Fiducies de revenu rapport du groupe de travail 2007

Note: Les recommandations mentionnées dans ce document sont celles énoncées dans le Rapport du groupe de travail sur la Loi uniforme sur les fiducies de revenu à la Conférence sur l’harmonisation des lois au Canada, Section du droit civil (août 2006). Elles ont été incorporées dans ce document par souci de commodité.

LOI SUR LES FIDUCIES DE REVENU

PARTIE 1 - INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION

Recommandation 1 : Sous réserve des exceptions énoncées aux recommandations 3 et 4 ci-dessous, la Loi ne devrait s’appliquer qu’aux fiducies qui sont des émetteurs assujettis au Canada (la « fiducie de revenu ») et aux fiducies dont la majorité des unités sont détenues, de manière directe ou indirecte, par une fiducie de revenu (la « fiducie filiale »). Pour l’application de la Loi, tout renvoi à une fiducie désignerait soit une fiducie de revenu, soit une fiducie filiale, mais non un fonds commun de placement selon la description plus détaillée figurant à la recommandation 3 ci-dessous.

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«affaires internes» Les relations entre les fiduciaires et les détenteurs d’unités d’une fiducie de revenu. (affairs)

«Commission» La (indiquez le nom de l’organisme de réglementation des valeurs mobilières de la province). (Commission)

«cour» La (indiquez le nom de la cour supérieure de la province). (court)

«émetteur assujetti» S’entend d’un émetteur assujetti selon la définition qu’en donne la Loi sur les valeurs mobilières ou la loi régissant les valeurs mobilières d’une autre province ou d’un territoire du Canada. (reporting issuer)

Recommandation 2 : Lorsque la loi relative aux valeurs mobilières d’une province ne contient pas de définition de l’expression « émetteur assujetti », « émetteur assujetti » devrait s’entendre, soit d’une fiducie qui a déposé un prospectus final pour lequel un reçu a été établi en vertu d’une loi provinciale sur les valeurs mobilières, soit d’une fiducie dont les valeurs mobilières sont cotées et négociables sur un marché boursier au Canada.

«émetteur assujetti» S’entend de l’entité, selon le cas:

a) qui a émis des valeurs mobilières visées dans un prospectus pour lequel un visa a été octroyé aux termes de la loi régissant les valeurs mobilières d’une province ou d’un territoire du Canada;

b) dont les valeurs mobilières sont cotées (et négociables à la Bourse de Toronto ou la Bourse de croissance TSX ou sont négociées hors cote sur le marché connu sous le nom «Canadian Trading Quotation System») ou l’étaient.[1]

«entité» S’entend d’une personne morale, d’une société de personnes, d’une fiducie, d’une co-entreprise ou d’une organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)

«entité appartenant au même groupe» S’entend de l’entité qui appartenant au même groupe qu’une fiducie selon l’article 3». (affiliated entity)

«envoyer» A également le sens de remettre. (send)

«fiducie» Une fiducie de revenu ou une fiducie filiale. (trust)

«fiducie de revenu» Une fiducie, autre qu’un fonds commun de placement, dont les unités sont négociées sur un marché prescrit ou par le truchement de celui-ci. (income trust)

«fiducie filiale» Une fiducie, autre qu’une fiducie de revenu, contrôlée par une fiducie de revenu. (subsidiary trust)

«fiducie mère» Relativement à une fiducie filiale donnée, s’entend de la fiducie de revenu par laquelle un intérêt bénéficiaire est détenu dans:

a) soit la majorité des unités d’une catégorie ou d’une série de cette fiducie filiale;

b) soit plus de 50 % de l’actif détenu par le truchement de la fiducie filiale. (parent trust)

«fonds commun de placement » S’entend d’un émetteur dont les investisseurs ont le droit de recevoir, sur demande, un montant calculé en fonction de l’intérêt proportionnel détenu dans l’actif du fonds commun de placement. (mutual fund)

«instrument de fiducie» Tout instrument en vertu duquel une fiducie ou un fonds commun de placement est constitué ou prorogé, avec ses modifications successives. (trust instrument)

«liens» Relations entre une personne et :

a) la personne morale à l’égard de laquelle elle a, soit directement, soit indirectement, un intérêt bénéficiaire dans un certain nombre de ses actions ou de ses valeurs mobilières, immédiatement convertibles en actions, conférant plus de 10 % des droits de vote en tout état de cause ou en raison soit de la réalisation continue d’une condition, soit d’une option ou d’un droit d’achat immédiat portant sur lesdites actions ou valeurs mobilières convertibles ou le contrôle sur de telles actions ou valeurs mobilières;

b) son associé dans une société de personnes, agissant pour le compte de celle-ci;

c) la fiducie ou la succession dans lesquelles elle a un intérêt bénéficiaire substantiel ou à l’égard desquelles elle remplit les fonctions de fiduciaire, d’exécuteur testamentaire, de liquidateur de la succession ou exerce des fonctions analogues;

d) son époux ou la personne qui vit avec elle dans une relation conjugale depuis au moins un an;

e) ses enfants ou ceux des personnes visées à l’alinéa d);

f) ses autres parents, ou ceux des personnes visées à l’alinéa d), qui partagent sa résidence. (associate)

«particulier» A le sens de personne physique. (individual)

«personne» Particulier, entité ou représentant personnel. (personne)

«personne morale» Toute personne morale, y compris une compagnie, indépendamment de son lieu ou mode de constitution. (body corporate)

«prescrit» Prescrit par règlement. (prescribed)

«représentant personnel» Personne agissant en lieu et place d’une autre, notamment un fiduciaire, un exécuteur testamentaire, un administrateur du bien d’autrui, un liquidateur de succession, un tuteur, un curateur, un séquestre ou un mandataire. (personal representative)

«résolution ordinaire» Résolution adoptée à la majorité des voix exprimées. (ordinary resolution)

«résolution spéciale» Résolution adoptée aux deux tiers au moins des voix exprimées de tous les détenteurs d’unités. (special resolution)

«série » Subdivision d’une catégorie d’unités d’une fiducie. (series)

Contrôle

2 Pour l’application de la présente loi, a le contrôle d’une entité la fiducie de revenu :

a) qui détient, autrement que comme sûreté, des valeurs mobilières conférant plus de 50 % du maximum possible des votes à l’élection des administrateurs de l’entité ou à l’élection de toute personne agissant en pareille qualité pour celle-ci, pour elle ou pour son bénéfice ou pour les détenteurs des unités de la fiducie de revenu ou pour leur bénéfice;

b) dont les valeurs mobilières de l’entité confèrent un droit de vote dont l’exercice permet d’élire la majorité des administrateurs de l’entité ou de toute personne agissant en pareille qualité pour celle-ci.

Groupements

3 Pour l’application de la présente loi, appartiennent au même groupe :

a) deux fiducies dont l’une est filiale de l’autre;

b) une fiducie et une personne morale ou autre entité si les fiduciaires de la fiducie contrôlent la personne morale ou l’entité;

c) une fiducie d’une part et une autre fiducie, une personne morale ou une autre entité d’autre part, si l’une et l’autre appartiennent au groupe d’une même fiducie de revenu.

Recommandation 3 : Sauf en ce qui concerne les recommandations 7, 8, 9, 36 et 37 ci-dessous, la Loi ne devrait pas s’appliquer à une fiducie dont les investisseurs ont le droit de recevoir, sur demande ou dans un certain délai après la demande, un montant calculé en fonction de la valeur de l’intérêt proportionnel détenu dans la totalité ou une partie de l’actif net du fonds. (Note: le type de fiducie mentionnée ci-dessus est définie comme étant un fonds commun de placement pour l’application de la présente proposition)

Recommandation 5 : La Loi devrait comporter une déclaration selon laquelle ses objets consistent à clarifier et à modifier certaines règles applicables aux fiducies de revenu et aux fiducies filiales et à promouvoir l’harmonisation des règles applicables à ces fiducies avec celles en vigueur dans d’autres provinces.

Recommandation 6 : La Loi devrait disposer que, sauf disposition contraire d’une autre loi de la province, une fiducie de revenu ou une fiducie filiale n’est pas une entité dotée de la personnalité juridique et qu’aucune disposition de la Loi ne peut être interprétée de façon à faire de la fiducie de revenu une personne morale.

Statut juridique des fiducies et fonds communs de placement

4 Sauf indication contraire de tout autre texte législatif, une fiducie ou un fonds commun de placement n’est ni une personne morale, ni doté d’une autre forme de personnalité juridique.

Champ d’application

5(1) Sous réserve du paragraphe (3), la présente loi s’applique aux fiducies de revenu et aux fiducies filiales.

5(2) L’article 4, les alinéas 6(1)a), b) et c), les paragraphes 6(2), (3) et (4) et les articles 7 et 9 s’appliquent aux fonds communs de placement.

Recommandation 4 : La Loi ne devrait pas s’appliquer à une fiducie qui est

un non-résident du Canada aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu

(Canada).

5(3) La présente loi ne s’applique pas à une fiducie qui est un non-résident du Canada aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Recommandation 36 : La Loi devrait comporter des règles explicites sur les conflits de lois qui permettraient de déterminer la loi applicable à une fiducie de revenu, à une fiducie filiale ou à une fiducie de fonds commun de placement ordinaire. Si l’acte de fiducie précise la loi qui régit celui-ci, cette loi régira également la fiducie. Si l’acte de fiducie ne comporte aucune disposition sur la loi applicable, celle-ci sera la loi de l’endroit où les principales activités liées à l’administration de la fiducie sont exercées. Chaque province devrait accorder une reconnaissance réciproque à l’acte de fiducie dans lequel la loi d’une autre province est choisie.

Recommandation 37 : La Loi devrait préciser que, en plus de toute autre exigence prévue dans l’acte de fiducie, les détenteurs d’au moins deux tiers des unités ayant fait l’objet d’un vote peuvent remplacer la loi applicable à une fiducie de revenu, à une fiducie filiale ou à un fonds commun de placement ordinaire par la loi d’une autre province ou d’un autre territoire. L’acte de fiducie pourrait prévoir un seuil d’approbation plus élevé, mais non moins élevé.

Droit applicable

6(1) Outre les règles de conflits de lois, les questions suivantes sont régies par le droit de l’autorité législative d’une fiducie ou d’un fonds commun de placement:

a) sa validité;

b) son interprétation;

c) son administration;

d) les questions prévues aux parties 3, 4 et 5.

6(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’autorité législative compétente d’une fiducie ou d’un fonds commun de placement est déterminée comme suit:

a) si l’instrument de fiducie précise la règle de droit d’une province ou d’un territoire du Canada comme étant celle qui le régit, cette province ou ce territoire;

b) si l’instrument de fiducie ne précise aucune règle de droit d’une province ou d’un territoire du Canada comme étant celle qui le régit, l’endroit où les principales activités liées à l’administration de la fiducie ou du fonds commun de placement sont exercées.

6(3) Pour l’application du paragraphe (2), les détenteurs d’unités d’une fiducie ou d’un fonds commun de placement peuvent, par résolution spéciale lors d’une assemblée extraordinaire, modifier l’instrument de fiducie afin de désigner ou changer l’autorité législative de la fiducie ou du fonds commun de placement.


PARTIE 2 - IMMUNITÉ DES DÉTENTEURS D’UNITÉS

Recommandation 7 : La Loi devrait être modelée sur toute loi provinciale autonome qui confère aux détenteurs d’unités des fiducies qui sont des émetteurs assujettis une protection contre la responsabilité et adopter la formulation de l’immunité de la LRBF de façon qu’elle s’applique de manière uniforme à toutes les provinces. La protection contre la responsabilité s’étendrait aux détenteurs d’unités des fiducies de revenu, des fiducies filiales et des fonds communs de placement ordinaires.

Recommandation 8 : À l’instar de l’Income Trust Liability Act (Colombie-Britannique), la règle de la Loi qui concerne l’immunité des détenteurs d’unités devrait s’appliquer de façon rétroactive.

Remarque: La Recommandation 9 se trouve à la fin du document.

Remarque: Exception à la Recommandation 3: À l’exception des recommandations 7, 8, 9, 36 et 37 ci-dessous, la Loi ne s’applique pas à une fiducie dont les investisseurs ont le droit de recevoir, sur demande ou dans un délai spécifié suite à la demande, un montant calculé en fonction de l’intérêt proportionnel détenu dans la totalité ou la quasi-totalité de l’actif net du fond.

Immunité des détenteurs d’unités d’un fonds commun de placement

7 La responsabilité d’un détenteur d’unités d’un fonds commun de placement à la suite des obligations ou engagements qui découlent de l’administration, de la gestion ou de l’actif du fonds commun de placement ou de la conduite de l’un de ses fiduciaires, administrateurs ou gestionnaires est limitée à la valeur de son intérêt dans les unités du fonds commun de placement.

Immunité des détenteurs d’unités d’une fiducie de revenu

8 La responsabilité d’un détenteur d’unités d’une fiducie à la suite des obligations ou engagements qui découlent de l’administration, de la gestion ou des actifs de la fiducie ou de la conduite de l’un de ses fiduciaires, administrateurs ou gestionnaires est limitée à la valeur de son intérêt dans les unités de la fiducie de revenu.

Effet rétroactif

9 Les articles 7 et 8 s’appliquent aux actions ou instances introduites, tant avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi qu’après cette date.


PARTIE 3 - DROITS ET RECOURS DES DÉTENTEURS D’UNITÉS

Recommandation 10 : La Loi devrait énoncer que toutes les unités appartenant à la même catégorie ou série sont égales à tous égards, mais que l’entité filiale contrôlée n’est pas autorisée à exercer les droits de votes afférents aux unités qu’elle détient dans sa fiducie de revenu mère.

Droits des détenteurs d’unités

10(1) Malgré toute indication contraire d’un instrument de fiducie, si une fiducie de revenu n’a qu’une catégorie d’unités, les détenteurs d’unités ont des droits égaux, incluant ceux:

a) de voter à toute assemblée;

b) de recevoir toute attribution effectuée relativement à la fiducie;

c) de se partager le reliquat de l’actif fiduciaire lors de sa dissolution.

10(2) Sauf si l’instrument de fiducie prévoit autre chose, le détenteur d’unités dispose, lors de l’assemblée, d’une voix par unité.

10(3) Si les unités d’une fiducie mère sont détenues par le truchement d’une fiducie filiale ou si une personne morale ou autre entité contrôlée par les fiduciaires d’une fiducie de revenu détient des unités de cette fiducie de revenu, les fiduciaires de la fiducie filiale, la personne morale ou l’autre entité, selon le cas, ne peuvent exercer le droit de vote attaché à ces unités.

10(4) L’instrument de fiducie peut prévoir plusieurs catégories d’unités, auquel cas :

a) les droits, privilèges, restrictions et conditions qui se rattachent aux unités de chaque catégorie doivent y être énoncés;

b) chacun des droits énoncés au paragraphe (1) doit se rattacher à au moins une catégorie d’unités, mais tous ces droits n’ont pas à être rattachés à une seule catégorie.

Recommandation 11 : La Loi devrait prévoir que les fiduciaires de la fiducie de revenu peuvent être élus ou nommés aux assemblées des détenteurs d’unités par les détenteurs d’unités ou un groupe de détenteurs d’unités ayant le droit de voter à l’assemblée conformément à l’acte de fiducie. Avant la première assemblée annuelle, les fiduciaires en poste doivent avoir le droit de nommer d’autres fiduciaires conformément à l’acte de fiducie. Entre les assemblées annuelles, ils doivent aussi avoir le droit de nommer des fiduciaires remplaçants pour combler les vacances et, si l’acte de fiducie le prévoit, d’augmenter jusqu’au tiers le nombre de fiduciaires élus à la dernière assemblée annuelle. Les détenteurs d’unités ayant le droit d’élire un sous-groupe donné de fiduciaires auraient le droit exclusif de combler toute vacance à l’intérieur de ce sous-groupe.

Élection des fiduciaires

11(1) Les fiduciaires d’une fiducie de revenu peuvent, avant la première assemblée des détenteurs d’unités, élire un ou plusieurs autres fiduciaires dont le mandat expirera au plus tard à la clôture de la première assemblée des détenteurs d’unités.

11(2) Les détenteurs d’unités d’une fiducie de revenu doivent, à leur première assemblée et, s’il y a lieu, à toute assemblée annuelle, élire, par résolution, les fiduciaires dont le mandat expirera au plus tard à la clôture de la troisième assemblée annuelle suivante des fiduciaires.

11(3) Il n’est pas nécessaire que le mandat de tous les fiduciaires élus lors d’une assemblée des détenteurs d’unités ait la même durée.

11(4) Le mandat d’un fiduciaire élu pour une durée non expressément déterminée prend fin à la clôture de la première assemblée annuelle suivante des détenteurs d’unités.

11(5) Malgré les paragraphes (1) et (3), le mandat des fiduciaires, à défaut d’élections de nouveaux fiduciaires par une assemblée des détenteurs d’unités, se poursuit jusqu’à l’élection de leurs remplaçants.

11(6) Les fiduciaires, élus lors d’une assemblée qui, compte tenu de l’absence de consentement, de l’inhabilité, de l’incapacité ou du décès de certains candidats, ne peuvent élire le nombre fixe ou minimal de fiduciaires requis par l’instrument de fiducie, peuvent exercer tous les pouvoirs des fiduciaires s’ils constituent le quorum.

11(7) Suite à la première réunion des détenteurs d’unités, les fiduciaires peuvent, dans les cas où l’instrument de fiducie le prévoit, nommer un ou plusieurs fiduciaires supplémentaires dont le mandat expire au plus tard à la clôture de la prochaine assemblée annuelle des détenteurs d’unités, à condition que le nombre total des fiduciaires ainsi nommés n’excède pas le tiers du nombre des fiduciaires élus à la dernière assemblée annuelle.

11(8) Dans les cas où l’instrument de fiducie le prévoit, toute personne désignée conformément à l’instrument de fiducie peut nommer un ou plusieurs fiduciaires pour le mandat prévu par l’instrument de fiducie.

11(9) L’élection ou la nomination d’une personne au poste de fiduciaire est subordonnée :

a) si elle était présente ou représentée à l’assemblée qui l’élit ou la nomme fiduciaire, à ce qu’elle ne refuse pas, directement ou par le biais de son représentant, d’occuper ce poste;

b) si elle était absente ou n’était pas représentée à l’assemblée qui l’élit ou la nomme fiduciaire,

(i) soit à son consentement à occuper ce poste, donné par écrit avant son élection ou sa nomination ou dans les dix jours suivants,

(ii) soit au fait de remplir les fonctions de ce poste après son élection ou sa nomination.

Recommandation 12 : La Loi devrait prévoir que, malgré toute disposition contraire de l’acte de fiducie, les fiduciaires qui sont élus ou nommés par les détenteurs d’unités cotées en bourse peuvent être révoqués ou remplacés par un simple vote majoritaire (c’est-à-dire par la majorité des voix exprimées) de ceux qui ont le droit de voter à ce sujet.

Révocation des fiduciaires

12(1) Malgré toute disposition contraire d’un instrument de fiducie, les détenteurs d’unités d’une fiducie de revenu qui ont le droit d’élire les fiduciaires d’une fiducie de revenu peuvent, lors d’une assemblée extraordinaire, les révoquer par résolution ordinaire.

12(2) Les fiduciaires élus ne peuvent être révoqués que par résolution ordinaire, adoptée lors d’une assemblée extraordinaire, par les détenteurs d’unités qui ont le droit exclusif de les élire.

12(3) Toute vacance découlant d’une révocation d’un fiduciaire peut être comblée lors de l’assemblée extraordinaire qui a prononcé la révocation ou, à défaut, conformément à l’article 11.

Recommandation 13 : La Loi devrait comporter une disposition permettant aux détenteurs d’unités ayant droit de vote d’une fiducie de revenu, qu’ils soient inscrits ou bénéficiaires, de soumettre une proposition écrite en vue de sa distribution avant l’assemblée annuelle. La disposition serait ni plus ni moins calquée sur celle de la LCSA qui concerne la proposition de l’actionnaire et viserait la preuve du statut de bénéficiaire, les délais de présentation de la soumission, les motifs permettant de refuser la distribution de la proposition (notamment l’obligation que la proposition

« soit liée de façon importante aux biens ou aux activités de la fiducie de revenu »), les restrictions relatives au nombre de mots et à la présentation de nouvelles soumissions ainsi que la mise à l’écart temporaire de ceux qui soumettent une proposition mais omettent de la présenter à l’assemblée des détenteurs d’unités subséquente.

Propositions

13(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires d’unités d’une fiducie de revenu avec droit de vote peuvent lors d’une assemblée annuelle :

a) soumettre une proposition en donnant avis aux fiduciaires des questions qu’ils se proposent de soulever;

b) discuter, au cours de cette assemblée, des questions qui auraient pu faire l’objet de propositions de leur part.

13(2) Pour soumettre une proposition, toute personne doit avoir été, pendant au moins six mois avant qu’elle ne soit soumise, le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire d’au moins une unité de la fiducie de revenu.

13(3) La proposition soumise en vertu du paragraphe (2) est accompagnée du nom et de l’adresse de son auteur.

13(4) Les renseignements prévus au paragraphe (3) ne font pas partie de la proposition ni de l’exposé visé au paragraphe (7) et n’entrent pas dans le calcul du nombre maximal de mots prévu au paragraphe (8).

13(5) Sur demande des fiduciaires dans les quatorze jours qui suivent la réception de la proposition, l’auteur de la proposition est tenu d’établir, dans les vingt et un jours qui suivent la demande, qu’il remplit les conditions prévues au paragraphe (2).

13(6) Les fiduciaires qui sollicitent des procurations doivent faire figurer les propositions dans la circulaire d’information envoyée aux détenteurs d’unités ou les y annexer.

13(7) Les fiduciaires doivent, à la demande de l’auteur de la proposition, joindre ou annexer à la circulaire d’information un exposé établi par celui-ci à l’appui de sa proposition, ainsi que son nom et son adresse.

13(8) L’exposé et la proposition, combinés, comportent au plus cinq cents mots.

13(9) Les propositions peuvent faire état de candidatures en vue de l’élection des fiduciaires si elles sont signées par un ou plusieurs détenteurs d’unités correspondant au moins à 5 % des unités ou de celles d’une catégorie ou d’une série assorties du droit de vote lors de l’assemblée à laquelle les propositions doivent être présentées. Le présent paragraphe n’empêche pas la présentation de candidatures au cours de l’assemblée.

13(10) Les fiduciaires ne sont pas tenus de se conformer aux paragraphes (6) et (7) dans les cas suivants :

a) la proposition ne leur a pas été soumise quatre-vingt-dix jours avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de l’avis de convocation de la dernière assemblée annuelle envoyé aux détenteurs d’unités;

b) il apparaît nettement que la proposition a pour objet principal de faire valoir, contre les fiduciaires, l’actif fiduciaire ou les détenteurs d’unités, une réclamation personnelle ou d’obtenir d’eux la réparation d’un grief personnel;

c) il apparaît nettement que la proposition n’est pas liée de façon importante à la gestion, à l’administration, à l’actif fiduciaire ou aux affaires internes de la fiducie de revenu;

d) au cours des deux ans précédant la réception de sa proposition, la personne ou son fondé de pouvoir avait omis de présenter, à une assemblée, une proposition que, à sa demande, les fiduciaires avaient fait figurer dans une circulaire d’information à l’occasion de cette assemblée;

e) une proposition à peu près identique figurant dans une circulaire d’information de la direction ou d’un dissident, a été présentée aux détenteurs d’unités à une assemblée tenue dans les deux années précédant la réception de la proposition et a reçu moins de 10 % d’appui;

f) dans un but de publicité, il y a abus des droits que confère le présent article.

13(11) Dans le cas où l’auteur de la proposition ne demeure pas le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire d’une unité visée au paragraphe (2) jusqu’à la tenue de l’assemblée, les fiduciaires peuvent refuser de faire figurer dans la circulaire d’information ou d’y annexer toute autre proposition soumise par celui-ci dans les dix années suivant la tenue de l’assemblée.

13(12) Les fiduciaires ou leurs mandataires n’engagent pas leur responsabilité en diffusant une proposition ou un exposé en conformité avec le présent article.

13(13) Les fiduciaires qui ont l’intention de refuser de joindre une proposition à la circulaire d’information doivent, dans les vingt et un jours suivant la réception par ceux-ci de la preuve exigée en vertu du paragraphe (5) ou de la réception de la proposition, selon le cas, en donner par écrit un avis motivé à la personne qui l’a soumise.

13(14) Sur demande de l’auteur de la proposition qui prétend avoir subi un préjudice suite au refus des fiduciaires exprimé conformément au paragraphe (13), la cour peut, par ordonnance, prendre toute mesure qu’elle estime indiquée et notamment empêcher la tenue de l’assemblée à laquelle la proposition devait être présentée.

13(15) Les fiduciaires ou toute personne qui prétend qu’une proposition lui cause un préjudice peut demander à la cour une ordonnance qui, selon le cas, enjoigne aux fiduciaires ou les autorise à ne pas joindre la proposition à la circulaire d’information. La cour, si elle est convaincue que le paragraphe (10) s’applique, peut rendre toute décision qu’elle estime pertinente.

Recommandation 14 : La Loi devrait prévoir que, malgré toute disposition contraire de l’acte de fiducie, les détenteurs d’unités inscrits ou bénéficiaires d’une fiducie de revenu détenant au moins 5 p. 100 des unités donnant droit de vote peuvent exiger la convocation d’une assemblée des détenteurs d’unités.

Demande de convocation

14(1) Les détenteurs d’au moins 5 % des unités de la fiducie de revenu qui ont été émises et qui ont le droit de vote à l’assemblée dont la tenue est demandée peuvent exiger des fiduciaires la convocation d’une assemblée aux fins énoncées dans leur requête.

14(2) La requête visée au paragraphe (1), qui peut consister en plusieurs documents de forme analogue signés par au moins l’un des détenteurs d’unités, énonce les points inscrits à l’ordre du jour de la future assemblée et est envoyée à chaque fiduciaire.

14(3) Les fiduciaires convoquent une assemblée dès réception de la requête visée au paragraphe (1) pour délibérer des questions qui y sont énoncées sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) les fiduciaires ou autres détenteurs d’unités ont déjà convoqué une assemblée et ont donné l’avis prévu;

b) les questions à l’ordre du jour énoncées dans la requête portent sur les cas visés aux alinéas 13(10)b) à f).

14(4) Faute par les fiduciaires de convoquer l’assemblée dans les vingt et un jours suivant la réception de la requête visée au paragraphe (1), et si le paragraphe (3) ne s’applique pas, tout détenteur d’unités signataire de celle-ci peut le faire.

14(5) L’assemblée prévue au présent article doit être convoquée, autant que possible, d’une manière conforme à l’instrument de fiducie.

14(6) Sauf adoption par les détenteurs d’unités d’une résolution à l’effet contraire lors d’une assemblée convoquée en vertu du paragraphe (4), les fiduciaires remboursent aux détenteurs d’unités les dépenses normales qu’ils ont prises en charge pour demander, convoquer et tenir l’assemblée.

Recommandation 15 : La Loi devrait comporter un régime d'enquête pour les fiducies de revenu qui est semblable à celui de la partie XIX de la LCSA.

Enquêtes

15(1) Tout détenteur d’unités d’une fiducie de revenu ou la Commission peut demander à la cour, ex parte ou après avoir donné l’avis que la cour peut exiger, d’ordonner la tenue d’une enquête sur la fiducie de revenu ou sur toute fiducie filiale ou sur tout fiduciaire de l’une ou l’autre de celles-ci.

15(2) La cour peut ordonner la tenue de l’enquête sur la fiducie ou un fiduciaire, demandée conformément au paragraphe (1), s’il lui semble que, selon le cas :

a) la fiducie est administrée avec une intention de fraude ou l’a été ou que l’on mène ou l’on a mené ses affaires internes avec une telle intention;

b) la fiducie, soit par la façon dont elle a été gérée ou dont on a mené ses affaires internes, soit par la façon dont ses fiduciaires exercent ou ont exercé leurs pouvoirs, abuse des droits des détenteurs d’unités ou se montre injuste à leur égard en leur portant préjudice ou en ne tenant pas compte de leurs intérêts;

c) la constitution de la fiducie de revenu ou de toute fiducie filiale répond à un but frauduleux ou illégal;

d) des personnes ont commis des actes frauduleux ou malhonnêtes en participant à la constitution de la fiducie de revenu ou d’une entité appartenant au même groupe, par rapport à l’actif de l’une ou l’autres de celles-ci ou dans la conduite de leurs affaires internes.

15(3) La personne qui intente demande la tenue d’une enquête en vertu du présent article n’est pas tenue de fournir un cautionnement pour frais.

15(4) La demande ex parte, faite en vertu du présent article, est entendue à huis clos.

15(5) Toute publication, relative aux procédures visées au paragraphe (4), est interdite sauf autorisation de la cour ou consentement écrit des fiduciaires.

Pouvoirs de la cour relatifs aux enquêtes

16 Dans le cadre de l’enquête prévue à l’article 15, la cour peut rendre toute ordonnance qu’elle estime pertinente en vue, notamment :

a) de procéder à l’enquête ou de modifier l’ordonnance d’enquête;

b) de nommer un inspecteur, de fixer sa rémunération et de le remplacer;

c) de décider s’il y a lieu de donner avis aux intéressés ou à toute autre personne;

d) d’autoriser l’inspecteur à visiter les lieux où, selon la cour, il peut puiser des renseignements pertinents, ainsi qu’à examiner toute chose et prendre copie de tout document ou tout livre qu’il y trouve;

e) de requérir la production à l’inspecteur de documents ou de livres;

f) d’autoriser l’inspecteur à tenir une audience, à faire prêter serment et à interroger sous serment, ainsi que de préciser les règles régissant l’audition;

g) de citer toute personne à l’audience tenue par l’inspecteur, pour y déposer sous serment;

h) de donner des instructions à l’inspecteur ou à tout intéressé sur toute question relevant de l’enquête;

i) de demander à l’inspecteur de faire à la cour un rapport provisoire ou définitif;

j) de statuer sur l’opportunité de la publication du rapport de l’inspecteur;

k) d’arrêter l’enquête;

l) de payer à même l’actif fiduciaire les frais de l’enquête.

Pouvoirs et fonctions de l’inspecteur

17(1) L’inspecteur nommé en vertu d’une ordonnance prévue à l’article 15 a les pouvoirs précisés dans son ordonnance de nomination.

17(2) Outre les pouvoirs précisés dans son ordonnance de nomination, l’inspecteur nommé pour enquêter sur une fiducie peut fournir aux fonctionnaires canadiens ou étrangers ou échanger des renseignements et collaborer de toute autre manière avec eux, s’ils sont investis de pouvoirs d’enquête et qu’ils mènent, sur la fiducie, une enquête à propos de toute allégation faisant état d’une conduite répréhensible analogue à celles visées au paragraphe 15(2).

17(3) L’inspecteur doit, sur demande, remettre à tout intéressé une copie de toute ordonnance rendue en vertu de l’article 15 ou 16.

Audiences

18(1) Tout intéressé peut demander à la cour d’ordonner la tenue à huis clos de l’audience tenue par un inspecteur, ainsi que des instructions sur toute question relevant de l’enquête.

18(2) La personne dont la conduite fait l’objet de l’enquête ou qui est interrogée lors de l’audience tenue par un inspecteur peut se faire représenter par un avocat.

Immunité – diffamation

19 Les personnes, notamment les inspecteurs, qui font des déclarations orales ou écrites et des rapports au cours d’une enquête jouissent d’une immunité absolue à cet égard.

Secret professionnel

20 Les articles 15, 16 et 17 n’ont pas pour effet de porter atteinte au secret professionnel de l’avocat.

Recommandation 16 : La Loi devrait reconnaître un recours équivalant à la

demande de redressement pour abus de droit qui est prévue à l’article 241 de la LCSA, mais ce recours s’appliquerait uniquement s’il était intégré dans l’acte de fiducie concerné par l’entremise de l’option de participation énoncée dans la Loi. Le recours s’appliquerait à la conduite de la fiducie de revenu ou de toute entité filiale contrôlée.

Interprétation

21 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 23 et 24.

«action» Action intentée en vertu de l’article 23 ou 24. (action)

«plaignant» S’entend des personnes suivantes, selon le cas:

a) l’ancien ou l’actuel détenteur inscrit ou véritable propriétaire d’unités d’une fiducie de revenu;

b) tout ancien fiduciaire ou fiduciaire actuel d’une fiducie de revenu. (complainant)

Champ d’application de l’article 23

22 L’article 23 ne s’applique à une fiducie de revenu ou à une fiducie filiale ou relativement à celles-ci que si l’instrument de fiducie indique qu’un plaignant bénéficie des droits prévus à cet article.[2]

Demande de redressement à la cour pour abus de droit

23(1) Tout plaignant peut demander à la cour de rendre les ordonnances visées au présent article.

23(2) La cour saisie d’une demande visée au paragraphe (1) peut, par ordonnance, redresser la situation provoquée par une fiducie de revenu ou une entité appartenant au même groupe qui, à son avis, abuse des droits des détenteurs d’unités ou fiduciaires, ou, se montre injuste à leur égard en leur portant préjudice ou en ne tenant pas compte de leurs intérêts :

a) soit en raison de son comportement;

b) soit en raison de la gestion de l’actif fiduciaire ou de la conduite de ses affaires internes;

c) soit par la façon dont ses fiduciaires exercent ou ont exercé leurs pouvoirs.

23(3) La cour peut, en donnant suite aux demandes visées au présent article, rendre les ordonnances provisoires ou définitives qu’elle estime pertinentes pour, notamment :

a) empêcher le comportement contesté;

b) nommer un séquestre ou un séquestre-gérant de la totalité ou d’une partie de l’actif de la fiducie de revenu ou de l’entité appartenant au même groupe;

c) réglementer la gestion de l’actif de la fiducie ou la conduite de ses affaires internes;

d) modifier l’instrument de fiducie;

e) prescrire l’émission ou l’échange d’unités ou d’autres valeurs mobilières;

f) remplacer tous les fiduciaires en fonctions ou certains d’entre eux, soit pour en augmenter le nombre;

g) enjoindre aux fiduciaires d’acheter les unités d’un détenteur d’unités pour le compte des autres détenteurs d’unités, le paiement étant effectué à même l’actif fiduciaire;

h) enjoindre aux fiduciaires ou à toute autre personne de rembourser, à même l’actif fiduciaire, à un détenteur d’unités toute partie des fonds qu’il a versés pour ses unités;

i) modifier les clauses d’une opération ou d’un contrat auxquels un fiduciaire est partie ou de les résilier, avec indemnisation des détenteurs d’unités ou des autres parties;

j) enjoindre aux fiduciaires de lui fournir, ainsi qu’à tout intéressé, dans le délai qu’elle spécifie, leurs états financiers en la forme exigée par la Loi sur les valeurs mobilières, ou de rendre compte en telle autre forme qu’elle peut fixer;

k) indemniser les personnes qui ont subi un préjudice;

l) prescrire la rectification des registres ou autres livres des fiduciaires de la fiducie de revenu;

m) prononcer la liquidation de l’actif fiduciaire;

n) prescrire la tenue d’une enquête conformément à l’article 15;

o) soumettre en justice toute question litigieuse.

23(4) Les détenteurs d’unités ne peuvent, à l’occasion d’une modification de l’instrument de fiducie faite conformément au présent article, faire valoir leur dissidence en vertu de l’article 26.

Recommandation 17 : La Loi devrait comporter un recours correspondant à

l’action dérivée, qui serait calqué sur les articles 239 et 240 de la LCSA, mais le demandeur n’aurait le droit de solliciter l’autorisation d’intenter une action dérivée que si l’acte de fiducie concerné prévoyait ce recours par l’entremise de l’option de participation. L’autorisation pourrait couvrir l’action engagée pour le compte des fiduciaires ou pour le compte de toute entité filiale contrôlée.

Action en justice collective ou autre

24(1) Le présent article ne s’applique à une fiducie de revenu ou à une fiducie filiale ou relativement à celles-ci que si l’instrument de fiducie de la fiducie de revenu indique qu’un plaignant bénéficie des droits prévus au paragraphe (2).[3]

24(2) Sous réserve du paragraphe (3), le plaignant peut demander à la cour l’autorisation soit d’intenter une action au nom et pour le compte des détenteurs d’unités d’une fiducie de revenu ou d’une fiducie filiale, soit d’intervenir dans une action à laquelle est partie une telle fiducie de revenu ou fiducie filiale, afin d’y mettre fin, de la poursuivre ou d’y présenter une défense pour le compte des détenteurs d’unités.

24(3) L’action ou l’intervention visées au paragraphe (2) ne sont recevables que si la cour est convaincue à la fois :

a) que le plaignant a donné avis de son intention de présenter la demande aux termes du paragraphe (2), dans les quatorze jours avant la présentation ou dans le délai que la cour estime indiqué, aux fiduciaires de la fiducie de revenu au cas où ils n’ont pas intenté l’action, n’y ont pas mis fin ou n’ont pas agi avec diligence au cours des procédures;

b) que le plaignant agit de bonne foi;

c) qu’il semble être de l’intérêt des détenteurs d’unités d’intenter l’action, de la poursuivre, de présenter une défense ou d’y mettre fin.

Pouvoirs de la cour – action collective

25 La cour peut, relativement aux actions ou interventions visées à l’article 24, rendre toute ordonnance qu’elle estime pertinente et, notamment :

a) autoriser le plaignant ou toute autre personne à assurer la conduite de l’action;

b) donner des instructions sur la conduite de l’action;

c) faire payer, en tout ou en partie, directement aux anciens ou actuels détenteurs d’unités de la fiducie, les sommes mises à la charge d’un défendeur;

d) mettre à la charge des fiduciaires les honoraires légaux raisonnables supportés par le plaignant relativement à l’action.

Recommandation 18 : La Loi devrait reconnaître un droit général à la dissidence et à l’évaluation calqué sur l’article 190 de la LCSA, mais ce droit ne s’appliquerait que dans la mesure et lors des événements déclencheurs précisés dans l’acte de fiducie concerné ou, lorsque l’acte de fiducie le prévoit, aux opérations précises désignées par les fiduciaires, ou encore lorsque le tribunal en ordonne explicitement l’application dans le cadre d’un arrangement d’origine législative.

Droit à la dissidence

26(1) Les détenteurs d’unités d’une fiducie de revenu de n’importe quelle catégorie d’unités peuvent faire valoir leur dissidence relativement à une résolution des détenteurs d’unités la fiducie de revenu si, selon le cas :

a) les fiduciaires décident que les droits prévus au présent article s’appliquent à une opération, en cours ou projetée;

b) une résolution leur est soumise qui, aux termes de l’instrument de fiducie, donne ouverture aux droits prévus au présent article.

26(2) Outre les autres droits qu’il peut avoir, le détenteur d’unités qui se conforme au présent article est fondé, à l’entrée en vigueur des mesures approuvées par la résolution à propos de laquelle il a fait valoir sa dissidence ou à la date de prise d’effet de l’ordonnance visée à l’alinéa 43(2)d), à se faire verser par les fiduciaires, à même l’actif fiduciaire, la juste valeur des unités en cause fixée à l’heure de fermeture des bureaux la veille de la date de la résolution ou de l’ordonnance.

26(3) Le détenteur d’unités dissident ne peut se prévaloir du présent article que pour la totalité des unités d’une catégorie détenues pour le compte du véritable propriétaire.

26(4) Le détenteur d’unités dissident doit envoyer par écrit aux fiduciaires, avant ou pendant l’assemblée convoquée pour voter sur la résolution visée au paragraphe (1), son opposition à cette résolution, sauf si les fiduciaires ne lui ont donné avis ni de l’objet de cette assemblée ni de son droit à la dissidence.

26(5) Les fiduciaires doivent, dans les dix jours suivant l’adoption de la résolution par des détenteurs d’unités, en aviser les détenteurs d’unités ayant maintenu leur opposition conformément au paragraphe (4).

26(6) Le détenteur d’unités dissident doit, dans les vingt jours de la réception de l’avis prévu au paragraphe (5) ou, à défaut, de la date où il prend connaissance de l’adoption de la résolution, envoyer un avis écrit aux fiduciaires indiquant :

a) son nom et son adresse;

b) le nombre et la catégorie des unités sur lesquelles est fondée sa dissidence;

c) une demande de versement de la juste valeur de ces unités.

26(7) Dès l’envoi de l’avis visé au paragraphe (6), le détenteur d’unités dissident perd tous ses droits sauf celui de se faire rembourser la juste valeur de ses unités conformément au présent article; cependant, il recouvre ses droits rétroactivement à compter de la date d’envoi de l’avis si, selon le cas :

a) il retire l’avis avant que les fiduciaires fassent l’offre visée au paragraphe (8);

b) les fiduciaires n’ayant pas fait l’offre conformément au paragraphe (8), il retire son avis;

c) les fiduciaires annulent la résolution ou renoncent à l’opération qui ouvrait droit à la dissidence.

26(8) Les fiduciaires d’une fiducie de revenu doivent, dans les sept jours de la date d’entrée en vigueur des mesures approuvées dans la résolution ou, si elle est postérieure, de celle de réception de l’avis visé au paragraphe (6), envoyer aux détenteurs d’unités dissidents qui ont envoyé leur avis une offre écrite de remboursement de leurs unités à leur juste valeur, avec une déclaration précisant le mode de calcul retenu par les fiduciaires.

26(9) Les offres prévues au paragraphe (8) doivent être faites selon les mêmes modalités si elles visent des unités de la même catégorie ou série.

26(10) Les fiduciaires de la fiducie de revenu doivent rembourser le détenteur d’unités dissident dans les dix jours de l’acceptation de l’offre faite en vertu du paragraphe (8). L’offre devient caduque si l’acceptation écrite ne parvient pas aux fiduciaires dans les trente jours de l’offre.

26(11) À défaut par les fiduciaires de faire l’offre prévue au paragraphe (8), ou par le détenteur d’unités dissident de l’accepter, les fiduciaires peuvent, dans les cinquante jours de l’entrée en vigueur des mesures approuvées dans la résolution ou dans tel délai supplémentaire accordé par la cour, demander à celle-ci de fixer la juste valeur des unités.

26(12) Faute par les fiduciaires de saisir la cour conformément au paragraphe (11), le détenteur d’unités dissident bénéficie, pour le faire, d’un délai supplémentaire de vingt jours ou du délai supplémentaire qui peut être accordé par la cour.

26(13) Dans le cadre d’une demande visée au paragraphe (11) ou (12), le détenteur d’unités dissident n’est pas tenu de fournir un cautionnement pour frais.

26(14) Sur demande présentée à la cour en vertu du paragraphe (11) ou (12) :

a) tous les détenteurs d’unités dissidents dont les fiduciaires n’ont pas acheté les unités doivent être mis en cause et sont liés par la décision de la cour;

b) les fiduciaires avisent chaque détenteur d’unités dissident concerné de la date, du lieu et de la conséquence de la demande, ainsi que de son droit de comparaître en personne ou par ministère d’avocat.

26(15) Sur présentation de la demande prévue au paragraphe (11) ou (12), la cour peut décider s’il existe d’autres détenteurs d’unités dissidents à mettre en cause et doit fixer la juste valeur des unités en question.

26(16) La cour peut charger des estimateurs de l’aider à calculer la juste valeur des unités des détenteurs d’unités dissidents.

26(17) L’ordonnance définitive est rendue en faveur de chaque détenteur d’unités dissident, indique la valeur des unités fixée par la cour et enjoint aux fiduciaires de payer ce montant à même l’actif fiduciaire.

26(18) La cour peut allouer sur la somme versée à chaque détenteur d’unités dissident des intérêts à un taux raisonnable pour la période comprise entre la date d’entrée en vigueur des mesures approuvées dans la résolution et celle du versement.


PARTIE 4 - POUVOIRS ET DEVOIRS DES FIDUCIAIRES

Recommandation 25 : La Loi devrait confirmer que les fiduciaires d'une fiducie de revenu ou d’une fiducie filiale peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. La personne morale fiduciaire d’une fiducie de revenu peut être une société de fiducie ou, si l’autorité des valeurs mobilières de la province accorde une dispense précise, une société par actions ordinaire. La personne morale fiduciaire d’une fiducie filiale peut être toute société constituée sous le régime des lois du Canada ou des provinces et non nécessairement une société de fiducie agréée, pourvu que ses actions ne soient pas cotées en bourse et que l’autorité des valeurs mobilières de la province n’en décide pas autrement.

Particuliers non qualifiés pour être fiduciaires d’une fiducie de revenu ou d’une fiducie filiale

27 Un particulier ne peut être fiduciaire d’une fiducie dans les cas suivants:

a) il est âgé de moins de dix-huit ans;

b) il est faible d’esprit et a été reconnu comme tel par une cour de la province ou d’ailleurs;

c) il a le statut de failli.

Personnes morales qualifiées pour être fiduciaire d’une fiducie de revenu

28(1) Sous réserve du paragraphe 30(1), une personne morale peut être fiduciaire d’une fiducie de revenu si elle a été constituée, selon le cas:

a) en vertu de (indiquez le nom du texte législatif provincial qui régit l’incorporation des sociétés de fiducie);

b) en vertu d’une loi du Canada ou d’une autre province ou d’un territoire du Canda qui régit l’incorporation des sociétés de fiducie.

28(2) Malgré le paragraphe (1), si une personne morale est constituée en vertu d’une loi autre que celle mentionnée au paragraphe (1), la Commission peut, sur demande d’une fiducie de revenu ou de la personne morale, rendre une ordonnance à l’effet que la personne morale est qualifiée pour agir à titre de fiduciaire d’une fiducie de revenu si elle est d’avis que cela ne serait pas préjudiciable à l’intérêt public.

28(3) La Commission peut assortir de conditions, de restrictions ou d’exigences l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1).

Personnes morales qualifiées pour être fiduciaire d’une fiducie filiale

29 Sous réserve de l’article 30, une personne morale peut être fiduciaire d’une fiducie filiale si elle a été constituée, selon le cas:

a) en vertu de (indiquez le nom du texte législatif provincial qui régit l’incorporation des sociétés de fiducie);

b) en vertu d’une loi du Canada ou d’une autre province ou d’un autre territoire du Canda qui régit l’incorporation des sociétés de fiducie.

Personnes morales non qualifiées pour être fiduciaire

30(1) Une personne morale ne peut être fiduciaire d’une fiducie si elle a le statut de failli.

30(2) Si elle est d’avis qu’il serait dans l’intérêt public de le faire, la Commission peut, de sa propre initiative ou sur demande d’une personne intéressée, ordonner que l’article 29 ne s’applique pas à une fiducie ou à une catégorie de fiducies.

Recommandation 30 : La Loi devrait permettre aux fiduciaires de démissionner en tout temps, pourvu qu’au moins un fiduciaire demeure en place. Le dernier fiduciaire d’une fiducie de revenu ou d’une fiducie filiale devrait être autorisé à démissionner en tout temps lors de l’approbation de cette démission par le tribunal ou à compter de la nomination d’un syndic de faillite, séquestre, administrateur séquestre ou séquestre provisoire chargé d’administrer la totalité ou la quasi-totalité

de l’actif de la fiducie.

Fin du mandat

31(1) Le mandat d’un fiduciaire d’une fiducie prend fin en raison :

a) s’il s’agit d’un particulier, de son décès;

b) s’il s’agit d’une personne morale, de sa dissolution;

c) de sa démission;

c) de sa révocation conformément à l’article 12;

d) de son inhabilité à l’exercer, aux termes de l’article 27 ou 30.

31(2) La démission d’un fiduciaire prend effet à la date de son envoi par écrit aux autres fiduciaires ou, à la date postérieure qui y est indiquée.

31(3) Malgré le paragraphe (2), la démission du dernier fiduciaire en fonctions ne peut prendre effet que si, selon le cas:

a) la cour y consent;

b) elle a été remise au plus tôt à la date de nomination d’un syndic de faillite, d’un séquestre, d’un séquestre-gérant ou d’un séquestre intérimaire aux fins d’administrer la totalité ou la quasi-totalité de l’actif fiduciaire.

Recommandation 19 : La Loi devrait comporter des règles impératives énonçant que les fiduciaires d’une fiducie de revenu et d’une fiducie filiale ont le pouvoir de gérer les biens et les affaires internes de la fiducie ou d’en surveiller la gestion. De plus, les détenteurs d’unités n’auraient plus le pouvoir de contraindre les fiduciaires à agir d’une certaine façon. Ces dispositions ne s’appliqueraient pas aux fiducies formées dans la province avant l’entrée en vigueur de la Loi.

Obligations relatives à la gestion et la conduite des affaires internes

32(1) Les fiduciaires d’une fiducie doivent à la fois:

a) mener les affaires internes de la fiducie ou en surveiller la conduite;

b) gérer l’actif fiduciaire ou en superviser la gestion.

32(2) Les fiduciaires d’une fiducie peuvent se plier à une directive des détenteurs d’unités d’une fiducie mais n’y sont pas tenus.

32(3) Sauf si l’instrument de fiducie prévoit autre chose, le paragraphe (1) ne s’applique pas à une fiducie qui a été formée avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Recommandation 20 : La Loi devrait codifier le pouvoir des fiduciaires d’une fiducie de revenu ou d’une fiducie filiale de déléguer toute partie de leurs pouvoirs à un gestionnaire interne (y compris un comité de fiduciaires) ou externe. Certains pouvoirs ne pourront être délégués, notamment celui de soumettre des questions à l’approbation des détenteurs d’unités, de nommer ou de révoquer des fiduciaires, sauf pour combler des vacances ou pour les autres fins prévues dans la Loi, de nommer ou de révoquer un vérificateur, d’approuver les circulaires d’information de la direction et d’approuver les états financiers vérifiés. Les fiduciaires seraient habilités à déléguer le pouvoir d’émettre ou de racheter des unités de la fiducie. Ces règles ne s’appliqueraient pas rétroactivement aux fiducies de revenu ou aux fiducies filiales qui ont été formées avant l’entrée en vigueur de la Loi.

Délégation

33(1) Les fiduciaires d’une fiducie peuvent nommer les personnes suivantes et déléguer à celles-ci l’un quelconque de leurs pouvoirs:

a) un administrateur-fiduciaire choisi parmi eux ou un comité de fiduciaires, créé en leur sein;

b) un gérant nommé aux termes d’un contrat de gérance.

33(2) Malgré le paragraphe (1), l’administrateur-fiduciaire, le comité ou le gérant ne peut :

a) soumettre aux détenteurs d’unités des questions qui requièrent l’approbation de ces derniers;

b) combler les postes vacants des fiduciaires ou du vérificateur;

c) nommer des fiduciaires supplémentaires;

d) approuver une circulaire d’information de la direction prévue par la Loi sur les valeurs mobilières;

e) approuver une circulaire d’offre d’achat visant à la mainmise ou une circulaire des fiduciaires relative à une offre d’achat visant à la mainmise;

f) approuver les états financiers prévus par la Loi sur les valeurs mobilières;

g) modifier l’instrument de fiducie.

Recommandation 21 : La Loi devrait préciser que les fiduciaires de la fiducie de revenu et de la fiducie filiale n’ont d’obligations fiduciaires qu'à l'endroit de l’ensemble des détenteurs d’unités ou de l’ensemble des bénéficiaires de cette fiducie, selon le cas.

Recommandation 22 : La Loi devrait également disposer que les fiduciaires de la fiducie de revenu et de la fiducie filiale n’ont d’obligations de diligence qu’à l’endroit de l’ensemble des détenteurs d’unités ou de l’ensemble des bénéficiaires, selon le cas, et que, dans les deux cas, la norme de diligence à adopter consiste à exercer le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve une personne raisonnablement prudente ayant des compétences et une expérience comparables.

Recommandation 23 : La Loi devrait énoncer qu’aucune disposition de l’acte de fiducie ou des contrats ou résolutions de la fiducie ne peut libérer les fiduciaires de l’obligation d’agir conformément à la Loi ni des responsabilités découlant de cette obligation.

Devoirs des fiduciaires

34 Les fiduciaires d’une fiducie doivent, dans l’exercice de leurs pouvoirs et devoirs envers les détenteurs d’unités, agir:

a) avec intégrité et de bonne foi, au mieux des intérêts de l’ensemble des détenteurs d’unités;

b) avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente.

Absence d’exonération

35 Aucune disposition d’un contrat, de l’instrument de fiducie ou d’une résolution ne peut libérer les fiduciaires de l’obligation d’agir conformément à la présente loi ou aux règlements ni des responsabilités découlant de cette obligation.

Recommandation 24 : La Loi devrait comporter des règles minimales sur les conflits d’intérêts qui sont calquées sur l’article 120 de la LCSA et qui prévoiraient que tous les conflits d’intérêts importants doivent être divulgués le plus tôt possible, que, sauf dans des circonstances restreintes, les fiduciaires doivent s’abstenir de prendre part au vote relatif à l’approbation de contrats ou d’opérations dans lesquels ils sont intéressés, qu’une majorité de fiduciaires n’ayant aucun conflit d’intérêts ou les deux tiers des voix exprimées par les détenteurs d’unités ayant droit de vote doivent approuver le contrat ou l’opération dans lequel le fiduciaire a un intérêt et que le contrat ou l’opération doit être raisonnable et équitable pour les détenteurs d’unités lors de son approbation. Si ces conditions sont remplies, le contrat ou l’opération ne sera pas entaché de nullité et les fiduciaires ne seront pas tenus de rendre compte des bénéfices qu’ils en ont tirés. Cependant, les fiduciaires devraient être expressément autorisés à participer au vote portant sur leur propre rémunération à titre de fiduciaires, sur les contrats d’indemnité ou d’assurance souscrits en leur faveur et sur les contrats ou opérations mettant en cause une entité filiale ou une entité du même groupe.

Communication des intérêts

36(1) Le fiduciaire d’une fiducie doit communiquer par écrit aux autres fiduciaires de celle-ci ou demander que soient consignées au procès-verbal des réunions la nature et l’étendue de son intérêt dans un contrat ou une opération, en cours ou projeté, d’importance avec elle, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) il est partie à ce contrat ou à cette opération;

b) il est fiduciaire, administrateur ou dirigeant, ou une personne qui agit en pareille qualité, d’une partie au contrat ou à l’opération;

c) il possède un intérêt important dans une partie au contrat ou à l’opération.

36(2) Sous réserve du paragraphe (3), le fiduciaire effectue la communication lors de la première réunion :

a) au cours de laquelle le projet de contrat ou d’opération est étudié;

b) suivant le moment où il acquiert un intérêt dans le projet de contrat ou d’opération, s’il n’en avait pas lors de la réunion visée à l’alinéa a);

c) suivant le moment où il acquiert un intérêt dans un contrat ou une opération déjà conclu;

d) suivant le moment où il devient fiduciaire, s’il le devient après l’acquisition de l’intérêt.

36(3) Le fiduciaire doit communiquer par écrit aux autres fiduciaires de la fiducie ou demander que soient consignées au procès-verbal de la réunion la nature et l’étendue de son intérêt dès qu’il a connaissance d’un contrat ou d’une opération, en cours ou projeté, d’importance qui, dans le cadre de la gestion normale de l’actif fiduciaire ou de la conduite des affaires internes de la fiducie, ne requiert l’approbation ni des fiduciaires ni des détenteurs d’unités.

36(4) Le fiduciaire assujetti à l’obligation de communication aux termes du paragraphe (1) ne peut participer au vote sur la résolution présentée pour faire approuver le contrat ou l’opération, sauf s’il s’agit d’un contrat ou d’une opération qui, selon le cas :

a) porte essentiellement sur sa rémunération en qualité de fiduciaire de la fiducie;

b) porte sur l’indemnité prévue à l’article 40 ou l’assurance prévue à l’article 41;

c) est conclue avec une entité appartenant au même groupe.

36(5) Pour l’application du présent article, constitue une communication suffisante de son intérêt dans un contrat ou une opération l’avis général que donne le fiduciaire aux autres fiduciaires qu’il doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat ou toute opération conclu avec une partie pour les raisons suivantes:

a) il est fiduciaire, administrateur ou dirigeant, ou une personne qui agit en pareille qualité, d’une partie visée aux alinéas (1)b) ou c),

b) il y possède un intérêt important;

c) il y a eu un changement important de son intérêt dans la partie au contrat ou à l’opération.

36(6) Les détenteurs d’unités d’une fiducie de revenu peuvent consulter, pendant les heures normales de bureau, toute partie des procès-verbaux des réunions des fiduciaires ou des comités de fiduciaires ou de tout autre document dans lesquels les intérêts d’un fiduciaire dans un contrat ou une opération sont communiqués en vertu du présent article.

36(7) Un contrat ou une opération assujetti à l’obligation de communication prévue au paragraphe (1) n’est pas entaché de nullité, et le fiduciaire n’est pas tenu de rendre compte aux détenteurs d’unités des bénéfices qu’il en a tirés, au seul motif qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération ou qu’il a assisté à la réunion au cours de laquelle est étudié le contrat ou l’opération ou a permis d’en atteindre le quorum, si les conditions suivantes sont réunies :

a) il a communiqué son intérêt conformément aux paragraphes (1) à (5);

b) les fiduciaires ont approuvé le contrat ou l’opération;

c) au moment de son approbation, le contrat ou l’opération était raisonnable et équitable pour les détenteurs d’unités.

36(8) Toutefois, même si les conditions visées au paragraphe (7) ne sont pas réunies, le contrat ou l’opération n’est pas entaché de nullité, et le fiduciaire qui agit avec intégrité et de bonne foi n’est pas tenu de rendre compte aux détenteurs d’unités des bénéfices qu’il en a tirés, au seul motif qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération, si les conditions suivantes sont réunies :

a) le contrat ou l’opération a fait l’objet d’une approbation ou d’une confirmation par résolution spéciale;

b) l’intérêt a été communiqué aux détenteurs d’unités de façon suffisamment claire pour en indiquer la nature et l’étendue avant l’approbation ou la confirmation du contrat ou de l’opération;

c) au moment de son approbation ou de sa confirmation, le contrat ou l’opération était raisonnable et équitable pour les détenteurs d’unités.

36(9) Si un fiduciaire ne se conforme pas au présent article, la cour peut, à la demande d’un autre fiduciaire ou de l’un des détenteurs d’unités, rendre une ordonnance d’annulation du contrat ou de l’opération selon les modalités qu’elle estime indiquées et enjoindre au fiduciaire de rendre compte aux détenteurs d’unités de tout bénéfice qu’il en a tiré.

Recommandation 26 : À moins qu’il n’en soit expressément prévu autrement dans l’instrument d’emprunt ou un autre contrat, la responsabilité des fiduciaires d’une fiducie de revenu ou d’une fiducie filiale en vertu d’un instrument d’emprunt ou d’un autre contrat qu’ils ont conclu en leur qualité expresse de fiduciaires devrait être limitée à la masse des biens de la fiducie. Cette règle ne s’appliquerait pas rétroactivement aux instruments d’emprunt ou aux autres contrats que les fiduciaires ont conclus en qualité de fiduciaires. Elle ne dérogerait pas non plus à l’exclusion ou à la limitation de responsabilité énoncée dans un instrument d’emprunt ou un autre contrat, que celui-ci ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la Loi ou après.

Responsabilité du fiduciaire découlant des titres de créances et contrats

37(1) Le présent article ne s’applique pas relativement à un titre d’emprunt ou à un contrat :

a) soit qui a été émis ou conclu avant l’entrée en vigueur du présent article;

b) soit par lequel le fiduciaire engage expressément sa responsabilité personnelle.

37(2) Toute responsabilité d’un fiduciaire découlant de l’exécution de ses fonctions ou relativement à celle-ci aux termes d’un contrat ou relativement à un titre de créance qu’il a émis est limitée au montant que représente la valeur de réalisation de l’actif fiduciaire, déduction faite du passif.

Recommandation 27 : Les fiduciaires d’une fiducie de revenu ou d’une fiducie filiale devraient être placés dans une position similaire à celle des administrateurs en ce qui concerne leur responsabilité en matière délictuelle. Le recours contre les fiduciaires en cette matière serait limité à la masse des biens de la fiducie lorsque, dans les mêmes circonstances, l’administrateur ne serait pas personnellement responsable du délit commis. À l’inverse, la responsabilité des fiduciaires ne serait pas limitée à la masse des biens de la fiducie lorsque, dans les mêmes circonstances, l’administrateur serait personnellement responsable du délit. Ces règles ne s’appliqueraient pas rétroactivement et ne viseraient pas la responsabilité d’origine législative, notamment en ce qui concerne le manquement aux obligations de loyauté ou de diligence qui sont énoncées dans la Loi, ou le délit de présentation inexacte prévu dans les lois sur les valeurs mobilières.

Responsabilité du fiduciaire - généralités

38(1) Le présent article ne s’applique pas à:

a) une responsabilité aux termes de l’article 34 ou 36;

b) une responsabilité découlant du non-respect des obligations d’information prévues par la Loi sur les valeurs mobilières;

c) une responsabilité découlant d’un titre d’emprunt ou d’un contrat.

38(2) Si le fiduciaire d’une fiducie est tenu d’effectuer un paiement aux termes de la présente loi, ou si toute autre responsabilité découle de l’exécution de ses fonctions ou relativement à celle-ci, il peut être tenu responsable d’un montant jusqu’à concurrence de la valeur de réalisation des éléments d’actifs, déduction faite du passif.

Recommandation 28 : Les fiduciaires d’une fiducie de revenu ou d’une fiducie filiale doivent avoir le droit d’être indemnisés à même l’actif de la fiducie dans la même mesure que les administrateurs peuvent être indemnisés sous le régime de la LCSA, pourvu que les fiduciaires agissent en conformité avec leurs obligations fiduciaires et, dans le cas de poursuites pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une amende, qu’ils aient de bonnes raisons de croire que leur conduite est conforme à la loi. Si ces conditions étaient remplies, le fiduciaire aurait le droit d’être indemnisé, pourvu qu’aucun tribunal ou autre autorité compétente ne l’ait déclaré coupable d’un manquement ou d’une omission. Le fiduciaire ne perdrait pas le droit d’être indemnisé pour la simple raison qu’il n’aurait pas respecté l’acte de fiducie. Les fiduciaires auraient également le droit de se faire avancer des fonds liés au coût de leur défense, mais ils devraient rembourser l’avance s’il est établi par la suite qu’ils n’ont pas satisfait aux conditions relatives à l’indemnisation.

Indemnisation – paiements spécifiques

39(1) Dans le présent article, une «indemnisation» désigne l’indemnisation qui doit être payée à même l’actif détenu en fiducie.

39(2) Si un fiduciaire d’une fiducie effectue un paiement aux termes de l’article 23, 26, 37, 38, 40 ou 43, il peut être indemnisé à cet égard ainsi qu’à l’égard de tous coûts, toutes charges et toutes dépenses relatives au paiement.

39(3) Le paiement visé au paragraphe (2) peut être effectué, à même l’actif détenu en fiducie, directement au destinataire prévu.

Indemnisation – généralités

40(1) Dans le présent article, une «indemnisation» désigne l’indemnisation qui doit être payée à même l’actif détenu en fiducie.

40(2) Les fiduciaires d’une fiducie peuvent indemniser un ancien fiduciaire ou un fiduciaire actuel, ou une autre personne qui agit ou a agit à la demande des fiduciaires en qualité de fiduciaire, d’administrateur ou de dirigeant ou d’une personne agissant en pareille qualité, pour une autre entité, de tous leurs frais et dépenses raisonnablement engagés par eux, y compris les sommes versées pour transiger sur un procès ou exécuter un jugement, entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles ils étaient impliqués à ce titre.

40(3) Les fiduciaires peuvent avancer des fonds pour permettre à tout ancien fiduciaire ou fiduciaire actuel ou à toute autre personne d’assumer les frais de sa participation à une procédure visée au paragraphe (2) et les dépenses y afférentes.

40(4) Tout ancien fiduciaire ou fiduciaire actuel ou toute autre personne à qui on a avancé des fonds aux termes du paragraphe (2) rembourse ceux-ci s’ils ne satisfont pas aux conditions énoncées à l’alinéa (5)a) ou b).

40(5) Les fiduciaires ne peuvent indemniser, en vertu du paragraphe (2), que si l’ancien fiduciaire ou le fiduciaire actuel ou l’autre personne :

a) d’une part, a agi avec intégrité et de bonne foi au mieux de l’ensemble des intérêts des détenteurs d’unités ou, selon le cas, de l’autre entité dans laquelle il agissait à titre de fiduciaire, d’administrateur, de dirigeant ou de personne agissant en pareille qualité à la demande des fiduciaires;

b) d’autre part, dans le cas de poursuites pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une amende, avait de bonnes raisons de croire que sa conduite était conforme à la loi.

40(6) Avec l’approbation de la cour, les fiduciaires peuvent, à l’égard des actions intentées par eux ou par l’entité, ou pour son compte, en vue d’obtenir un jugement favorable aux détenteurs d’unités, avancer à tout ancien fiduciaire ou fiduciaire actuel ou à toute autre personne mentionnée au paragraphe (2) les fonds visés au paragraphe (3) ou l’indemniser des frais et dépenses entraînés par son implication dans ces actions, en raison de son association avec la fiducie ou l’entité mentionnée au paragraphe (2) s’ils remplissent les conditions énoncées à l’alinéa (5)a) ou b).

40(7) Malgré le paragraphe (2), l’ancien fiduciaire ou le fiduciaire actuel ou toute autre personne visée à ce paragraphe a droit d’être indemnisée des frais et dépenses raisonnablement engagés par elle relativement à la tenue d’une enquête ou aux poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles elle était impliquée en raison de son association avec la fiducie ou l’autre entité mentionnée au paragraphe (2), dans la mesure où :

a) d’une part, la cour ou toute autre autorité compétente n’a pas conclu à la commission de manquements ou à l’omission de devoirs de sa part;

b) d’autre part, elle remplit les conditions énoncées à l’alinéa (5)a) ou b).

40(8) La cour peut, par ordonnance, approuver, à la demande d’un ancien fiduciaire, d’un fiduciaire actuel ou de toute autre personne mentionnée au paragraphe (2), toute indemnisation prévue au présent article, et prendre toute autre mesure qu’elle estime indiquée.

40(9) Sur demande présentée en vertu du paragraphe (8), la cour peut ordonner qu’avis soit donné à tout intéressé. Celui-ci peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat.

Recommandation 29 : La Loi devrait permettre expressément aux fiduciaires des fiducies de revenu et des fiducies filiales d’approuver la souscription d’une assurance responsabilité à même les fonds de la fiducie et de prendre part au vote s’y rapportant malgré tout conflit d’intérêts à cet égard.

Assurance

41 Les fiduciaires d’une fiducie peuvent souscrire au profit d’un ancien fiduciaire ou fiduciaire actuel ou d’une autre personne visée au paragraphe 40(2) une assurance couvrant la responsabilité qu’ils encourent :

a) soit pour avoir agi en qualité de fiduciaire;

b) soit pour avoir, sur demande des fiduciaires, agi en qualité de fiduciaire, d’administrateur, de dirigeant ou d’une personne agissant en pareille qualité d’une autre entité.

Recommandation 31 : La Loi devrait énoncer que les créanciers non garantis d’une fiducie de revenu ou d’une fiducie filiale, y compris les créanciers commerciaux non garantis et les personnes ayant une créance non déterminée, possèdent une créance non garantie directe contre la masse des biens de la fiducie, sous réserve des conditions relatives à leur réclamation.

Créanciers non garantis

42 Si une dette ou autre obligation est à la charge de l’actif fiduciaire ou qu’elle découle des affaires internes d’une fiducie, le créancier peut faire une réclamation sur l’actif détenu en fiducie.


PARTIE 5 - ARRANGEMENTS ET ACQUISITIONS FORCÉES

Recommandation 32 : La Loi devrait comporter une disposition sur les arrangements qui serait calquée sur l’article 192 de la LCSA et qui autoriserait le tribunal à approuver les arrangements qui apportent des changements fondamentaux aux affaires internes d’une fiducie de revenu, pourvu que l’arrangement respecte les conditions énoncées dans la Loi et qu’il soit juste et raisonnable. L’arrangement entrerait en vigueur conformément aux modalités de l’ordonnance du tribunal.

Arrangement

43(1) Dans le présent article, «arrangement» s’entend également de :

a) la modification de l’instrument de fiducie;

b) la cession de la totalité ou de la quasi-totalité de l’actif fiduciaire d’une fiducie de revenu ou d’une entité appartenant au même groupe qu’une autre entité, fiducie filiale ou personne morale moyennant des éléments d’actifs, du numéraire ou des valeurs mobilières de celle-ci;

c) l’échange de valeurs mobilières d’une fiducie de revenu contre des éléments d’actifs, du numéraire ou d’autres valeurs mobilières d’une autre entité;

d) la survenance d’un évènement spécifié dans l’instrument de la fiducie;

e) la survenance d’un évènement spécifié par les fiduciaires si l’instrument de la fiducie leur autorise de faire ainsi pour l’application du présent article;

f) une combinaison des opérations susvisées.

43(2) La cour, saisie d’une demande en vertu du présent article, peut rendre toute ordonnance provisoire ou finale en vue notamment :

a) de prévoir l’avis à donner aux intéressés ou de dispenser de donner avis à toute personne;

b) de nommer un avocat pour défendre les intérêts des détenteurs d’unités, aux frais des fiduciaires, lequel paiement doit être effectué à même l’actif fiduciaire;

c) d’enjoindre aux fiduciaires, selon les modalités qu’elle fixe, de convoquer et de tenir une assemblée des détenteurs d’unités, d’options ou de droits d’acquérir des unités;

d) d’autoriser un détenteur d’unité à faire valoir sa dissidence en vertu de l’article 26;

f) d’approuver ou de modifier selon ses directives l’arrangement proposé par les fiduciaires.

43(3) L’arrangement prend effet à la date fixée par la cour.

Recommandation 33 : La Loi devrait comporter une disposition relative aux

réorganisations qui serait calquée sur l’article 191 de la LCSA et qui autoriserait le tribunal à modifier les actes de fiducie, à permettre l’émission de titres de créance ou à nommer des fiduciaires supplémentaires ou remplaçants lorsqu’il a rendu une ordonnance à l’égard de la fiducie de revenu en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada). Encore là, la réorganisation entrerait en vigueur conformément aux modalités de l’ordonnance du tribunal.

Réorganisation

44(1) Dans le présent article, la «réorganisation» se fait par voie d’ordonnance que la cour rend en vertu :

a) soit de l’article 23;

b) soit de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) pour approuver une proposition commerciale;

c) soit de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada).

44(2) L’ordonnance rendue conformément au paragraphe (1) à l’égard d’une fiducie de revenu ou d’une fiducie filiale peut effectuer dans l’instrument de fiducie toute modification que la cour estime appropriée.

44(3) La cour qui rend l’ordonnance visée au paragraphe (1) peut également :

a) autoriser, en fixant les modalités, l’émission de titres de créance, convertibles ou non en unités de toute catégorie ou assortis du droit ou de l’option d’acquérir de telles unités;

b) ajouter d’autres fiduciaires ou remplacer ceux qui sont en fonctions.

44(4) La réorganisation prend effet à la date fixée par la cour et l’instrument de fiducie est modifié en conséquence.

44(5) Les détenteurs d’unités ne peuvent invoquer l’article 26 pour faire valoir leur dissidence à l’occasion de la modification de l’instrument de fiducie conformément au présent article.

Recommandation 34 : La Loi devrait comporter une disposition relative aux

acquisitions obligatoires qui serait calquée sur l’article 206 de la LCSA afin de faciliter les offres d’achat visant à la mainmise pour toutes les fiducies de revenu. Le pollicité dissident aurait le droit de contester la valeur du prix de rachat offert par le pollicitant.

Offres d’achat visant à la mainmise et acquisitions forcées

45(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 46.

«fiducie de revenu pollicitée» Fiducie de revenu dont les unités font l’objet d’une offre d’achat visant à la mainmise. (offeree income trust)

«offre d’achat visant à la mainmise» L’offre qu’un pollicitant adresse à peu près au même moment aux détenteurs d’unités d’une fiducie de revenu pour acquérir toutes les unités d’une catégorie d’unités émises. Y est assimilée la pollicitation d’une telle fiducie visant le rachat de toutes les unités d’une catégorie de ses unités. (take-over bid)

«pollicitant» Toute personne, à l’exception du mandataire, qui fait une offre d’achat visant à la mainmise et, en outre, les personnes qui, même indirectement, conjointement ou de concert :

a) ou bien font une telle offre;

b) ou bien ont l’intention d’exercer les droits de vote attachés aux unités faisant l’objet de l’offre. (offeror)

pollicitation» Est assimilée à la pollicitation l’invitation à faire une offre. (offer)

«pollicité» Toute personne à laquelle est faite l’offre d’achat visant à la mainmise. (offeree)

«pollicité dissident» Dans le cas d’une offre d’achat visant à la mainmise et portant sur la totalité des unités d’une catégorie, le détenteur unités qui refuse l’offre ainsi que ses ayants cause. (dissenting offeree)

«unité» Unité conférant ou non un droit de vote, et s’entend notamment:

a) de la valeur mobilière immédiatement convertible en une telle unité d’une fiducie de revenu;

b) de l’option ou du droit, susceptible d’exercice immédiat, d’acquérir une telle unité ou une telle valeur mobilière. (unit)

45(2) Le pollicitant a le droit, en se conformant au présent article, d’acquérir les unités des pollicités dissidents, en cas d’acceptation de l’offre d’achat visant à la mainmise, dans les cent vingt jours de la date où elle est faite, par les détenteurs de 90 % au moins des unités de la catégorie en cause, sans tenir compte des unités détenues, même indirectement, par le pollicitant ou une entité appartenant au même groupe ou les personnes qui ont des liens avec lui, à la date de l’offre.

45(3) Le pollicitant peut acquérir les unités des pollicités dissidents en leur envoyant, par courrier recommandé, dans les soixante jours de la date d’expiration de l’offre d’achat visant à la mainmise et, en tout état de cause, dans les cent quatre-vingts jours de la date de l’offre, un avis précisant à la fois:

a) que les pollicités détenant au moins 90 % des unités en cause ont accepté l’offre;

b) qu’il est tenu de prendre livraison, contre paiement, des unités des pollicités acceptants, ou qu’il l’a déjà fait;

c) que les pollicités dissidents doivent décider :

(i) soit de lui céder leurs unités selon les conditions offertes aux pollicités acceptants,

(ii) soit d’exiger le paiement de la juste valeur de leurs unités en conformité avec les paragraphes (12) à (20), en le lui faisant savoir dans les vingt jours de la réception de l’avis;

d) qu’à défaut de donner avis conformément à l’alinéa (4)b), ils sont réputés avoir choisi de lui céder leurs unités aux conditions faites aux pollicités acceptants.

45(4) Les pollicités dissidents doivent, dans les vingt jours suivant la réception de l’avis mentionné au paragraphe (3), choisir, selon le cas,

a) de céder au pollicitant leurs unités aux conditions offertes aux pollicités acceptants;

b) d’exiger, en donnant avis au pollicitant dans ce délai, le paiement de la juste valeur de leurs unités en conformité avec les paragraphes (12) à (20).

45(5) À défaut par les pollicités dissidents de donner avis conformément à l’alinéa (4)b), ils sont réputés avoir choisi de céder au pollicitant leurs unités aux conditions faites aux pollicités acceptants.

45(6) Dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis mentionné au paragraphe (3), le pollicitant doit remettre aux fiduciaires de la fiducie de revenu pollicitée les fonds ou toute autre contrepartie qu’il aurait eu à remettre aux pollicités dissidents s’ils avaient accepté de lui céder leurs unités conformément à l’alinéa (4)b).

45(7) Les fiduciaires de la fiducie de revenu pollicitée doivent déposer les fonds reçus en vertu du paragraphe (6) dans un compte distinct ouvert auprès d’une banque ou d’une autre personne morale bénéficiant de l’assurance de la Société d’assurance-dépôts du Canada et confier toute autre contrepartie à la garde d’une de ces institutions.

45(8) Les fiduciaires de la fiducie de revenu pollicitée sont réputés détenir en fiducie les fonds ou toute autre contrepartie reçus en vertu du paragraphe (6). Cette fiducie est réputée être distincte de la fiducie de revenu.

45(9) Dans le cas où les fiduciaires d’une fiducie de revenu qui font une offre d’achat visant à la mainmise afin de racheter toutes les unités d’une catégorie quelconque, ceux-ci sont réputés détenir en fiducie, pour le compte des détenteurs d’unités dissidents, les fonds ou toute autre contrepartie qu’ils auraient eu à lui remettre s’ils avaient accepté de lui céder leurs unités conformément à l’alinéa (4)b). Cette fiducie est réputée être distincte de la fiducie de revenu.

45(10) Les fiduciaires d’une fiducie de revenu pollicitée doivent, dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe (3), déposer les fonds dans un compte distinct ouvert auprès d’une banque ou d’une autre personne morale bénéficiant de l’assurance de la Société d’assurance-dépôts du Canada et confier toute autre contrepartie à la garde de l’une de ces institutions.

45(11) Dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis mentionné au paragraphe (3), les fiduciaires de la fiducie de revenu pollicitée doivent :

a) inscrire le pollicitant comme étant le détenteur des unités qui étaient détenues par les pollicités dissidents, si le pollicitant s’est conformé au paragraphe (6);

b) remettre aux pollicités dissidents qui acceptent de céder leurs unités conformément à l’alinéa (4)b), les fonds ou toute autre contrepartie auxquels ils ont droit, sans tenir compte des fractions d’unités dont le règlement peut toujours se faire en numéraire;

c) si la contrepartie exigée par le paragraphe (6) est remise et, selon qu’elle est en numéraire ou en nature, déposée ou confiée conformément au paragraphe (7), envoyer aux pollicités dissidents un avis les informant que:

(i) leurs unités ont été annulées,

(ii) les fiduciaires ou toute autre personne désignée détiennent pour eux en fiducie les fonds ou toute autre contrepartie auxquels ils ont droit,

(iii) les fiduciaires leur enverront, sous réserve des paragraphes (12) à (20), les fonds ou la contrepartie.

45(12) Le pollicitant peut, dans les vingt jours suivant la remise prévue au paragraphe (6), demander à la cour de fixer la juste valeur des unités des pollicités dissidents qui souhaitent obtenir paiement de leurs unités conformément à l’alinéa (4)b).

45(13) Faute par le pollicitant de saisir la cour conformément au paragraphe (12), les pollicités dissidents bénéficient d’un délai supplémentaire de vingt jours pour le faire.

45(14) Le pollicité dissident, qui n’a pas saisi la cour conformément au paragraphe (13) et dans le délai qui y est fixé, est censé avoir transféré ses unités au pollicitant aux mêmes conditions que celui-ci a acquis celles des pollicités acceptants.

45(15) Dans le cadre d’une demande visée au paragraphe (12) ou (13), les pollicités dissidents ne sont pas tenus de fournir de cautionnement pour les frais.

45(16) Sur demande présentée conformément au paragraphe (12) ou (13):

a) tous les pollicités dissidents visés à l’alinéa (4)b) qui veulent obtenir paiement et dont les unités n’ont pas été acquises par le pollicitant, sont mis en cause et liés par la décision de la cour;

b) le pollicitant avise chaque pollicité dissident concerné de la date, du lieu et des conséquences de la demande, ainsi que de son droit de comparaître en personne ou par ministère d’avocat.

45(17) Avant de fixer la juste valeur des unités de tous les pollicités dissidents, la cour peut, sur demande présentée conformément au paragraphe (12) ou (13), décider s’il existe d’autres pollicités dissidents à mettre en cause.

45(18) La cour peut, à sa discrétion, charger des estimateurs experts de l’aider à fixer la juste valeur des unités des pollicités dissidents.

45(19) L’ordonnance définitive est rendue contre le pollicitant, en faveur de chaque pollicité dissident, et indique la valeur des unités fixée par la cour.

45(20) À l’occasion des procédures prévues au présent article, la cour peut rendre toute ordonnance qu’elle estime pertinente et, notamment :

a) fixer le montant en numéraire ou toute autre contrepartie, à détenir en fiducie conformément au paragraphe (7) ou (8);

b) faire détenir le montant en numéraire ou toute autre contrepartie en fiducie par une personne autre que les fiduciaires de la fiducie de revenu pollicitée;

c) allouer, sur la somme à payer à chaque pollicité dissident, des intérêts à un taux raisonnable pour la période comprise entre la date à laquelle le pollicitant a reçu avis et celle du paiement;

d) prévoir le versement à (la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada) des fonds payables aux détenteurs d’unités introuvables (et si nécessaire, spécifiez les manières par lesquelles un versement peut être effectué sur le fonds consolidé).

Recommandation 35: Afin de protéger les détenteurs d’unités minoritaires lors d’une opération entraînant un changement de contrôle, la Loi devrait renfermer une disposition sur les acquisitions forcées qui serait calquée sur l’article 206.1 de la LCSA.

Acquisition forcée des unités

46(1) Le détenteur d’unités qui n’a pas reçu du pollicitant l’avis visé au paragraphe 45(3) peut exiger de ce dernier l’acquisition de ces unités :

a) soit dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’expiration de l’offre d’achat visant à la mainmise;

b) soit, s’il n’a pas reçu une telle offre:

(i) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’expiration de l’offre,

(ii) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où il a pris connaissance de l’offre, si ce délai est plus long.

46(2) Si le détenteur d’unités exige que le pollicitant acquiert des unités aux termes du paragraphe (1), le pollicitant est tenu de les acquérir aux mêmes conditions que celles faites aux pollicités acceptants.




PARTIE 6 - GÉNÉRALITÉS

Pouvoir de réglementation

47 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements prescrivant tout ce qui, en vertu de la présente loi, doit être prescrit.

Modifications corrélatives

Recommandation 9 : La loi sur les sociétés de personnes devrait être modifiée pour énoncer que la relation unissant les détenteurs d’unités d'une fiducie de revenu, d’une fiducie filiale ou d’un fonds commun de placement ordinaire n’est pas celle des associés d'une société de personnes.

Loi sur les sociétés en nom collectif [4]

48 L’article 2 de la Loi sur les sociétés en nom collectif est abrogé et remplacé par ce qui suit:

2(1) La société en nom collectif est la relation qui existe entre des personnes qui exploitent une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice.

2(2) Malgré le paragraphe (2), ne constitue pas une société en nom collectif au sens de la présente loi:

a) la relation qui existe entre les membres d’une compagnie ou d’une association constituée en personne morale par une loi générale ou spéciale en vigueur dans la province ou ailleurs ou en application de celle-ci, ou inscrite comme personne morale aux termes d’une telle loi;

b) la relation qui existe entre les détenteurs d’unités d’une fiducie de revenu, d’une fiducie filiale ou d’un fonds commun de placement ordinaire au sens de la Loi sur les fiducies de revenu.

Entrée en vigueur

49 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

 




FOOTNOTES

[1] Certaines autorités législatives voudront peut-être prescrire les marchés par règlement.

[2] La présente disposition et celle qui suit prévoient des recours facultatifs pour les détenteurs d’unités. Ceux-ci ne peuvent en bénéficier que si l’instrument de fiducie l’a expressément prévu. Dans un tel cas, la présente loi accorde une plus grande certitude aux détenteurs d’unités par rapport à leurs droits. Cependant, les autorités législatives peuvent choisir d’accorder ces recours aux détenteurs d’unités de toutes les fiducies de revenu, n’importe le fait que l’option de participation n’a pas été prévue dans l’instrument de fiducie.

[3] La présente disposition et celle qui suit prévoient des recours facultatifs pour les détenteurs d’unités. Ceux-ci ne peuvent en bénéficier que si l’instrument de fiducie l’a expressément prévu. Dans un tel cas, la présente loi accorde une plus grande certitude aux détenteurs d’unités par rapport à leurs droits. Cependant, les autorités législatives peuvent choisir d’accorder ces recours aux détenteurs d’unités de toutes les fiducies de revenu, n’importe le fait que l’option de participation n’a pas été prévue dans l’instrument de fiducie.

[4] Cette modification correlative n’est peut-être pas nécessaire pour certaines autorités législatives. Elle reflète la recommandation 9 du Rapport et fait référence à la Loi sur les sociétés en nom collectif, L.R.O., chap. P-5 à titre de guide. Des modifications aux lois régissant les sociétés de fiducie, les conflits de lois en matière de fiducie, les personnes morales et les valeurs mobilières sont aussi peut-être nécessaires.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018