Associations sans but lucratif non incorporées 2008

SECTION CIVILE

PROJET CONJOINT ENTRE LA NATIONAL CONFERENCE OF COMMISSIONERS ON UNIFORM STATE LAWS DES ÉTATS-UNIS, LA CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA ET LE CENTRE MEXICAIN DE DROIT UNIFORME

VISANT À CRÉER UN CADRE JURIDIQUE UNIFORME EN AMÉRIQUE DU NORD POUR LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET SANS PERSONNALITÉ MORALE

LOI SUR LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET SANS PERSONNALITÉ MORALE

Québec, QUÉBEC

10 au 14 août2008

INTRODUCTION

[1] Il existe trois principaux modes d’activités collectives sans but lucratif : la personne morale à but non lucratif; la fiducie caritative; et l’association sans but lucratif et sans personnalité morale. La forme résiduelle, ou par défaut, est l’association sans but lucratif et sans personnalité morale (ci‑après l’«association»). Lorsque des personnes se joignent l’une à l’autre et conviennent de poursuivre un but commun sans but lucratif et qu’elles ne prennent pas les mesures requises par la loi pour constituer leur groupe en personne morale ou pour former une fiducie caritative, elles formeront alors, aux yeux de la loi, une association. En raison de ce statut par défaut, bon nombre d’organismes peuvent être classés sous le vocable associations sans but lucratif, qu’il s’agisse d’organismes de bienfaisance à petite échelle, de clubs ou d’associations et d’équipes d’athlètes ou d’associations plus importantes comme les partis politiques, les syndicats et les organismes religieux.

[2] En 2005, la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC), la Uniform Law Commission (ULC) (connue auparavant sous le nom de «National Conference of Commissioners on Uniform State Laws), et le Centre mexicain de droit uniforme (CMDU) ont décidé d’entreprendre un projet conjoint visant à créer un cadre juridique harmonisé pour les associations sans but lucratif et sans personnalité morale en Amérique du Nord. En 2007, le comité mixte de rédaction a adopté un énoncé de principes[a] sur lequel s’est fondé chaque pays pour rédiger son avant-projet de loi. La Loi sur les associations sans but lucratif et sans personnalité morale (la «Loi uniforme») qui suit la présente introduction n’est qu’une partie de la contribution de la CHLC au présent projet conjoint. L’équipe de la CHLC a également rédigé des modifications du Code civil du Québec, lesquelles font l’objet d’un document distinct. Cette approche tient compte du fait que le droit au Québec s’est déjà doté d’un cadre législatif pour les associations sans but lucratif[b] qui est, à tous égards, considérablement plus évolué que les régimes en vigueur dans les provinces canadiennes de common law en ce qui a trait à de telles associations.

[3] Le juge Lawton de la Cour d’appel d’Angleterre a résumé avec justesse les éléments de base en common law propres à une association : «[. . .] deux ou plusieurs personnes liées par engagement mutuel en vue d’un but ou de plusieurs buts communs qui n’est pas commercial, et dont chaque partie a des devoirs et des obligations réciproques, au sein d’un organisme qui s’est doté de règles qui désignent la personne qui le dirige et en contrôle les fonds et dont les modalités prévoient qui peut en faire partie et le quitter à son gré»[c]. Il faut ajouter à ce résumé un point important qui permet de comprendre la nature juridique d’une association. En common law, une association n’est pas une entité juridique qui a une existence propre par rapport à ses membres. Cette position explique en grande partie pourquoi on a interrompu l’élaboration du droit des associations sans but lucratif et sans personnalité morale dans les provinces canadiennes de common law.

[4] En réalité, il est faut de prétendre qu’il existe une branche du droit propre aux associations sans but lucratif au même titre qu’il existe un droit des corporations ou un droit des fiducies. Au lieu d’un cadre législatif cohérent pour les associations, on a prévu tout simplement une série de règles qui découlent principalement des principes liés au droit des contrats, du mandat et des fiducies que les tribunaux ont appliqués aux associations. La plupart de ces règles ont été élaborées par les tribunaux anglais au XIXesiècle. Elles reflètent à la fois les conditions sociales qui prévalaient à cette époque‑là et la répugnance persistante que suscitaient, auprès des tribunaux, les organismes non dotés de la personnalité morale qui étaient, jusqu’à la fin du XVIIIesiècle, formellement interdits par le gouvernement.

[5] Les règles de common law qui régissent les associations sans but lucratif et sans personnalité morale étaient à une certaine époque contradictoires aux objectifs modernes en matière de politiques, plus particulièrement dans le domaine des relations de travail, et elles ont été annulées par la législature pour certains types d’associations sans but lucratif dans des circonstances précises[d]. Plus récemment, les tribunaux ont commencé à réformer certaines des hypothèses fondamentales relatives aux associations sans but lucratif. L’arrêt‑clé est sans aucun doute la décision rendue en 1996 par la Cour suprême du Canada dans Berry c. Pulley[e]. Dans cette affaire, le plus haut tribunal a amorcé le processus visant à démêler le principal fil conducteur qui oriente la jurisprudence portant sur les associations sans but lucratif, à savoir que les associations sans but lucratif ne sont pas des entités juridiques distinctes de leurs membres. Le tribunal a décidé que, étant donné que les syndicats obtiennent le statut de personne morale à certaines fins prévues dans les lois sur les relations de travail, ce statut pourrait être élargi de manière à s’appliquer à une question qui n’est pas visée par la législation applicable[f].

[6] La Cour suprême du Canada a pris soin de limiter la portée de son raisonnement à l’affaire Berry. Elle a conclu que les tribunaux devraient suivre l’exemple de la législature dans le cadre de leur décision de réformer la loi sur les associations sans but lucratif[g]. Bien qu’il s’agisse d’une conclusion raisonnable, elle peut éventuellement entraîner une fragmentation plus importante de la loi et constituer une source d’incohérence pour celle-ci. D’une part, certaines associations sans but lucratif comme les syndicats et les partis politiques peuvent se voir attribuer le statut de personne morale, alors que d’autre part, les associations sans but lucratif à petite échelle comme les clubs, les équipes sportives et les communautés de voisinage continuent de s’encombrer d’un régime juridique désuet et qui porte à confusion.

[7] La Loi uniforme a pour but de remédier à ces lacunes en common law en établissant un cadre juridique cohérent pour les associations sans but lucratif. Elle a été rédigée en tenant compte principalement des associations sans but lucratif à petit échelle officieuses. Bon nombre des dispositions de la Loi uniforme sont exprimées sous la forme de règles par défaut qui ont pour but de donner une certaine structure de base à ces organismes informels. Toutes les associations sans but lucratif seraient en mesure de modifier ces règles par défaut.

[8] La Loi uniforme aborde les questions suivantes : (1) définition des organisations couvertes et types d’organisations; (2) l’application de la Loi et sa relation par rapport aux autres lois; (3) le statut juridique, la capacité juridique et les pouvoirs d’une association; (4)les créances et les responsabilités; (5) la gouvernance – y compris les droits des membres et les pouvoirs et fonctions des dirigeants; (6) la dissolution et la liquidation; et (7) les fusions. L’approche fondamentale de la Loi uniforme est de considérer une association en tant qu’entité juridique lorsque vient le temps d’aborder ces questions. De plus, la Loi uniforme a pour but de compléter, et non de supplanter, les lois existantes qui peuvent s’appliquer aux différents types d’associations sans but lucratif (comme les syndicats). Finalement, de nombreuses dispositions de la Loi uniforme s’inspirent de la législation sur les associations sans but lucratif propre à l’autorité qui légifère. Cette approche a pour but de s’assurer que l’adoption de la Loi uniforme ne constitue pas un facteur de dissuasion artificiel à la constitution en personne morale.

LOI SUR LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET SANS PERSONNALITÉ MORALE

TABLE DES MATIÈRES

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1 Définitions

«association sans but lucratif»

«gestionnaire»

«majorité des voix»

«membre»

«personne»

«principe directeur»

2 Existence de principes directeurs

3 (1) Interprétation

(2) Propriété conjointe

APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI ET DE RÈGLES DE DROIT

4 (1) Application de la présente loi

(2) Exception — règles de droit étrangères

(3) Règlements

5 Common law et equity

6 Incompatibilité

STATUT JURIDIQUE, CAPACITÉ ET POUVOIRS

7 Entité juridique distincte

8 Existence continue

9 Capacité juridique et pouvoirs

10 Disposition transitoire — transfert de biens

DEMANDES ET RESPONSABILITÉS

11 Demandes antérieures

12 Responsabilité

13 (1) Responsabilité limitée

(2) Responsabilité des membres et des gestionnaires

(3) Contrat

GOUVERNANCE

Membres

14 (1) Adhésion, suspension, expulsion ou démission des membres

(2) Adhésion volontaire

15 (1) Droit de vote des membres

(2) Avis d'assemblée et quorum

16 Mandataires

17 Incessibilité de l'adhésion

Gestionnaires

18 (1) Choix ou renvoi des gestionnaires

(2) Membres exerçant les fonctions des gestionnaires

19 (1) Droits, attributions et décisions des gestionnaires

(2) Avis de réunion des gestionnaires et quorum

20 Loyauté, bonne foi et diligence

21 (1) Indemnisation des gestionnaires

(2) Avance des frais de contentieux

(3) Souscription d'une assurance

(4) Interprétation

Accès aux documents

22 (1) Accès aux documents

(2) Liste des membres

23 Restrictions en matière d'accès et d'utilisation

FUSIONS

24 (1) Fusion autorisée

(2) Plan de fusion

(3) Approbations exigées

(4) Pouvoirs du tribunal

(5) Effet de la fusion

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

25 Mode de dissolution

26 Liquidation

ENTRÉE EN VIGUEUR

27 Entrée en vigueur

SA MAJESTÉ, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative de [l’autorité qui légifère], décrète:


DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«association sans but lucratif» Groupe de personnes non doté de la personnalité morale qui visent ensemble à atteindre un ou plusieurs objectifs communs, autres que la réalisation d'un profit. ("non-profit association")

«gestionnaire»

a) Personne physique qui, conformément aux principes directeurs, est chargée seule ou avec d'autres de la gestion ou de la supervision de la gestion des activités et des affaires internes d'une association;

b) membre qui acquiert cette qualité par défaut sous le régime du paragraphe 18(2). ("manager")

«majorité des voix» Majorité des voix exprimées par les personnes ayant le droit de voter sur la question dont elles sont saisies au cours d'une assemblée dûment convoquée. ("majority vote")

«membre» Personne qui, conformément aux principes directeurs, a le droit de participer :

a) au processus de sélection des personnes qui géreront les activités et les affaires internes d'une association ou qui seront chargées d'en superviser la gestion;

b) à l'élaboration des principes directeurs ou des lignes de conduite de l'association. ("member")

«personne» Sont assimilés à une personne les organismes non dotés de la personnalité morale, les gouvernements ainsi que les ministères ou les directions d'un gouvernement. ("person")

«principe directeur» Règle qui régit l'objet ou le fonctionnement d'une association ou les droits ou les responsabilités de ses membres ou de ses gestionnaires. ("governing principle")

Commentaire: les «principes directeurs» d’une association sans but lucratif et sans personnalité morale (ci‑après l’«association») correspondent à l’acte constitutif de l’association, à ses statuts ou à ses règlements. Ils constituent les règles fondamentales qui régissent l’objet et les affaires internes de l’association. Les principes directeurs d’une association n’ont pas à être énoncés par écrit.

Une définition de «vote à la majorité» est fournie par souci de clarté. Cette expression surgit à quelques reprises dans les règles par défaut qui régissent l’organisation et qui figurent plus loin dans la Loi uniforme.

Un «dirigeant» d’une association est un particulier qui, en vertu des principes directeurs de l’association, assure ou supervise activement la gestion de l’entreprise et des affaires d’une association. Le mot «dirigeant» a été choisi comme étant un terme neutre pour exprimer ce concept. Les particuliers qui siègent au sein des conseils d’administration des associations sans but lucratif portent souvent en pratique le titre d’«administrateurs» ou de «fiduciaires». La définition de «dirigeant» tourne autour du rôle que joue un particulier au sein de l’association et non autour de la désignation officielle de cette personne.

Une personne est considérée comme étant un membre de l’association aux fins de la Loi uniforme si elle est autorisée à prendre part à la sélection des dirigeants de l’association ou à l’élaboration des principes directeurs ou des politiques de l’association. La définition est rédigée en termes larges pour s’assurer que les bénéfices qui découlent de la Loi uniforme, comme le fait d’être dégagé de toute responsabilité, profiteront aux personnes qui peuvent être poursuivies en responsabilité ou qui sont autrement défavorisées sous le régime des règles désuètes de common law.

Une «association» est définie en termes larges et simples. L’expression «consentement mutuel» renvoie au fondement contractuel lié à la formation d’une association. Cette expression a été utilisée car la plupart des ententes visant à former une association n’ont pas le degré de formalité que l’on retrouve couramment dans les contrats commerciaux à titre d’exemple.

Le terme «personne» est défini en termes larges dans les lois sur l’interprétation de la plupart des provinces et territoires. Cette définition a pour but d’élargir l’interprétation du mot «personne» pour l’étendre aux organismes sans personnalité morale, aux gouvernements et aux ministères et organes du gouvernement. Dans certains cas, ces organismes peuvent être membres d’une association. Il n’existe aucune raison de leur refuser les droits qui découlent de la Loi uniforme.

Les définitions de l’article1 de l’énoncé de principes du comité mixte de rédaction sont tirées de ce qui suit: «principe directeur» — principe (2); «dirigeant» — principe(4); «membre» — principe(3); «association» — principe(1).

Existence de principes directeurs

2 Les principes directeurs peuvent être établis oralement, par écrit ou déduits en fonction des règles de pratique qu'a appliquées de façon constante une association au cours des cinq dernières années ou depuis sa création si celle-ci remonte à moins de cinq ans.

Commentaire: Bon nombre d’associations exercent leurs activités de manière officieuse. Il arrive souvent que les associations se soient dotées de règlements écrits rudimentaires ou autres documents organisationnels, pour régir leurs pratiques et procédures internes. D’autres ne disposent d’aucun règlement écrit ni même de document organisationnel. Cet article a pour but de répondre aux besoins de ces associations sans but lucratif et de leur fournir un fondement législatif sur lequel elles peuvent s’appuyer pour leur structure organisationnelle de base.

Source: principe(2).

Interprétation

3(1) Les associations sans but lucratif conservent leur statut même si elles exercent des activités en vue de réaliser des profits ou font des profits, si ces profits sont affectés à des fins non lucratives ou mis de côté en vue de leur réalisation.

Propriété conjointe

3(2) La propriété conjointe de biens, à titre de tenant conjoint ou commun, ne suffit pas en soi à l'établissement d'une association sans but lucratif, même si les biens sont utilisés à des fins non lucratives.

Commentaire : cet article contient deux énoncés interprétatifs qui peuvent être utilisés pour définir ce que constitue une association aux fins de la Loi uniforme. Le paragraphe(1) précise le sens de l’expression «sans but lucratif», telle qu'elle est énoncée dans la Loi uniforme. Ce terme peut être facilement mal interprété, car il suppose que les organismes «sans but lucratif» doivent renoncer à toute activité qui peut générer un profit. En effet, de nombreuses associations sans but lucratif exercent des activités à but lucratif comme moyen de soutenir et de faire avancer leur cause. Le paragraphe(1) fait clairement ressortir qu’il ne s’agit pas en soi d'activités à but lucratif. Le paragraphe(2) précise que le fait même que deux ou plusieurs personnes peuvent détenir en commun un bien ne constitue pas une association.

Source: paragraphe(1) — principe(5); paragraphe(2) — principe(1).


APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI ET DE RÈGLES DE DROIT

Application de la présente loi

4(1) La présente loi s'applique à toutes les associations sans but lucratif créées ou exerçant leurs activités au [dénomination de l'autorité législative compétente], y compris celles créées avant son entrée en vigueur, à l'exception :

a) des mariages, des unions de fait ou des autres types d'unions du même genre;

b) des fiducies;

c) des associations qui sont formées sous le régime d'une loi ou d'un règlement ou en vertu de la prérogative royale;

d) des associations ou des types d'associations soustraits à son application par règlement.

Exception — règles de droit étrangères

4(2) Malgré le paragraphe (1), les règles de droit de l'autorité législative précisées dans les principes directeurs d'une association ou celles de l'autorité législative dans le territoire de laquelle elle exerce essentiellement ses activités, en l'absence de principes directeurs applicables, régissent les liens qui existent entre les membres et les gestionnaires ainsi que ceux qui existent entre l'association, ses membres et ses gestionnaires.

Règlements

4(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire une association ou un type d'associations à l'application de la présente loi.

Commentaire : cet article préserve le caractère résiduel ou par défaut de la forme d’association en énonçant que la Loi uniforme s’applique à chaque association, qu’elle ait été constituée avant ou après l’entrée en vigueur de la Loi uniforme. Compte tenu du caractère informel de la plupart des associations sans but lucratif, il n’est pas réaliste de s’attendre à ce que les membres ou les dirigeants des associations sans but lucratif prennent des mesures concrètes pour adhérer à ce régime légal.

Le paragraphe(2) prévoit une exception au paragraphe(1) quant à l’application des lois étrangères. L’état de confusion des règles générales sur le conflit de lois qui régissent les associations sans lucratif et l’interruption de leur élaboration s’apparentent en règle générale à l’état peu évolué du droit relatif aux associations sans but lucratif. La Loi uniforme s’écarte dans une certaine mesure des règles de common law sur le conflit de lois. En vertu du paragraphe(1), la Loi uniforme s’applique à chaque association constituée ou exerçant ses activités dans le ressort où la loi est édictée. Cela signifie que les questions relatives au statut, à la capacité et à la responsabilité de l’entité devraient être tranchées conformément à la loi de l’administration d’origine, si celle-ci a promulgué la Loi uniforme. La seule exception figure au paragraphe(2). Les lois de l’administration d’origine continuent de régir ses affaires internes. La Loi uniforme a adopté cette règle sur le conflit de lois par souci de conformité avec la règle adoptée par la CHLC.

Source: principes(1) et (6).

Common law et equity

5 Les principes généraux de la common law et de l'equity s'ajoutent aux dispositions de la présente loi et continuent de s'appliquer, sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec celle-ci.

Commentaire: cet article confirme la règle fondamentale en matière d’interprétation légale selon laquelle les principes de common law et d’equity continuent de s’appliquer, à moins qu’ils soient expressément écartés par la disposition de la Loi uniforme. On peut citer à titre d’exemples de ces principes de common law et d’equity les principes généraux du droit des contrats, du mandat, de la fraude et de la préclusion.

Source: principe(9).

Incompatibilité

6 La présente loi s'ajoute aux autres lois qui portent sur les associations sans but lucratif ou qui s'y appliquent. Les dispositions des autres lois ou des règlements régissant un type particulier d'association sans but lucratif ou les associations sans but lucratif exerçant leurs activités au [dénomination de l'autorité législative compétente] l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.

Commentaire: de nombreuses autorités se sont dotées de lois qui visent certains types d’associations sans but lucratif, comme les syndicats, les partis politiques et les églises. L’alinéaa) de cet article établit la règle selon laquelle, en cas d’incompatibilité entre la Loi uniforme et l’une ou l’autre de ces lois, c’est cette dernière qui prévaut.

L’alinéab) établit la même règle en matière d’incompatibilité pour une catégorie différente de lois, soit les lois qui régissent en règle générale les activités du secteur sans but lucratif ou bénévole et communautaire. Comparativement aux types de lois régis par l’alinéaa), il existe très peu de ce type de lois au Canada, bien qu’elles ne soient pas inconnues.

Les autorités qui légifèrent devraient procéder à l’examen de toutes les autres lois qui peuvent s’appliquer aux associations pour s’assurer que celles‑ci n’ont pas à être modifiées pour continuer de s’appliquer aux associations après l’entrée en vigueur de la Loi uniforme.

Source: principe(10).


STATUT JURIDIQUE, CAPACITÉ ET POUVOIRS

Entité juridique distincte

7 Les associations sans but lucratif sont des entités juridiques distinctes de leurs membres et de leurs gestionnaires.

Commentaire: cet article établit un énoncé de principe fondamental pour la Loi uniforme. Le statut juridique distinct d’une association est un concept fondamental sur lequel reposent les dispositions suivantes de la Loi uniforme qui permettent à l’association de détenir ou d’aliéner des biens et d’ester et d’être poursuivie en justice en son nom. Il s’agit également d’un élément clé sous-jacent des règles en matière de responsabilité de la Loi uniforme, lesquelles protègent les biens des membres contre les poursuites intentées contre l’association. Cet article établit un principe contraire aux principes traditionnels de common law qui considèrent les associations sans but lucratif et autres entités dépourvues de la personnalité morale comme les sociétés en nom collectif, comme étant des regroupements de leurs membres (ou de leurs associés) et non comme des entités juridiques distinctes.

Source: principe(7).

Existence continue

8 Malgré les changements au chapitre de leurs membres, les associations sans but lucratif continuent à exister jusqu'à ce qu'elles soient dissoutes et liquidées conformément aux articles 25 et 26.

Commentaire: cet article comporte un important corollaire au principe général établi à l’article7. Il prévoit qu’une association continue d’exister jusqu’à ce qu’elle soit dissoute et que ses actifs aient été liquidés en vertu de la Loi uniforme. Il s’agit là d’un des aspects fondamentaux du statut juridique distinct.

Source: principe(8).

Capacité juridique et pouvoirs

9 Les associations sans but lucratif ont la capacité juridique et les pouvoirs d'une personne physique. Elles peuvent notamment :

a) acquérir, détenir, grever ou transférer des biens en leur propre nom;

b) conclure des contrats en leur propre nom;

c) être bénéficiaires;

d) ester en justice.

Commentaire: cet article contient un énoncé orthodoxe sur la capacité et les pouvoirs d’une association en empruntant un libellé bien connu des lois canadiennes sur les sociétés à but lucratif et à but non lucratif. Cet article est intégré dans la Loi uniforme comme étant le corollaire du principe général établi à l’article 7. La liste des pouvoirs particuliers énoncés aux alinéas a) à d) est fournie par souci de clarté.

Disposition transitoire — transfert de biens

10 Un domaine ou un intérêt relatif à un bien réel ou personnel qui, selon l'acte de transfert, est réputé avoir été transféré à une association sans but lucratif avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, en vertu des lois de [dénomination de l'autorité législative compétente], n'a pas été dévolu à l'association ni à une ou à plusieurs personnes en son nom lui est dévolu le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le présent paragraphe ne s'applique pas si les parties considèrent que le transfert est sans effet.

Commentaire: La règle de common law veut qu’une donation à une association soit nulle. Cette conclusion découle de l’absence de statut juridique d’une association. Cet article a pour but de donner effet à un transfert de biens qui aurait été autrement rendu inexécutable en vertu de la règle de common law. Il ne s’agit pas d’une règle rétroactive. Elle ne s’applique qu’aux circonstances qui existent au moment où la Loi uniforme entre en vigueur.

Source: aucun principe en particulier.


DEMANDES ET RESPONSABILITÉS

Demandes antérieures

11 La présente loi n'a aucune incidence sur les poursuites ou les instances engagées ou les droits ou obligations nés avant son entrée en vigueur.

Commentaire: cet article prévoit une règle transitoire. Cette règle est compatible avec la règle fondamentale en matière d’interprétation légale qui veut qu’une loi ne doit pas être présumée interprétée comme portant atteinte aux droits acquis. Les droits acquis comprennent les droits qui ont été acquis en vertu de la common law et les droits légaux qui sont acquis ou naissants.

Source: principe(15).

Responsabilité

12 Les associations sans but lucratif sont responsables de leurs propres actes et omissions ainsi que de ceux de leurs gestionnaires, employés et mandataires au même titre qu'une personne morale sans but lucratif l'est à l'égard de ceux de ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires.

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Commentaire: le but de cet article est de clarifier deux questions. Premièrement, une association est responsable de ses propres actes ou omissions. En vertu des règles de common law actuelles, une association ne peut pas être responsable pour ses propres actes et omissions car elle n’est pas une entité juridique distincte. Deuxièmement, une association est responsable du fait de ses dirigeants, de ses employés et de ses représentants dans la même mesure qu’une personne morale est responsable des actes et des omissions de ses administrateurs, de ses employés et de ses représentants. Les principes liés à la responsabilité du fait d’autrui en common law canadienne relèvent principalement du droit jurisprudentiel. Ces principes connaissent présentement une phase de transition et de développement. Un certain nombre d’arrêts-clés dans ce domaine visent les associations sans but lucratif. En vertu du présent article, cette jurisprudence en développement sera applicable aux associations.

Source: principe(18).

Responsabilité limitée

13(1) Sauf disposition contraire du présent article, les membres et les gestionnaires de l'association sans but lucratif ne sont pas responsables, du simple fait de leur qualité de membre ou de gestionnaire, des dettes ou des autres obligations de l'association ou des actes ou des omissions dont elle est responsable.

Responsabilité des membres et des gestionnaires

13(2) Sous réserve des règles de droit limitant la responsabilité des bénévoles, les membres et les gestionnaires de l'association sans but lucratif sont responsables de leurs omissions et actes délictueux.

Contrat

13(3) Les membres et les gestionnaires de l'association sans but lucratif sont responsables des obligations que prévoit un contrat conclu par l'association ou en son nom s'ils ont engagé leur responsabilité personnelle à cet égard ou passé le contrat pour le compte de l'association sans avoir le droit de le faire ou sans avoir indiqué qu'ils agissaient pour son compte.

Commentaire: Les règles principales en matière de responsabilité applicables aux associations en vertu de la Loi uniforme sont énoncées dans cet article. La Loi uniforme se démarque nettement par rapport aux règles de common law concernant la responsabilité des associations. Ces règles sont quelque peu obscures et ne sont pas toujours bien comprises, même des avocats.

Le paragraphe(1) a pour effet de fournir aux membres et aux dirigeants d’une association les mêmes garanties que celles dont ils bénéficieraient en vertu des lois applicables aux administrateurs, aux dirigeants et aux membres des personnes morales à but non lucratif, en ce qui concerne leur responsabilité personnelle. Cette protection s’applique tant à la responsabilité contractuelle que délictuelle. Il ressort clairement du paragraphe(2) que rien dans la Loi uniforme ne dégage un membre ou un dirigeant de sa responsabilité pour avoir commis des actes de nature délictuelle. L’objet du paragraphe(3) est de confirmer qu’un membre ou un dirigeant d’une association continue d’être responsable aux termes d’un contrat si ce membre ou ce dirigeant a a) convenu d’assumer une telle responsabilité en vertu du contrat, soit en tant que partie ou en tant que garant ou b) a signé le contrat à titre de représentant avec un mandant secret.

Source: principes(16), (19) à (24)


GOUVERNANCE

Membres

Adhésion, suspension, expulsion ou démission des membres

14(1) Sauf disposition contraire des principes directeurs de l'association sans but lucratif :

a)les adhésions, les suspensions ou les expulsions doivent être approuvées par les membres à la majorité des voix;

b)une personne peut démissionner en tout temps;

c)la démission, la suspension ou l'expulsion d'un membre ne le dégage pas des responsabilités et des obligations qu'il avait à ce titre.

Adhésion volontaire

14(2) Une personne ne peut devenir membre de l'association sans but lucratif que si elle y consent.

Commentaire: le paragraphe(1) établit les règles par défaut en ce qui concerne l’admission et la démission des membres. Comme c’est le cas pour les autres règles par défaut de la Loi uniforme, le paragraphe (1) exige uniquement un vote à la majorité pour l’admission d’un nouveau membre. Une association peut souhaiter établir des critères d’admission plus élevés. L’alinéab) du paragraphe(1) traite de la démission des membres. Il énonce clairement qu’une association ne peut pas empêcher une personne de démissionner (ce qui serait frappé de nullité pour des raisons d’intérêt public), mais l’association peut imposer la nécessité pour un membre de remettre un préavis raisonnable. L’alinéac) confirme que la démission, la suspension ou l’expulsion d’un membre n’a aucun effet sur la responsabilité d’un membre de l’association. Le paragraphe(2) a pour but de préciser que, même si les conditions d’adhésion peuvent être établies en vertu des principes directeurs d’une association, ces derniers ne peuvent pas contraindre qui que ce soit à devenir membre de l’association contre son gré ou à le demeurer.

Source: principes (35) et (36)

Droit de vote des membres

15(1) Sauf disposition contraire des principes directeurs de l'association sans but lucratif :

a) les membres ont chacun une voix à l'égard des questions dont ils sont saisis au cours d'une assemblée;

b) ils prennent leurs décisions à la majorité des voix;

c) leur consentement est exigé à l'égard :

(i) d'une modification des principes directeurs,

(ii) d'une fusion visée à l'article 23,

(iii) d'une opération ou d'une activité inhabituelle, notamment l'aliénation, par vente, location ou autrement, de la totalité ou de la quasi-totalité des biens de l'association.

Avis d'assemblée et quorum

15(2) Les principes directeurs de l'association sans but lucratif fixent les exigences concernant les avis d'assemblée des membres et le quorum.

Commentaire: le but de cet article est de définir le cadre général applicable par défaut aux décisions prises par les membres d’une association. Le paragraphe (1) établit une liste des questions qui exigent l’approbation des membres. Certaines de ces questions énumérées au paragraphe(1) exigent un vote à la majorité qualifiée en vertu des lois sur les personnes morales sans but lucratif. La Loi uniforme n’adopte pas cette position. Si une association souhaite exiger la majorité qualifiée pour l’une ou l’autre de ces questions, elle peut alors mettre en œuvre cette exigence dans le cadre de ces principes directeurs. Le paragraphe(2) ne prévoit pas de règle par défaut pour l’avis de convocation des membres et le quorum aux assemblées, mais elle confère une reconnaissance législative à ces critères tels qu’ils sont exposés en détails dans les principes directeurs de l’association visée.

Source: principes (26) et (30)

Mandataires

16 Les membres de l'association sans but lucratif ne sont pas ses mandataires du seul fait qu'ils ont la qualité de membre.

Commentaire : cet article a pour but de préciser que le statut d’une personne en tant que membre d’une association ne fait pas de cette personne, en soi, un mandataire de l’association. Le mandat et le pouvoir d’engager l’association relèvent des principes généraux du mandat. En vertu du droit des mandats, les dirigeants d’une association, seraient, en règle générale, considérés comme ayant l’autorité apparente d’engager une association pour des actes commis dans le cours normal des activités de celle‑ci. Par conséquent, un membre de l’association qui en est aussi un dirigeant devrait être considéré comme étant l’un de ses mandataires. On peut tirer cette conclusion en raison du statut de dirigeant de la personne. En vertu du droit général du mandat, un membre peut avoir en réalité l’autorité ou l’autorité apparente d’engager l’association en raison de sa façon habituelle de traiter avec les tiers ou en raison de la théorie de la préclusion. Dans de tels cas, le membre n’est pas un mandataire de l’association uniquement en vertu de son statut de membre.

Source: principe(27)

Incessibilité de l'adhésion

17 L'adhésion à l'association sans but lucratif n'est cessible que dans la mesure où le permettent ses principes directeurs.

Commentaire: cette règle correspond à la position générale adoptée par le secteur sans but lucratif ou bénévole et communautaire. Un membre est généralement considéré comme prenant un engagement personnel qui ne devrait pas être transférable. Si une association en particulier souhaite permettre les transferts, il est possible de le faire conformément aux principes directeurs dont elle s’est dotée.

Source: principe(37)

Gestionnaires

Choix ou renvoi des gestionnaires

18(1) Sauf disposition contraire des principes directeurs de l'association sans but lucratif, les membres approuvent le choix des gestionnaires et leur renvoi.

Membres exerçant les fonctions des gestionnaires

18(2) Si l'association sans but lucratif n'a pas de gestionnaires, tous ses membres exercent ces fonctions.

Commentaire: cet article prévoit les règles par défaut pour la sélection des dirigeants, le mot «sélection» est un terme neutre utilisé pour englober autant l’élection que la nomination et autres façons de sélectionner une personne à titre de dirigeant d’une association. La sélection des dirigeants doit se faire conformément aux principes directeurs d’une association. Si aucune sélection n’a été faite conformément aux principes directeurs ou si une association ne s’est pas dotée de tels principes, tous les membres sont par défaut des dirigeants. Cette mesure peut se révéler appropriée pour les petites associations mais celles qui sont de plus grande envergure gagneraient à sélectionner leurs dirigeants conformément à leurs principes directeurs.

Source: principe(28)

Droits, attributions et décisions des gestionnaires

19(1) Sauf disposition contraire des principes directeurs de l'association sans but lucratif :

a) les gestionnaires ont des droits égaux dans l'exercice de leurs attributions;

b) les conflits entre eux sont tranchés selon la volonté de la majorité.

Avis de réunion des gestionnaires et quorum

19(2) Les principes directeurs de l'association sans but lucratif fixent les exigences concernant les avis de réunion des gestionnaires et le quorum.

Commentaire : cet article définit le cadre général applicable par défaut aux décisions prises par les dirigeants d’une association. Selon l’article, les principes directeurs d’une association prévoient en général le type de structure en matière de gestion dont une association souhaite se doter. L’alinéaa) du paragraphe(1) prévoit que les dirigeants ont des droits égaux dans le cadre de leurs responsabilités en matière de gestion. On peut saisir la nature de ces responsabilités à la définition de «dirigeant» de l’article1, lequel prévoit qu’un dirigeant est une personne qui assure ou supervise activement la gestion de l’entreprise d’une association. L’alinéab) prévoit que les dirigeants d’une association ont des droits égaux dans l’exercice de leurs responsabilités. Ces deux énoncés établissent des règles par défaut, qui peuvent être modifiées conformément aux principes directeurs de l’association.

Le paragraphe(2) confirme que les principes directeurs d’une association régissent les questions d’ordre pratique comme les exigences en matière d’avis de convocation et de quorum aux assemblées des dirigeants. L’utilisation de procurations lors des assemblées des dirigeants n’est pas permise en common law.

Source: principes (29) et (30).

Loyauté, bonne foi et diligence

20 Les gestionnaires de l'association sans but lucratif agissent avec la loyauté, la bonne foi et la diligence dont font preuve les administrateurs ou dirigeants d'une personne morale sans but lucratif constituée sous le régime des lois de [dénomination de l'autorité législative compétente] et assument la même responsabilité qu'eux en vertu de ces lois en cas de manquement à leurs devoirs.

Commentaire: cet article prévoit les obligations de loyauté, de bonne foi et de diligence du dirigeant d’une association. L’article reprend les obligations énoncées dans la loi sur les personnes morales sans but lucratif de l’autorité qui légifère. Cette approche a été adoptée pour deux raisons. La première est que la plupart des questions que doivent affronter les dirigeants d’une association sont essentiellement les mêmes que celles auxquelles sont confrontés les administrateurs des personnes morales à but lucratif. La formulation des obligations applicables aux dirigeants selon le même libellé que les obligations applicables aux administrateurs fera en sorte que l’abondante jurisprudence qui s’est accumulée sur la question des fonctions des dirigeants de personnes morales permettra d’interpréter les obligations qui incombent à une association. La deuxième, il existe des variations considérables dans l’expression législative de ces obligations qui incombent aux dirigeants pour les associations sans but lucratif à l’échelle canadienne.

Cet article est l’un des articles de la Loi uniforme qui s’applique obligatoirement et non par défaut.

Source: principes(31) et (33)

Indemnisation des gestionnaires

21(1) Sous réserve de ses principes directeurs, l'association sans but lucratif peut indemniser ses gestionnaires, ou conclure un accord à cet effet, dans la même mesure qu'une personne morale sans but lucratif indemniserait ses administrateurs ou ses dirigeants sous le régime des lois de [dénomination de l'autorité législative compétente].

Avance des frais de contentieux

21(2) Sous réserve de ses principes directeurs, l'association sans but lucratif peut avancer une somme à un gestionnaire qui est ou sera prochainement partie à une poursuite ou à une instance, notamment de nature administrative, afin de payer les frais de contentieux jusqu'à ce qu'une décision soit rendue. Cette somme ne correspond toutefois qu'à celle qu'avancerait une personne morale sans but lucratif à un de ses administrateurs ou dirigeants faisant face à une situation comparable sous le régime des lois de [dénomination de l'autorité législative compétente]. L'association sans but lucratif peut également conclure avec le gestionnaire un accord sur cette avance.

Souscription d'une assurance

21(3) L'association sans but lucratif peut souscrire une assurance prenant en charge la responsabilité qu'engage le gestionnaire dans l'exercice de ses attributions.

Interprétation

21(4) Dans le présent article, est assimilé au gestionnaire l'ex-gestionnaire.

Commentaire: le droit de rembourser les dirigeants d’une personne morale sans but lucratif varie grandement d’un ressort à l’autre. Certaines lois ne prévoient aucune indemnisation alors que d’autres prévoient un remboursement avec l’approbation du tribunal; d’autres encore prennent note des récents développements en matière de litige et autorisent l’avance des dépens. Compte tenu de cette variété, les paragraphes(1) et (2) sont tous deux liés à la loi qui régit les personnes morales sans but lucratif de l’autorité qui légifère.

Le paragraphe(3) confirme qu’une association peut souscrire et maintenir une assurance responsabilité à l’intention de ses dirigeants. Le paragraphe(4) accorde au mot «dirigeant» une définition élargie pour cet article.

Source: principe (34)

Accès aux documents

22(1) Les membres et les gestionnaires de l'association sans but lucratif ainsi que leurs mandataires et représentants successoraux ont le droit, sous réserve d'un préavis suffisant, de consulter et de reproduire, à un moment convenable et à l'endroit que précise l'association, tout document se rapportant à leurs droits ou à leurs obligations à titre de membres ou de gestionnaires.

Liste des membres

22(2) Malgré le paragraphe (1), les membres ne peuvent consulter ou reproduire la liste des membres de l'association que s'ils se sont engagés par écrit à n'utiliser les renseignements ou à ne permettre leur utilisation qu'en vue d'influencer le vote des membres ou qu'à une fin se rapportant aux affaires internes de l'association.

Commentaire: La Loi uniforme n’oblige pas une association sans but lucratif à tenir des registres. Si une association choisit de tenir des registres, elle doit les mettre à la disposition des membres et des dirigeants conformément à cet article. Le terme «registres» devrait être interprété largement pour inclure à la fois les données écrites ou électroniques. Le paragraphe(2) constitue une règle particulière qui s’applique aux listes des membres. L’accès à de telles listes a toujours constitué un sujet de plus en plus préoccupant pour le secteur bénévole et communautaire. Une règle législative claire permet de dissiper cette préoccupation.

Source: principe(32)

Restrictions en matière d'accès et d'utilisation

23 L'association sans but lucratif peut imposer des limites raisonnables en ce qui concerne l'accès à ses documents et à leur utilisation.

Commentaire: cet article autorise une association à imposer des restrictions raisonnables en ce qui concerne l’accès à ses registres et leur utilisation. Ces restrictions varient selon les circonstances. En règle générale, il peut s’agir de restrictions concernant la mise en disposition des registres à des endroits précis, le fait de limiter l’heure d’accès aux heures d’ouverture ou d’imposer des frais raisonnables pour les copies. Le caractère raisonnable d’une restriction dépend en grande partie du contexte dans lequel elle est imposée.

Source: principe(32)


FUSIONS

Fusion autorisée

24(1) Une association sans but lucratif peut fusionner avec un ou plusieurs autres organismes (dénommés «organismes participants» dans le présent article) et continuer à exercer ses activités comme un seul organisme (dénommé «organisme issu de la fusion» dans le présent article) conformément au plan de fusion et au présent article.

Plan de fusion

24(2) Le plan de fusion précise :

a) le nom et le statut juridique de chaque organisme participant;

b) le nom et le statut juridique de l'organisme issu de la fusion ainsi que ses principes directeurs ou règles semblables;

c) les conditions du projet de fusion, notamment en ce qui concerne :

(i)   les modalités de l'aliénation des intérêts des propriétaires et des membres des organismes participants ou de leur conversion en intérêts dans l'organisme issu de la fusion,

(ii)l'effet du projet de fusion sur la responsabilité des membres, des propriétaires ou des gestionnaires d'un organisme participant — ou d'autres personnes semblables relativement à cet organisme — par rapport à celle qu'assume l'organisme lui-même,

(iii)la dévolution des biens de chaque organisme participant à l'organisme issu de la fusion et l'aliénation des biens qui ne sont pas dévolus,

(iv) la mesure selon laquelle les droits, les privilèges, l'immunité, les pouvoirs et les objets de chaque organisme participant cessent d'exister ou sont transférés à l'organisme issu de la fusion,

(v) la prise en charge par l'organisme issu de la fusion des obligations des organismes participants ou, si elles ne sont pas prises en charge, notamment s'il s'agit d'obligations envers une personne qui s'oppose à la fusion, les arrangements qui doivent être faits pour qu'elles soient acquittées ou que des mesures suffisantes soient prises à cette fin;

d) les personnes à qui la fusion pourrait nuire, la nature de leurs intérêts dans l'affaire et les mesures qu'il y aurait lieu de prendre, le cas échéant, pour protéger ceux-ci;

e) la date de prise d'effet du projet de fusion.

Approbations exigées

24(3) La fusion ne prend effet :

a) que si elle est conforme aux principes directeurs de chaque organisme participant et a été approuvée par eux conformément à ces principes;

b) que si, sur requête conjointe des organismes participants, les conditions de la fusion sont approuvées par [tribunal de juridiction supérieure] de [dénomination de l'autorité législative compétente].

Pouvoirs du tribunal

24(4) Le tribunal peut prendre les mesures suivantes relativement à la requête visant l'approbation des conditions du projet de fusion :

a) rendre toute ordonnance provisoire qu'il juge utile et, notamment, préciser le préavis qui doit être donné à une personne ou accorder une dispense de préavis;

b) la rejeter, approuver telles quelles les conditions de la fusion ou y apporter les modifications ou les ajouts qu'il estime nécessaires afin de protéger les intérêts importants détenus dans des organismes participants.

Effet de la fusion

24(5) Sous réserve des conditions de l'ordonnance approuvant la fusion :

a) à la date d'effet de la fusion :

(i) les organismes participants deviennent l'organisme issu de la fusion et cessent d'exister à titre d'entités distinctes,

(ii) celle-ci entre en vigueur conformément aux conditions approuvées par le tribunal;

b) tout bien qui était détenu en fiducie ou conditionnellement par un organisme participant et qui est dévolu à l'organisme issu de la fusion continue à être détenu de la même manière par celui-ci;

c) si un legs ou une donation a été fait à un organisme participant et prend effet ou demeure payable après la fusion, il s'applique au profit de l'organisme issu de la fusion, et peut lui être remis ou transféré sous réserve des conditions ou obligations fiduciaires auxquelles aurait été assujetti l'organisme participant si la fusion n'avait pas eu lieu.

Commentaire: cet article autorise une association à fusionner avec une autre association ou un autre type d’organisme. La majeure partie de cet article porte sur la mise en œuvre d’une procédure pour cette fusion. Le point de départ d’une telle fusion est le plan de fusion, qui constitue une entente entre les parties. Le paragraphe(2) expose en détails les exigences relatives au plan de fusion. Le paragraphe(3) énonce quelles sont les approbations requises pour rendre une fusion exécutoire. En ce qui concerne une association, une fusion doit être autorisée par un vote à la majorité des membres de l’association, à moins que les principes directeurs de celle-ci exigent un autre type d’autorisation. Voir le sous-alinéa15(1)c) (ii). Une fusion doit également être autorisée par la Cour supérieure de l’autorité qui légifère. Le paragraphe(5) dispose des effets juridiques d’une fusion.

Afin qu’un autre type d’organisme fusionne avec une association, il devra en obtenir l’autorisation en vertu de sa loi applicable. Selon toute probabilité, les autorités qui légifèrent devront considérer la nécessité de modifier leur loi applicable à différents types d’organismes pour donner à cet article son plein effet.

Source: principe(40).


DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Mode de dissolution

25 Une association sans but lucratif peut être dissoute :

a) conformément à ses principes directeurs;

b) en l'absence de principes directeurs à ce sujet, à la suite d'un vote à la majorité des voix par les membres;

c) conformément à l'ordonnance d'un tribunal;

d) si ses activités ont cessé depuis au moins trois ans, conformément à une résolution de ses gestionnaires ou, si elle n'en a aucun, de ses derniers gestionnaires.

Commentaire : cet article prévoit une procédure très simple pour la liquidation d’une association. La principale réforme de cet article provient de l’ajout de la règle par défaut selon laquelle une association peut être liquidée par un vote à la majorité de ses membres. (Une association peut adopter une norme différente dans ses principes directeurs.) L’article prévoit également la liquidation des associations inactives.

Source: principe (38).

Liquidation

26 Sous réserve de l'ordonnance d'un tribunal portant sur la dissolution, les biens qu'il reste à une association dissoute sont assujettis aux règles suivantes :

1. Les biens détenus en fiducie sont aliénés selon les conditions de l'acte de fiducie, notamment par transfert ou distribution.

2. Les biens qui sont détenus à la suite d'une donation et qui doivent, conformément à une condition de la donation, être remis ou transférés à une personne désignée par le donateur le sont.

3. Les dettes dont l'existence est connue sont remboursées ou des mesures suffisantes sont prises à cette fin.

4. Les autres biens sont distribués selon les principes directeurs. En l'absence de principes directeurs à ce sujet, les biens sont partagés également entre les membres actuels ou répartis selon leurs directives.

5. Les autres biens qui ne peuvent être distribués conformément au point 4 sont distribués de la même manière que ceux d'une personne qui décède intestat, conformément à la [nom de la loi sur les successions ab intestat] de [dénomination de l'autorité législative compétente].

Commentaire: cet article contient un plan de répartition général des actifs d’une association après sa liquidation. L’article s’inspire du paragraphe 18410 du California Corporations Code.

Source: principe (38).


ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

27 La présente loi entre en vigueur.

Commentaire: les autorités canadiennes qui légifèrent ont adopté une variété d’approches pour mettre en œuvre leur législation. Par exemple, dans certains territoires, les lois entrent généralement en vigueur par sanction royale, alors que dans d’autres territoires, la loi entre en vigueur par proclamation ou par règlement. La loi uniforme n’a pas l’intention de prescrire un mode particulier d’entrée en vigueur. Les autorités qui légifèrent devraient se demander si une période transitoire est nécessaire. La Loi uniforme apporte des modifications importantes au cadre législatif des associations. Il peut être utile de consacrer une période de six mois ou d’un an à faire connaître les modifications aux participants du secteur sans but lucratif et à leur fournir des documents éducatifs rédigés en langage clair qui expliquent les changements qui ont été apportés.

Source: aucun principe en particulier.


[a]Voir, en ligne: comités de la NCCUSL <http://www.law.upenn.edu/bll/archives/ulc/hunaa/ 2007july_principles.htm>.

[b] C.C.Q., art. 2267–2279.

[c] Conservative and Unionist Central Office c. Burrell (Inspector of Taxes), [1982] 1 W.L.R. 522, à la p.525, [1982] 2 All E.R. 1 (C.A.).

[d] Voir, p. ex., le Labour Relations Code, R.S.B.C. 1996, ch.244, art.154 ([traduction] : «Chaque syndicat et chaque association patronale est une entité juridique aux fins du présent Code».).

[e] 2002 CSC 40, [2002] 2 R.C.S. 493, 211 D.L.R. (4e) 651 [Berry cité dans le R.C.S.].

[f] Berry, ibid., au par.48.

[g] Berry, ibid., au par.51.