Loi uniforme sur les service de police interprovinciaux (2003)

LOI UNIFORME SUR LES SERVICES DE POLICE INTERPROVINCIAUX

TABLE DES MATIÈRES

Article

PARTIE 1 DÉFINITIONS

1 Définitions

PARTIE 2 PROCÉDURE USUELLE DE NOMINATION

RÔLE DE L’AGENT DE NOMINATION

2 Nomination effectuée par l’agent de nomination

DEMANDE

3 Demande de nomination
4 Renseignements supplémentaires
5 Examen de la demande par les services de police concernés

NOMINATION

6 Délai de la décision
7 Nomination
8 Production du formulaire de nomination
9 Prise d’effet de la nomination
10 Avis au ministre

PARTIE 3 NOMINATION EN SITUATION D’URGENCE
RÔLE DU COMMANDANT LOCAL

11 Nomination effectuée par le commandant local

DEMANDE

12 Demande de nomination

13 Renseignements supplémentaires

NOMINATION

14 Décision
15 Nomination
16 Production du formulaire de nomination
17 Prise d’effet


PARTIE 1
DÉFINITIONS

Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

[« agent de nomination » ‘’ appointing official’’ ] La personne désignée comme tel en
vertu de l’article 33.

Commentaire : L’agent de nomination sera un agent de police.

[« agent de police [de la province] » ‘’[enacting jurisdiction] police officer’’ ]
Membre du service de police [de la province].

[« agent de police extraterritorial » ‘’extrajuridictionnal police officer’’] L’agent de police
nommé ou employé aux termes des lois d’une autre province ou territoire , à l’exclusion des
membres de la Gendarmerie royale du Canada.

Commentaire : L’intention du législateur est que la loi ne vise que les agents de police, et
non les autres personnes susceptibles d’avoir le statut d’agent de la paix (p. ex. les agents
de conservation, les agents provinciaux qui enquêtent sur les fraudes à l’aide sociale, les
agents de stationnement, etc.).

Le projet de loi renvoie à l’octroi du statut d’agent de police. La législation de certaines
provinces en matière de services de police peut conférer les pouvoirs d’application de la loi à

des agents de la paix plutôt qu’à des agents de police. Dans les provinces ou territoires où

la loi est rédigée en ce sens, il faudra apporter des modifications au projet de loi afin de

l’intégrer à la législation existante.




[« commandant extraterritorial »’’extrajuridictionnal commander’’ ]

a) Le commandant, le directeur général ou le commissaire du service de police provincial

d’une autre province ou son représentant désigné;

b) le chef de police d’un service de police municipal ou régional d’une autre province,

ou son représentant désigné. [« commandant local » ‘’ local commander ‘’ ]

a) À l’égard d’un corps de police municipal, le directeur de ce corps de police;

b) à l’égard d’un détachement local, l’agent en charge de ce détachement.

[« corps de police municipal » ‘’ municipal police force ‘’ ] Le service de police établi dans

une municipalité ou une région [de la province].

[ « détachement local » ‘’ local commander’’ ] Détachement [de la Gendarmerie royale du

Canada ou du service de police provincial] chargé d’assurer le maintien de l’ordre dans une

région désignée [de la province].

[« ministre » ‘’ minister ‘’ ] Le ministre nommé par le lieutenant gouverneur en conseil pour

administrer la présente loi.

« province » Y est assimilé un territoire.

[« service de police [de la province] » ‘’[enacting jurisdiction ] police force’’ ]

a) un corps de police municipal [de la province];

b) le [nom du service de police provincial] (le cas échéant).







Nomination effectuée par l’agent de nomination

2 Un agent de nomination peut nommer

un agent de police extraterritorial à titre d’agent de

police [de la province] pour une période d’au plus un

an aux termes de la présente partie.




Commentaire : Si le statut d’agent de police extraterritorial est nécessaire pendant plus d’un

an, on pourra obtenir une autre nomination en présentant une nouvelle demande aux termes

de la procédure décrite ci-dessous.




DEMANDE

Demande de nomination

3(1) Un commandant extraterritorial peut demander la nomination d’un agent de police placé

sous son commandement à titre d’agent de police [de la province] de manière à donner à cet agent les pouvoirs et la protection dont jouissent les agents de police de cette province dans l’exercice de leurs fonctions .




Commentaire : L’ACCP s’inquiétait de ce qu’une demande puisse émaner d’une autre

personne que le commandant extraterritorial, auquel cas on risquerait qu’un agent présente

une demande sans avoir reçu l’approbation préalable de ses supérieurs.




Nous avions envisagé de limiter ces demandes à certains types d’enquêtes sérieuses. Nous

avons toutefois décidé qu’il valait mieux ne rien préciser à cet égard dans la loi. Certaines

tâches ne concernent pas une enquête en particulier (p. ex. quand des agents de police

extraterritoriaux doivent aider les services de sécurité à l’occasion d’un événement spécial

tel que la tenue d’une réunion du G-8). Même dans le cas d’une enquête, des considérations

telles que les frais de déplacement et les inconvénients associés à la production d’une

demande contribueront à limiter les demandes aux cas d’enquêtes importantes.




Demande faite à un agent de nomination

3(2) La demande se fait par écrit à un agent de nomination.

Contenu de la demande

3(3) La demande contient les renseignements suivants :

a) le nom et le grade de l’agent visé par la demande;

b) la durée de la nomination demandée;

c) le nom et le numéro de téléphone du supérieur immédiat de l’agent visé par la demande;

d) une description générale des tâches dont s’acquittera l’agent [dans la province] et, dans le

cas d’une opération ou d’une enquête, le nom de chaque personne qui constitue une cible de

l’opération ou de l’enquête, s’il est connu;

e) le lieu où il est prévu que l’agent s’acquitte de ces tâches;

f) une évaluation des risques associés aux tâches dont s’acquittera l’agent, y compris l’éventualité de l’utilisation d’armes à feu;

g) la possibilité que les tâches nécessitent une désignation en vertu de l’article 25.1 du Code

criminel du Canada.




Renseignements supplémentaires

4 L’agent de nomination peut communiquer avec le commandant extraterritorial

afin d’obtenir tous les renseignements supplémentaires qu’il pourrait juger utiles à propos

de la demande.




Commentaire : Par exemple, l’agent de nomination voudra s’assurer que l’agent

extraterritorial a reçu une formation adéquate et détient les qualifications nécessaires pour

s’acquitter des tâches qu’il devra accomplir. Si ces renseignements ne figurent pas dans la

demande faite par écrit aux termes du paragraphe 3(3), il est prévu que l’agent de

nomination s’en informe et obtienne une réponse satisfaisante.




Examen de la demande par les services de police concernés

5 Avant de décider de procéder ou non à la nomination visée par la demande, l’agent de

nomination peut examiner la demande avec le directeur du service local d’un corps de police

municipal ou le commandant du détachement local qui, de l’avis de l’agent de nomination, pourrait être concerné par la nomination.




Commentaire : Une autre approche consisterait à prescrire la consultation en remplaçant

« peut communiquer » par « doit examiner » (ou « examine ») dans les trois premières

lignes de cet article et les mots « pourrait être concerné » par « est concerné » à l’avantdernière ligne. On s’assurerait ainsi que la police locale ait son mot à dire dans la décision

d’octroyer alité le statut d’agent de police. Cependant, la consultation obligatoire pourrait

avoir pour effets indésirables d’imposer un fardeau de travail supplémentaire à l’agent de

nomination, d’exiger des consultations parfois inutiles ou de retarder le processus de

nomination.




NOMINATION




Délai de la décision

6 Dans les sept jours de la réception d’une demande, l’agent de nomination procède à la

nomination visée par la demande ou informe le commandant extraterritorial du refus d’accorder la demande.




Commentaire : Dans certaines provinces, la nomination de constablesspéciaux aux termes du

processus actuel prend parfois beaucoup de temps. L’ACCP indique que le délai est le

principal problème associé au processus de nomination des constablesspéciaux. Pour que ce

projet de loi soit efficace, l’octroi du statut d’agent de police doit se faire sans délai. Cette

disposition vise à accélérer l’octroi du statut d’agent de police de deux façons : premièrement,

on fixe un délai; deuxièmement, la décision d’accorder le statut d’agent de police dépend

d’une seule personne plutôt que d’une série de conseils et de comités.




Décision rendue à l’égard de la demande

7(1) L’agent de nomination peut procéder à la nomination visée par la demande s’il juge

opportun dans les circonstances d’accorder à l’agent de police extraterritorial le titre d’agent de police [de la province].

Formulaire de nomination

7(2) La nomination se fait sur un formulaire approuvé par le ministre.

Conditions de la nomination

7(3) L’agent de nomination peut assujettir la nomination à certaines conditions énoncées dans le

formulaire de nomination.




Commentaire : La province pourra imposer toutes les conditions jugées nécessaires pour

contrôler les activités des agents extraterritoriaux. Le groupe de travail a préféré ne pas

préciser les conditions qu’elle pourra imposer. Voici cependant quelques conditions qui

pourraient accompagner la nomination :




i) l’interdiction de certaines activités (p. ex. il pourrait être interdit à

l’agent désigné de participer à d’autres opérations policières que

celles qui sont visées par la demande),




ii) des conditions visant à assurer que l’opération envisagée soit

exécutée de façon sécuritaire (p. ex. l’interdiction d’exécuter un

mandat de perquisition sans l’aide de membres de la police locale),




iii) l’exigence de produire régulièrement des rapports décrivant les

progrès accomplis dans l’enquête.




Production du formulaire de nomination

8 Dès que les circonstances le permettent, mais pas plus de cinq jours après avoir procédé à la nomination, l’agent de nomination fournit une copie du formulaire de nomination à l’agent désigné et au commandant extraterritorial de l’agent désigné.




Prise d’effet de la nomination

9 La nomination ne prend effet que lorsque l’agent désigné reçoit de l’agent de nomination une copie du formulaire de nomination.




Commentaire : Pour que toutes les personnes concernées soient bien au fait de questions

telles que les conditions imposées à l’agent désigné et la date de prise d’effet de la

nomination, le formulaire de nomination doit être remis à l’agent désigné avant qu’il

commence à exercer les attributions d’un agent de police dans la province octroyant la

nomination.




Il peut également arriver qu’on soulève après coup la question de savoir si l’agent désigné a

agi dans les limites de son autorité (p. ex. à l’occasion d’un procès subséquent). Il y a lieu

d’établir un registre afin de pouvoir retrouver une copie du document de nomination au

besoin. De l’avis du groupe de travail, bien que chaque autorité compétente doive établir un

tel registre, il n’y a pas lieu de le prescrire dans la loi elle-même.




Avis au ministre

10(1) Dès que les circonstances le permettent, mais pas plus de cinq jours après avoir procédé à la nomination, l’agent de nomination donne avis écrit de la nomination au ministre.




Commentaire : Le ministre ne participe pas au processus de nomination; on l’informe

simplement de la nomination effectuée. Au départ, cet aspect risque d’inquiéter certaines

provinces. Le ministre voudra exercer un certain contrôle sur le processus, étant responsable

en dernier ressort des opérations policières quise déroulent dansla province. Le groupe de

travail recommande toutefois de ne pas faire participer le ministre au processus et ce, pour

plusieurs raisons :




1. Lorsqu’un aspirant policier termine avec succèsle programme de formation établipar

un service de police, la province ne considère pas chaque aspirant policier

individuellement; elle ne procède pas non plus à une évaluation indépendante du bienfondé d’accorder à chacun le statut d’agent de la paix. Le processus d’octroi du

statut d’agent de police à un agent de police extraterritorial ne doit pas être plus

onéreux que dans le cas d’un aspirant policier, surtout si on considère qu’une autre

autorité compétente a déjà octroyé à l’agent de police extraterritorial le statut

d’agent de la paix et que celui-ci a davantage d’expérience qu’une recrue quivient de

terminer sa formation.




2. Il n’est pas indiqué que le ministre participe à l’approbation d’opérations policières

particulières. Si le ministre (ou son représentant désigné) était autorisé à examiner et

à approuver ces demandes cas par cas, cela nécessiterait beucoup trop de temps.




3. Le fait d’exiger l’approbation du ministre sans prévoir aussi la conduite d’une

évaluation par la province ne donne aucune protection supplémentaire au ministre,

mais retarde le processus de nomination. L’ACCP juge essentiel que le processus de

nomination puisse s’effectuer sans délai.




4. Si le ministre n’est pas satisfait des nominations effectuées par un agent de

nomination en particulier, il peut révoquer l’autorité de cet agent de nomination aux

termes de l’article 33.




5. En cas de questions ou de critiques à l’endroit du ministre quant aux activités d’un

agent de police extraterritorial, le ministre peut décrire le système en place pour

contrôler et surveiller les activités de l’agent :




a) avant l’arrivée dans la province de l’agent de police extraterritorial, les

opérations prévues sont soumises à l’examen et à l’approbation d’un

officier supérieur au sein des forces polières de la province (l’agent de

nomination);

b) les activités de l’agent de police extraterritorial sont soumises à certaines

conditions assurant la sécurité du public;

c) l’agent de police extraterritorial doit signaler ses déplacements à la police

locale,

d) il est possible de résilier la nomination de l’agent de police extraterritorialsi

son comportement est inadéquat.

e) l’agent est placé en tout temps sous la surveillance du service de police qui

l’emploie,

f) l’agent de police extraterritorial n’est pas un agent libre qui peut agir à sa

guise;

g) il ne convient pas que le ministre participe à l’examen d’un cas particulier; le

ministre ne peut donc pas examiner chacune des demandes.




Contenu de l’avis

10(2) L’avis contient uniquement les renseignements suivants :

a) le nom et le grade de l’agent désigné et le nom du corps de police dont il relève;

b) la durée de la nomination;

c) le motif de la nomination.




Commentaire : Le ministre ne se verra pas fournir tous les détails de l’opération policière

proposée. Actuellement, si le service de police local se prépare à déclencher une nouvelle

opération dans la province, il n’est pas tenu de fournir au gouvernement les détails de cette

opération. Il n’y a pas de raison d’agir autrement si l’opération policière projetée est menée

par un service de police de l’extérieur de la province. En outre, si lesservices de police sont

parfois disposés à communiquer desrenseignementssur un projet d’opération policière à un

autre corps policier, ilssont généralement réticents à les communiquer à d’autres organismes

que les corps policiers.




Commentaire : La procédure décrite à la partie 2 s’applique à la situation où un service de

police extraterritorial est intéressé à entrer dans la province pour poursuivre son enquête.

Cependant, la procédure s’applique également à la situation où la province a besoin de

l’appui d’agents de l’extérieur de la province pour assurer des services de maintien de

l’ordre (p. ex., lors de la tenue dansla province d’un événement tel qu’une réunion du G-8).




Dans ce dernier cas, le service de police provincial entamera probablement des discussions

avec le service de police extraterritorialsur le prêt d’agents de police. Cependant, le service

de police provincial ne disposera pas de touslesrenseignements nécessaires au dépôt d’une

demande aux termes du paragraphe 3(3). Par exemple, le service de police provincial ne

connaît pas alors le nom des agents qui viendront lui prêter main forte, les dates auxquelles

ils sont disponibles, etc. Seul le service de police qui fournit les services policiers

additionnels connaît ces détails. C’est donc le service de police quifournit lesservices de ses

agents de police qui doit remplir la demande, même si c’est le service de police de la

province d’accueil qui entame les discussions sur la prestation de services policiers

additionnels.




PARTIE 3




NOMINATION EN SITUATION D’URGENCE

RÔLE DU COMMANDANT LOCAL




Nomination effectuée par le commandant local

11 Un commandant local peut accorder à un agent de police extraterritorial l le statut d’agent

de police [de la province] pour une période d’au plus 72 heures, en conformité avec les conditions

prescrites dans la présente partie.




DEMANDE




Demande de nomination

12(1) Un agent de police extraterritorial peut demander l’octroi du statut d’agent de police [de la

province] si les deux conditions suivantes sont réunies :

a) l’agent désire bénéficier des pouvoirs et de la protection accordés aux agents de police pendant sa participation à une opération ou à une enquête [dans la province];

b) l’agent est d’avis que l’opération ou l’enquête risque d’être compromise par le retard

qu’entraînerait l’exigence de faire une demande de nomination de la façon prévue à la partie 2.




Demande au nom d’un autre agent

12(2) S’il n’est pas pratique pour l’agent de faire la demande, le supérieur immédiat de l’agent

peut demander la nomination en son nom.




Demande à un service de police ou à un détachement local

12(3) La demande se fait au directeur local du corps de police municipal ou au commandant du

détachement local assurant les services de maintien de l’ordre dans la région où doit se mener l’enquête ou l’opération. La demande peut se faire verbalement ou par écrit.




Contenu de la demande

12(4) La demande contient les renseignements prescrits aux termes du paragraphe 3(3) et une explication de la façon dont l’opération ou l’enquête risque d’être compromise si l’agent était tenu de faire une demande de nomination de la façon prévue à la partie 2.




Renseignements supplémentaires

13 Le commandant local peut communiquer avec l’agent de police extraterritorial et le supérieur immédiat de l’agent afin d’obtenir tous les renseignements supplémentaires qu’il juge utiles à propos de la demande.




Commentaire : Par exemple, avant d’accepter la demande, le commandant local voudra

savoir si l’agent extraterritorial a reçu l’approbation de son supérieur.




NOMINATION




Décision

14 Sur réception de la demande ou dans les meilleurs délais, le commandant local procède à

la nomination demandée ou informe l’agent visé du refus de la demande.




Nomination

15(1) Le commandant local peut procéder à la nomination demandée si, à son avis, les deux

conditions suivantes sont réunies :

a) il est opportun dans les circonstances de procéder à la nomination;

b) le délai qu’entraînerait l’exigence de faire une demande de la façon prévue à la partie 2 risque

de compromettre l’opération ou l’enquête à laquelle l’agent participe.




Formulaire de nomination

15(2) La nomination se fait sur un formulaire approuvé par le ministre.




Conditions de la nomination

15(3) Le commandant local peut assujettir la nomination à certaines conditions énoncées dans le

formulaire de nomination.




Production du formulaire de nomination

16 Dans les meilleurs délais possibles après avoir procédé à la nomination, le commandant local fournit une copie du formulaire de nomination à l’agent désigné.




Prise d’effet de la nomination

17 Sous réserve de l’article 18, la nomination prend effet uniquement lorsque l’agent désigné reçoit de l’agent de nomination une copie du formulaire de nomination.




Nomination avec prise d’effet immédiate

18(1) Le commandant local qui détermine qu’il ne peut réalistement fournir à l’agent désigné une

copie du formulaire de nomination avant le moment où l’agent désigné a besoin des pouvoirs et de la protection accordés aux agents de police [de la province] peut donner effet immédiat à la nomination de la manière suivante :

a) en indiquant sur le formulaire de nomination que la nomination prend effet immédiatement;

b) en confirmant verbalement à l’agent désigné sa nomination, y compris le moment exact de la

prise d’effet et de l’expiration de la nomination et les conditions auxquelles elle est assujettie.




Confirmation verbale au supérieur immédiat

18(2) Si la demande de nomination se fait aux termes du paragraphe 18(2), la confirmation verbale peut être donnée au supérieur immédiat de l’agent désigné.




AVIS DE NOMINATION




Avis à l’agent de nomination

19 Dans les trois jours suivant la nomination, le commandant local fait parvenir à l’agent de nomination une copie du formulaire de nomination et tous les renseignements fournis au commandant à l’appui de la demande de nomination.




Avis au commandant et au ministre

20 Dans les meilleurs délais possibles après la nomination, l’agent de nomination qui a reçu l’avis prescrit à l’article 19

a) fait parvenir une copie du formulaire de nomination au commandant extraterritorial de

l’agent désigné;

b) fait parvenir au ministre un avis écrit de la nomination conforme aux exigences prescrites

au paragraphe 10(2).




Commentaire : Comme dans le cas de la procédure générale décrite à la partie 2, il y a lieu

d’établir un registre de manière à pouvoir récupérer une copie de l’avis de nomination dans

l’éventualité où on soulèverait la question de savoir si l’agent désigné agissait dans les

limites de son autorité.




RENOUVELLEMENT DE LA NOMINATION




Renouvellement de la nomination

21(1) À la demande de l’agent désigné ou de son supérieur immédiat, le commandant local peut

renouveler une nomination effectuée aux termes de la présente partie pour une période ne dépassant pas 72 heures si les conditions suivantes sont

réunies :

a) l’agent désigné a fait l’objet d’une demande de nomination aux termes de la partie 2;

b) il n’a pas été décidé d’approuver ou de refuser cette demande.




Dispositions applicables

21(2) Les articles 12 à 21 s’appliquent au renouvellement d’une nomination effectuée aux termes de la présente partie, sous réserve des adaptations nécessaires.




Prorogation supplémentaire

21(3) Une nomination effectuée aux termes de la présente partie peut être renouvelée plus d’une

fois, tant que les conditions prescrites au paragraphe (1) sont réunies.




PARTIE 4

DEVOIRS ET STAUT DE L’AGENT DÉSIGNÉ

AVIS




Préavis au commandant local

22(1) Avant de s’acquitter de tâches policières dans un secteur [de la province], l’agent désigné

avise le directeur local du corps de police municipal ou le commandant du détachement local qui assure les services de police dans ce secteur, sauf s’il s’agit de tâches routinières et qu’il est improbable qu’elles aient une incidence sur les services policiers assurés par le corps de police ou le détachement.




Contenu de l’avis

22(2) L’avis contient une description générale des tâches dont s’acquittera l’agent désigné ainsi

que toutes les conditions de la nomination.




Exception

22(3) S’il est peu pratique pour l’agent désigné de donner l’avis au commandant local avant

de s’acquitter de ses tâches dans ce secteur, l’agent désigné le fait dès que possible après s’être acquitté de ses premières tâches.




INSTRUCTIONS DU

COMMANDANT LOCAL




Obligation de l’agent désigné de se conformer à la demande

23 Un commandant local peut donner à l’agent désigné des instructions portant sur la façon dont

l’agent désigné devrait s’acquitter de ses tâches dans la région où la force ou le détachement du

commandant assure les services de police. L’agent désigné est tenu de se conformer à ces instructions




Commentaire : Il est possible que les activités de l’agent désigné entravent une enquête

locale ou omettent de tenir compte des préoccupations locales. Le but visé par cette

disposition est d’autoriser le commandant local à intervenir afin d’empêcher qu’une telle

situaation ne survienne.




RÉSILIATION




Résiliation

24(1) Un agent de nomination peutrésilier une nomination avant son échéance si, à son avis,

a) l’agent désigné a omis

i) de se conformer à la présente loi;

ii) de se conformer à une condition imposée au moment de la nomination; ou

iii) d’agir de façon professionnelle en tout temps pendant son séjour [dans la province];

ou

b) il n’est plus opportun, dans les circonstances, que l’agent désigné dispose des pouvoirs et de la

protection accordés aux agents de police [dans la province].




Avis de résiliation

24(2) L’agent de nomination donne un avis

écrit de la résiliation

a) à l’agent désigné;

b) au commandant extraterritorial de l’agent

désigné;

  1. au ministre.

Prise d’effet de la résiliation

24(3) La nomination est résiliée lorsque l’agent désigné reçoit copie de l’avis de résiliation.




Renonciation à la nomination

5(1) L’agent désigné qui n’a plus besoin des pouvoirs et de la protection accordés aux agents de

police [de la province] donne avis écrit à un agent de nomination de sa renonciation à la nomination.




Avis au ministre

25(2) L’agent de nomination transmet au ministre une copie de l’avis de renonciation.




STATUT DE L’AGENT DÉSIGNÉ




Statut

26 Pendant la durée de la nomination, l’agent désigné détient, partout [dans la province],

tous les pouvoirs et la protection conférés par la loi aux agents de police [de la province], sous réserve des conditions de la nomination.




PARTIE 5




La partie 5 porte sur la surveillance de la police. Une bonne part du cadre nécessaire à

l’établissement du mécanisme de surveillance envisagé par le groupe de travail doit se

réaliser par des modifications accessoires à deslois existantes, par de nouveaux instruments

législatifs autres que le présent projet de loi ou par des directives administratives. Le projet

de loi ne brosse qu’une partie du tableau. Le lecteur aura peut-être plus de facilité à suivre la

proposition si nous énonçons d’abord le commentaire portant sur la proposition de

surveillance de la police, en le faisant suivre du texte du projet de loi.




La surveillance de la police découle de plaintes du public à l’égard de la conduite policière.

C’est un processus distinct de toute enquête criminelle découlant des agissements de l’agent

de police. La surveillance de la police comporte deux aspects. Le premier concerne les

mesures disciplinaires imposées à l’agent mis en cause. Le deuxième concerne l’imputabilité

auprès de la collectivité (c.-à-d. la diffusion publique de la plainte, le fait d’apprendre ce qui

s’est passé, la formulation de recommandations en vue d’apporter des modifications aux

procédures policières afin d’éviter que la même situation ne se reproduise, etc.).




En ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux policiers, le groupe de travail

propose les mesures suivantes :




• Sur réception d’une plainte à l’égard d’un agent désigné, la province (ou le territoire)

d’où origine la plainte fait enquête conformément aux procédures qu’elle a établies.

Cette enquête peut comprendre destentatives de règlement informel ou de médiation. Il

semble plus pertinent que le pouvoir de mener cette enquête soit conféré par la

législation applicable à la surveillance dans la province d’où la plainte origine plutôt

que par le présent projet de loi. Par conséquent, il y aurait lieu d’apporter une

modification corrélative en ce sens à la loi sur la surveillance de la police de chaque

province.




• Dans les enquêtes sur les plaintes logées par des citoyens à l’endroit de la police, les

enquêteurs ont généralement accès au dossier de police de l’incident et détiennent une

copie de ce dossier, lequel comprend les notes et autres documents préparés par l’agent

visé par la plainte (c.-à-d. l’agent désigné). Autrement dit, l’agent visé par la plainte est

tenu de divulguer les renseignements demandés par les enquêteurs.




La difficulté que le projet de loi doit surmonter consiste à savoir comment assurer la

divulgation dans le cas où la plainte est logée dans une province, mais que l’agent visé

par la plainte se trouve dans une autre province. L’article 28 du projet de loi résout ce

problème en exigeant que le service de police divulgue le dossier si une plainte au sujet

d’un agent employé par le service de police est logée dans une autre province. L’article

27 stipule que l’agent est « tenu de coopérer ». Cette coopération pourrait comprendre

notamment la divulgation ou la production d’une déclaration aux enquêteurs.




• Le dossier d’enquête est ensuite acheminé à la province où l’agent désigné est employé.

L’audition, la sanction et toute procédure d’appel éventuelle se font dans cette

province. Le paragraphe 29(1) donne à la province le pouvoir de traiter une plainte

même si elle émane d’une autre province.




• L’organisme de surveillance de la province ou du territoire d’où émane la plainte a

intérêt à connaître le résultat éventuel du processus disciplinaire, même s’il n’a donné

lieu à aucune poursuite ou que la question s’est réglée par la médiation. Cependant,

comme l’audition disciplinaire aura lieu dans la province ou le territoire où l’agent est

employé, l’organisme de surveillance de la province où l’incident s’est produit risque de

ne jamais en apprendre le résultat. Afin d’assurer la transmission de cette information, il

faut apporter une modification corrélative à la législation en matière de surveillance de la

police afin d’obliger l’organisme de surveillance à produire un rapport de la procédure

disciplinaire à l’organisme de surveillance d’où émane la plainte.




• Si la police ou le gouvernement de la province d’où émane la plainte décide d’interdire à

l’agent désigné qui est visé par la plainte de travailler danssa province, il aura le droit de

le faire. Il vaut mieux traiter cette question à l’extérieur du cadre de la présente

législation, soit peut-être par une note de service aux agents de nomination de la

province d’où émane la plainte, indiquant de « ne plus nommer l’agent X. »




• Aux termes du projet de loi, l’agent désigné sera sujet à des mesures disciplinaires dans

la province où il est employé. Cependant, la législation de certaines provinces (p. ex. le

Québec) en matière de surveillance de la police donne à la province d’où émane la

plainte le pouvoir d’imposer elle aussi des mesures disciplinaires. Ainsi, l’agent désigné

serait sujet à des audiences disciplinaires dans deux provinces, ce à quoi s’oppose

vivement l’ACP. L’article 30 du projet de loi résout ce problème.




Le processus disciplinaire décrit ci-dessus ne règle pasla question de la reddition de comptes

à la collectivité. Comme l’audience disciplinaire aura lieu dans la province d’origine de

l’agent désigné, le public de la province où l’incident est survenu n’aura peut-être pas

réponse à toutes les questions qu’il se pose à propos de l’incident qui a donné lieu à la

plainte. Il est donc proposé que la province d’où émane la plainte puisse tenir sa propre

audition de la plainte. Cette audition serait semblable à une enquête. Elle serait ouverte au

public; elle pourrait donner lieu à des recommandations de changements à apporter aux

procédures policières, mais elle n’aurait le pouvoir ni de critiquer l’agent visé par la plainte

ni de lui imposer des mesures disciplinaires. Elle aurait le pouvoir d’enquêtersur l’incident et

de citer des témoins à comparaître. Chaque province serait libre de déterminer qui aurait le

droit de convoquer une audition de ce genre (p. ex. le directeur de police, le ministre

responsable de la sécurité publique).




Les provinces et territoires ont déjà le pouvoir d’exiger une enquête publique sur une

question d’intérêt public et, de fait, ordonnent souvent la tenue d’ enquêtes de ce genre.

Quelques provinces ont même déjà établi une procédure de ce type à l’égard des enquêtes

sur la conduite policière. Au Québec, par exemple, l’aspect « reddition de comptes au

public » de la plainte fait l’objet d’une audition distincte de l’aspect disciplinaire de la

plainte. Une audition distincte serait également possible en Ontario en vertu de la partie V de

la Loi sur les services policiers. D’autres provinces ou territoires voudront peut-être

élaborer leur propre façons de faire. La rédaction d’une loi établissant un système d’enquêtes

publiques est une entreprise de taille qui déborde le cadre du présent projet. Le projet de loi

ne contient donc pas de dispositions sur ce processus d’audition.




Il y a cependant un aspect de cette audition pour la reddition de comptes au public dont

devrait traiter ce projet de loi. L’enquête axée sur la reddition de comptes à la collectivité à

l’égard de la conduite de l’agent désigné nécessite un moyen d’obliger la divulgation

d’informations par l’agent désigné et son service de police. L’article 28 du projet de loi

oblige le service de police à fournir de l’information aux enquêteurs. L’article 27 du projet

de loi oblige l’agent désigné à collaborer en communiquant l’information.




D’aucuns s’inquiètent de ce que si l’enquête publique a lieu avant l’enquête disciplinaire,

l’information donnée par l’agent désigné aux fins de l’audition pour l’enquête publique

pourrait être utilisée contre l’agent désigné au cours de l’enquête disciplinaire. Le

paragraphe 29(2) empêche une telle éventualité.




Il reste un dernier point à souligner à l’égard de la proposition sur la surveillance de la

police. On prévoit que les procédures de surveillance décrites ici seront rarement utilisées.




Plusieurs facteurs nous amènent à cette conclusion :




a) Seule une faible proportion du travail de l’agent se déroule à l’extérieur

de sa province d’origine.




b) Les plaintes de citoyens surviennent généralement lorsque la personne

qui porte plainte a été en contact direct avec des agents de police au

cours d’activités telles qu’une perquisition ou une arrestation. L’agent

désigné n’a qu’une faible probabilité de participer personnellement à

ces activités. Généralement, les agents de police de la force de police

locale acceptent de s’acquitter de ces tâches pour l’agent désigné.




c) L’expérience démontre que lorsqu’un citoyen porte plainte, il est rare

que la plainte débouche vraiment sur une audition (moins de 10 % des

plaintes).




Étant donné la faible probabilité que la procédure de surveillance décrite iciserve un jour, il

serait malheureux que les difficultés perçues à l’égard de cette procédure entravent

l’adoption du projet de loi.




SURVEILLANCE DE LA POLICE

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS, AUDITIONS ET ENQUÊTES




Coopération obligatoire de l’agent de police [de la province]

27 Si une investigation, une audition ou une enquête a lieu en vertu d’une loi d’une autre

province afin d’examiner

a) soit la conduite d’un agent de police [de la province] qui a obtenu le statut d’agent de police

de cette autre province,

b) soit l’opération ou l’enquête qui a mené à l’octroi du statut d’agent de police de cette autre

province,

l’agent est tenu de coopérer avec l’enquêteur et de se présenter à toute enquête ou audition où il est convoqué, sous réserve des droits et privilèges qu’aurait un agent de police de cette autre province dans les mêmes circonstances.




Divulgation de documents

28 Si un agent de police [de la province] fait l’objet d’une demande de renseignements, d’une

audition ou d’une enquête visée à l’article 27, le service de police [de la province] dont l’agent est

membre est tenu de divulguer et de fournir tous les documents pertinents en sa possession, sous

réserve des droits et privilèges qu’un service de police de l’autre province aurait dans les mêmes

circonstances.




MESURES DISCIPLINAIRES




Mesures disciplinaires et examen [dans la province]

29(1) L’agent de police [de la province] qui s’est vu octroyer le statut d’agent de police dans

une autre province est sujet à un examen professionnel et à des mesures disciplinaires [dans

la province] aux termes de la [préciser le nom de la loi applicable] quant à sa conduite dans cette autre

province, comme s’il avait agit [dans la province].




Déclarations et preuves inadmissibles

29(2) Aucune déclaration ou preuve donnée par un agent de police [de la province] dans le cadre

d’une demande de renseignements, d’une audition ou d’une enquête visée à l’article 27 n’est

admissible dans le cadre d’un examen professionnel ou d’une procédure disciplinaire institués [dans la province].




Aucune mesure disciplinaire à l’endroit de l’agent extraterritorial

30 L’agent de police extraterritorial à qui est octroyée le statut d’agent de police [dans la

province] n’est sujet à aucune mesure disciplinaire professionnelle [dans la province] à l’égard de sa conduite [dans la province].




PARTIE 6

INDEMNISATION




Indemnisation

31 Sous réserve d’une convention conclue aux termes de l’alinéa 32a), un service de police [de

la province] indemnise un service de police d’une autre province de tous les coûts, frais et dépenses, y compris le montant versé pour régler une poursuite ou respecter un jugement, raisonnablement engagés à l’égard d’une poursuite ou procédure civile, pénale ou administrative à laquelle le service de police de cette autre province est partie, si la poursuite ou la procédure découle des tâches dont s’est acquitté un membre du service de police [de la province] alors

qu’il avait le statut d’agent de police dans cette autre province.




Commentaire : L’indemnisation entre services de police peut entrer en jeu lorsqu’au moins

deux services de police travaillent ensemble à une opération ou une enquête. Les services de

police élaborent souvent des protocoles d’entente à l’égard d’opérations particulières; ces

conventions traitent normalement de questions comme la responsabilité civile. Le présent

article ne s’applique que si les services de police n’ont pas de convention d’indemnisation en

place.




Conventions d’indemnisation

32 Un service de police [de la province] peut conclure une convention sur l’indemnisation

des coûts découlant

a) de l’octroi, à un agent de police [de la province], du statut d’agent de police dans une

autre province;

b) de l’octroi du statut d’agent de police [de la province] à un agent de police extraterritorial.




Commentaire : La législation vise uniquement l’indemnisation entre services de police. Les

conventions collectives entre les services de police et leurs agents de police prévoient déjà

les situations où le service de police indemnisera ses agents. Aucune disposition de la

législation ne doit modifier ces conventions. C’est pourquoi la législation est muette à cet

égard. Les agents de police continueront de bénéficier de l’indemnité à verser par leur

employeur aux termes de leur convention collective.




De même, beaucoup de corps de police municipaux sont indemnisés par leur municipalité

dans les cas de responsabilité civile. Aucune disposition du projet de loi ne visant à faire
obstacle à ces arrangements préexistants, le projet de loi est muet à cet égard.




PARTIE 7

DISPOSITIONS GÉNÉRALES




Agents de nomination

33 Le ministre peut désigner une ou plusieurs des personnes suivantes à titre d’agents

de nomination [de la province] aux fins de l’application de la présente loi :

a) un agent de police [de la province];

b) un membre de la Gendarmerie royale du Canada qui est résidant [de la province].




Commentaire : La législation permet au ministre de désigner plus d’un agent de nomination.

Dans certaines provinces, , plus un substitut dans l’éventualité où l’agent principal ne serait

pas disponible un agent de nomination pourrait être désigné pour chaque région ainsi

qu’une remplaçant en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir . Il est prévu que l’agent de

nomination soit un officier haut gradé du service de police – soit un directeur de police, soit

une personne déléguée par ce dernier.




Délégation de pouvoirs par le commandant local

34 Le commandant local peut déléguer les pouvoirs que lui confère la présente loi à un agent

de police placé sous son commandement.




Maintien du droit de poursuite immédiate

35 Rien dans la présente loi n’a pour effet d’écarter les règles de la common law relatives à la

poursuite immédiate par un agent de la paix.




Commentaire : En common law, un agent de police en situation de poursuite immédiate

conserve son statut d’agent de la paix re passé malgré qu’il franchisse les limites de sa

juridiction territoriale. La loi préserve la notion de poursuite immédiate. Plutôt que de

« cristalliser » la common law à l’état où elle se trouvait à la date d’adoption de la loi, nous

voulons lui permettre de poursuivre son développement.




Maintien du pouvoir de nomination

37 Rien dans la présente loi ne limite ou n’altère le pouvoir de nommer des agents de la paix

ou des constables spéciaux conféré par une autre loi.




Entrée en vigueur

38 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.