Activités et priorités du ministère de la justice en droit international privé 2003

2003 Fredericton, N-B

ACTIVITÉS ET PRIORITÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

RAPPORT À LA CONFÉRENCE POUR L'HARMONISATION DES LOIS AU CANADA

 

INTRODUCTION 4

I. ACTEURS AU NIVEAU CANADIEN 5

A. GROUPE CONSULTATIF SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 5

B. COOPÉRATION FÉDÉRALE - PROVINCIALE - TERRITORIALE 6

1. Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada 6

2. Comité sur la justice civile 6

C. SECTEUR PRIVÉ 6

II. ORGANISATIONS INTERNATIONALES 7

A. CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 7

B. CNUDCI 7

C. UNIDROIT 9

D. BANQUE MONDIALE 10

E. ORGANISATIONS RÉGIONALES : L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS 10

F. ACTIVITÉS BILATÉRALES 11

III. PRIORITÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 11

A. DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL 11

1.PRIORITÉS ÉLEVÉES 11

a. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (CIRDI) (Banque mondiale) 11

b. Conventions sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (CNUDCI) 12

c. Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (UNIDROIT) 13

d. Groupe de travail sur l'arbitrage (CNUDCI) 16

e. Groupe de travail sur le commerce électronique (CNUDCI) 17

f. Projet sur les sûretés (CNUDCI) 19

2. PRIORITÉS MOYENNES 20

a. Convention sur la cession de créances (CNUDCI) 20

b. Projet de convention sur la loi applicable aux titres détenus par des intermédiaires (Conférence de la Haye) 21

3. PRIORITÉS FAIBLES 22

a. Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (CNUDCI) 22

b. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUDCI) 22

c. Convention sur les lettres de change et les billets à ordre internationaux (CNUDCI) 23

d. Convention inter-américaine sur la loi applicable aux contrats internationaux (OÉA) 24

e. Loi type sur l'insolvabilité internationale (CNUDCI) 25

f. Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT) 25

g. Groupe de travail sur le droit de l'insolvabilité (CNUDCI) 26

h. Loi modèle sur la divulgation des informations en matière de franchise (Unidroit) 27

i. Convention sur le crédit-bail et Convention sur l'affacturage international (Unidroit) 27

j. Projet de Protocole ferroviaire à la Convention d'Unidroit relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles 28

k. Projet de Protocole spatial à la Convention d'Unidroit relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles 29

B. COOPÉRATION JUDICIAIRE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS 30

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES 30

a. Projet sur les jugements - Projet de texte sur les accords d'élection de for (Conférence de La Haye) 30

b. Convention sur la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (La Haye) 31

c. Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (La Haye) 32

d. Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (La Haye) 33

2. PRIORITÉS FAIBLES 34

a. Convention Canada-Royaume-Uni sur la reconnaissance et l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale (Bilatéral) 34

b. Convention Canada-France sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ainsi que l'entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires (bilatérale) 35

C. DROIT DE LA FAMILLE 36

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES 36

a. Convention sur la protection internationale des adultes (La Haye) 36

b. Convention sur la compétence, la reconnaissance, l'exécution, la loi applicable et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (La Haye) 36

c. Convention possible sur les obligations alimentaires (La Haye) 38

2. PRIORITÉS MOYENNES 38

a. Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (La Haye) 38

b. Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (La Haye) 39

D. PROTECTION DES BIENS 40

1. PRIORITÉS FAIBLES 40

a. Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (Unidroit) 40

b. Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort (La Haye) 40

c. Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Unidroit) 41

d. Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (La Haye) 42

CONCLUSION 42

Contacts à Ottawa - Équipe de droit international privé 44


INTRODUCTION

[1] Le ministère de la Justice a poursuivi cette année ses efforts en vue de l'uniformisation et de l'harmonisation du droit international privé, tant au moyen de conventions internationales négociées au sein d'organisations internationales telles que la Conférence de La Haye de droit international privé, Unidroit, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'Organisation des États américains (l'OÉA), qu'au niveau bilatéral.

[2] Au cours de la dernière année, des événements importants se sont produits sur la scène du droit international privé. Les négociations se sont poursuivies à la CNUDCI et à Unidroit sur des projets qui donneront lieu à de nouveaux instruments. Par exemple, au sein de la Conférence de la Haye de droit international privé, la Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire a été adoptée et des nouvelles négociations portant sur les obligations alimentaires ont été entamées.

[3] Le présent rapport a pour objet de résumer les travaux accomplis par le Canada dans le domaine du droit international privé au cours de la dernière année et de présenter ceux que le ministère de la Justice entend poursuivre, selon un classement de priorités, en collaboration avec ses partenaires.

[4] Nous présentons en première partie les différents acteurs canadiens en droit international privé. Le ministère de la Justice travaille en partenariat avec les provinces et les territoires ainsi que les autres ministères fédéraux intéressés, et bénéficie des conseils des membres du Groupe consultatif sur le droit international privé et du secteur privé.

[5] La deuxième partie décrit les organisations internationales et régionales et la participation récente du Canada au sein des projets sur lesquels celles-ci ont travaillé ou travaillent encore.

[6] Ces activité sont décrites selon un ordre de priorités établi pour les projets dont s'occupe le ministère. Afin d'établir le caractère prioritaire de chaque projet, l'équipe se base sur les critères suivants : l'intérêt de la communauté internationale pour le projet, l'intérêt du Canada, l'intérêt des acteurs nationaux, les coûts et les bénéfices des projets et, enfin, les défis et difficultés reliés à leur mise en œuvre.

[7] Les projets du ministère sont donc disposés dans la troisième partie de ce rapport par ordre de priorité (élevée, moyenne, faible) à l'intérieur de sections dont les thèmes sont les suivants :

  • droit commercial international
  • coopération judiciaire et exécution des jugements
  • droit de la famille
  • protection des biens

[8] Ces projets sont aussi présentés selon la même disposition dans un Tableau des priorités de droit international privé qui est joint à ce document (Annexe A). Nous espérons que cette présentation est claire et utile, et vous invitons à faire part de vos commentaires aux personnes-ressources indiquées à la fin de rapport.

[9] Nous joignons aussi un Tableau d'étapes de la participation canadienne en droit international privé (Annexe B), qui met à jour les renseignements sur toutes les conventions ou autres instruments en droit international privé auxquels le Canada est partie ou envisage de le devenir.


 

I. ACTEURS AU NIVEAU CANADIEN

[10] Puisque les questions juridiques visées par le droit international privé relèvent en grande partie de la compétence des provinces, la coopération fédérale-provinciale est essentielle afin de réaliser des progrès réels dans ce domaine. D'autre part, une consultation assidue avec le secteur privé, notamment le milieu juridique et des affaires, ainsi qu'avec divers groupes privés, s'avère très bénéfique puisque les conventions négociées se rapportent de près à leurs intérêts.

A. GROUPE CONSULTATIF SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

[11] Le Groupe consultatif sur le droit international privé est composé de cinq délégués provinciaux (représentant la Colombie-Britannique, les provinces des Prairies, l'Ontario, le Québec et les provinces de l'Atlantique), de représentants fédéraux du ministère de la Justice et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Un avocat de la pratique privée, représentant la Section de droit international de l'Association du Barreau canadien, y participe à titre d'observateur. Le Groupe fournit au ministère de la Justice des conseils judicieux et continus sur les aspects d'intérêt provincial des projets de conventions ou des travaux en cours au sein des organisations internationales ou des activités bilatérales du Canada. Le Groupe a tenu une réunion cette année par appel conférence, soit en juin 2003.

B. COOPÉRATION FÉDÉRALE - PROVINCIALE - TERRITORIALE

[12] En plus de la coopération à travers le Groupe consultatif, il est aussi nécessaire, afin d'obtenir des observations officielles au sujet d'un instrument, de communiquer directement avec les autorités provinciales et territoriales. Ces échanges se font à l'aide d'une communication écrite et orale entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales et lors de la présentation de rapports à la Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada (CHLC) et au Comité de la justice civile.

1. Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada

[13] Créée en 1919 dans le but d'assurer l'uniformité des législations provinciales, la CHLC participe aujourd'hui activement à la mise en œuvre des conventions internationales relatives au droit privé. Cette année, le ministère de la Justice du Canada a continué de participer aux activités de la CHLC. Pour le Ministère de la Justice, la CHLC est le mécanisme principal de facilitation de la mise en œuvre des instruments de DIP au moyen d'une législation uniforme. Étant donné que la plus grande partie des projets actuels de DIP entrent dans la stratégie du droit commercial, la mise en œuvre de la Stratégie du droit commercial de la CHLC est fort utile.

2. Comité sur la justice civile

[14] This committee was first established as an ad hoc committee in the late 1980s to assist in the preparation for and follow-up to the meetings of federal, provincial and territorial Deputy Ministers responsible for Justice matters. Its efforts in the adoption of implementing legislation recommended by the ULCC are greatly appreciated.

C. SECTEUR PRIVÉ

[15] Le ministère a investi beaucoup d'efforts dans la création de contacts avec l'Association du Barreau canadien (ABC) et avec des groupes du secteur privé, tels que l'Association des exportateurs canadiens et l'Institut des arbitres. De 1983 à 1993, le ministère a organisé à chaque année un séminaire sur le droit commercial international. De 1993 à 1995 ce séminaire a été organisé en collaboration avec l'ABC. Depuis l'an 2000, une conférence annuelle sur le droit international est organisée par l'ABC en collaboration avec le ministère de la Justice et d'autres ministères fédéraux. Depuis le dernier rapport à la CHLC, les membres de l'équipe de DIP ont donné des conférences, enseigné dans des facultés de droit, rédigé des documents de discussion et rencontré des parties intéressées, en vue de renforcer nos liens avec les secteurs privé et universitaire et la communauté des affaires.


II. ORGANISATIONS INTERNATIONALES

A. CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

[16] Fondée en 1893, la Conférence de La Haye de droit international privé compte aujourd'hui soixante deux États membres, dont le Canada depuis 1968. Elle vise l'unification progressive des règles de droit international privé. Le Bureau Permanent, le secrétariat de la Conférence, assure l'administration et la recherche. Le cycle de travail est d'environ quatre ans, au terme duquel sont convoquées des sessions de la Conférence auxquelles participent tous les États membres. Les États membres se retrouvent durant la période intersessionnelle au sein des « Commissions spéciales », qui élaborent des projets de conventions en vue de leur adoption à la session suivante. La Conférence a adopté 36 conventions, dont 27 sont entrées en vigueur. De plus amples informations concernant les travaux de La Haye se trouvent au http://www.hcch.net/.

[17] Le programme de travail 2001-2004 a été adopté en juin 2001 et avril 2002. Il comprend le travail déjà en cours sur la compétence et l'exécution des jugements y figurera, ainsi qu'une nouvelle convention en matière d'obligations alimentaires.

[18] Le Canada a de plus contribué aux activités suivantes de la Conférence : la Partie II de la dix-neuvième session diplomatique de décembre 2002, les sessions du groupe de rédaction et d'experts, des Commissions spéciales, et la Commission spéciale d'avril 2003 sur les affaires générales et la politique de la Conférence.

[19] Le Canada est partie à quatre Conventions de la Conférence de la Haye de droit international privé : la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale (adoption 1965, entrée en vigueur au Canada le 88/05/01), la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (1980, entrée en vigueur au Canada le 88/04/01/04), la Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (1985, entrée en vigueur au Canada le 93/01/01), et la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (1993, entrée en vigueur au Canada le 97/04/01.) Ces instruments ne sont pas encore en place dans toutes les juridictions.

B. CNUDCI

[20] La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, principal organe juridique du système onusien dans le domaine du droit commercial international, a pour mandat de promouvoir l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international. Les instruments choisis pour réaliser cet objectif varient : il peut s'agir de conventions (9), de lois types (7), de règles uniformes ou de guides juridiques.

[21] L'Assemblée générale des Nations Unies a reconnu l'importance grandissante du droit commercial dans le monde et a décidé d'augmenter le nombre de membres de la CNUDCI de trente-six à soixante États, représentatifs des diverses régions géographiques et des principaux systèmes économiques et traditions juridiques du monde. Les membres sont élus pour un terme de six ans par l'Assemblée générale. Les autres États et les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux internationaux peuvent participer, à titre d'observateurs, aux séances de la CNUDCI et de ses groupes de travail qui opèrent par consensus. Le Canada a été membre de la CNUDCI de 1989 à 1995. De 1995 jusqu'à l'automne 2000 nous avons pris une part active aux séances de la CNUDCI à titre d'observateur. À l'automne 2000 le Canada a été réélu pour un terme qui a débuté en juin 2001.

[22] Lors de la 36e session de la Commission en juillet 2003 à laquelle le Canada a activement participé, la CNUDCI a adopté un Guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé.

[23] Quant au travail futur, la Commission va continuer son travail au sein de ces Groupes de travail, notamment en matière d'arbitrage, de commerce électronique, de transport, d'insolvabilité et de sûretés, et entamera un nouveau groupe de travail dans le domaine des marchés publics. Les dates et lieux des sessions des Groupes de travail de la CNUDCI sont disponibles sur le site web de la Commission.

[24] Le Canada est partie à deux Conventions de l'ONU en matière de droit commercial international (la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (1958, entrée en vigueur au Canada le 86/08/10) et la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980, entrée en vigueur : 92/05/01). De plus, la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) a été adoptée à travers le Canada. Le gouvernement fédéral et plusieurs juridictions provinciales et territoriales ont adopté une législation qui s'inspire en partie de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique. Cette année, le ministère de la Justice entend poursuivre des consultations avec les provinces, territoires et l'Association du barreau canadien en vue de l'adhésion du Canada aux Conventions sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises et de sa mise en œuvre. Ces consultations s'appuieront sur la loi uniforme de mise en œuvre des Conventions élaborée au sein de la CHLC.

C. UNIDROIT

[25] Créé en 1926 comme organe subsidiaire de la Société des Nations, l'Institut international pour l'unification du droit privé, Unidroit, a depuis 1940 un statut d'organisation intergouvernementale indépendante qui a son siège à Rome. Elle compte 59 États membres, dont le Canada depuis 1968, les États-Unis, la Chine et l'Australie ainsi que des États de l'Europe de l'Ouest et de l'Est, de l'Amérique du Sud et de l'Afrique. Le mandat d'Unidroit se différencie de celui de la Conférence de la Haye, puisqu'il consiste à examiner les moyens pour harmoniser et coordonner le droit privé des pays membres, et non à uniformiser leurs règles de droit international privé. De plus amples informations concernant les travaux d'UNIDROIT se trouvent au http://www.unidroit.org.

[26] Depuis sa création, Unidroit a rédigé plus de soixante-dix études, projets de lois et conventions qui visent à établir des règles uniformes de droit privé dans les domaines tels que la vente, le crédit-bail et l'affacturage international, le transport, les sûretés, le franchisage et les biens culturels.

[27] Le Canada n'est partie qu'à l'une des dix Conventions d'Unidroit, soit la Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (1973) (entrée en vigueur au Canada le 78/02/09) qui s'étend maintenant aux sept provinces suivantes : l'Alberta, le Manitoba, l'Île-du-Prince-Édouard, l'Ontario, la Saskatchewan, Terre-Neuve , le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse.

[28] Unidroit a organisé un congrès à Rome en septembre 2002 pour célébrer son 75ième anniversaire. Le thème du congrès était l'harmonisation mondiale du droit international privé et l'intégration économique. Le congrès a réuni des représentants des pays membres d'Unidroit, des organisations internationales ainsi que des universitaires et des professionnels.

[29] Enfin, Unidroit a débuté récemment un projet sur les opérations sur les marchés financiers interconnectés et transnationaux. Ce projet comprend 5 sujets: (1) L'élaboration de règles claires et cohérentes en matière de sûretés sur des titres, en particulier les titres détenus de façon indirecte auprès d'intermédiaires dans des systèmes de détention à plusieurs niveaux et matérialisés par une inscription sur le compte de l'investisseur. (2) La création de "titres globaux" standardisés permettant la négociation de ces titres sur plus d'une bourse (nationale) de valeurs afin d'ouvrir les marchés de capitaux étrangers à un plus large éventail de sociétés ayant des moyens limités. (3) L'élaboration de règles susceptibles d'accroître les transactions sur les marchés émergents. (4) L'élaboration de règles matérielles harmonisées ou uniformes applicables aux transactions dites « délocalisées ». (5) L'examen de l'opportunité et de la faisabilité d'établir des règles pour les offres publiques universelles.

[30] Dans un premier temps, Unidroit a mis sur pied un Groupe d'étude composé d'experts et de praticiens afin d'explorer le premier sujet (Règles harmonisées de droit matériel pour l'utilisation des titres détenus auprès d'intermédiaires à titre de garantie) et tenter de produire une ébauche préliminaire d'instrument. De l'information additionnelle se trouve sur le site suivant d'Unidroit: http://www.unidroit.org/french/workprogramme/main.htm#NR1.

D. BANQUE MONDIALE

[31] La Banque Mondiale est aussi un acteur en droit international privé depuis la création du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) en vertu de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (1965). Le Canada n'est pas encore partie à cette Convention. Un projet de loi uniforme a été adopté le 30 novembre 1997 par la CHLC pour la mise en oeuvre de la Convention CIRDI, en vue d'une ratification éventuelle. De plus amples informations concernant les travaux de la Banque Mondiale se trouvent au http://www.worldbank.org.

E. ORGANISATIONS RÉGIONALES : L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

[32] L'Organisation des États américains, qui compte 35 États membres, constitue une instance de coopération politique, économique, sociale et culturelle pour la région des Amériques. Au niveau juridique, le Comité juridique interaméricain, composé de onze juristes ressortissants des États membres, fait office d'organe consultatif auprès de l'OÉA. Le Comité recommande la convocation de conférences juridiques spécialisées, ce qui a donné lieu entre autres à la Conférence inter-américaine spécialisée en droit international privé (CIDIP), qui se réunit approximativement tous les quatre ou cinq ans pour débattre des questions techniques et de la poursuite de la coopération dans le domaine du droit international privé. De plus amples informations concernant les travaux de l'OÉA se trouvent au

http://www.oas.org.

[33] Le Canada n'est partie à aucune des vingt-trois Conventions de l'OÉA en droit international privé, et n'a participé qu'à titre d'observateur aux quatre premières réunions de la CIDIP. Toutefois, depuis son adhésion à l'OÉA en 1990, le Canada s'est impliqué plus sérieusement dans le domaine de la coopération juridique avec les pays des Amériques. Le Canada a participé officiellement à la cinquième Conférence inter-américaine spécialisée en droit international privé (CIDIP- V) en 1994 ainsi qu'à la CIDIP-VI qui a eu lieu en février 2002, notamment quant à la rédaction d'une loi modèle sur les transactions garanties.

F. ACTIVITÉS BILATÉRALES

[34] Le Canada négocie aussi des conventions bilatérales qui, pour la plupart, portent sur l'exécution des jugements. La première fut la Convention Canada-Royaume-Uni sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, conclue en 1984, et maintenant mise en œuvre partout au Canada sauf au Québec.

[35] La Convention Canada-France sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ainsi que l'entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires a été signée le 10 juin 1996. Une loi uniforme de mise en œuvre a été adoptée par la CHLC en août 1997. La Saskatchewan (1998), l'Ontario (1999) et le Manitoba (2001) ont adopté des lois de mise en œuvre pour cette Convention.


III. PRIORITÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

A. DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES

a. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (CIRDI) (Banque mondiale)

[36] - Objet : Cette convention, rédigée en 1965 sous les auspices de la Banque mondiale, crée un mécanisme d'arbitrage volontaire entre États et nationaux d'autres États pour les différends relatifs aux investissements internationaux privés réalisés par des personnes physiques ou morales dans des pays étrangers. Elle crée une organisation internationale, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), qui met ses moyens au service de la conciliation et de l'arbitrage des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États.

[37] Bien que 139 États soient parties à la Convention, le Canada ne l'a toujours pas ratifiée. Ceci relève en partie du fait que la Convention est dépourvue de clause fédérale. Par conséquent, le gouvernement fédéral a travaillé à chercher à obtenir un consensus pour que tous les territoires et provinces appuient et mettent en œuvre la convention afin que le Canada puisse la ratifier. Pour le moment, huit provinces et deux territoires appuient la signature et la ratification de la Convention par le Canada. Des consultations avec deux provinces (le Québec et l'Alberta) au sujet de cette Convention continuent toutefois . Le Nunavut sera prochainement consulté.

[38] La CHLC a préparé un projet de loi uniforme pour la mise en oeuvre de la Convention. La Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements a été adoptée à l'unanimité par le CHLC le 30 novembre 1997.

[39] - Mesures à prendre au Canada : Compléter la consultation avec les provinces et territoires, signer la Convention, légiférer afin de la mettre en oeuvre, et ratifier la Convention.

b. Conventions sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (CNUDCI)

[40] - Objet : Ces conventions, entrées en vigueur le 1er août 1988, émanent du projet de la CNUDCI visant l'uniformisation des lois en matière de vente internationale. Le 9 août 2000, il y avait 24 États parties à la Convention sur la prescription de 1974 et 17 États parties à la Convention modifiée sur la prescription de 1980, dont nos partenaires nord-américains, les États-Unis et le Mexique.

[41] Les Conventions complètent la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980), qui est en vigueur partout au Canada depuis janvier 1993. Une déclaration étendant l'application de la Convention au Nunavut a récemment été faite. Les trois Conventions ont plusieurs points en commun, notamment en ce qui concerne leur portée, les déclarations et réserves, les clauses fédérales et les clauses finales.

[42] Les Conventions sur la prescription visent à éliminer toute différence entre les lois nationales régissant la prescription pour les contrats de vente internationale de marchandises, puisque ces différences créent des difficultés majeures lorsque la réclamation est bien fondée mais est prescrite à cause d'une période de prescription très courte, ou lorsque les défendeurs potentiels demeurent exposés pendant longtemps dans des juridictions qui possèdent de longues périodes de prescription. Les Conventions établissent une période de prescription uniforme de quatre ans pour les litiges commerciaux.

[43] En 1995, le Groupe consultatif sur le droit international privé a recommandé que le ministère de la Justice prenne les mesures nécessaires pour l'adhésion du Canada aux Conventions et à leur mise en œuvre au Canada. En août 1998, la CHLC a adopté la Loi uniforme sur les Conventions relative à la vente internationale. Cette loi mettra en œuvre la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (qui est déjà en vigueur à travers le Canada) et les Conventions sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises.

[44] Le ministre de la Justice du Canada a entrepris des consultations avec ses homologues provinciaux et territoriaux sur l'opportunité de mettre en œuvre les Conventions sur la prescription. Certaines provinces ont déjà exprimé leur appui pour la mise en œuvre et le Nunavut a adopté la Loi sur les conventions applicables à la vente internationale, sanctionnée le 6 juin 2003.

[45] Mesures à prendre au Canada : Le gouvernement du Canada étudiera l'opportunité d'adopter une loi de mise en œuvre fédérale applicable aux contrats de la couronne fédérale pour les Conventions sur la prescription. Une fois promulguée, la loi de mise en œuvre fédérale pourra être adoptée par référence par les provinces et territoires.

c. Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (UNIDROIT)

[46] - Objet : Cette Convention (qui n'est pas encore en vigueur) institue une garantie internationale portant sur diverses catégories de matériels d'équipement mobiles (i.e., les matériels d'équipement aéronautiques, les navires et bateaux immatriculés, les plates-formes de forage pétrolier, les conteneurs, le matériel roulant ferroviaire, le matériel d'équipement spatial, et toutes autres catégories de biens qui pourraient être identifiés dans le future), pouvant faire chacune l'objet d'un Protocole.

[47] La Convention s'appliquerait à trois catégories différentes de garanties internationales :

(1) celle conférée par le constituant en vertu d'un contrat constitutif de sûreté;

(2) celle appartenant à une personne qui était le vendeur aux termes d'un contrat réservant un droit de propriété; et,

(3) celle appartenant à une personne qui était bailleur aux termes d'un contrat de bail.

[48] En résumé, la Convention

(1) énonce les exigences de forme pour la création d'une garantie internationale;

(2) énonce les recours de base;

(3) prévoit les règles relatives à l'inscription;

(4) traite des effets d'une garantie internationale à l'égard des tiers (les règles de priorité, les règles d'opposabilité dans l'hypothèse d'une faillite);

(5) comprend une série de dispositions sur la cession; et,

(6) traite des garanties nationales susceptibles d'inscription.

Protocole aéronautique

[49] Le Protocole aéronautique (qui n'est pas encore en vigueur) adaptera les mécanismes de la Convention aux matériels d'équipement aéronautiques. Entre autres, il mettra sur pied un registre international central pour l'inscription des garanties portant sur des matériels d'équipement aéronautiques.

[50] La Conférence diplomatique du Cap de novembre 2001 a adopté la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et son Protocole relatif aux questions spécifiques portant sur des matériels d'équipement aéronautiques. Les textes de la Convention et du Protocole aéronautique ainsi qu'une version consolidée de ceux-ci peuvent être consultés sur le site Internet d'Unidroit (http://www.unidroit.org/french/internationalinterests/conference2001/main.htm).

[52] Les mesures suivantes ont été entreprises ou le seront prochainement afin de faire progresser la mise sur pied du Registre international et la signature et la mise en œuvre de la Convention et du Protocole aéronautique au Canada:

- Registre international

[53] Le registre international est une partie importante de la convention et du protocole. Il permettra l'enregistrement des droits et garanties en matière d'équipement aéronautique et facilitera les recherches de garanties. Le Canada, à cause de son rôle connu en aviation civile internationale et de son expertise en registres électroniques, a annoncé qu'il était intéressé à devenir l'hôte du registre international. L'Irlande et le Singapour ont aussi démontré leur intérêt.

[54] Le Canada figure parmi 20 états désignés pour faire partie d'une commission préparatoire qui sera guidée par l'OACI et qui gouvernera le processus de candidature pour les entités voulant opérer le registre international. Ce processus débutera aussitôt que l'OACI aura obtenu les fonds nécessaires. Les parties intéressées pourront alors soumettre leurs candidatures. Des démarches ont été entreprises par le Québec et les ministères fédéraux de l'Industrie, des Affaires Étrangères et des Transports afin d'avancer une candidature canadienne pour l'hébergement du registre. Pour qu'une candidature canadienne soit prise au sérieux, il faudrait sans doute que le Canada ait au moins signé la convention et le protocole.

- Signature des textes

[55] Afin de se trouver en bonne position pour se porter candidat pour être l'hôte du Registre international et après avoir reçu un appui appréciable de la part des juridictions provinciales, les procédures nécessaires sont entreprises au niveau fédéral afin de permettre la signature des instruments dès que possible.

- Mise à jour de la Loi uniforme de la CHLC

[56] Le Groupe de travail de la CHLC sur les garanties internationales a modifié la version du texte de la Loi uniforme ainsi que de son Rapport qui ont été soumis à la réunion annuelle de la CHLC en août 2001, afin de les adapter aux textes finals de la Convention et du Protocole aéronautique tels qu'adoptés lors de la Conférence diplomatique.

[57] La CHLC a officiellement adopté la Loi uniforme en mai 2002 et une copie a été envoyée à ses membres pour information et suivi.

- Mise en œuvre des instruments au Canada

[58] Les juridictions canadiennes devront bientôt étudier la possibilité d'adopter des lois pour mettre en œuvre la Convention et le Protocole aéronautique.

- Ratification de la convention et du Protocole

[59] Lorsque les juridictions canadiennes auront manifesté un soutien suffisant à la ratification en adoptant des lois de mise en œuvre de la Convention et du Protocole aéronautique, le gouvernement fédéral demandera l'autorisation de ratifier ces instruments et fera les déclarations pertinentes pour l'application des instruments dans les juridictions qui le souhaiteront ainsi que les autres déclarations importantes connexes nécessaires afin de préserver les droits existants. Récemment, afin de faciliter la rédaction éventuelle de ces déclarations (décision du groupe de travail de la CHLC), le gouvernement fédéral a fait une demande auprès des provinces et territoires au sujet des droits et garanties non conventionnels dans leur juridiction. Des réponses ont été reçues de la part du Québec, de la Colombie Britannique et du Yukon.

[60] - Mesures à prendre au Canada : Prendre les mesures appropriées afin que le Canada signe les instruments et continue à consolider sa position afin de devenir l'hôte du Registre international. Réaffirmer l'appui des provinces et territoires et les inviter à considérer l'opportunité d'adopter des lois de mise en œuvre des instruments en question.

[61] En projetant vers une éventuelle ratification, continuer le travail visant à faciliter la rédaction de déclarations modèles.

d. Groupe de travail sur l'arbitrage (CNUDCI)

[62] Objet : En 1999, la Commission a demandé au Groupe de travail sur l'arbitrage de préparer des textes harmonisés en matière de (i) conciliation, (ii) prescription de la forme écrite pour la convention d'arbitrage, (iii) force exécutoire des mesures provisoires ou conservatoires, et (iv) l'exécution d'une sentence annulée dans l'État d'origine.

[63] Le Groupe de travail s'est seulement penché sur les trois premiers sujets. La Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale fut adoptée en juin 2002. Le Groupe de travail poursuivra son travail sur la prescription de la forme écrite pour la convention d'arbitrage une fois que l'étude des mesures provisoires ou conservatoires aura été complétée.

[64] Force exécutoire des mesures provisoires ou conservatoires : Le Groupe de travail a poursuivi la préparation de textes harmonisés en matière force exécutoire des mesures provisoires ou conservatoires lors des sessions en octobre 2002 et mai 2003. La délégation canadienne était composée de Manon Dostie, Ministère de la Justice fédérale (absente lors de la session de mai 2003); Professeur Guy Lefebvre, expert en droit civil et Robert Cosman, expert en common law.

[65] Mesures à prendre au Canada : Entreprendre des consultations avec les personnes intéressées en préparation de la session de novembre 2004.Les Rapports du Groupe de travail et documents préparatoires sont disponibles sur le site internet au : http://www.uncitral.org.

[66] - Mesures à prendre au Canada : Entreprendre des consultations avec les gouvernements fédéral/provinciaux et territoriaux, le secteur privé, les organismes de résolution de différends ainsi que toute partie intéressée en vue de la prochaine session du Groupe de travail.

e. Groupe de travail sur le commerce électronique (CNUDCI)

[67] Objet : Le groupe de travail sur le commerce électronique a conservé sur son calendrier un projet d'instrument sur les contrats électroniques, dans le but d'améliorer la certitude juridique ou bien la prévisibilité commerciale dans les transactions commerciales électroniques.

[68] Il n'y a pas encore de consensus sur la portée de l'instrument (par exemple, il pourrait traiter de la formation de contrats uniquement pour la vente de marchandise comme il pourrait traiter de plusieurs types de contrats. Une fois que la portée du texte uniforme aura été réglée, le Groupe de travail sera mieux situé pour décider la forme de l'instrument.

[69] En juin 2002 lors de sa 35ème session, la Commission a étudié les rapports du Groupe de travail et certaines préoccupations qui avaient été soulevées quant à l'opportunité de poursuivre ce projet, étant donné les nombreux obstacles au commerce électronique dans les conventions existantes et la nécessité de résoudre ces problèmes. Finalement, la Commission a décidé de changer le mandat du Groupe de travail de sorte que celui-ci s'est concentré, lors de la session à Vienne en octobre 2002, sur les régimes multilatéraux existants et sur la possibilité de les amender afin de faciliter le commerce électronique. Des précisions sur la gamme possible de traités à étudier se trouvent dans l'annexe du document A/CN.9/WG.IV/WP.94 sur le site web de la Commission. La Commission et le Groupe de travail ont décidé de revenir aux questions reliées aux contrats électroniques.

[70] La 41e session du Groupe de travail en mai 2003, à New York City, a porté principalement sur le projet de convention sur les contrats électroniques qui a été préparé par le Secrétariat. La version la plus récente de ce projet peut-être trouvée à l'adresse Internet suivante : http://www.uncitral.org/french/workinggroups/wg_ec/wp-100-f.pdf

[71] Avant la dernière session, une consultation a été entreprise (voir la liste de distribution de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada) afin d'obtenir des commentaires sur le projet déposé par le secrétariat et afin de décider la position du Canada sur les questions clés suivantes :

1. La portée de la convention doit-elle être restreinte aux contrats de vente d'objets, comme le fait la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ou bien doit-elle être étendue à tous les contrats électroniques, tant en ce qui concerne la formation, que l'administration ou la mise en œuvre de ceux-ci ?

2. Le libellé de la convention doit-il exclure explicitement les transactions de consommation ?

3. Un État devrait-il avoir la faculté d'exclure certaines transactions du champ d'application de la convention ?

4. Les parties à une transaction devraient-elles avoir la faculté de s'exonérer de l'application de certaines dispositions de la convention ?

5. Le projet de disposition qui figure à l'article 11 en ce qui concerne le moment de la réception devrait-il être considéré comme une règle ou bien uniquement comme une présomption, compte tenu des aléas qui entourent la livraison des messages par courrier électronique ?

6. Laquelle des deux variantes proposées par l'article 9 serait préférable pour une invitation à une offre dans un système automatisé ?

7. Quelles devraient être les conséquences pour une partie en défaut de fournir les renseignements énumérés à l'article 15 ?

[72] John Gregory, Avocat général au ministère du Procureur général de l'Ontario, a préparé un document de travail soulevant des questions plus spécifiques et offrant des recommandations à la délégation canadienne.

[73] Lors de la 41e session, les débats se sont concentrés pour la plupart sur les questions relatives à la portée, aux exclusions, à la localisation des parties et à un débat technique sur les questions relatives à l'envoi et à la réception de messages de données.

[74] Le rapport sur la 41e session se trouve à l'adresse Internet suivante :

http://www.uncitral.org/french/sessions/unc/unc-36/acn9-528-f.pdf

[75] Le Secrétariat est en train de préparer une nouvelle version du projet de convention pour la prochaine session, qui aura lieu à Vienne au mois de novembre 2003.

[76] Mesures à prendre au Canada : . Continuer les consultations avec les provinces et les territoires, les parties intéressées et les experts, afin de décider les positions canadiennes sur diverses questions encore en suspens. Étudier le nouveau projet de convention du Secrétariat une fois disponible.

f. Projet sur les sûretés (CNUDCI)

[77] - Objet: En juillet 2001, lors de sa 34e session, la CNUDCI a mandaté un Groupe de travail pour entreprendre le développement d'un régime uniforme pour les sûretés sur les marchandises faisant l'objet d'une activité commerciale. Le travail devrait comprendre la forme de l'instrument, la gamme des actifs qui peuvent servir de garantie, l'opposabilité de la sûreté, les formalités à accomplir, la priorité, l'exécution et les droits des créanciers et débiteurs.

[78] Le travail de la CNUDCI sur les sûretés a été commencé puisqu'il avait été estimé que des lois modernes sur les crédits garantis pourraient avoir un fort impact sur l'offre et le coût du crédit et, partant, sur le commerce international. Il avait aussi été largement estimé que de telles lois pourraient réduire les inégalités entre les parties des pays développés et celles des pays en développement dans l'accès à un crédit meilleur marché, ainsi que favoriser le commerce international. Il fallait toutefois que ces lois établissent un équilibre approprié dans le traitement des créanciers privilégiés, garantis et chirographaires. Les États ont convenu qu'il serait souhaitable de faire preuve de souplesse en élaborant un ensemble de principes accompagnés d'un guide, plutôt qu'une loi type. Étant donné les liens importants entre l'insolvabilité et les sûretés, les États ont convenu qu'il faudrait que les travaux entrepris dans le domaine des sûretés soient coordonnés avec ceux qui étaient menés dans le domaine du droit de l'insolvabilité.

[79] À l'automne 2001, le Secrétariat de la CNUDCI a invité des experts provenant de plusieurs pays, incluant le Canada, à assister à la préparation d'une ébauche de guide législatif qui a par la suite constitué le document de travail pour la première session du Groupe de travail VI sur le sujet. Me Michel Deschamps de McCarthy Tétrault à Montréal et les professeurs Catherine Walsh et Roderick Macdonald de l'Université McGill ont collaboré à la préparation du projet de texte avec des experts d'autres États. Depuis lors, trois réunions du Groupe de travail ont eu lieu et le travail progresse. Néanmoins, le travail ne devrait pas être terminé avant la fin 2004.

[80] Une question qui semble avoir été résolue est l'orientation du projet de Guide vers un système public de dépôt d'avis qui a été l'objet d'opposition de la part d'un pays en particulier. D'autres États ont aussi exprimé des réserves à cet égard. Plusieurs délégations ont aussi des questions fondamentales au sujet des coûts et du fonctionnement d'un registre et au sujet du cadre juridique. Des États clés seront obligés de s'opposer au registre s'ils ne sont pas rassurés sur ces questions.

[81] De notre point de vue, le gouvernement surveille les tendances que prend le modèle global, en vue de s'assurer que le système global ne soit pas incompatible avec nos régimes de sûretés au Canada. Bien que le Guide ne soit pas particulièrement utile pour les juridictions canadiennes étant donné que les différents régimes de sûretés sont relativement modernes, notre objectif est de nous assurer que les pays où les Canadiens font des affaires aient des régimes similaires.

[82] La prochaine réunion du groupe de travail prendra place à Vienne du 8 au 12 septembre 2003. Le Canada préside les sessions de travail du Groupe de travail.

[83] Mesures à prendre au Canada : Distribuer les documents de travail pour commentaires. Consulter le personnel des registres provinciaux/territoriaux.

2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention sur la cession de créances (CNUDCI)

[84] - Objet : En juillet 2001, la CNUDCI a adopté la Convention sur la cession de créances après six ans de négociations. La Convention a été ouverte pour la signature des États en décembre 2001. Les règles uniformes viseront à faciliter ce type de financement en éliminant les incertitudes qui existent dans divers systèmes juridiques concernant la reconnaissance et les effets des cessions dans lesquelles le cédant, le cessionnaire et le débiteur ne se trouvent pas dans le même pays. Le Canada a activement participé au développement de cet instrument.

[85] En mai 2003, des consultations ont été entreprises avec des avocats du secteur privé afin de savoir leur connaissance et leur intérêt en ce qui concerne la ratification et la mise en oeuvre, par le Canada, de cette convention et des deux conventions d'Unidroit sur l'affacturage et le crédit-bail international.

[86] - Mesures à prendre au Canada : Consulter le secteur privé, les autorités provinciales, territoriales et fédérales sur la mise en œuvre, entreprendre l'étude préliminaire de mise en œuvre et faire entreprendre par la CHLC la préparation d'une loi uniforme de mise en œuvre dans le cadre de la Stratégie du droit commercial.

b. Projet de convention sur la loi applicable aux titres détenus par des intermédiaires (Conférence de la Haye)

[87] - Objet : Le Canada a participé très activement aux négociations et à la finalisation de la Convention de la Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. La Convention a été conclue lors de la Conférence diplomatique tenue du 2 au 12 décembre 2002.

[88] La Convention est une première tentative à l'échelle mondiale de rédiger un système de règles pour établir la loi applicable aux titres détenus auprès d'un intermédiaire. Elle vise à ce que les participants des marchés boursiers à l'échelle internationale sachent avec certitude et sans équivoque la loi qui régit les droits de propriété des transferts et des sûretés des titres détenus dans le cadre d'un système de détention indirecte. La Convention veut donner une certitude et une prévisibilité en ce qui concerne des aspects limités mais essentiels de ces transactions.

[89] La délégation canadienne était composée de Manon Dostie, membre de l'Équipe de droit international privé du Ministère de la Justice fédérale; deux praticiens: Brad Crawford (expert en common law) et Michel Brunet (expert en droit civil), ainsi que deux experts des commissions de valeurs mobilières : Eric Spink (Alberta) et Daniel Laurion (Québec, absent lors de la session diplomatique). Maxime Paré, de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, a participé en tant que représentant de l'Association internationale des commissions de valeurs mobilières (IOSCO) et a représenté le Canada au sein du Groupe de rédaction jusqu à la Conférence diplomatique.

[90] Le Bureau permanent rédige présentement l'ébauche du Rapport explicatif avec l'aide de quelques experts.

[91] - Mesures à prendre au Canada : Demander à la CHLC de préparer une loi uniforme dans le cadre de la Stratégie du droit commercial et poursuivre la consultation de la délégation sur l'ébauche de Rapport explicatif.

3. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (CNUDCI)

[92] - Objet : Cette Convention a été conclue en 1995 et n'est pas encore en vigueur. Elle a pour objectif d'harmoniser le droit lié à la constitution et l'utilisation des garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by dans le cadre de transactions commerciales internationales.

[93]- Mesures à prendre au Canada : Consultation sur l'opportunité de signer et ratifier la Convention et examen des mécanismes de sa mise en œuvre.

b. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUDCI)

[94] - Objet : La Convention établit un système de règles uniformes pour la vente internationale de marchandises et s'applique automatiquement aux contrats qui y sont assujettis, bien que les parties au contrat puissent s'y soustraire par dérogation expresse. Quoique que la Convention s'applique aux contrats de vente de marchandises, elle ne s'applique pas à la vente de marchandises pour usage personnel, la vente aux enchères ou par autorité de justice, la vente des valeurs mobilières, de navires, d'aéronefs et d'électricité. Elle régit la formation du contrat de vente et les droits et obligations qui en découlent pour le vendeur et l'acheteur, mais ne traite pas des clauses et de la validité du contrat, ni de la responsabilité du vendeur en dehors de ses obligations contractuelles.

[95] La Convention est entrée en vigueur pour le Canada le 1er mai 1992 et s'applique depuis le 1er février 1993 de façon uniforme à travers le Canada. Une déclaration étendant l'application de la Convention au Nunavut a récemment été faite.

[96] La CHLC a recommandé que la Convention sur la vente soit fusionnée avec les autres conventions portant sur la vente internationale de marchandises. À cette fin, elle a proposé en 1998 la Loi uniforme sur les conventions applicables à la vente internationale.

[97] En date du 1 juillet 2003, il y avait 62 États parties à la Convention.

[98] - Mesures à prendre au Canada : Étudier la possibilité d'adopter la Loi uniforme sur les conventions applicables à la vente internationale. Le Nunavut a adopté la Loi uniforme en 2003.

c. Convention sur les lettres de change et les billets à ordre internationaux (CNUDCI)

[99] - Objet : Cette Convention conclue en 1988 n'est pas encore en vigueur. Le Canada, qui a participé activement à la rédaction de la Convention, la Fédération de Russie et les États-Unis l'ont signée tandis que le Mexique et la Guinée y ont adhéré. La Convention entrera en vigueur après le dépôt de dix ratifications ou adhésions. Il faudra adopter une loi fédérale pour assurer sa mise en oeuvre au Canada.

[100] Le Secrétariat de la CNUDCI a préparé un projet de Protocole qui mettrait en vigueur la Convention entre les pays de l'ALÉNA et qui prévoirait la possibilité que d'autres États en deviennent parties si nécessaire. Le but du Protocole est d'encourager d'autres États à ratifier la Convention et de permettre à au moins un groupe d'États de bénéficier de ses règles uniformes sans attendre dix ratifications.

[101] Cette Convention est le fruit de presque vingt ans de travail de la CNUDCI en vue de l'élaboration d'un droit uniforme pour les lettres de change internationales et les billets à ordre. Elle instituera un nouveau régime international fondé sur un compromis entre la common law et le droit civil. Elle vise plusieurs questions complexes et difficiles telles que les droits des détenteurs, les fausses signatures, la fraude et le vol, les sûretés, la présentation pour fins de paiement et le refus d'acceptation, l'avis de refus et l'exécution. Une fois en vigueur, la Convention permettra un degré plus élevé de prévisibilité pour les institutions financières et les commerçants qui ont recours à ces méthodes de paiement dans le cadre de leurs transactions internationales.

[102] Durant l'automne 2000, le ministère des Affaires étrangères a été consulté sur la faisabilité d'un Protocole entre les parties à l'ALENA pour mettre en oeuvre la Convention. En mars 2001, les États-Unis ont été consultés sur leur intérêt à être partie à la Convention au plus tôt. Nous attendons leur réponse.

[103] - Mesures à prendre au Canada : Consulter sur le Protocole proposé tant au Canada qu'avec le Mexique. Si nos partenaires dans l'ALÉNA démontraient leur intention de procéder et si les parties intéressées au Canada étaient d'accord, une loi de mise en oeuvre fédérale pourrait être préparée et le Canada pourrait ratifier la Convention, et signer et ratifier le Protocole.

d. Convention inter-américaine sur la loi applicable aux contrats internationaux (OÉA)

[104] - Objet : Cette Convention, qui a été finalisée sous l'égide de la Cinquième Conférence inter-américaine spécialisée de droit international privé (CIDIP-V) à Mexico en 1994, est entrée en vigueur cette année avec la ratification de deux États, le Venezuela et le Mexique. La Bolivie, le Brésil et l'Uruguay l'ont signée. Cette Convention garantit la reconnaissance du choix de la loi applicable au contrat par les parties au contrat international. Ce choix est conforme aux règles existantes tant dans les systèmes de droit civil que de common law au Canada. La Convention établit également des règles subsidiaires pour la détermination de la loi applicable.

[105] Lorsque le Groupe consultatif sur le droit international privé a étudié la Convention, les membres du Groupe étaient d'avis qu'il n'y aurait pas d'appui pour une signature et une ratification canadienne tant que la version anglaise en particulier ne serait pas améliorée.

[106] Au cours des discussions et des réunions menant à la finalisation de l'ordre du jour du CIDIP-VI en décembre 1998, il a été convenu que les États cherchant des révisions assument la responsabilité de proposer des modifications. Il a été convenu que les modifications proposées seraient soumises au Secrétariat qui les transmettrait aux États qui avaient signé et ratifié la Convention afin d'obtenir leur accord quant aux textes ainsi révisés.

[107] Le Canada n'est partie à aucune convention CIDIP, une situation qui suscite des commentaires d'autres États membres de l'OÉA. Étant donné que les dispositions de la Convention sont conformes en grande partie aux règles canadiennes, le Canada pourrait considérer une adhésion si les problèmes de langue étaient résolus de façon adéquate.

[108] - Mesures à prendre au Canada : Consulter les provinces, les territoires et d'autres intéressés au sujet des modifications que nous proposerions aux versions française et anglaise de la Convention. Établir avec les autres États concernés, une proposition de modifications qui serait soumise au Secrétariat de l'OÉA pour transmission aux États intéressés.

e. Loi type sur l'insolvabilité internationale (CNUDCI)

[109] - Objet : L'insolvabilité transnationale se produit lorsque le débiteur insolvable possède des actifs dans plus d'une juridiction. Dans plusieurs situations, les administrateurs de faillite sont dans l'impossibilité de traiter efficacement des actifs à cause des grandes divergences sur le droit de l'insolvabilité d'un État à l'autre et par manque de mécanismes de coordination de procédures.

[110] La CNUDCI a décidé en 1995 d'aborder les problèmes causés par la trop grande divergence des lois nationales en matière d'insolvabilité transnationale, en dépit du fait que d'autres organisations internationales n'ont pu obtenir de résultats concluants sur la question. À cette fin, le Groupe de travail sur le droit de l'insolvabilité a préparé, en collaboration avec INSOL, une association internationale de praticiens dans le domaine de l'insolvabilité, un cadre législatif pour l'entraide judiciaire et pour l'accès et la reconnaissance des insolvabilités transnationales. Lors de la 30ième session de la Commission en 1997, le projet de dispositions législatives a été complété. Depuis, l'Afrique du Sud, l'Érythrée, le Japon, le Mexique et le Royaume-Uni ont adopté la Loi type. D'autres États, ont commencé à considérer son adoption comme l'Australie, les États-Unis d'Amérique et la Nouvelle-Zélande.

[111] Dans ses consultations visant la réforme du droit canadien, Industrie Canada prévoit la question de l'incorporation de la Loi type. Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce étudie l'application de la Loi sur faillite et l'insolvabilité.

f. Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT)

[112] - Objet : La CNUDCI a mis en place un système pour recueillir et disséminer des renseignements sur les arrêts et les décisions arbitrales relevant de la Convention de New York de 1958, de la Loi type sur l'arbitrage, de la Convention sur la vente ou des autres instruments de la Commission. Des correspondants nationaux désignés par chaque État contribuent des résumés de décisions qui sont disponibles au site Internet de la CNUDCI. La première décision canadienne portant sur la Convention sur la vente a été rendue en août 1999 : La San Giusseppe v. Forti Moulding Ltd., (1999) O.J. No. 3352.

[113] Le Professeur Geneviève Saumier de la Faculté de droit de l'Université McGill est correspondante nationale canadienne pour le droit civil et pour la common law.

[114] - Mesures à prendre au Canada : Coordonner et suivre le travail de la correspondante nationale; distribuer les recueils de décisions; assister aux réunions annuelles des correspondants nationaux.

g. Groupe de travail sur le droit de l'insolvabilité (CNUDCI)

[115] Objet : Suivant une session préparatoire du Groupe de travail en 1999 et des conférences et colloques en 2000-2001, la CNUDCI a tenu une session du Groupe de travail sur l'insolvabilité en juillet et août 2001 visant la préparation d'un guide législatif portant sur le droit de l'insolvabilité. Le Groupe de travail s'est réuni cinq fois depuis afin de poursuivre ce projet. Des représentants canadiens des ministères de la Justice et de l'Industrie y ont participé.

[116] En somme, le Guide prévoit un cadre applicable aux pays voulant développer une législation moderne en matière d'insolvabilité. Bien que le Canada puisse adopter certains concepts développés dans le Guide législatif, en général, ce Guide ne serait pas utilisé comme base de réforme au Canada étant donné que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité est déjà un régime moderne et relativement complet en la matière.

[117] Bien que les addenda 1, 2 et 14 à 17 du Guide législatif doivent encore faire l'objet d'une révision finale, la Commission a approuvé la portée du projet de texte et a donné son approbation préliminaire des objectifs principaux, des caractéristiques générales et de la structure de régime d'insolvabilité prévu dans le Guide.

[118] Industrie Canada a tenu des consultations sur l'opportunité d'une réforme de la Loi sur la faillite et de l'insolvabilité. Les intéressés au Canada ont été informés des développements récents concernant les faillites transnationales. À quelques exceptions près, le Guide législatif est conforme à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements entre les créanciers.

[119] Des sessions conjointes des groupes de travail sur les sûretés et l'insolvabilité ont eu lieu de manière à étudier les chevauchements entre les deux mandats.

[120] - Mesures à prendre au Canada : En collaboration avec Industrie Canada, consulter et préparer les commentaires canadiens pour la prochaine session du Groupe de travail. La prochaine session du Groupe de travail doit avoir lieu en septembre 2003.

h. Loi modèle sur la divulgation des informations en matière de franchise (Unidroit)

[121] - Objet : La Loi modèle sur la divulgation des informations en matière de franchise tire son origine d'une proposition formulée en 1985 par le membre canadien d'alors du Conseil de direction d'Unidroit, Monsieur T.B. Smith, c.r. Un Comité d'étude sur le franchisage a été mis sur pied en 1993. En 1998, ce Comité d'étude a produit le Guide d'Unidroit sur les accords internationaux de franchise principale. En décembre 2000, ce même Comité d'étude a complété la Loi modèle ainsi qu'un rapport explicatif. Le 25 septembre 2002, le Conseil de direction d'UNIDROIT a adopté la Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise.

[122] Le Comité d'étude incluait un expert canadien, M. Alexander Konigsberg, à titre personnel.

[123] L'objet de la Loi modèle est de déterminer des obligations de la part du franchiseur quant à la divulgation d'informations, et plus spécifiquement, quant à l'information qui doit être contenue dans le « document d'information ». Certaines exceptions à l'obligation d'informer sont également prévues. Enfin, des recours en faveur du franchisé sont prévus.

[124] Au Canada, seuls l'Alberta et l'Ontario ont adopté des lois en matière de divulgation d'information, respectivement en 1995 et 2000.

[125] En juin 2002, la CHLC a organisé un projet national sur le droit des franchises.

[126] - Mesures à prendre au Canada : Étudier la Loi modèle d'Unidroit sur la divulgation d'information en matière de franchises dans le cadre de la rédaction d'une loi uniforme canadienne.

i. Convention sur le crédit-bail et Convention sur l'affacturage international (Unidroit)

[127] - Objet : Ces Conventions connues sous le nom de Conventions d'Ottawa, puisqu'elles ont été conclues à Ottawa en 1988, sont en vigueur depuis le 1er mai 1995. La Convention sur le crédit-bail est en vigueur dans 8 États et la Convention sur l'affacturage dans 6 États. Ces Conventions édictent des règles internationales uniformes afin de faciliter le financement international des transactions commerciales.

[128] Le Canada n'est encore partie à aucune de ces deux Conventions. En 1991 cependant, les provinces, les territoires, et les experts et les groupes du secteur privé ont indiqué qu'il y avait un intérêt à ce que le Canada le devienne. À cause de changements dans les pratiques du secteur du crédit-bail et de l'entrée en vigueur récente des Conventions, les consultations seront prochainement renouvelées afin de déterminer la possibilité de recommander que le Canada en devienne partie.

[129] D'ailleurs, la CHLC a préparé à la demande du ministère de la Justice des projets de loi uniforme pour la mise en oeuvre des Conventions par les administrations intéressées.

[130] En mai 2003, des consultations ont été entreprises avec des avocats du secteur privé afin de savoir leur degré de connaissance et d'intérêt dans la ratification et la mise en oeuvre, par le Canada, des deux conventions d'Ottawa et de la convention de la CNUDCI sur la cession de créances.

[131] - Mesures à prendre au Canada : Confirmer la position de l'industrie du crédit-bail, des provinces et des territoires afin de déterminer s'il est dans l'intérêt du Canada d'être partie à ces Conventions.

j. Projet de Protocole ferroviaire à la Convention d'Unidroit relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

[132] Le projet de Protocole ferroviaire adaptera les mécanismes de la Convention aux matériels d'équipement ferroviaires. Comme le matériel ferroviaire reste généralement sur le même continent que celui où il a été acheté et qu'il se déplace rarement vers un autre continent, la décision d'élaborer un cadre mondial (universel) ou régional (continental) demeure controversée. Une alternative consisterait à développer un Protocole de nature mondial et des registres régionaux (intégrés ou non).

[133] Une deuxième Session conjointe d'experts gouvernementaux a été tenue du 17 au 19 juin 2002 afin de continuer l'examen du projet de Protocole ferroviaire. Une délégation canadienne y a assisté afin de rassembler de l'information concernant l'intérêt d'autres États et de l'industrie pour le Protocole ferroviaire.

[134] En octobre 2002 et en mars 2003, des réunions de travail ont été tenues à Ottawa et à Washington entre plusieurs délégations nationales, dont la délégation canadienne, et des représentants de l'Association of American Railroads.

[135] Une deuxième Session conjointe d'experts gouvernementaux s'est tenue en mai 2002 pour poursuivre l'examen du projet de Protocole ferroviaire. Y prenaient part plusieurs experts canadiens des ministères des Transports et de l'Industrie. Lors de cette session, des progrès suffisants auraient été accomplis par les experts en ce qui concerne la structure et les fonctions d'un registre international pour qu'on puisse envisager la tenue d'une conférence diplomatique en 2004.

[136] La dernière version du projet de Protocole ferroviaire est disponible sur le site internet suivant d'Unidroit : http://www.unidroit.org/french/internationalinterests/draftrailprotocol/draftrailprotocol.pdf.

[137] - Mesures à prendre au Canada : Continuer les consultations sur la Convention et le projet de protocole ferroviaire afin de développer la position canadienne par rapport à ce projet.

k. Projet de Protocole spatial à la Convention d'Unidroit relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

[138] L'avant-projet de Protocole spatial adaptera les mécanismes de la Convention aux matériels d'équipement spatiaux.

[139] Le sous-comité juridique du CPUOS s'est réuni à Vienne le 24 mars 2003. Le Sous-comité a précisé que son rôle ne consistait pas à rédiger le Projet de Protocole, mais seulement à informer les participants sur le rôle des Nations Unies, notamment en qualité d'Autorité de surveillance de la mise en oeuvre d'un possible traité. Des discussions ont porté sur la compétence des Nations Unies à cet égard, ainsi que les moyens et les responsabilités potentielles de l'Organisation. Les discussions ont également porté sur le rôle des autres traités qui encadrent le droit spatial.

[140] La dernière version du projet de Protocole spatial est disponible sur le site Internet d'Unidroit : http://www.unidroit.org/french/internationalinterests/draftspaceprotocol/draftspaceprotocol.pdf.

[141] - Mesures à prendre au Canada : Continuer les consultations relatives à la Convention et à l'avant-projet de protocole spatial afin de se préparer pour la session d'experts gouvernementaux qui pourrait avoir lieu durant l'hiver 2003.


B. COOPÉRATION JUDICIAIRE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES

a. Projet sur les jugements - Projet de texte sur les accords d'élection de for (Conférence de La Haye)

[142] - Objet : Ce projet faisait partie du programme de travail 1997-2000 de la Conférence de La Haye ; il figure également dans le programme de 2001-2004. Il vise à élaborer une convention multilatérale comportant des règles sur les bases acceptables et prohibées de compétence judiciaire dans le cadre de litiges internationaux en vue de faciliter la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale.

[143] Les négociations formelles se sont terminées en juin 2001 avec un nouveau projet de texte à l'égard duquel il n'y avait que peu de consensus. Les États membres ont décidé en avril 2002 de mandater un petit groupe d'experts, reflétant la composition de la Conférence, pour examiner la possibilité de préparer un texte plus limité qui éviterait les questions les plus litigieuses et pourrait offrir des solutions à d'autres questions.

[144] En 2002 le Bureau permanent de la Conférence de La Haye a mis sur pied un Groupe de travail informel chargé de la préparation d'un nouveau texte en conformité avec le mandat donné par les États membres en avril 2002. Ce Groupe de travail s'est réuni 3 fois : en octobre 2002, en janvier 2003 et en mars 2003. Kathryn Sabo a participé aux réunions. Le Groupe de travail a soumis, à la fin de la session de mars, un projet de texte qui reconnaît l'élection de for exclusive dans les contrats entre parties commerciales et qui prévoit la reconnaissance et l'exécution de jugements fondés sur une élection de for.

[145] Le Rapport sur le travail du Groupe de travail informel sur le projet des jugements (Doc. prél. No 22, juin 2003) décrit les discussions de la réunion de mars et présente le projet de texte. L'on constate que le projet ne prévoit qu'une base de compétence, celle de l'élection de for exclusive dans les contrats entre parties commerciales. Toutefois, les règles portant sur la reconnaissance sont plus ouvertes dans la mesure où elles permettent la reconnaissance d'un jugement fondé sur un accord d'élection de for, même si ce dernier n'était pas exclusif.

[146] De façon générale, la portée du texte est beaucoup plus restreinte que les projets de 1999 et de 2001, mais du point de vue technique il est plus complet et plus simple. Bien qu'il évite les questions sur lesquelles il y avait un plus grand désaccord en 2001, il en soulève quand même d'autres, telle la possibilité pour un État de refuser de reconnaître certains accords de for. De plus, les règles ne devraient s'appliquer que dans le cadre de contrats entre parties commerciales. Toutefois, l'approche adoptée dans le texte consiste à indiquer le type de contrat qui n'est pas visé de sorte que ces contrats entre parties commerciales ne sont pas clairement définis.

[147] Le Groupe de travail a soumis le projet de texte à la Commission spéciale sur les affaires générales et la politique de la Conférence en avril 2003. La Commission spéciale a décidé que les États membres devraient informer le Secrétaire général avant la fin juillet s'ils sont d'accord pour qu'une Commission spéciale soit convoquée en décembre 2003 afin de préparer une ébauche finale aux fins d'une éventuelle conférence diplomatique en 2004.

[148] Le Groupe consultatif sur le droit international privé du ministère de la Justice a considéré lors de sa réunion en juin 2003 que le projet devrait procéder à l'étape d'une Commission spéciale. Cet avis a été communiqué au Secrétaire général de la Conférence. Nous avons été informés que toutes les réponses reçues par le Secrétaire général sont favorables à la tenue d'une Commission spéciale, y comprise la réponse de la Commisison européenne de pour les États de l'Union européenne. Nous anticipons recevoir l'avis de convocation de la Commission spéciale sous peu.

[149] - Mesures à prendre au Canada : Consulter les gouvernements et parties intéressées au Canada pour la préparation de la Commission spéciale; travailler au sein de la délégation afin de préparer la position du Canada.

b. Convention sur la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (La Haye)

[150] - Objet : Cette Convention est en vigueur partout au Canada depuis 1989 et au Nunavut depuis le 1er avril 1999. Elle s'applique également dans 39 autres États. Elle a pour objet de faciliter la signification de documents par l'entremise d'Autorités centrales désignées dans chaque État partie. D'autres modes de signification, telle que la poste, peuvent également être employés dans la mesure où il n'existe pas d'objection à leur utilisation.

[151] Au Canada, des Autorités centrales ont été désignées en vertu de la Convention dans chaque province et territoire. Au niveau fédéral, la Direction des consultations juridiques du ministère des Affaires Étrangères et du commerce international fait office d'Autorité centrale et surveille la mise en œuvre de la convention avec la participation des autorités centrales provinciales et territoriales. Les règles de pratique des tribunaux dans les provinces, dans les trois territoires, ainsi qu'au fédéral ont été modifiées pour se conformer à la Convention.

[152] Le Bureau Permanent de la Conférence de la Haye sur le droit international privé a entrepris en 1999 des travaux en vue d'une nouvelle édition du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention. Pour ce faire, il a été nécessaire de consulter toutes les juridictions canadiennes afin de mettre à jour les renseignements pratiques contenus dans ce manuel. Les renseignements recueillis ont été envoyés au Bureau Permanent. La nouvelle édition du Manuel pratique sera donc disponible sous peu.

[153] Suite à une demande d'informations émanant de la République slovaque concernant les modalités de paiement des droits de 50 dollars exigés pour la signification de documents étrangers au canada et dans les provinces et territoires, un questionnaire a été préparé par l'Équipe de droit international privé et envoyé à toutes les autorités fédérales, provinciales et territoriales compétentes pour connaître les moyens de paiement acceptés dans leurs ressorts. Les réponses au questionnaire ont été reçues, puis compilées et renvoyées pour commentaires. Une recherche est actuellement en cours sur la possibilité de proposer plusieurs moyens universels de paiement acceptés dans toutes les juridictions. La Conférence de la Haye tiendra en octobre 2003 une commission spéciale sur cette convention.

[154] - Mesures à prendre au Canada : Surveillance de son application; diffusion d'information; constitution d'une délégation pour la commission spéciale.

c. Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (La Haye)

[155] - Objet : Cette Convention, qui ne s'applique pas encore au Canada, est en vigueur dans 63 États. Elle a pour objet de remplacer le processus de légalisation des documents par une méthode plus simple dite de « l'apostille », c'est-à-dire un certificat émis par une autorité compétente dans l'État d'origine du document. À la demande du Secrétaire général de la Conférence de La Haye, le Groupe consultatif a recommandé que la consultation, suspendue en 1993, relative à la participation du Canada à la Convention soit réamorcée en raison des bénéfices escomptés pour les parties privées, notamment en vertu de la Convention de la Haye sur l'adoption.

[156] La Conférence de la Haye prévoyait une Commission spéciale à l'automne 2002 afin d'examiner le fonctionnement de cette Convention et l'effet potentiel de la technologie, mais cette réunion a été reportée à l'automne 2003 au plus tôt.

[157] Des discussions ont commencé avec les provinces et territoires par l'entremise du Groupe consultatif en droit international privé et de l'information doit être donnée concernant la Convention et sa mise en œuvre possible au Canada.

[158] Dans le but de comprendre la nature et le volume des besoins, le Ministère des Affaires étrangères et du commerce international du Canada a été approché en 1999, puis en novembre 2002, pour fournir des statistiques concernant le nombre de légalisations effectuées annuellement par ses services.

[159] Des discussions ont été entamées également en mai 2003 avec l'Association du Barreau Canadien afin de distribuer aux membres de l'ABC un questionnaire réalisé par l'Équipe de droit international privé sur les avantages et inconvénients du système actuel de légalisation. Les réponses au questionnaire devraient pouvoir servir de base à une campagne de sensibilisation de la profession juridique et des autorités fédérales et provinciales compétentes en faveur de la ratification de la convention par le Canada et toutes les provinces et territoires.

[160] Un questionnaire légèrement modifié a été préparé également pour les provinces et les territoires dans le même but.

[161] - Mesures à prendre au Canada : Préparer une note d'information à l'attention des provinces et des territoires sur les avantages de la Convention et sur les moyens de la mettre en œuvre et les coûts associés à cette mise en œuvre.

d. Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (La Haye)

[162] - Objet : Cette Convention, qui ne s'applique pas encore au Canada, est en vigueur dans 31 États. Elle a pour objet de faciliter la transmission et l'exécution des commissions rogatoires par les autorités compétentes, c'est-à-dire, des demandes présentées à des autorités étrangères de poser des actes d'instruction, grâce à la désignation d'Autorités centrales dans chaque État partie. Elle complète la Convention relative à la signification et à la notification qui est déjà en vigueur au Canada.

[163] Une consultation se poursuit depuis 1990 sur l'opportunité pour le Canada d'adhérer à cette Convention. Pour le moment, nous avons reçu l'appui de seulement six administrations. Or, puisque cette convention ne contient pas de clause fédérale, il est nécessaire d'obtenir l'appui unanime des provinces et des territoires pour que le Canada puisse y adhérer. Bien que le coût de la mise en œuvre de la Convention soit faible, les avantages pour le Canada d'y adhérer ne paraissaient pas clairs, d'un point de vue de politique législative. Pour ces raisons, nous avons demandé à l'Association du Barreau canadien de décrire les problèmes rencontrés dans la recherche de preuves à l'étranger. La possibilité qu'une convention multilatérale sur les jugements voit le jour pourrait ajouter un certain intérêt sur le besoin de considérer l'adhésion à cette Convention.

[164] Des discussions ont été entamées en mai 2003 avec l'Association du Barreau Canadien afin de distribuer aux membres de l'ABC un questionnaire réalisé par l'Équipe de droit international privé sur les avantages et inconvénients du système actuel d'obtention de preuve. Les réponses au questionnaire devraient pouvoir servir de base à une campagne de sensibilisation de la profession juridique et des autorités fédérales et provinciales compétentes en faveur de la ratification de la convention par le Canada et toutes les provinces et territoires.

[165] Un questionnaire légèrement modifié a été préparé également pour les provinces et les territoires dans le même but.

[166] - Mesures à prendre au Canada : Consultation au sujet de l'adhésion; compléter la mise en œuvre avec des modifications aux règles de pratique des tribunaux.

2. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention Canada-Royaume-Uni sur la reconnaissance et l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale (Bilatéral)

[167] - Objet : Cette Convention, qui a été conclue en 1984, a été le premier traité bilatéral conclu par le Canada dans le domaine de la reconnaissance et l'exécution des jugements. La Convention s'applique à toutes les administrations au Canada, sauf le Québec et le Nunavut. Toutefois, une loi de mise en oeuvre de la Convention ayant été adoptée au Nunavut, il ne reste plus qu'à étendre l'application de la Convention au Nunavut par le biais d'une déclaration. Elle a été modifiée en février 1995, en insérant une référence à la Convention de Lugano de 1988 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, afin d'empêcher l'exécution au Royaume-Uni de jugements rendus dans les pays européens parties à la Convention de Lugano sur la base de compétences exorbitantes contre des intérêts canadiens. Les mesures requises de mise en oeuvre ont été adoptées au Royaume-Uni et les modifications sont entrées en vigueur le 1er décembre 1995. Ces modifications ajoutent à la protection déjà prévue par la Convention en ce qui concerne les jugements provenant de pays parties à la Convention de Bruxelles de 1968.

[168] La convention de 1984 est invoquée de temps à autre par des parties privées pour obtenir devant les tribunaux d'un des États-parties la reconnaissance de jugements obtenus devant les tribunaux d'un autre État-partie. Toutefois, elle ne s'applique pas dans un certain nombre de domaines, comme les jugements en matière familiale, auquel cas la convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants fournit un cadre juridique plus approprié en imposant le recours aux Autorités centrales nationales.

[169] - Mesures à prendre au Canada : Surveillance de son application; application au Québec lorsque possible.

b. Convention Canada-France sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ainsi que l'entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires (bilatérale)

[170] - Objet : Signée le 10 juin 1996, la Convention Canada-France est le premier traité en matière d'entraide judiciaire conclu par le Canada avec un pays de tradition civiliste. Elle entrera en vigueur lorsque des mesures de droit interne seront prises pour y donner effet. Son principal avantage, identique à celui accordé en vertu de la Convention Canada-Royaume-Uni, est de protéger les intérêts canadiens contre l'exécution de jugements rendus dans des États européens parties aux Conventions de Bruxelles et de Lugano sur la base de compétences exorbitantes. La Convention permettra en outre de rendre plus facile l'exécution de décisions canadiennes en France, non seulement dans les matières civiles et commerciales générales, mais également en droit de la famille, y compris les ordonnances alimentaires.

[171] Depuis la convention de Bruxelles II de janvier 2000, la France a transféré à l'Union européenne une partie importante de ses compétences en matière d'administration de la justice, et notamment en ce qui concerne la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers. Toutefois, les effets de ce transfert de compétence ne sont pas encore connus avec certitude. D'une part, les mesures législatives, réglementaires et administratives de transfert ne sont pas encore arrêtées avec certitude. D'autre part, les effets de ce transfert de compétence à l'égard des pays qui ne sont pas membres de l'Union devraient être nuls, mais il faut encore discuter avec l'Union européenne et ses membres des conséquences pratiques à l'égard des États-tiers, comme le Canada.

[172] Par conséquent, aucun principe de droit international ne fait obstacle à ce que la France et le Canada ratifient la convention de 1996, pourvu que les conditions politiques - notamment l'agrément des provinces canadiennes - et de droit interne soient réunies pour ce faire.

[173] La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre de cette Convention en août 1997. Les documents pertinents ont été transmis aux provinces et aux territoires. En juin 1998, la Saskatchewan a été la première province à adopter une loi sur cette base. En décembre 1999, l'Ontario a adopté une loi de mise en œuvre de la Convention sur cette même base, suivi du Manitoba en août 2000. Il faut de plus noter qu'une loi fédérale de mise en œuvre sera prochainement en voie d'élaboration. Un certain nombre de mesures de mise en œuvre visent également des matières de droit de la famille, particulièrement le recouvrement des ordonnances alimentaires. Un projet d'entente-type de nature administrative sera préparé sous peu par les autorités concernées.

[174] - Mesures à prendre au Canada : Consultation sur la mise en œuvre diligente de la Convention ; notification à la France des mesures prises.


C. DROIT DE LA FAMILLE

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES

a. Convention sur la protection internationale des adultes (La Haye)

et

b. Convention sur la compétence, la reconnaissance, l'exécution, la loi applicable et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (La Haye)

[175] - Objet : En novembre 2001, la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC) adopta deux lois uniformes pour la mise en oeuvre de la Convention de 2000 sur la protection internationale des adultes et la Convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Le Groupe de travail a été mené par Manon Dostie, conseillère juridique au ministère de la Justice du Canada et comprend des représentant(e)s de plusieurs provinces.

[176] Ces Conventions crééent de solutions légales globales aux difficultés qui surviennent en raison de l'augmentation des mouvements transfrontaliers des adultes et enfants en besoin de protection.

[177] Plus spécifiquement, la Convention 1996 sur la protection des enfants porte sur la responsabilité parentale ainsi que sa délégation, le droit de garde, la tutelle, la curatelle et les institutions analogues; la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'enfant, de le représenter ou de l'assister; le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement, ou par une institution analogue; la supervision par les autorités publiques des soins dispensés à l'enfant par toute personne ayant la charge de cet enfant; et l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'enfant.

[178] Inspirée de la Convention de 1996 sur la protection des enfants, la Convention de 2000 sur la protection des adultes énonce des règles pour la protection des adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leur personne ni à leurs biens. Cette convention porte sur la détermination de l'incapacité et l'institution d'un régime de protection; le placement de l'adulte sous la protection d'une autorité judiciaire ou administrative; la tutelle, la curatelle et les institutions analogues; la désignation et les fonctions de toute personne ou tout organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'adulte, de le représenter ou de l'assister; le placement de l'adulte dans un établissement ou tout autre lieu où sa protection peut être assurée; l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'adulte; et l'autorisation d'une intervention ponctuelle pour la protection de la personne ou des biens de l'adulte.

[179] Les rapports explicatifs sur les Conventions sont maintenant disponibles sur le site internet de la Conférence de la Haye au : .

[180] - Mesures à prendre au Canada: Consultations avec les provinces et territoires afin de les encourager de mettre en oeuvre ces Conventions.

c. Convention possible sur les obligations alimentaires (La Haye)

[181] - Objet : Dans le cadre de son programme de travail 2000-2004, la Conférence de La Haye de droit international privé entreprendra la rédaction d'un nouvel instrument international relatif aux obligations alimentaires.

[182] En avril 1999, une Commission Spéciale de la Conférence de La Haye a examiné les Conventions sur la loi applicable aux obligations alimentaires de La Haye de 1956 et 1973, les Conventions sur la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires de La Haye de 1958 et 1973, ainsi que la Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger de New York de 1956 élaborée sous l'égide des Nations Unies. Le Canada n'est partie à aucune de ces conventions, mais le sujet est d'intérêt.

[183] Plusieurs problèmes liés à ces Conventions ont été identifiés : l'échec complet de certains États de satisfaire aux obligations conventionnelles; les différences d'interprétation, de pratique et d'exécution des Conventions; l'application cumulative des Conventions; et des questions pratiques, par exemple le meilleur mécanisme de transfert des fonds. Par ailleurs, les Conventions ne répondent pas aux besoins des personnes dépendantes qui doivent être soutenues, la Convention de New York a contribué en partie à une interprétation et une pratique incohérentes, des changements sont apparus dans les législations nationales et la multitude des instruments internationaux a créé un système complexe.

2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention sur la protection des enfants et la coopération
en matière d'adoption internationale (La Haye)

[184] - Objet : La Convention met en place un processus rigoureux et harmonisé pour l'adoption des enfants en favorisant la coopération entre les autorités des pays d'origine et d'accueil. Elle vise à assurer que le processus se fait de manière flexible et avec célérité, et dans l'intérêt supérieur des enfants concernés. La Convention aura un impact réel sur les pratiques canadiennes en matière d'adoption internationale.

[185] La Convention est entrée en vigueur au Canada le 1er avril 1997 dans cinq provinces qui l'ont mise en oeuvre, soit la Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan. La Convention est entrée en vigueur pour l'Alberta le 1er novembre 1997 ; le 1er août 1998 pour le Territoire du Yukon ; le 1er octobre 1999 pour la Nouvelle-Écosse; le 1er décembre 1999 pour l'Ontario, le 1er avril 2000 pour les Territoires du Nord-ouest, le 1er septembre 2001 pour le Nunavut et le 1er décembre 2003 pour Terre-Neuve.

[187] - Mesures à prendre au Canada : Mise en œuvre prochaine de la Convention par le Québec.

b. Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (La Haye)

[188] - Objet : Cette Convention, qui est la première Convention de la Haye ratifiée par le Canada, est en vigueur partout au Canada depuis 1983 sauf pour le Nunavut. La Convention a été étendue au Nunavut le 1er janvier 2001.

[189] La Convention prévoit un recours pour obtenir le retour des enfants dans l'État de leur résidence habituelle lorsqu'ils ont été illicitement déplacés ou lorsqu'ils sont retenus dans un autre État en violation des droits de garde les concernant. Elle oblige les États à établir un système d'Autorités centrales chargées de traiter les demandes de rapatriement des enfants enlevés.

[190] Au Canada, il existe une Autorité centrale dans chaque ministère de la Justice provincial et territorial ainsi qu'une Autorité centrale fédérale auprès du ministère de la Justice du Canada, et des Services juridiques su Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Un programme de transport, en place à l'échelle nationale et internationale, vise à faciliter le rapatriement des enfants enlevés par un parent. Ce programme est coordonné par le Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) (tél. 1-877-318-3576) avec la collaboration des compagnies nationales de transport aérien ainsi que de Via Rail.

[191] Une base de données des décisions juridiques prises en vertu de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants est disponible au : . On espère faciliter une interprétation uniforme de la Convention dans tous les États Contractants. Les décisions appropriées seront recueillies par les autorités centrales et remises au Bureau Permanent de La Haye.

[192] Les consultations ont été entamées concernant l'acceptation par le Canada des adhésions du Brésil, du Salvador, de l'Estonie, de Malte, du Nicaragua, du Pérou, du Sri Lanka, de Trinidad et Tobago, de l'Uruguay et de l'Ouzbékistan.

[193] Le Bureau Permanent a convoqué une Commission spéciale du 27 septembre au 1er octobre 2002 afin d'étudier un Guide de bonnes pratiques, droit de visite / droit d'entretenir un contact transfrontalier et les communications entre autorités judiciaires. Le Guide qui comprend des mesures de mise en oeuvre de la Convention et les bonnes pratiques des autorités centrales a été adopté par la Commission. Le Canada n'a pu participer à la Commission spéciale pour des raisons budgétaires.

[194] - Mesures à prendre au Canada: Suivi quant à l'acceptation des adhésions. D.


D. PROTECTION DES BIENS

1. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (Unidroit)

[195] - Objet : Cette Convention est en vigueur dans 12 États, y compris le Canada, où elle est en vigueur dans huit provinces et territoires. Une loi uniforme a été préparée par la CHLC pour favoriser la mise en oeuvre de la Convention.

[196] L'objet de cette Convention est d'établir une forme internationale de testament qui sera reconnue et valide dans tous les États contractants. L'Article 1 de la Convention stipule que chaque partie entreprend d'introduire dans sa loi les règles sur le testament international formant l'annexe à la Convention. Les testateurs qui choisissent la forme internationale du testament sont assurés de sa reconnaissance dans tous les États contractants sans référence aux règles de conflit de lois concernant la validité des testaments.

[197] - Mesures à prendre au Canada : Consulter les cinq autres provinces et territoires qui n'ont pas encore mis en oeuvre la Convention.

b. Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort (La Haye)

[198] - Objet : Cette Convention n'est pas encore en vigueur puisqu'elle nécessite trois ratifications et qu'elle n'a été ratifiée jusqu'ici que par un seul État, les Pays-Bas. La Convention a été signée par l'Argentine, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse.

[199] La Convention détermine la loi applicable aux successions qui concernent plus d'un État. Pour ce faire, en l'absence de la désignation de la loi applicable par le testateur, la Convention applique le principe de l'unité selon lequel toute la succession est régie par une seule loi.

[200] Le Canada avait participé activement à la négociation de cette Convention jusqu'à son adoption en 1988, le professeur Donovan Waters de l'Université de Victoria ayant été nommé Rapporteur spécial et le professeur Talpis de l'Université de Montréal expert-consultant pour la délégation canadienne. Depuis 1994, la consultation sur l'appui possible des provinces et territoires à la mise en oeuvre de cette Convention a été mise en veilleuse dans l'attente d'obtenir des réponses à certaines questions relatives à l'interprétation de la Convention.

[201] À la demande du Secrétaire général de la Conférence de La Haye, le Groupe consultatif s'est penché sur la suggestion de considérer la ratification prochaine de la Convention par le Canada sur la base d'une nouvelle consultation. Il n'a pas été jugé opportun d'entreprendre une telle consultation à ce stade, étant donné que la Convention n'est pas en vigueur.

[202] - Mesures à prendre au Canada : Consultation sur une éventuelle ratification et mise en oeuvre au Canada, lorsqu'opportun.

c. Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Unidroit)

[203] - Objet : Cette Convention, conclue sous les auspices d'Unidroit en juin 1995, prévoit des règles pour la restitution ou le retour des biens culturels volés ou illicitement exportés, sujets à certains délais de prescription. La Convention prévoit aussi l'indemnisation des acheteurs de bonne foi et la détermination de la juridiction appropriée pour introduire une demande.

[204] Il y a 17 États parties à la Convention y compris la Chine, l'Équateur, la Lituanie, le Paraguay et la Roumanie. Elle entrera en vigueur pour l'Espagne le 1 novembre 2002 et pour le Cambodge le 1 janvier, 2003.

[205] En janvier 2002, Unidroit a fait parvenir aux États parties à la Convention un Rapport explicatif sur la convention et sa mise en oeuvre.

[206] - Mesures à prendre au Canada : Entreprendre des consultations afin de déterminer si le Canada devrait devenir partie à la nouvelle Convention (en collaboration avec Patrimoine Canada).

d. Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (La Haye)

[207] - Objet : Cette Convention est maintenant en vigueur dans 11 États, dont cinq exclusivement de droit civil. Elle est en vigueur au Canada depuis le 1er janvier 1993 et s'applique maintenant dans sept provinces, soit l'Alberta, la Colombie-Britannique, Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve, le Manitoba et la Saskatchewan.

[208] La Convention a pour objectif de résoudre les problèmes de conflit de lois issus de la formation et de l'administration des trusts, et de résoudre les problèmes liés à leur reconnaissance, en particulier dans les pays de droit civil.

[209] - Mesures à prendre au Canada : Consultation avec les administrations qui n'ont pas encore mis en oeuvre la Convention afin d'assurer sa mise en vigueur à travers le Canada.


CONCLUSION

[210] Ce rapport a exposé les activités du ministère de la Justice en droit international privé au cours de la dernière année, notamment en soulignant la participation de ses fonctionnaires au sein de projets de la CHLC depuis les dernières années, comme la rédaction de lois uniformes de mise en œuvre des Conventions de la CNUDCI sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et nationaux d'autres États (CIRDI) et la Convention Canada/France.

[211] Depuis l'année dernière, des lois uniformes ont été adoptées par la CHLC pour la mise en œuvre des Conventions sur la protection internationale des adultes et sur la compétence, la reconnaissance, l'exécution, la loi applicable et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ainsi que pour la mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur l'équipement mobile et du Protocole aéronautique. La collaboration entre le Ministère et la CHLC en matière de droit international privé a été particulièrement productive comme on peut le constater et nous comptons sur cette collaboration dans le futur.

[212] Nous aimerions aussi réitérer notre invitation aux membres de la CHLC de nous faire part de leurs commentaires ou de leurs questions au sujet du contenu de ce rapport. Nous serions particulièrement intéressés à savoir si les priorités correspondent bien à celles des gouvernements provinciaux et territoriaux. Vos commentaires ou questions peuvent être transmis à Kathryn Sabo de l'Équipe de droit international privé du ministère de la Justice.

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