Convention sur l’utilisation de communications électroniques - effet sur les ressorts de common law 2008

Rapport sur l'effet dans les ressorts de common law de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux De: Michael Deturbide[1]


Veuillez noter que les idées et conclusions formulées dans ce document, ainsi que toute terminologie législative proposée et tout commentaire ou recommandations, n’ont peut-être pas été adoptés par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Ils ne reflètent pas nécessairement le point de vue de la Conférence et de ses participants. Veuillez consulter les résolutions concernant ce thème qui ont été adoptées par la Conférence lors de la réunion annuelle.

Québec, Québec Août 2008

Table des matières

I. Contexte

I. Introduction et méthode

III. Exclusions

IV. Application et dérogation

V. Définitions

VI. Lieu de situation des parties

VII. Obligations d’information

VIII. Équivalence fonctionnelle et neutralité technologique

IX. Contrats électroniques

X. Systèmes de messagerie automatisés

XI. Dispositions finales

XII. Récapitulation des conclusions

FOOTNOTES

Rapport préalable à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux I. Contexte

[1] La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) travaille activement à une réforme du droit pour faciliter le commerce électronique. La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique[2] a servi de gabarit lors de l’élaboration de la Loi uniforme sur le commerce électronique (LUCE) [3] de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, laquelle a influé grandement sur l’élaboration des lois sur le commerce électronique dans les provinces et les territoires canadiens de common law[4].

[2] Dernièrement, la CNUDCI a rédigé la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (la Convention),[5] qui a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2005. L’objectif de la Convention est d’« établir des règles uniformes destinées à éliminer les obstacles à l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux […] afin de renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité commerciale »[6]. Exception faite de l’accent particulier mis sur les contrats internationaux, la LUCE et les équivalents provinciaux ont des objectifs similaires.

[3] C’est lorsqu’on a reconnu la disparité profonde du droit interne qu’il est apparu nécessaire d’élaborer une convention transnationale sur le commerce électronique. Il semblait évident qu’une convention portant sur le commerce électronique renforcerait la prévisibilité commerciale transfrontalière[7]. Toutefois, l’adoption d’une convention transfrontalière pourrait donner des résultats confus si elle comportait des différences significatives avec les lois internes actuelles sur le commerce électronique.


II. Introduction et méthode

[4] Le présent rapport vise à examiner la Convention à la lumière du droit canadien en vigueur dans les provinces et les territoires canadiens de common law et à présenter les conclusions concernant l’incidence qu’aura la Convention sur le droit actuel et sur les pratiques contractuelles[8]. La principale source de droit consultée lors de cet examen a été la LUCE, qui est fondée sur la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique. Certains provinces et territoires canadiens ont adopté intégralement la LUCE en l’incorporant à leurs lois régissant le commerce électronique, alors que d’autres n’en n’ont intégré que certaines dispositions. Toute référence, dans le présent rapport, à des éléments de la LUCE englobera de manière implicite les lois provinciales et territoriales en vigueur, à moins que les différences entre celles-ci ne soient indiquées clairement.

[5] Certaines provinces ont incorporé dans leur loi régissant le commerce électronique des caractéristiques particulières dont la présente analyse ne tient pas compte, sauf lorsque la Convention prévoit clairement des concepts similaires. Au besoin, nous avons examiné les croisements entre les principes de la Convention et ceux établis en common law.

[6] Cette comparaison vise principalement à déterminer dans quelle mesure la Convention, si elle était adoptée par le Canada, serait incompatible avec les normes de common law établies et les lois internes sur le commerce électronique. Certaines différences peuvent être imputables à l’objet et à l’objectif de la Convention. En revanche, il se peut que des différences significatives dans la méthode et le libellé donnent lieu, et ce, sans raison valable, à des écarts d’interprétation et à l’application de règles juridiques différentes aux transactions électroniques internationales et nationales.

[7] La LUCE met l’accent sur l’équivalence fonctionnelle des communications et de l’information sur support papier et sur support électronique et sur l’élaboration de règles s’appliquent spécifiquement aux opérations contractuelles effectuées dans un environnement électronique. La Convention s’applique plus particulièrement à la formation ou à l’exécution de contrats liant des parties établies dans des États différents. Elle aborde peu les questions juridiques de fond liées à la formation de contrats (par exemple l’heure et le lieu de l’acceptation). Ces questions devront être examinées à la lumière des principes du droit contractuel interne.

[8] La Convention porte sur les relations entre les parties à un contrat existant ou envisagé. Elle ne s’applique pas à l’échange de communications avec des tiers qui ont un lien avec le contrat. Par conséquent, le champ d’application de la Convention est limité : seules sont visées les parties qui ont leur établissement dans des États différents et qui ont formé ou qui ont l’intention de former des contrats. L’application de la Convention est d’autant plus limitée du fait des exclusions énumérées à l’article 2 et auxquelles nous reviendrons.

[9] Puisque la Convention met l’accent sur les relations interentreprises internationales, on pourrait s’interroger sur la détermination d’un tel statut. L’article premier prévoit clairement que ni la nationalité des parties, ni le caractère civil ou commercial des parties ou du contrat ne sont pris en considération. Ainsi, un non-Canadien dont l’établissement est situé au Canada serait visé par la Convention. La nature particulière des contrats de consommation est abordée en tant qu’exclusion à l’article 2. Le traitement des transactions faites par des consommateurs concorde avec la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, qui a été adoptée comme législation interne au Canada[9]. Tout comme cette dernière, la Convention impose des limites à son applicabilité aux contrats de consommation (auxquelles nous reviendrons).

[10] Cependant, contrairement à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, la Convention n’exige pas que les deux parties au contrat aient leur établissement dans des États contractants à la Convention. La justification de cette position semble être que si l’on exigeait que les deux parties soient établies dans des États contractants à la Convention, un tribunal siégeant dans l’un des États contractants pourrait appliquer le droit interne, qui diffère des principes de la Convention, à un contrat électronique international si l’établissement de l’autre partie était dans un État non contractant à la Convention[10].

[11] La législation au Canada sur le commerce électronique diffère à certains égards de la Convention. Toutefois, dans les deux cas, le droit contractuel interne et les règles de droit international privé pourraient toujours s’appliquer. En effet, l’article 19 permettrait au Canada de déclarer qu’une fois adoptée, il appliquera la Convention uniquement aux parties ayant leur établissement dans un État contractant à la Convention[11] si, par exemple, il était d’avis que les différences juridiques entre le droit interne canadien et la Convention feraient en sorte que la Convention ne devrait s’appliquer qu’aux États contractants à la Convention. Cependant, il ne serait pas nécessaire d’invoquer l’article 19 à cette fin, car la Convention et la législation au Canada offrent des similitudes en ce qui concerne le fond.

[12] La Convention n’interdit pas aux parties de faire un choix de loi dans leurs ententes et l’application de la Convention serait soumise aux règles de droit international privé[12]. Ainsi, si le Canada adopte la Convention dans son droit interne et qu’il a  compétence à l’égard d’un contrat international en vertu des règles de droit international privé appliquées par les tribunaux canadiens, les dispositions de la Convention s’appliqueraient au contrat comme faisant partie du droit au Canada. Comme il a déjà été mentionné, ce serait le cas même si l’autre partie avait son établissement dans un État non contractant à la Convention, à moins que l’article 19 ne soit invoqué.


III. Exclusions

[13] La LUCE a un vaste champ d’application et est assortie de peu d’exceptions. La législation interne sur le commerce électronique prévoit diverses exclusions selon la province ou le territoire. La portée et le type d’exclusions ne sont pas uniformes, quoique certaines soient communes. Les exclusions se répètent visent les testaments et leurs codicilles, les fiducies créées par un testament, les procurations perpétuelles, les instruments négociables et les documents qui créent ou transfèrent un intérêt dans un immeuble et qui ont besoin d’enregistrement afin d’avoir effet à l’égard des tiers[13].

[14] Les contrats dits de consommation ne sont pas exclus du champ d’application des lois provinciales et territoriales sur le commerce électronique. Les consommateurs sont donc visés par les dispositions d’équivalence électronique et les règles régissant la formation de contrats électroniques contenues dans ces lois. L’alinéa 2.1.a) de la Convention exclut expressément et inconditionnellement les contrats conclus à des fins personnelles, familiales ou domestiques[14]. Cette exclusion semble s’expliquer par le fait que la protection des consommateurs n’est pas visée par la Convention, que suivant les règles de droit international privé, les lois internes régissant la protection des consommateurs seraient disponibles aux parties qui sont des consommateurs[15] et que le recours massif à l’Internet par les consommateurs exigeait que les contrats de consommation soient exclus complètement du champ d’application de la Convention, qui n’est pas conçue pour répondre aux questions liées à la protection des consommateurs[16].

[15] Exclure les consommateurs du champ d’application de la Convention pourrait supprimer l’avantage de la sécurité juridique pour les transactions électroniques internationales faites avec les consommateurs[17]. Toutefois, les lois internes sur le commerce électronique et la protection des consommateurs seront généralement disponibles aux consommateurs en vertu des règles de droit international privé. Certaines lois provinciales sur la protection des consommateurs dans le contexte électronique s’appliqueront d’une façon générale lorsqu’une partie réside dans la province ou si une offre ou une acceptation est envoyée de cette province ou y est faite[18]. Dans un nombre limité de cas (par exemple si un consommateur réside dans une province dont la loi sur la protection des consommateurs ne précise pas les limites territoriales de son application et si les règles de droit international privé précisent que le doit contractuel applicable est celui d’un atre ressort), il se pourrait que les consommateurs puissent perdre la certitude de la législation interne sur le commerce électronique et qu’ils ne puissent se prévaloir des dispositions de la Convention.

[16] La Convention exclut également certaines opérations financières particulières (alinéa 2.1.b) ainsi que les instruments négociables et documents semblables (article 2.2). La plupart des provinces et des territoires excluent les instruments négociables, et certains parmi eux excluent les titres représentatifs, du champ d’application de leur loi sur le commerce électronique. Nombre de provinces et de territoires excluent spécifiquement les documents qui créent ou transfèrent un intérêt dans un immeuble et qui ont besoin d’enregistrement afin d’avoir effet à l’égard des tiers, de même que les testaments.

[17] Puisque les États ont des motifs différents pour imposer des restrictions qui ne sont peut-être pas requises ou souhaitables dans d’autres ressorts, la Convention prévoit peu d’exclusions. Par ailleurs, le Canada conserverait la possibilité d’imposer des exclusions particulières sur déclaration en vertu de l’article 19. Afin d’uniformiser les transactions nationales et internationales, il faudrait examiner la possibilité d’inclure dans la Convention certaines des exceptions prévues par la plupart des lois internes sur le commerce électronique.


IV. Application et dérogation

[18] L’article 8.1, qui prévoit l’équivalence fonctionnelle des communications sur support électronique et papier, correspond à l’article 5 de la LUCE. De la même façon, l’article 8.2 correspond au paragraphe 6(1) de la LUCE : les parties ne sont pas tenues d’utiliser ou d’accepter les communications électroniques, mais leur consentement peut être inféré de leurs actes. Cependant, conformément à l’article 13 de la Convention, toute règle de droit en vertu de laquelle les termes d’un contrat négociés en échangeant des communications électroniques doivent être mis d’une manière déterminée à la disposition de l’autre partie demeureront applicables[19].

[19] La LUCE et la loi en vigueur dans plusieurs provinces stipulent que ces textes s’appliquent à la Couronne,[20] que l’inférence de consentement ne s’applique pas au gouvernement en tant que partie et que le consentement du gouvernement d'accepter de l'information sous forme électronique doit être exprimé par une communication accessible au public ou aux personnes vraisemblablement appelées à communiquer avec lui [21]. Dans d’autres circonstances, des règles particulières s’appliqueront au gouvernement[22]. La Convention ne définit pas le terme « gouvernement » et ne contient aucune définition portant spécifiquement sur le gouvernement en tant que partie.

[20] Il est évident que la fréquence et le type d’interactions entre les gouvernements et les autres parties sont plus importants à l’échelle nationale. De plus, l’objet principal de la Convention, qui est de faciliter le commerce international, est plus restreint que la raison d’être de la législation interne sur le commerce électronique, qui clarifie notamment l’efficacité juridique des communications avec le gouvernement. Néanmoins, lorsqu’un gouvernement est partie à un contrat international, aucune exclusion ou exception particulière ne permet de déroger aux dispositions fondamentales de la Convention. Plus particulièrement, l’article 1.3 stipule que « ni la nationalité des parties, ni le caractère civil ou commercial des parties ou du contrat ne sont pris en considération pour l’application de la présente Convention ».

[21] La préservation de l’autonomie des parties semble être un des principes directeurs de la Convention. Aux termes de l’article 8.2, les parties ne sont pas tenues d’accepter ou d’utiliser les communications électroniques.  Par ailleurs, l’article 3 de la Convention permet essentiellement aux parties de déroger aux dispositions ou d’en modifier les effets. Même si la LUCE ou les lois internes sur le commerce électronique ne contiennent pas de disposition particulière autorisant la dérogation, l’utilisation ou l’acceptation de communications électroniques en vertu d’une telle loi n’est pas obligatoire[23]. Toutefois, sous le régime de la Convention, la capacité des parties de déroger aux dispositions législatives ou d’en modifier les effets est accrue en raison de l’article 3[24].


V. Définitions

[22] La plupart des définitions contenues dans la Convention reflètent les concepts de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, sur laquelle repose la LUCE. Par exemple, la définition de l’expression « message de données » dans la Convention est semblable à la définition du terme « électronique » dans la LUCE. La définition que l’on retrouve dans la LUCE (qui est identique à ce que l’on retrouve dans les lois internes) comprend le terme « enregistrer » comme moyen par lequel quelque chose peut être considéré comme étant électronique, alors que la Convention utilise le terme « conservée » dans sa définition.

[23] L’expression « agent électronique » n’est pas utilisée dans la Convention. Cependant, la définition de l’expression « système de messagerie automatisé » dans la Convention est comparable à la définition de l’expression « agent électronique » dans la LUCE et dans les lois internes. Les principales différences sont que la Convention précise que le système de messagerie automatisé implique la capacité « …(d’)entreprendre une action ou (de) répondre… à des messages de données ou à des opérations, sans intervention ou contrôle d’une personne physique à chaque action entreprise ou réponse produite ». Les lois internes définissent un agent électronique comme étant capable « … d'entreprendre une action ou de répondre à des documents électroniques ou à des actions en tout ou en partie, sans examen par une personne physique au moment de la réponse ou de l'action ».

[24] La LUCE et les lois internes (à l’exception de celle du Nouveau‑Brunswick) utilisent toutes le terme « établissement », mais ne le définissent pas. Dans la Convention, le terme « établissement » est défini à l’alinéa 4h) de la façon suivante : « tout lieu où une partie dispose d’une installation non transitoire pour mener une activité économique, autre que la fourniture temporaire de biens ou de services, et à partir d’un lieu déterminé ».

[25] La LUCE et toutes les lois internes définissent l’expression « signature électronique ». Les définitions du Nouveau-Brunswick et de l’Île‑du‑Prince‑Édouard sont plus détaillées que les autres. La Convention ne définit pas l’expression « signature électronique » mais, pour le reste, elle reflète les exigences d’identification et de fiabilité de la LUCE. Cette comparaison est examinée en profondeur à la section VIII du présent rapport.


VI. Lieu de situation des parties

[26] Étant donné que la Convention s’applique à des contrats internationaux, l’établissement des parties est un détail fondamental. L’article 6 énonce les règles permettant de déterminer le lieu de situation des parties aux fins d’établir avec précision l’« établissement » défini à l’alinéa 4h). Pour ce faire, des facteurs tels que la résidence habituelle, les emplacements indiqués par les parties et la relation avec le contrat sont pris en considération. À l’article 6.5, il est énoncé qu’un lien entre un nom de domaine ou une adresse électronique et un pays particulier peut ne pas suffire pour associer la partie à ce pays. Il n’existe aucune indication semblable dans la LUCE ou dans les lois internes régissant le commerce électronique, mais cet exercice est surtout important pour déterminer si les parties se trouvent dans des États différents et par conséquent, si la Convention s’applique.

[27]En supposant que la Convention s’applique au gouvernement, l’« établissement » d’un gouvernement provincial serait probablement cette province alors que l’« établissement » du gouvernement fédéral pourrait être le lieu du ministère particulier.


VII. Obligations d’information

[28] L’article 7 prévoit que les parties doivent respecter les obligations du droit interne, telles que de faire des déclarations exactes et véridiques. Aucune obligation spéciale n’est imposée par la Convention, ce qui est conforme aux transactions commerciales internationales dans des environnements traditionnels, non électroniques[25].


VIII. Équivalence fonctionnelle et neutralité technologique

[29] Dans le préambule de la Convention, il est indiqué expressément que la neutralité technologique et l’équivalence fonctionnelle constituent les principes directeurs de la Convention[26]. Ces principes ont également guidé la LUCE, et ont reçu l’appui des tribunaux au Canada même avant la mise en œuvre des mesures législatives ayant trait au commerce électronique[27].

[30] À l’article 9 de la Convention, l’équivalence fonctionnelle des communications électroniques est reconnue en ce qui a trait aux exigences voulant que les contrats soient par écrit, signés ou sous leur forme originale. D’autres concepts qui sont visés par la LUCE et les législations internes sur le commerce électronique, tels que l’exigence de conservation et d’archivage, ne sont pas reflétés dans la Convention. Il est indiqué dans la note explicative qu’étant donné que la Convention traite de transactions internationales en soi, et non d’objectifs gouvernementaux de réglementation, et que les pays ne sont pas tous au même niveau relativement aux progrès technologiques, les questions telles que la conservation et l’archivage n’ont pas été abordées dans la Convention.

[31] Diverses lois au Canada exigent que les documents soient par écrit ou signés, ou dans leur forme originale. Par exemple, les provinces de common law ont adopté des lois fondées sur la Statute of Frauds de l’Angleterre, qui exige que certains contrats, comme les contrats visant la vente de terres ou les contrats qui ne peuvent être honorés dans un délai d’un an, soient par écrit et signés par la personne à qui l’on cherche à imputer le paiement[28]. Ces questions sont traitées par les lois provinciales et territoriales sur le commerce électronique, qui stipulent que toute exigence en droit relativement à l’écrit ou à une forme particulière, telle que des signatures ou des documents originaux, est satisfaite par l’utilisation d’un équivalent électronique.

[32] Les exigences prévues à l’article 9 de la Convention relatives à la nécessité d’une forme écrite correspondent à celles de la LUCE et des lois provinciales et territoriales (à savoir que les renseignements doivent être accessibles pour être consultés ultérieurement). De même, les exigences prévues à la Convention dans les cas où le droit exige qu’une communication ou un contrat soit rendu disponible ou conservé sous sa forme originale sont comparables à celles de la LUCE[29]. En ce qui a trait à l’exigence qu’une communication ou un contrat soit signé par une partie, le libellé de la Convention et celui de la LUCE diffèrent quelque peu. Comme nous l’avons mentionné  précédemment, la Convention ne parle pas de « signature électronique », mais exige simplement une méthode pour identifier la partie et pour indiquer la volonté de cette partie concernant l’information contenue dans la communication électronique[30]. La LUCE définit une « signature électronique » comme l'information sous forme électronique qu'une personne a créée avec l'intention de signer le document[31]. Bien que la plupart des lois provinciales et territoriales relatives au commerce électronique adoptent la définition de l’expression « signature électronique » contenue dans la LUCE, certaines provinces étoffent quelque peu cette définition[32].

[33] Il est prévu à la fois dans la Convention et dans la LUCE que la méthode utilisée relativement à la signature doit être fiable compte tenu de toutes les circonstances[33]. Dans le cas de la Convention, on précise qu’il doit être démontré dans les faits qu’il s’agit d’une méthode fiable à titre subsidiaire[34]. La LUCE précise que les autorités provinciales ou territoriales pertinentes peuvent prendre des règlements au sujet de la fiabilité des signatures électroniques[35]. La question de la fiabilité en est une de détermination objective au sens de la Convention[36]. Par conséquent, l’exigence de fiabilité aux termes de la Convention ne dépend pas d’un règlement gouvernemental.

[34] Les termes généraux utilisés dans la Convention reflètent une tentative volontaire d’éviter d’identifier de technologies particulières qui pourraient être considérées comme étant équivalentes aux signatures manuscrites[37]. À cet égard, les dispositions de la Convention ayant trait aux exigences quant aux équivalences à la signature sont un peu plus neutres sur le plan technologique que celles que l’on retrouve dans la LUCE ainsi que dans les lois provinciales et territoriales. Bien que la norme de fiabilité dans les circonstances soit un principe directeur sous les deux régimes, la Convention ne permet pas à une partie de désavouer sa signature en raison d’un manque de fiabilité lorsque l’identité de la partie a été prouvée et n’est pas contestée[38].

[35] Les différences dans les dispositions d’équivalence fonctionnelle élaborées par la CNUDCI entre la Convention et la LUCE (qui repose sur la loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique précédente)[39] démontrent une amélioration du libellé dans la Convention dans le but de tenter d’englober les progrès technologiques continus. Cependant, les concepts de « signatures électroniques » que l’on retrouve dans les lois provinciales et territoriales sur le commerce électronique sont définis d’une façon générale et ne présentent pas de différences appréciables avec les exigences de la Convention.


IX. Contrats électroniques

[36] La LUCE prévoit la reconnaissance explicite d’une offre faite ou acceptée « par un geste sous forme électronique, notamment toucher ou cliquer sur l'icône ou l'endroit approprié »[40]. L’article 8 de la Convention permet les contrats sous forme de « communications électroniques », lesquelles sont définies comme « toute communication que les parties effectuent au moyen de messages de données »[41]. Une définition large est donnée à l’expression « message de données », laquelle englobe les « moyens électroniques, magnétiques ou optiques ou des moyens analogues »[42]. Sous les deux régimes, les communications électroniques sont clairement acceptables en vue de l’établissement de relations contractuelles.

[37] Il est dit à l’article 11 de la Convention que les communications électroniques qui sont généralement accessibles et qui ne sont pas adressées en particulier à une ou plusieurs parties sont considérées comme de simples invitations à l’offre, à moins que la partie qui effectue la proposition n’indique clairement son intention d’être liée en cas d’acceptation. Bien que les lois provinciales et territoriales sur le commerce électronique ne contiennent pas de disposition semblable, la position adoptée dans la Convention respecte les principes établis de la common law[43], et les tribunaux canadiens se sont en général montrés prêts à appliquer les règles établies de la common law en matière de contrats aux situations analogues dans un environnement électronique[44]. L’article 11 se conforme aux considérations traditionnelles de common law quant aux effets juridiques de la publicité dans un environnement sur papier.

[38] Le moment et le lieu de l’acceptation sont fondamentaux pour la formation du contrat et les règles applicables. La règle générale de formation de contrat veut que l’acceptation ait lieu au moment et à l’endroit où l’auteur de l’offre reçoit un avis d’acceptation. La règle du cachet de la poste s’écarte de la règle générale : il y a acceptation de l’offre lorsqu’une lettre adressée à l’auteur de l’offre est mise à la poste, malgré que ce dernier n’ait pas encore reçu un avis d’acceptation. L’application de la règle du cachet de la poste aux modes de communication plus avancés sur le plan technologique, comme le téléphone et le télécopieur, a été examinée par les tribunaux canadiens[45]. En règle générale, les tribunaux ont déterminé qu’étant donné que les télécommunications sont instantanées, la règle du cachet de la poste ne devrait pas s’appliquer, et l’acceptation a lieu lorsqu’elle est reçue par l’auteur de l’offre.

[39] Aucune décision n’a été rendue au Canada quant au moment de l’acceptation via les communications en ligne. On peut présumer qu’il faut déterminer si les communications en ligne, comme le courriel ou le fait de « cliquer », sont analogues aux communications par téléphone ou par télécopieur. Plusieurs facteurs qui viennent compliquer les choses, comme les nombreux serveurs intermédiaires par lesquels les communications sont expédiées et les mécanismes qui peuvent entraver la livraison (tels que les filtres antipourriels), peuvent porter à croire que les communications en ligne ne sont pas en fait instantanées.

[40] Cette question est fondamentale pour la Convention pour deux raisons. Tout d’abord, l’article 10 de la Convention a trait au moment de l’expédition et de la réception des communications électroniques. Il ne traite pas de la question de l’acceptation, de laquelle dépend la formation d’un contrat. Deuxièmement, l’article 5 appelle l’application des règles du droit international privé dans ces circonstances, ce qui pourrait entraîner l’application du droit interne en matière de formation de contrat.

[41] Il est énoncé clairement dans la note explicative que la Convention ne cherche pas à poser une règle régissant le moment de la formation des contrats[46]. La Convention fournit plutôt des orientations quant au moment et au lieu d’expédition et de réception des communications électroniques, questions importantes pour les concepts d’offre et d’acceptation mais qui n’ont pas d’effet déterminant sur la formation des contrats.

[42] En vertu de la Convention, le moment de l’expédition d’une communication électronique est le moment où un message quitte un système d’information dépendant de l’expéditeur[47]. Dans la LUCE, on met l’accent sur le moment où il entre dans un système d’information ne dépendant pas de l’expéditeur[48]. Bien que la raison de ce changement de perspective ne soit pas claire, il ne semble pas y avoir d’intention de la part de la CNUDCI de faire référence à un moment différent dans la Convention la plus récente[49].

[43] Dans la Convention, le moment de la réception d’une communication électronique est le moment où cette communication peut être relevée par le destinataire à une adresse électronique que celui-ci a désignée[50]. La LUCE prévoit qu’un document électronique est reçu lorsqu’il entre dans un système d’information désigné ou utilisé par le destinataire, et qu’il peut être récupéré par le destinataire[51]. Dans la Convention, on évite le concept « d’entrer dans un autre système d’information » étant donné l’utilisation accrue perçue de dispositifs de filtrage des messages (tels que les filtres antipourriels) qui pourraient empêcher la réception[52], bien qu’il existe une présomption voulant qu’une communication électronique puisse être relevée lorsqu’elle parvient à l’adresse électronique du destinataire[53].

[44] Lorsqu’un message électronique est reçu par le destinataire à une adresse électronique non désignée, le moment de la réception est le moment où le message peut être relevé par le destinataire à cette adresse et où celui-ci prend connaissance du fait que la communication électronique a été envoyée à cette adresse[54]. La disposition de la LUCE est semblable, sauf qu’elle porte encore une fois sur l’entrée dans le système d’information du destinataire[55].

[45] Il est difficile de prévoir si les divergences entre les libellés des lois internes régissant le commerce électronique au Canada et de la Convention auront un effet différentiel en pratique. Ni la Convention, ni les lois internes ne précisent à quel moment il y a acceptation. Par exemple, lorsqu’un destinataire désigne une adresse, un message électronique est reçu lorsqu’il entre dans le système d’information du destinataire et qu’il peut être récupéré et traité (dans le cas de la LUCE) ou lorsqu’il peut être relevé à cette adresse (dans le cas de la Convention). Cependant, ni la Convention ni la LUCE ne précisent si une offre contenue dans un message électronique est acceptée au moment de l’envoi du message, de sa réception, ou de sa récupération. Le moment de la formation du contrat sera régi par le droit applicable qui, au Canada, doit être tranché par les tribunaux[56].

[46] Malgré ces incertitudes, le moment où il y a acceptation des contrats électroniques relatifs à la vente internationale de marchandises peut se révéler plus facile à établir. L’article 20 de la Convention[57] porte que les dispositions de la Convention s’appliquent à l’utilisation de communications électroniques en rapport avec la formation ou l’exécution d’un contrat auquel s’applique la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)[58]. Le Canada a ratifié la CVIM[59], et les provinces canadiennes l’ont adopté par l’entremise de leurs lois[60]. Le paragraphe 18(2) de la CVIM prévoit ce qui suit :

L'acceptation d'une offre prend effet au moment où l'indication d'acquiescement parvient à l'auteur de l'offre. L'acceptation ne prend pas effet si cette indication ne parvient pas à l'auteur de l'offre dans le délai qu'il a stipulé ou, à défaut d'une telle stipulation, dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances de la transaction et de la rapidité des moyens de communication utilisés par l'auteur de l'offre…..

[47] Si l’on applique l’article 10.2 de la Convention à la CVIM, il semble qu’il y ait acceptation lorsque le message électronique peut être relevé par l’auteur de l’offre (en supposant que les expressions « parvient à l’auteur de l’offre » dans la CVIM et le terme « réception » dans la Convention sont des notions équivalentes). S’il s’agit d’une analyse logique de l’interaction entre ces deux instruments, il semble que la règle du cachet de la poste ne s’applique pas aux contrats électroniques relatifs à la vente internationale de marchandises.

[48] En vertu de la Convention et de la LUCE, une communication électronique est réputée avoir été expédiée du lieu où l’expéditeur a son établissement et avoir été reçue au lieu où le destinataire a son établissement[61]. Ces dispositions établissent une certitude quant au moment et à l’endroit à des fins contractuelles à une époque de communications mobiles et dans les cas où les serveurs peuvent être dans d’autres pays. L’article 10.4 renforce l’idée voulant que le moment de la réception des communications électroniques n’est pas déterminé par l’emplacement du système d’information hébergeant une adresse électronique.

[49] Il convient de signaler qu’il n’existe pas d’équivalent à ces dispositions déterminatives ayant trait au moment et à l’endroit pour les communications téléphoniques ou postales, ce qui signifie que l’utilisation de ces moyens pour mener des affaires pourrait mener à des résultats juridiques différents. Pour cette raison, la Loi sur les opérations électroniques[62] du Nouveau-Brunswick ne contient pas d’équivalent au par. 23(3) de la LUCE. D’autres lois provinciales et territoriales en matière de commerce électronique adoptent la même approche que la LUCE et la Convention en ce qui concerne l’établissement réputé pour l’expédition et la réception.


X. Systèmes de messagerie automatisés

[50] Les agents électroniques sont omniprésents dans la formation de contrats dans un environnement électronique. Dans la Convention, on utilise l’expression « système de messagerie automatisé » pour désigner les programmes informatiques ou autres moyens automatisés utilisés pour entreprendre une action ou pour répondre à des messages de données, sans contrôle d’une personne physique à chaque action entreprise ou réponse produite[63]. Dans la LUCE, on utilise l’expression équivalente « agent électronique »[64]. Les systèmes de messagerie automatisés respectent des paramètres préétablis mais ne comportent pas d’intervention humaine au moment vital de la formation des contrats. La Convention confirme la validité des contrats formés par l’interaction d’un système de messagerie automatisé et d’une personne physique, ou bien par l’interaction de systèmes de messagerie automatisés[65]. La LUCE et les lois internes régissant le commerce électronique fournissent les mêmes assurances[66], tout comme la common law, adaptée depuis longtemps aux agents mécaniques pouvant lier les parties à un contrat[67].

[51] Cependant, la nature et la portée des communications électroniques exigent une règle ayant trait aux erreurs qui se produisent au cours des échanges avec des agents électroniques, qui ont une capacité limitée d’interaction avec une personne physique. Lorsqu’un système de messagerie automatisé ne donne pas la possibilité à une personne physique de corriger une erreur, et si cette personne avise l’autre partie de l’erreur aussitôt que possible après en avoir pris connaissance et n’a pas tiré d’avantage matériel des biens ou services reçus de l’autre partie, la Convention permet à la personne physique (ou à la partie au nom de laquelle elle agissait) d’exercer un droit de retrait de la partie de la communication électronique dans laquelle l’erreur a été commise[68]. Un aspect clé de la disposition est l’impossibilité pour la personne physique de corriger une erreur. Une personne physique qui commande un bien sur un site Web commercial qui fournit de façon répétée un résumé des clauses essentielles du contrat et qui exige une confirmation avant que la commande ne soit faite ne pourrait vraisemblablement pas bénéficier de cette règle.

[52] L’article 14 donne un droit de retrait de la partie de la communication électronique dans laquelle l’erreur a été commise. Dans la plupart des cas, un retrait permettra d’éviter la partie de la transaction résultant de l’erreur; si l’erreur représente une composante importante du contrat, un tel retrait peut invalider le contrat en entier[69]. L’article 14.2 permettrait également de préserver la règle de common law sur l’erreur dans des situations non prévues expressément à l’article 14.1.

[53] L’article 14 s’applique aux « erreurs de saisie » commises avec des systèmes de messagerie automatisés. Ces erreurs résultent généralement de frappes involontaires ou d’erreurs en cliquant[70]. La LUCE et les lois internes contiennent une disposition comparable à l’article 14 de la Convention, sauf que la personne physique doit avoir fait une erreur importante, et il en résulte que le document électronique n’a pas d’effet juridique. Contrairement aux lois internes, la Convention permet de corriger une erreur tout en préservant des parties du contrat.

[54] Comme nous l’avons mentionné précédemment, la Convention ne s’applique pas aux transactions faites par des consommateurs. L’article 14 pourrait en théorie fournir un certain degré de protection aux personnes qui commettent des erreurs de saisie en contractant en ligne avec des entités internationales. L’alinéa 5(1)a) du Modèle d’harmonisation des règles régissant les contrats de vente par Internet donne au consommateur le droit d’annuler un contrat s’il n’a pas la possibilité expresse d’accepter ou de refuser le contrat ou d’en corriger les erreurs immédiatement avant sa conclusion[71]. Cependant, les provinces et les territoires n’ont pas tous adopté le Modèle. Étant donné que la Convention a pour objet de faciliter les contrats électroniques entres des parties dont les établissements se trouvent dans des États différents, il ne serait pas indiqué d’ajouter les consommateurs à son champ d’application afin de remédier à une déficience législative interne.


XI. Dispositions finales

[55] Le chapitre IV de la Convention a trait aux dispositions que l’on retrouve habituellement dans les traités et non à des questions de fond ayant trait aux communications électroniques. Sauf dans les cas signalés précédemment, ces dispositions ne sont pas visées par la présente analyse. Cependant, les articles suivants sont pertinents quant à l’adoption par le Canada de la Convention et, par conséquent, sont soulignés pour les raisons particulières énoncées :

  • [56] L’article 18 permet à un État contractant qui comprend deux unités territoriales ou plus dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent de déclarer que la Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou uniquement à certaines d’entre elles. Bien que cette disposition soit courante dans la plupart des conventions de droit international privé, il convient de signaler que cet article permet au Canada d’adopter la Convention mais en limiter l’application aux provinces qui adoptent les dispositions de la Convention.
  • [57] Les articles 19 et 21 permettraient au Canada de déclarer que la Convention ne s’appliquera qu’aux pays qui sont également des États contractants, de déclarer que la Convention ne s’appliquera que si les parties au contrat conviennent qu’elle devrait s’appliquer, ou de déclarer que certaines matières sont exclues du champ d’application de la Convention (par exemple, si l’on juge souhaitable d’harmoniser les exclusions avec les lois internes régissant le commerce électronique).
  • [58] L’article 20 prévoit l’application des dispositions de la Convention à d’autres conventions internationales (telles que la CVIM, dont nous avons discuté précédemment). Il permettrait également au Canada de déclarer que la Convention ne s’appliquera pas à une convention internationale précisée.
  • [59] L’article 24 prévoit que la Convention s’applique de façon prospective et n’a pas d’incidence sur les contrats en place avant l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de chaque État contractant.


XII. Récapitulation des conclusions

[60] La Convention fournira une approche juridique mondiale du commerce électronique international. Même si elle diffère légèrement de la LUCE, les modèles sont similaires. Ses principes s’harmonisent avec le droit canadien, y compris les règles de common law en matière contractuelle. Les avantages qui découlent d’un régime international uniforme l’emportent sur les problèmes concernant l’harmonisation parfaite avec le droit interne.

[61] La Convention est conçue pour faciliter les transactions électroniques interentreprises entre des parties ayant leur établissement dans des pays différents. Elle prévoit la reconnaissance juridique des communications électroniques et elle fournit certaines indications sur l’expédition et la réception des messages électroniques. Toutefois, les règles applicables à la formation des contrats continuent d’être régies par les principes de droit international privé.

[62] L’harmonisation entre la Convention et le droit interne est souhaitable pour éviter qu’il puisse exister deux séries de règles différentes. Les termes employés dans la Convention témoignent d’un degré accru de neutralité technologique et prennent davantage en considération les développements technologiques que ne le font les lois internes régissant le commerce électronique. Malheureusement, les termes utilisés dans la Convention sont souvent très différents de ceux qui avaient été utilisés dans l’ancienne Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique sur laquelle sont basées la LUCE et les lois internes régissant le commerce électronique. Il est peu probable que ces différences aient d’importantes conséquences puisque le principal rôle de la Convention est de servir d’instrument de facilitation qui n’impose pas de règles de fond en matière de droit des contrats. Toutefois, on ne saurait complètement écarter la possibilité que l’examen de ces différences par les tribunaux conduise à des interprétations imprévues.

[63] Dans certains cas, le raffinement des termes employés dans la Convention par rapport à ceux utilisés dans les lois internes entraînera des conséquences différentes. Par exemple, en ce qui concerne les systèmes de messagerie automatisés ou les agents électroniques, le concept d’« erreur importante » en droit interne est différent de l’« erreur de saisie » qu’on trouve dans la Convention, et la Convention envisage la préservation du contrat, si possible, lorsqu’il y a des erreurs de saisie. Dans d’autres cas, la Convention aborde des questions accessoires à sa portée relative au commerce international, qui ne sont pas aussi essentielles en plan interne (comme le fait de fournir des indications au sujet de l’emplacement des parties au contrat).

[64] Dans un régime fédéral comme celui du Canada, il serait impossible que les lois régissant le commerce électronique de toutes les provinces et de tous les territoires soient rédigées exactement dans les mêmes termes. La Convention, la LUCE et les lois internes régissant le commerce électronique utilisent une terminologie et un libellé différents. Toutefois, elles reposent toutes sur les mêmes principes et elles sont compatibles. Nous n’avons trouvé aucune disposition particulière des lois des provinces ou des territoires de common law qui serait contraire aux préceptes de la Convention ou qui en empêcherait la mise en œuvre. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de modifier ces lois.

[65] La Convention permet le commerce électronique en donnant des directives générales aux parties aux contrats internationaux. Elle ne traite pas de questions juridiques de fond, sauf sur des points précis et spécialisés (comme sur les conséquences des erreurs de saisie faites en utilisant des systèmes de messagerie automatisés).

[66] Mêmes si les transactions faites par des consommateurs sont régies par les lois internes régissant le commerce électronique, il semble approprié d’exclure de telles transactions d’une convention portant sur le commerce international lorsqu’il est possible que les concepts de droit du consommateur diffèrent d’un pays à l’autre et qu’il peut s’avérer difficile de reconnaître les transactions de consommateurs. Une telle approche a été employée par le passé dans le cadre de la CVIM. Les consommateurs qui concluent des contrats transnationaux peuvent tirer profit tant des lois applicables au commerce électronique que celles applicables en matière de protection du consommateur au moyen de l’application à l’accord des règles de droit international privé.

[67] La Convention ne présente pas d’incompatibilité notable avec les principes de common law en matière contractuelle. Les dispositions déterminatives sur l’« établissement » ajoutent de la prévisibilité à l’évaluation du moment et de l’endroit de la formation du contrat au moyen de communications électroniques, mais peuvent produire un résultat différent de celui auquel conduit l’application des règles de common law à d’autres moyens de communication.

[68] L’application de la Convention à la CVIM peut régler une question en suspens se rapportant au moment où se produit l’acceptation dans les communications électroniques, mais seulement en ce qui concerne la vente internationale de marchandises.


FOOTNOTES

[1] Michael Deturbide est professeur de droit et Vice Doyen, affaires académiques à l’École de droit de Dalhousie.

[2]Disponible en ligne : http://www.uncitral.org/pdf/french/texts/electcom/05-89451_Ebook.pdf

[3] Disponible en ligne : http://www.ulcc.ca/fr/us/Index.cfm

[4] Voir la Electronic Transactions Act, S.A. 2001, c. E-5.5; la Electronic Transactions Act, S.B.C. 2001, c. 10; la Loi sur le commerce et l’information électronique, L.M. 2000, c. E55; la Loi sur les opérations électroniques, L.N.-B. 2001, c. E-5.5; la Electronic Commerce Act, S.N.L. 2001, c. E-5.2; la Electronic Commerce Act, S.N.S. 2000, c. 26;  la Loi de 2000 sur le commerce électronique, L.O. 2000, c. 17;  la Electronic Commerce Act, S.P.E.I. 2001, c. E-4.1; la The Electronic Information and Documents Act, S.S. 2000, c.E-7.22 et la Loi sur le commerce électronique, L.Y. 2000, c. 10.

[5] Disponible en ligne : http://www.uncitral.org/uncitral/fr/uncitral_texts/electronic_commerce/2005Convention.html

[6] Voir la note explicative du secrétariat de la CNUDCI sur la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (ci-après la « Note explicative »), au paragraphe 45, disponible en ligne : http://www.uncitral.org/uncitral/fr/uncitral_texts/electronic_commerce/2005Convention.html

[7] Voir GREGORY, John D., « The Proposed UNCITRAL Convention on Electronic Contracts », (2003) 59 The Business Lawyer, pp. 313 à 317.

[8] Des examens de la Convention ont été effectués à la lumière des lois en vigueur dans d’autres pays. Voir par exemple les recommandations et le rapport de l’American Bar Association (disponibles en ligne : www.abanet.org/intlaw/policy/investment/unelectroniccomm0806.pdf) qui presse le gouvernement américain de devenir partie à la Convention.

[9] Voir par exemple l’International Sale of Goods Act, S.N.S. 1988, c. 13, de la Nouvelle-Écosse, disponible en ligne : http://www.gov.ns.ca/legislature/legc/statutes/internls.htm

[10] Note explicative, supra note 5, par. 63.

[11] L’alinéa 19.1a) prévoit que tout État contractant peut déclarer, conformément à l’article 21, qu’il appliquera la présente Convention uniquement « lorsque les États visés au paragraphe 1 de l’article premier sont des États contractants à la présente Convention ».

[12] Note explicative, voir supra,note 5  par. 65 : « L’application de cette loi à une opération doit être déterminée par les règles de droit international privé de l’État du for en l’absence de choix valable des parties ». Voir aussi l’article 3, qui permet aux parties de déroger aux dispositions de la Convention ou d’en modifier les effets et l’article 5.2, qui prévoit que « Les questions concernant les matières régies par la présente Convention qui ne sont pas expressément tranchées par elles sont réglées selon les principes généraux dont elle s’inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé ».

[13]  Supra note 2, art. 2.

[14] Même si la plupart des contrats visés par cette description seraient historiquement qualifiés de « contrats de consommateurs », d’autres types de contrats, par exemple les contrats visant des biens matrimoniaux, pourraient être visés par cette exclusion. Voir la note explicative, supra note 5, par. 74.

[15] Idem, par. 73.

[16] Idem, par. 77.

[17] Voir John Gregory, supra note 6, p. 321.

[18] Voir par exemple l’Internet Sales Contract Regulation, Alta. Reg. 81/2001.

[19] Par exemple la Directive de l’UE sur le commerce électronique, 2000/31/UE, qui exige que le fournisseur du bien ou du service établisse des modalités pour le téléchargement et l’impression. Les lois canadiennes sur la protection des consommateurs peuvent également obliger un fournisseur à divulguer des renseignements de manière à les rendre accessibles pour que le consommateur puisse les conserver et les imprimer. Voir par exemple la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, c. 30, Annexe A, art. 38(3)b).

[20] Supra note 2, art. 3.

[21] Supra note 2 , par. 6(2).

[22] Par exemple, la LUCE prévoit que lorsque la signature ou le document signé est destiné au gouvernement, l'exigence n'est satisfaite que si le gouvernement ou une de ses parties à laquelle on doit fournir l'information a consenti à accepter les signatures électroniques à cette fin . Supra note 2, par. 10(3).

[23] Supra note 2, par. 6(1).

[24] Le paragraphe 84 et les paragraphes suivants de la Note explicative, supra note 5 ) indiquent que la Convention reflète le point de vue selon lequel l’autonomie des parties dans le cadre de la négociation de contrats devrait être largement permise .

[25] Note explicative, supra note 5 au par. 126.

[26] Il est mentionné dans le préambule que les parties à la Convention estiment que « des règles uniformes devraient respecter la liberté des parties de choisir les supports et technologies appropriés, en tenant compte des principes de neutralité technologique et d’équivalence fonctionnelle… » Supra note 5.

[27] Voir, par exemple, Re Newbridge Networks Corp. (2000), 48 O.R. (3d) 47 (Cour sup.)

[28] Voir, par exemple, la Statute of Frauds de la Nouvelle-Écosse, R.S.N.S. 1989, c. 442.

[29] Il doit y avoir une garantie fiable quant à l’intégrité de l’information (à savoir qu’elle est complète et inchangée) à compter du moment où elle a été créée pour la première fois sous sa forme définitive, et cette information doit pouvoir être [présentée à (Convention, article 9.4) / accessible à (LUCE, par. 11(1))] la personne à laquelle elle doit être rendue disponible.

[30] Supra note 5, l’article 9(3)a).

[31] Supra note 2, al. 1b).

[32] Voir, par exemple, la Loi sur les opérations électroniques, L.N.-B. 2001, c. E-5.5, art. 10.

[33] Supra note 5, sous-alinéa 9.3b)(i); supra note 2, par. 10(2).

[34] Supra note 5, sous-alinéa 9.3b)(ii).

[35] Supra note 2, par. 10(2).

Seul le gouvernement fédéral a pris un tel règlement, aux fins de la définition de l’expression « signature électronique sécurisée » dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, c. 5), qui diffère de la LUCE. Voir DORS/2005-30.

[36] Supra note 5, sous-alinéa 3b)(i).

[37] Note explicative, supra note 5 au par. 154.

[38] Supra note 5, sous-alinéa 9.3b)(ii).

[39] Supra note 1.

[40] Supra note 2, par. 20(1).

[41] Supra note 5, alinéa 4b).

[42] Supra note 5, alinéa 4c).

[43] Voir, par exemple, Pharmaceutical Society of Great Britain v. Boots Cash Chemists (Southern) Ltd., [1953] 1 QB 401 (C.A.).

[44] Voir, par exemple, Rudder v. Microsoft, [1999] O.J. No. 3778 (Cour sup. Ont.).

[45] Voir, par exemple, National Bank of Canada v. Clifford Chance (1996), 30 O.R. (3d) 746.

[46] Note explicative, supra note 5 au par. 175.

[47] Supra note 5, article 10.1.

[48] Supra note 2, par. 23(1).

[49] John Gregory, The UNCITRAL Draft Convention on Electronic Communications in International Contracting, 24 octobre 2004.

[50] Supra note 5, article 10.2.

[51] Supra note 2, par. 23(2).

[52] John Gregory, supra note 48.

[53] Supra note 5, article 10.2. On suppose qu’il s’agit d’une présomption réfutable qui pourrait donner lieu à une défense fondée sur l’utilisation d’un dispositif de filtrage tel qu’un filtre antipourriel. Voir le rapport de l’ABA, supra, note 7 à la p. 4.

[54] Supra note 5, article 10.2.

[55] Supra note 2, al. 23(2)b).

[56] Par exemple, aux dires de John Gregory, supra note 48 : [TRADUCTION]« un message qui est reçu après les heures de travail peut ne pas prendre effet avant le prochain jour ouvrable, selon les circonstances. Cela dépasse le cadre [de la Convention] ».

[57] Il est indiqué à la Note explicative, supra note 5, au par. 289, que les règles de fond de la Convention doivent s’appliquer aux instruments internationaux énumérés pour permettre l’application de ces conventions dans un contexte électronique.

[58] En ligne : http://www.uncitral.org/uncitral/fr/uncitral_texts/sale_goods/1980CISG.html

[59] 23 avril 1991.

[60] Par exemple, l’International Sale of Goods Act de la Nouvelle-Écosse, S.N.S. 1988, c.13.

[61] Supra note 5, article 10.3; supra note 2, par.23(3).

[62] L.N.-B. 2001, c. E-5.5, par. 16(3)

[63] Supra note 5, alinéa 4g).

[64] Supra note 2, art. 19.

[65] Supra note 5, article 12.

[66] Supra note 2, art. 21.

[67] Voir, par exemple, Thornton v. Shoe Lane Parking Ltd. [1971] 2 QB 163 (C.A.)

[68] Supra note 5, article 14.

[69] Note explicative, supra note 5 au par. 240.

[70] Ibid. au par. 234.

[71] En ligne : http://www.ic.gc.ca/epic/site/oca-bc.nsf/vwapj/Sales_Template_fr.pdf/$FILE/Sales_Template_fr.pdf