Visant à modifier sur les sûretés mobilières - rapport 2007

SECTION CIVILE

RAPPORT SUR LE PROJET DE LA CHLC VISANT À MODIFIER

LES LOIS SUR LES SÛRETÉS MOBILIÈRES

par le professeur Ronald C.C. Cuming, c.r.

École de droit, Université de Saskatchewan, Saskatoon SK

Veuillez noter que les idées et conclusions formulées dans ce document, ainsi que toute terminologie législative proposée et tout commentaire ou recommandations, n’ont peut-être pas été adoptés par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Ils ne reflètent pas nécessairement le point de vue de la Conférence et de ses participants. Veuillez consulter les résolutions concernant ce thème qui ont été adoptées par la Conférence lors de la réunion annuelle.

Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, Septembre2007

I. CONTEXTE

[1] La Conférence sur l’harmonisation des lois au Canada a promulgué au début des années1980 une Loi uniforme sur les sûretés mobilières («LSM»). Bien que les lois provinciales aient intégré ultérieurement certaines caractéristiques de la Loi uniforme, celle-ci n’a jamais servi de loi type. La principale raison en est qu’elle a été dépassée par les événements. Le droit canadien en matière de sûretés mobilières a rapidement évolué dans les années1990. Les nouvelles lois adoptées dans les provinces de l’Ouest à cette époque‑là prévoyaient des dispositions innovatrices qui ne figuraient pas dans la Loi de la CHLC et qui étaient beaucoup plus accommodantes à l’égard du développement de la technologie informatique qui a marqué cette période. L’Assemblée législative de l’Ontario a remplacé la LSM ontarienne initiale en 1989 par une nouvelle loi. Cette loi intégrait un certain nombre de caractéristiques prévues dans la loi uniforme; cependant, sur bon nombre de questions précises, elle est allée à l’encontre de la loi type.

[2] En 1989, des représentants des gouvernements et des universitaires provenant des cinq administrations de l’Ouest canadien ont formé le Western Canada Personal Property Security Act Committee. Le Comité avait pour but de préparer une loi type sur les sûretés mobilières dans le but de la mettre en œuvre dans les ressorts de l’Ouest canadien et il a finalement approuvé une loi type sur les sûretés mobilières applicable à l’Ouest canadien (qui allait devenir la Loi sur les sûretés mobilières de la Conférence canadienne sur le droit des sûretés mobilières («le modèle proposé par la CCDSM»)). Toutes les lois actuelles des provinces et des territoires, sauf en Ontario, au Yukon et au Québec, ont été calquées sur ce modèle. En juin1991, le Western Canada Personal Property Security Act Committee a été dissous et remplacé par la CCDSM. Il s’agit d’un organisme national qui compte des représentants officiels de toutes les provinces et de tous les territoires. L’objectif initial de la CCDSM comportait deux volets: 1) encourager le maintien d’une législation uniforme en matière de sûretés relatives aux biens personnels à l’échelle canadienne; et 2) échanger des renseignements sur l’exploitation et la conception d’un système d’enregistrement des biens personnels. Au cours des dernières années, ce dernier objectif a pris une importance prépondérante.

[3] En bref, il est juste de conclure que la CCDSM a grandement contribué à assurer l’harmonisation du droit en matière d’opérations garanties au Canada. Cependant, elle a échoué dans sa tentative de rallier l’Ontario. Bien que des représentants du Québec participent activement aux activités de la CCDSM, il est normal que la structure du modèle proposé par la CCDSM ne soit pas reprise dans le chapitre du Code civil portant sur les opérations garanties. Toutefois, il existe des similarités considérables sur le plan conceptuel entre les deux systèmes.

[4] Par ailleurs, la CCDSM ne peut être vue comme étant l’acteur principal dans l’atteinte de l’harmonisation des lois canadiennes en matière d’opérations garanties. La plupart des représentants des provinces et des territoires qui ont assisté à ces rencontres sont des registrateurs ou des préposés à l’enregistrement. Contrairement à d’anciens représentants, ils ne sont pas directement touchés par les changements législatifs dans leur ressort, sauf dans la mesure où ces changements tiennent compte des besoins liés aux nouvelles caractéristiques des systèmes d’enregistrement.

[5] Cela étant, la Conférence sur l’harmonisation des lois au Canada continue de jouer un rôle actif dans le développement futur du droit canadien en matière d’opérations garanties.

[6] À l’heure actuelle, la quasi-totalité des lois sur les sûretés mobilières de tous les ressorts autres que l’Ontario, le Yukon et le Québec ont été harmonisées. Bien que certaines différences soient apparues en raison des multiples interprétations données à la loi par les tribunaux, l’harmonisation a été un aspect très important dans ce domaine de droit dans les provinces de l’Ouest et de l’Atlantique. Des modifications récentes apportées aux dispositions fondamentales de la loi ontarienne font en sorte que celle-ci se rapproche davantage du modèle proposé par la CCDSM à certains égards importants.

[7] Ainsi, tout effort en vue d’améliorer le modèle préconisé par la CCDSM doit être déployé soigneusement de manière à ne pas mettre cette harmonisation en péril. Il est plus important de disposer d’une loi uniforme en matière de sûretés mobilières, quoiqu’imparfaite à plusieurs égards, que d’avoir affaire à un ensemble de mesures législatives disparates, dont certaines peuvent prévoir des dispositions nouvelles qui ne figurent pas dans le modèle.


II. TENTATIVES ANTÉRIEURES

[8] En 2002, le professeur Walsh et l’auteur du présent rapport ont préparé un Document de discussion sur des modifications pouvant être apportées à la Loi type sur les sûretés mobilières de la Conférence canadienne sur le droit des sûretés mobilières et l’ont présenté à la CHLC. Il s’en est suivi un rapport détaillé ainsi qu’un projet de dispositions portant sur les modifications devant être apportées au modèle de la CCDSM, lesquelles, à l’époque, étaient jugées nécessaires. Ce rapport n’a pas produit de changement législatif (et n’a pas soulevé un intérêt marqué pour être franc) dans l’une ou l’autre des provinces ou dans les territoires. http://www.chlc.ca/fr/poam2/index.cfm?sec=2002&sub=2002ia

[9] En 2002, la CHLC, dans le cadre de sa Stratégie de droit commercial, a créé le Comité d’étude sur la réforme du droit des sûretés mobilières et des hypothèques sur les biens mobiliers. Le Comité d’étude a tenu des rencontres au cours des deux années qui ont suivi. Son travail consistait principalement à modifier la LSM en vue de tenir compte des modifications devant être apportées à la loi qui découlaient de l’adoption de la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières. Cet aspect de ses activités est un exemple de réussite étant donné que ses recommandations ont été ou seront, pour la plupart, promulguées à l’échelle des provinces et des territoires.

[10] Un deuxième aspect de son travail a porté sur certains points de la loi sur les sûretés mobilières où existent des différences majeures d’une loi provinciale à l’autre, plus particulièrement entre la loi ontarienne et les lois qui se fondent sur le modèle proposé par la CCDSM. Dans le cadre d’une série de rencontres, le Comité d’étude a examiné les questions soulevées et en est venu à un consensus provisoire sur les mesures qui devaient être recommandées. Le Comité a préparé un ensemble de questionnaires qui ont été largement diffusés à l’échelle canadienne parmi les praticiens, dans le but d’obtenir leur réaction aux conclusions provisoires rendues par le Comité d’étude. Très peu ont répondu à l’appel. Dans un rapport final présenté à la CHLC en 2004, le Comité d’étude a recommandé d’apporter des changements aux lois sur les sûretés mobilières en tenant compte de ses conclusions. Jusqu’à maintenant, seuls les changements liés à la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières ont reçu l’attention des légistes. (Les changements relatifs aux règles sur le conflit de lois proposés par le Comité d’étude avaient été retenus, mais ils ont été finalement remis en question à la lumière des développements décrits ci-dessous).

http://www.chlc.ca/fr/poam2/CLS2004_Secured_Transactions_Working_Group_Rep_Fr.pdf

[11] Il serait juste de conclure qu’en règle générale, et indépendamment des changements conçus pour accommoder la Loi sur le transfert des valeurs mobilières, des efforts récents de la part de la CHLC en vue de garantir un droit uniforme et modernisé en matière d’opérations garanties n’ont pas connu le succès escompté. Il existe plusieurs explications: i) la piètre qualité des propositions; ii) le manque de volonté pour tout changement législatif; iii) l’inexactitude de l’approche; iv) l’absence de mécanisme pour s’assurer que les changements ne mettront pas en péril le degré élevé d’uniformité qui existe à l’heure actuelle.

[12] Étant donné que l’auteur a participé personnellement dans ces entreprises, il est très mal placé pour porter un jugement sur le point i). Quant au point ii), l’auteur sait qu’au moins deux provinces sont intéressées à «moderniser» leurs lois. La vaste expérience dont jouit l’auteur dans ce domaine du droit à titre de professeur et de chercheur (sans oublier son expérience à titre de co-auteur d’un livre sur le droit canadien en matière de sûretés mobilières) l’ont convaincu que, bien qu’il n’y ait aucune urgence à apporter des changements, il y a place à amélioration dans le modèle proposé par la CCDSM. Certains ressorts peuvent ne pas être particulièrement intéressés à ce que des changements soient adoptés à ce moment-ci étant donné qu’ils ont récemment promulgué leurs lois sur les sûretés mobilières. Cependant, cette situation pourrait changer si d’autres ressorts mettaient en œuvre les modifications qu’ils ont adoptées. Des modifications récentes apportées à la loi ontarienne indiquent un retour en grâce dans cette province de la volonté de mettre à jour la LSMO en vue d’y intégrer certaines caractéristiques de la loi type mise de l’avant par la CCDSM.

[13] Pour ce qui est du pointiii), l’expérience démontre que, dans le présent contexte, la structure habituelle des sociétés à responsabilité illimitée qui consiste pour un groupe de travail formé de représentants désignés à se rencontrer occasionnellement et à préparer un rapport n’est pas la façon appropriée de procéder.

[14] Enfin, quant au pointiv), l’auteur est fortement convaincu que les mesures de réforme qui seront prises à l’avenir ne devront pas menacer le degré très élevé d’uniformité déjà atteint. Il faudra manifestement que les propositions de modification soient traitées d’une manière qui assure la concomitance de la mise en œuvre dans tous les ressorts de common law.


III. UNE NOUVELLE APPROCHE

[15] Le comité d’orientation de la section civile a approuvé la mise en œuvre d’une nouvelle approche en matière de réforme du droit dans ce domaine:

  • Des domaines distincts du droit en matière de sûretés mobilières auxquels il faudra porter attention seront désignés par le directeur du projet dans le cadre de consultations auprès des praticiens, des avocats du gouvernement, des comités provinciaux de la LSM et des universitaires.
  • Le cas échéant, le directeur préparerait des documents de réflexion traitant de ces domaines ou en obtiendrait auprès d’autres sources.
  • Avec l’aide de la CHLC, une personne-ressource au sein du gouvernement de chaque province et de chaque territoire qui est prête à prendre part au processus serait désignée. Cette personne occuperait au départ deux rôles. En premier lieu, elle serait appelée à évaluer les propositions de modification de la LSM énoncées dans les documents de réflexion et à livrer ses commentaires. En second lieu, elle aurait à «vendre» les propositions parmi les praticiens, les universitaires et autres groupes intéressés dans son ressort. En Ontario, cela signifie que le sous-comité sur les sûretés mobilières de l’Association du Barreau de l’Ontario serait sollicité.
  • Les commentaires sur les propositions seraient acheminés au directeur qui intégrerait les modifications recommandées dans le modèle proposé par la CCDSM ou dans la loi ontarienne en fonction des commentaires et du consensus qui auront été obtenus dans le cadre du processus.
  • Les modifications recommandées seraient déposées auprès de la CHLC aux fins d’étude. Si les recommandations sont acceptées, elles seraient présentées aux personnes‑ressources des provinces et des territoires.
  • À cette étape-ci, les personnes-ressources des provinces et des territoires auraient comme rôle de convaincre leurs clients (les gouvernements provinciaux et territoriaux) de promulguer les modifications recommandées d’une manière qui favorise une mise en œuvre commune.
  • Des dispositions particulières seraient prises avec le Québec pour qu’il puisse prendre part aux discussions de façon à minimiser les infimes différences qui existent entre le Codecivil et les autres lois sur les sûretés mobilières.


IV. MISE EN ŒUVRE DE L’APPROCHE

[16] La mise en œuvre intégrale de la présente approche n’a pas encore eu lieu. Cependant, comme le mentionnent les paragraphes qui suivent, certains aspects l’ont été.

V. MODIFICATIONS PROPOSÉES AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU CONFLIT DE LOIS DE LA LSM

[17] À la fin de 2005, l’auteur du présent rapport a été informé par M. John Cameron, président du sous-comité sur les sûretés mobilières de l’Association du Barreau de l’Ontario, que le gouvernement de l’Ontario avait annoncé son intention de moderniser les lois commerciales de la province. Une première étape de cette entreprise consisterait à modifier la LSM ontarienne. Dans une autre correspondance, l’auteur a été informé qu’un groupe de travail avait été mis sur pied pour examiner la question de savoir si les règles relatives au conflit de lois de la LSM ontarienne devaient être révisées davantage que ce que propose le projet de loi 41 de l’Ontario (qui porte sur la Loi sur le transfert des valeurs mobilières de l’Ontario et sur les modifications de la LSM et de la LSAO qui s’y rattachent).

[18] M.Cameron a fait remarquer que le groupe de travail reconnaissait la volonté de chaque ressort canadien de common law d’avoir les mêmes règles relatives aux conflits de lois. Il a proposé de créer un groupe de travail élargi dont le but serait d’élaborer une compréhension commune quant à l’approche la plus appropriée relativement à cette question. Par conséquent, l’auteur ainsi que le professeur TamaraBuckwold (un membre du comité d’étude de la CCLC) ont été invités à travailler avec le groupe.

[19] Dans le cadre d’une série de téléconférences qui s’est tenue sur une période de trois mois, un ensemble de règles relatives aux conflits de lois a été élaboré par le groupe de travail élargi. Les dispositions recommandées ont été présentées au gouvernement de l’Ontario et ont été promulguées par l’Assemblée législative de l’Ontario sous le titre de Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et la protection du consommateur, chapitre 34, Annexe E. Cependant, elles n’ont pas été proclamées en vigueur. Une version générique des dispositions recommandées, telles qu’elles seraient énoncées dans une loi type proposée par la CCDSM, figure en annexe du présent rapport.

[20] Ce qui suit est extrait d’une lettre de transmission datée du 9mai2006 que M. Cameron a envoyée au ministère des Services gouvernementaux de l’Ontario expliquant les modifications proposées:

[traduction]

Toutes les lois canadiennes sur les sûretés mobilières contiennent des règles sur les conflits de lois qui déterminent, en fonction du lieu où se trouve le débiteur, la validité, l’opposabilité et la priorité de rang des sûretés grevant différents genres de biens. En vertu de ces règles, un débiteur est réputé se trouver dans son bureau d’affaires. Lorsque le débiteur compte un ou plusieurs bureaux d’affaires, le lieu où se trouve le débiteur est déterminé en fonction de son bureau de direction. En pratique, il arrive souvent que les avocats ne soient pas en mesure de déterminer aisément le lieu où se trouve le bureau de direction du débiteur, ce qui entraîne des frais supplémentaires pour s’assurer que la sûreté a été rendue opposable et des recherches sont entreprises et des opinions juridiques demandées dans tous les ressorts où pourrait se trouver le bureau de direction du débiteur.

Pour éviter de tels frais, nous recommandons que toutes les lois canadiennes sur les sûretés mobilières soient modifiées en vue de définir «le lieu où se trouve le débiteur» en fonction, dans le cas d’une personne physique, de sa résidence et, dans le cas d’une personne morale, du ressort où le débiteur est organisé. Cette nouvelle approche qui s’applique aux organismes est conforme aux recommandations du Comité d’étude sur la réforme du droit canadien en matière d’opérations garanties auprès de la Conférence pour l’harmonisation des lois canadiennes («CHLC»), selon lesquelles le lieu d’un débiteur canadien organisé devrait être défini en fonction de son lieu d’organisation. En outre, cette nouvelle approche est conforme aux modifications récentes apportées à l’article 9 révisé du Uniform Commercial Code américain. Cependant, notre proposition va plus loin en créant (entre autres) des règles précises pour déterminer l’emplacement des fiducies et des sociétés en nom collectif. Il arrive souvent au Canada que des fiducies de revenu (y compris les sociétés de placement immobilier, les fiducies de pétrole et de gaz et autres fiducies commerciales) soient utilisées comme moteur pour recueillir des fonds pour les entreprises, créant ainsi souvent des sûretés mobilières. Il est souvent difficile de déterminer l’emplacement de la fiducie – particulièrement dans le cas de fiducies de revenu où les fiduciaires sont des personnes physiques et que la fiducie ne compte aucun bureau d’affaires. Les nouvelles règles proposées règleraient ce problème.

[21] Grâce à ses contacts au sein de la CCDSM et directement auprès du conseiller législatif de chaque province, l’auteur a pris des mesures pour porter à l’attention des législateurs de chacun des ressorts les modifications recommandées du modèle proposé par la CCDSM. M.AllenDoppelt, avocat principal, direction des services juridiques, ministère des Services gouvernementaux de l’Ontario (qui a été membre du groupe de travail) a entrepris de communiquer avec ses homologues des autres ressorts canadiens afin de faciliter la mise en œuvre concomitante ou sensiblement concomitante des modifications dans tous les ressorts de common law.


VI. CONCLUSION ET RECOMMANDATION

[22] Étant donné que la Loi type sur les sûretés mobilières proposée par la CCDSM ne revêt plus d’importance en ce qui a trait au développement de ce domaine du droit au Canada, il serait inutile de recommander que la loi type soit modifiée pour y intégrer les modifications qui figurant en annexe du présent rapport. Cependant, nous jugeons souhaitable que la CHLC recommande aux provinces et aux territoires de common law (autres que l’Ontario) qu’ils modifient leur LSM en vue d’y intégrer les dispositions proposées relatives au conflit de lois.


ANNEXE

[La numérotation de la présente section est celle de la Personal Property Security Act de la Colombie-Britannique]

5 (1) Sous réserve des articles 6 à 8, la loi du ressort où se trouve le bien grevé au moment où une sûreté grève le bien régit la validité:

a) de la sûreté sur des objets;

b) de la sûreté possessoire sur un effet, un titre négociable, de l’argent et un acte mobilier.

(1.1) Sauf disposition contraire prévue aux articles 6 et 7, alors que le bien grevé se trouve dans un ressort, l’opposabilité, l’effet de l’opposabilité ou de l’inopposabilité et la priorité de rangd’une sûreté décrite au paragraphe(1) sont régis par la loi de ce ressort.

(2) Abrogé.

(3) La sûreté sur des objets, rendue opposable en vertu de la loi du ressort où se trouvent les objets au moment où la sûreté les grève mais avant leur entrée en ou dans [nom du ressort], demeure opposable en ou dans [ce ressort] ou si la sûreté est rendue opposable en ou dans [nom du ressort]:

a) dans les soixante jours qui suivent l’entrée des objets en ou dans [nom du ressort];

b) dans les quinze jours qui suivent celui où le créancier garanti est avisé de l’entrée des objets en ou dans [nom du ressort];

c) avant la date à laquelle la sûreté n’est plus opposable en vertu de la loi du ressort où se trouvaient les objets au moment où la sûreté les a grevés,

selon la date d’opposabilité qui est antérieure aux deux autres. Toutefois, la sûreté est subordonnée à l’intérêt de l’acheteur ou du preneur à bail des objets qui acquiert sans connaître l’existence de la sûreté les objets avant que la sûreté ne soit rendue opposable en ou dans [nom du ressort] en vertu des articles 24 ou 25.

(4) Peut être rendue par ailleurs opposable en vertu de la présente loi en ou dans [nom du ressort] la sûreté qui n’est pas rendue opposable en vertu du paragraphe(3).

(5) Peut être rendue opposable en vertu de la présente loi la sûreté visée au paragraphe(1) qui n’est pas rendue opposable en vertu de la loi du ressort où se trouvait le bien grevé au moment où une sûreté l’a grevé et avant son entrée en ou dans [nom du ressort].

6(1) Sous réserve de l’article 7,

a) si les parties à un contrat de sûreté qui constitue une sûreté sur des objets dans un ressort conviennent, au moment où la sûreté grève les objets, que ceux-ci seront gardés dans un autre ressort, et

b) si les objets sont transportés dans cet autre ressort, à des fins autres que le passage en transit dans cet autre ressort, dans les trente jours qui suivent le moment où la sûreté les a grevés, la loi de cet autre ressort régit la validité, l’opposabilité, l’effet de l’opposabilité ou de l’inopposabilité et la priorité de rangde la sûreté.

(2) Si les objets sont retirés de [nom du ressort] et qu’ils sont par la suite apportés en ou dans [nom du ressort], la sûreté sur les objets est réputée une sûreté à laquelle le paragraphe 5(3) s’applique si elle a été rendue opposable en vertu de la loi du ressort où ils ont été transportés.

7(1) La loi du ressort où se trouve le débiteur au moment où la sûreté grève le bien régit la validité, l’opposabilité, l’effet de l’opposabilité ou de l’inopposabilité et la priorité de rang:

a)d’une sûreté portant:

i) soit sur un bien immatériel,

ii) soit sur des objets, autres qu’un navire immatriculé à l’étranger, dont on fait normalement usage dans plus d’un ressort, si ces objets constituent du matériel ou un stock donné à bail ou détenu à fin de bail par le débiteur;

b) d’une sûreté non possessoire sur un effet, un titre négociable, de l’argent et un acte mobilier.

(2) Si le débiteur s’installe dans un autre ressort, la sûreté rendue opposable conformément à la loi applicable comme le prévoit le paragraphe(1) demeure opposable jusqu’au premier en date des jours suivants:

a) le 60ejour qui suit celui où le débiteur s’installe dans l’autre ressort;

b) le 15e jour qui suit celui où le créancier garanti est avisé de l’installation du débiteur dans l’autre ressort;

c) le jour où la sûreté n’est plus opposable en vertu de la loi précédemment applicable.

(3) Si la loi qui régit l'opposabilité de la sûreté visée au paragraphe(1) ou(2) ne prévoit pas une forme quelconque d'enregistrement de la sûreté ou d'un avis s'y rapportant et que les biens grevés ne sont pas en la possession du créancier garanti, la sûreté est subordonnée :

a)à un intérêt dans un compte payable en ou dans [nom du ressort];

b)à un intérêt dans des objets, un instrument, un titre négociable, de l'argent ou un acte mobilier acquis au moment où les biens grevés étaient situés en ou dans [nom du ressort],

à moins qu'elle ne soit rendue opposable en vertu de la présente loi avant que l'intérêt visé à l'alinéaa) oub) ne prenne naissance.

(4) La sûreté visée au paragraphe(3) peut être rendue opposable en vertu de la présente loi.

(5) La validité, l’opposabilité, l'effet de l'opposabilité ou de l'inopposabilité et la priorité de rang d’une sûreté dans un navire immatriculé à l’étranger est régie par la loi du ressort où le navire a été immatriculé au moment où la sûreté le grève.

(6) Malgré l'article6 et les paragraphes(1) et (2) du présent article, la validité, l'opposabilité, l'effet de l'opposabilité ou de l'inopposabilité et la priorité de rang d’une sûreté sur des minéraux ou des hydrocarbures ou sur un compte résultant de la vente de minéraux à la tête de mine ou d’hydrocarbures à la tête de puits, qui :

a)d'une part, est constituée par un contrat de sûreté signé avant l'extraction des minéraux ou des hydrocarbures;

b)d'autre part, grève les minéraux ou les hydrocarbures au moment de leur extraction ou un compte au moment de ceux-ci,

sont régis par la loi du ressort où se trouve la tête de mine ou la tête de puits.

(7) Malgré les paragraphes(2) ou (3), la validité, l’opposabilité, l'effet de l'opposabilité ou de l'inopposabilité et la priorité de rang d’une sûreté sur un permis sont régis par la présente loi.

Pour l’application du présent article, le débiteur se trouve à l’endroit suivant:

a) s’il s’agit d’un particulier, dans le ressort où se trouve sa résidence principale;

b) s’il s’agit d’une société en nom collectif, autre qu’une société en commandite, dont le contrat de société précise qu’il est régi par les lois d’une province ou d’un territoire du Canada, dans cette province ou ce territoire;

c) s’il s’agit d’une personne morale, d’une société en commandite ou d’un organisme qui est constitué, prorogé, fusionné ou, à défaut, organisé selon une loi d’une province ou d’un territoire du Canada qui exige la divulgation de ce fait dans un registre public, dans cette province ou ce territoire;

d) s’il s’agit d’une personne morale constituée, prorogée ou fusionnée selon une loi du Canada qui exige la divulgation de ce fait dans un registre public, dans le ressort où se trouve son siège social:

i) qui est indiqué dans la loi spéciale, les lettres patentes, les statuts ou tout autre acte constitutif stipulant sa constitution, sa prorogation ou sa fusion,

ii) qui est indiqué dans ses règlements administratifs si le sous-alinéa i) ne s’applique pas;

e) s’il s’agit d’un organisme inscrit qui est organisé selon les lois d’un État américain, dans cet État;

f) s’il s’agit d’un organisme inscrit qui est organisé selon les lois des États-Unis d’Amérique:

i) dans l’État américain que désignent les lois des États-Unis d’Amérique, le cas échéant,

ii) dans l’État américain que désigne l’organisme inscrit, si les lois des États-Unis d’Amérique l’y autorisent,

iii)dans le district fédéral de Columbia des États-Unis d’Amérique, si les sous-alinéas i) et ii) ne s’appliquent pas;

g) s’il s’agit d’un ou de plusieurs fiduciaires d’une fiducie:

i) si l’acte constitutif de la fiducie précise qu’il est régi par les lois d’une province ou d’un territoire du Canada, dans cette province ou ce territoire,

ii)dans le ressort où les fiduciaires s’acquittent principalement de l’administration de la fiducie, si le sous-alinéai) ne s’applique pas;

h) si aucun des alinéas a) à g) ne s’applique, dans le ressort où se trouve le bureau de sa direction.

(9) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe(8).

«État américain» État des États-Unis d’Amérique, le district fédéral de Columbia, Porto Rico, les Îles Vierges américaines ou tout territoire ou possession insulaire qui relève des États-Unis d’Amérique. («U.S. State»)

«organisme inscrit» Organisme organisé selon une loi d’un État américain ou des États-Unis d’Amérique qui exige la divulgation de ce fait dans un registre public. («registered organization»)

(10)Pour l’application du présent article, le débiteur se trouve toujours dans le ressort précisé au paragraphe(8) malgré les cas suivants:

a) s’il s’agit d’un particulier, son décès ou son incapacité;

b) s’il s’agit de tout autre débiteur, la suspension, la révocation, la perte ou la déchéance de son statut, dans le ressort où il a été constitué, prorogé, fusionné ou organisé, ou sa dissolution, sa liquidation ou son annulation.

7.1 [Cette disposition sera promulguée et entrera en vigueur par proclamation en même temps que la Loi sur le transfert des valeurs mobilières]

7.2(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«loi antérieure» La Loi sur les sûretés mobilières telle qu’elle existait avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition, notamment le droit applicable selon cette version de la loi. («prior law»)

«sûreté antérieure» Sûreté visée au paragraphe 7(2) qui est constituée par un contrat de sûreté antérieur. («prior security interest»)

(2) Pour l’application du présent article, le contrat de sûreté conclu avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article constitue un «contrat de sûreté antérieur», sous réserve du paragraphe(3).

(3)Le contrat de sûreté visé au paragraphe(2) qui est modifié, renouvelé ou prorogé par convention conclue le jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition constitue un contrat de sûreté antérieur, sous réserve du paragraphe(4).

(4)Le contrat modifié, renouvelé ou prorogé qui porte également sur des biens grevés qui n’étaient pas visés par le contrat initial ne constitue pas un contrat de sûreté antérieur à l’égard de ces autres biens.

(5)Pour déterminer le lieu où se trouve le débiteur et ainsi la loi régissant la validité d’une sûreté antérieure, le paragraphe 7(1) de la loi antérieure continue de s’appliquer au lieu des paragraphes 7(8), (9) et (10).

(6)Sous réserve des paragraphes (7) et (8), les paragraphes 7(8), (9) et (10) s’appliquent pour déterminer le lieu où se trouve le débiteur et ainsi la loi régissant l’opposabilité d’une sûreté visée au paragraphe 7(1), que le bien devienne grevé avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition, ce jour même ou par la suite.

(7)La sûreté antérieure qui est opposable en vertu de la loi antérieure immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition le demeure jusqu’au début du premier en date des jours suivants:

a) Le jour où elle n’est plus opposable en vertu de la loi antérieure.

b) Le cinquième anniversaire du jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition.

(8)La sûreté antérieure visée au paragraphe (7) qui est rendue opposable conformément à la loi applicable selon la présente loi le jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition ou par la suite, mais avant le premier en date des jours visés aux alinéas a) et b) du paragraphe (7), est réputée opposable sans interruption du jour où elle l’a été rendue en vertu de la loi antérieure.

(9)Sous réserve des paragraphes (10), (11) et (12), les paragraphes 7(8), (9) et (10) s’appliquent pour déterminer le lieu où se trouve le débiteur et ainsi la loi régissant l’effet de l’opposabilité ou de l’inopposabilité d’une sûreté antérieure visée au paragraphe 7(1) et sa priorité de rang, que le bien devienne grevé avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition, ce jour même ou par la suite.

(10)Pour déterminer le lieu où se trouve le débiteur et ainsi la loi régissant l’effet de l’opposabilité ou de l’inopposabilité d’une sûreté antérieure et sa priorité de rang par rapport à un intérêt sur le même bien grevé, à l’exception d’une sûreté, créé avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition, la loi antérieure continue de s’appliquer au lieu des paragraphes 7 (8), (9) et (10), que la sûreté antérieure soit rendue opposable, conformément à la loi applicable selon la présente loi, le jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition ou par la suite.

(11)Pour déterminer le lieu où se trouve le débiteur et ainsi la loi régissant la priorité de rang d’une sûreté antérieure par rapport à toute autre sûreté antérieure grevant le même bien, la loi antérieure continue de s’appliquer au lieu des paragraphes 7(8), (9) et (10), sous réserve du paragraphe(12).

(12)Si une sûreté antérieure qui n’a pas été rendue opposable en vertu de la loi antérieure immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition le devient par la suite conformément à la loi applicable selon la présente loi, les paragraphes 7(8), (9) et (10) s’appliquent pour déterminer le lieu où se trouve le débiteur et ainsi la loi régissant la priorité de rang de la sûreté antérieure par rapport à toute autre sûreté antérieure grevant le même bien.

7.3(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«loi antérieure» La Loi sur les sûretés mobilières telle qu’elle existait immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition, notamment le droit applicable selon cette version de la loi. («prior law»)

«sûreté antérieure» Sûreté grevant un bien de placement qui est constituée par un contrat de sûreté antérieur. («prior security interest»)

(2)Pour l’application du présent article, le contrat de sûreté conclu avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article constitue un «contrat de sûreté antérieur», sous réserve du paragraphe (3).

(3)Le contrat de sûreté visé au paragraphe (2) qui est modifié, renouvelé ou prorogé par convention conclue le jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition constitue un contrat de sûreté antérieur.

(4)Sous réserve des paragraphes (5), (6) et (7) et de l’article 79, l’article 7.1 s’applique pour déterminer la loi régissant la validité, l’opposabilité, la priorité de rang de toutes les sûretés grevant des biens de placement et l’effet de leur opposabilité ou de leur inopposabilité, que les biens deviennent grevés avant le jour de l’entrée en vigueur de la Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières, ce jour même ou par la suite.

(5)La loi antérieure continue de s’appliquer pour déterminer la loi régissant la validité d’une sûreté antérieure.

(6)La sûreté antérieure qui a été rendue opposable par enregistrement et qui est telle en vertu de la loi antérieure immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition le demeure jusqu’au début du premier en date des jours suivants:

a) Le jour où elle n’est plus opposable en vertu de la loi antérieure.

b) Le cinquième anniversaire du jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition.

(7)La sûreté antérieure visée au paragraphe (6) qui est rendue opposable conformément à la loi applicable selon la présente loi le jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition ou par la suite, mais avant le premier en date des jours visés aux alinéas a) et b) du paragraphe (6) est réputée opposable sans interruption du jour où elle a été rendue telle en vertu de la loi antérieure.

Le paragraphe 8(1) de la Loi est modifié en remplaçant «Malgré les articles 5à7» au début du paragraphe par «Malgré les articles 5à 7.3».

Le paragraphe 8(2) de la Loi est modifié en remplaçant «Pour l’application des articles 5 à 7» au début du paragraphe par «Pour l’application des articles5 à7.3».

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018