Transferts frauduleux des traitements préférentiels - rapport d’étape 2008

SECTION CIVILE

PROJET DE RÉFORME DU DROIT DES TRANSFERTS FRAUDULEUX ET DES TRAITEMENTS PRÉFÉRENTIELS

(Opérations sous-évaluées et transferts préférentiels)

Rapport d’étape

présenté par TamaraM.Buckwold, Faculté de droit, Université de l’Alberta, Edmonton (Alberta)


Veuillez noter que les idées et conclusions formulées dans ce document, ainsi que toute terminologie législative proposée et tout commentaire ou recommandations, n’ont peut-être pas été adoptés par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Ils ne reflètent pas nécessairement le point de vue de la Conférence et de ses participants. Veuillez consulter les résolutions concernant ce thème qui ont été adoptées par la Conférence lors de la réunion annuelle.

Québec Août2008

RAPPORT D’ÉTAPE2008

[1] La présente mise à jour a pour but d’informer la Conférence sur l’état actuel du projet portant sur le droit des transferts frauduleux et des traitement préférentiels à des fins de suivi sur le rapport d’étape présenté lors de la conférence de Charlottetown en 2007. Ce rapport concluait en déterminant quelles devaient être les prochaines étapes à suivre, au nombre de trois, dans le cadre du projet. Voici les développements quant à chacun des points soulevés:

(a) Partie II du rapport: transferts préférentiels

[2]Bien que nous n’ayons pas été en mesure de terminer la partie II du rapport avant la fin de 2007 comme nous l’aurions souhaité, le travail se poursuit et nous devrions le compléter d’ici la fin d’août 2008.

(b Rapport sur le droit applicable au Québec

[3] Élise Charpentier, professeure à la faculté de droit de l’Université de Montréal, a accepté de fournir un rapport complémentaire sur le droit applicable au Québec, lequel devrait être complété d’ici la fin de 2008. La professeureCharpentier est très qualifiée dans ce domaine et a convenu en outre d’offrir son expertise dans le cadre du projet à titre de membre au sein du groupe de travail.

(c) Le groupe de travail

[4] La liste des membres du groupe de travail a été établie et une conférence préliminaire par voie téléphonique a eu lieu à la fin mai. Des séances consacrées aux travaux de fond commenceront dès cet automne. Compte tenu du budget actuel du projet, on prévoit que les réunions se tiendront intégralement par voie de conférence téléphonique. Toute ressource additionnelle qui pourrait être affectée au projet servirait à la tenue d’une ou de plusieurs réunions prolongées en personne.

[5] Le groupe de travail se compose des membres suivants:
  • Tamara M. Buckwold (présidente)
  • Faculté de droit, Université de l’Alberta
  • Thomas G. Anderson, c.r.
  • Anderson Pension Consulting, Vancouver
  • Élise Charpentier
  • Faculté de droit, Université de Montréal
  • Sarah J. Dafoe
  • Justice Alberta, réforme législative
  • Anthony (Tony) Duggan
  • Faculté de droit, Université de Toronto
  • Tim Rattenbury
  • Cabinet du procureur général, gouvernement du Nouveau-Brunswick
  • Thomas (Tom) Telfer
  • Université Western Ontario, faculté de droit
[6] Le groupe a exprimé collectivement son intérêt visant à recruter un membre représentant le ministère fédéral responsable de la réforme de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, laquelle prévoit des dispositions qui traitent des opérations sous-évaluées et des traitements préférentiels. Bien que cela suppose d’élargir ultérieurement le groupe de travail, l’harmonisation du droit fédéral et provincial dans ce domaine en serait facilité et cette possibilité sera analysée.

[7] La phase initiale des travaux qui incombent aux membres du groupe consistera à exprimer clairement les orientations stratégiques au cas par cas, en s’appuyant plus particulièrement sur les documents de réflexion. Le travail accompli permettra de rédiger un projet de loi durant la seconde phase des travaux.

Consultation

[8] L’opinion collective exprimée par le groupe de travail est qu’il n’est ni possible ni nécessaire de tenir un processus de consultations suivi. Plusieurs membres ont pris part à différents projets de réforme du droit par l’entremise de la CHLC. ThomasAnderson a travaillé à titre de conseiller auprès de la Law Reform Commission of British Columbia dans le cadre du rapport sur les transferts frauduleux et les traitements préférentiels que celle-ci a proposé. D’autres ont soumis des observations dans le cadre du processus de réforme des lois canadiennes sur la faillite. Selon notre expérience conjointe, il est très difficile d’identifier les groupes cibles informés et sensibilisés et de les consulter le cas échéant en ce qui a trait à une réforme du droit commercial de ce type. Parmi les exceptions possibles quant à l’objet de la présente étude, notons l’Institut d'insolvabilité du Canada et l’Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR), qui ont tous deux participé activement aux séances de consultation qui se sont tenues sur la réforme des lois sur la faillite, y compris en ce qui concerne la réforme des dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité portant sur les opérations sous-évaluées et les transferts préférentiels. Il convient également de noter que les travaux accomplis antérieurement à ce sujet, que les membres du groupe connaissent bien, se fondent sur un large éventail d’opinions.

[9] Dans cette optique, le plan provisoire du groupe de travail consiste à soumettre ses orientations stratégiques initiales aux deux associations susmentionnées en vue d’une réponse de leur part, sans par ailleurs lancer un processus formel de consultation. Bien entendu, les membres du groupe recueilleront et recevront les commentaires individuellement et de manière informelle par le biais de leurs contacts respectifs. Si cette démarche ne devait pas recevoir l’assentiment de la Conférence, les membres lui demanderont conseil.

Échéancier

[10] On prévoit que la rédaction des orientations stratégiques sera accomplie au cours de l’exercice 2008-2009 et un rapport sera présenté à cette fin dans le cadre de la réunion annuelle de 2009 de la Conférence. La rédaction de la loi uniforme aura lieu durant l’exercice 2009-2010.

RÉSOLUTION DEMANDÉE


[11] Qu’il soit résolu que le groupe de travail poursuive la préparation des orientations stratégiques préalablement à la rédaction d’un projet de loi établi en fonction du processus de consultation sommaire élaboré dans le cadre du rapport présenté à cette réunion, et qu’il présente un rapport à ce sujet dans le cadre de la réunion de 2009.

Le tout respectueusement soumis, Tamara M. Buckwold