Procès verbal de la section civile 2007

CHARLOTTETOWN, ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

DU 9 AU 13 SEPTEMBRE 2007

PROCÈS-VERBAL DE LA SECTION CIVILE

résolution générale concernant les rapports écrits et verbaux

présentés à la conférence

La réunion a commencé par l’adoption de la résolution suivante:

IL EST RÉSOLU:

QUE les rapports écrits présentés à la section civile et à la séance conjointe des sections civile et pénale figurent dans le compte rendu de 2007;

QU'un résumé des rapports oraux présentés à la section civile et à la séance conjointe des sections civile et pénale figurent dans le compte rendu de 2007.

DÉLAIS DE PRESCRIPTION ET AUTRES QUESTIONS RELIÉES AU DROIT DES ASSURANCES

Conférencière: Lisa A. Peters (Association du Barreau Canadien – Colombie-Britannique),

Lawson, Lundell LLP

À la Conférence de 2005, Peter Lown (Alberta) a résumé un document préparé par feu le professeur Jim Rendall au sujet des délais de prescription dans les lois sur les assurances. À la réunion de 2006, Mme Lisa Peters a signalé que la Colombie-Britannique et l’Alberta avaient chacune entrepris un examen complet de leur Insurance Acts (loi sur les assurances) respectives; la question des délais de prescription comptait parmi les thèmes étudiés dans le cadre de ces examens.

Mme Peters a ensuite résumé l’état des choses dans les provinces et les territoires:

Alberta: le projet de loi 42 (Insurance Amendment Act, 2007 (loi de 2007 modifiant la loi sur les assurances)) a franchi l’étape de la première lecture le 12 juin 2007;

Colombie-Britannique: les consultations se sont terminées le 1er mai 2007. Un des objectifs déclarés était d’assurer autant que possible l’harmonie avec le projet de loi 42 de l’Alberta.

Manitoba: un projet de loi a été déposé en novembre 2006, mais il est mort au Feuilleton. Le projet de loi pourrait être déposé à nouveau. Un des objectifs serait d’assurer l’harmonie avec les lois de la Colombie-Britannique et de l’Alberta.

Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard: en 2005, ces administrations ont décidé de revoir la «loi-type harmonisée sur les assurances pour le Canada atlantique» (rédigée en 2003 par les surintendants des assurances des provinces maritimes). Les discussions se poursuivent.

Aucun projet n’est en cours en Ontario, au Québec, à Terre-Neuve–et–Labrador, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ni au Nunavut.

Mme Peters a cerné quatre domaines d’harmonisation envisageables: les délais de prescription; les conditions imposées par la loi; l’interaction entre les dispositions en matière d’assurance-incendie et les dispositions générales des lois sur les assurances; le règlement des différends.

Le Conseil canadien des responsables de la règlementation d’assurance joue également le rôle d’observateur à l’égard de ces questions. Le Conseil espère que le projet de loi 42 de l’Alberta servira de modèle pour les autres provinces qui envisagent des réformes en droit des assurances et que cela conduira à une plus grande harmonie et à davantage d’uniformité. Le Conseil est d’avis que la CHLC pourrait contribuer à ce processus en continuant de surveiller la situation et en commentant le projet de loi albertain.

IL EST RÉSOLU:

QUE le comité directeur de la section civile continue à surveiller les développements à l'égard des questions soulevées dans le Rapport de 2005 et continue à travailler de concert avec le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance afin d'aborder ces problèmes.


PRÉSOMPTIONS d’avancement et de fiducie résultoire

Conférencière: Elizabeth Strange, Avocate et Imprimeur de la Reine par intérim, Bureau du procureur général, Nouveau-Brunswick

À la réunion de 2006 de la Conférence, un des thèmes évoqués dans la présentation des «nouveaux projets» était la nécessité de maintenir les présomptions d’avancement et de fiducie résultoire. Étant donné qu’à l’époque, la Cour suprême avait accepté d’entendre deux causes jumelles touchant le sujet, il a été décidé d’attendre que la Cour suprême se prononce avant d’aller plus loin.

Mme Strange a fait un bref survol des présomptions d’avancement et de fiducie résultoire, en notant qu’il s’agit de présomptions relatives à l’intention d’une personne qui a transféré un bien à titre gratuit. Les deux présomptions sont réfutables. Les législateurs et les tribunaux ont tous deux abandonné dans une large mesure la présomption d’avancement entre époux. En revanche, la question de l’application de la présomption d’avancement dans le cas d’un transfert d’un parent à son enfant demeure encore sujette à débat. Les deux présomptions trouvent de nombreux critiques dans la doctrine et dans la jurisprudence, qui estiment qu’on devrait supprimer ces présomptions.

Dans les causes jumelles Pecore et Brooks, la Cour suprême du Canada a eu l’occasion d’aborder le sujet. Les deux causes provenaient de l’Ontario, et elles étaient semblables en ce que, dans les deux cas, un père vieillissant avait placé des sommes importantes dans un compte détenu conjointement avec sa fille adulte. MmeStrange a présenté une analyse des deux causes. Dans l’affaire Pecore, tous les juges ont convenu que les présomptions avaient un rôle à jouer dans le règlement de différends relatifs à des transferts à titre gratuit, puisqu’elles fournissent des indications aux tribunaux lorsqu’il n’y a aucun élément de preuve ou presque quant à l’intention de l’auteur du transfert. En outre, dans Pecore, la Cour a donné des instructions quand aux circonstances dans lesquelles chaque présomption devrait s’appliquer, et quant à la norme de preuve applicable.

Mme Strange a conclu qu’étant donné que la Cour suprême du Canada avait exprimé l’avis que les présomptions d’avancement et de fiducie résultoire demeuraient utiles et avait donné des instructions quant aux circonstances dans lesquelles chacune de ces présomptions devrait s’appliquer, à moins que la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada voie des motifs impérieux de légiférer en faveur d’une certaine présomption, ou de supprimer les présomptions par voie législative, il ne semble pas y avoir matière à ce que la Conférence entreprenne un projet sur ce thème.

IL EST RÉSOLU:

QUE le comité directeur de la section civile continue de surveiller l’évolution du droit et, s’il y a lieu, fasse des recommandations au comité chargé des nouveaux projets.


FORMES D’ENTREPRISES COMMERCIALES: LES FIDUCIES DE REVENU

LOI UNIFORME ET COMMENTAIRES

Conférencier: Wayne D. Gray (Association du Barreau de l’Ontario), McMillan Binch LLP

À la réunion de 2005 de la CHLC, un rapport sur les formes d’entreprise au Canada a été déposé, et un groupe de travail a été constitué. En 2006, M. Gray a présenté, à titre de président du groupe de travail, un rapport à la CHLC qui comprenait un survol de la fiducie de revenu. Le rapport de 2006 formulait 40 recommandations et concluait en réitérant que les lois sur les fiducies de revenu doivent tenir compte du traitement fiscal particulier qui a mené à l’émergence des fiducies de revenu. À la réunion de 2006, il a été résolu:

1. que l’on demande à un groupe de travail de considérer la relation entre, d’une part, les recommandations formulées dans le Rapport et les directives de la Conférence et, d’autre part, le droit du Québec, et que ce groupe de travail rédige un rapport contenant ses recommandations et conclusions qui devrait être remis au groupe de travail décrit ci-dessous dès que possible, mais au plus tard le 31 décembre 2006;

2. que l’on demande à un groupe de rédaction de rédiger une loi uniforme selon les recommandations formulées dans le Rapport et les directives de la Conférence, incluant les recommandations du premier groupe de travail décrit ci-dessus, afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2007.

M. Gray a présenté le projet de Loi uniforme sur les fiducies de revenu à la Conférence. Il a noté que les recommandations du rapport de 2006 du groupe de travail étaient incorporées au fil du texte du projet de loi uniforme par souci de commodité. M. Gray a aussi noté que 36 des 40 recommandations avaient été retenues dans le projet. Une des recommandations a été laissée de côté, soit la recommandation no 5 (énoncé des objets de la loi). Cette recommandation s’inspirait d’une disposition de la Loi sur les sociétés par actions (Canada), mais elle ne correspond pas à une pratique courante dans les lois uniformes, et elle a soulevé des préoccupations au sein du groupe de rédaction. M. Gray a ensuite fait un survol des dispositions du projet de Loi uniforme et a invité les participants à formuler des commentaires et des questions.

À la partie I (interprétation et application), l’article 4 (fiducie, fonds mutuels, absence de personnalité juridique), a été décrit comme une disposition essentielle, reliée à la recommandation no 6. Au plan fiscal, il est très important qu’une fiducie ne soit pas une personne morale. La partie 2 – immunité des détenteurs d’unités – incorpore les recommandations nos 7 et 8 du rapport de 2006. On a souligné que l’article 9 du projet de Loi uniforme rendait rétroactives les dispositions relatives à l’immunité.

Pour ce qui concerne la partie 3 (droits et recours des détenteurs d’unités), M. Gray a indiqué que l’idée sous‑jacente était d’établir un équilibre entre toutes les parties touchées (investisseurs, détenteurs d’unités, fiduciaires, gestionnaires de fiducie et créanciers). Il a été noté que les articles 22 et 23 établissent un «recours en oppression» optionnel pour les détenteurs d’unités – le recours n’est pas ouvert à moins que l’acte de fiducie le stipule. Si un acte de fiducie prévoit la disponibilité du recours en oppression, le projet de loi uniforme offre aux détenteurs d’unités une certitude quant à la portée du recours. Subsidiairement, il se peut que des administrations souhaitent que le recours soit offert aux détenteurs d’unités relativement à toutes les fiducies de revenu, indépendamment des dispositions de l’acte de fiducie. M. Gray a aussi noté que la Coalition canadienne pour la bonne gouvernance avait exprimé l’avis que, dans le contexte des fonds de pension, des recours semblables devraient être obligatoires.

Discussion:

Une question a été soulevée quant à l’enregistrement des fiducies de revenu. M. Gray a répondu en notant que la recommandation no 38 du rapport de 2006 recommandait qu’il n’y ait pas d’exigence d’enregistrement parce que:

1. Cela ressemble trop à une société par actions, et par ailleurs, l’enregistrement est habituellement un acte de création, ce qui ne serait pas le cas ici.

2. Puisque cette pratique n’a pas cours à l’heure actuelle, il faudrait mettre sur pied une nouvelle structure.

3. Pour ce qui est de l’enregistrement comme moyen de fournir une «source d’information» pour le public, M. Gray a noté que des renseignements du genre de ceux que l’on enregistre existent déjà sous une forme plus étoffée dans le système SEDAR (le Système électronique de données, d’analyse et de recherche), administré par les Autorités canadiennes des valeurs mobilières.

Il a été souligné que l’Association canadienne des administrateurs de lois sur les corporations tient à ce que l’on se penche sur la question de savoir si, dans la loi uniforme, les fiducies de revenu devraient être tenues de s’«enregistrer» auprès des registres des entreprises. Ce souci découle du fait que les gens ont tendance à consulter les registres des entreprises pour obtenir des renseignements sur les entreprises, ce qui pourrait comprendre les fiducies de revenu. L’Association est consciente que les commissions des valeurs mobilières disposeraient de certains renseignements au sujet de ces fiducies, mais elle ne sait pas si cela constituerait une solution de rechange adéquate aux renseignements qui seraient disponibles auprès d’un registre des entreprises.

Dans le cadre de la discussion relative à la partie 4 (pouvoirs et devoirs des fiduciaires), certaines préoccupations ont été relevées relativement au paragraphe 32(2) du projet de Loi uniforme - [traduction] «les fiduciaires d’une fiducie peuvent, mais sans obligation de leur part, se conformer à une instruction des détenteurs d’unités d’une fiducie». M. Gray a noté que ce point avait fait l’objet de discussions au sein du groupe de travail, et que la disposition visait notamment à tenir compte des fiducies qui comportent actuellement des «droits de veto». Dans le cas des nouvelles fiducies, il faudrait se reporter à l’acte de fiducie, puisque la plupart, sinon tous, traitent de questions comme la disposition de biens, etc. Puisque ces conventions ne sont pas uniformes, il serait très difficile de rédiger des dispositions à ce sujet. Il a également été noté que les détenteurs d’unités peuvent voter la révocation des fiduciaires. M. Gray a souligné l’importance de l’article 35 – aucune disposition d’un contrat, d’un acte de fiducie ou d’une résolution ne relève un fiduciaire de l’obligation d’agir en conformité avec la Loi ou les règlements –, et il a noté que cela représentait un changement par rapport au droit positif. Une autre disposition importante figure à l’article 42 (créanciers non garantis), puisque cet article règle un problème majeur en précisant qu’un créancier ordinaire peut exécuter sa créance contre des biens de la fiducie. Les parties5 (arrangements et acquisitions obligatoires) et 6 (dispositions générales) ont aussi été abordées.

La question a été soulevée de savoir pourquoi certains recours étaient optionnels. Du point de vue du fiduciaire et de l’«entité», la loi semble conçue pour faire en sorte que l’entité se rapproche le plus possible d’une personne morale sauf au plan fiscal. Cependant, les détenteurs d’unités ne semblent pas avoir un ensemble de droits analogues à ceux dont bénéficient des actionnaires. En réponse, M. Gray a noté qu’un détenteur d’unités n’aurait aucun de ces droits aujourd’hui, et que les investisseurs sont au courant de cela lorsqu’ils investissent dans une fiducie d’investissement à placement unitaire. Le groupe de travail a étudié cette question, mais en fin de compte, on a décidé que les détenteurs d’unités exerceraient plus de contrôle s’ils déterminaient eux-mêmes quels recours seraient indiqués.

Enfin, il a été noté que le projet de Loi uniforme, tel que rédigé, ne suivait pas la démarche habituelle de la CHLC quant aux commentaires. Clark Dalton, c.r., (CHLC) travaillera avec M. Gray et le rédacteur pour transformer en commentaires les recommandations qui apparaissent au fil du texte du projet de Loi uniforme.

IL EST RÉSOLU:

QUE le projet de loi intitulé Loi uniforme sur les fiducies de revenu et commentaires soient transmis aux représentants des différents gouvernements. À moins que le directeur exécutif de la Conférence n’ait reçu au moins deux objections au plus tard à une date que déterminera le comité directeur, cette date ne pouvant dépasser le 30 novembre, le projet de loi sera considéré comme adopté à titre de loi uniforme et recommandé aux gouvernements afin qu’ils l’édictent.


Législation sur la présentation d’Excuses

LOI UNIFORME ET COMMENTAIRES

Conférencier: Russell J. Getz, avocat, Direction des services de justice, Bureau des politiques en matière de droit civil et de droit de la famille, ministère du procureur général, Colombie-Britannique

À l’automne 2006, le comité directeur de la section civile a adopté un projet de rédaction d’une ébauche de Loi sur la présentation d’excuses en vue de sa présentation à la réunion annuelle de 2007.

Le projet a été inspiré par l’intérêt suscité par l’Apology Act (loi sur la présentation d’excuses) de 2006 de la Colombie-Britannique, qui prévoit que la présentation d’excuses n’est pas admissible dans une instance civile aux fins de prouver la responsabilité et que la présentation d’excuses n’est pas un aveu de responsabilité. Suite à l’adoption de la loi de la C.-B., la Saskatchewan a adopté des dispositions à peu près identiques aux termes de son Evidence Amendment Act, 2006 (loi de 2006 portant modification en matière de preuve). Les lois de la C.‑B. et de la Saskatchewan découlent d’efforts déployés en matière de réforme du droit et de la justice civile pour améliorer les moyens mis à la disposition des gens pour régler les différends civils. Des recherches ont indiqué les avantages de la présentation d’excuses dans le cadre du règlement de différends, l’ambigüité réelle ou perçue quant aux effets juridiques de la présentation d’excuses, et les initiatives législatives aux États-Unis et en Australie.

Le document analyse les motifs habituellement évoqués en faveur des lois sur la présentation d’excuses et les questions que soulèvent les critiques de ces lois.

Cependant, en général, le document indique que la présentation d’excuses est moralement souhaitable et que les lois sur les excuses favorisent la présentation d’excuses qui, autrement, ne seraient jamais présentées. D’aucuns soutiennent que le droit devrait laisser aux victimes le soin de juger de leur valeur morale (et juridique). Il a également été noté qu’il se pourrait bien que l’absence de lois sur la présentation d’excuses joue contre les gens qui, pour des raisons liées au sexe, à la culture ou à la religion, peuvent être plus enclins que d’autres à présenter des excuses.

Deux modèles de lois sur la présentation d’excuses, qui diffèrent quant à l’étendue de la protection accordée, ont été discutés: les lois qui protègent la présentation d’excuses portant reconnaissance d’une faute ou d’un tort (comme les lois de la C.-B. et de la Saskatchewan), et les lois qui protègent seulement les témoignages de sympathie (comme bon nombre des lois aux États-Unis et en Australie en la matière). Les lois qui se bornent à protéger uniquement les témoignages de sympathie ne changeraient pas grand-chose par rapport à l’état actuel du droit, et créeraient de l’incertitude quant à savoir si des excuses portant «admission d’une faute» pourraient être invoquées contre une partie.

Les lois sur la présentation d’excuses peuvent également être distinguées en fonction de l’étendue du tort auquel elles s’appliquent. Les lois de la C.-B et de la Saskatchewan ne sont pas limitées à certains types de responsabilité, tandis que les lois américaines s’appliquent uniquement aux fautes médicales ou aux accidents ou aux deux. De même, en Australie, les lois sur la présentation d’excuses s’appliquent uniquement aux réclamations au titre de dommages corporels, à la négligence et aux délits en général.

Le projet de Loi uniforme sur la présentation d’excuses a ensuite été présenté; ses dispositions prévoient ce qui suit:

  • des excuses comprennent les affirmations portant expressément ou implicitement aveu d’un tort, en plus des témoignages de sympathie ou de regrets;
  • un vaste champ d’application – la loi vise tous les domaines;
  • la présentation d’excuses ne constitue pas l’aveu d’une faute ou d’une responsabilité en droit, expresse ou implicite; elle n’est pas pertinente pour déterminer l’existence d’une faute ou la responsabilité; et elle ne peut pas être admise en preuve pour établir la responsabilité;
  • la présentation d’excuses ne peut pas servir de confirmation d’une cause d’action pour prolonger un délai de prescription;
  • la présentation d’excuses ne peut pas être considérée comme un aveu de responsabilité afin de refuser le bénéfice d’une police d’assurance;
  • la présentation d’excuses ne peut pas être utilisée pour établir la responsabilité, mais elle peut être utilisée pour évaluer les dommages. La question de savoir si elle aggraverait ou atténuerait les dommages dépendrait des circonstances de l’espèce.

Étant donné que les délits ne sont pas nécessairement confinés aux frontières provinciales ou territoriales et qu’il peut arriver que des gens causent ou subissent un tort dans un autre ressort que le leur, les conséquences humaines et juridiques de la présentation d’excuses devraient être prévisibles partout au pays. Ainsi, une approche juridique harmonisée serait bénéfique.

Discussion:

Une préoccupation a été soulevée relativement à l’étendue de la définition de«présentation d’excuses» dans le projet de Loi uniforme sur la présentation d’excuses, et une motion a été présentée en vue de modifier la définition par l’ajout de la mention de l’aveu [traduction] «d’un fait ou d’une faute». La motion a été rejetée.

En réponse à une question concernant l’expérience des provinces qui se sont dotées d’une loi sur la présentation d’excuses, il a été noté que les lois n’avaient pas été adoptées depuis très longtemps mais que la loi de la C.-B. avait été très bien accueillie par le Barreau. Bien que la loi n’ait pas été en vigueur depuis très longtemps en Saskatchewan, si elle posait quelque problème, on l’aurait probablement déjà signalé. Les délégués australiens ont noté que leurs lois sur la présentation d’excuses avaient été élaborées dans le contexte d’une réforme plus générale du droit de la responsabilité civile délictuelle, qu’elles étaient maintenant en vigueur depuis cinq ans, et qu’elles étaient généralement vues d’un bon œil par les assureurs et les avocats. La NCCUSL a envisagé un projet d’étude qui aurait porté notamment sur les lois en matière de présentation d’excuses, mais le moment n’était pas propice.

IL EST RÉSOLU:

QUE la Loi uniforme sur la présentation d’excuses et commentaires soient adoptés et recommandés aux gouvernements afin qu’ils l’édictent à titre de loi autonome ou à titre de modification à la Loi sur la preuve.


LA CONVENTION DE LA HAYE SUR L’ÉLECTION DE FOR ET LA Common Law

Conférencier: Vaughan Black, Professeur, Faculté de droit, Université Dalhousie

Le professeur Black a fait un résumé de la Convention ainsi qu’une description des différences entre les dispositions de la Convention et la common law actuelle au Canada, il a formulé quelques observations quant à savoir si le régime et les dispositions de la Convention représenteraient une amélioration par rapport au droit actuel, et il a formulé certaines recommandations quant à savoir si la Convention devrait être adoptée.

Il n’y a aucun autre traité multilatéral en gestation dans ce domaine, ni au Canada ni ailleurs, et il n’y a aucun projet de réforme législative au Canada actuellement qui ait des incidences importantes sur ce domaine du droit. La portée de la Convention est restreinte, et par conséquent, elle n’influerait pas sur la plupart des pratiques commerciales et des règles de droit. Même dans les domaines qui sont visés par la Convention, la différence entre le régime de la Convention et le régime actuel des provinces de common law au Canada n’est pas grande et, d’après la jurisprudence récente, ces différences vont en s’amenuisant. Une question pratique pour déterminer si la Convention devrait être adoptée ou non est celle de savoir si d’autres pays – et en particulier les partenaires commerciaux du Canada – s’intéressent à la Convention. (À ce jour, aucun État n’a signé la Convention.)

Le professeur Black discute ensuite de l’historique de la Convention, en notant que certaines hypothèses relatives à l’importance du commerce international sous-tendent la Convention. Le but de la Convention est de faciliter et de promouvoir l’inclusion des clauses exclusives d’élection de for dans certains contrats commerciaux internationaux, en faisant en sorte que ces clauses soient plus efficaces et aient des effets plus prévisibles qu’à l’heure actuelle. La Convention est limitée en ce qu’elle vise uniquement les contrats commerciaux – c’est-à-dire, entre entreprises; elle s’applique uniquement aux contrats internationaux; et elle ne prend effet qu’en présence d’une clause exclusive d’élection de for. En outre, la Convention s’applique principalement aux contrats de vente de biens et de services, et il y a de nombreuses exclusions.

Le professeur Black a noté que, pour mettre en œuvre la Convention dans les territoires et les provinces de common law, il faudrait apporter certaines modifications de l’ordre du détail, mais aucun grand changement dans les principes. Quelques différences importantes par rapport aux principes de common law ont été relevées.

Les principales objections formulées à l’égard de la Convention touchent son champ d’application étroit, sa longue liste d’exclusions, et sa rigidité à comparer à la souplesse de la common law. En outre, on lui a reproché de profiter aux «grandes entreprises» par opposition aux petites entreprises. Une autre crainte (qui relève dans une large mesure de la spéculation) est que la Convention pourrait avoir pour effet de permettre à certaines parties de mettre leurs frais de règlement de différends dans le cadre de l’arbitrage à la charge d’un système subventionné par l’État – à savoir les tribunaux judiciaires.

Le professeur Black a conclu que la Convention représente une initiative modeste mais utile, et qu’elle semble généralement non controversée et orthodoxe. Il a formulé les recommandations suivantes:

  • le Canada devrait ratifier la Convention;
  • le Canada devrait s’abstenir de faire les déclarations prévues aux articles 19 et 20;
  • le Canada devrait faire une déclaration en vertu de l’article 22, qui traite des clauses non exclusives d’élection de for;
  • aucune déclaration ne devrait être faite en vertu de l’article 26 à ce stade-ci;
  • des déclarations devront être faites en vertu de l’article 28 pour toute province qui décide de ne pas mettre en œuvre la Convention à ce stade-ci;
  • des déclarations devront être faites en vertu de l’article 21 relativement aux provinces qui mettront la Convention en œuvre seulement si elles peuvent en empêcher l’application à certaines matières (par exemple, la C.-B. a des dispositions législatives spécifiques excluant l’exécution de jugements étrangers relatifs à des dommages corporels résultant de l’amiante extraite dans cette province).

Discussion:

Kathryn Sabo (gouvernement fédéral) a noté que plusieurs pays, dont le Canada, avaient adopté une position d’attente à l’égard de cette Convention, et qu’ils attendaient le Rapport explicatif de la Convention. Le représentant de la NCCUSL a remercié le professeur Black de son excellent rapport et a noté que la NCCUSL avait créé un comité d’étude dont on espérait le rapport d’ici la fin de l’année; par ailleurs, le secteur des politiques de l’American Bar Association a approuvé la Convention. Le Mexique a entrepris des discussions sérieuses au sujet de cette Convention, et il y a deux groupes de travail qui l’étudient. Les représentants de l’Australie ont aussi remercié le professeur Black de son rapport et ont noté que l’Australie attendait des documents explicatifs.

IL EST RÉSOLU:

QUE l'on demande à un groupe de travail de rédiger un projet de loi de mise en œuvre et de commentaires afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2008.


LE DROIT QUÉBÉCOIS ET LA CONVENTION DE LA HAYE DE 2005 SUR LES ACCORDS D’ÉLECTION DE FOR

Conférencier: Frédérique Sabourin, Professeure, Faculté de droit, Université de Sherbrooke

La professeure Sabourin a été membre des délégations canadiennes qui ont participé à la négociation de la Convention, depuis 1996 jusqu’à sa conclusion en 2005. Son rapport avait pour objet de cerner les différences entre le droit québécois et la Convention, en termes généraux, en se concentrant sur les trois obligations clés de la Convention:

  • les obligations du tribunal élu par les parties;
  • les obligations d’un tribunal qui est saisi d’une affaire mais qui n’est pas «élu» par les parties;
  • les obligations d’un tribunal à qui l’on demande d’exécuter le jugement du tribunal «élu».

Il y a de nombreuses similitudes entre la Convention et le droit québécois qui devraient faciliter la mise en œuvre de la Convention. La professeure Sabourin a cependant noté que le droit québécois prévoyait aussi certaines restrictions. Par exemple, certaines dispositions du droit québécois empêchent la reconnaissance et l’exécution du jugement d’un tribunal étranger lorsque la cause concerne la responsabilité civile pour tout préjudice subi au Québec ou hors du Québec et résultant soit de l'exposition à une matière première provenant du Québec, soit de son utilisation, que cette matière première ait été traitée ou non. La portée de toute déclaration qui pourrait être faite en vertu de l’article 21 de la Convention devra être soigneusement définie.

La professeure Sabourin a ensuite souligné différents domaines de divergence ou de préoccupation, notamment:

  • la Convention prévoit que la compétence du tribunal élu est exclusive à moins que les parties au contrat n’en conviennent autrement;
  • la Convention exige que le contrat soit fait par écrit, ce qui pourrait soulever des questions dans le cas de contrat formés par voie électronique;
  • les cas où tous les éléments à l’exception de l’élection de for sont localisés dans le même État ou territoire;
  • un tribunal «élu» ne peut pas décliner sa compétence en se déclarant forum non conveniens (il faudrait modifier le droit québécois à cet égard);
  • à la lumière d’une décision récente de la Cour suprême du Canada, en droit québécois il est possible de réduire le quantum des dommages et des intérêts accordés lors de l’exécution d’un jugement étranger. On ne trouve rien de semblable dans la Convention.

La professeure Sabourin a noté que la Convention suscitait des sentiments partagés – il s’agit d’un document complexe qui a exigé beaucoup de temps et de ressources pour un instrument de portée aussi limitée. Cependant, il s’agit d’un pas modeste, mais opportun, dans la bonne direction, puisqu’il procure une certaine certitude aux parties à un contrat qui relève du champ d’application de la Convention, et leur offre un véritable choix entre le recours aux tribunaux judiciaires et le recours à l’arbitrage pour régler leurs différends. La professeure Sabourin a recommandé que la Conférence crée un groupe de travail pour voir comment la Convention pourrait être mise en œuvre au Canada.

Discussion:

Kathryn Sabo (Canada) a noté qu’il était important d’examiner la Convention de près et avec un regard critique. Il faut garder à l’esprit l’état actuel du droit en matière d’exécution de jugements étrangers – étant donné qu’à l’heure actuelle le Canada fait preuve d’une grande ouverture en matière d’exécution de jugements étrangers, il faut voir ce que l’on pourrait perdre en adoptant la Convention. Cela dit, l’avantage pourrait résider dans la possibilité d’exécuter nos jugements ailleurs – la Convention est un outil potentiellement utile.

IL EST RÉSOLU: (voir la résolution relative au document sur la Convention de La Haye sur l’élection de for et la common law).


CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES GARANTIES INDÉPENDANTES ET LES LETTRES DE CRÉDIT STAND-BY

Conférencière: Kathryn Sabo, avocate générale, Section du droit international privé, ministère de la Justice, Canada

Lors de sa réunion annuelle en août 2006, la Conférence a créé un groupe de travail à qui il a demandé:

  • de rédiger, selon les directives de la Conférence, une Loi uniforme de mise en œuvre de la Convention et des commentaires afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2007;
  • de faire rapport sur l’opportunité de recommander toute autre modification législative;
  • de travailler avec la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws (NCCUSL, conférence nationale des commissaires sur les lois uniformes des états) et le Centre mexicain du droit uniforme, si ces organismes le souhaitent.

Mme Sabo a présenté un rapport d’étape au nom du groupe de travail. Depuis la réunion d’août 2006, d’autres experts ont été recrutés et se sont joints au groupe de travail.

Le groupe de travail compte se réunir au cours de l’année à venir et entend parachever le projet de Loi de mise en œuvre de la Convention et les commentaires joints en annexe du rapport du groupe de travail en vue de les présenter à la Conférence en 2008. Le groupe de travail examinera aussi l’élaboration de règles de droit interne relatives aux garanties indépendantes et aux lettres de crédit standby en s’inspirant des règles de la Convention et en tenant compte des règles actuelles de la common law. Mme Sabo a souligné qu’il serait opportun que la Conférence indique si des dispositions relatives aux garanties en droit interne devraient figurer dans une loi distincte ou si les règles relatives au régime interne et au régime de la Convention devraient figurer dans une seule et même loi.

Le groupe de travail prévoit travailler avec la NCCUSL et avec le Centre mexicain du droit uniforme. Le NCCUSL a constitué un comité de rédaction qui se réunit en novembre à Denver, au Colorado, et les membres du groupe de travail de la CHLC devraient y assister.

IL EST RÉSOLU:

QUE le groupe de travail rédige, selon les directives de la Conférence, une Loi uniforme de mise en œuvre de la Convention et des commentaires afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2008 et qu’il examine l'opportunité de recommander des modifications législatives additionnelles en coopération, le cas échéant, avec la NCCUSL et le Centre mexicain du droit uniforme.


La LOI SUR L’INTÉRÊT DU CANADA

Conférencier: Professeur Thomas G. W. Telfer, Université de Western Ontario

Le document préliminaire du professeur Telfer examine l’objet original de la Loi sur l’intérêt du Canada et compare ces objets originaux avec la façon dont la Loi est interprétée à la lumière de la réalité commerciale d’aujourd’hui. Le professeur Telfer a noté que les origines de toutes les dispositions actuelles de la Loi sur l’intérêt remontaient à la fin du XIXe siècle. De nos jours, la Loi a été décrite comme [traduction]«désespérément désuète» et [traduction] «fonctionnellement morte».

La Loi ne vise pas à régir l’équité dans les prêts en fixant ou en limitant les taux d’intérêts. Elle traite plutôt de cinq questions – la liberté de fixer le taux d’intérêt par contrat ou par convention (article 2); le taux d’intérêt par défaut (article 3); les régimes de divulgation dans le cadre de transactions non hypothécaires et hypothécaires (articles 4 et 6); l’interdiction d’augmenter le taux d’intérêt ou d’exiger des amendes ou des pénalités suite au défaut de remboursement d’un prêt hypothécaire (article 8) et les droits de remboursement reliés au prêts hypothécaires (article 10). Une analyse détaillée de l’évolution de ces cinq questions et de leur traitement par les tribunaux a été exposée.

L’article 2 – la liberté de fixer un taux d’intérêt par contrat – n’est pas absolu. Par exemple, puisque l’article 2 est limité par d’autres lois du Parlement, il doit être limité par l’article 347 du Code criminel (la disposition relative aux taux d’intérêt criminels).

Le taux d’intérêt par défaut à l’article 3 de la Loi a été modifiée la dernière fois en 1900 (il a alors été fixé à 5%); la portée de la disposition a été limitée par l’essor des dispositions législatives sur les intérêts avant jugement, et les jugements des tribunaux ont eu tendance à [traduction] «restreindre la portée de l’article 2 au rare cas, s’il en est, où le tribunal ou un organisme ne peut pas légitimement accorder des intérêts».

L’objectif sous-jacent de l’article 6 – la disposition sur la divulgation dans le cadre des prêts hypothécaires – n’a pas été réalisé, puisque la plupart des décisions judiciaires ont restreint le champ d’application de cet article. En outre, les tribunaux ont eu à s’escrimer avec le [traduction]«libellé imprécis et obscur» de cet article. Il a été noté que, par suite des interprétations appliquées par les tribunaux, la forme la plus courante d’hypothèque au Canada (prêt hypothécaire amorti assorti d’intérêts composés semestriellement et de paiements mensuels fixes composés d’une part de capital et d’une part d’intérêt qui change à chaque mois) n’est probablement pas visée par l’article 6. En outre, la question est loin d’être claire de savoir quels renseignements doivent être divulgués en vertu de cet article.

L’article 8 s’applique seulement aux hypothèques et, en général, il empêche le prêteur d’augmenter le taux d’intérêt en cas de défaut. Bien qu’il y ait une jurisprudence abondante concernant l’article 8, un tribunal a conclu que [traduction] «la seule chose sur laquelle les tribunaux semblent s’entendre est la difficulté qu’il y a à interpréter le libellé de l’article 8 dans le contexte du monde commercial moderne».

Le paragraphe 10(1), qui prévoit un droit de remboursement après 5 ans, est décrit comme la réponse du Parlement à la pratique des prêts hypothécaires à long terme qui avait cours dans les années 1880. De nos jours, la réalité commerciale est celle des prêts hypothécaires à court terme avec amortissement. Le paragraphe 10(2) soustrait l’hypothèque «consentie par une compagnie par actions ou autre personne morale» à l’application du droit au remboursement, et il a constitué une autre source de litige

L’article 4 prévoit un régime de divulgation dans le cas des prêts non hypothécaires. Cependant, il y a une controverse jurisprudentielle quant à savoir si l’article 4 devrait s’appliquer seulement pour protéger les consommateurs ou s’il devrait s’appliquer également aux emprunteurs «avertis». En outre, la jurisprudence a trouvé plusieurs exceptions qui limitent le champ d’application de la disposition. Il a été noté que les limitations de l’article lui-même et la jurisprudence avaient miné l’intention originale du législateur d’établir un régime de divulgation compréhensible.

En conclusion, la Loi sur l’intérêt du Canada est une loi du XIXe siècle qui précède l’avènement du crédit moderne et qui n’est plus adaptée à la réalité commerciale d’aujourd’hui. Si l’on envisage des changements, la question fondamentale devrait être la suivante: quels objectifs stratégiques cherche-t-on à réaliser au moyen de cette loi.

Discussion:

Il a été noté que, lorsque l’on examine cette loi, il faut garder à l’esprit son aspect constitutionnel – l’«intérêt» est un chef de compétence fédérale en vertu de la Constitution. Cependant, les tribunaux ont aussi reconnu que les provinces avaient un rôle important à jouer dans le domaine de la protection des consommateurs. Un intervenant a décrit les articles 4 et 8 comme des [traduction]«sources d’embarras au plan international», mais il a aussi noté que l’on ne devrait pas abandonner l’ensemble de la Loi trop rapidement, puisque certaines de ses dispositions pourraient encore être utiles.

IL EST RÉSOLU:

QUE l’on demande à un groupe de travail d’examiner les questions soulevées dans le Rapport, de se pencher sur les dispositions de la Loi sur les intérêts à la lumière de l’évolution des lois provinciales et de la common law et de présenter un rapport à la Conférence lors de la réunion de 2008.


Réforme du droit des Transferts Fauduleux et des Préférences Frauduleuses

(transferts à une sous-valeur et transferts préférentiels)

Conférencière: Professeure Tamara M. Buckwold, Faculté de droit, Université de l’Alberta

En 2006, la professeure Buckwold a présenté un avant-projet en vue d’une réforme du droit provincial et territorial des transferts et préférences frauduleux (à la suite d’une étude de faisabilité présentée en 2004). La stratégie du projet a été approuvée, et son rapport présente un résumé des progrès réalisés à ce jour et du travail à faire.

La première étape, la partie 1 d’une étude qui comporte une introduction au sujet des transferts frauduleux et des préférences frauduleuses ainsi qu’une analyse des transferts frauduleux, et presque terminée. La partie 2 de l’étude porte sur les préférences frauduleuses, et elle devrait être terminée d’ici la fin de 2007.

En guise d’introduction au sujet de la réforme, Mme Buckwold a présenté différents scénarios comportant des transferts frauduleux et des préférences frauduleuses. Le point commun entre le droit des transferts frauduleux et le droit des préférences frauduleuses et que tous deux se rapportent à des situations où un débiteur fait des opérations àl’égard de biens d’une manière qui entrave ou met en échec le droit d’un ou plusieurs créanciers d’être payés à même les biens du débiteur. Un transfert frauduleux est un transfert de bien effectué par le débiteur afin de mettre hors de portée des créanciers un bien auquel ils auraient autrement accès. Une préférence frauduleuse consiste dans le transfert d’un bien par le débiteur à un créancier dans l’intention de payer ce créancier au détriment d’autres créanciers.

En général, le principal moyen de fond que les créanciers peuvent invoquer pour contester une transaction dans l’un ou l’autre cas est l’intention du débiteur de faire échec à des créanciers de telle sorte que la transaction qui donne lieu au recours puisse être qualifiée de frauduleuse. Selon un point de vue plus moderne, le droit devrait se concentrer davantage sur l’effet réel sur les créanciers de la transaction du débiteur relativement à ses biens, plutôt que sur la question de savoir si le débiteur a eu l’intention de brimer leurs droits. Ce changement de conception entraîne un changement de la terminologie: dans le cas des transferts frauduleux, on parle de «transaction à une sous-valeur» («transaction at undervalue») et dans le cas des préférences frauduleuses, on parle de «transfert préférentiel» («preferential transfer»).

La professeure Buckwold a ensuite abordé les trois grandes subdivisions de l’étude relative aux transactions à une sous-valeur (c.-à-d. les transactions frauduleuses): un résumé du droit positif; les considérations stratégiques et la réglementation des transactions à une sous-valeur; et les questions à trancher.

La professeure Buckwold a exposé les questions spécifiques qui doivent être tranchées dans le cadre de l’élaboration d’une loi de réforme sous cinq rubriques générales:

(i) Les transactions visées par la Loi;

(ii) Qualité pour agir: Qui peut demander un redressement en vertu de la Loi?

(iii) Fondement du recours (motif de contestation de la transaction);

(iv) Moyens de défense et protection des tiers;

(v) Redressements.

La professeure Buckwold a conclu qu’un groupe de travail devrait être créé, et que celui-ci devrait s’inspirer de l’étude et du rapport connexe pour cerner les questions touchant les politiques et la démarche au sujet desquelles les juristes et les intéressés devraient être consultés, et que le groupe de travail devrait ensuite concevoir un processus de consultation approprié (y compris un document de consultation).

Discussion:

Vincent Pelletier (Québec) cherche quelqu’un au Québec pour travailler sur ce projet, en notant qu’il serait très intéressant de voir quelles nouvelles solutions sont envisageables et si elles peuvent être appliquées au droit du Québec. Un autre participant a noté que, bien qu’elles soient vétustes, les praticiens sont régulièrement appelés à travailler avec ces lois. La professeure Buckwold a aussi noté que la certitude transactionnelle est une préoccupation importante que le groupe de travail devra garder à l’esprit.

IL EST RÉSOLU:

QUE l’on demande à un groupe de travail de poursuivre les travaux mentionnés dans le Rapport et, selon les discussions de la Conférence, d’identifier les questions de stratégie et de méthodologie qui nécessitent la participation des membres de la profession juridique ainsi que des intéressés, de préparer un processus de consultation, incluant un document de consultation, de déterminer les questions de stratégie et de méthodologie pertinentes à la formulation d’une loi et, finalement, de débuter des travaux sur la rédaction d’un projet de loi uniforme et de faire rapport à la Conférence lors de la réunion de 2008.


National Conference of Commissioners on Uniform State Laws

(NCCUSL, conférence nationale des commissaires

sur les lois uniformes des états (é.-u.))

Conférencière: La juge Martha L. Walters, présidente, NCCUSL

La juge Walters a été présentée à la Conférence. Elle vient tout juste d’entamer son mandat de deux ans comme présidente de la NCCUSL, et il s’agit de la première femme présidente de l’histoire de cette organisation fondée il y a 116 ans.

La juge Walters a parlé avec enthousiasme des projets conjoints réalisés avec la CHLC et le Centre mexicain du droit uniforme au cours des deux dernières années, en notant en particulier le projet relatif à la Convention sur la cession de créances dans le commerce international et le projet sur les associations non constituées en personnes morales.

La NCCUSL est déterminée à poursuivre ces travaux – l’organisation a tellement appris, et elle voit tout ce que peut apporter cette démarche concertée.

La juge Walters a noté que la collaboration avec la CHLC avait fait ressortir la nécessité pour la NCCUSL de collaborer plus étroitement avec le gouvernement fédéral américain – dans le passé, elle a travaillé principalement avec les gouvernements des états.

Quelques‑uns des projets récents de la NCCUSL concernent: la tutelle aux majeurs; les services de gestion de dettes; la divulgation de renseignements électroniques;

l’interopérabilité de renseignements sur les soins de santé; les dispositions relatives aux successions non testamentaires du Probate Code (code des successions);

  • les procurations; un projet concernant les sociétés par actions;
  • et les lois sur les régimes de retraite.

Les projets internationaux comprennent la Loi uniforme sur les testaments internationaux, la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et la Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Un autre nouveau projet consiste à prendre les lois uniformes existantes, à en extraire les principes essentiels et à les mettre à la disposition des pays que cela intéresse. Et, bien sûr, la NCCUSL continue de travailler fort pour que ses lois soient adoptées par les états. La juge Walters a conclu en soulignant l’utilité qu’il y avait à continuer à travailler ensemble pour cerner les domaines où l’harmonisation des lois à l’échelle nord-américaine était envisageable. Enfin, la juge Walters a présenté sa propre «Loi merci».

Article premier:

Merci de votre travail acharné. Article 2:

Merci de travailler avec nous. Article 3:

Merci de nous avoir amené à l’Î-P-É.


CENTRE MEXICAIN DU DROIT UNIFORME

Conférencier: M. Jorge Sánchez Cordero, Président, Conférence mexicaine des commissaires sur les lois uniformes des états

M. Cordero a souligné certaines des grandes réalisations et activités récentes. Il convient de noter les initiatives prises par la Cour suprême du Mexique pour améliorer l’accès à la justice, qui ont notamment donné lieu à un vaste processus de consultation sur la magistrature – un événement sans précédent. La Cour propose des solutions inédites, notamment le besoin d’harmoniser les codes et pratiques civils et pénaux des différents états. L’expérience de la CHLC et de la NCCUSL revêt une grande importance dans ce contexte. M. Cordero a aussi noté que le Sénat mexicain tiendrait des audiences publiques cette année au sujet de questions liées aux lois uniformes et qu’il avait officiellement invité la CHLC à y assister. Il a réitéré l’importance d’une collaboration continue entre la CHLC, la NCCUSL et le Centre mexicain du droit uniforme.


Standing Committee of Attorneys General

(COMITÉ PERMANENT DES PROCUREURS GÉNÉRAUX)

(AUSTRALIE ET NOUVELLE-ZÉLANDE)

Conférenciers: Ian Govey, Sous-secrétaire, Justice civile et services juridiques, ministère du Procureur général du Commonwealth

Laurie Glanfield, Directeur général, ministère du Procureur général de la Nouvelle‑Galles du Sud et Secrétaire du SCAG

M. Govey a dit qu’ils étaient très heureux d’être les premiers Australiens à la CHLC, et il a noté combien nous avions de choses en commun – non seulement notre tradition de common law, mais aussi la façon dont nous abordons la réforme du droit. Il a déjà profité de l’échange de renseignements – par exemple, ils envisagent un important projet concernant le droit des sûretés, et ils tireront profit des travaux réalisés par la CHLC et le Canada dans ce domaine – et il a dit espérer que nous pourrions travailler ensemble à l’avenir. M. Govey a également noté que les liens avec les États-Unis et le Mexique enrichissaient grandement les travaux de la CHLC. En donnant un aperçu de son ministère et de celui de M. Glanfield, il a noté que l’Australie se compose du Commonwealth et des états, et que chaque ressort a ses propres compétences constitutionnelles et a développé sa propre approche à l’égard de différents domaines du droit. Le SCAG est un des organismes qui tentent de faire œuvre d’harmonisation dans tout cela.

M. Glanfield a noté que le SCAG ressemblait davantage à un organisme fédéral/provincial/territorial et qu’il n’y avait rien de semblable à la CHLC en Australie. Néanmoins, l’Australie peut se targuer de belles réalisations en matière de lois uniformes, par exemple en matière de lois sur la preuve, de lois sur les personnes morales, de lois sur la présentation d’excuses (qui s’inscrivait dans le cadre d’une réforme nationale du droit de la responsabilité civile délictuelle); de lois sur les professions juridiques et de lois sur la diffamation. M. Glanfield espère pouvoir travailler avec la CHLC et avoir des échanges profitables à l’avenir.

M. Govey mentionne 6 projets en cours:

  • les sûretés mobilières;
  • la protection de la vie privée;
  • la Convention de La Haye sur la signification de documents;
  • les délais de prescription;
  • les déclarations prévues par la loi.
  • Il a réitéré qu’il avait beaucoup apprécié sa participation aux délibérations de la CHLC et qu’il espérait pouvoir travailler avec la CHLC à l’avenir.

IL EST RÉSOLU:

QUE la CHLC remercie pour leurs exposés intéressants et informatifs Mme la juge Martha Walters, présidente de la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws, M. Jorge Sanchez Cordero, directeur du Centre du droit uniforme du Mexique, ainsi que MM. Ian Govey et LaurieGlanfield du Standing Committee of Attorneys General.


L’EXÉCUTION INTERJURIDICTIONNELLE DES JUGEMENTS EN MATIÈRE FISCALE

LOI UNIFORME ET COMMENTAIRES

Conférencier: Vincent Pelletier, ministère de la Justice du Québec

M. Pelletier a noté dans son rapport verbal que ce sujet figure pour la troisième année à l’ordre du jour de la Conférence, et il a fait un bref historique. Frédérique Sabourin avait présenté un rapport à la réunion de 2005 de la Conférence, et des points de vue divergents avaient alors été exprimés quant à savoir si les jugements en matière fiscale rendus par les tribunaux canadiens étaient inclus dans la définition de «jugement canadien» apparaissant dans la Loi modifiant la Loi uniforme sur l’exécution des décisions et jugements canadiens. M.Pelletier a présenté un rapport de suivi à la Conférence en 2006, dans lequel il recommandait que, pour lever toute incertitude, l’article premier de la Loi uniforme soit modifié de manière à inclure expressément les jugements en matière fiscale et que le terme «jugement en matière fiscale» englobe les certificats enregistrés relativement à un montant payable en vertu d’une loi fiscale qui ont le même effet qu’un jugement. La Conférence a résolu «que le groupe de travail continue d’examiner les questions d’orientation soulevées dans le Rapport et les directives de la Conférence et rédige un projet de loi de mise en œuvre et des commentaires afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2007». M. Pelletier a noté que la clarté sur cette question serait à l’avantage de toutes les administrations et que Revenu Québec demeurait très intéressé à cette question.

Discussion:

Gail Mildren (Manitoba) a noté que l’Association canadienne des administrateurs fiscaux se réunissait la semaine prochaine, et que cette question figurait à leur ordre du jour. Natalie Giassa (gouvernement fédéral) a demandé si la Conférence pouvait reporter sa décision jusqu’à après la réunion. M. Pelletier a convenu qu’il faudrait plus de temps pour discuter de cette question avec les autorités fiscales et pour obtenir les échos de la réunion prochaine de l’Association des administrateurs fiscaux. Des points de vue divergents ont été exprimés quant à savoir si la Loi uniforme était source d’incertitude.

IL EST RÉSOLU:

QUE la Loi modifiant la Loi uniforme sur l’exécution des décisions et jugements canadiens (no 2) soit approuvée en principe;

QU’À la suite de la rencontre de l’Association canadienne des administrateurs fiscaux et de consultations par les représentants des différents gouvernements auprès de leurs experts, si aucune modification à la Loi uniforme ou aux commentaires n’est nécessaire et que le Comité directeur de la section civile l’estime approprié, que la Loi modifiant la Loi uniforme sur l’exécution des décisions et jugements canadiens (no 2) et commentaires, soient transmis aux représentants des différents gouvernements. À moins que le directeur exécutif de la Conférence n’ait reçu au moins deux objections au plus tard à une date que déterminera le comité directeur, cette date ne pouvant être postérieure au 31décembre 2007, le projet de loi sera considéré comme adopté à titre de loi uniforme et recommandé aux gouvernements afin qu’ils l’édictent.


L’EXÉCUTION INTERJURIDICTIONNELLE DES ORDONNANCES

CONCERNANT LES NORMES MINIMALES DU TRAVAIL

Conférencier: Vincent Pelletier, ministère de la Justice du Québec

M. Pelletier a fait le point sur cette question, qui a été soulevée pour la première fois à la réunion de 2005 de la Conférence. À la réunion de 2006 de la Conférence, il a été décidé que le comité directeur de la section civile déterminerait, après avoir consulté l’Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière, s’il était possible et opportun d’harmoniser la législation dans ce domaine.

M. Pelletier a reçu des renseignements préliminaires du secrétaire de cette Association en février 2007. En général, il existe des accords de réciprocité entre les provinces et les territoires, à l’exception du Québec, mais il y a aussi des différences entre les lois des différents ressorts et les accords en vigueur.

Deux options possibles ont été mentionnées:

(1) demander un accord de principe de tous les ministres du Travail en vue de l’harmonisation des lois et, si cet accord est obtenu, créer un groupe de travail en collaboration avec la CHLC; ou

(2) améliorer le système et les accords de réciprocité existants. M. Pelletier continuera de faire le suivi auprès de l’Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière.

IL EST RÉSOLU:

QUE le Comité directeur de la section civile continue à surveiller les développements et continue à travailler de concert avec le l'Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière afin de déterminer s'il est opportun d'améliorer et d'harmoniser la législation actuelle dans ce domaine.


ASSOCIATIONS À BUT NON LUCRATIF NON CONSTITUÉES EN PERSONNES MORALES

(projet conjoint)

Conférencier: Kevin Zakreski, avocat, British Columbia Law Institute

À la réunion de la CHLC en 2005, la CHLC, la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws (NCCUSL) et le Centre mexicain du droit uniforme (MCCUSL) ont décidé d’examiner les possibilités de projets conjoints. On a alors cerné le thème des associations non constituée en personnes morales (c’est-à-dire, deux personnes ou plus qui se réunissent à une fin autre que de gagner de l’argent) comme pouvant faire l’objet d’un projet conjoint. À la réunion de la CHLC en 2006, Arthur Close a présenté un rapport d’étape et a confirmé que le comité conjoint de rédaction suivait un plan de travail et dressait une liste de principes à distiller dégagés lors de réunions tenues au printemps 2006; le comité chercherait ensuite à assigner le projet à des rédacteurs législatifs en vue de produire des versions de la loi uniforme dans les trois langues qui pourraient être présentées aux différentes conférences.

Depuis la réunion de la CHLC en 2006, une liste de principes a été dressée et a circulé au sein du comité conjoint de rédaction, des rédacteurs législatifs ont été assignés à la tâche, et l’équipe de la NCCUSL a rédigé et fait circuler un projet de Loi uniforme destiné à être mis en œuvre aux États-Unis, tandis que l’équipe de la CHLC a commencé à travailler à l’élaboration de sa loi uniforme. Un projet initial de Loi uniforme autonome a été rédigé et révisé, et une version révisée circule parmi les participants du NCCUSL et du MCCUSL. En outre, l’équipe de la CHLC a décidé qu’une deuxième Loi uniforme devrait aussi être rédigée qui comporterait un énoncé législatif de principes sous une forme qui pourrait être adoptée directement à titre de modifications au Code civil du Québec. La création d’une version spécifique de la Loi uniforme pour le Québec sera une première pour la Conférence, et elle aidera les participants mexicains qui sont également confrontés au défi de mettre en œuvre des principes dans le contexte d’une tradition juridique fondée sur un code civil.

La Loi uniforme de la NCCUSL sera présentée officiellement à l’assemblée annuelle de la NCCUSL (27 juillet – 3 août 2007). Le règlement de la NCCUSL exige que les Lois uniformes soient lues à deux assemblées annuelles consécutives avant d’être approuvées, et cette «première lecture» de la Loi uniforme de la NCCUSL permettra au projet de se conformer à ce règlement. En outre, une réunion du comité conjoint de rédaction aura lieu à l’automne 2007 pour examiner les projets de Lois uniformes élaborés par les équipes de la CHLC, de la NCCUSL et du Centre mexicain du droit uniforme et pour discuter, d’une part, de leurs approches en matière de mise en œuvre des principes, et d’autre part, de la possibilité d’harmoniser la terminologie employée dans les Lois et dans les commentaires.

M. Zakreski a ensuite exposé brièvement certains des principes clés de l’Énoncé de principes, notamment: Principe 1 (organisations visées);Principe 2 (règles de pratique interne) et Principes 9 et 10 (Applicabilité d’une autre loi).

Discussion:

La discussion a porté principalement sur des préoccupations relatives à certains des principes de l’Énoncé de principes. En rapport avec le Principe 1 (organisations visées), il a été noté que la portée du projet de loi était large et pouvait englober aussi bien des organisations sophistiquées qui devraient probablement être constituée en personnes morales et de petits groupes formés à court ou à long terme ou dans un but précis – ces derniers deviendraient des entités juridiques, même s’ils choisissaient de ne pas l’être. M. Zakreski a noté que cela était voulu. En rapport avec le Principe 2 (règles internes), encore une fois il a été noté que la portée était très large – que signifient des dispositions comme celles-là pour des groupes informels comme des clubs de lectures, de nouvelles associations, etc.? La question a été soulevée de savoir si la loi pourrait être considérée comme entravant la liberté d’association. Autre question: dans quelle mesure le caractère «supplétif» de la loi modifie-t-il le droit relativement aux syndicats ou contrecarre-t-il de nouveaux développements en matière de droit relatif aux syndicats? Un représentant du Québec a noté avec appréciation la prise en compte de l’intérêt du Québec dans le projet et que la démarche adoptée – élaborer des principes d’abord, et ensuite une loi – serait utile pour le Québec. Le président a noté que la discussion avait fait ressortir des questions qui mériteraient plus ample réflexion.

IL EST RÉSOLU:

QUE le groupe de travail conjoint de la Conférence, la NCCUSL et le Centre mexicain du droit uniforme poursuive son mandat d'examiner les problèmes formulés dans le Rapport et que les résultats de ses travaux soit rapporté à la réunion de 2008.


CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL

LOI UNIFORME ET COMMENTAIRES RÉVISÉS

Conférencière : Kathryn Sabo, avocate générale, Section du droit international privé, ministère de la Justice, Canada

À sa réunion d’août 2005, la Conférence a approuvé un rapport préalable à la mise en œuvre préparé par J.Michel Deschamps et Catherine Walsh sur la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (la «Convention»). Donnant suite aux recommandations formulées dans le rapport, la Conférence a approuvé la création d’un groupe de travail pour élaborer une Loi uniforme de mise en œuvre de la Convention et des dispositions législatives complémentaires. Le groupe de travail a été chargé de travailler avec la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws (NCCUSL) et le Centre mexicain du droit uniforme en vue de coordonner la mise en œuvre de la Convention dans les trois pays de l’ALÉNA.

En août 2006, le groupe de travail a présenté l’ébauche finale de Loi uniforme, assortie de commentaires ainsi que de recommandations à l’intention de la Conférence. La Loi uniforme sur la cession de créances dans le commerce international a été approuvée en principe, l’approbation finale ayant été reportée jusqu’à ce que les réunions finales dans le cadre du projet conjoint aient eu lieu.

Une réunion conjointe et une séance de consultation ont eu lieu à New York le 16 octobre 2006 en vue de déterminer si l’industrie appuyait la ratification de la Convention aux États-Unis. Une autre séance conjointe a eu lieu à Chicago en novembre 2006. Par la suite, les travaux ont été poursuivis par téléconférence jusqu’en août 2007. Le président a remercié expressément le groupe de travail de son enthousiasme, et il a remercié le Centre mexicain du droit uniforme et la NCCUSL d’avoir organisé et tenu des séances conjointes et des téléconférences très productives.

Les réunions conjointes entre les représentants du groupe de travail de la CHLC et leurs homologues américains et mexicains ont débouché sur un consensus selon lequel la mise en œuvre de la Convention dans les trois pays procurerait des avantages appréciables à deux égards. Premièrement, elle harmoniserait considérablement le droit du financement des créances à l’échelle de la zone de libre-échange nord-américain. Deuxièmement, elle encouragerait d’autres États à adopter la Convention de manière à favoriser éventuellement l’harmonisation à l’échelle mondiale. Les discussions conjointes ont mené à la modification du commentaire relatif à l’article 2 du projet de Loi uniforme – le commentaire mentionne maintenant le paragraphe 23(3) de la Convention (relatif à une forme de déclaration). Il s’agit de la seule différence entre la version présentée à la Conférence en 2006 et la version présentée cette année.

On a rappelé à la Conférence que, dans son rapport de 2006, le groupe de travail avait aussi proposé des modifications corrélatives aux lois sur les sûretés mobilières pour remédier à l’incompatibilité qu’il y aurait entre la Convention et certaines modifications à la Loi sur les sûretés mobilières proposées par l’Ontario.

Le groupe de travail a recommandé:

1. que la Conférence approuve et adopte le projet de Loi uniforme sur la cession de créances dans le commerce international et les commentaires exposés à l’annexe 1 du Rapport, de même que les modifications corrélatives aux lois sur les sûretés mobilières énoncées à l’annexe 2.

2. que, si la Conférence entreprend des travaux relativement aux sûretés mobilières, on tienne compte des modifications corrélatives énoncées à l’annexe 2 du Rapport de 2006 du groupe de travail ainsi que de la Convention.

Discussion:

Ian Govey (Australie) a noté que l’Australie examinerait avec intérêt les travaux réalisés dans le cadre de ce projet conjoint, puisque l’Australie envisage de réformer sa législation sur les sûretés mobilières.

IL EST RÉSOLU:

QUE la Loi uniforme sur la cession de créances dans le commerce international et commentaires soient adoptés et recommandés aux gouvernements afin qu'ils l'adoptent.

QUE le Comité directeur de la section civile continue de surveiller les réformes aux lois sur les sûretés mobilières examinées dans le rapport du groupe de travail présenté à la réunion de 2006 et qu'elles soient étudiées dans le cadre de tout travail que pourrait entreprendre la Conférence au sujet des lois sur les sûretés mobilières.


MODIFICATIONS AUX LOIS SUR LES SÛRETÉS MOBILIÈRES

Conférencier: Clark W. Dalton, c.r., coordonnateur national – Stratégie du droit commercial, CHLC, au nom du professeur Ronald Cuming, c.r.

Au début des années 1980, la CHLC a adopté une Loi uniforme sur les sûretés mobilières. Bien que certains de ses aspects aient été repris dans les lois provinciales, elle n’a jamais servi de modèle, principalement parce qu’elle a été dépassée par les événements.

Le Rapport fait un survol historique, d’où sont tirées les conclusions suivantes:

  • les lois sur les sûretés mobilières dans tous les ressorts mis à part l’Ontario, le Yukon et le Québec sont uniformes dans une large mesure;
  • les modifications apportées récemment à la loi ontarienne l’ont rapprochée à quelques égards importants du modèle de la Conférence canadienne sur le droit des sûretés mobilières (CCDSM) (anciennement désigné comme le modèle de l’Ouest canadien);
  • les initiatives visant à améliorer le modèle de la CCDSM, le cas échéant, devraient veiller à ne pas compromettre cette uniformité;
  • mis à part les modifications visant à prendre en compte la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières, les initiatives récentes de la CHLC en vue d’harmoniser et de moderniser le droit des transactions garanties n’ont pas connu de succès.

Le Rapport décrit la nouvelle démarche que la CHLC a adoptée en matière de réforme du droit dans ce domaine, et qui consiste essentiellement à cerner des domaines spécifiques du droit qui appellent des modifications au moyen d’un processus de consultation large. Certains aspects de cette nouvelle démarche ont été mis en œuvre pour élaborer les projets de modifications aux règles de conflits de lois en matière de sûretés mobilières évoqués dans le Rapport.

Le Rapport note que des règles de conflits de lois révisées ont été élaborées et promulguées en Ontario (Loi sur la modernisation des services et la protection du consommateur du ministère des services gouvernementaux, 2006, chapitre 34, annexe E), mais n’ont pas encore été proclamées en vigueur. Une «version générique» des dispositions recommandées pour les ressorts dont la loi s’inspire du modèle de la CCDSM est jointe en annexe du Rapport. Des travaux sont en cours pour faciliter une mise en œuvre simultanée de ces dispositions dans tous les territoires et provinces de common law (autres que l’Ontario).

Le Rapport conclut qu’étant donné que la Loi uniforme sur les sûretés mobilières ne joue plus de rôle dans l’évolution de ce domaine du droit au Canada, il ne sert pas à grand-chose d’y proposer des modifications. Cependant, il est recommandé que la Conférence recommande aux provinces et territoires de common law (autres que l’Ontario) de modifier leur loi sur les sûretés mobilières de manière à incorporer les dispositions relatives aux conflits de lois proposées en annexe du Rapport.

Discussion:

Il a été noté que les États-Unis avaient révisé l’article 9, et qu’il vaudrait la peine de l’examiner, puisqu’il aura des incidences importantes sur les entreprises canadiennes. Peut-être y aurait-il lieu d’en faire un nouveau projet? Il a aussi été noté que les modifications proposées en matière de conflits de lois n’avaient pas été assujetties au processus de rédaction de la CHLC. Un autre participant a fait valoir qu’étant donné qu’il s’agit d’un domaine complexe, un rédacteur aurait besoin d’instructions passablement détaillées, et que la CHLC devrait d’abord adopter des «principes» et ensuite confier le travail au secteur de la rédaction. Il a aussi été suggéré que la proposition ne soit pas adoptée immédiatement, mais que l’on s’accorde un moment pour l’examiner, et pour examiner aussi les propositions formulées l’année dernière par le groupe de travail sur la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international. Il importe de veiller à l’uniformité de la rédaction dans ce domaine.

IL EST RÉSOLU:

QUE la Conférence approuve la mise en œuvre d’une nouvelle approche à la réforme des lois dans le cadre de l’examen des Lois sur les sûretés mobilières, en tenant compte des discussions de la Conférence;

QUE le Comité directeur de la section civile continue de surveiller les réformes aux lois sur les sûretés mobilières examinées dans le rapport du groupe de travail sur la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international présenté à la réunion de 2006 et qu'elles soient étudiées dans le cadre de tout travail que pourrait entreprendre la Conférence au sujet des lois sur les sûretés mobilières.


L’EFFET RELATIF DES CONTRATS ET LES TIERS BÉNÉFICIAIRES

Conférencière: Sandra L. Petersson, gestionnaire de recherche, Alberta Law Reform Institute, au nom de Maria Lavelle, Alberta Law Reform Institute

Le document examine la question de l’effet relatif des contrats et des tiers bénéficiaires. Il conclut que le droit gagnerait à être réformé et qu’une proposition uniforme de la CHLC accroîtrait les chances d’uniformité à l’échelle du Canada.

Le document porte sur la «première branche» de la théorie de l’effet relatif des contrats: en règle générale, un contrat ne peut pas conférer de droits ni imposer d’obligations à des tiers. Le document fait un survol historique de la théorie et donne des exemples des problèmes qu’elle engendre et des arguments «pour et contre» la théorie.

On a longtemps reproché à la théorie de l’effet relatif des contrats d’être artificielle et contraire à l’intention des parties d’avantager un tiers. En conséquence, les tribunaux ont souvent eu recours à des institutions comme le mandat ou la fiducie pour permettre à un tiers de faire valoir un avantage qui lui était conféré. Les lois ont aussi grugé progressivement la théorie en y aménageant certaines exceptions spécifiques. En outre, la Cour suprême a créé une «exception fondée sur des principes» dans l’arrêt London Drugs de 1992 et a permis à un tiers bénéficiaire négligent d’invoquer une disposition du contrat de son employeur limitant sa responsabilité à l’égard de biens endommagés. Cependant, des décisions subséquentes de tribunaux inférieurs ont eu tendance à limiter l’application de cette «exception fondée sur des principes» en statuant qu’une tiers ne peut pas l’invoquer en demande, mais seulement en défense. Il s’ensuit une série complexe d’exceptions et d’astuces judiciaires qui, bien qu’elles tempèrent l’application de la théorie de l’effet relatif des contrats, n’ont pas empêché les possibilités d’injustices.

Les arguments suivants militent contre la réforme de la théorie de l’effet relatif des contrats:

  • un tiers ne devrait pas être admis à poursuivre lorsqu’il n’a donné aucune contrepartie;
  • un tiers ne devrait pas être admis à acquérir des droits contractuels en l’absence de consentement;
  • il n’est pas souhaitable qu’un promettant puisse être tenu d’indemniser à la fois son cocontractant et un tiers bénéficiaire ou que l’on ouvre la porte à une multitude de recours intentés par des tiers bénéficiaires;
  • il est injuste qu’un tiers puisse poursuivre en vertu d’un contrat mais ne puisse pas être poursuivi;
  • l’on risque de compromettre la capacité des cocontractants de résoudre ou de modifier le contrat.
  • Les arguments suivants militent en faveur d’une réforme:
  • le droit concernant l’effet relatif des contrats est inutilement complexe, incertain et artificiel;
  • la théorie fait échec à l’exécution d’arrangements commerciaux et personnels sensés courants;
  • la personne qui a subi la perte ne peut pas poursuivre, tandis que la personne qui n’a subi aucune perte peut poursuivre;
  • le tiers qui s’est fié à une promesse subit une injustice.

Des organismes de réforme du droit en Alberta, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Nouvelle‑Écosse ont recommandé des réformes législatives de la théorie de l’effet relatif des contrats, mais, à ce jour, aucune de ces recommandations n’a été mise en œuvre. Le Québec et le Nouveau-Brunswick sont les seules provinces à disposer de lois en la matière. Il a été noté que l’absence de réforme de la théorie de l’effet relatif des contrats pour ce qui concerne les tiers bénéficiaires place le Canada en décalage par rapport aux autres pays et territoires de common law. En Australie (Australie-Occidentale et Queensland), au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande, aux États-Unis et à Singapour, la théorie de l’effet relatif des contrats a été réformée par voie législative. Les commissions de réforme du droit de Hong Kong et de l’Irlande ont récemment recommandé des réformes législatives en la matière.

Mme Petersson a noté que dans l’arrêt London Drugs, la Cour suprême du Canada avait pris acte des critiques formulées par la doctrine et les tribunaux quant aux restrictions imposées par la théorie de l’effet relatif des contrats mais qu’elle avait statué que des réformes majeures de la règle étaient du ressort exclusif des législateurs. Pour déterminer si la CHLC est l’organe indiqué pour étudier cette problématique, l’on peut notamment prendre en compte les facteurs suivants: les législateurs au Canada semblent peu intéressés à intervenir; inversement, des réformes ont été menées avec succès dans d’autres pays; UNIDROIT compte un groupe de travail œuvrant dans ce domaine qui a recommandé une certaine forme de reconnaissance des tiers bénéficiaires; quelles sont les conséquences de l’inaction (des développements progressifs ou ponctuels qui varient d’un ressort à l’autre au Canada?).

Bien que le caractère exécutoire des conventions désignant un tiers bénéficiaire soit la considération principale de tout projet de réforme du droit dans ce domaine, il y a plusieurs autres questions qui doivent être examinées, notamment: identification des tiers; modification et résolution; moyens de défense; dédoublement de demandes. Mme Petersson a aussi noté qu’il y a plusieurs options de réforme, et que tous les pays n’ont pas retenu les mêmes solutions. Le document conclut en recommandant que la CHLC réalise une étude sur ce sujet, assortie de recommandations en vue d’une réforme législative uniforme. Le projet de la CHLC pourrait tirer profit des recherches qui ont déjà été réalisées par d’autres commissions de réforme du droit sur ce sujet.

Discussion:

La discussion a porté sur la question de savoir s’il était nécessaire de procéder à une réforme du droit dans ce domaine et si les tribunaux évoluaient dans la bonne direction, et l’on a aussi discuté de l’expérience au Nouveau-Brunswick et au Québec. De manière générale, on a convenu que la question méritait d’être examinée plus en profondeur.

IL EST RÉSOLU:

QUE l’on demande à un groupe de travail de rédiger, selon les discussions de la Conférence, un document de travail examinant les solutions et les questions mentionnées dans le Rapport et contenant des recommandations législatives afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2008.


Le Droit des Sociétés

Conférencier: Clark W. Dalton, c.r., coordonnateur national, Stratégie du droit commercial, au nom de Lynn Romeo, Director, Services juridiques civils, Justice Manitoba

À la conférence de l’année dernière à Edmonton, la professeure Heather Heavin de l’Université de la Saskatchewan a présenté un rapport sur le droit des sociétés, qui relatait les réformes aux États-Unis et au Royaume-Uni. La Conférence a décidé qu’un groupe de travail devrait être constitué pour rédiger un document de travail examinant les avantages et les inconvénients des options décrites dans le Rapport et contenant des recommandations législatives afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2007.

Des volontaires ont été recrutés pour le groupe de travail, dont Normand Royal du cabinet montréalais MillerThompson, Charles Denis de Québec et Karen Pflanzner du ministère de la Justice de la Saskatchewan. La professeure Heavin s’est trouvée dans l’impossibilité de continuer à participer au projet au cours de l’année. Elle demeurait toutefois déterminée à mener le projet à terme, et elle a une idée précise de la façon dont on devrait procéder. Il a été noté que des commissions de réforme du droit, dont l’Alberta Law Reform Institute, s’intéressaient à ce projet et attendaient de voir ce que recommanderait la CHLC. Il est recommandé de poursuivre le projet au cours de l’année à venir.

IL EST RÉSOLU:

QUE l'on demande à un groupe de travail de rédiger, selon les discussions de la Conférence, un document de travail examinant les avantages et les inconvénients des options soulevées dans le Rapport présenté en 2006 et contenant des recommandations législatives afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2008.


LE POINT SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Conférencière: Kathryn Sabo, avocate générale, Section du droit international privé,

Ministère de la Justice, Canada

Mme Sabo a distribué un Rapport écrit concernant les activités et les priorités du ministère de la Justice du Canada dans le domaine du droit international privé au cours de l’année écoulée. Elle a noté que la présentation du Rapport avait changé de manière à inclure, à l’annexe B, un tableau donnant un aperçu des priorités en droit international privé, et à l’annexe C, des tableaux résumant les priorités dans les domaines du droit international privé, de la coopération judiciaire et de l’exécution des jugements, du droit de la famille, et de la protection des biens.

En droit du commerce international, les projets suivants ont une priorité élevée:

  • Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (CIRDI/Banque mondiale) (La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre.)
  • Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (UNIDROIT). (La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre.)
  • Négociations relatives au Projet de guide législatif sur les opérations garanties (CNUDCI).
  • Négociations relatives au Projet sur les règles matérielles en matière de titres détenus par intermédiaire (UNIDROIT).
  • Convention sur la loi applicable aux titres détenus par des intermédiaires (Conférence de La Haye). La CHLC a approuvé la création d’un groupe de travail chargé d’élaborer une loi uniforme de mise en œuvre dans le cadre de la Stratégie du droit commercial.
  • Convention sur la cession de créances dans le commerce international (CNUDCI). Projet conjoint CHLC/NCCUSL/ Centre mexicain du droit uniforme.
  • Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (CNUDCI). (La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre.)

Dans le domaine de la coopération judiciaire et de l’exécution des jugements, les projets suivants ont une priorité élevée:

  • Convention sur les accords d’élection de for (Conférence de La Haye).
  • Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Conférence de La Haye).

En droit de la famille, les projets suivants ont une priorité élevée:

  • Convention sur la protection internationale des adultes (Conférence de La Haye). (La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre.)
  • Convention sur la compétence, la reconnaissance, l’exécution, la loi applicable et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Conférence de La Haye). (La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre.)
  • Projet de convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille (Conférence de La Haye).
  • Convention sur les aspects civils de l’enlèvement d’enfants (Conférence de La Haye).

Dans le domaine de la protection des biens, les projets suivants ont une priorité élevée:

  • Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (UNIDROIT).
  • Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (Conférence de La Haye). (La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre.)

Mme Sabo a indiqué que le Groupe consultatif sur le droit international privé se réunit habituellement deux fois par année et qu’il constitue un des mécanismes qui permettent au gouvernement fédéral de s’enquérir des points de vue des provinces et des territoires pour pouvoir ensuite en tenir compte lorsqu’il traite de questions touchant le droit international privé. Une liste des réunions prévues des organismes internationaux au cours de l’année à venir dans le domaine du droit international privé est incluse dans le Rapport. Mme Sabo a affirmé qu’elle ferait de son mieux pour tenir la Conférence au courant de ces questions, et elle a fait savoir à tous les participants que leurs observations et leurs questions étaient toujours les bienvenues.

Discussion:

La discussion a porté sur l’état de la mise en œuvre de différentes conventions spécifiques dans les provinces et territoires au Canada, et sur l’expérience dans les différents ressorts à cet égard. Les représentants de la NCCUSL ont noté que le document fourni par Mme Sabo était très utile, et qu’ils tentaient d’obtenir un document semblable du Département d’État américain. John Twohig (Ontario) a noté que la Conférence appréciait grandement le document distribué par Mme Sabo et le travail qu’il impliquait.


la Convention de la Haye sur la Loi Applicable

aux titres détenus par des intermédiaires

Conférencière: Kathryn Sabo, avocate générale, Section du droit international privé,

ministère de la Justice, Canada

Le Rapport distribué par Mme Sabo concernant les développements en droit international privé comportait un survol des activités relatives à cette convention. La Convention a été finalisée et adoptée en décembre 2002, et il s’agit de la première tentative à l’échelle mondiale de formulation de règles transfrontières sur la loi applicable au titres détenus par un intermédiaire. Le Canada a participé activement aux négociations relatives à la Convention.

En 2004, la Conférence a convenu avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières d’autoriser un groupe de travail à élaborer une loi de mise en œuvre de la Convention, après que le Rapport explicatif relatif à la Convention aurait été finalisé. Le Rapport explicatif a été finalisé à la fin de 2004, et les Autorités en valeurs mobilières ont approuvé la poursuite des travaux du groupe de travail de l’ACVM en avril 2005. Depuis, des experts canadiens ont continué à étudier à titre prioritaire la mise en œuvre par la USTA, de sorte que le projet d’élaboration d’une loi uniforme de mise en œuvre de la Convention n’a pas progressé au-delà de discussions à bâtons rompus. Le Rapport indique qu’il faudrait que la CHLC, de concert avec le groupe de travail de l’ACVM, élabore une loi uniforme de mise en œuvre de la Convention.

IL EST RÉSOLU:

QUE l'on demande à un groupe de travail de rédiger un projet de loi modificatrice de miseen œuvre et de commentaires afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2008.


Nouveaux Projets: Rapport et Discussion

Conférenciers : John Lee, avocat, Secteur des politiques, ministère du Procureur général de l’Ontario

Sarah J. Dafoe, avocate, Legislative Reform, Alberta Justice

John Lee a donné un bref aperçu du processus suivi pour recueillir des suggestions de nouveaux projets cette année. Après la réunion de l’année dernière de la CHLC, le Comité directeur de la section civile a approuvé une liste de dix questions visant à faciliter le processus en aidant les auteurs de suggestions à comprendre les visées de la Conférence afin de pouvoir mieux formuler leurs propositions. Les réponses devraient aussi aider la Conférence à décider quels projets elle devrait entreprendre. Les questions posées sont les suivantes:

  • Nom de l’auteur de la proposition
  • Quel est le droit positif?
  • Quelles modifications au droit sont proposées?
  • En quoi ce projet servira-t-il l’intérêt public?
  • Pourquoi l’uniformité est-elle nécessaire, et quels sont les avantages?
  • Y a-t-il urgence?
  • Qui appuierait le projet et qui ne l’appuierait pas?
  • Combien de temps prendrait le projet?
  • Y a-t-il d’autres organismes qui travaillent sur un projet similaire?

Puisque l’on a recours à cette démarche pour la première fois cette année, on a décidé qu’il serait facultatif de répondre aux questions; cependant, presque tous les auteurs de propositions cette année ont choisi de répondre aux questions. Lorsqu’ils ont passé en revue les propositions de cette année, les conférenciers ont demandé à la Conférence d’avoir à l’esprit, aux fins de discussion ultérieure, les questions suivantes:

1. Cette démarche est-elle judicieuse?

2. Devrait-il être obligatoire de répondre aux questions?

3. Y a-t-il d’autres questions que l’on devrait poser, ou certaines questions que l’on n’a pas besoin de poser?

John et Sarah ont ensuite passé en revue les propositions mises de l’avant :

  • Loi uniforme sur les régimes de retraite: une demande de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite
  • Règles de conflits de lois en matière de testaments et de successions (y compris les successions non testamentaires), proposé par Justice Manitoba;
  • Procréation humaine assistée – Droit du statut parental, proposé par le Comité de coordination de hauts fonctionnaires – Justice civile;
  • Loi uniforme sur les co-entreprises, proposée par l’Alberta Law Reform Institute.

Une proposition concernant une loi sur la confiscation civile de biens a été retirée. Les propositions suivantes de nouveaux projets de 2006 ont été jointes en annexe du Rapport: révision des exigences d’octroi de permis à l’extérieur de la province; loi relative à l’utilisation de mesures de protection techniques.

Discussion:

La proposition de loi uniforme sur les régimes de retraite a suscité beaucoup de discussion. Quant à la proposition relative aux co-entreprises, il a été noté que la Conférence américaine en traite dans une loi plus générale, et que la CHLC devrait étudier la question de savoir si ce sujet ne devrait pas être intégré au projet sur les sociétés. Les motifs du retrait de la proposition relative à la confiscation civile de biens a aussi suscité des débats.

Les commentaires relatifs à la série de questions posées aux auteurs de propositions étaient positifs, et le président a noté que cette démarche aidait à structurer le processus. Le président a remercié Sarah et John de leur travail, qui a été fort utile aux fins de l’examen des nouveaux projets.