Procès verbal de la section civile 2003

Fredericton, Nouveau-Brunswick

10-14 août 2003

PROCÈS-VERBAL DE LA SECTION CIVILE

1. Stratégie du droit commercial

Présentateurs :

  • Jennifer Babe, présidente de la Stratégie du droit commercial
  • Arthur L. Close, c.r., British Columbia Law Institute

(1) Discussion de la Stratégie

La présidente de la Stratégie du droit commercial, Jennifer Babe, présente un rapport d’étape sur la Stratégie. Elle en passe en revue les débuts, son évolution depuis et l’orientation qu’elle pourrait prendre dans l’avenir. Elle expose les facteurs qui limitent les progrès de la Stratégie, notant l’absence possible de volonté politique à mettre en œuvre des lois uniformes et la nécessité que la Stratégie soit axée sur les besoins du marché et dirige ses maigres ressources financières et bénévoles vers des projets répondant à ces besoins, ce qui pourrait en revanche stimuler la volonté politique à adopter les lois uniformes qui en ressortent. Mme Babe propose que l’on prépare un questionnaire visant à déterminer les besoins et priorités du marché.

Mme Babe fait lecture du tableau E du rapport, qui expose en détail le plan de travail de la Stratégie jusqu’en août 2005, notant en particulier les progrès du groupe de travail concernant la Loi sur les sûretés mobilières (LSM) et l’état des projets sur l’exécution des jugements au civil, les contrats illégaux, le franchisage, les titres uniformes, les projets concernant la propriété intellectuelle, les avoirs à niveaux, les transactions électroniques transfrontalières, le secteur du rétablissement du crédit et les fiducies de revenu.

Suit une discussion sur les préoccupations de la Stratégie, dont l’absence de besoins connus du marché et une volonté politique limitée à instaurer les produits de la Stratégie. On propose que celle-ci cerne les différences dans les secteurs du droit commercial qui entravent le commerce intérieur. Il se peut qu’il faille examiner les obstacles au commerce pour rétablir la volonté politique d’instaurer les produits et de stimuler l’appui du marché. Quelqu’un affirme que la Stratégie a fourni divers produits utilisables en droit commercial et ne devrait pas modifier l’orientation actuelle. Il pourrait toutefois être utile de réexaminer la mission de la Stratégie pour préparer une trousse en vue d’un cycle financier supplémentaire. On pourrait en outre publier un rapport provisoire sur les progrès de la Stratégie.

(2) Discussion sur le site Web

Arthur Close, de la Colombie-Britannique, prolonge la discussion sur la Stratégie en parlant de la présence de la Conférence sur l’Internet et du développement du site Web de la CHLC. La démonstration du site Web par M. Close comprend un tour d’horizon du site et la description des pages du site. Celui-ci contient les actes des assemblées annuelles et les lois uniformes. Les documents de la conférence de 2001 et de 2002 sont maintenant accessibles en direct et les lois ont été mises à jour et simplifiées. Le format PDF a été adopté comme norme d’affichage des documents. Une fonction de recherche a aussi été instaurée. Une vérification du site Web a été amorcée en vue d’élaborer une stratégie améliorée, et ce travail se poursuit. Il faudra s’occuper de la disposition budgétaire pour la phase 2 de la mise en œuvre de la Stratégie améliorée.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE le l’on prenne connaissance du Rapport de la Stratégie du droit commercial.

2. QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2003.

3. QUE la Stratégie entreprenne les consultations nécessaires auprès de ses avaliseurs et du marché afin de déterminer les secteurs prioritaires pour la réforme du droit commercial et pour combler les lacunes.

4. QUE la Stratégie se penche sur ses listes initiale et modifiée de secteurs de réforme du droit commercial et mette à jour l’état des lois uniformes existantes de la CHLC qui ne sont pas devenues des lois.

2. Loi uniforme sur les franchises - Rapport du Comité d’étude

Présentateurs : Frank Zaid, Osler, Hoskin et Harcourt, REEP

John Sotos, Sotos Associates

Frank Zaid et John Sotos font des exposés distincts au sujet de la Loi uniforme sur les franchises. M.Zaid présente le contexte, le résumé législatif et le rapport d’étape du Comité. M.Sotos décrit ensuite la forme et les dispositions du modèle de cette loi.

Au sujet des activités du Comité d’étude, M. Zaid note que celui-ci a entrepris de consulter la collectivité juridique et les représentants des secteurs public et privé. Il a un serveur de liste spécialisé qui contient diverses questions que l’on est invité à commenter. Le Comité a entrepris plusieurs documents de recherche, examiné et comparé les lois internationales et canadiennes et celle d’UNIDROIT sur les franchises ainsi que le Code civil du Québec et il a étudié la jurisprudence sur les franchises et les mécanismes de règlement des différends. Il étudie en outre la responsabilité des administrateurs et cadres pour présentation erronée de faits dans les documents d’information, les problèmes des relations entre franchiseurs et franchisés, dont les renouvellements, les résiliations, les transferts et la divulgation des rabais, le règlement sur la divulgation, un dépôt central de documents et l’utilisation de documents d’information d’autres gouvernements.

M. Sotos passe en revue le modèle même de la Loi uniforme sur les franchises et note que le Comité avait initialement adopté la loi ontarienne comme modèle. M. Sotos examine diverses définitions, l’application du projet de loi uniforme, les exigences et exceptions en matière d’information, les recours contre la non-présentation de documents d’information, les défenses face à la responsabilité et la possibilité d’une forme quelconque de médiation obligatoire à la demande des parties sans déroger au droit de poursuivre, si tel est le choix des parties. Le rapport exhaustif du Comité d’étude joint à l’exposé contient des observations détaillées à ce sujet et sur d’autres questions.

L’objectif du Comité est de présenter la Loi, le Règlement et les observations en 2004. Il se peut toutefois qu’il faille un certain temps pour en terminer la rédaction. On propose qu’un rédacteur de lois soit affecté à ce projet, de préférence une personne bilingue et de compétence bijuridique. Il est possible que l’Ontario puisse fournir une aide en rédaction. Il est en outre recommandé que le Comité prépare un guide explicatif de la loi uniforme modèle.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE l’on prenne connaissance du rapport du Comité.

2. QUE le rapport figure dans les Actes de 2003.

3. QUE l’on demande au Comité de poursuivre le projet et de rédiger un autre rapport contenant des recommandations quant à un projet de loi uniforme accompagné d’un règlement et de commentaires afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2004.

3. Projet de loi provinciale uniforme sur les transferts de valeurs mobilières (LUTVM)

Présentateurs : Eric T. Spink, avocat, Edmonton, Alberta

Max Paré, Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et président du Groupe de travail des Autorités en valeurs mobilières sur la LUTVM

Eric Spink brosse un aperçu de ce point à l’ordre du jour. Une question urgente est la nécessité d’harmoniser les lois uniformes sur les transferts de valeurs mobilières ainsi que les lois canadiennes avec leurs pendants américains. Le Canada doit se doter d’un code commercial uniforme équivalent à celui de son voisin du Sud (le Uniform Commercial Code). Il est proposé que les dispositions existantes sur les transferts de valeurs mobilières soient supprimées des lois canadiennes sur les sociétés par actions et placées dans des lois distinctes qui auraient la même portée que l’article du Uniform Commercial Code. On espère que la mise en œuvre de la LUTVM sera un progrès important pour la Stratégie du droit commercial et M. Spink note que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières se sont engagées à fond à l’égard du projet.

Les changements conformes à la LSM feront partie intégrante de cette réforme. Le Groupe de travail a consulté celui sur la LSM en 2002 et 2003 et l’on a arrêté diverses améliorations importantes concernant les propositions du Groupe de travail sur la LUTVM. Certaines d’entre elles seraient de modifier la définition d’«actif financier» afin de clarifier que le solde créditeur d’un compte de titres doit généralement être traité comme un droit aux valeurs et d’inclure dans la LSM des règles limitatives portant expressément sur les droits des acheteurs de biens d’investissement et des détenteurs de garanties enregistrées. Un autre important fait nouveau survenu l’an dernier est la dernière main qui a été mise à la Convention de La Haye sur le droit international privé. Cette convention reconnaît l’importance d’avoir des règles claires pour le choix de la loi applicable aux pratiques modernes, d’achat, de vente et de garde de valeurs. Elle ne devrait pas influer sur les règles nationales du choix de la loi, mais elle pourrait avoir un impact si une entité canadienne traite avec une partie étrangère dans un transfert international de valeurs mobilières.

L’Alberta est très réceptive face à la LUTVM et elle est disposée à examiner la possibilité de l’appliquer d’ici au printemps prochain. La Colombie-Britannique est tout aussi réceptive face à la LUTVM, que le secteur des valeurs mobilières a tendance à appuyer.

Max Paré parle de l’importance de la LUTVM. Celle-ci détermine les règles juridiques de fond qui s’appliquent au transfert, à la compensation et au règlement des valeurs mobilières. La LUTVM devrait aider à contrer et à atténuer le risque systémique que comportent le système financier, le transfert des valeurs mobilières et le règlement des valeurs. La maîtrise du risque systémique est un objectif central du règlement des valeurs. Il doit exister des règles intérieures claires sur la propriété, le transfert et le nantissement de valeurs qui permettent aux investisseurs de connaître la nature de leurs droits et obligations. De plus, en matière de valeurs mobilières, le Canada doit maintenir des pratiques de transfert et des systèmes opérationnels et juridiques comparables à ceux des États-Unis, notamment en raison de l’importante quantité d’actions qui sont cotées dans les deux pays.

Le groupe de travail sur la LUTVM offrira son aide aux gouvernements en expliquant la loi et il dialoguera avec l’industrie. Un plan de travail est encore en voie d’élaboration et sera présenté aux présidents des Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Le groupe de travail prévoit communiquer avec les gouvernements d’ici la fin de l’année.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE l’on prenne connaissance du rapport.

2. QUE le rapport figure dans le compte rendu de la Conférence de 2003.

3. QUE la Conférence soit à nouveau saisie du projet de Loi uniforme sur les transferts de valeurs mobilières et des commentaires, dans leur version modifiée au cours du processus de consultation, afin qu’elle les étudie et les adopte à la conférence de 2004.

4. QUE le groupe de travail sur la LUTVM, de concert avec la délégation canadienne, rédige une loi de mise en œuvre de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire.

4. Loi sur les sûretés mobilières (modification)

Réforme des lois sur les transactions sécurisées - Rapport du groupe de travail 2002-2003

Présentateurs : Catherine Walsh, Faculté de droit, Université McGill

Rod Wood, Commission du droit du Canada et Faculté de droit, Université de l’Alberta

Les professeurs Catherine Walsh et Rod Wood présentent le rapport du groupe de travail sur la réforme des lois canadiennes concernant les transactions sécurisées.

Le professeur Walsh note que le mandat du groupe de travail est d’élaborer et de recommander les changements à apporter au règlement et des moyens d’harmoniser et de moderniser de façon continuelle les lois sur les transactions sécurisées de biens meubles et personnels. L’élaboration d’une loi uniforme est encore à l’ordre du jour du groupe, mais n’était pas un objectif immédiat l’an dernier. Cette année-là, le groupe a consacré beaucoup de temps à la Loi uniforme sur les transferts de valeurs mobilières (LUTVM) et aux modifications complémentaires à la LSM. Les fruits des travaux de l’année consistent en une série de recommandations visant à harmoniser avec les travaux du groupe sur la LUTVM les questions liées aux lois provinciales et territoriales sur les transactions sécurisées. Un processus de consultation a été arrêté sur les questions d’harmonisation nationale telles que le régime des sûretés de la Loi sur les banques.

Le professeur Wood traite des recommandations formulées dans le rapport du groupe de travail 2002-2003 joint à l’exposé, notamment celle touchant l’abrogation des dispositions relatives aux sûretés de la Loi sur les banques pour éviter la confusion quant aux priorités s’il y a concurrence entre une sûreté provinciale et celle de la Loi sur les banques. On a dénombré trois solutions possibles au problème des sûretés de la Loi sur les banques et de l’art. 427 de cette loi, la première étant l’abolition pure et simple des dispositions de la Loi sur les banques ayant trait aux sûretés de manière que tous les prêteurs adoptent la sûreté provinciale ou territoriale. La deuxième solution serait de rendre plus prévisibles les résultats prioritaires. La troisième est d’élaborer un régime fédéral modernisé des sûretés qui tienne compte du caractère bijuridique du Canada en coordonnant les régimes de la LSM et le Code civil du Québec. La solution privilégiée par le groupe de travail est l’abolition des dispositions de la Loi sur les banques, soit celle qui a obtenu la faveur lors des consultations.

Le processus de consultation du groupe de travail a porté sur les autres domaines possibles d’harmonisation, dont les règles de droit international privé concernant les sûretés et les biens meubles, l’harmonisation ayant trait aux créances et l’examen d’une approche harmonisée pour les clauses qui, dans les contrats, visent à interdire à un contractant de céder, vendre ou accorder en garantie des créances monétaires qui lui sont dues. De telles clauses empêchant la cession de créances ne sont pas conformes aux intérêts des affaires et devraient être interdites. La dernière question de fond examinée par le groupe de travail porte sur les sûretés à l’égard des licences et sur celles touchant les porteurs et octroyeurs de licences à l’égard des créances. Ce point devra faire l’objet de consultations plus poussées avant que l’on puisse formuler une recommandation et il est reporté à l’an prochain.

Le reste du rapport du groupe de travail traite de l’interface entre la Loi sur les sûretés mobilières et la Loi uniforme sur les transferts de valeurs mobilières. Les recommandations à ce sujet ne sont pas examinées en détail, mais bon nombre d’entre elles sont affichées sur le site Web.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE l’on prenne connaissance du rapport.

2. QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2003.

3. QUE le président écrive aux ministres fédéraux de la Justice, des Finances et de l’Industrie, au nom de la CHLC, et recommande l’abrogation, dans la Loi sur les banques, des dispositions qui créent à l’égard des sûretés en biens personnels un régime distinct de la LSM et le Code civil du Québec.

4. QUE le président écrive aux ministres provinciaux et territoriaux responsables des lois sur les transactions sécurisées, au nom de la CHLC, et recommande la mise en œuvre de la recommandation du groupe de travail relative aux clauses interdisant la cession ou la vente de créances monétaires et l’harmonisation des règles de droit international privé concernant les sûretés à l’égard des biens meubles.

5. QUE l’on demande au groupe de travail de poursuivre les consultations et les recherches au sujet des sûretés concernant les licences.

6. QUE l’on demande au groupe de travail de poursuivre l’évaluation des questions qui découlent de l’interface entre la LSM et la LUTVM et les changements à la LSM proposés par le Groupe de travail des ACVM.

7. QUE l’on demande au groupe de travail de poursuivre l’étude des questions soulevées dans le Document de discussion sur des modifications pouvant être apportées à la Loi type sur les sûretés mobilières de la Conférence canadienne sur le droit des sûretés mobilières (Cuming-Walsh), qui a été présenté en 2000 à la CHLC.

5. Loi sur les enquêtes publiques - Document de discussion

Présentateur : Le professeur Alastair R. Lucas

Faculté de droit, Université de Calgary

Le document présenté par le professeur Lucas traite de diverses questions concernant les enquêtes publiques et contient des recommandations à cet égard. Le professeur Lucas expose l’historique des enquêtes publiques, les leçons tirées des études des organes de réforme du droit et du recours étendu aux enquêtes par les gouvernements, les avantages et préoccupations concernant les enquêtes publiques et la manière dont l’exécutif d’un gouvernement institue les enquêtes. Le professeur examine aussi les douze recommandations formulées dans son document sur l’historique et les leçons tirées des enquêtes, l’indépendance de celles-ci et le pouvoir de l’exécutif, les limites constitutionnelles, les enquêtes conjointes, l’examen judiciaire, l’efficacité et l’équité, les enquêtes comme outil de participation du public, les divers modes d’enquête, les questions de preuve, la protection des commissaires, l’inclusion dans d’autres lois des pouvoirs octroyés dans la Loi sur les enquêtes, la réglementation du coût des enquêtes et d’autres questions administratives.

Divers points sont discutés après l’exposé sur les questions des qualifications des commissaires aux enquêtes, la portée de l’examen judiciaire des questions liées aux enquêtes, l’ampleur des pouvoirs d’enquête, la gestion des pièces et des questions budgétaires. En particulier, au sujet de l’examen judiciaire, on affirme que certaines enquêtes ne devraient aucunement être l’objet d’un tel examen, qu’on devrait se fier à la commission d’enquête et que les tribunaux ne devraient pas être mêlés à l’examen. Le professeur Lucas répond que des protections sont prévues dans la Charte et qu’un examen judiciaire est peut-être moins nécessaire qu’avant la jurisprudence concernant la Charte. Il serait toutefois presque impossible, dans la loi, d’éliminer la compétence pour l’examen judiciaire, quoiqu’il puisse être possible de limiter une contestation judiciaire à la seule question de compétence. On affirme en outre que, dans une enquête, les conclusions de fait devraient être utilisées dans des poursuites civiles ultérieures. Elles pourraient, au besoin, être contestées dans les poursuites ultérieures.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE l’on prenne connaissance du document de réflexion rédigé par le professeur Alastair Lucas et énonçant les questions à examiner dans une Loi uniforme sur les enquêtes publiques.

2. QUE le document figure dans le compte rendu de 2003.

3. QUE l’on demande au groupe de travail de rédiger un projet de Loi uniforme sur les enquêtes publiques et des commentaires fondées sur les recommandations formulées dans le document de discussion de M. Lucas et modifiées à la suite des débats de la Conférence, afin qu’ils soient présentés à la prochaine assemblée annuelle, en 2004.

6. Projet sur l’exécution des jugements au civil

Troisième rapport d’étape du groupe de travail

Présentateur : Le professeur Lyman Robinson, c.r., Colombie-Britannique

Directeur de projet

Ce projet est au programme de la Conférence depuis un bon moment. Le professeur Robinson en trace l’historique et donne un aperçu de sa portée générale et de son orientation. L’idée est d’établir un régime légal global qui couvre tous les aspects de l’exécution des jugements pécuniaires, y compris les procès portant sur des biens matériels personnels, des terrains et divers types de biens incorporels et qui instaure un bon équilibre entre les besoins des créanciers, des débiteurs et des autres personnes que touche le processus.

L’Alberta, Terre-Neuve et Labrador et le Nouveau-Brunswick optent tous pour une loi d’exécution modernisée. En outre, un rapport a été rédigé en vue de recommander une telle loi pour la Saskatchewan. Toutes ces sources ont prêté assistance au groupe de travail. Après une description préliminaire, le professeur Robinson entreprend l’étude du projet de loi. On souligne que le projet de loi distribué est un document en voie d’élaboration et qu’il tient compte des seules opinions provisoires du groupe de travail et que celui-ci n’en a pas encore examiné certaines parties officiellement.

Dans son examen du projet partie par partie, le professeur Robinson suit généralement le rapport écrit qui a été distribué.

À la fin de l’exposé, il est noté qu’au Québec un comité a entrepris d’étudier la Loi uniforme, mais que la mise en œuvre uniforme de la loi pourrait y être difficile.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE l’on prenne connaissance du rapport du groupe de travail.

2. QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2003.

3. QUE l’on demande au groupe de travail de poursuivre ses travaux en se fondant sur le rapport et sur les discussions à la conférence.

4. QUE soient rédigés un projet de loi et des commentaires afin d’être présentés à la Conférence en vue de leur adoption à la réunion de 2004.

7. Code criminel - Article 347

Présentatrice : La professeure Mary Anne Waldron

Professeure de droit, Université de Victoria

La professeure Waldron fait lecture de son document sur l’effet de l’article 347 du Code criminel. La principale question est la préoccupation suscitée par cet article pour les activités liées aux prêts commerciaux, car une infraction criminelle a été créée pour imposition d’un taux d’intérêt illégal supérieur à 60% comme taux annuel effectif sur le crédit octroyé en vertu d’une entente ou d’un accord. La professeure Waldron ne recommande pas l’abrogation pure et simple de l’art. 347, mais elle formule des recommandations pour apaiser les craintes des commerçants.

Les recommandations formulées par la professeure Waldron tiennent compte d’un ensemble de stratégies. Il est recommandé de soustraire les transactions commerciales de plus de 250000$ à l’application de cet article. Des modifications de forme pourraient être apportées aux définitions applicables à l’article de manière, par exemple, à soustraire à la définition de « sûreté» les honoraires payés à des professionnels pour services rendus. La professeure Waldron note que le commerce des prêts sur salaire peut être exclu de l’art. 347 si l’on veut maintenir cette industrie, mais il affirme qu’une forme quelconque de réglementation du secteur des prêts sur salaire pourrait être nécessaire, compte tenu des taux d’intérêt élevés qui peuvent être exigés des consommateurs. Selon la professeure Waldron, il pourrait être utile et nécessaire d’obtenir d’autres observations sur l’impact de l’art. 347 si la Conférence doit formuler des recommandations sur cette question.

Le professeur Jacob Ziegel de la Faculté de droit de l’Université de Toronto affirme qu’il favoriserait l’abrogation de l’art. 347. À son avis, l’article peut avoir été conçu à partir de perceptions erronées du problème que l’on voulait régler. Il n’y a eu aucun cas de condamnation pour prêts usuraires en vertu de l’art. 347. Le professeur Ziegel estime que cet article est devenu un fardeau de taille pour les entreprises légitimes. À son avis, on pourrait adopter une approche qui traite les transactions exorbitantes en s’attaquant aux taux d’intérêt usuraires. La solution à cette question pourrait, selon lui, être comparable celle de la Loi sur les petits prêts, mais viser plus expressément la question des taux d’intérêt excessifs. De plus, il y aurait lieu d’établir une distinction entre les transactions commerciales et celles à la consommation.

Il est recommandé que le président de la Conférence transmette les recommandations de la professeure Waldron au ministre fédéral de la Justice afin qu’elles soient étudiées par rapport au Code criminel.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE l’on prenne connaissance du rapport Waldron sur l’article 347 du Code criminel.

2. QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2003.

3. QUE le président de la CHLC écrive au ministre fédéral de la Justice et recommande l’étude et l’adoption du rapport Waldron.

8. Contrats illégaux - Document de discussion

Recours en cas d’illégalité : où sommes-nous après vingt ans?

Présentatrice : La professeure Mary Anne Waldron

Professeure de droit, Université de Victoria

La professeure Waldron fait lecture de son document sur les contrats illégaux et note que cette question découle des travaux qui ont été menés sur l’article 347 du Code criminel. Les questions principales à examiner sont ce qui rend illégal un contrat et ce qui arriverait si un contrat était jugé illégal. Il y a vingt ans, la Law Reform Commission de la Colombie-Britannique était d’avis que les tribunaux et la common law ne permettraient pas de bien mettre à jour les lois sur les contrats illégaux. Depuis lors, des faits nouveaux en matière de common law montrent que cette opinion était en grande partie exacte, car les tribunaux s’en sont tenus étroitement au droit traditionnel et la majorité des affaires n’ont suscité aucun débat stratégique. La professeure Waldron examine ensuite certaines questions, notamment les arrêts Still v. B.C. et Top Line Industries International Paper, et elle mentionne que des approches différentes ont mené les tribunaux à des résultats inégaux dans ce domaine du droit. Elle affirme que la réforme des lois préconisée par la Law Reform Commission serait appropriée.

La Conférence est invitée à examiner s’il y aurait lieu de constituer un groupe de travail et de rédiger un projet de loi en vue de la prochaine conférence. On favorise la création d’un tel groupe. Il est toutefois proposé que le groupe de travail tienne compte du Code civil du Québec et fasse une étude comparative entre celui-ci et la common law. Il est peut-être prématuré de rédiger un projet de loi tant que cette étude comparative n’aura pas été faite.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE l’on prenne connaissance du rapport de la professeure Mary Ann Waldron sur les contrats illégaux.

2. QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2003.

3. QUE le président de la Section du droit civil, après avoir consulté comme il se doit les participants intéressés, constitue un comité consultatif chargé de rédiger un projet de loi et les commentaires en se fondant sur le rapport Waldron et sur les dispositions applicables du Code civil du Québec ainsi que sur les observations recueillies lors des discussions à la conférence de 2003 en vue de les présenter à la Conférence de 2004.

9. NCCUSL

Présentateur : Fred Miller, président, National Conference of Commissioners on

Uniform State Laws (NCCUSL)

Le président de la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws (NCCUSL), M. Fred Miller, fait rapport sur les divers projets entrepris par la NCCUSL. Il amorce son exposé en décrivant les questions de droit commercial et il note que la NCCUSL a terminé une mise à jour de l’article 7 du Uniform Commercial Code (UCC) de manière à l’adapter au commerce électronique, entre autres. La NCCUSL avait déjà revu l’article 8 du UCC pour tenir compte des systèmes de participation indirecte, de même que l’article 9. Elle a eu du mal à faire adopter des dispositions commerciales. Elle compte toutefois certaines réussites, telle la Uniform Computer Information Transactions Act, qui est actuellement en vigueur dans plus de 40 États. Il sera important d’amener les intervenants à prendre part plus tôt au processus de réforme et il faudra insister davantage pour quantifier la nécessité de réformer les lois uniformes.

M. Miller fait état de diverses questions liées à la vente de biens et mentionne, en particulier, que la NCCUSL a apporté, à l’article 2 du UCC, des modifications traitant de la vente de biens, même s’il peut être difficile de faire l’uniformité entre les États au sujet de ces révisions. Il décrit l’échec de la Uniform Computer Information Transactions Act, qui a suscité une lutte quant à la part de marché et à la position entre les grandes et petites entreprises et les porteurs de licence, puis il parle de la question des lois sur les certificats de titre lorsque celles-ci ne sont pas uniformes. De plus, la NCCUSL essaiera de rédiger une loi uniforme visant à prévoir l’enregistrement électronique et à régler l’enregistrement des jugements civils étrangers.

La NCCUSL poursuit ses travaux sur la scène internationale et M. Miller traite de sa participation aux travaux de la Commission des Nations unies sur le droit commercial international. À son avis, nous devrions tolérer de moins en moins les obstacles juridiques, qui peuvent être évités, au développement social et juridique du continent nord-américain.

La NCCUSL a entrepris activement de revoir les formulaires commerciaux et travaille en étroite collaboration l’American Bar Association en vue de créer une loi uniforme dite Entity Transactions Act qui permettrait aux sociétés de modifier leur formulaire sans aucun pouvoir particulier dans leur loi constitutive. Les autres projets auxquels participe la NCCUSL visent les lois sur la famille et le transfert de fortune, les investissements des établissements d’enseignement et un projet visant à réviser l’article 9 du Commercial Code en vue de faciliter l’obtention de financement de sources extérieures pour les tribus autochtones.

M. Miller conclut son exposé en parlant de divers autres projets que la NCCUSL étudie, dont des solutions de rechange au règlement des différends ainsi qu’à l’arbitrage et à la médiation, une loi sur les gérants d’athlète, une autre sur les saisies hypothécaires, les modalités de traitement du revenu provenant d’un bien productif et une loi sur les engagements environnementaux afin de permettre que des sites pollués qui ont été assainis puissent retrouver une forme quelconque d’utilisation productive. M. Miller affirme aussi que la NCCUSL réexaminera en janvier 2004 la question d’une loi uniforme sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers.

Après l’exposé et la discussion, la Conférence remercie M. Miller de son exposé informatif.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE l’on prenne connaissance du rapport.

2. QUE la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada remercie de son exposé informatif le président de la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws, M. Fred Miller.

10. Opérations électroniques transfrontalières à la consommation.

Projet sur la compétence et la protection des consommateurs dans le commerce électronique : rapport du groupe de travail

Présentateurs : Lynn Romeo, Ministère de la Justice, Manitoba

Karen Pflanzner, Justice Saskatchewan

Lynn Romeo et Karen Pflanzner font lecture du rapport du groupe de travail sur les règles proposées à l’égard des opérations électroniques transfrontalières à la consommation. Le groupe de travail avait été créé et chargé d’examiner les solutions d’ordre législatif concernant les questions de compétence sur l’Internet quant aux questions de consommation et d’unifier les règles de droit international privé sur les contrats de consommation transfrontaliers.

Le groupe de travail demande des directives à la Conférence pour certaines questions dont la première porte sur la forme que prendrait un projet de loi. La préférence du groupe de travail serait que chaque province ait une loi distincte à ce sujet. La deuxième question à étudier consiste à savoir si les règles proposées par le groupe de travail sur les questions de compétence transfrontalière devraient s’appliquer aux vendeurs de l’extérieur du Canada. Dans l’ensemble les délégués de la conférence sont d’avis que le projet de loi devrait s’appliquer aux vendeurs de l’extérieur du Canada, car nombre de ces étrangers peuvent avoir une présence au Canada. On renvoie en outre à la présomption énoncée à l’article 4 du projet de loi concernant la «compétence territoriale» relative à la loi de la province ou du territoire qu’elle régit et au site du contrat de consommation. De l’avis du groupe de travail, la loi applicable était encore une présomption qui peut être confirmée ou réfutée selon les circonstances de la transaction. On se demande toutefois si la mention de «compétence territoriale» devrait demeurer dans la loi. Cependant, on affirme qu’il serait utile qu’elle soit dans la loi au lieu de laisser la question du site du contrat de consommation à la discrétion des tribunaux.

Le consensus des représentants de la Section civile est que le projet de loi devrait être renvoyé au groupe de travail afin qu’il étudie les questions soulevées lors de la discussion. On demande si la Conférence devrait à nouveau être saisie de ce projet en 2004, mais on détermine que les positions du groupe de travail devraient être appuyées et qu’un projet de loi révisé soit rédigé d’ici au 31 décembre 2003. Le groupe de travail continuera de surveiller l’exécution de la loi.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE l’on prenne connaissance du rapport du groupe de travail.

2. QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2003.

3. QUE le projet de loi présenté à la conférence de 2003 soit à nouveau soumis à l’étude du groupe de travail afin qu’il tienne compte des modifications qui découlent des discussions de la Conférence et des délibérations du groupe de travail mixte.

4. QUE la loi soit diffusée auprès des représentants des gouvernements afin qu’ils l’adoptent, sous réserve d’une règle du 31 décembre.

5. QUE l’on demande au groupe de travail d’étudier les questions sur les solutions de rechange pour le règlement des différends et sur l’exécution, soulevées par l’Ontario à l’assemblée annuelle de 2002 à Yellowknife, et de présenter sur ces questions un rapport qui sera étudié à l’assemblée annuelle de 2004.

11. Étude des nouveaux projets

Présentateurs : Frédérique Sabourin, Québec

Darcy McGovern, Saskatchewan

Toutes les suggestions de nouveaux projets seront présentées à l’exécutif de la Section civile, qui déterminera lesquels passeront à l’étape de la réalisation.

Un nouveau projet possible serait celui de modifier la Loi uniforme sur la prescription (Uniform Limitations Act). Un autre nouveau projet proposé viserait à faciliter l’exécution des jugements. On note en outre que, selon la jurisprudence récente de la Cour suprême du Canada, il y a un besoin pressant d’apporter des modifications à la Loi sur les assurances.

Les autres projets nouveaux qui sont proposés sont une étude sur les biens confisqués de sociétés dissoutes et les préoccupations environnementales connexes, une mise à jour de la Loi uniforme sur les statistiques de l’état civil (Uniform Vital Statistics Act) et un examen des éléments suivants: les campagnes de financement, toutes les lois uniformes, la divulgation des coûts du crédit et les ordonnances relatives à la violence familiale. On propose en outre d’étudier les lois de concert avec le Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale.

12. Loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers

(projet final et commentaires révisés)

Présentatrice : Kathryn Sabo, Justice Canada

Mme Sabo fait lecture de la version finale révisée de la Loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers. Dans le rapport accompagnant l’exposé figurent également, pour examen, les observations connexes et les notes relatives aux modifications par rapport à la version2001 de la Loi.

Concernant les modifications par rapport à la version antérieure de la Loi, Mme Sabo note que l’article sur les définitions contient maintenant une définition pour «enregistrement» et que l’alinéa 3d) a été modifié pour clarifier le fait que la Loi ne s’applique pas aux jugements étrangers qui reconnaissent le jugement d’un autre État étranger. L’article6 a fait l’objet d’une légère modification, ce qui fait que les tribunaux auraient plus de pouvoirs pour accorder des dommages-intérêts compensatoires. L’article7 est nouveau et prévoit des mécanismes permettant aux tribunaux de modifier les jugements étrangers pour les rendre exécutables, d’ordonner la procédure à suivre pour exécuter le jugement étranger ou bien de suspendre ou de limiter l’exécution du jugement étranger. Deux modifications ont été faites à l’article8, à savoir la référence à la résidence habituelle à l’alinéa8d), pour déterminer la compétence dans une poursuite civile, et la référence à l’administration centrale dans l’État d’origine à l’alinéa8e).

L’article11 traitant de la reconnaissance des jugements étrangers est nouveau et a été rédigé sans directives de la Conférence. De l’avis du groupe de travail, cet article était nécessaire. Il vise à permettre la reconnaissance du caractère non exécutoire d’un jugement étranger pour servir de défense à une réclamation dans la province canadienne. L’article12 traite de l’enregistrement d’un jugement étranger. Plus particulièrement, le paragraphe12(4) énonce les exigences relatives au dépôt pour l’enregistrement d’un jugement étranger. L’article14 se démarque par son paragraphe(2), lequel fait référence à la compétence d’un tribunal d’ordonner l’exécution de seulement une ou plusieurs parties d’un jugement. En fin de compte, le groupe de travail est d’avis que l’article16 peut s’avérer inutile et devrait être supprimé.

Lors de la discussion qui suit l’exposé, on affirme qu’il devrait aussi y avoir une disposition de la Loi pour soustraire les jugements qu’un tribunal étranger a rendus et que les tribunaux canadiens n’auraient pas eux-mêmes rendus. Il devrait être clairement énoncé qu’un jugement fondé sur des faits ne soulevant aucune question litigieuse devant les tribunaux canadiens ne serait pas exécuté. Toutefois, des commentaires sont formulés selon lesquels une telle disposition ne conviendrait pas dans la Loi parce qu’on peut craindre qu’une affaire fasse l’objet d’un nouveau procès. Au sujet des questions touchant les définitions, on note que le terme «personne» est défini dans la Loi uniforme d’interprétation de sorte qu’il peut s’avérer inutile d’inclure la définition dans la Loi. Il est également décidé qu’il faudrait conserver dans celle-ci la référence à «enregistrement».

IL EST RÉSOLU :

QUE l’on prenne connaissance du rapport du groupe de travail.

QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2003.

QUE le projet de Loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers soit adopté à titre de loi uniforme et recommandé aux gouvernements afin qu’ils l’adoptent.

13. Droit international privé

Activités et priorités du ministère de la Justice en droit international privé

Présentatrice : Kathryn Sabo, Justice Canada

Mme Sabo fait lecture du rapport qui a été distribué au sujet des activités et priorités du ministère fédéral de la Justice en matière de droit international privé. On y traite des questions touchant le commerce électronique, la garantie et les priorités relativement au droit commercial international, y compris les travaux sur la Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements et la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises. D’autres points prioritaires touchant la coopération judiciaire et l’exécution des jugements, les questions de droit familial et la protection des biens sont également notés.

On distribue un questionnaire sur les conventions internationales qui peut être utile au ministère dans ses activités. Mme Sabo mentionne également que le Canada participe étroitement à la convention sur le transport de marchandises par mer de la CNUDCI et qu’il vise à traiter des intérêts provinciaux et territoriaux sur cette question. On laisse également entendre que les représentants des gouvernements devraient promouvoir activement les conventions internationales, en particulier celles touchant le droit familial.

IL EST RÉSOLU :

QUE l’on prenne connaissance du rapport sur les activités du ministère de la Justice.

QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2003.

14. Titres : document de discussion

Présentateur : Le professeur Jacob Ziegel

Professeur de droit, Université de Toronto

Le professeur Ziegel fait lecture de son document de discussion sur la question de savoir si la Conférence devrait reprendre ses travaux ayant trait à une Loi uniforme sur les titres. En 1995, les commissaires albertains avaient présenté un projet de Loi uniforme sur les titres à la Conférence, mais celui-ci n’a jamais été diffusé ni adopté. À l’époque, l’article7 du Uniform Commercial Code des États-Unis était également en révision afin de prévoir l’utilisation des titres électroniques. L’article7 de ce code a maintenant été révisé et adopté aux États-Unis.

Le professeur Ziegel est d’avis qu’il conviendrait que la Conférence reprenne l’étude d’une loi uniforme sur les titres pour le Canada, mais avec certaines précautions. Le projet doit obtenir l’appui du gouvernement fédéral. Le professeur mentionne que le fédéral n’a pas fait un exercice considérable de sa compétence sur les titres. Il devrait également y avoir uniformité entre les lois fédérales et provinciales touchant les questions ayant trait aux titres. Le professeur Ziegel note que l’importance des titres ressort particulièrement dans le domaine du transport des marchandises. On se sert beaucoup des connaissements pour ce type de transport et des formulaires de titres sont régulièrement utilisés en tant que garantie en transport international. Le professeur analyse également l’article7 du Uniform Commercial Code des États-Unis et note qu’une nouvelle disposition y traite de la question des titres électroniques dans les transactions commerciales. Il y a lieu également de prévoir une disposition dans le présent projet concernant la question des titres électroniques.

Le professeur Ziegel recommande qu’il y ait une solide argumentation pour relancer le projet concernant la Loi uniforme sur les titres, mais il serait important qu’avant de s’engager en ce sens, la Conférence consulte le gouvernement fédéral et la collectivité commerciale au sujet de leur intérêt à l’égard du projet. Si les commentaires reçus suite à une telle consultation s’avèrent positifs, un groupe de travail pourrait se charger du projet, travail qui peut s’apparenter à celui entourant l’article 7 du Uniform Commercial Code des États-Unis, tout en prévoyant les exceptions appropriées au contexte canadien.

IL EST RÉSOLU :

QUE l’on prenne connaissance du rapport.

QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2003.

QUE les présidents de la Section civile et de la Stratégie du droit commercial, après avoir fait les consultations nécessaires auprès des participants intéressés, constituent un comité consultatif pour présenter un rapport à la Conférence à sa réunion de 2004 quant à savoir si le projet de loi uniforme sur les titres devrait se poursuivre.

15. Biens incorporels non réclamés

Présentateur : Russell Getz, Colombie-Britannique

Russell Getz, de la Colombie-Britannique, présente le rapport du groupe de travail sur un projet de loi uniforme touchant les biens incorporels non réclamés et il examine également des aspects de la Loi uniforme sur les biens incorporels non réclamés. Les dispositions de la Loi s’inspirent de la Uniform Unclaimed Property Act de 1995 des États-Unis. M.Getz note que les obligations énoncées en vertu de la loi uniforme ne remplaceraient pas celles prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale. Les biens incorporels auxquels la Loi s’applique seraient ceux qui sont détenus ou émis par une entreprise, une organisation gouvernementale ou le gouvernement lui-même, ou encore leur appartenant, et ils comprennent tous les revenus ou les plus-values provenant des biens. La Loi a pour objet d’offrir un modèle de loi claire, complète et harmonisée en ce qui concerne le processus traitant des biens non réclamés et visant leur remise. Elle a été envoyée à un certain nombre de groupes, dont des fiduciaires et des contrôleurs généraux, pour qu’ils fassent leurs commentaires, mais le groupe de travail n’en a reçu aucun.

On note que le groupe de travail estimait que la loi du Québec en ce domaine était semblable et qu’il devrait y avoir une mention expresse de cette similitude.

IL EST RÉSOLU :

QUE l’on prenne connaissance du rapport.

QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2003 de la Conférence.

QUE le projet de Loi uniforme sur les biens incorporels non réclamés et les commentaires soient adoptés à titre de loi uniforme et recommandés aux gouvernements afin qu’ils les adoptent.

16. Sûretés dans la propriété intellectuelle

Présentateurs : Nathalie DesRosiers, présidente, Commission du droit du Canada

Rod Wood, commissaire, Commission du droit du Canada

La professeure Catherine Walsh, Université McGill

Le professeur Norman Siebrasse, Université du Nouveau-Brunswick

Les sûretés dans la propriété intellectuelle sont un projet de la Commission du droit du Canada et de la Stratégie du droit commercial. Le but de l’exposé est de faire rapport du travail de consultation fait l’année précédente, de présenter les treize recommandations formulées dans le rapport et de demander à la Conférence d’appuyer le rapport. Le professeur Wood analyse le rapport et note que les recommandations ont été formulées pour minimiser l’incertitude juridique relativement à l’utilisation de la propriété intellectuelle en tant que garantie, mettre en valeur les systèmes d’enregistrement de biens intellectuels, régler la question du choix de la loi applicable à l’enregistrement et à la priorité et améliorer l’enregistrement fédéral des sûretés.

Après discussion des recommandations, Mme DesRosiers parle des consultations qui ont été menées auprès de différentes parties concernant la question des sûretés dans la propriété intellectuelle. La conclusion tirée était que ce projet est nécessaire étant donné que la propriété intellectuelle constitue la nouvelle richesse. On demande à la Conférence d’approuver les recommandations et l’on note qu’il n’y a que des modifications mineures en comparaison avec le rapport présenté à la conférence précédente.

La professeure Walsh note qu’il faudra examiner la possibilité de mettre en œuvre le système d’enregistrement et elle souligne que l’enregistrement sera limité aux droits de propriété intellectuelle réglementés par le gouvernement fédéral pour lesquels un système d’enregistrement existe, non pas pour les questions relevant des provinces. Le professeur Siebrasse est d’avis que l’approche du choix de la loi ne peut être mise en œuvre par de simples modifications à la loi fédérale.

IL EST RÉSOLU :

QUE l’on prenne connaissance des recommandations (1-13) de la Commission du droit du Canada concernant les sûretés dans la propriété intellectuelle (annexe 1).

QUE l’on approuve les recommandations (1-13) de la Commission du droit du Canada concernant les sûretés dans la propriété intellectuelle (annexe 1).

QUE le président écrive aux ministres fédéraux de la Justice et de l’Industrie, au nom de la CHLC, et recommande la mise en œuvre des recommandations (1-13) de la Commission du droit du Canada concernant les sûretés dans la propriété intellectuelle.

17. Loi uniforme sur les testaments (modification)

Présentateur : Le professeur Peter J.M. Lown

Alberta Law Reform Institute

Le professeur Lown fait un bref rapport sur ce point à l’ordre du jour. En 2002, on avait présenté à la Conférence certaines options pour permettre l’étude des testaments électroniques qui respectent en substance les formalités des testaments. La Conférence avait rejeté l’option de dispenser de l’exigence relative à l’écriture. Une deuxième option proposait de redéfinir l’écriture aux fins de l’article19.1 de la Loi uniforme sur les testaments. Le professeur Lown avait été chargé de rédiger la modification, mais il craignait que la modification proposée ne puisse avoir pour effet de permettre que des testaments oraux soient enregistrés sous forme numérique. Cette alternative avait été rejetée par la Conférence. Le professeur Lown propose donc une méthode de rédaction différente qu’il demande à la Conférence d’analyser.

La proposition consiste à ajouter à l’article19.1 de la Loi uniforme sur les testaments le paragraphe19.1(4) qui clarifierait le fait que la mention du terme «forme électronique» dans cet articles’entend, relativement à un document, de données qui sont enregistrées ou emmagasinées sur tout support dans un système informatique ou à l’aide d’un tel système, qui peuvent être lues par une personne et qui peuvent être reproduites sous une forme visible. Le professeur Lown recommande que la Conférence approuve la modification proposée pour l’article19.1 de la Loi uniforme sur les testaments. Il note aussi que la définition utilisée n’annulerait pas l’exigence de l’écriture. La Conférence approuve la proposition.

IL EST RÉSOLU :

QUE le projet de modification à la Loi uniforme sur les testaments soit adopté à titre de loi uniforme et recommandé aux gouvernements afin qu’ils l’adoptent.

QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2003 de la Conférence.

18. Pouvoirs des officiers de police nommés par les provinces hors de leur ressort : projet de loi

Séance conjointe avec la Section pénale, Justice Canada

Présentateurs : Glen Reid, procureur principal de la Couronne, Justice Manitoba

Howard Bebbington, Section de la politique en matière de droit pénal

Glen Reid présente le rapport sur les pouvoirs extraterritoriaux de la police et note que le groupe de travail a fait beaucoup de consultations auprès de la collectivité policière dans l’élaboration de la loi. Cette question est importante pour la police. La loi s’impose d’urgence et il est nécessaire qu’elle soit adoptée.

L’objectif principal de la loi est d’établir un mécanisme par lequel un corps de police peut obtenir le statut d’agent de police pour l’un de ses membres afin d’exécuter ses fonctions dans une autre province. Le corps de police devra présenter une demande écrite dans laquelle il décrit l’opération policière envisagée et fournit les motifs pour lesquels le statut d’agent de police est requis. La demande écrite serait présentée à un agent responsable de la nomination qui serait un agent de police supérieur dans la province où les fonctions doivent être exercées. L’agent de police supérieur aurait le pouvoir d’accorder le statut d’agent de la paix à des fins temporaires. L’agent responsable de la nomination examinerait d’avance les activités de l’officier de police hors de son ressort et pourrait imposer des conditions aux activités de celui-ci afin de favoriser la sécurité publique. L’officier de police hors de son ressort continuerait de relever de la compétence de sa province d’origine tout en étant dans l’autre ressort, mais il serait tenu de respecter les directives de la police locale et serait supervisé dans son travail dans une province.

Concernant les questions de surveillance de la police, l’officier de police hors de son ressort ferait l’objet de mesures disciplinaires dans la province d’origine où il était employé. En cas de conduite répréhensible, une audience disciplinaire publique serait tenue dans la province d’origine où l’officier était employé. Toutefois, il pourrait également y avoir une audience d’enquête dans la province où a eu lieu la conduite afin de permettre le dépôt public d’une plainte. La loi traite également de l’indemnisation des corps de police pour la responsabilité civile. La collectivité policière perçoit cela comme une question urgente et encouragerait les législatures provinciales à adopter la loi modèle aussitôt que possible.

Howard Bebbington de Justice Canada note que le projet de loi modèle a été analysé avec la GRC, qui y souscrit sous réserve de deux commentaires. Une supervision adéquate de l’officier de police hors de son ressort devrait être exercée par la police locale dans la province d’accueil et l’article5 du projet de loi devrait être impératif, en ce que l’agent responsable de la nomination soit obligé de consulter les corps de police locaux avant que la nomination soit faite. On note aussi que la loi ne s’appliquerait pas à la GRC en raison de la portée nationale de celle-ci et du fait qu’elle ne constituerait qu’un corps de surveillance.

L’exposé est suivi d’un débat de fond qui permet aux délégués d’exprimer leurs points de vue concernant la loi. Après cette discussion, M. Bebbington affirme qu’il y a eu une vaste consultation lors de rencontres du groupe de travail avec les organismes civils de surveillance de la police et les autorités policières. Les préoccupations qui avaient été exprimées ont été abordées par l’entremise de ces consultations et continueront à l’être lors des futures consultations. On note aussi que les policiers exécutent maintenant des fonctions extraterritoriales et requièrent que cette loi apporte davantage de formalité, de transparence et de facilité aux pouvoirs extraterritoriaux de la police qui s’exercent déjà.

IL EST RÉSOLU :

QUE l’on prenne connaissance du rapport du groupe de travail sur les pouvoirs des officiers de police nommés par les provinces hors de leur ressort.

QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2003 de la Conférence.

QUE le projet de Loi sur les pouvoirs extraterritoriaux de la police, modifié lors de la discussion, soit adopté à titre de loi uniforme et recommandé aux gouvernements afin qu’ils l’adoptent.

19. Les maladies transmissibles et les restrictions à la protection de la vie privée : document de discussion

Séance conjointe avec la Section pénale

Présentateur : Le professeur Wayne N. Renke

Faculté de droit, Université de l’Alberta

Le professeur Renke fait lecture de son document de discussion qui aborde la question de savoir s’il serait possible d’élaborer une loi valide, sur le plan constitutionnel, qui permettrait à un sujet exposé, par l’entremise d’une procédure appropriée, d’obliger un sujet source à subir des tests et qui permettrait au sujet exposé d’obtenir les renseignements sur la santé en résultant aux fins du traitement, de la gestion de la conduite ou de la réduction de l’anxiété du sujet exposé.

Le professeur Renke analyse les questions de droit constitutionnel impliquant la compétence en matière de partage des pouvoirs et les préoccupations liées à la Charte qui peuvent découler de la divulgation obligatoire de renseignements sur la santé. Il aborde la contradiction entre les attentes relatives à la protection de la vie privée impliquant l’intégrité corporelle et les renseignements personnels sur la santé ainsi que les attentes relatives à la divulgation dans les situations où il y a un risque de maladie grave qui pourrait être communicable. Le professeur Renke prévient également que la loi en ce domaine doit servir une fin légitime, que les moyens utilisés dans la loi doivent être raisonnables et que le processus relatif à l’obtention des renseignements sur la santé et leur utilisation doivent être constitutionnellement appropriés.

Le professeur Renke conclut que la loi concernant le dépistage et la divulgation obligatoires relèverait de la compétence des provinces et qu’elle peut résister à l’examen constitutionnel à la lumière d’une attente réduite en matière de vie privée découlant du contexte moral en ce qui concerne l’interaction des sujets exposés et des sources avec les intérêts médicaux des sujets exposés. Ceux-ci seraient tenus d’établir qu’il existe un risque d’infection relativement à une maladie transmissible grave selon la prépondérance des probabilités, que le dépistage promouvra les intérêts médicaux des sujets exposés et que les avantages des analyses médicales ainsi que la divulgation l’emporteraient sur les conséquences défavorables relativement au dépistage et à la divulgation. Il doit aussi y avoir une procédure acceptable basée sur une autorisation préalable de la part d’un arbitre impartial avec respect des principes de justice naturelle.

Après l’exposé suit une discussion sur les questions relatives à la décision arbitrale, à la limitation de l’utilisation des renseignements fournis par une personne source et au fait de déterminer si des précautions raisonnables ont été prises comme un facteur dans la décision quant à savoir s’il y a lieu d’ordonner des analyses médicales. Plus particulièrement, Santé Canada a mentionné que les résultats des tests n’auraient aucune incidence sur la prévention de problèmes de santé puisque le traitement doit être entrepris dans les heures suivant l’exposition pour avoir un effet et que les tests peuvent ne pas être effectués à temps. La constitutionnalité de la loi pourrait être déterminée en se demandant si l’on peut obtenir des renseignements de valeur ou utiles à partir des tests et, en se fondant sur l’état actuel de la science, il se peut qu’il n’y ait pas de soutien médical pour établir la validité des analyses. Le professeur Renke répond qu’il s’agit d’un argument valable et qu’une amélioration de la science peut rehausser la valeur des analyses.

IL EST RÉSOLU :

QUE l’on prenne connaissance du document de réflexion rédigé par le professeur Wayne Renke et intitulé Les maladies transmissibles et les restrictions de la protection de la vie privée.

QUE le document de réflexion figure dans le compte rendu de 2003 de la Conférence.

QUE les lignes directrices concernant un projet de loi sur les analyses et la divulgation obligatoires permis constitutionnellement, énoncées dans le document de réflexion et modifiées lors de la discussion à l’assemblée de 2003 soient renvoyées au groupe de travail en vue de la préparation d’un projet de loi uniforme et d’observations à présenter à la réunion de la Conférence en 2004.

QUE les questions relatives aux maladies transmissibles, au droit pénal et à l’autorité de l’ordonnance identifiées par le professeur Renke dans les annexesA etB de son document de discussion soient renvoyées à la Section pénale afin d’être étudiées et discutées plus à fond.

20. Résolutions additionnelles

Voici des résolutions additionnelles adoptées par la Section civile et renvoyées à la Conférence concernant l’établissement d’un comité de la traduction et de la rédaction et relativement à l’accroissement de la présence de conseillers législatifs aux réunions de la Conférence et de la participation de l’Association des conseillers parlementaires du Canada.

Comité de la traduction et de la rédaction

Attendu:

Que la Conférence pour l’harmonisation des lois effectue ses travaux dans les langues française et anglaise;

Que le coût de la traduction des documents de recherche et de l’élaboration d’une loi uniforme dans les deux langues officielles a considérablement augmenté en raison de leur longueur et de leur complexité accrues. De plus, le projet de loi est produit de manière plus efficace si le personnel de rédaction, tant en anglais qu’en français, est affecté tôt dans le processus.

Il est résolu :

QUE la Section du droit civil de la CHLC constitue un comité et le charge d’examiner les questions de la traduction des documents de recherche, de la rédaction des projets de loi dans les deux langues officielles et de l’affectation de rédacteurs de lois aux groupes de travail ainsi que de formuler des recommandations concernant l’élaboration d’une politique relative à la traduction des documents de recherche et des projets de loi et les moyens à employer pour l’affectation de rédacteurs de lois;

QUE les membres du comité soient nommés par le président de la Conférence et le président de la Section civile;

QUE le comité soit chargé d’examiner ces questions et de faire rapport à la réunion de la Conférence en 2004.

Affectation de rédacteurs de lois

Attendu :

Que l’Association des conseillers parlementaires du Canada avait auparavant l’habitude de beaucoup participer à l’assemblée annuelle de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada;

Que la participation de conseillers législatifs aux travaux de la Conférence est essentielle à l’efficacité de ces travaux.

Il est résolu:

QUE l’exécutif soit chargé de consulter l’Association des conseillers parlementaires du Canada au sujet des moyens d’accroître la participation des conseillers aux réunions de la Conférence et celle de l’Association des conseillers parlementaires du Canada à ses travaux.