Conflit droit des successions testamentaires et ab intestat - rapport d’étape 2008

CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA

SECTION CIVILE

CONFLIT DE LOIS EN MATIÈRE DE DROIT DES SUCCESSIONS

(Testaments et successions sans testament)

Rapport d’étape

Présenté par Lynn Romeo, Justice Manitoba

Veuillez noter que les idées et conclusions formulées dans ce document, ainsi que toute terminologie législative proposée et tout commentaire ou recommandations, n’ont peut-être pas été adoptés par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Ils ne reflètent pas nécessairement le point de vue de la Conférence et de ses participants. Veuillez consulter les résolutions concernant ce thème qui ont été adoptées par la Conférence lors de la réunion annuelle.

Québec Août2008

La nouvelle proposition de projets

[1] Lors de la conférence annuelle de 2007, le Manitoba a présenté une nouvelle proposition de projet concernant les dispositions sur les conflits de lois en droit des successions (y compris les successions testamentaires et ab intestat) déclarant ce qui suit:

[Traduction]

Quel est l’état du droit actuel au Canada?

Dans les territoires de common law, la validité d’un testament est régie, en ce qui a trait aux biens meubles, conformément à la loi du lieu du domicile du testateur au moment où le testament est fait, et, en ce qui concerne les biens immeubles, selon la loi du lieu ou est situé le bien (lex situs). La succession du défunt est administrée dans le territoire où celui-ci avait son domicile au moment de son décès, sauf en ce qui concerne les biens immeubles, lesquels sont régis, là encore, par la lex situs. Certains territoires prévoient dans leurs lois respectives sur le partage du patrimoine familial des dispositions après le décès. L’admissibilité du conjoint survivant ou du conjoint de fait en vertu de ces lois est généralement déterminée dans le territoire où le couple a maintenu sa dernière résidence habituelle commune. Selon que la personne est décédée avec ou sans testament, qu’elle détient des biens dans un autre territoire, qu’elle laisse un conjoint survivant (conjoint de fait) qui détient d’importants droits patrimoniaux ou qui a d’autres personnes à charge, un certain nombre d’actes peuvent être requis et cela peut soulever des difficultés liées à la réciprocité entre administrations.

Quels changements à la loi sont-ils proposés?

Nous proposons des dispositions claires et exhaustives en matière de conflit de lois qui couvriront un large éventail de situations où il sera possible d’appliquer plusieurs lois d’un même territoire à l’administration d’une succession testamentaire et non testamentaire.

En 2003, la Commission de réforme du droit du Manitoba a publié un rapport intitulé Rapport sur les lois
relatives aux testaments et aux successions
. Entre autres, le rapport contenait des recommandations relatives aux dispositions consacrées au conflit de lois de la Loi sur les testaments, la Loi sur les successions ab intestat et la Loi sur l'aide aux personnes à charge du Manitoba. La Commission a recommandé l’application de certaines dispositions sur le conflit de lois pour régler les situations où plusieurs lois d’un même territoire s’appliquent à l’administration d’une succession testamentaire ou non testamentaire. Elle a préconisé l’approche adoptée dans la Convention de La Haye sur la loi applicable aux successions à cause de mort de 1988.

La Commission a recommandé l’adoption d’un seul ensemble de règles en ce qui concerne les successions testamentaires et ab intestat. La législation sur les successions ab intestat prévoit que les conjoints et certains membres de la famille ont droit à une part préciputaire. Ce partage n’est pas uniforme d’une province à l’autre et cela peut susciter des incertitudes quant à savoir quelles parts devraient être cumulatives, divisées également ou traitées de toute autre manière. De même, les droits patrimoniaux sont régis en règle générale par la loi du territoire où les conjoints ont maintenu leur dernière résidence commune. Si le décès d’un conjoint survient alors qu’il a son domicile dans un autre territoire, et qu’il détient des biens dans un autre territoire encore, de nombreuses difficultés peuvent survenir».

Le questionnaire

[2] Pour chercher à mesurer l’étendue du problème décrit et à évaluer l’intérêt à poursuivre le projet, le curateur public du Manitoba a envoyé un questionnaire aux curateurs et tuteurs publics. Le même sondage a été transmis aux représentants des différents gouvernements. Voici en quoi consistaient les questions:

1. Considérez-vous cette question comme étant problématique dans votre administration?

2. À quelle fréquence devez-vous régler des questions de conflits en ce qui concerne les successions de personnes décédées, y compris les successions ab intestat?

3. Pouvez-vous fournir des exemples du type de situations que vous rencontrez?

4. Votre administration s’est-elle dotée d’une loi qui aborde ces questions de conflit?

5. Savez-vous si une loi dans ce domaine est prévue ou si des activités quelconques visant à élaborer une telle loi sont prévues?

6. Êtes-vous au courant si des arrêts de principe récents ou une documentation parallèle existent à ce sujet et dont nous devrions être informés?

7. Connaissez-vous des experts que nous pourrions consulter au moment d’étudier la question?

[3] Quatre réponses au total ont été reçues, soit de la part de la Saskatchewan, des Territoires-du-Nord-Ouest, de l’Alberta et de l’Ontario, qui indiquent que bien que les questions de conflit de lois soient problématiques pour les différentes administrations, elles ne semblent pas être fréquemment soulevées. Il convient de noter, cependant, qu’il est possible que les avocats du secteur privé soient davantage exposés à de tels cas que ne le sont les curateurs et tuteurs publics en raison de la nature des dossiers qu’ils traitent. Selon les réponses obtenues, il semble y avoir un ensemble de mesures disparates d’une province à l’autre en ce qui a trait aux dispositions législatives consacrées au conflit de lois. Certaines administrations prévoient des dispositions sur le conflit aux termes de lois qui visent autant les successions testamentaires que les successions ab intestat; certains autres, comme l’Alberta, ne traitent que des successions testamentaires alors que d’autres, comme les Territoires-du-Nord-Ouest et la Saskatchewan, ne traitent de ni l’un ni l’autre type de succession. Il ne semble donc pas y avoir uniformité des dispositions législatives.

Poursuite des travaux dans les administrations

[4] Les réponses indiquent que certains travaux sont en cours dans les administrations sur cette question.

[5] Le British Columbia Law Institute a émis un rapport en juin2006 intitulé Wills, Estates and Succession: A Modern Legal Framework, lequel avait pour but de [traduction] : «réduire le nombre de lois distinctes relatives aux successions par une refonte et par la modernisation du droit législatif et de la common law visant les successions en cas de décès»[1].

[6] La Colombie-Britannique a tout récemment déposé un projet de loi qui se fonde en règle générale sur les recommandations qui figurent dans le présent rapport (bien que le projet de loi n’ait pas été adopté durant la session législative du printemps 2008). Même si le rapport n’a pas procédé à l’examen exhaustif des questions liées au conflit, il traite de certaines d’entre elles, dont notamment:

(1) la validité formelle d’un testament. En résumé, les recommandations portent sur ce qui suit:

  • poursuivre la politique actuelle de la Colombie-Britannique selon laquelle un testament ne devrait pas être rejeté au motif qu’il n’est pas formellement valable en vertu de certains systèmes judiciaires avec lesquels ce testament, les biens qu’il vise ou le testateur, était lié.
  • allonger la liste des systèmes judiciaires en vertu desquels la validité formelle d’un testament pourrait être éventuellement confirmée par un tribunal de la Colombie-Britannique.
  • permettre aux tribunaux d’examiner la validité formelle d’un testament en fonction des lois étrangères applicables pour tenir compte des modifications apportées à ces lois après l’exécution de ce testament si elles avaient pour but de valider ce testament en vertu de ce système judiciaire étranger.
  • appliquer la même approche aux modalités d’un testament qui annule un testament antérieur.

Le rapport fait observer que [traduction] : «les questions de validité essentielle continuent d’être régies par les règles non législatives en matière de conflit de lois, soit la loi du lieu du dernier domicile du testateur, en ce qui a trait aux biens meubles, ou la lex situs, pour ce qui est des biens immeubles. Par exemple, si une question consiste à savoir si une clause d’un testament qui exclut deux des enfants du testateur de leur part dans les biens immeubles de ce dernier est valide et exécutoire, elle sera tranchée selon la loi du lieu où le bien immeuble est situé»[2].

(2) l’abolition de la doctrine du renvoi. Les commentaires qui figurent dans la Wills, Estates and Succession Act qui font partie intégrante du rapport décrivent la doctrine de la façon suivante:

[Traduction]

..un principe prêtant à confusion qui exige du tribunal qu’il tienne compte des règles relatives au conflit de lois d’un système judiciaire à l’égard duquel ses propres règles de conflit exigent qu’il y fasse référence. Si les règles de conflit de l’autre système judiciaire renvoient de nouveau à la loi du for, il s’agit alors d’un renvoi. (On appelle parfois transmission ou renvoi au second degré le renvoi à un troisième système judiciaire.) Selon la théorie du renvoi qui est appliquée, le tribunal peut soit accepter le renvoi et appliquer son propre droit interne ou celui du système étranger, ou le rejeter et se mettre dans la position du tribunal étranger et appliquer toutes les lois étrangères à la question, y compris les règles relatives au conflit de lois (double renvoi). Cela peut donner lieu à des situations fort paradoxales, et le droit n’est pas établi quant à la question de savoir quelle théorie du renvoi devrait être appliquée devant les tribunaux canadiens.

La théorie du renvoi est généralement soulevée dans les causes en matière de successions car la référence au droit étranger est souvent nécessaire pour déterminer la validité d’un testament. La validité d’un testament en ce qui a trait aux biens meubles est régie selon la loi du lieu du domicile du testateur à son décès, et, en ce qui concerne les biens immeubles, selon la loi du lieu où ces biens sont situés (le situs). La théorie du renvoi était utilisée pour trouver une façon d’appliquer un système de droit en vertu duquel la validité d’un testament pouvait être confirmée s’il n’était pas conforme à la loi du lieu du dernier domicile ou du situs du bien immeuble»[3].

Le rapport recommande une solution plus simple pour adopter des règles qui permettent de faire droit à un testament si celui-ci est valide en vertu d’un plus large éventail de systèmes judiciaires avec lesquels le testament ou le testateur est lié et recommande d’exiger du tribunal qu’il n’examine que le droit interne (à l’exception des règles relatives au conflit de lois) du territoire étranger si les règles de conflit de lois de la Colombie-Britannique renvoient à l’application d’un système judiciaire étranger pour une question relative à un testament.

[7] Le BritishColumbia Law Institute signale qu’il a tenu compte de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux successions à cause de mort de 1988 mais a décidé de ne pas fonder ses recommandations en vue d’une réforme sur les dispositions de celle‑ci. Le contenu de la Convention n’est pas en cause dans cette décision mais plutôt le fait qu’elle n’a été ratifiée que par un seul État, qu’elle n’a pas été signée par un pays de common law et qu’elle n’était en vigueur dans aucun pays.

[8] L’Alberta examine présentement sa loi sur les successions et les questions concernant le conflit de lois constitueront un aspect de cet examen.

Aller de l’avant

[9] Des discussions préliminaires avec les différentes administrations démontrent un certain intérêt à poursuivre le projet et la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba ont manifesté leur volonté de participer à un groupe de travail. L’Ontario pourrait également se joindre aux autres provinces.

[10] Cependant, les questions liées au conflit de lois sont devenues manifestement complexes et nous ne disposons pas d’une expertise interne qui permettrait de définir les questions et de proposer des solutions de rechange, peut-être en partie parce que ces questions ne semblent pas encore être considérées comme étant une priorité élevée.

[11] Le ministère de la Justice de l’Alberta est intéressé à établir un partenariat avec la CHLC. Les discussions ont porté sur l’embauche d’un expert qui serait appelé à rédiger un document de réflexion sur les questions de conflit de lois en droit des successions (testamentaires et ab intestat), lequel aurait pour but :

  • de fournir une vue d’ensemble des dispositions en matière de conflit prévues dans les lois sur les successions des provinces canadiennes (et dans la Convention de La Haye sur la loi applicable aux successions à cause de mort de 1988).
  • d’examiner les questions de conflit concernant différentes lois sur les successions et différents types de biens et les répercussions de ces dispositions ou principes en matière de conflit sur les droits patrimoniaux qui découlent de certaines relations (c’est-à-dire, les conjoints mariés par rapport aux conjoints de fait) et les solutions de rechange pour aborder ces questions.
  • d’émettre des recommandations qui devront être examinées lors de la conférence de 2009 et ce, juste à temps pour pouvoir être examinées par l’Alberta en vue de l’adoption de sa législation.
  • d’étudier les questions qui pourraient intéresser tout particulièrement l’Alberta aux fins de son examen.

[12] Le ministère de la Justice de l’Alberta demande présentement l’autorisation d’accorder suffisamment de fonds pour embaucher un expert, dont une partie serait affectée aux questions concernant tout particulièrement l’Alberta.

Prochaines étapes

[13] Une orientation est sollicitée auprès de la section civile en ce qui a trait à la proposition de projet.

[14] Si le projet est approuvé, le président présentement affecté à ce projet travaillera de pair avec le ministère de la Justice de l’Alberta et Clark Dalton pour conclure l’entente et pour préparer le document de réflexion décrit en vue d’être examiné dans le cadre de la réunion annuelle de 2009. Un groupe de travail officiel sera probablement mis sur pied dès que le document sera reçu.


FOOTNOTES

[1] British Columbia Law Institute, Wills, Estates and Succession: A Modern Legal Framework (Rapportno45, juin2006), à la p. XIII

[2] British Columbia Law Institute, Wills, Estates and Succession: A Modern Legal Framework (Rapportno45, juin2006), à la p.167

[3] British Columbia Law Institute, Wills, Estates and Succession: A Modern Legal Framework (Rapportno45, juin2006), aux pp.165 et 166