Section pénale procès verbal 2004

22 au 26 août, 2004

SECTION PÉNALE PROCÈS VERBAL

PRÉSENCE

Trente-trois (33) délégués représentant toutes les administrations sauf le Nunavut, Terre-Neuve-et-Labrador et l'Île-du-Prince-Édouard participent à la réunion de la Section pénale. Toutes les administrations étaient représentées dans l'ensemble à la Conférence. On compte parmi les délégués des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense, des universitaires, des fonctionnaires et des membres de la magistrature.

Ouverture

Catherine Kane agit à titre de présidente de la Section pénale. Stéphanie O'Connor est présente en tant que secrétaire. La Section entreprend ses travaux dimanche le 22 août 2004.

Les chefs de chaque délégation présentent leurs membres.

Débats

La présidente a déposé une version codifiée des Règles de procédures de la section pénale afin que les délégués la considèrent. La version codifiée comporte les modifications proposées dans une résolution de 2002 présentée par la Colombie-Britannique concernant l'ordre dans lequel procèdera la Section pénale à partir de 2002. La résolution 2001 a été adopté à l'unanimité. Il a été convenu que le Comité permanent de la Section pénale examinerait les Règles codifiées et que l'on remettrait le vote à 2005.

Résolutions (figurent à l'annexe 2)

Les administrations ont soumis pour étude cinquante-trois (53) résolutions. Une résolution est présentée en séance et plusieurs autres sont modifiées. Quatre d'entre elles sont scindées en deux et incidemment, les délégués étudient quarante-quatre (44) résolutions. Trente-huit (38) d'entre elles sont adoptées telles quelles ou modifiées, onze (11) sont retirées après considération (6) ou en raison d'une résolution semblable déjà adoptées (5), neuf (9) sont retirées sans considération, dont quatre (4) faute de temps.

(Notons que le nombre total de votes consignés varie pour plusieurs résolutions puisqu'il arrive que des délégués doivent s'absenter pendant les délibérations.)

DOCUMENTS DE DISCUSSION

Le droit aux services d'un avocat rémunéré par l'État dans le contexte du droit pénal: Nouvelles questions concernant un droit en évolution

Graeme Mitchell, directeur, direction du droit constitutionnel du ministère de la Justice de la Saskatchewan, a préparé et présenté le document susmentionné. Le document passe en revue l'historique, dans le contexte pénal, du droit à un avocat rémunéré par l'État en tant que droit constitutionnel. L'auteur souligne que la jurisprudence a évolué dans deux directions distinctes mais tout de même liées : les règles fixes pour le financement et le droit de l'accusé à un procès équitable, droit que les tribunaux ont interprété comme étant le droit des personnes accusées, à qui une aide juridique a été refusée, d'avoir recours à un avocat rémunéré par l'État dans certaines circonstances. Le document classe les ordonnances relatives aux avocats commis d'office en quatre catégories : (1) ordonnances généralement rendues - ordonnances fondées sur Rowbotham (2) ordonnances particulières concernant la détermination des honoraires - ordonnances fondées sur Fisher (3) ordonnances provisoires pour l'adjudication des frais - allocation de montants avant le procès dans certaines circonstances - et (4) ordonnances désignant un avocat commis d'office. Le document soulève un certain nombre de nouvelles questions : le barème d'honoraires de l'aide juridique jugé inadéquat, les avis et le protocole convenable à respecter lorsque l'on entame une demande d'ordonnance, la compétence des cours provinciales de rendre des ordonnances de désignation d'avocat et les mécanismes d'appel concernant ces ordonnances. Les délégués soulignent que le document donne un aperçu complet des questions actuelles relatives aux ordonnances désignant un avocat rémunéré par l'État et qu'il a ainsi tenu lieu de base de discussion. Ils abordent les questions identifiées dans le document et notent diverses pratiques concernant les demandeurs non représentés par un avocat qui demandent un avocat commis d'office et le financement réduit accordé à l'aide juridique. Finalement, les délégués discutent du rôle des gouvernements fédéral et provinciaux, des tribunaux et des avocats à l'égard de ces questions.

Les délégués soulignent l'importance de renvoyer la question en vue de l'élaboration d'options qui seront examinées par la suite. Il est convenu que le document informera le réseau de l'aide juridique disponible.

Réforme de la loi visant la divulgation : Document préliminaire de discussion

Les délégués de la Section pénale - CHL discutent d'un document préparé par Justice Canada sur la divulgation de la preuve, présenté par Michael Zigayer, avocat-conseil, ministère fédéral de la Justice. Le document soulève quatre questions : faciliter la divulgation de la preuve par voie électronique; la divulgation essentielle (procédure de divulgation en deux temps); la procédure détaillée de gestion de la divulgation de la preuve; l'utilisation incorrecte de l'information divulguée. Les représentants notent l'importance d'engager des avocats d'expérience et de suivre de bonnes pratiques de gestion pour les questions de divulgation de la preuve. Les discussions des délégués portent sur la question de savoir s'il y a lieu de réglementer la divulgation par voie électronique. Certaines réserves sont émises quant au concept de la divulgation essentielle puisqu'il concerne la question de la pertinence. Les délégués soulignent aussi les difficultés liées aux demandes de divulgation futiles et aux demandes de divulgation de renseignements protégés. Certaines réserves sont également émises quant à la mise en œuvre de règles détaillées de gestion de la divulgation pour les poursuites quotidiennes.

Les délégués sont encouragés à transmettre tout commentaire additionnel, s'il y a lieu, au ministère de la Justice du Canada.

Rapport du principal délégué fédéral (figure à l'annexe 1)

Le rapport du principal délégué fédéral est déposé et présenté par M. Donald Piragoff, avocat général principal à la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice Canada.

CLÔTURE

La présidente remercie les délégués de leur contribution lors des discussions qui se sont avérées dynamiques. Les délégués remercient Catherine Kane de son excellent travail en tant que présidente. Les délégués remercient la Saskatchewan pour le succès de la Conférence 2004. Le comité de mise en candidature recommande d'élire Bart Rosborough à la présidence de la Section pénale pour la CHLC 2004-2005 et de nommer Dean Sinclair afin qu'il agisse en cette qualité pour la Section pénale 2005-2006.

Annexe 1

Rapport du principal délégué fédéral

Introduction

La Conférence pour l'harmonisation des lois (CHL) est une instance de consultation précieuse dans l'élaboration de politiques en matière de droit pénal et de réformes législatives. De plus, les documents de discussion qui y sont présentés et les résolutions aident le ministère de la Justice à cerner les questions d'actualité et les modifications qui doivent être apportées au Code criminel et à d'autres lois pénales connexes. Le ministre de la Justice attache beaucoup d'importance à la consultation des provinces, des territoires et d'un groupe varié d'intéressés. La Section du droit pénale de la CHL est un des intervenants principaux, qui fournit une expertise précieuse et apportant des points de vue divers.

Les résolutions étudiées par la Section pénale de la CHL font l'objet d'un examen minutieux. Dans certains cas, il se peut qu'une modification législative donnée nécessite un examen plus approfondi ou qu'il convienne mieux de tenter de réaliser l'objectif visé par la proposition dans le cadre d'une réforme plus générale, ou encore, par d'autres moyens que des mesures législatives. Toute réforme législative doit recevoir l'approbation du Cabinet.

Le présent rapport fournit un aperçu des nombreuses initiatives législatives de la dernière année (2003-2004) qui ont été influencées par les travaux de la Section du droit pénal de la CHL, qui ont bénéficié de ceux-ci et, qui ont donné suite à des résolutions adoptées aux cours des dernières années. Le présent rapport décrit aussi d'autres initiatives législatives susceptibles d'intéresser les délégués de la Section du droit pénal. Il est à noter qu'au cours de la dernière année, le Parlement a été dissous à deux occasions, et, par conséquent, bon nombre de ces projets de loi sont morts au Feuilleton, plus récemment à la suite de l'élection générale, qui a été déclenchée le 23 mai 2004.

Initiatives de 2003-2004

Responsabilité des personnes morales sur les lieux de travail

Le 12 juin 2003, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), afin d'assurer la sécurité des lieux de travail et de moderniser la responsabilité pénale des personnes morales. Le projet de loi reflète les engagements pris par le gouvernement dans sa réponse de novembre 2002 au 15e rapport annuel du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le projet de loi C-45 a reçu la sanction royale en novembre 2003, et il est entré en vigueur par proclamation le 31 mars 2004.

Fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve

En février 2004, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)(ancien projet de loi C-46), visant notamment à créer de nouvelles infractions de délit d'initiés et de menaces et représailles envers les employés qui aident les responsables de l'application de la loi à faire enquête au sujet des infractions, à augmenter les peines maximales applicables aux infractions de fraude et à préciser les facteurs aggravants concernant les infractions de fraude en insistant sur le préjudice causé par les fraudes à grande échelle. Les modifications amélioreront aussi les outils d'obtention des éléments de preuve dont peuvent se prévaloir les policiers en ajoutant des ordonnances de production en vue d'obtenir des documents de la part de tiers. Ces ordonnances, qui pourront être obtenues pour toutes les infractions, seront particulièrement utiles dans les cas de fraudes sur les marchés financiers. Le projet de loi prévoit aussi la compétence partagée en matière de poursuites pour quelques affaires ayant trait aux actes d'inconduite relativement aux marchés financiers. Des protocoles seront conclus avec les provinces afin d'assurer une approche concertée et efficace en matière de poursuites. Le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale le 29 mars 2004 et entrera en vigueur à une date qui sera déterminée par le Gouverneur en Conseil.

Code criminel - Fait de poser une trappe susceptible de causer la mort, dispositifs de détection des intrusions, etc.

En février 2004, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (ancien projet de loi C-32). Le projet de loi propose notamment de restructurer l'infraction consistant à poser des trappes susceptibles de causer la mort, y compris de créer une infraction consistant à poser des trappes susceptibles de causer la mort dans un lieu tenu ou utilisé en vue de la perpétration d'un autre acte criminel. Le projet de loi C-14 prévoit aussi des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques et au Code criminel afin de permettre aux gestionnaires chargés des technologies de l'information au gouvernement et dans le secteur privé d'utiliser des dispositifs de détection des intrusions (DDI) pour protéger leurs systèmes électroniques contre les communications électroniques, notamment les virus ou les attaques de vers, susceptibles de détruire des données importantes ou de paralyser des réseaux essentiels et en vue de se protéger contre l'intrusion de pirates informatiques et d'éviter ainsi le vol de renseignements de nature privée ou classifiée.

Le projet de loi C-14 comporte aussi quelques modifications visant à apporter des précisions au Code criminel et à des lois connexes. Par exemple, le projet de loi comporte : des dispositions précisant que l'utilisation de la force est justifiée pour empêcher une activité criminelle à bord d'un aéronef en vol susceptible de mettre en danger la sécurité de l'appareil ou de toute personne ou bien se trouvant à bord; des dispositions précisant les dispositions relatives aux mandats de perquisition et de saisie des armes, munitions et explosifs reposant sur des préoccupations de sécurité publique afin de refléter les préoccupations soulevées par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire R. v Hurrell; des dispositions prévoyant l'exécution civile des ordonnances de dédommagement prévues dans le cadre des conditions de la probation ou d'une ordonnance de condamnation avec sursis; et des dispositions corrigeant d'autres omissions involontaires ou des différences linguistiques afin de veiller à la qualité et à la précision des lois pour en assurer l'application efficace.

Le projet de loi C-14 a reçu la sanction royale le 22 avril 2004. À l'exception des modifications législatives ayant trait à la formule 46 (ordonnances de probation) toutes les dispositions sont entrées en vigueur à la date de la sanction royale. Les modifications apportées à la formule 46 entreront en vigueur à une date qui sera déterminée par le Gouverneur en Conseil.

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Le 27 mai 2003, la ministre de la Santé, le ministre de la Justice et Procureur général du Canada et le Solliciteur général du Canada ont annoncé le renouvellement de la Stratégie canadienne antidrogue; la Stratégie aborde les questions ayant trait à la prévention, à la promotion de la santé, au traitement et à la réhabilitation des toxicomanes, à l'application de la loi, à l'éducation publique afin de lutter contre la toxicomanie et au financement de la recherche.

En février 2004, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, (ancien projet de loi C-38), visant à modifier le droit pénal régissant la possession et la production de cannabis. Le projet de loi proposait : des mesures visant à remplacer le régime actuel et les peines prévues pour la possession de 15 grammes ou moins de marijuana ou d'un gramme ou moins de résine de cannabis par d'autres mesures (amendes) et processus prévus à la Loi sur les contraventions; l'attribution aux responsables de l'application de la loi du pouvoir discrétionnaire de délivrer une contravention ou une sommation de comparaître devant le tribunal dans les cas de possession de plus de 15 grammes mais de moins de 30 grammes de cannabis; des peines plus sévères lorsqu'il existe des facteurs aggravants, notamment la possession pendant la perpétration d'un acte criminel; et la création de nouvelles infractions et des peines plus sévères pour les personnes déclarées coupables de culture illicite de la substance.

Le projet de loi C-10 est mort au Feuilleton à la suite du déclenchement de l'élection générale fédérale le 23 mai 2004.

Protection des enfants et d'autres personnes vulnérables

Le 12 février 2004, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, (ancien projet de loi C-20) à la Chambre des communes. Le projet de loi C-12 comportait des dispositions sur la pornographie juvénile et sur l'exploitation sexuelle des personnes âgées de moins de 18 ans, il prévoyait des peines plus sévères pour certaines infractions désignées et infractions connexes (c.-à-d., exploitation sexuelle, abandon d'un enfant et défaut de fournir les choses nécessaires à l'existence), il disposait que l'exploitation d'un enfant lors de la perpétration de toute infraction prévue au Code criminel constitue un facteur aggravant aux fins de la détermination de la peine, il ajoutait des mesures visant à faciliter la participation et le témoignage des jeunes victimes, des jeunes témoins et des témoins adultes vulnérables, et proposait la création d'une infraction de voyeurisme.

En ce qui a trait au voyeurisme, le projet de loi visait à refléter les éléments soulevés dans le document de discussion de la CHL sur le voyeurisme (1999). Le projet de loi C-12 prévoyait qu'aurait commis une infraction quiconque, subrepticement, observait ou produisait un enregistrement visuel d'une personne se trouvant dans des circonstances pour lesquelles il existait une attente raisonnable de protection en matière de vie privée dans l'un des trois cas suivants :

§ l'observation ou l'enregistrement est fait à des fins sexuelles;

§ la personne visée par l'observation ou l'enregistrement se trouve dans un lieu où il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elle soit nue ou se livre à une activité sexuelle; ou

§ la personne visée par l'observation ou l'enregistrement est nue ou se livre à une activité sexuelle et l'observation ou l'enregistrement est fait dans le dessein d'ainsi observer ou enregistrer une personne.

Les modifications du projet de loi C-12 visaient également à refléter les résolutions adoptées en 1999 et en 2000.

En ce qui a trait aux mesures visant à mieux protéger les enfants témoins et les autres personnes vulnérables agissant à titre de témoins, les mesures proposées visaient à rationaliser les dispositions en vigueur et à assurer une plus grande précision et une meilleure cohérence - ce besoin avait été cerné lors des discussions de la CHL relatives à des résolutions spécifiques à ce sujet examinées en 2003. Les modifications proposées à l'article 486 changeaient le libellé de 26 dispositions et faisaient des dispositions distinctes insistant sur la protection particulière ou l'aide au témoignage susceptible d'être accordée. De plus, l'aide au témoignage serait disponible de façon générale aux enfants victimes et aux enfants témoins, sur demande, dans le cadre des procédures concernant toutes les infractions, sans qu'il eût été nécessaire pour la Couronne ou le témoin de prouver que cette aide était nécessaire. Toutefois, le juge pouvait refuser, à sa discrétion, l'aide ou la protection demandée lorsque celle-ci aurait nui à la bonne administration de la justice.

Les témoins adultes auraient aussi pu invoquer ces dispositions (p. ex., l'utilisation d'un écran ou de la télévision en circuit fermé, la présence d'une personne de confiance), mais ils auraient dû démontrer que cette aide était nécessaire pour qu'ils puissent donner un récit complet et franc des faits sur lesquels était fondée l'accusation.

Le projet de loi C-12 comportait aussi des dispositions autorisant le tribunal à assigner un avocat à l'accusé qui se représente lui-même afin de mener le contre-interrogatoire d'une victime ou d'un témoin âgé de moins de 18 ans ou d'une victime de harcèlement criminel, sauf si la bonne administration de la justice exigeait que l'accusé mène lui-même le contre-interrogatoire.

Les mesures proposées donnaient suite aux résolutions adoptées en 2000 concernant les victimes de harcèlement criminel et en 2002 demandant des modifications afin que les tribunaux puissent, dans les circonstances appropriées, nommer un avocat et le charger de mener le contre-interrogatoire d'un témoin lorsque l'accusé se représente lui-même ainsi qu'au document de discussion transmis dans la documentation de 2002.

D'autres résolutions (de 2001 et 2002) dont la teneur était reprise dans le projet de loi C-12 concernaient les points suivants :

§ modifier le paragraphe 161(1) (ordonnances d'interdiction) du Code criminel afin d'inclure un renvoi aux infractions visées au paragraphe 173(2) (exposition des organes génitaux à une personne âgée de moins de 14 ans);

§ prévoir que les interdictions de publication s'appliquent aux procédures prises à la suite de la transgression d'une interdiction de publication;

§ Que le ministère de la Justice entreprenne un examen des protections offertes au paragraphe 486(2.1) (usage d'écrans et de télévisions en circuit fermé) et à l'article 715.1 (preuve enregistrée sur vidéo) afin de déterminer s'il y aurait lieu d'inclure d'autres infractions;

§ modifier les articles 715.1 et 715.2 (preuve enregistrée sur vidéo) du Code criminel pour remplacer l'expression « enregistrement magnétoscopique » par l'expression « enregistrement vidéo » ou toute autre expression opportune (utilisation de l'expression « enregistrement vidéo » a été utilisé dans le projet de loi C-12); et

§ prévoir que les dispositions pertinentes du Code criminel établissant que les renseignements ne doivent pas être publiés ou diffusés comprennent Internet (L'expression « publier ou diffuser » est reflétée dans le projet de loi C-12).

Le projet de loi C-12 avait été adopté par la Chambre des communes et avait fait l'objet d'une première lecture au Sénat au moment du déclenchement de l'élection générale du 23 mai 2004.

Cruauté envers les animaux

Le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, (ancien projet de loi C-10B) a été déposé en mars 2004. Les modifications concernant la cruauté envers les animaux avaient deux principaux objectifs : (1) regrouper, moderniser et simplifier le régime actuel des infractions sur la cruauté envers les animaux et (2) augmenter la sévérité des peines et prévoir de nouveaux outils en matière de détermination de la peine afin d'améliorer l'efficacité des infractions pénales. Le projet de loi C-22 est mort au Feuilleton au Sénat à la suite du déclenchement de l'élection générale fédérale le 23 mai 2004.

Troubles mentaux

En novembre 2002, le ministre de la Justice a publié la Réponse du gouvernement au 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (Examen des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux). Le rapport du Comité permanent a confirmé que le régime du Code criminel applicable aux personnes déclarées inaptes à subir leur procès ou non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux, qui est en place depuis 1992, est efficace, mais a besoin de certaines améliorations.

Dans sa Réponse, le gouvernement a affirmé son intention de proposer des mesures législatives pour mettre en œuvre les recommandations clés du Comité et de mener d'autres consultations et de prendre des mesures non législatives pour donner suite à d'autres recommandations. Le 29 mars 2004, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-29, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux). Ces modifications visaient notamment à :

§ Élargir les pouvoirs des commissions d'examen des provinces et des territoires pour améliorer leur capacité de remplir leur mandat, qui est de rendre des décisions au sujet de la détention, de la surveillance ou de la libération des personnes déclarées inaptes à subir leur procès ou non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux;

§ Permettre qu'une déclaration de la victime soit lue par celle-ci aux audiences d'une commission d'examen et fournir aux commissions d'examen des pouvoirs analogues à ceux des tribunaux pour ce qui est de protéger l'identité des victimes;

§ Permettre au tribunal de tenir une audience et d'ordonner une suspension de l'instance dans le cas d'un accusé qui n'est pas apte à subir son procès et qui ne le sera vraisemblablement jamais et qui ne présente aucun danger pour la sécurité du public dans les cas où une suspension d'instance est dans l'intérêt de la bonne administration de la justice;

§ Rationaliser les dispositions sur le transfèrement, qui permettent qu'une personne déclarée non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux soit transférée d'une province à une autre dans l'intérêt de sa réinsertion sociale; et

§ Abroger les dispositions de la réforme de 1992, qui ne sont pas encore en vigueur, notamment les dispositions concernant la durée maximale de la détention possible pour les personnes déclarées non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux ainsi que les dispositions liées aux accusés dangereux souffrant de troubles mentaux. L'abrogation de ces dispositions a été recommandée par le Comité permanent et la majorité des intervenants. Comme ces dispositions n'ont jamais été adoptées, leur abrogation n'a aucun effet sur les lois et les procédures régissant les accusés atteints de troubles mentaux.

Le projet de loi C-29 est mort au Feuilleton à la suite du déclenchement de l'élection générale fédérale le 23 mai 2004.

Drogues et conduite avec facultés affaiblies

Le 26 avril 2004, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (drogues et conduite avec facultés affaiblies). Les réformes proposées visaient à améliorer le processus d'enquête sur les infractions prévues au Code criminel en matière de conduite avec facultés affaiblies par des drogues, et ce, en permettant aux policiers d'ordonner aux conductrices ou conducteurs soupçonnés de se soumettre à des tests physiques et au prélèvement d'échantillons de fluides corporels au moyen d'une méthode éprouvée connue sous le nom d'évaluation par un expert en reconnaissance des drogues. Le refus ou défaut d'obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix pour un test physique de sobriété ou un prélèvement d'échantillons de fluides corporels aurait constitué une infraction criminelle et aurait pu entraîner la même peine prévue au Code criminel que le refus ou le défaut d'obtempérer à un ordre pour un examen d'haleine en vue de détecter le niveau d'alcoolémie dans le sang. Le projet visait également à renforcer le processus d'enquête sur les infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies par une drogue quelconque (que ce soit un médicament grand public, un médicament sur ordonnance ou une drogue illicite) et pas uniquement le cannabis.

Les réformes proposées faisaient suite aux recommandations des comités suivants : le Comité spécial de la Chambre des communes sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments (2003), le Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites (2002) et le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans son rapport de 1999 intitulé Vers l'élimination de la conduite avec facultés affaiblies (1999). Un document de consultation avait également été utilisé pour recueillir les commentaires des principaux intéressés à l'automne 2003, et ces commentaires avaient été pris en compte dans le projet de loi. Les modifications proposées avaient aussi pour but de mettre en œuvre la résolution de 2003 de la CHL réclamant un examen des mesures législatives envisageables pour résoudre les problèmes liés aux conducteurs avec facultés affaiblies par une drogue.

Le projet de loi C-32 est mort au Feuilleton à la suite du déclenchement de l'élection générale fédérale le 23 mai 2004.

Empreintes génétiques

En 2001, plusieurs résolutions (11) ont été adoptées concernant les dispositions du Code criminel relatives aux empreintes génétiques, y compris des résolutions en faveur de l'inclusion d'infractions additionnelles dans la catégorie des infractions commises dans le passé et de l'ajout d'infractions à la liste des infractions primaires désignées. Ces résolutions exhortaient le gouvernement fédéral, en consultation avec les provinces, les territoires et les autres intervenants, à examiner plusieurs modifications spécifiques. Le ministère de la Justice (et le ministère du Solliciteur général) ont mené ces consultations. Le 7 mai 2004, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale. Ce projet de loi prévoyait notamment :

§ l'ajout de certaines infractions prévues au Code criminel, notamment le harcèlement sexuel, à la liste des infractions désignées pouvant mener au prononcé d'une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques;

§ la possibilité de prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques à l'égard de toute personne qui a commis une infraction désignée et qui fait l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux;

§ la modification de la liste des infractions sexuelles visées par le régime rétroactif (pour les personnes déclarées coupables avant le 20 juin 2000) par l'ajout d'infractions maintenant abrogées (telles l'attentat à la pudeur), de l'infraction d'introduction par effraction et de la perpétration d'une infraction sexuelle. Une nouvelle catégorie de contrevenants a été ajoutée à la liste des contrevenants pouvant être assujettis au régime rétroactif, à savoir les personnes ayant commis un meurtre et une infraction sexuelle à des moments différents;

§ des nouvelles mesures permettant d'obliger le contrevenant à se présenter aux date, heure et lieu fixés pour se soumettre au prélèvement de substances corporelles; et

§ l'établissement d'un recours contre l'ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques prononcée en rapport avec une infraction non désignée et l'obligation de détruire les substances corporelles prélevées en vertu d'une telle ordonnance.

Le projet de loi C-35 est mort au Feuilleton à la suite du déclenchement de l'élection générale fédérale le 23 mai 2004.

Détermination de la peine

Certaines modifications en matière de détermination de la peine figuraient dans le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, (l'ancien projet de loi C-32), abordé plus en détail ci-après. Le projet de loi C-14 a reçu la sanction royale le 22 avril 2004. Il a notamment apporté les modification suivantes concernant la détermination de la peine : modification de la formule 46 concernant l'ordonnance de probation afin de prévoir le cas où le délinquant purge une peine de détention au moment où il est placé en probation pour une nouvelle infraction et le cas où la probation suit une ordonnance de condamnation avec sursis; des modifications visant à préciser le sens des expressions « peine avec sursis » et « ordonnance de condamnation avec sursis »; et une disposition permettant l'exécution civile d'une ordonnance de dédommagement lorsque celle-ci constitue une condition de probation.

Plusieurs résolutions CHL qui ont été adoptées en 2001 et en 2002 portaient sur des questions ayant trait à la détermination de la peine, tels que la notion du délai dans la détermination de la peine afin de permettre au délinquant de participer à un programme de traitement et la nécessité de modifier l'article 720 du Code criminel. Par la suite, le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur la détermination de la peine a examiné plus en profondeur et a peaufiné ces propositions de réforme. Il a recommandé des modifications visant à permettre à un délinquant de participer à un programme approuvé par la province ou le territoire, notamment pour venir à bout de sa dépendance ou pour suivre une thérapie afin de prévenir la violence conjugale, avec le consentement de la Couronne et de l'accusé et après avoir pris en compte les intérêts de la victime. Toujours en 2002, deux résolutions ont été adoptées relativement à la date à laquelle un délinquant commencer à purger sa peine. Une résolution demandait à ce que cette question ainsi que celle ayant trait au crédit pour le temps passé en détention avant le procès soient renvoyées au Groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur la détermination de la peine pour examen et à ce que le Groupe fasse rapport sur ces questions à la CHL en 2003. Le Groupe de travail a examiné la question en 2003 et a recommandé qu'il y avait lieu de conserver le pouvoir discrétionnaire du juge de déterminer le crédit pour le temps passé en détention avant le procès, mais qu'il y aurait lieu de modifier le Code afin d'exiger que le juge prenne en compte le temps passé en détention avant procès et consigne au dossier le temps crédité. Les délégués de la CHL ont étudié un document préparé et présenté par le professeur Alan Manson sur cette question lors de la Conférence de 2003. Le Groupe de travail examinera les options proposées dans ce document de discussion.

Procédure pénale

Au cours des dernières années, bon nombre de résolutions étudiées par la CHL ont concerné des aspects procéduraux du Code criminel. En 2001 et en 2002, la CHL a étudié plus de 70 résolutions, dont 30 concernaient la procédure pénale. Ces résolutions ont été examinées à fond et elles ont fait l'objet de consultations additionnelles dans le cadre du Groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur la procédure pénale et auprès d'autres intervenants, notamment l'Association du Barreau canadien. En ce qui a trait aux résolutions réclamant des modifications à la procédure pénale, la résolution et les discussions à leur sujet ont cerné un problème, mais il se peut que la solution ou la modification spécifique proposée dans la résolution ne puisse pas régler adéquatement la question ou les questions connexes ou qu'elle exige un examen plus approfondi en raison d'autres initiatives législatives pertinentes. Plus de 20 propositions concernant la procédure pénale ont été retenues aux fins d'un examen plus poussé et de consultations, et bon nombre d'entre elles se sont inspirées des travaux récents de la CHL. Le ministère de la Justice espère être en mesure de mener des consultations au sujet de ces propositions en vue de les inclure éventuellement dans un projet de loi d'ensemble sur la procédure pénale dans un proche avenir. De plus, le ministère de la Justice du Canada a l'intention de poursuivre l'examen des résolutions antérieures de la CHL, qui constituent une source précieuse pour déterminer la nécessité de procéder à des modifications et de les inclure dans des projets de loi d'ensemble à venir sur la procédure pénale.

Autre initiative - Examen des dispositions du Code criminel qui exigent le consentement du procureur général

Après discussion des résolutions de la CHL de 2003 présentées par l'Ontario, le Québec et l'Alberta sur la question des dispositions du Code criminel qui exigent le consentement du procureur général, la résolution de l'Alberta a été modifiée de manière à renvoyer l'examen de toutes les dispositions qui exigent le consentement du procureur général, du sous-procureur général ou de leurs mandataires au Groupe de travail FPT sur la procédure pénale pour déterminer le niveau hiérarchique auquel il convient de rattacher le pouvoir d'exprimer un consentement au nom du procureur général et pour corriger des incohérences relevées dans ces dispositions. À l'automne 2003, un tableau présentant en détail chacune de ces dispositions a été remis aux membres du Groupe de travail FPT sur la procédure pénale pour examen et commentaires. En avril 2004, un sous-comité du Groupe de travail sur la procédure pénale a été constitué. Ce sous-comité s'est réuni par téléconférence le 28 juillet 2004 pour élaborer une méthode rationnelle de codification des niveaux hiérarchiques auxquels se rattachent le pouvoir d'exprimer un consentement au nom du procureur général. Le Sous-comité a aussi discuté des politiques et des pratiques suivies dans différentes provinces. Un des membres a été chargé de rédiger un bref document sur les principes applicables à la question de savoir dans quelles circonstances le consentement du procureur général ou du sous-procureur général devrait être exigé tandis que d'autres membres examineront les autres lois fédérales connexes pour y recenser les dispositions similaires exigeant un tel consentement et examineront les décisions judiciaires touchant ces dispositions. Les fruits du travail du sous-comité devraient être présentés au Groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur la procédure pénale en novembre 2004.

Des renseignements additionnels concernant ces réformes législatives se retrouvent sur le site Internet de Justice Canada (http://canada.justice.gc.ca.)

Août 2004

Annexe 2

Résolutions

ALBERTA

Alberta - 01

Modifier l'article 372 (faux messages, propos indécents, appels téléphoniques harassants) afin que toutes les formes de communication actuelles, notamment les communications électroniques par ordinateur ou d'autres formes de communications sans fil, soient prises en compte. Cela comprend entre autres le courrier électronique, la messagerie instantanée et les téléavertisseurs.

Retirée

(voir la résolution NB2004-01 adoptée concernant la même question)

Alberta - 02

A - Que le ministère de la Justice Canada examine la période initiale de détention de trois (3) mois prescrite à l'art. 490 du Code criminel (détention des choses saisies) pour que cette période puisse être prolongée dans les affaires qui sont complexes et dans celles où la preuve est abondante.

Adoptée, telle que modifiée : 24-0-4

B - Modifier le Code criminel afin que les demandes déposées en vertu des par. 490(8) (demande de remise - exception) ou 490(9) (détention de choses saisies) soient entendues par une cour provinciale et que, dans toute enquête en cours de nature complexe ou volumineuse, la prolongation de la détention repose sur un critère permettant de jauger la nature du droit de propriété auquel on a porté atteinte au regard du besoin que l'on a du bien pour fins d'enquête.

Adoptée, telle que modifiée : 16-0-12

Alberta - 03

Modifier le Code pour faire passer la peine maximale applicable aux infractions prévues aux articles 151 (contacts sexuels) et 152 (incitation à des contacts sexuels) dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire à 18 mois d'emprisonnement.

Adoptée : 20-5-2

Alberta - 04

Modifier le Code criminel afin qu'il soit possible de prononcer une ordonnance d'interdiction obligatoire dans le cas des infractions visées à l'art. 249.1 (fuite en vue d'échapper à la police).

Adoptée, telle que modifiée : 14-6-7

Alberta - 05

Ajouter le paragraphe 249.1(3) - fuite causant des lésions corporelles ou la mort à l'Annexe 1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Adoptée : 22-5-1

Alberta - 06

A - Le paragraphe 249.1(1) (fuite en vue d'échapper à la police) devrait être ajouté à la liste des infractions secondaires aux fins des dispositions du Code criminel ayant trait à l'ADN.

Adoptée : 12-9-7

B - Le paragraphe 249.1 (3) (fuite en vue d'échapper à la police - causant des lésions corporelles ou la mort) devrait être ajouté à la liste des infractions secondaires aux fins des dispositions du Code criminel ayant trait à l'ADN.

Adoptée : 23-4-1

Alberta - 07

Simplifier les procédures relatives à la confiscation du montant déposé à titre de garantie comme condition d'engagement, prévues aux art. 770 et 771 du Code criminel et prévoir que les modalités de procédures seront élaborées sur le fondement de la présente résolution soumise au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la procédure pénale.

Adoptée, telle que modifiée : 24-0-4

Alberta - 08

Reconnaissant que l'assujettissement à une ordonnance de probation constitue une partie importante du processus de détermination de la peine et que l'annulation automatique d'une telle ordonnance, lorsqu'une peine d'emprisonnement excédant deux ans est prononcée, est contraire à la bonne administration de la justice, il est proposé que la Section pénale de la Conférence pour l'harmonisation des lois présente au ministère de la Justice du Canada des propositions sur la meilleure façon de régler ce problème.

Adoptée, telle que modifiée : 22-1-3

Alberta - 09

Modifier l'article 733.1 (défaut de se conformer à une ordonnance de probation) du Code criminel afin de mettre en place une procédure permettant de prouver les manquements aux ordonnances de probation par la production du rapport de l'agent de surveillance et de rapports, signés, de tout autre témoin. Des mesures de protection devraient être ajoutées à cet article pour protéger le droit de l'accusé à un procès équitable.

Retirée

(après discussion)

Alberta - 10

Ajouter immédiatement l'article 172.1 (leurre) du Code criminel à la liste des infractions primaires qui se trouve à l'article 487.04 (Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales).

Retirée

(voir la résolution NS2004-03 adoptée concernant la même question)

COLOMBIE-BRITANNIQUE

Colombie-Britannique - 01

Modifier le par. 55(3) (restrictions concernant l'utilisation des renseignements) de la Loi électorale du Canada afin que les renseignements contenus dans le registre des électeurs fédéral puissent être utilisés pour créer des listes de jurés potentiels.

Adoptée : 18-0-12

Colombie-Britannique - 02

Ériger en infraction la production et la possession de clefs de boîtes aux lettres contrefaites.

Retirée

(après discussion)

Colombie-Britannique - 03

Ajouter une disposition à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour permettre au directeur provincial de modifier les conditions optionnelles de surveillance au sein de la collectivité qu'il a déjà établies.

Adoptée : 18-0-11

Colombie-Britannique - 04

Remplacer le renvoi à l'alinéa h) par un renvoi à l'alinéa i) au paragraphe 119(6) (communication de certains dossiers) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour donner au directeur provincial, au directeur de l'établissement correctionnel provincial pour adultes ou à celui du pénitencier où l'adolescent purge une peine, l'accès aux rapports médicaux, psychologiques et psychiatriques prévus à l'art. 34.

Adoptée : 21-3-5

Colombie-Britannique - 05

Modifier le par. 99(4) (avis d'audience) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de permettre à un tribunal d'abréger la période d'avis de cinq jours.

Retirée

Colombie-Britannique - 06

Modifier l'art. 2 de la Loi sur l'identification des criminels pour s'assurer que l'on puisse, dans les administrations où il y a filtrage pré-inculpation, photographier les personnes légalement détenues mais non encore accusées d'un acte criminel et prendre leurs empreintes digitales dans les cas où la police a l'intention de demander l'autorisation de porter des accusations.

Adoptée, telle que modifiée : 22-3-4

Colombie-Britannique - 07

Modifier l'al. 39(1)b) de la Loi sur le système de justice pénale pour les jeunes pour permettre au tribunal de tenir compte de la violation des conditions d'une peine dans sa décision d'imposer ou non une peine de placement sous garde.

Adoptée : 15-6-8

Colombie-Britannique - 08

Ériger l'infraction de l'article 130 (prétendre faussement être un agent de la paix) du Code criminel en infraction mixte afin de permettre de procéder par mise en accusation ou par procédure sommaire.

Retirée

Colombie-Britannique - 09

Modifier l'art. 119 (personnes ayant accès aux dossiers) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour permettre l'utilisation d'une transcription d'un procès antérieur mené en vertu de la LSJPA dans le cadre de tout autre procès, à tout moment, afin de rafraîchir la mémoire d'un témoin, de remplir une obligation en matière de communication de la preuve ou de contre-interroger un témoin.

Retirée

Colombie-Britannique - 10

Exhorter Justice Canada à ne pas utiliser l'incorporation par renvoi comme moyen de rédaction législative.

Retirée

(La présidente note que la Section de rédaction de la CHL pourrait considérer cette question. La présidente informera la Section de rédaction de cette résolution.)

MANITOBA

Manitoba - 01

Justice Canada devrait réévaluer soigneusement l'objectif de l'article 172 (corruption d'enfants) du Code criminel à la lumière des autres infractions existantes et des lois provinciales de protection de l'enfance et déterminer si cet article devrait être modifié ou abrogé.

Adoptée, telle que modifiée : 26-0-0

Manitoba - 02

Par dérogation aux dispositions habilitant les cours provinciales à connaître des infractions de juridiction absolue, l'article 468 du Code criminel devrait être modifié de façon à attribuer à la Cour supérieure le pouvoir de juger de toute infraction qui découle d'un même incident qu'un acte criminel, la procédure applicable aux actes criminels devant alors s'appliquer.

Adoptée, telle que modifiée : 17-0-4

Manitoba - 03

Créer un groupe de travail de la Section pénale de la CHL chargé d'examiner si le par. 565(2) du Code criminel devrait être modifié de façon à prévoir que lorsqu'un acte d'accusation est présenté, le prévenu est réputé ne pas avoir demandé une enquête préliminaire, mais il peut choisir d'être jugé par un tribunal composé d'un juge seul, par un tribunal composé d'un juge et d'un jury ou, dans le cas d'une infraction qui n'est pas visée par l'art. 469, par un juge de la cour provinciale. Le groupe devra également voir si d'autres modifications sont nécessaires et faire rapport à la CHL 2005.

Adoptée, telle que modifiée : 21-0-5

Manitoba - 04

L'article 759 (appel - délinquant dangereux) du Code criminel devrait être modifié pour donner à la cour d'appel le pouvoir explicite de renvoyer l'affaire au juge qui a prononcé la peine, avec des directives au besoin, lorsqu'une audition complète peut ne pas être nécessaire dans l'intérêt de la justice.

Adoptée : 11-5-12

NOUVEAU-BRUNSWICK

Nouveau-Brunswick - 01

L'article 372 du Code criminel devrait être modifié pour y inclure tous moyens de communication électronique, surtout en ce qui a trait aux paragraphes 372(2) (propos indécents au téléphone et (3) (appels téléphoniques harassants).

Adoptée, telle que modifiée : 26-2-1

Nouveau-Brunswick - 02

Modifier l'article 462.48 (communication de renseignements fiscaux) du Code criminel, en substituant à la référence qui y est faite aux infractions désignées (drogues et autres substances) par une autre, faite aux infractions désignées, afin d'assurer la cohérence entre toutes les modifications apportées aux articles sur les produits de la criminalité du Code criminel.

Adoptée : 13-7-5

Nouveau-Brunswick - 03

Le Code criminel devrait être modifié pour y prévoir un moyen de permettre au poursuivant de présenter une requête en suspension de la peine infligée jusqu'à ce qu'il soit statué sur tout appel qui aurait été interjeté. Le même type d'engagement prévu à l'article 679 pourrait être utilisé pour assurer la sauvegarde de l'intérêt public lorsqu'il serait à craindre qu'il soit compromis.

Retirée

(après discussion)

NOUVELLE-ÉCOSSE

Nouvelle-Écosse - 01

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les troubles mentaux devra examiner s'il est possible de prononcer des ordonnances d'interdiction des armes à feu contre des personnes déclarées non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux, et comment le faire.

Adoptée, telle que modifiée : 23-4-2

Nouvelle-Écosse - 02

Modifier le Code criminel et ses formules pour ajouter l'article 172.1 (leurre) aux infractions pour lesquelles une demande d'écoute électronique peut être présentée en vertu de la Partie VI (article 183).

Adoptée : 25-0-3

Nouvelle-Écosse - 03

Modifier le Code criminel et ses formules de la façon suivante : l'article 172.1 (leurre) devrait être ajouté immédiatement à la liste des « infractions primaires » de l'article 487.04 (analyse génétique effectuée à des fins médicolégales).

Adoptée : 25-1-3

Nouvelle-Écosse - 04

Modifier le Code criminel et ses formules afin qu'on y mentionne les communications électroniques (art. 372 du Code criminel).

Retirée

(voir résolution NB2004-01 adoptée concernant la même question)

Nouvelle-Écosse - 05

Modifier les articles 487.051 et 487.052 du Code criminel pour permettre au tribunal de rendre une ordonnance autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique sur une personne déclarée non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux en vertu de l'article 672.34 à l'égard d'une infraction désignée.

Adoptée : 24-4-4

Nouvelle-Écosse - 06

Modifier les articles 487.1 (télémandats) et 529.5 (télémandat) du Code criminel en supprimant le syntagme suivant : « …il serait peu commode…en conformité avec l'article 256 ou 487 » (art. 256 : télémandats pour obtention d'échantillons de sang; art. 487 : dénonciation pour mandat de perquisition).

Retirée

(voir résolution QC2004-01 adoptée concernant la même question)

Nouvelle-Écosse - 07

Modifier l'art. 738 (dédommagement) du Code criminel pour prévoir que le délinquant doit faire une déclaration sous serment en ce qui a trait à ses biens, à ses revenus et à ses dépenses s'il conteste une ordonnance de dédommagement sur le fondement de l'indigence.

Retirée

(après discussion)

ONTARIO

Ontario - 01

Modifier le Code criminel pour préciser que lorsqu'un acte d'accusation est présenté en vertu de l'art. 577 (actes d'accusation), le statut de l'accusé en liberté déterminé par une ordonnance de mise en liberté provisoire demeure le même dans le cadre de la nouvelle instance, sous réserve des modifications apportées par le juge de la cour supérieure.

Adoptée, telle que modifiée : 24-1-4

Ontario - 02

Modifier l'art. 107 (fausse déclaration) du Code criminel pour qu'il soit clair qu'il n'y a pas seulement infraction lorsqu'une personne fait sciemment une fausse déclaration en présence d'un agent de la paix ou du contrôleur des armes à feu, mais également lorsqu'une personne fait sciemment à cet agent une fausse déclaration.

Adoptée : 28-0-0

Ontario - 03

Modifier les dispositions du Code criminel ayant trait à la contrefaçon et mettre en place un régime plus sensible faisant une distinction entre les différentes activités de contrefaçon, ou entre les différents niveaux de gravité de celles-ci, et un ensemble d'infractions punies de peines maximales différentes, dont des infractions mixtes.

Adoptée : 25-1-3

Ontario - 04

Ériger en infraction mixte l'art. 351 (possession d'outils de cambriolage) du Code criminel.

Retirée

(voir résolution AB2003-01 adoptée concernant la même question)

Ontario - 05

Ériger en infraction criminelle le fait de faire obstacle aux efforts légitimes d'une autre personne en vue de communiquer avec un service d'urgence ou de composer le 911, sous réserve d'une défense d'« excuse raisonnable » ou de quelque autre défense.

Adoptée : 20-5-4

ONTARIO CRIMINAL LAWYERS ASSOCIATION

Ontario Criminal Lawyers Association - 01

Le gouvernement fédéral devra examiner s'il y a lieu de modifier l'art. 802.1 (limite au recours à un représentant) du Code criminel pour permettre aux provinces d'édicter des règlements visant l'ensemble des représentants dans toutes les affaires de déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Adoptée, telle que modifiée : 21-0-8

(déposée en instance)

QUÉBEC

Québec - 01

A - Que le Code criminel soit modifié pour permettre l'obtention de tout mandat par moyen de télécommunication.

Adoptée : 22-0-4

B - Que le Code criminel soit modifié pour permettre que l'obtention d'un mandat par moyen de télécommunication ne soit plus assujettie à l'obligation de démontrer qu'il est peu commode de se présenter en personne devant le juge de paix.

Adoptée : 23-0-5

Québec - 02

A - Inclure au paragraphe 153.1(1) (exploitation sexuelle d'une personne ayant une déficience) du Code criminel le mot « invite » avant l'expression « engage ou incite ».

B - Inclure à l'alinéa 153(1)b) (exploitation sexuelle - adolescents) et au paragraphe 153.1 (1) du Code criminel les mots « directement ou indirectement » avant l'expression « invite, engage ou incite ».

Retirée

(après discussion)

Québec - 03

Inclure au paragraphe 109(1) (ordonnance d'interdiction obligatoire - possession d'armes) et au paragraphe 110 (1) (ordonnance d'interdiction discrétionnaire - possession d'armes) du Code criminel les infractions visées aux articles 467.11 (participation aux activités d'une organisation criminelle), 467.12 (infraction au profit d'une organisation criminelle) et 467.13 (charger une personne de commettre une infraction au profit/sous la direction d'une organisation criminelle) du Code criminel.

Adoptée, telle que modifiée : 23-0-4

Québec - 04

Modifier l'alinéa 495(1)b) du Code criminel pour que l'agent de la paix puisse arrêter sans mandat une personne ayant commis une infraction criminelle même s'il ne la voit pas lui-même commettre l'infraction.

Adoptée : 12-7-7

Québec - 05

Que l'emprisonnement maximal pour l'infraction visée à l'article 153.1 (exploitation sexuelle d'une personne ayant une déficience) du Code criminel soit porté à dix (10) ans dans le cas où la personne est coupable d'un acte criminel.

Adoptée : 20-4-3

Québec - 06

A - Rendre hybride l'infraction de personnification d'un agent de la paix visée à l'article 130 du Code criminel.

Adoptée : 23-3-4

B - Faire passer à dix-huit (18) mois l'emprisonnement maximal sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et fixer cet emprisonnement à cinq (5) ans en cas de poursuite pour acte criminel.

Retirée

Québec - 07

Que le ministère de la Justice du Canada, qui examine actuellement des modifications législatives dans le cadre plus large de l'usurpation d'identité, se penche sur la question de la possession de choses ou de données dans des circonstances qui donnent raisonnablement à penser qu'elles sont destinées à faire des faux.

Adoptée, telle que modifiée : 18-2-1

Québec - 08

Donner au juge qui a rendu une ordonnance en vertu de l'alinéa 462.34 (4) c) (restitution ou modification de l'ordonnance de blocage) du Code Criminel le pouvoir de réviser celle-ci sur demande du Procureur général lorsque des faits nouveaux surviennent ou sont nouvellement révélés.

Retirée

(sans discussion - en raison de contraintes de temps)

Québec - 09

Permettre l'entrée subreptice aux fins d'installer un dispositif de localisation en vertu de l'article 492.1 (dénonciation pour mandat de localisation) du Code criminel.

Retirée

(sans discussion - en raison des contraintes de temps)

Québec - 10

Qu'un juge de paix ait compétence pour rendre toute ordonnance sous le régime de l'article 490 (détention de choses saisies) du Code criminel.

Retirée

(sans discussion - en raison des contraintes de temps)

Québec - 11

Prévoir aux articles 462.42 (demande - tiers prétendant droit sur bien confisqué) et 490.5 demande - tiers prétendant droit sur bien infractionnel confisqué) du Code criminel que, sauf circonstances exceptionnelles, la demande est présentée au juge ayant rendu l'ordonnance de confiscation.

Retirée

(sans discussion - en raison des contraintes de temps)

Québec - 12

Que l'article 634 du Code criminel soit modifié afin d'accorder à la défense et à la poursuite un nombre égal de récusations péremptoires supplémentaires lorsqu'il faut pourvoir au remplacement d'un juré dispensé de siéger avant le début de l'audition de la preuve.

Retirée

(sans discussion - en raison des contraintes de temps)

SASKATCHEWAN

Saskatchewan - 01

Modifier le Code criminel pour y préciser que le risque de danger démontrable n'est pas un élément essentiel de l'infraction de garde ou de contrôle d'un véhicule à moteur par une personne dont la capacité de conduire est affaiblie.

Adoptée : 19-5-4

CANADA

ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN

Association du Barreau canadien - 01

Modifier le paragraphe 606(4) (plaidoyer de culpabilité à une infraction incluse ou autre) du Code criminel en y permettant explicitement les plaidoyers de non-culpabilité à l'égard de l'infraction dont l'accusé est inculpé, mais de culpabilité à l'égard d'autres infractions se rapportant à la même affaire, que l'infraction soit prévue par une autre loi provinciale ou fédérale.

Retirée

(après discussion)