prévaloir.; Cette législation ne devrait pas faciliter l’accès au dossier de la Couronne lorsque la prise en compte des préoccupations d’intérêt public énoncées dans Wagg aboutirait à la conclusion contraire.

Le groupe de travail a examiné un bon nombre de questions incluant celle à l’égard de la «;règle de l’engagement implicite;» et a conclu que la jurisprudence canadienne relative à l’incidence de cette règle sur la divulgation ou la production de documents lors d’un procès criminel devait être clarifiée. Le groupe de travail a identifié les questions à régler et a proposé que des lignes directrices soient élaborées visant à déterminer dans quelles circonstances l’intérêt public requiert la divulgation de documents malgré l’existence d’un engagement implicite.

Le Groupe de travail a formulé les recommandations suivantes

Recommandation  1

Il y a lieu de modifier le Code criminel ou les règles de procédure criminelle afin de créer un engagement à la confidentialité qui s’applique à toute personne, y compris les tiers, à qui les preuves recueillies par le ministère public sont divulguées.

Recommandation  2

Les provinces et territoires devraient apporter des modifications uniformes à leurs règles de procédure civile afin de codifier le mécanisme d’examen initial établi dans Wagg.;

Recommandation  3

Lorsque c’est possible, des protocoles d’entente devraient être conclus entre les intervenants comme la police ou les agences de protection de l’enfance, et les tribunaux disciplinaires afin de réglementer l’échange de renseignements importants en cas d’urgence ou dans des procédures particulières.

Recommandation  4

Les provinces et les territoires devraient codifier de manière uniforme le mécanisme d’examen initial établi dans Wagg dans la loi habilitante s’appliquant à leurs agences de protection de l’enfance ainsi que dans leurs lois régissant les procédures de leurs tribunaux administratifs.

Recommandation  5

Les lois d’accès à l’information partout au Canada devraient être harmonisées dans leur façon de traiter les demandes d’accès aux documents versés au dossier de la Couronne.

Discussion

Les délégués ont formulé plusieurs commentaires lors de la discussion. On a souligné que le document était bien fouillé, bien écrit et stimulant.

L’une des questions qui a été soulevée était de savoir si l’arrêt R. c. Campbell et Shirose prononcé par la Cour suprême du Canada en 1999 devait s’appliquer, puisque le dossier de la Couronne renferme souvent une évaluation subjective de la preuve recueillie par les corps policiers. On a répondu qu’il n’y avait généralement pas beaucoup de matériel privilégié concernant l’évaluation de la preuve par le ministère public.

Les observations suivantes exprimées lors des débats de la section pénale ont été résumées et rapportées aux délégués en session conjointe.

Le droit à la vie privée de l’accusé devrait être spécifiquement reconnu.

En ce qui a trait à la recommandation visant à codifier les engagements implicites à la confidentialité, les droits de l’avocat de la défense ou de l’accusé non représenté par un avocat doivent être soigneusement pris en compte, et il faut aussi se demander si l’engagement pris par l’avocat de la défense lui interdit de communiquer l’information aux journalistes.

Le pouvoir d’annuler ou de modifier un engagement implicite ne devrait peut‑être pas être conféré uniquement aux juges d’une cour supérieure.

Les tiers qui entrent en possession de documents qui leur ont été divulgués peuvent ne pas savoir que ceux-ci sont visés par un engagement implicite.

Les accusés peuvent avoir de la difficulté à bien comprendre pourquoi ils ne peuvent pas utiliser les documents qui leur ont été divulgués dans une procédure parallèle, en matière familiale par exemple.

L’accusé qui n’est pas représenté par un avocat peut ne pas bien comprendre toutes les obligations découlant d’un engagement à la confidentialité.

Dans le document, le point de départ devrait être qu’il y a une présomption de non-confidentialité qui s’applique aux documents versés au dossier de la Couronne, et que ceux-ci devraient de manière générale être accessibles au public avant que ne s’applique un processus d’examen.

Lors de la discussion, il a été mentionné qu’il serait peut-être plus approprié d’éliminer la présomption de confidentialité afin d’accélérer les choses et d’éviter de devoir plaider qu’il existe des circonstances particulières, dans des affaires de protection de l’enfance ou en matière de droit administratif, par exemple, nécessitant une décision rapide. On a indiqué en réponse que dans le cas de requêtes du type Wagg, il était admis que les affaires de protection de l’enfance ou autres affaires similaires étaient d’une importance telle qu’elles procéderaient rapidement, mais que dans les situations où il est moins évident qu’il s’agit de circonstances particulières, il faudrait prendre une décision.

Pour ce qui est de savoir quel tribunal devrait avoir;la compétence pour entendre les demandes de type Wagg, il a été mentionné que la recommandation découlait naturellement de l’explication fournie par le tribunal dans l’arrêt Wagg qui a déclaré que le pouvoir de la cour supérieure d’entendre des demandes de ce type découlait de ses pouvoirs inhérents. De plus, on a souligné que la principale préoccupation du groupe de travail était que la question soit traitée par un tribunal possédant toutes les connaissances requises pour jauger les incidences de la décision sur l’équité de l’instance pénale. Il a toutefois été convenu que cette juridiction pouvait être modifiée si les délégués le jugeaient à propos.

Un délégué a fait remarquer qu’il y aurait lieu de créer un droit d’appel similaire à celui qui existe sous le régime de l’article 37 de la Loi sur la preuve au Canada, où le tribunal prononce une ordonnance interlocutoire interdisant de limiter l’accès aux documents versés au dossier de la Couronne.

On a aussi évoqué la situation où une procédure spéciale est créée dans le contexte criminel en vue d’obtenir des renseignements de nature délicate (p. ex. l’article 278.2 du Code criminel) mais où l’accusé intente une action contre la victime avant que l’instance criminelle ne débute et obtient des renseignements qu’il n’aurait pu obtenir autrement dans le contexte criminel. Il a été signalé en réponse que dans la plupart des situations, c’était habituellement le contraire le plaignant, qui est la victime présumée à l’instance criminelle, n’a pas accès aux documents versés au dossier de la Couronne aux fins de l’action civile engagée contre le défendeur, qui est l’accusé au procès criminel; l’accusé, toutefois, a accès aux documents versés au dossier de la Couronne grâce à la communication de la preuve.

En référence à la recommandation 2c), il a été mentionné que l’accusé qui a besoin des documents versés au dossier de la Couronne pour se défendre d’une accusation portée contre lui au civil devrait y avoir accès de la même manière que la police et le ministère public, sans avoir à se soumettre au mécanisme d’examen initial établi dans Wagg.; En réponse, on a indiqué que le tribunal dans Wagg a établi que le processus d’examen ne s’appliquait pas à la police et que les policiers pouvaient utiliser les documents versés au dossier de la Couronne pour se défendre dans une instance parallèle. De plus, il a été souligné que le dossier de la Couronne est créé en vue d’une instance criminelle et qu’on se retrouverait dans une situation étrange si le créateur du dossier ne pouvait y avoir accès pour se défendre d’une accusation découlant de sa création. Il a aussi été dit que le mécanisme d’examen ne constituait pas une barrière étanche interdisant l’accès aux documents versés au dossier de la Couronne.

Le vote sur la résolution suivante, modifiée, a été reporté à la plénière de clôture et elle a été adoptée.

Il est résolu

1. Que la recommandation 1 du rapport, telle qu’elle a été modifiée*, soit adoptée.

2. Que le groupe de travail mixte de la section civile et de la section pénale poursuive ses travaux et examine les questions soulevées dans le rapport tout en tenant compte des directives de la Conférence et, en vue de la réunion de 2008;

a) rédige des règles uniformes types en matière de procédure civile afin de codifier la procédure d’examen initial établie dans l’arrêt Wagg;

b) rédige des dispositions uniformes types afin de codifier cette procédure d’examen initial pour que soit régie la production des dossiers de la Couronne dans les affaires de protection de l’enfance et dans celles portées devant les tribunaux administratifs;

c) rédige des dispositions uniformes types en matière d’accès à l’information pour que soient régies les demandes de communication des dossiers de la Couronne.

(* La recommandation 1, au paragraphe 146 du document, est modifiée par le remplacement des mots «;cour supérieure;» par les mots «;tribunal compétent;».)

Rapport du Groupe de travail conjoint sur le vol d’identité de la section pénale et de la section civile document de discussion;(séance conjointe)

Le rapport a été présenté par Josh Hawkes, avocat d’appel, Criminal Justice Division (division de la justice pénale), ministère de la Justice de l’Alberta.; En 2006, un groupe de travail conjoint de la section pénale et de la section civile sur le vol d’identité a été créé pour examiner:

  • les ordonnances ou déclarations accessoires qui pourraient être prononcées dans le contexte d’une poursuite pénale pour aider la victime d’un vol d’identité à réhabiliter divers aspects, notamment financiers, de son identité;
  • la déclaration ou les avis d’atteinte à la sécurité obligatoire.

Le groupe de travail avait également le mandat de déterminer les domaines qui devaient faire l’objet d’une recherche et d’un examen plus approfondis.

Le présentateur a décrit l’ampleur du problème du vol d’identité notamment, les préjudices financiers élevés aux victimes et des répercussions sur elles qui peuvent perdurer pendant une longue période.

Ces répercussions peuvent inclure l’évaluation de crédit,; la réputation de la victime à l’égard de sa situation financière ainsi qu’un un casier judiciaire erroné créé au nom de la victime dans le cas où l’identité volée est utilisée par un individu appréhendé pour un autre crime. La question du vol d’identité amène aussi des préoccupations à l’égard de la sécurité nationale. Un nombre important de groupes, d’organisations et de gouvernements, tant au Canada qu’à l’étranger, ont étudié cette question en profondeur.

Le groupe de travail a examiné deux options pour venir en aide aux victimes en vertu du droit criminel.

1. La première est une approche plus large utilisée en Australie‑Méridionale. Il s’agit d’une loi qui prévoit la délivrance d’un certificat, dans le contexte d’une procédure criminelle, pour aider les victimes d’un vol d’identité. Ces certificats ne sont délivrés qu’après une déclaration de culpabilité.

2. Le modèle adopté par la Californie, savoir la «;déclaration d’innocence factuelle;», est fondé sur une approche plus restreinte. Selon cette approche, le «;vol d’identité criminel;» s’entend d’un vol d’identité qui a lieu quand le suspect, dans une enquête criminelle, se fait passer pour une tierce personne innocente. La victime d’un vol d’identité criminel peut demander une telle déclaration d’innocence factuelle qui peut amener au scellé ou à la destruction des documents. La victime à qui est accordée l’ordonnance peut aussi déposer une requête afin que son nom soit inscrit dans le registre des vols d’identité.

Au Canada, l’approche qui a été adoptée dans le Code criminel, en matière d’aide aux victimes, a une portée plus étroite. Les articles 738 à 741.2 du Code décrivent les circonstances qui justifient une ordonnance de dédommagement soit en faveur de la victime, soit d’une autre personne, et traitent de l’exécution des ordonnances et du lien entre ces dispositions et les recours civils.

Le document note par ailleurs qu’il existe des limites quant à l’application de ces deux approches dans le contexte canadien. Le groupe de travail a soulevé certaines limites constitutionnelles et opérationnelles dans l’approche suivie en Australie. Quant à l’approche plus restreinte du modèle californien, le groupe de travail a noté que le fait qu’une déclaration ou qu’un certificat est délivré à la fin des procédures criminelles ne permettrait pas à la victime de rétablir son crédit ou de limiter les dommages dans un temps opportun. Ce type de procédure débute quelque temps après que la vicitme est mise au courant du vol.

Le document note également que le vol d’identité qui donne lieu à un processus pénal ou à une déclaration de culpabilité au nom d’une tierce partie innocente est considéré un problème très sérieux. S’y ajoute le fait que le nom d’une tierce partie innocente peut figurer dans les dossiers ou les bases de données de la police locale ou nationale lorsqu’une personne visée par une enquête s’est fait passer pour une autre personne.

Le présentateur note ensuite qu’il serait nécessaire d’effectuer une recherche plus approfondie pour déterminer dans quelle mesure le vol d’identité entraîne l’inscription de renseignements erronés dans les bases de données de la police et d’autres organismes canadiens et pour décider de l’utilité d’une approche semblable au Canada compte tenu des pratiques actuelles.

Le groupe de travail a également examiné les questions d’ordre juridique et de politiques que soulève l’obligation de signaler toute perte de données (l’«;avis d’atteinte à la sécurité des renseignements personnels;»). Le signalement obligatoire a pour objet principal, notamment de permettre aux victimes éventuelles d’un vol d’identité de se protéger. Les mesures les plus efficaces pour réduire les risques de vol d’identité font toujours l’objet de discussions.

Selon le groupe de travail, il est possible de justifier que tous les ordres de gouvernement adoptent une approche uniforme à l’égard de cette question. Plusieurs organisations détiennent de l’information dans des bases de données dans plus d’un ressort. Ces organisations bénéficieraient beaucoup de l’adoption de règles uniformes quant aux mesures à prendre en cas d’atteinte à la sécurité des données.

Le groupe a mentionné qu’il faudrait suivre de près le travail effectué sur le vol d’identité par les divers groupes de travail et organisations de manière à éviter tout chevauchement ou double emploi avec les travaux futurs de la présente Conférence.

Pour diriger davantage le travail du groupe, les trois grandes conclusions ont été élaborées;

  • Certaines recherches empiriques révèlent que le vol d’identité est très peu signalé aux services de police ou aux autres agences et qu’il faut faire vite lorsqu’il s’agit de fournir une aide efficace aux victimes et leur permettre de contrer les répercussions d’un vol d’identité.
  • La possibilité d’un avis d’atteinte à la sécurité des renseignements personnels doit continuer d’être examinée, notamment en examinant d’autres recours civils et sanctions pénales, comme ceux qui existent déjà dans d’autres ressorts.
  • Puisque les mesures préventives forment une composante essentielle à toute solution au problème de vol d’identité, la Conférence devrait considérer examiner les manières qui permettraient de renforcer les mesures de sécurité d’identité dans le but de réduire les risques de vol d’identité.

Compte tenu de ces conclusions, le groupe de travail a recommandé;

1.  que le groupe de travail élabore un cadre de travail fondé sur des principes en vue de l’élaboration d’un régime d’avis d’atteinte à la sécurité des renseignements personnels qui pourra être utilisé partout au Canada, en plus de procéder à un examen des recours et des processus civils connexes;

2. que le groupe de travail procède à un examen détaillé des recours et des processus disponibles pour venir en aide à la victime d’un vol d’identité lorsqu’un casier judiciaire ou autre dossier officiel a, par erreur, été créé au nom de la victime;

3. que l’objectif à long terme du groupe soit d’examiner la question de sécurité des renseignements personnels et les mesures à prendre pour améliorer la sécurité des pièces d’identité et des pratiques à cet égard afin de réduire le risque de vol d’identité.

Discussion

Pendant la discussion, plusieurs questions ont été soulevées concernant les divers aspects du vol d’identité. La discussion a porté notamment sur le fait que même si les mesures correctives sont essentielles, la prévention l’est tout autant. Il a été souligné que les membres du groupe de travail s’étaient interrogés sur la question de savoir s’ils devaient étudier la partie du document qui portait sur les mesures préventives, mais ils avaient conclu que plusieurs groupes étudiaient déjà cet aspect du vol d’identité. La question de savoir si le groupe de travail avait pu examiner la possibilité d’une seule pièce d’identité a également été soulevée. Les membres ont décidé que le mandat restreint du groupe n’englobait pas cette question. En outre, il a été mentionné qu’au moins un expert en matière de sécurité n’approuvait pas cette solution puisque la pièce deviendrait le seul moyen d’identification, moyen qui ne pourrait être contesté et que cela entraînerait plus de difficultés encore lors d’un vol d’identité.

Un des membres du groupe de travail a mentionné qu’il était important que des personnes qui ont l’expertise et l’expérience nécessaires, notamment des représentants d’un bureau de protection à la vie privée viennent aider le groupe de travail et surtout pour examiner la question de l’avis en cas d’atteinte aux renseignements personnels.

À la suite des discussions, la résolution suivante a été présentée

Il est résolu

1. Que le groupe de travail conjoint de la section pénale et de la section civile;sur le vol d’identité;

a) élabore un cadre fondé sur des principes en vue de l’élaboration d’une régime en matière d’avis d’atteinte à la sécurité des renseignements personnels qui pourrait être utilisé partout au Canada et qu’il examine les recours et les processus civils connexes;

b) procède à un examen détaillé des recours et des processus disponibles pour venir en aide à la victime d’un vol d’identité lorsque un casier judiciaire ou un autre dossier officiel a été créé, par erreur, au nom de la victime.

2. Que le groupe de travail soumette de nouveau un rapport à la Conférence en 2008.


Rapport sur le délit de poursuite abusive présenté par le Groupe de travail conjoint de la section civile et de la section pénale (séance conjointe)

Le rapport a été présenté par Judy;Mungovan, avocate, Direction des politiques, Ministère du Procureur général de l’Ontario.; En 2006, un groupe de travail conjoint des sections civile et pénale a été créé et avait pour mandat d’étudier les besoins d’uniformisation législative en réponse aux préoccupations exprimées dans plusieurs ressorts du Canada au sujet de l’évolution de la common law en matière de délit intentionnel de poursuite abusive.

La conférencière a donné un survol portant d’abord sur l’arrêt Nelles c. Ontario de la Cour suprême du Canada et puis sur les interprétations qu’en ont faites les tribunaux par la suite et finalement sur la décision Miazga c. Kvello Estate récemment rendu par la Cour d’appel de la Saskatchewan.

Il a été souligné que, dans l’arrêt Nelles, la Cour suprême du Canada (surtout pour des raisons de principe) a mis fin à l’immunité pleine et entière des procureurs. Or, du raisonnement qu’elle tient dans cette décision, il ressort clairement que la Cour suprême prévoyait créer à la doctrine traditionnelle de l’immunité absolue des procureurs une exception dont la définition était suffisamment rigoureuse et restrictive pour ne prendre en défaut que les procureurs ayant été réellement animés de motifs malveillants. Malgré la raison de principe énoncée dans Nelles qui visait à empêcher d’une part l’immunité absolue pour les procureurs contre les actions en poursuite abusive, tout en assurant d’autre part un respect adéquat de leur pouvoir discrétionnaire quant aux décisions de poursuivre ou non, la jurisprudence ultérieure a rongé les mesures de protection créées par la Cour suprême du Canada.

Dans l’arrêt Nelles, la Cour suprême a énoncé quatre motifs distincts pouvant justifier une action pour poursuite abusive contre un procureur. Toutefois, s’agissant du troisième élément (absence de motif raisonnable et probable), les causes ultérieures à Nelles montrent que le corps judiciaire est de plus en plus enclin à remettre en question le raisonnement d’un procureur qui décide d’engager une poursuite. De plus, il y a rupture entre les normes dont se sert un tribunal pour réviser la décision du procureur d’intenter des poursuites (motif raisonnable et probable) et les normes qu’un procureur est tenu de respecter quand vient le temps de décider de poursuivre ou non (la perspective raisonnable de déclaration de culpabilité). Il y a plus préoccupant encore;: certains des tribunaux, après avoir conclu que la poursuite était dénuée de motif raisonnable ou probable, se sont servis de ce troisième élément pour déduire que le procureur était animé d’une intention malveillante. Ces tribunaux ont ainsi combiné le quatrième élément (intention malveillante ou objectif principal autre que celui de l’application de la loi) au troisième. En effet, la Cour d’appel de la Saskatchewan, dans la décision Miazga, a conclu, en fin de compte, que le point de vue subjectif d’un procureur au sujet de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé avait directement influé sur la question de l’existence d’un motif raisonnable et probable et, partant, était susceptible de prouver l’intention malveillante. Le quatrième élément a été mis en place par la Cour suprême pour faire office de garde-fou contre les poursuites frivoles et les actions fondées sur la seule négligence, mais la jurisprudence n’a pas évolué en ce sens.

La conférencière a noté que l’évolution de la jurisprudence est source de grande préoccupation pour les procureurs. Les trois provinces qui conservent des statistiques annuelles (l’Alberta, le Québec et l’Ontario) enregistrent un taux croissant d’instances civiles pour poursuites abusives. Le groupe de travail a eu tôt fait de repérer les dangers pouvant découler d’un relâchement manifeste des critères qui doivent être remplis avant qu’il ne soit possible d’intenter une action pour poursuites abusives contre un procureur;

  • il y a un risque accru de faire l’objet d’actions pour poursuite frivole qui démoralise les procureurs cités dans ce genre d’affaires et les procureurs en général;
  • ce relâchement risque de plus en plus d’ouvrir la porte non seulement à un nombre grandissant de recours pour poursuites abusives, mais aussi à d’autres actions en dommages-intérêts contre lesquelles les procureurs ont, par tradition, toujours joui de l’immunité;
  • la jurisprudence récente, peu claire à ce chapitre, laisse les procureurs dans l’incertitude quant aux meilleures façons d’exercer leur office quasi judiciaire de «;représentants de la justice;», car il y a un écart manifeste entre les normes qui commandent au procureur d’engager une poursuite pour servir l’intérêt public et les normes dont un tribunal se sert ensuite pour réviser cette même décision d’engager la poursuite.

Il convient également de noter que les tribunaux sont en train de réviser l’exercice du pouvoir discrétionnaire des procureurs sous un jour nouveau. Non seulement ils ont permis des actions pour poursuite abusive, mais ces tribunaux ont aussi révisé des décisions de procureurs de ne pas engager de poursuites.

L’exposé et le document portaient principalement sur l’interprétation récente du critère énoncé dans l’arrêt Nelles, mais le groupe de travail a discerné d’autres questions qui justifient un examen plus approfondi;

  • des considérations de politique appuient-elles les suggestions de la jurisprudence voulant que la responsabilité puisse ou doive être fondée sur des délits autres que la poursuite abusive (dont l’action fautive dans l’exercice d’une charge publique, le manquement au devoir fiduciaire, le complot et l’ingérence illicite dans des relations économiques);
  • est-il nécessaire d’avoir des règles de procédures uniformes qui éliminent efficacement et équitablement les actions frivoles contre les poursuivants;
  • est-il nécessaire de créer des lois uniformes qui restreignent la capacité des demandeurs d’engager une action contre les poursuivants personnellement, pour des décisions professionnelles qu’ils ont prises à titre de représentants du procureur général.

Le groupe de travail a recommandé que la Conférence envisage;

  • la rédaction d’une loi uniforme consacrant le critère Nelles comme l’unique motif pour lequel une action peut être engagée contre des procureurs de la Couronne pour des actes malveillants posés dans le cadre d’une poursuite;
  • la rédaction d’une loi uniforme qui impute aux procureurs généraux l’entière responsabilité des délits commis par les procureurs à titre de représentants du procureur général, et les rende seule partie désignée dans les actions pour poursuite abusive et les réclamations connexes; et
  • la rédaction d’autres dispositions juridictionnelles qui limiteraient équitablement et efficacement le préjudice causé par les actions frivoles pour poursuite abusive.

Discussion

Il convient de souligner que les délégués de la section pénale ont de manière générale souscrit aux objectifs du groupe de travail ainsi qu’à ses recommandations. Les principaux points suivants ont été examinés par la section pénale;

  • On s’entend sur le fait qu’il y a rupture entre la norme de la perspective raisonnable de déclaration de culpabilité, que le procureur applique pour décider d’engager ou non des poursuites, et la composante subjective du troisième élément du critère énoncé dans l’arrêt Nelles, selon laquelle une action pour poursuite abusive peut être intentée sur preuve de l’absence de motif raisonnable et probable de croire qu’une infraction a été commise.
  • Du point de vue des politiques, il faudrait qu’à toutes les étapes du processus, les procureurs soient en mesure de déterminer s’il existe toujours la perspective raisonnable d’obtenir une déclaration de culpabilité et s’ils peuvent retirer les accusations qui ont été portées sans s’exposer à une action pour poursuite abusive.
  • Il y a lieu de définir dans un texte de loi les expressions «;but illégitime;» et «;intention malveillante;» et de préciser le type d’éléments de preuve nécessaires pour établir l’existence d’une intention malveillante ou d’un but illégitime, de sorte que les causes injustifiées puissent être rapidement rejetées.

Il a aussi été soulevé lors des discussions que étant donné que les recours pour poursuites abusives sont fondés sur les faits, il vaudrait mieux ne pas donner une définition législative trop précise des expressions «;but illégitime;» et «;intention malveillante;». En outre, il ne faudrait juger recevables que les éléments de preuve très flagrants d’intention malveillante et non ceux qui amènent à déduire une intention malveillante de la simple absence de motif raisonnable et probable.

À la suite de ces discussions, la résolution suivante a été présentée

Il est résolu

Que le groupe de travail mixte de la section civile et de la section pénale poursuive ses travaux, examine les questions soulevées dans le Rapport tout en tenant compte des directives de la Conférence et, en vue de la réunion de 2008;

  • a) rédige un projet de loi et des commentaires;
  • b) recommande d’autres mesures uniformes qui limiteraient de façon juste et efficace le préjudice causé par les poursuites abusives et frivoles.

ClÔTURE

Le président a remercié la secrétaire pour l’aide qu’elle a apportée et pour le travail exécuté au cours de l’année et pendant la semaine. Le président a déclaré que ce fut un privilège pour lui de travailler avec les membres du Comité exécutif, ainsi qu’avec les membres du comité directeur de la section pénale et il les a remerciés pour leur appui au cours de sa présidence. Le président a également remercié les interprètes et les techniciens pour leur appui.

Le président a présenté ses vœux de succès à la nouvelle présidente et l’a assurée qu’il serait disponible pour l’aider dans son travail au cours de l’année. Il a également félicité les délégués pour les débats intéressants et pour leur contribution à la réunion. Il a invité tous les délégués à participer à la CHLC, qui aura lieu à Québec l’année prochaine.

Les délégués ont remercié le président de la direction qu’il a apportée et pour le travail qu’il a exécuté au cours de l’année et pendant la semaine.

Le comité de mise en candidature recommande que Mme;Nancy;Irving soit élue à la présidence de la section pénale pour la période 2007-2008, et que M.;Marvin;Bloos agisse en cette qualité pour la section pénale durant la période 2008-2009.


Annexe 1 RAPPORT DU DÉLÉGUÉ FÉDÉRAL PRINCIPAL

Ministère de la Justice du Canada

Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada

Section pénale 2007

Introduction

Le ministère de la Justice apprécie sa participation régulière à la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC). Le partage des connaissances de la CHLC sur une vaste gamme de sujets d’actualité en droit pénal aide grandement le ministère de la Justice à cerner les questions de droit pénal qui nécessitent une réforme et à orienter les travaux d’élaboration de différentes options de projets de réforme.

Le ministère de la Justice mène des consultations auprès des provinces, des territoires et d’un vaste éventail d’intéressés sur toute une gamme de sujets relevant du droit pénal. La Section pénale de la CHLC est un intéressé clé qui fournit une expertise spécialisée et des perspectives très variées.

Les hauts fonctionnaires du ministère de la Justice, le sous-ministre et le ministre de la Justice sont instruits promptement des résultats des résolutions, des documents de présentation et des rapports examinés par la CHLC.

Les résolutions adoptées à la CHLC ne conduisent pas nécessairement sur-le-champ à des réformes législatives.

Le cheminement de l’élaboration d’une politique et de la filière législative compte plusieurs étapes.; Par exemple, il y aura peut-être lieu de consulter des parties non représentées à la CHLC et une analyse au regard de la Charte sera effectuée.

De plus, le Cabinet fédéral doit approuver toutes les propositions de réforme législative.

Le calendrier du Cabinet fédéral ainsi que le calendrier législatif incluent des initiatives ministérielles provenant de tous les ministères fédéraux.; Le Gouvernement a ciblé certaines initiatives législatives prioritaires en plus d’un engagement continu pour l’amélioration du droit pénal.; Bien que le ministère de la Justice continue d’examiner régulièrement diverses réformes en droit pénal qui résultent des résolutions adoptées par la CHLC, il n’est pas possible d’indiquer si une proposition donnée de la CHLC mènera à une réforme législative.

Le rapport de 2006 faisait état des projets de loi déposés au cours de la 38e législature (qui a pris fin le 29 novembre 2005) et des projets de loi déposés au cours de la 1re session de la 39e législature (qui a débuté en avril 2006 et se terminera à la date de prorogation du Parlement, qui est attendue prochainement). Le ministre de la Justice a déposé plusieurs projets de loi au cours de la dernière année. Le présent rapport fait le point, au 4 septembre 2007, sur les projets de loi mentionnés dans le rapport de 2006 ainsi que sur les projets de loi déposés depuis.

En outre, le présent rapport fournit des renseignements sur plusieurs projets de loi émanant de députés et visant à modifier le droit pénal, puisque ces projets de loi pourraient présenter un intérêt pour les délégués de la section pénale.

Il est à noter que l’on s’attend à ce que le Parlement soit prorogé suivant l’annonce du Premier ministre en date du 4 septembre 2007 indiquant son intention de recommander la prorogation. Dans le cas où le Parlement est prorogé, plusieurs des projets de loi mourront au feuilleton à la date de prorogation.;

L’état d’avancement des projets de loi énumérés ci-dessous en date du 4 septembre 2007 est également indiqué.

Initiatives législatives gouvernementales de 2006-2007

Depuis avril 2006, le gouvernement a présenté 13 projets de loi portant réforme du droit pénal. Jusqu’à présent, six d’entre eux ont été adoptés et ont reçu la sanction royale, et la majorité des réformes adoptées sont entrées en vigueur.

Par exemple, des modifications visant à lutter contre les courses de rues, les taux d’intérêt criminels, la caméscopie et des modifications visant à permettre la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption ont reçu la sanction royale et sont entrées en vigueur par proclamation. Des modifications visant à restreindre les peines d’emprisonnement avec sursis ont reçu la sanction royale et entreront en vigueur le 1er décembre 2007. Des modifications concernant l’utilisation de l’ADN ont reçu la sanction royale, et certaines sont maintenant en vigueur.

Pour faciliter la lecture, les initiatives législatives gouvernementales énumérées dans le présent rapport suivent l’ordre chronologique inversé, en commençant par le projet de loi le plus récent. Les projets de loi émanant de députés et qui présentent un intérêt pour les délégués sont décrits dans la section suivante.

Projet de loi C-59

Enregistrement non autorisé d’un film

Le projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d’un film), a été déposé le 1er juin 2007. Il a reçu la sanction royale le 22 juin 2007, et il est devenu le chapitre 28 des Lois du Canada (2007).

Le projet de loi C-59 a modifié le Code criminel de façon à créer deux nouvelles infractions:

l’enregistrement illégal de films dans une salle de cinéma sans le consentement du gérant du cinéma;

et l’enregistrement illégal de films dans une salle de cinéma sans le consentement du gérant du cinéma dans le but de vendre, de louer ou de distribuer commercialement des copies du film en question.

Les nouvelles dispositions confèrent aussi aux tribunaux le pouvoir de confisquer tout article ayant servi à la perpétration de ces infractions.

Projet de loi C-48

Convention des Nations Unies contre la corruption

Le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, a été déposé le 22 mars 2007.; Le projet de loi C-48 a reçu la sanction royale le 31 mai 2007, et il est devenu le chapitre 13 des Lois du Canada (2007).

Le projet de loi C-48 a apporté des modifications de forme au Code criminel qui permettent au Canada de ratifier et de mettre en œuvre la Convention des Nations Unies contre la corruption, notamment;

  • en établissant clairement que les infractions de corruption dans le Code criminel peuvent être commises directement ou indirectement, et que l’infraction vise aussi bien le bénéfice conféré à un fonctionnaire que celui conféré à une autre personne pour servir les intérêts de ce fonctionnaire;
  • en prévoyant la confiscation des instruments ayant servi à corrompre un fonctionnaire étranger en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers; et
  • en modifiant la définition de «;fonctionnaire;» à l’article 118 qui s'applique aux infractions de corruption afin de clarifier qu'elle inclut une personne «;élue;» pour remplir une fonction publique et de codifier l’interprétation que les tribunaux canadiens ont donnée à ce terme.

Projet de loi C-35

Renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d’infraction mettant en jeu une arme à feu

Le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d’infraction mettant en jeu une arme à feu), a été déposé le 23 novembre 2006.

Ce projet de loi propose des modifications au Code criminel relativement à la mise en liberté provisoire des personnes accusées d’infractions graves mettant en jeu des armes à feu ou d’autres armes réglementées. Le projet de loi propose d’ajouter un renversement du fardeau de la preuve dans les cas des personnes accusées;

  • de certaines infractions désignées commises avec une arme à feu, à savoir : tentative de meurtre, décharge d’une arme à feu avec l’intention de blesser, agression sexuelle grave, agression sexuelle avec arme, enlèvement, prise d’otage, vol ou extorsion;
  • de tout acte criminel impliquant une arme à feu ou autre arme réglementée alors que la personne en cause est interdite de port d’armes; et
  • de trafic d’armes à feu, possession d’armes à feu aux fins de trafic ou contrebande d’armes à feu.

Le projet de loi C-35 propose aussi d’étendre la gamme des facteurs liés au «;motif tertiaire;» que le tribunal doit prendre en compte pour décider si une personne devrait être mise en liberté provisoire ou non. Ainsi le tribunal devra tenir compte des facteurs suivants;: une arme à feu aurait été utilisée lors de la perpétration de l’infraction; l’accusé fait face à une peine minimale d’au moins trois ans d’emprisonnement au titre d’une infraction mettant en jeu une arme à feu.

Le projet de loi C-35 a été adopté par la Chambre des communes et a franchi l’étape de la première lecture au Sénat le 5 juin 2007. Cependant, s’il le Parlement est prorogé, le projet de loi C-35 mourra au feuilleton à la date de prorogation.

Projet de loi C-32

Conduite avec facultés affaiblies

Le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d’autres lois en conséquence, a été déposé à la Chambre des communes le 21 novembre 2006. Tel que déposé, le projet de loi propose des réformes dans trois principaux domaines:

  • conduite avec facultés affaiblies par la drogue un policier pourrait exiger un test de sobriété au bord de la route et, lorsque le policier a des motifs raisonnables de croire que la personne a les facultés affaiblies par la drogue, pourrait exiger que la personne se soumette à d’autre tests réalisés par un expert en reconnaissance de drogues (ERD) et qu’elle fournisse un échantillon de substance corporelle aux fins d’analyses en vue de contrôler la présence de drogues;
  • limiter la «;preuve contraire;» aux éléments de preuve à caractère scientifique;: en l’absence d’éléments de preuve démontrant que l’instrument utilisé pour mesurer le taux d’alcool dans le sang (alcoolémie) a mal fonctionné ou que le technicien a commis une erreur de manipulation, le tribunal ne pourrait pas admettre le témoignage de l’accusé selon lequel il a consommé peu d’alcool (habituellement deux bières) et aurait donc eu une alcoolémie inférieure à 80 mg/100 ml à moins que la constante de consommation correspond à une alcoolémie qui est basse au moment de la conduite et qui est celle repérée au moment de l’analyse.
  • modifications touchant la procédure et la détermination de la peine, notamment: créer deux nouvelles infractions liées à la conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 mg/100 ml et au refus de fournir un échantillon d’haleine résultant en des lésions corporelles ou causant la mort; augmenter les peines minimales, en particulier dans les cas de récidive; réduire de 15 à 3 minutes le délai entre les alcootests.

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a terminé son examen du projet de loi le 19 juin, et il a remis son rapport, assorti de recommandations d’amendements, à la Chambre des communes le 20 juin 2007.; Un des amendements retire la modification visant à; réduire de 15 à 3 minutes le délai entre les alcootests.

Cependant, s’il le Parlement est prorogé, le projet de loi C-32 mourra au feuilleton à la date de prorogation.

Projet de loi C-27

Délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l’ordre public

Le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l’ordre public), a été déposé à la Chambre des communes le 17 octobre 2006.

Le projet de loi C-27 vise à modifier les dispositions du Code criminel relatives aux délinquants dangereux et aux délinquants à contrôler, notamment au moyen des modifications suivantes;

  • établissement d’une présomption simple de dangerosité après une troisième déclaration de culpabilité relative à une infraction désignée;
  • établissement de l’exigence pour le ministère public de déclarer son intention de demander une déclaration de délinquant dangereux à la suite d’une troisième déclaration de culpabilité relative à une infraction désignée;
  • codification de la règle suivant laquelle le ministère public n’a pas le fardeau de prouver que la peine est appropriée (codification du principe établi dans l’arrêt Johnson de la CSC en 2003); et
  • modification des dispositions des articles 810.1 et 810.2 relatives aux engagements de ne pas troubler l’ordre public de manière à faire passer la durée de ces engagements de 12 à 24 mois, tout en précisant qu’ils peuvent être assortis d’une vaste gamme de conditions.
  • Le projet de loi C-27 a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes et a été renvoyé à un comité législatif pour examen le 8 mai 2007.;

Il est à noter que si le Parlement est prorogé, le projet de loi C-27 mourra au feuilleton à la date de prorogation.

Projet de loi C-26

Taux d’intérêt criminel

Le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel), a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 6 octobre 2006 et a été adopté par la Chambre des communes le 6 février 2007. Il a reçu la sanction royale le 3 mai 2007 et est devenu le chapitre 3 des Lois du Canada (2007).

Aux termes de l’article 347 du Code criminel, constitue une infraction le fait de conclure une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel (définis comme 60;% par année) ou de percevoir des intérêts à un taux criminel. Le projet de loi C-26 a modifié le Code criminel de manière à créer une nouvelle disposition (l’article 347.1) qui soustrait certains prêteurs sur salaire à l’application de l’article 347 lorsque;

a) la législation provinciale sur la protection des consommateurs comporte des dispositions applicables aux prêts sur salaire;

b) ces dispositions fixent un plafond au coût total de l’emprunt sur salaire;

c) les prêteurs sur salaire disposent d’une licence ou autre forme d’autorisation délivrée par la province à cette fin; et

d)  la province a été désignée par le gouvernement fédéral pour l’application de l’exemption.

Projet de loi C-23

Procédure pénale, langue de l’accusé, détermination de la peine et autres modifications

Le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l’accusé, détermination de la peine et autres modifications), a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 22 juin 2006. Le projet de loi C-23 tient compte de plusieurs des résolutions adoptées par la CHLC entre 1996 et 2005, comme l’explique le rapport de 2006 du délégué fédéral principal. Ce projet de loi propose des modifications dans trois principaux domaines:

la procédure pénale, la langue de l’accusé et la détermination de la peine. Le projet de loi C-23 prévoit aussi d’autres modifications à diverses dispositions du Code criminel.

Il convient notamment de signaler aux délégués de la section pénale que, tandis que le projet de loi proposait à l’origine de modifier le Code criminel de manière à faire passer l’amende maximale imposable en cas de déclaration sommaire de culpabilité de 2000;$ à 10;000;$, dans la version finale du projet de loi adoptée par la Chambre des communes suivant un amendement proposé par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le plafond est maintenant fixé à 5000$.

Le projet de loi C-23 est parvenu à l’étape de la deuxième lecture au Sénat le 18 juin 2007. Il est à noter que si le Parlement est prorogé, le projet de loi C-23 mourra au feuilleton à la date de prorogation.

Projet de loi C-22

Âge de protection

Le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 22 juin 2006.

Tel que déposé, le projet de loi proposait de modifier le Code criminel pour faire passer de quatorze à seize ans l’âge de consentement à une activité sexuelle de nature non exploitante.

Il crée une exception à l’égard d’un accusé qui s’est livré à des activités sexuelles avec un adolescent de quatorze ou quinze ans dont il est de moins de cinq ans son aîné.; Il prévoit aussi, de façon transitoire, une exception applicable à toute personne qui se livre à des activités sexuelles avec un adolescent âgé de quatorze ou quinze ans dont elle est l’aîné de cinq ans ou plus, dans le cas où, à la date d’entrée en vigueur du texte, elle est mariée à l’adolescent. L’exception s’applique aussi dans le cas où, à la date d’entrée en vigueur du texte, l’accusé, d’une part, soit vit en union de fait avec l’adolescent depuis au moins un an, soit, si cette période est de moins d’un an, un enfant est né ou à naître de leur union et, d’autre part, ces activités sexuelles n’étaient par ailleurs pas illégales avant cette date. En-dessous de cet âge, toute activité sexuelle avec un adolescent est interdite, allant de l’incitation à des contacts sexuels jusqu’à la relation sexuelle.; Cette exception s’appliquerait à un adolescent de quatorze ou quinze ans qui se livre à des activités sexuelles de nature non exploitante avec un partenaire qui est de moins de cinq ans son aîné.

Les réformes proposées maintiennent une exception existante visant les jeunes ayant à peu près le même âge, à l’égard des adolescents de douze ou treize ans qui se livrent à des activités sexuelles avec un camarade qui est de moins de deux ans leur aîné, pourvu que la relation ne soit pas de nature exploitante. La loi conserve également l’âge de protection actuel de dix-huit ans pour les activités sexuelles de nature exploitante.

La version finale du projet de loi adopté par la Chambre des communes a aménagé une exception permanente pour le cas d’une personne qui se livre à des activités sexuelles avec un adolescent âgé de quatorze ou quinze ans dont elle est l’aîné de cinq ans ou plus, dans le cas où, à la date d’entrée en vigueur du texte, elle est mariée à l’adolescent.

Le projet de loi C-22 a été renvoyé le 20 juin 2007 au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Il est à noter que si le Parlement est prorogé, le projet de loi mourra au feuilleton à la date de prorogation.

Projet de loi C-21

Non-enregistrement des armes à feu

Le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte) a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 19 juin 2006.

Le projet de loi propose de modifier le Code criminel et la Loi sur les armes à feu de manière à supprimer l’obligation d’obtenir un certificat d’enregistrement à l’égard des armes à feu qui ne sont ni prohibées ni à autorisation restreinte (armes d’épaule) ainsi que des infractions connexes. Le projet de loi C-21 exige des propriétaires actuels qu’ils avisent le contrôleur des armes à feu antérieurement à la cession d’une arme d’épaule (par ex. la ente ou le don d’une arme d’épaule). L’avis doit mentionner les obligations du contrôleur des armes à feu de vérifier le statut du permis et l’admissibilité au permis du cessionnaire ainsi que la question de savoir si celui-ci peut posséder ce type d’arme à feu, et d’autoriser la cession s’il est déterminé que celle-ci n’est pas contraire aux intérêts de la sécurité du public. Enfin, les entreprises qui cèdent des armes d’épaule à une autre entreprise ne sont pas tenues de communiquer avec le contrôleur des armes à feu ou le directeur (comme il se faisait). Cependant, les conditions que ces entreprises doivent respecter relativement à de telles cessions pour satisfaire aux objectifs de sécurité publique de la loi seront prescrites dans des règlements. À ce titre, le projet de loi modifie la Loi sur les armes à feu pour conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour régir la tenue et la destruction par les entreprises de registres ou de fichiers en ce qui concerne les armes d’épaule.

Le projet de loi C-21 a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes le 19 juin 2007. Cependant, il est à noter que si le Parlement est prorogé, le projet de loi C-21 mourra au feuilleton à la date de prorogation.

Projet de loi C-19

Course de rue

Le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence a franchi l’étape de la première lecture le 15 juin 2006 et a été adopté par la Chambre des communes le 1 novembre 2006. Le projet de loi C-19 a reçu la sanction royale le 14 décembre 2006, et il est devenu le chapitre 14 des Lois du Canada (2006).

Le projet de loi C-19 modifie le Code criminel de manière à créer des nouvelles infractions visant expressément les courses de rue. Ces nouvelles infractions tablent sur des infractions déjà prévues au Code criminel, notamment la conduite dangereuse et la négligence criminelle, et les modifications assortissent les infractions de course de rue les plus graves de peines maximales d’emprisonnement plus sévères. Le projet de loi C-19 a aussi créé des périodes minimales d’interdiction de conduite pour les personnes déclarées coupables de course de rue.

La durée des interdictions de conduite augmente en cas de récidive. Dans les cas les plus graves de récidive en matière de course de rue, le projet de loi C-19 prévoit une interdiction de conduite obligatoire à perpétuité. Une telle interdiction pourra être imposée lorsqu’un délinquant fait l’objet de deux déclarations de culpabilité pour course de rue causant des lésions corporelles ou la mort et qu’au moins une de ces condamnations est reliée à une course de rue causant la mort.

Projet de loi C-18

ADN

Le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 8 juin 2006 et a été adopté par la Chambre des communes le 28 mars 2007. Il a reçu la sanction royale le 22 juin 2007, et il est devenu le chapitre 22 des Lois du Canada (2007). Les articles suivants entreront en vigueur par proclamation. L’article 7, le paragraphe 8(1), l’article 10, les paragraphes 11(2) à (4), l’article 12, le paragraphe 13(2), les articles 14 à 17, le paragraphe 20(4), les articles 22, 24, 26, 29, 30, 34 et 35, le paragraphe 37(2), les articles 38 à 41, le paragraphe 43(4) et les articles 45 et 46. Tous les autres articles sont entrés en vigueur à la date de la sanction royale. Le texte intégral de ces dispositions d’entrée en vigueur se retrouve dans le site Web du Parlement (http://www.parl.gc.ca).

Le projet de loi C-18 apporte des modifications de forme visant à renforcer les dispositions relatives à la Banque nationale de données génétiques (Code criminel, Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et Loi sur la défense nationale), notamment les modifications suivantes;

  • ajouter la tentative de meurtre et le complot en vue de commettre un meurtre aux infractions visées par les dispositions rétroactives (qui s’appliquent aux délinquants déclarés coupables d’un meurtre, d’une infraction d’ordre sexuel ou d’un homicide involontaire coupable avant le 30;juin 2000, date à laquelle la loi permettant la création de la Banque nationale de données génétiques est entrée en vigueur);
  • permettre une audience rétroactive dans les cas où la personne purge toujours une peine pour l’une des infractions visées plutôt que d’exiger que la personne soit en train de purger une peine de deux ans pour cette infraction;
  • ériger en infraction l’omission de se présenter pour le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique, infraction semblable à l’infraction actuelle d’omettre de se présenter pour la prise d’empreintes;
  • permettre au tribunal de prévoir une audience à une date tombant dans les 90;jours suivant le prononcé de la peine pour qu’il soit déterminé si une ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique devrait être rendue (l’audience même peut, toutefois, s’étendre au-delà de 90 jours);
  • indiquer clairement qu’un mandat d’arrestation d’une personne qui a omis de se présenter aux fins de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique peut être exécuté et que les substances corporelles peuvent être prélevées par tout corps policier au Canada qui arrête la personne; et
  • permettre à l’organisme d’application de la loi autorisé à prélever une substance corporelle d’autoriser un autre organisme d’application de la loi à le faire en son nom lorsque le délinquant a déménagé ou a été incarcéré dans un autre territoire.

Projet de loi C-10

Peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu

Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, a été présenté à la Chambre des communes le 4 mai 2006.

Dans sa version originale, le projet de loi C-10 proposait trois régimes distincts de peines minimales progressives, selon la nature et le degré de gravité des infractions, comme l’explique le rapport de 2006 du délégué fédéral principal.

Cependant, dans son libellé adopté par la Chambre des communes et suite à des amendements apportés par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne et d’autres amendements apportés à l’étape du rapport, le projet de loi C-10 propose maintenant d’augmenter les peines minimales (5 ans en cas d’infraction primaire et 7 ans en cas de récidive) dans le cas de huit infractions graves commises au moyen d’une arme à feu (tentative de meurtre, décharge d’une arme à feu avec l’intention de blesser, agression sexuelle grave, agression sexuelle avec arme, enlèvement, prise d’otage, vol ou extorsion).

Les peines minimales plus sévères s’appliqueraient aux délinquants qui utilisent une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée lors de la perpétration d’une infraction ou s’il existe un lien entre l’infraction et une organisation criminelle, y compris un gang. Dans le cas des infractions dont la perpétration n’implique pas l’utilisation de l’arme à feu (p. ex., trafic ou contrebande d’armes à feu ou possession non autorisée d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée avec munitions), le projet de loi C-10 propose une peine minimale de 3 ans d’emprisonnement dans le cas d’une infraction primaire et de cinq ans en cas de récidive. Le projet de loi propose également la création de deux nouvelles infractions, soit l’introduction par effraction pour voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu, toutes deux passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.

Le projet de loi C-10 a été adopté par la Chambre des communes le 29 mai 2007 et a franchi l’étape de la première lecture au Sénat le 31 mai 2007. Toutefois, si le Parlement est prorogé, le projet de loi C-10 mourra au feuilleton à la date de prorogation.

Projet de loi C

Peines d’emprisonnement avec sursis

Le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (peines d’emprisonnement avec sursis) a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 4 mai 2006.; Le projet de loi C-9 a reçu la sanction royale le 31 mai 2007, il est devenu le chapitre 12 des Lois du Canada (2007). Celui-ci entrera en vigueur le 1er décembre 2007.

Dans sa version originale, le texte modifiait l’article 742.1 du Code criminel afin que les infractions poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus ne puissent faire l’objet d’un emprisonnement avec sursis.

Cependant, dans son libellé définitif et suivant des amendements apportés par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le projet de loi C-9 modifie l'article;742.1 du Code criminel afin d'éliminer la possibilité de peines avec sursis pour les infractions passibles d'une peine de 10 ans ou plus, faisant l'objet d'une poursuite par mise en accusation, qui constituent des sévices graves à la personne, des infractions de terrorisme ou des infractions d'organisation criminelle.

Projet de loi C-2

Loi fédérale sur l’imputabilité

Le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (loi fédérale sur l’imputabilité) a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 11 avril 2006 et a été adopté par la Chambre des communes le 26 juin 2006.; Le projet de loi C-2 a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, et il est devenu le chapitre 9 des Lois du Canada (2006).

Le projet de loi C-2 comporte des modifications à un certain nombre de lois fédérales en plus d’édicter de nouvelles lois. En particulier, la partie 3 édicte la Loi sur le directeur des poursuites pénales qui prévoit la nomination d’un directeur des poursuites pénales (DPP). Le texte confère au directeur la charge d’engager et de mener, pour le compte de l’État, les poursuites pénales qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada à moins que celui-ci en décide autrement. Dans ce dernier cas, les directives du procureur général du Canada doivent être par écrit et publiées dans la Gazette du Canada. En plus des autres pouvoirs et fonctions mentionnés dans la Loi, le directeur intervient aussi relativement à toute affaire dans laquelle des questions d'intérêt public sont soulevées qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites pénales ou des enquêtes connexes, sauf les affaires à l'égard desquelles le procureur général a décidé d'intervenir. Le directeur est nommé à titre inamovible pour un mandat non renouvelable de sept ans, et il est, pour l’exercice de ses attributions, sous-procureur général du Canada.

Autres projets de loi de 2006-2007 à signaler

Projets de loi émanant de députés (Chambre des communes)

Les délégués de la section pénale seront sans doute particulièrement intéressés par les réformes du droit pénal proposées aux termes de projets de loi émanant de députés. Par exemple, le projet de loi C-277, qui a reçu la sanction royale, augmente les peines pour leurre. Cette question avait fait l’objet d’une résolution de la CHLC en 2006. Le site Web du Parlement donne la liste complète des projets de loi émanant de députés et en fournit le texte intégral (www.parl.gc.ca). Certains des projets de loi susceptibles d’intéresser la CHLC sont décrits brièvement ci-dessous. Il est à noter que la description; tient compte de l’état d’avancement des projets de loi en date du 4 septembre 2007.

Le projet de loi C-277

Loi modifiant le Code criminel (leurre d’enfants)

M. Fast (Abbotsford) a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 12;mai;2006 et a reçu la sanction royale le 22 juin 2007. Il est devenu le chapitre 20 des Lois du Canada (2007). Ce projet de loi modifie le Code criminel afin de porter les peines maximales d'emprisonnement pour une infraction visée à l'article 172.1 (leurre) de 6 à 18 mois en cas de déclaration sommaire de culpabilité et de 5 à 10 ans en cas de déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation.

Le projet de loi C-299

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels) – M. Rajotte (Edmonton-Leduc) a été présenté le 17 mai 2006. Il propose de modifier le Code criminel afin d’ériger en infraction criminelle chacun des actes suivants:

a) obtenir des renseignements personnels d’un tiers par fraude ou faux semblant;
b) conseiller à une autre personne d’obtenir des renseignements personnels d’un tiers par fraude ou faux semblant; et
c) vendre ou communiquer de quelque autre façon des renseignements personnels obtenus d’un tiers par fraude ou faux semblant.

Le projet de loi C-299 apporte des modifications à d’autres lois incluant la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence.

Le projet de loi C-299 a franchi l’étape de la première lecture au Sénat le 9 mai 2007.

Le projet de loi C-343

Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)

M. Scheer (Regina-Qu'Appelle) a franchi l’étape de la première lecture le 22 juin 2006. Ce projet de loi propose de modifier le Code criminel de manière à créer une infraction distincte de vol de véhicule à moteur assortie de peines progressives, notamment des peines minimales obligatoires (PMO);

  • 1re infraction: PMO d’emprisonnement de 3 mois et amende de 1000$, ou l’une de ces peines, et peine maximale d’emprisonnement de 2 ans en cas de déclaration sommaire de culpabilité, ou de 5 ans en cas de déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation;
  • 2e infraction: PMO d’emprisonnement de 6 mois et amende de 5000$, ou l’une de ces peines, et peine maximale d’emprisonnement de 2 ans en cas de déclaration sommaire de culpabilité, ou de 5 ans en cas de déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation;
  • 3e infraction: PMO d’emprisonnement de 2 ans et amende de 10;000$, ou l’une de ces peines, et peine maximale d’emprisonnement de 2 ans en cas de déclaration sommaire de culpabilité, ou de 5 ans en cas de déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation.

Ce projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes le 2 mai 2007.

Le projet de loi C-376

Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence

M. Cannan (Kelowna-Lake Country) a franchi l’étape de la première lecture le 31;octobre 2006. Ce texte propose de modifier le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait pour une personne de consommer de l'alcool et de conduire ou d'avoir sous sa garde ou son contrôle un véhicule lorsque son alcoolémie est de 50 milligrammes ou plus par 100 millilitres de sang. Il apporte également des modifications corrélatives à la Loi sur le casier judiciaire et à la Loi sur l'identification des criminels.

Le projet de loi C-376 est actuellement au stade de la deuxième lecture à la Chambre des communes.

Le projet de loi C-423

Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie)

M. Lake (Edmonton-Mill Woods-Beaumont) a franchi l’étape de la première lecture le 16 avril 2007. Ce texte propose de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de prévoir qu’un agent de police doit, avant d’engager des poursuites ou de prendre d’autres mesures sous le régime de cette loi contre l'adolescent à qui est imputée une infraction, déterminer s'il est préférable de le renvoyer à un spécialiste en toxicomanie pour confirmer la toxicomanie et, s'il y a lieu, recommander le traitement nécessaire. Si l'adolescent ne complète pas le traitement recommandé par le spécialiste en toxicomanie, des poursuites pourraient être engagées contre lui.

Ce projet de loi est parvenu à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes le 5 juin 2007.

Le projet de loi C-426

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition)

M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 17 avril 2007. Le texte vise à protéger la confidentialité des sources journalistiques. Il permet aux journalistes de ne pas divulguer des renseignements ou de ne pas communiquer des documents qui n’ont pas été publiés, à moins que ceux-ci aient une importance déterminante et qu’ils ne puissent être mis en preuve par un autre moyen. Il établit des conditions précises qui doivent être remplies pour qu'un juge puisse décerner un mandat de perquisition pour des renseignements ou des documents que possède un journaliste.

Le projet de loi C-426 est parvenu au stade de la deuxième lecture à la Chambre des communes le 15 mai 2007.

Projet de loi C-428

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine)

M. Warkentin (Peace River) a été présenté à la Chambre des communes le 19 avril 2007. Ce projet de loi propose de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’interdire la production, la possession et la vente de toute substance ou de tout appareil ou autre matériel destinés à la production ou au trafic de méthamphétamine.

Le projet de loi C-428 a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes et a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 14 juin 2007.


Projets de loi du Sénat (autres que des projets de loi du gouvernement)

Le projet de loi S-206

Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides) (sénateur Grafstein) a été présenté au Sénat le 5 avril 2006. Le projet de loi S-206 propose de modifier la définition de «;activité terroriste;» aux alinéas 83.01(1)a) et b) du Code criminel en ajoutant un paragraphe à la suite du paragraphe 83.01(1.1) qui énoncerait que l’attentat suicide est visé aux alinéas a) et b) de la définition de «;activité terroriste;». Ce texte vise à préciser que la définition de «;activité terroriste;» comprend les attentats suicides.

Le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 31 octobre 2006.

Le projet de loi S-207

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants) (sénatrice Hervieux-Payette) a été présenté le 5 avril 2006. Il propose de modifier le Code criminel en supprimant la justification qui y est prévue et selon laquelle les instituteurs, les parents et les personnes qui remplacent les parents sont fondés à employer la force pour corriger un élève ou un enfant confié à leurs soins.

Le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial des droits de la personne le 14 décembre 2006. Le Comité a présenté son rapport au Sénat le 22 juin 2007.

Le projet de loi S-211

Loi modifiant le Code criminel (loteries) (sénateur Lapointe); a été présenté au Sénat le 25 avril 2006. Le projet de loi S-211 propose de modifier une disposition du Code criminel relative aux loteries de façon à limiter à certains emplacements, soit les casinos, les hippodromes et les salles de paris, l'exception permettant au gouvernement d'une province de mettre sur pied et d'exploiter légalement une loterie au moyen d'appareils de loterie vidéo et d'appareils à sous.

Le projet de loi S-211 a été adopté par le Sénat le 17 octobre 2006. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes et a été renvoyé au Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes le 21 février 2007.

Le projet de loi S-213

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) (sénateur Bryden) a été déposé au Sénat le 26 avril 2006 et a été adopté par le Sénat le 7 décembre 2006. Le projet de loi S-213 modifie le Code criminel de façon à augmenter les peines maximales pour infraction de cruauté envers les animaux.

Il a été renvoyé au Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes le 25 avril 2007.

Le projet de loi S-218

Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d’actes terroristes) (sénateur Tkachuk) a été déposé le 15 juin 2006. Le projet de loi S-218 vise à modifier le Code criminel afin d’offrir un recours civil en vertu de la loi aux victimes du terrorisme qui ont subi des pertes ou des dommages, depuis le 1er janvier 1985, par suite d’activités visées à la partie I de la Loi antiterroriste (maintenant la partie II.1 du Code criminel). Le projet de loi vise aussi à modifier la Loi sur l’immunité des États afin de lever l’immunité des États étrangers de manière à ce que ceux-ci puissent être poursuivis lorsqu’ils commanditent des actes terroristes commis à l’étranger par une entité figurant sur la liste des entités terroristes ou complices.

Ce projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 2;novembre 2006.


Autres Initiatives

Les délégués seront peut-être intéressés aussi par les travaux en cours du ministère de la Justice étant donné que certaines de ces initiatives on fait l’objet de discussion à la CHLC.

Hybridation

Au cours de l’été et de l’automne 2006, le ministère de la Justice a mené, pour le compte du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (f.-p.-t.) sur la procédure pénale, une consultation écrite sur une série de propositions en vue de l’hybridation d’infractions. Ce document a été présenté lors de la CHLC 2006. Le Groupe de travail est maintenant en voie de finaliser ses recommandations en la matière à l’intention des ministres f.-p.-t. responsables de la justice. Dans le cadre de ces travaux, ont été pris en considération le résultat de discussions sur le sujet à la CHLC 2006 ainsi que les résolutions de la CHLC relatives à la reclassification de différentes infractions prévues au Code criminel.

Cautionnement

Bon nombre de résolutions ayant trait à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire présentées et adoptées depuis 1985 ont fait l’objet d’un examen par un sous-comité spécial du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la procédure pénale (voir rapports de 2005 et de 2006).; Ce sous-comité a entrepris un examen de l'ensemble du régime applicable à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire, y compris des dispositions ayant trait à la mise en liberté par les policiers.

Lors de leur réunion d’octobre 2006, les ministres f.-p.-t. responsables de la justice ont approuvé les recommandations sur la réforme du cautionnement formulées par le Groupe de travail f.-p.-t. sur la procédure pénale, concernant différentes questions importantes soulevées ces dernières années dans le cadre de forums f.-p.-t, dont la CHLC.; Selon les cas, on a décidé que certaines recommandations devraient être mises en œuvre, tandis que d’autres devraient être renvoyées au ministère et au Groupe de travail f.-p.-t. pour être élaborées plus avant, faire l’objet d’analyses stratégiques ou donner lieu à des consultations.

Enquête préliminaire

Le ministère étudie en ce moment le rôle et la question de l’utilité contemporaine de l’enquête préliminaire ainsi que les incidences des modifications apportées à cette procédure aux termes du projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (L.C. 2002, ch.13). Cette étude comprend notamment la consultation d’un vaste éventail de participants au sein du système de justice pour déterminer si l’enquête préliminaire remplit actuellement une fonction, quelle est cette fonction et comment on pourrait améliorer cette procédure, le cas échéant. Lorsque les données du Centre canadien de la statistique juridique seront disponibles, les responsables de l’étude procéderont également à des analyses statistiques pour déterminer à quelle fréquence et dans quelles circonstances on a recours à l’enquête préliminaire, et si les modifications apportées en vertu du projet de loi C-15A ont eu des incidences. Cette étude fournira des renseignements utiles aux fins de l’élaboration de propositions de réforme.

Justice pour les adolescents

Le ministère de la Justice entreprend un examen complet du régime de détention avant le procès en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Un document de consultation en date du 1er juin 2007 se retrouve sur le site Web du ministère de la Justice. Celui-ci a été publié en vue de recueillir les avis d’experts et d’intéressés. Le document expose des renseignements sur l’expérience acquise dans le cadre du régime de détention avant le procès pour les adolescents, il cerne différents enjeux, et il soulève des questions quant à la façon dont on devrait structurer le système de détention avant le procès.

Crime organisé

Au printemps 2007, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique ont réitéré leur engagement à faire de la lutte contre le crime organisé une priorité pancanadienne lors de leur forum ministériel sur le crime organisé. L’objectif principal du forum était d’échanger sur les moyens de renforcer la coordination des efforts déployés dans l’ensemble du pays pour lutter contre le crime organisé et accroître la collaboration à l’échelle nationale. Cette stratégie pourrait notamment comporter les éléments suivants;

  • le renforcement des mécanismes facilitant une coopération nationale efficace et la collaboration en matière de crime organisé (c.‑à‑d. la gouvernance);
  • le renforcement des mesures législatives pénales et civiles de lutte contre le crime organisé, y compris le fait de cibler les produits de la criminalité;
  • l’amélioration de la mise en commun de l’information et de la collaboration entre les procureurs, les agents de police et le personnel du milieu du renseignement;
  • l’amélioration des stratégies d’intervention concertées en matière de crime organisé (p.;ex. des stratégies conjointes d’application de la loi, la mise sur pied d’un programme national de protection des témoins et l’établissement d’un cadre juridique et stratégique pour les services de police transfrontaliers);
  • le perfectionnement de la recherche visant à améliorer la compréhension de la nature évolutive du crime organisé, y compris ses structures, ses activités et ses conséquences sur les collectivités; et
  • l’amélioration de la formation des agents de police, des procureurs et du personnel des organismes d’application de la loi et des établissements correctionnels.

D’un commun accord, les ministres ont ciblé le crime organisé et ont reconnu le caractère local, régional, provincial-territorial, national et mondial de cette problématique. Les collectivités du Canada ressentent directement les effets des activités criminelles telles que les crimes liés aux drogues, incluant la production de marijuana, la violence liée aux gangs, le vol d’identité, la vente de produits de contrefaçon et la traite de personnes, en particulier aux fins de l’exploitation sexuelle de femmes et d’enfants. Les ministres ont constaté que, bien que de nombreuses mesures efficaces aient été prises par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des efforts soutenus, accrus et concertés sont requis pour contrer le risque grave que présente le crime organisé pour la sécurité des collectivités.

Les ministres examineront les progrès accomplis au cours des prochaines réunions fédérales-provinciales-territoriales.

Victimes d’actes criminels

En mars 2007, les ministres fédéraux responsables de la justice et de la sécurité publique ont annoncé l’établissement du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Le premier ombudsman a été nommé en avril 2007.

L’ombudsman est indépendant des ministères fédéraux responsables des questions concernant les victimes, à savoir le ministère de la Justice et le ministère de la Sécurité publique. Les provinces et les territoires demeureront les principaux prestataires de services aux victimes.

Le mandat de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels porte exclusivement sur des questions qui relèvent de la responsabilité fédérale, notamment;

  • faciliter aux victimes d'actes criminels l'accès aux programmes et aux services en leur fournissant des renseignements et des services d'orientation;
  • répondre aux plaintes relatives à la conformité aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels perpétrés par des délinquants sous responsabilité fédérale et fournir une ressource indépendante à ces victimes;
  • sensibiliser davantage les responsables du système de justice pénale et les responsables de l'élaboration des politiques aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu'aux lois applicables à l'égard des victimes, y compris les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité; et
  • cerner les nouvelles questions et explorer les problèmes systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels.

Conclusion

Les travaux de la CHLC apportent un soutien considérable au ministère de la Justice du Canada en cernant des domaines clés de droit pénal qui nécessitent une réforme.; Le ministère de la Justice poursuivra l’examen des résolutions proposant des modifications au Code criminel et à d’autres lois de nature pénale, pour les inclure, s’il y a lieu, dans des réformes législatives futures.

Septembre 2007


Annexe 2 - RÉSOLUTIONS

ALBERTA

Alberta – 01

Les paragraphes;4(2) à (4) de la Loi sur la preuve au Canada imposent des restrictions sur la compétence et la possibilité de contraindre les conjoints à témoigner et reconnaissent un vaste privilège applicable aux communications entre les conjoints. Ces dispositions sont depuis longtemps critiquées par les juges et les universitaires, et sont l’objet de demandes répétées de réforme. Elles devraient être abrogées.

Adoptée: 16-6-5 Alberta – 02

Le Code criminel devrait être modifié afin de prévoir une mise sous scellée obligatoire concernant les pièces déposées en preuve qui constituent de la pornographie juvénile.

Adoptée, telle que modifiée: 24-0-4

Alberta – 03

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la procédure pénale devrait examiner la portée juste et l’application du paragraphe 686(8) (appel – pouvoirs supplémentaires) du Code criminel, particulièrement la procédure appropriée lorsqu’un sursis de l’instance est renversé, compte tenu de la décision de la Cour d’appel de l’Alberta dans l’affaire R. c. Yelle [2006] CAAB 276.

Adoptée: 19-0-7

COLOMBIE-BRITANNIQUE

Colombie-Britannique – 01

Que la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada exhorte Justice Canada à examiner les options pouvant permettre aux tribunaux d’ordonner une évaluation psychologique ou psychiatrique pour l’audience sur la peine.

Adoptée, telle que modifiée: 20-0-7

Colombie-Britannique – 02

Que la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada insiste auprès du ministère de la Justice du Canada pour qu’il examine la possibilité de remplacer les procédures d’exécution des ordonnances avec sursis contenues au Code criminel par des dispositions:

1) prévoyant que les conditions d’une ordonnance de sursis sont réputées être les conditions d’une libération conditionnelle, et

2) prévoyant que les autorités chargées des libérations conditionnelles veillent à l’exécution de ces conditions comme s’il s’agissait des conditions d’une libération conditionnelle.

Retirée

(après discussion)

Colombie-Britannique – 03

Que l’article 527 du Code criminel visant les ordonnances d’amener soit modifié en remplaçant l’exigence qu’un affidavit soit produit «;exposant les faits de l’espèce;» par des considérations de principe.

Adoptée, telle que modifiée: 26-0-0

Colombie-Britannique – 04

Que l’article 849 (formules) du Code criminel soit modifié pour ajouter une disposition permettant à un greffier du tribunal, en l’absence d’une ordonnance contraire, de signer tout formulaire au nom du juge qui rend une ordonnance.

Adoptée: 17-3-5

MANITOBA Manitoba – 01

L’article 161 (ordonnance d’interdiction – infractions à l’égard d’une personne âgée de moins de quatorze ans) du Code criminel devrait être modifié afin d’inclure l’article 212 (entremetteurs) sous la liste des infractions pour lesquelles une ordonnance d’interdiction peut être obtenue.

Adoptée : 23-0-2

Manitoba – 02

L’article 278.2 (communication d’un dossier à l’accusé) du Code criminel devrait être modifié afin d’inclure toutes les infractions ayant causé des blessures corporelles.

Rejetée: 4-16-8

NOUVEAU-BRUNSWICK

Nouveau-Brunswick – 01

Modifier le paragraphe 487.3(1) (ordonnance interdisant l’accès aux renseignements – mandats ou ordonnance de communication) du Code criminel en vue de préserver le pouvoir de common law relativement aux ordonnance de mise sous scellés et d’y inclure d’autres types d’ordonnances, notamment des ordonnances de blocage, des ordonnances en vue d’obtenir des renseignements fiscaux et des ordonnances d’assistance.

Adoptée, telle que modifiée: 26-0-0

Nouveau-Brunswick – 02

Il est recommandé que l’article 29 (détention sous garde avant le prononcé de la peine – ne doit pas se substituer à une mesure sociale appropriée) de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents soit modifié pour supprimer tout renvoi restrictif à l’article 39 (placement sous garde) de la LSJPA, de sorte que le tribunal puisse renvoyer sous placement, à l’audience sur sa mise en liberté provisoire, un adolescent qui aurait violé les conditions de son engagement envers le tribunal si cela est nécessaire pour assurer la protection ou la sécurité du public.

Retirée

(sans discussion)

TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Association des juges de cours provinciales

CAPCJ 01

1 - Modifier le paragraphe 109(1) (ordonnance d’interdiction obligatoire – arme à feu) du Code criminel comme suit:

Lorsqu’une personne est déclarée coupable ou absoute des infractions énumérées aux alinéas a) b) c) et d) de l’article 730, le tribunal doit interdire au contrevenant d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives pour une période définie aux paragraphes (2) ou (3) selon le cas.

(2) Une interdiction en vertu du paragraphe (1) s’applique dans le cas d’une première condamnation ou absolution… etc.

2 - Modifier le paragraphe 109(3) du Code criminel pour qu’une ordonnance d’interdiction perpétuelle soit rendue lorsqu’un avis de demande d’une peine plus sévère a été signifié à l'accusé.

Retirée

(après discussion)

CAPCJ – 02

Modifier le paragraphe 722 (2) (procédure – déclaration de la victime) du Code criminel de manière à ajouter que la déclaration de la victime ne doit pas contenir de recommandation sur la peine à infliger ou de critiques en ce qui concerne les traits de caractère ou de personnalité de l'accusé.

Rejetée, telle que modifiée: 5-20-1

CAPCJ – 03

Modification au paragraphe 737(3) (suramende compensatoire – montant supérieur) du Code criminel..

Le tribunal peut, s’il estime que les circonstances le justifient et s’il est convaincu que le contrevenant a la capacité de payer, ordonner à celui-ci de verser une suramende compensatoire supérieure à celle prévue au paragraphe (2), ou ordonner au contrevenant de verser une suramende inférieure à celle prévue au paragraphe (2) s’il est convaincu que cela causerait au contrevenant un préjudice injustifié, et si ce dernier est en mesure de payer un montant inférieur.

Adoptée: 21-2-5

ONTARIO

Ontario – 01

Que la partie XV (pouvoirs spéciaux) du Code criminel soit modifiée pour donner aux juges d’une cour supérieure le pouvoir d’accomplir tous les actes que le Code criminel autorise les juges de paix ou les juges de la cour provinciale à accomplir en regard des mandats ou des ordonnances de la nature des mandats.

Adoptée, telle que modifiée: 24-1-4

Ontario – 02

Que le par 489.1(1) (remise des biens ou rapport par l’agent de la paix) du Code criminel soit modifié pour préciser que le rapport à un juge de paix rédigé selon la formule 5.2 n’a pas à être soumis physiquement par l’agent qui fait la saisie et qui a rédigé le rapport, mais qu’il peut l’être par tout agent de la paix.

Adoptée: 24-2-2

Ontario – 03

Il est recommandé que le par 742.6(4) (preuve – manquement à l’ordonnance de sursis) du Code criminel soit clarifié et modifié pour permettre que les déclarations, lorsque fournies, soient sous forme d’enregistrement vidéo ou auditif.

Adoptée, telle que modifiée: 25-0-2

Ontario – 04

Modifier l’al 109 (2)c) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de permettre qu’un adolescent soit tenu de purger tout ou partie du reste de sa peine comme si celle‑ci était une ordonnance de placement sous garde et de surveillance. Toute partie de l’ordonnance de mise en liberté sous condition qui n’est pas transformée en ordonnance de placement et de surveillance devrait demeurer en tant qu’ordonnance de mise en liberté sous condition à purger après l’ordonnance de placement et de surveillance.

Retirée

(après discussion)

Ontario – 05

Modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de façon à ce qu’un adolescent qui choisit d’être jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un jury dans une affaire de meurtre, soit jugé avec le ou les coaccusés adultes.

Retirée

(étant donné que la question de savoir si la LSJPA permet qu’un adolescent soit jugé avec un co-accusé adulte sera bientôt examinée par la Cour suprême du Canada dans la cause du Québec intitulée Sa Majesté c. S.L.G., et al.)

Ontario Criminal Lawyers’ Association OCLA – 01

Que le par 254(3) (échantillon d’haleine ou sang – motif raisonnable de croire) du Code criminel soit modifié pour prévoir que l’omission ou le refus de se conformer à une demande en vertu du par 254(2) (échantillon d’haleine - raisons de soupçonner)

  • soit donne à l’agent de la paix des motifs raisonnables de croire qu’une infraction en vertu de l’art 253 a été commise,
  • soit autorise l’agent de la paix à faire une demande en vertu du par 254(3) et que le par 254(5) (défaut ou refus de fournir échantillon) soit modifié pour préciser que seul le refus ou l’omission de se conformer à une demande faite en vertu du par 254(3) constitue une infraction.
Rejetée: 4-21-3

CANADA

Service des poursuites pénales du Canada

PPSC 01

Qu’un groupe de travail de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada examine les questions relatives au caractère approprié des frais juridiques ordonnés en vertu de l’alinéa 462.34(4)c) (restitution ou modification de l’ordonnance de blocage) du Code criminel ainsi que la question des «;amendes égales à la valeur du bien;» qui peuvent être imposées lorsque les biens saisis ou faisant l’objet d’une ordonnance de blocage sont moindres à la suite d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 462.34(4)c).

Adoptée, telle que modifiée: 20-0-6

PPSC 02

A- Modifier la partie II (exécution) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la partie XV (pouvoirs spéciaux) du Code criminel de façon à permettre la disposition immédiate des biens infractionnels dangereux.

Adoptée: 18-0-0

B- Modifier la partie II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la partie XV du Code criminel de façon à permettre la disposition expéditive des biens infractionnels énumérés et qui sont de moindre valeur, à fournir un plan de dédommagement en vue de régler les dispositions injustifiées, et à répondre à la question de l’avis.

Adoptée, telle que modifiée: 15-0-3

C- Modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel en vue de permettre, avec consentement, une ordonnance de vente en cours d'instance et de disposition des biens infractionnels.

Adoptée: 18-0-0

PPSC 03

Modifier l'alinéa 725(1)c) (faits pouvant former une accusation distincte – prononcé de la peine) du Code criminel pour requérir le consentement du poursuivant.

Adoptée, telle que modifiée: 21-1-3

Association du Barreau canadien

Can–CBA – 01

Que le Code criminel confère une compétence additionnelle à la Cour pour qu’elle puisse ordonner, dès lors que des accusations ont été portées, la communication et l’examen indépendant de tous les éléments de preuve saisis par la police durant son enquête d’une manière qui est conforme aux garanties procédurales prévues à l’article 605 (communication des pièces aux fins d’examen) du Code Criminel.

Adoptée, telle que modifiée: 27-0-0

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018