Résolutions de la Section Civile 2008

A. Résolution générale à l’égard de la parution des rapports dans le compte rendu

RESOLVED:

QUE les rapports écrits présentés à la section civile et à la séance conjointe des sections civile et pénale figurent dans le compte rendu de 2008;

QU'un résumé des rapports verbaux présentés à la section civile et à la séance conjointe des sections civile et pénale figurent dans le compte rendu de 2008.

B. Résolutions à l’égard des rapports individuels

1. Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – les poursuites-bâillons (SLAPP)

RESOLVED:

Que l’on demande au groupe de travail de poursuivre ses travaux et de rédiger un projet de loi et des commentaires, conformément au Rapport et aux directives de la Conférence afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2009.

2. Procréation médicalement assistée

RESOLVED:

Que l’on demande au groupe de travail:
  • de poursuivre ses travaux en fonction du Rapport et des discussions qui ont lieu au cours de la réunion de la Conférence;
  • de tenir des consultations auprès des groupes d’intervenants;
  • de rédiger des recommandations additionnelles afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2009.

3. Examen de la Loi sur l’intérêt

RESOLVED:

Que l’on demande au groupe de travail:
  • de poursuivre ses travaux en fonction du Rapport et des discussions qui ont lieu au cours de la réunion de la Conférence;
  • de tenir des consultations auprès des groupes d’intervenants;
  • de rédiger des recommandations finales afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2009.

4. Fiducies de revenu

RESOLVED:

Que la Loi uniforme sur les fiducies de revenu et les commentaires soient adoptés et recommandés aux gouvernements afin qu’ils l’édictent.

5. Loi sur les sûretés mobilières

RESOLVED:

Que le rapport de mise à jour soit reçu et que l’on demande au groupe de travail de poursuivre ses travaux, conformément au protocole formulé dans le Rapport qui a été présenté à la Conférence en 2007

6. Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux

RESOLVED:

Que le comité directeur de la section civile continue à surveiller les développements dans le commerce électronique dans les contrats internationaux et, s’il y a lieu, fasse des recommandations au comité chargé des nouveaux projets.

7. Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by

RESOLVED:

Que l’on demande au groupe de travail de continuer à examiner les questions soulevées dans le Rapport et les directives de la Conférence et de rédiger un projet de loi uniforme et des commentaires afin qu’ils soient étudiés à la réunion de 2009.

8. Utilisation accessoire du dossier de la Couronne

RESOLVED:

Que l'on demande au groupe de travail de la séance conjointe des sections civile et pénale:
  • de rédiger des règles et une loi modèle conformément aux recommandations contenues dans le Rapport;
  • de présenter un rapport devant la Conférence à la réunion de 2009.
9. Poursuites abusives

RESOLVED:

Que l’on demande au groupe de travail conjoint des sections civile et pénale:
  • de poursuivre ses travaux à l’égard des questions soulevées dans le Rapport, conformément aux directives de la Conférence;
  • de surveiller les résultats de l’appel interjeté dans l’affaire Miazga et son incidence sur les recommandations du groupe de travail;
  • de présenter un rapport devant la Conférence à la réunion de 2009.

10. Vol d’identité

RESOLVED:

Que l’on demande au groupe de travail conjoint des sections civile et pénale:
  • de rédiger un projet de loi et des commentaires à l’égard de la notification en cas de violation de la vie privée, conformément aux directives de la Conférence et aux recommandations contenues dans le Rapport;
  • de présenter le Rapport aux sous-ministres de la Justice afin d’établir quelle autre étude devrait être effectuée pour déterminer la méthode appropriée pour aider les victimes d’un vol d’identité lorsque des casiers judiciaires ou d’autres documents connexes ont été créés à tort au nom de la victime;
  • de présenter un rapport devant la Conférence à la réunion de 2009.
11.Transferts frauduleux et traitements préférentiels

RESOLVED:

Que le groupe de travail poursuive ses travaux et:

  • examine les questions soulevées dans le Rapport et les directives de la Conférence;
  • finalise les orientations recommandées avant la rédaction d’un projet de loi et de commentaires;
  • présente un rapport devant la Conférence à la réunion de 2009.

12. Loi uniforme sur les fiducies

RESOLVED:

Qu’un groupe de travail soit créé et qu’on lui demande de rédiger un rapport, conformément aux directives de la Conférence, afin que la Conférence l’étudie à la réunion de 2009.

13. Convention de La Haye sur les accords d’élection de for

RESOLVED:

Que l'on demande à un groupe de travail de rédiger une loi de mise en œuvre et des commentaires, conformément au Rapport et aux directives de la Conférence, afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2009.

14. Associations non constituées en personnes morales

RESOLVED:

Que la Loi uniforme sur les associations non constituées en personnes morales et ses commentaires et les modifications au Code civil du Québec et leurs commentaires soient adoptées et recommandées aux gouvernements afin qu’ils l’édictent.

15. Testaments et successions

RESOLVED:

  • Que la section civile de la CHLC envisage les possibilités de partenariat avec le ministère de la Justice de l’Alberta afin d’engager un expert pour rédiger un document de réflexion sur les questions de conflit de lois en matière de droit successoral.
  • Que le document de réflexion examine les questions soulevées dans le Rapport et les directives de la Conférence.
  • Que le document de réflexion soit rédigé afin que la Conférence l’étudie à la réunion de 2009.

16. Uniform Law Commission, Centre du droit uniforme du Mexique et Comité permanent des procureurs généraux (CPPG)

RESOLVED:

Que la CHLC remercie pour leurs exposés intéressants et informatifs Mme la juge Martha Walters, présidente de la Uniform Law Commission, M. Jorge Sanchez Cordero, directeur du Centre du droit uniforme du Mexique, ainsi que Mme Amanda Davies du Comité permanent des procureurs généraux.

17. Effet relatif des contrats

RESOLVED:

Que le comité directeur de la section civile continue à surveiller les développements dans le domaine de l’effet relatif des contrats et des droits des tiers bénéficiaires et, s’il y a lieu, fasse des recommandations au comité chargé des nouveaux projets.