Séance plénière d'ouverture procès-verbal 2003

2003 Fredericton, N-B

SÉANCE PLÉNIÈRE D'OUVERTURE

PROCÈS-VERBAL

Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 13 h 30, le dimanche 10 août 2003, à l'hôtel Lord Beaverbrook de Fredericton, Nouveau-Brunswick, Glen Abbott, c.r., agissant comme président et Claudette Racette, à titre de secrétaire. Le président souhaite la bienvenue aux commissaires et aux invités à la 85e Conférence annuelle.

Présentation des membres du Comité exécutif

Le président présente les membres du Comité exécutif : Gregory Steele de la Colombie-Britannique, vice-président, Daniel Grégoire du Québec, président de la Section du droit pénal, Chris Curran de Terre-Neuve, président de la Section du droit civil, Arthur Close de la Colombie-Britannique, président sortant, et Claudette Racette, directeur exécutif de la Conférence. Il présente ensuite Jennifer Babe, présidente du Comité directeur de la Stratégie du droit commercial.

Présentation des commissaires

Le commissaire principal de chaque administration présente les membres de sa propre délégation.

Présentation des délégués de la NCCUSL

Le président souhaite la bienvenue à Fred Miller, président de la NCCUSL. Il signale que Chris Curran et lui-même ont assisté à la conférence américaine à Washington la semaine précédente. Ils ont beaucoup apprécié l'hospitalité qui leur a été offerte.

Il se dit très désolé du fait que Jeremiah Marsh et sa femme Marietta, invités de longue date de la Conférence, ne sont pas là cette année. La santé de Jeremiah est chancelante depuis un certain temps, ce qui l'a empêché d'être des nôtres. Ils nous manqueront vraiment.

Rapport sur le poste de coordonnateur national

Le président signale que, par suite du départ d'Hélène Yaremko-Jarvis au début de juillet de cette année, la Conférence était à la recherche d'un nouveau coordonnateur national de la Stratégie du droit commercial et a publié une annonce à ce sujet. Le nouveau Comité exécutif se hâtera de combler ce poste. Le président fait l'éloge du travail d'Hélène Yaremko-Jarvis. Elle est partie en bons termes et il lui souhaite bon succès dans ses nouvelles entreprises. Au cours des premières années d'existence de la Stratégie du droit commercial, Hélène s'est employée avec succès à établir des contacts et à jeter des ponts auprès de la collectivité juridique et du monde des affaires au Canada. Ces démarches visaient à faire sanctionner ou approuver la Stratégie du droit commercial et il la remercie de ses efforts à cet égard.

Mot de bienvenue de l'administration hôte

Au nom du gouvernement du Nouveau-Brunswick, le président souhaite la bienvenue à tous au Nouveau-Brunswick, et en particulier à Fredericton. Il affirme que c'est la cinquième fois que la Conférence se tient au Nouveau-Brunswick depuis qu'elle a commencé ses travaux en 1918. C'est cependant la première fois qu'elle se réunit dans la capitale, Fredericton. Le procureur général, l'honorable Brad Green, et le sous-procureur général, Roger Bilodeau, n'ont pu assister à la séance d'ouverture. Ils demandent tous deux au président d'exprimer leurs regrets et de faire savoir aux commissaires qu'ils assisteront au banquet du mercredi soir, au cours duquel le procureur général adressera la parole à la Conférence. Il demande alors à Tim Rattenbury de donner un bref aperçu des activités mondaines de la semaine. Tim énumère les activités mondaines pour les délégués et le programme spécial pour les invités.

Rapport du président

Le président fait lecture du rapport qui suit.

  • Ce fut une année intéressante et occupée et je tiens à remercier de leur appui les membres de l'exécutif et Claudette Racette, directeur exécutif. La Stratégie du droit commercial a entamé la deuxième année de son entente de financement triennal qui prendra fin le 31 mars 2005. Le nouveau Comité exécutif devra se pencher sur le financement futur de la Stratégie, qui en est techniquement à la quatrième année de son cycle de dix ans. Il devra trouver rapidement un successeur au coordonnateur national et, cette année, il devra aussi nouer plus de contacts avec les ministres et sous-ministres responsables de la Justice pour régler certaines questions de financement que nous aborderons au fil de mon rapport et de mes états financiers.

J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les bailleurs de fonds de la Stratégie du droit commercial. Les plus importants d'entre eux, et de loin, sont sûrement Justice Canada et Industrie Canada et la totalité ou presque des provinces et territoires, financent la Stratégie du droit commercial. Je tiens à saluer ces contributions et à remercier tous leurs auteurs. Je tiens en outre à mentionner la fabuleuse aide en nature que nous avons reçue au cours de la dernière année pour la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada. Cette aide est venue en grande partie de Justice Canada et la totalité ou presque des provinces et territoires ont sûrement fourni un apport en traduisant des documents, en donnant du temps, en fournissant une expertise en rédaction, etc. Cette aide en nature est sûrement très appréciée par la Conférence et, sans elle, ce serait très difficile de poursuivre nos travaux.

J'aimerais aussi prendre un moment pour remercier Catherine Kane de son apport à titre de secrétaire de la Section du droit pénal. Elle est la présidente nommée de la Section et, pour qu'elle puisse occuper ce poste, il lui faudra, bien sûr quitter celui de secrétaire. La Section du droit pénal voudra peut-être se pencher sur cette question au cours de ses délibérations.

L'exécutif a approuvé un nouvel organigramme. Je vous demande à tous d'y jeter un coup d'œil et, si vous avez des questions, de bien vouloir les poser aux représentants de vos gouvernements, mais il est assez facile à comprendre, je crois. Vous en trouverez des copies sur la table aux documents.

Permettez-moi de prendre quelques instants pour vous parler de notre site Web et pour remercier encore une fois le British Columbia Law Institute à titre d'entité organisatrice qui, avec l'aide d'Arthur Close, dirige notre site Web. Celui-ci s'est révélé très utile. On a entrepris de le revoir et de le réaménager sur le plan technique. À mesure qu'elle en a les moyens, la Conférence tente d'améliorer le site pour le rendre plus convivial. On le consulte très souvent. Nous continuons de l'enrichir. Au fil de la dernière année, nous y avons ajouté 10 lois uniformes plus anciennes qui n'avaient jamais été affichées. Nous comptons avoir un jour sur le site toutes les lois uniformes.

De plus, nous avons entrepris d'ajouter les Actes antérieurs au site Web, grâce à l'initiative et au dur labeur de Clark Dalton, avec le soutien de son ministère. Les seuls qui figuraient sur le site Web étaient ceux des dernières années et, comme on le sait, nos débuts remontent en l918. Il est de plus en plus difficile de trouver des copies papier des Actes anciens. Clark Dalton a entrepris la tâche de soumettre ces actes à la lecture optique et de les afficher sur le site Web avec l'aide d'Arthur et du B.C. Law Institute. Si vous consultez le site Web, vous pourrez voir, je crois, qu'ils sont affichés de 1918 à 1921 et le travail se poursuit pour mettre le tout à jour. Il remercie Clark Dalton de son initiative. Tous l'applaudissent ensuite.

La version papier des Actes est sous la direction de Tim Rattenbury. Ceux de 2002 seront prêts cet automne. Il remercie Tim Rattenbury de son travail de production des Actes sous cette forme.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, Chris Curran et moi avons assisté à la conférence américaine : nous avons vu comment on y travaille. Elle s'étale sur sept ou huit jours. Cette année, elle a duré une journée de moins, soit sept jours, je crois. Le programme est sûrement très chargé. Il est intéressant de voir comment ils s'en sont tirés. Ils se sont intéressés aux travaux du Canada et nombre de commissaires à la conférence américaine m'ont raconté qu'ils avaient visité notre site Web, communiqué avec des membres canadiens de notre conférence et examiné nos lois uniformes et les dossiers sur lesquels nous travaillons. En particulier, on m'a mentionné les projets de loi sur les sûretés mobilières et sur les transactions sûres.

Une chose que Chris et moi avons notée, c'est que la conférence américaine s'intéresse de plus en plus au droit international privé. Elle prend des mesures pour accroître sa participation en ce domaine. Quand Arthur était président, l'an dernier, et que nous sommes allés à la conférence américaine, le secrétaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), Jerry Secolic, était invité et y a pris la parole. Cette année, l'invité de la conférence était Sanchez Cordero, directeur du nouveau centre mexicain des lois uniformes.

Grâce au soutien de Justice Canada, la CHLC a participé quelque peu, par elle-même, au domaine du droit international privé. En fait, comme vous le savez, nous avons ébauché nombre de lois uniformes traitant des obligations du Canada en vertu de traités et d'accords internationaux. Avec la NCCUSL, nous avons bien travaillé au fil des ans à divers projets conjoints. Au sujet de la CNUDCI, les conférences américaine et canadienne ont eu l'occasion de former une organisation non gouvernementale mixte à caractère consultatif qui prenne part aux conférences de la CNUDCI, deux fois par année, l'une en Amérique et l'autre en Europe. Au cours de la dernière année, l'exécutif a eu des échanges suivis au sujet de cette possibilité, qu'il favorise, et il tentera cette semaine de soulever la question à la table dans les échanges avec les commissaires et de diffuser un document afin de soumettre une résolution à la séance plénière de clôture visant à réunir la CHLC et la NCCUSL au sein d'une organisation non gouvernementale de la CNUDCI. Nous voudrons aussi former avec la NCCUSL un nouvel organe mixte qui sera voué à faire avancer nos dossiers internationaux durant l'année et s'appellera Comité mixte pour le développement du droit commercial international de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada et de la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws. Je vous signale donc que ce point sera à l'étude à la séance plénière de clôture. Si nous donnons suite, notre participation sera lente au début : nous n'avons manifestement pas les ressources financières voulues. D'autres facteurs nous empêcheront peut-être aussi de nous lancer à plein régime, mais c'est là un secteur en pleine expansion, à notre avis, et les travaux de cette conférence sont fortement influencés par les événements actuels sur la scène internationale, de sorte que nous devrions être là pour donner notre point de vue le plus possible.

Tout à l'heure, au sujet d'une autre question, j'ai mentionné, la somme de travail qui nous attend et, comme vous le verrez, les Sections du droit pénal et civil ont toutes deux une masse imposante de documents. Ceux-ci sont souvent distribués très peu de temps à l'avance, de sorte que les délégués à cette conférence n'ont guère le temps de préparer nos délibérations. C'est une charge de travail formidable que de lire et d'absorber ces documents, puis de se présenter ici et d'en traiter de façon professionnelle afin de faire valoir au mieux nos intérêts.

L'exécutif a examiné la question de savoir si nous devrions songer à prolonger notre conférence d'une journée. L'an dernier, la charge de travail n'était peut-être pas aussi lourde que par le passé. En général, elle est tellement lourde qu'il nous faudrait probablement une journée de plus. Si c'était le cas, nous songerions à commencer le dimanche, comme aujourd'hui, et à terminer nos travaux le vendredi midi au lieu du jeudi midi. Lors de leurs séances respectives de la semaine, les présidents des Sections examineront la question. Les représentants des gouvernements auront aussi l'occasion d'en discuter pendant leur réunion de mardi. Cette question sera soulevée à la séance plénière de clôture. Cela ne se fera peut-être pas en 2004 parce que les dispositions sont déjà prises. Si la proposition est approuvée, elle entrera en vigueur en 2005.

Un dernier point dont j'aimerais traiter est le décès de Mel Hoyt. Mel habitait à Fredericton et avait présidé la CHLC en 1967-1968. Je le connais depuis des années. Il travaillait chez nous, au ministère de la Justice. Il a pris sa retraite avant que je déménage à l'Édifice du Centenaire, mais je l'avais rencontré dans des soirées mondaines. Il était toujours plein d'humour. Il est mort en janvier cette année. J'ai envoyé un message de sympathie à sa veuve au nom de l'exécutif et de la Conférence.

Le président demande alors aux commissaires de se joindre à lui et de prendre un moment de silence en signe de respect à la mémoire de l'ancien président, Mel Hoyt.

Résolutions financières

Approbation des états financiers vérifiés

Le président affirme que le vérificateur qui avait été nommé à l'assemblée annuelle de l'an dernier, Maurice Joseph, a eu des problèmes de santé et n'a pas pu s'occuper de notre travail. Maurice Joseph était notre vérificateur depuis 10 ans et il a démissionné. Pour cette raison, la Conférence a dû essayer de le remplacer, d'où le changement dans le nom du vérificateur. Celui-ci demande l'approbation des états vérifiés pour l'exercice 2002-2003.

Sur une PROPOSITION présentée par Frédérique Sabourin et appuyée par Catherine Kane, il est décidé QUE les états financiers vérifiés, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, soient approuvés tels quels. Proposition adoptée.

Nomination d'un vérificateur

Sur une PROPOSITION présentée par Catherine Kane et appuyée par John Twohig, il est décidé QUE le cabinet Cloutier et Brisebois soit nommé vérificateur de la Conférence pour l=exercice 2003-2004. Proposition adoptée.

Résolution sur les affaires bancaires

Sur une PROPOSITION présentée par Chris Curran et appuyée par Arthur Close, il est décidé QUE, pour les montants supérieurs à 5 000 $, le pouvoir de signature soit conféré à deux membres du Comité exécutif ou à un membre du Comité exécutif et au directeur exécutif, à titre de fonctionnaires chargés de toutes les affaires bancaires de la Conférence ET QUE, pour les montants inférieurs à 5 000 $, pour l=achat de CPG et de dépôts à terme ainsi que pour le transfert de fonds du compte de la recherche au compte général et vice versa, et du compte de la recherche ou du compte général à celui de la Stratégie sur le droit commercial et vice versa, la signature du seul directeur exécutif suffise. Proposition adoptée.

Approbation du budget

Sur une PROPOSITION présentée par Jennifer Babe et appuyée par Arthur Close, il est décidé QUE le budget soit approuvé tel quel pour l'exercice financier 2003-2004. Proposition adoptée.

Comité de mise en candidature

Le président affirme qu'en vertu des règlements administratifs, le Comité de mise en candidature sera présidé par le président sortant. Il comptera quatre autres membres veillant aux intérêts régionaux et autres de la Conférence. Arthur Close présidera cette année le Comité de mise en candidature. On lui demande de fournir au directeur exécutif les noms des autres membres du Comité de sorte qu'un avis puisse être affiché au babillard.

Il affirme que les deux autres comités de mise en candidature sont dans chaque section et que celles-ci doivent nommer les nouveaux présidents futurs des Sections du droit pénal et civil. Les comités seront présidés par le tout dernier ancien président présent à la conférence annuelle.

Tour d'horizon du programme de la semaine

Section du droit civil

Le président de la Section du droit civil, Chris Curran, se dit très heureux de présider la 85e réunion annuelle de sa section. Il affirme que, même si les travaux de cette semaine sont le reflet public des activités de la Section, ils n'auraient pas été possibles sans tout le travail des membres et des représentants gouvernementaux tout au long de l'année. Il remercie les représentants gouvernementaux de tout leur travail et les nombreux volontaires qui ont consacré des heures à dresser l'ordre du jour.

Il passe rapidement en revue le programme de la semaine, le qualifiant de très chargé. Ce programme couvre des sujets très variés. Le temps alloué pour certains de ces dossiers est très bref, compte tenu de leur ampleur, mais il espère qu'avec un peu de discipline, la Section pourra mener ses travaux bien.

Il affirme qu'après la clôture de la séance plénière, la Section commencera par un exposé axé sur la Stratégie du droit commercial : ses objectifs globaux à long terme, les réalisations de la dernière année et ce que nous comptons réaliser dans l'avenir. Il y aura en outre un bref exposé sur les possibilités qui s'offrent à l'égard des travaux électroniques de la Stratégie grâce au site Web amélioré, sous la direction du B.C. Law Institute. Il affirme qu'il est impatient d'entamer cette semaine.

Section du droit pénal

Le président Daniel Grégoire affirme qu'il a été déçu, ces dernières années, de constater que les provinces n'étaient pas toutes représentées à la Section du droit pénal : l'Île-du-Prince-Édouard est absente depuis quelques années. Il est heureux de signaler que, cette année, elles sont toutes représentées. Il est en outre heureux de voir que les avocats du secteur privé sont représentés cette année, eux aussi, par le Barreau du Québec, l'Association du Barreau canadien, le Barreau du Haut-Canada et l'Association canadienne des avocats de la défense. De plus, trois membres de l'ordre judiciaire étaient présents. Cela veut dire que des points de vue très divers seront exprimés au cours des débats où il faudra mettre aux voix plus de 50 résolutions en une période relativement brève. La Section discutera aussi de deux documents de travail, un sur la détention présententielle et sur la détermination de la peine, et l'autre sur l'appel interlocutoire et les appels de tiers. Suivra la séance conjointe mentionnée par le président de la Section du droit civil. Il affirme que c'est la troisième discussion tenue sur la question des pouvoirs extraterritoriaux des policiers pendant les séances conjointes. Pendant ce temps, il était sous l'impression que la Section du droit civil semblait s'inquiéter moins de ce sujet, ce qu'il pouvait comprendre, car il a une application particulière à la disposition du Code criminel. Néanmoins, il voulait mentionner en quoi leur apport au débat sera important en raison de leur expertise en matière de lois uniformes. Leur apport sera donc fort apprécié.

Questions de traduction

Le président affirme que la Conférence a un énorme volume de travail et que, sur ce plan, la situation financière est un peu difficile quant aux questions de traduction. Les présidents de section discuteront de ces questions et des frais connexes avec leur section respective. L'exécutif les soumet aux délégués afin de former un comité chargé d'y trouver une solution à long terme qui comprendrait des options financières afin que les choses fonctionnent bien.

Nouveau tableau des lois uniformes dans les Actes annuels en version papier

Ce point a été inscrit à titre d'information seulement. Tim Rattenbury signale qu'il travaille aux Actes depuis deux ou trois ans et qu'il a relevé divers problèmes dans le tableau, à l'arrière des Actes, qui indique les provinces qui ont adopté telle et telle loi. C'est une liste assez longue. L'un des problèmes est qu'il est très difficile à suivre et que les dates ne concordent pas. Depuis 85 ans, on n'inscrivait que les deux derniers chiffres; puis est venue 01, qui nous rapproche de 18, début de la numérotation. Le problème le plus grave est probablement que le tableau n'est pas bilingue et qu'il devrait certainement l'être. Tim a créé un nouveau tableau que l'exécutif a approuvé et on lui a enjoint de procéder avec ce tableau. Il a alors renvoyé les délégués au nouveau tableau dont il prévoit doter les Actes de 2003. Il affirme que ce nouveau tableau montrera très clairement quelles provinces ont adopté ou non telles et telles lois.

Tim a aussi laissé entendre à l'exécutif que la Section du droit pénal pourrait examiner s'il serait possible de concevoir un type de tableau qui laisserait voir facilement ce que la Conférence a décidé et ce qui est arrivé par la suite, et si cela aurait une quelconque utilité du côté pénal.

Le président remercie Tim de son rapport. Il le remercie en outre de l'excellent travail de production des Actes annuels. Il demande ensuite aux délégués de se joindre à lui pour remercier Tim. Tous l'applaudissent ensuite.

Questions diverses

Le président se dit heureux de signaler que le Barreau du Nouveau-Brunswick a donné la réception d'ouverture de concert avec le ministère de la Justice.